unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230627 SIGNE

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230627 SIGNE Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230627 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, Page 1/9

Bureau communautaire du 27 juin 2023 à 16h

Salle Sèvre - siège de la Communauté d’agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE

GORGES M. Didier MEYER (à partir du point n°4) HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN (à partir du point n°2) REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE

Absents excusés :

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER (jusqu’au point n°3) MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN (point n°1)

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Le Bureau Communautaire désigne Mme Danièle GADAIS pour être secrétaire de cette séance.

L’approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 13 juin 2023 est reportée à la prochaine séance.

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 11 (puis 13)

 Représentés : 0

 Votants : 11 (puis 13)Page 2/9

ORDRE DU JOUR

Cycle de l’eau

1- Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay

Informatique

2- Accord-cadre à bons de commande – Fourniture et livraison de matériels informatiques – période 2023 à 2027

Transport et mobilité

3- Lignes régulières : avenant n°1 à la convention d’affrètement des services interurbains de lignes régulières dans le ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la Région des Pays de la Loire 4- Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre

Patrimoine

5- Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Démolition d’un bâtiment industriel – ZA de Tabari - Clisson

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay

Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-président délégué au Cycle de l’Eau

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet le renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du BOAMP le 19 avril 2023 (Réf. BOAMP N° 23-53188). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 26 mai 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

Il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du code de la commande publique, pour l’attribution d’un marché de travaux. Le marché n’est pas alloti, il comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle en application des articles R.2113-4 à R.2113-6 du code de la commande publique.

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

1 pli est parvenu avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Cycle de l’Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 15 juin 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

→ L’offre de l’entreprise SADE CGTH SA - siège social : 23-25 avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS – Agences régionales : rue du Chemin des Dames - 44260 SAVENAY - 33 rue du Manoir de Servigné - 35039 RENNES, pour un montant estimé à 184 885,79 € HT (tranche optionnelle comprise), étant entendu que les prestations seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.Page 3/9

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et L.2171-2,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 15 juin 2023,

CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme une offre économiquement avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la conclusion d’un marché avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l’exécution des travaux de renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay, pour un montant de travaux estimé à 184 885,79 € HT (tranche optionnelle comprise), étant entendu que les prestations seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, et que le montant des travaux se décompose ainsi :

Montant de la Tranche Ferme : 182 809,76€

Montant de la Tranche Optionnelle : 2 076,03€

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec l’entreprise précitée.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

INFORMATIQUE

OBJET – Accord-cadre à bons de commande – Fourniture et livraison de matériels informatiques – période 2023 à 2027

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU – Président de Clisson Sèvre Maine Agglo

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériels informatiques.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP le 14 avril 2023 (Réf. JOUE : n°2023/S 077-233516 - BOAMP N° 23-50647). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au mercredi 24 mai 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La procédure est formalisée et soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, pour l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

L’accord-cadre est prévu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date de notification, tacitement reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période de reconduction est de 2 ans.

14 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation. Toutefois un pli a été rejeté, le candidat ayant remis 2 offres successives, seule la dernière offre reçue a été conservée.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Informatique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 15 juin 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :Page 4/9

→ L’offre de l’entreprise KOESIO CORPORATE IT - siège social : 56 rue Paul Claudel – 87000 LIMOGES – Agence régionale : 34 allée des cinq continents - 44120 BASSE GOULAINE, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum de 175 000 € HT pour 2 ans soit 350 000 € HT pour 4 ans étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera, sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres du 15 juin 2023,

CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de 175 000 € HT pour 2 ans soit 350 000 € HT pour 4 ans pour assurer l’exécution des prestations de fourniture et livraison de matériels informatiques, étant entendu que le montant de l’accord- cadre sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.

APPROUVE la passation de l’accord-cadre avec l’entreprise mentionnée ci-dessus.

PRECISE que l’accord-cadre est établi pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification, reconductible tacitement 1 fois 2 ans. L’accord-cadre ne pourra excéder 48 mois.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l'exécution de l'accord-cadre - comprenant l'émission et la signature de bons de commande.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Lignes régulières : avenant n°1 à la convention d’affrètement des services interurbains de lignes régulières dans le ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la Région des Pays de la Loire

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération et la Région ont signé en 2018 : - Une convention de transfert, qui fixe les modalités de transfert et des conditions de financement à la Communauté d’agglomération pour les services de transports publics interurbains existants (transports réguliers et scolaires) sur son ressort territorial. Elle est conclue sans limitation de durée conformément aux dispositions législatives concernant les transferts de compétence.Page 5/9

- Une convention d’affrètement, qui définit les conditions juridiques, techniques et financières pour mettre en place l’affrétement des transports interurbains de voyageurs entrants et sortants du ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour les habitants de son territoire effectuant un trajet intra ressort territorial sur des services régionaux.

La convention d’affrètement arrive à son terme au 31 août 2023, échéance initialement calquée sur la durée des marchés contractés par la Région pour les prestations de transports de voyageurs sur les lignes régulières.

Afin d’assurer la jonction avec les futurs contrats qui doivent prendre effet au 1er juillet 2025 des marchés de lignes régulières, ces marchés publics actuels ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2025 par voie d’avenant, par la Région des Pays de la Loire.

De ce fait, il convient de prolonger la durée de la convention initiale jusqu’à la nouvelle échéance des marchés publics, et d’adapter les modalités financières prévues sur les demandes de services complémentaires en fonction de la prolongation de la convention.

Il est donc proposé au Bureau Communautaire d’approuver un avenant à la convention d’affrétement des services interurbains de lignes régulières avec la Région des Pays de la Loire.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-8, R1111-1 et L5211-10,

VU le Code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1, L3111-5, L 3111-7 à L3111-10,

VU la délibération communautaire n°03.07.2018-01 en date du 3 juillet 2018 approuvant les conventions de transfert et d’affrètement des lignes régulières, avec la Région des Pays de la Loire,

VU la délibération communautaire n°28.03.2023-28 en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

CONSIDERANT l’arrivée à échéance de la convention d’affrètement,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’affrètement des services interurbains de lignes régulières dans le ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la Région des Pays de la Loire portant sur la prolongation de la convention jusqu’au 30 juin 2025.

PRECISE que le présent avenant prendra effet à la date de la signature par l’ensemble des parties.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec la Région des Pays de la Loire.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).Page 6/9

Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.

L’itinéraire cyclable « Chemin transverse », situé sur la Commune de Maisdon-sur-Sèvre est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communal plus global.

De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Maisdon-sur-Sèvre et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une liaison douce « Chemin transverse » sous maitrise d’ouvrage communale.

L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux est estimée à 250 184,50 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 4ème trimestre 2023.

Les études et les travaux correspondant à l’itinéraire cyclable étant considérés comme communautaires structurants dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération.

DECISION

VU les articles L 2422-12 à L2422-13 du Code de la Commande Publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L. 5216-5,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo de Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,

CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable appelé Chemin transverse, situé sur la Commune de Maisdon- sur-Sèvre, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financement Montant HT Maitrise d’œuvre

Géomètre (relevé topo)

Travaux

13 600,00 € HT

3 740,00 € HT

232 844,50 € HT

Clisson Sèvre et Maine Agglo

(84,95% du total)

Commune de Maisdon-sur-Sèvre

(15,05 % du total)

212 527,00 € HT

37 657,50 € HT

TOTAL 250 184,50 € HT TOTAL 250 184,50 € HT

CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Maisdon-sur-Sèvre pour l’aménagement d’une liaison douce appelée Chemin transverse, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le projet d’aménagement d’une liaison douce le long de la Route de Caffino, appelée « Chemin transverse », située sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre, figurant parmi les itinéraires structurants.Page 7/9

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Maisdon-sur-Sèvre ayant pour objet de désigner la commune de Maisdon-sur-Sèvre en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables communautaires sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre ».

PRECISE que le transfert de maîtrise d’ouvrage prendra fin suite à l’achèvement de sa mission par le maître d’ouvrage unique.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente convention avec la commune de Maisdon-sur-Sèvre.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

PATRIMOINE

OBJET – Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Démolition d’un bâtiment industriel – ZA de Tabari - Clisson

Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet les travaux de démolition d’un bâtiment industriel – ZA de Tabari à Clisson sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication au journal d’annonces légales Ouest France le 12 mai 2023 (Réf. 73289450) et à la lacentraledesmarches.com. Le DCE a été mis en ligne sur le profil acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 15 juin 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

Il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du code de la commande publique, pour l’attribution d’un marché de travaux. Le marché n’est pas alloti ; il s’exécute sur la base d’un prix global et forfaitaire.

11 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Patrimoine de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant : → L’offre de l’entreprise SAS Kerleroux - siège social : Kéroudy , 29290 Milizac – Agence régionale : 18 rue Denis Papin ZAC de l’Erette 44810 Héric, pour un montant global et forfaitaire de 108 676 € HT.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres,

CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme une offre économiquement avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la conclusion d’un marché avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l’exécution des travaux de démolition d’un bâtiment industriel – ZA de Tabari à Clisson, pour un montant global et forfaitaire fixé à 108 676 € HT.Page 8/9

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec l’entreprise précitée.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

QUESTIONS DIVERSES

Concernant les conventions de transfert de maitrise d’ouvrage, M. Jean-Guy CORNU tient à préciser qu’il ne faut pas envisager l’agglomération uniquement sous un aspect financier pour des opérations telles que la réalisation de voies cyclables. On parle de conventions de transfert de maitrise d’ouvrage (MOA) et non pas de conventions de financement ou de fonds de concours pour la réalisation du schéma cyclable. Il est nécessaire de co-construire.

M. Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint, précise les points suivants / alertes juridiques concernant les conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage, pouvant être conclues entre l’agglomération et certaines communes :

Périmètre :

• Schéma-vélo : itinéraires cyclables

• Cycle de l’eau

• Patrimoine (équipements, infrastructures, voiries, bâtiments)

Constats :

• Confusions entre les différents montages mis en place (transfert de MOA, fonds de concours, …), avec méconnaissance du cadre de ces conventions et des conditions préalables requises

• Caractère tardif de l’approbation et de la signature des conventions de transferts de MOA, par rapport à des études de maîtrise d’œuvre déjà engagées voire des consultations ou travaux réalisés.

Points qui ne sont pas respectés :

• Signature d’une convention après réalisation des études et de la MOE • Schéma-vélo : non-respect du dispositif mis en place en 2019

Conséquences / risques :

• Agglo mise devant le fait accompli

• Refus de certains postes de dépenses qui ont été engagées par les communes, sans validation technique préalable de l’Agglo • Conventions prévoyant un accord de répartition des dépenses engagées avant la signature • Irrégularités juridiques contrôle de légalité

• Risque de blocage des paiements par la trésorerie

A l’occasion du Bureau du 27/06/2023, il a été décidé de :

• Alerter les élus sur le fait que les transferts de MOA ne sont pas faits dans les règles et qu’il est nécessaire de repréciser le cadre défini par le conseil communautaire (schéma-vélo) ou de préciser ce cadre (cycle de l’eau) • Précisions : nécessité de vérifier la régularité juridique du cadre défini et de clarifier la suite des travaux (rétrocession, entretien des ouvrages)

A suivre, il est prévu d’affiner l’analyse juridique, diffuser un cadre de travail pour les services communautaires concernés (mobilités, cycle de l’eau, patrimoine) et adresser un courrier d’information aux communes de l’agglomération.

M. Didier MEYER demande si les Directeurs généraux des services des communes seront également informés.

M. Xavier BONNET indique que ce sujet peut également être pris à l’inverse, sur la base de projets municipaux pour lesquels l’agglomération n’apporte pas de réponse. Il a un exemple en tête pour la commune de Clisson qui porte sur la compétence eau & assainissement. Concernant le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) eau / Assainissement, il indique à M. Denis THIBAUD qu’il ne l’a pas vu. Il ne faudrait pas que l’agglomération reste en léthargie complète. Parfois, c’est la maîtrise d’ouvrage communale qui doit prendre la main. Il faut travailler ce sujet avec les techniciens.

Mme Véronique NEAU-REDOIS évoque un exemple sur Boussay, concernant des travaux de voirie avec des réseaux unitaires / séparatifs. La commune est prête et a pris contact avec l’agglo pour que le service Cycle de l’eau se cale sur son planning mais ce n’est pas possible. Les temporalités entre agglo et commune sont différentes.

M. Jean-Guy CORNU explique qu’il faudra faire en fonction des budgets alloués. Mais, ce ne sont pas les communes qui vont décider en matière d’assainissement et d’eau potable. Les compétences évoquées sont portées par l’agglomération.

M. Denis THIBAUD indique que ce n’est pas qu’une question de budget mais également de moyens humains alloués. Encore faut-il pouvoir réaliser ces travaux. Il va falloir également se positionner sur ces sujets.

M. Didier MEYER confirme qu’il a rencontré également les mêmes problèmes que Mme NEAU. Il y avait des travaux prévus dans une rue et la commune était prête (séparatif / unitaire). Mais les services de l’agglo n’étaient pas prêts, et il faut envisager 1 an de décalage côté agglo. Il demande également s’il y a bien un PPI en matière de dépenses d’investissements d’assainissement.