Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 148 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 148 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 148 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-148

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du

code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis

2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) (3

pages) Page 3

R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du

code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis

logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en (3 pages) Page 7

R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté

n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame

PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13

rue Nelson mandel (2) (3 pages) Page 11

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais /

R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de

signature A (2 pages) Page 15

R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de

signature-périmètre DNA- A (2 pages) Page 18

R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de

signature P (2 pages) Page 21

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé (3 pages) Page 24

2Agence Régionale de Santé

R03-2026-05-12-00016

Arrete portant application de l'article L,511-11 du

code de la Construction et de l'habitation

conceranant les logement sis 2100 Route de

Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle

cada (2)

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 3Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 1.1 IARSIDSPISE [90.20

portant application de l’article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant les

logements sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 CAYENNE

Parcelle cadastrale : BP 0591

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 51118, L. 511-22, L.

521-1 à L. 521-4, L.5411 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le rapport en date du 21 juillet 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,

relatant les faits constatés dans les logements sis 2100 route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 CAYENNE

actuellement occupés par huit familles dont le propriétaire identifié est Monsieur LOUIS-ALEXANDRE Michel et ayant-droits,

Vu le courrier du 11 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Patricia

VICTOR lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de

l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 15 novembre 2025,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ces logements sont insalubres et qu'ils présentent un

danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :

-_ Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;

- _ Instabilité structurelle du bâti;

- Absence de prospect suffisant ;

- Éclairement naturel insuffisant ;

- Dégradation des revêtements intérieurs ;

- instabilité des murs, sols et plafonds ;

- Ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée ;

- Absence de ventilation pour les pièces de service (cuisine, salle de bain, WC);

- Présence d'humidité;

- Développement de moisissures ;

- Accessibilité de l'Appareil Général de Commande et de protection ;

Acte

n°R03-2026-05-12-00016

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 4- Divers désordres électriques ;

- Cuisines / salle de bains non fonctionnelles.

Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique

est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;

- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;

- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ;

asthmes, allergies ;

- Risque d'accident et de chute ;

- Risque d'atteintes à la santé mentale (atteinte psychosociales, stress, dépression) par prospect

inférieur à 2 mètres ; par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la

vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ou encore par absence

d'ouvrant donnant à l'air libre.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

ARRÊTÉ

Article 1er

Madame Patricia VICTOR ou ses ayants droits est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de deux (2)

mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- reloger les occupants;

- faire cesser la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation.

Article 2 .

Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des

travaux, le relogement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1

conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.

À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci sera

effectué par le préfet, aux frais de la logeuse en application de l’article L. 521-3-2 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 3

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé

d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du

code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés

expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction

du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la construction

et de l'habitation.

Article 4

La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l‘habitation.

Article 5

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra

être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures

prescrites.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

€

©

©

1

(2 2 de la Guyane - rue Fiedmond - BI 068 - 97307 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 5Article 6

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à

disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5171-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivants

du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants des logements du 2100 route de Baduel - Rue Sabbat -97300

CAYENNE Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie

où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du

code de la construction et de l'habitation.

Article 8

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de

Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de

logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux

gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7

du code de la construction et de l'habitation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Cayenne, le directeur général de l'agence

régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le ! 1 2 MAI 2026 |

Le sous-préfet, directäuride

directeur général d

de la réglementafion

cabinet,

Jérôme MILLET

Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

. Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœælcher

— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.praf.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 6Agence Régionale de Santé

R03-2026-05-12-00017

Arrete portant application de l'article L,511-11du

code de la Construction et de l'habitation

concernant le logement sis logement Sainte

Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 7PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ J22] pes DSP 26 12020

portant application de l’article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le

logement sis Lotissement Sainte Agathe - Rue Lousé - Bâtiment F - Entrée 1 - Appartement 61 - 97355 MACOURIA

Parcelle cadastrale : RA 0177

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 à L. 51118, L. 5171-22, L.

521 à L. 521-4, L.5411 et suivants et R. 5111 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le rapport en date du 17 octobre 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,

relatant les faits constatés dans le logement sis Lotissement Sainte Agathe - Rue Lousé - Bâtiment F -

Entrée 1 - Appartement 61 - 97355 MACOURIA actuellement occupé par Madame EUGENIA DA

CONCEICAO Maria Catarina dont le propriétaire identifié est la SIMKO au moment de la visite;

actuellement 2TerHabitat,

Vu le courrier du 22 octobre 2025 et le mail du 27 octobre 20285 lançant la procédure contradictoire

adressé à la société immobilière de Kourou (SIMKO) lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en

œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 27

décembre 20286,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger

OU un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :

- Humidité tellurique,

- Développement de moisissures,

- Dégradation des revêtements intérieurs,

- infiltrations d'eau, fuites

- Fuites d'eaux usées au niveau des installations sanitaires,

- Absence d'électricité,

- Présence de nuisibles.

Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

it}

Acte

n°R03-2026-05-12-0017

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 8- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,

- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses où parasitaires

liées à la prolifération de nuisibles,

- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes, allergies.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

ARRÊTÉ

Article 1er

La société 2TerHabitat est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;

- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la

désinfection du logement si nécessaire ;

- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;

- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage

applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. ; x - Procéder à la réparation, au remplacement où à la mise en place des parois intérieures (sol,

plafond, cloison, ..) stables et sécurisées ;

- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.

Article 2 .

Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Péndant la réalisation des

travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1

conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.

À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci

sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 3

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé

d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 51116 du

code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés

expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction

du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'‘insalubrité ne pourra être prononcée qu'après

constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 9Article 6

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à

disposition où remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivants

du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants du logement 61 - Bâtiment F — Entrée 1 - Lotissement Sainte

Agathe - Rue Lousé - 97355 MACOURIA. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de

l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions

prévues à l’article L. 51112 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de

Macouria, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des

allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi

qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article

R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Macouria, le directeur général de l'agence

régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 1 2 MAI 2026

Le sous-préfet, directelir de cabinet,

urité,

de la réglementatiorfgt de contrôles

Jérôme MILLET

Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœælcher

— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref gouv fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 10Agence Régionale de Santé

R03-2026-05-12-00015

Arrete portant modification de l'arreté

n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en

demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de

mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue

Nelson mandel (2)

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrÊtTé AO [ARS | DSP | SE [202

Portant modification de l'arrêté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026 mettant en demeure

Madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l’insalubrité du logement sis 13 rue Nelson Mandela

- 97351 MATOURY, Parcelle cadastrale : DC 32

LE PREFET

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 5111 à L. 511-18, L.

5711-22, L. 5211 à L. 521-4, L.541 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,

administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de Guyane ;

Vu le décret du 02 décembre portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité

de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le rapport en date du 29 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé

Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351

MATOURY actuellement occupé par Madame MORRISON Lynn dont le propriétaire identifié

est Madame PHILOGENE Marie-Dieula,

Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame

PHILOGENE Marie-Dieula lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la

procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 3

octobre 2025 ;

Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) le 25 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026

Considérant que l'Agence Régionale de Santé de Guyane n'a pas les éléments nécessaires

pour justifier du fait que la suroccupation soit due au bailleur ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

Acte

n°R03-2026-05-12-00001

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 12ARRÊTÉ

Article 1°

L'article 1” de l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026 est modifié comme tel :

Madame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans

un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacua-

tion des eaux pluviales

- Évacuer les déchets présents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires

- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants et

locaux) (locaux clos et ventilés pouvant être lavés sans stagnation d'eau)

- Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres

aux immeubles collectifs OÙ aux bâtiments accueillant à la fois une partie commer- ciale et une partie logement

- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables

- Supprimer le risque de chute de personnes

- Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement

- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéris- tiques

- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 jan-

vier 2071 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)

- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage

applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moi- SISSUreS. -

- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et du- rables

- Remettre en état les prises électriques murales.

- Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que pièce de vie

- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie

- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et perma-

nente du logement.

- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures. - Assurer un prospect suffisant aux ouvrants.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre

remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants du logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351

MATOURY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi

qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au

maire de MATOURY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - $7307 CAYENNE CEDEX j 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 13organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du

lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le

logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de MATOURY, le directeur général

de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 12 MAI 2026

Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher

— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

a Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr + JT

Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 14Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

R03-2026-02-01-00007

Décision CHOG n°13-2026- Délégation de

signature A

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 156 Acte n° RO3-2026-02-01-00007

GHec Décision portant délégation de signature à

Centre Hospitalier M. Arnaud GILLOIS

rame do Directeur adjoint chargé de la direction des Achats, des Approvisionnements, de l'Hôtellerie et Logistique

Décision CHOG n°13/2026

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

" Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs aux

délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ; “" Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé ;

"Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 février 2026 nommant Monsieur Arnaud GILLOIS en qualité de directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et logistique au CHU de Guyane et vue sa mise à disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) à compter du 01*' février 2026.

"Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de mise à disposition à 20% de Madame Catherine LEO, référente de site pôle logistique. “Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de mise à disposition à 20% de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, coordonnateur pôle mobilité transport "Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais. = ln amantinn hacmitals :s snrcitnirn A: sue DEC mnrbnmék noAmeine di: LI A Sr = Vü la convention nOSpitaiO- universitaire du 16 juin 2025 portant Création aù LAU de Güya i

* Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les établissements membres

DÉCIDE

Article 1 : Objet de la délégation

Monsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et logistique du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directrice du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion des procédures contentieuses, dans le respect des principes et orientations fixés par la directrice et sous réserve d'en informer ce dernier sans délai par tout moyen approprié

l'est également habilité à signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés

des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Article 2 : Absences et remplacements

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation de

signature est donné aux coordonnateurs de pôles, dans les limites suivantes,

Pôles « Mobilité et transports » et « Production logistique » He )

° M. Myrtho DARCHEVILLE, technicien supérieur hospitalier

CE

d 3

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE

Tel :0594 39 5050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 16En cas d'absence simultanée de M. Arnaud GILLOIS et de M. Myrtho DARCHEVILLE, la délégation est exercée par Mme Catherine LEO sur l'ensemble du périmètre concerné.

Pôles « Stocks & Flux » et « Equipements

e Mme Catherine LEO, référente de site du pôle logistique,

En cas d'absence simultanée de M. Arnaud GILLOIS et de Mme Catherine LEO, la délégation est exercée par M. Myrtho DARCHEVILLE sur l'ensemble du périmètre concerné.

Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenues d'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compte rendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.

Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint, et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.

Article 3 : Durée et conditions d'application

La présente délégation prend effet à compter du 1° février 2026, pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.

Article 4 : Publication et communication

La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.

Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnelles

du CHOG.

Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.

Fait le 1* février 2026

La Directrice du Centre Hospitalier de

Ampliations :

- Intéressés

ARS Guyane

Doro ELEC VCUI,

Direction générale du CHU de Guyane

Conseil de surveillance

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 17Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

R03-2026-02-01-00008

Décision CHOG n°14-2026- Délégation de

signature-périmètre DNA- A

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA- A 18o Acte n° R03-2026-02-01-00008

GHJes Décision portant délégation de signature à

ni M. Arnaud GILLOIS

Franck Joly Directeur adjoint chargé de la direction des Achats, des de l'Ouest Guyanais Direction Générale

Approvisionnements, de l'Hôtellerie et Logistique

Décision CHOG n°14/2026

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

= Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs aux délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ; " Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé ;

“ Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 février 2026 nommant Monsieur Arnaud GILLOIS en qualité de directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et logistique au CHU de Guyane et vue sa mise à disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) à compter du 01° février 2026.

“ Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de mise à disposition à 20% de Madame Céline MONROSE, responsable de site par intérim du pôle DNA. “ Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais. “Vu la convention hospitalo-universitaire du 16juin 2025 portant création du CHU de Guyane " Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les établissements mambhrac VOIRE TIRSZE Vent

DÉCIDE

Article 1 : Objet de la délégation

Monsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et

logistique du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directrice

du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais :

" Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par la Directrice Générale du CHOG, sous réserve d'en informer cette dernière par tout moyen approprié et sans délai.

" Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Arnaud GILLOIS exerce ses compétences sur les

domaines suivants :

- Acquisition et gestion du patrimoine mobilier et hôtelier, pour le périmètre de la dotation non affectée aux soins et de l'hôtel hospitalier

Article 2 : Absences et remplacements SL 2)

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE

Tel: 0594 39 50 50 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA- A 19En cas d'absence où d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation de

signature est donné à,

e Mme Céline MONROSE, responsable de site par intérim de la DNA à l'effet de signer les actes de gestion de service (courriers, planning, devis)

Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenues

d'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compte rendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.

Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint, et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.

Article 3 : Durée et conditions d'application

La présente délégation prend effet à compter du 1° février 2026, pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.

Article 4 : Publication et communication

La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.

Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnelles du CHOG.

Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.

Fait le 01°" février 2026

La Directrice du Centre Hospitalier de

Ampliations :

- intéressés

ARS Guyane

Receveur;

Direction générale du CHU de Guyane

Conseil de surveillance

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA- A 20Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

R03-2026-02-01-00009

Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de

signature P

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 21® Acte n° R03-2026-02-01-00009

Goes Décision portant délégation de signature à

Centre Hospitelise M. Patrice ALBAREL ti Directeur de l'ingénierie, du patrimoine, du biomédical et des Direction Générale

services techniques

Décision CHOG n°15/2026

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

=" Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs

aux délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;

" Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé ;

"Vu l'affectation au 02 novembre 2020 de Monsieur Patrice ALBAREL en qualité de directeur de

l'ingénierie et du patrimoine et vue sa mise à disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais

(10%) à compter du 01°! février 2026.

= Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de

mise à disposition à 20% de Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement,

maintenance et travaux du site.

“Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1°" janvier 2025 par voie de convention de mise à disposition à 20% de Monsieur Julien PECH, responsable pôle gestion de site (biomédical).

"Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommant

Madame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.

" Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant création du CHU de Guyane

" Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les

établissements membres

DÉCIDE

Article 1 : Objet de la délégation

Monsieur Patrice ALBAREL, directeur de l'ingénierie, du patrimoine, du biomédical et des services techniques du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directrice du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion des procédures contentieuses, dans le respect des principes et orientations fixés par le directeur sous réserve d'en informer ce dernier sans délai par tout moyen approprié.

Il est également habilité à signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Article 2 : Absences et remplacements

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Patrice ALBAREL, délégation de signature est donné à, 9 UT

e __ Monsieur Paulo MATISON, directeur adjoint sur le volet biomédical CK

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE

Tel:0594 39 5050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 22+ Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement, maintenance et travaux du site de Saint Laurent du Maroni

e Monsieur Julien PECH, responsable pôle gestion de site (biomédical)

Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenues d'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compte rendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.

Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint, et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.

Article 3 : Durée et conditions d'application

La présente délégation prend effet à compter du 1° février 2026, pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.

Article 4 : Publication et communication

La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.

Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnelles du CHOG.

Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.

Fait le 1°’ février 2026

La Directrice du Centre Hospitalier de

Ampliations :

- intéressés

- ARS Guyane

Receveur;

Direction générale du CHU de Guyane

Conseil de surveillance

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 23Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2026-05-29-00003

Décision Family Plaza CDAC signé

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 24PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° R0O3-2026-05-29-00003

portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale « Family Plaza » sur la commune de Matoury

LE PRÉFET

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur la commune de Matoury ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° AEC/973/2026/001 du 31 mars 2026 déposée

par la SCI BALATA;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM);

VU le procès verbal du 28 mai 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Après avoir entendu M. Bertrand BOULLÉ, et M. Jérôme THISSELIN, pétitionnaire mandaté par la SCI

BALATA, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2026 ont

délibéré sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale des services de

l'État, représentant M. le Préfet :

* M. Daniel CASTOR, représentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet ;

* Mme Hélène PAUL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ;

* M. Chester LEONCE, représentant le président de la collectivité territoriale de Guyane ; * M. Lucien ALEXANDER, membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;

+ M. Steeve LINGIBÉ, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane;

* M. Guy FREDERIC, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie ;

* Mme Nathalie BIDGRAIN, représentante de l'association du groupe d'étude et de protection des oiseaux en Guyane ;

* M. André BARRAT, représentant de l'ordre des architectes de Guyane ;

* M. Michel CHAYA, représentant la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (non votant) ;

* M. Dominique MANGAL, représentant la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat (non votant) :

Assistés de Mme Suella GOMES DOS SANTOS, secrétaire de séance.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 25CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réactivation de droits commerciaux portant sur 1 756 m? de

surface de vente déjà intégrés à la surface existante et en l'extension, portant sur 922 m° de surface de vente répartie comme suit :

extension du magasin de l'enseigne Decathlon sur 822 m? de surface de vente ;

« création d'une boutique de l'enseigne Feu Vert sur 100 m° de surface de vente ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé dans une zone à dominante commerciale implantée en périphérie de la ville, qu'il s'insère dans un espace entièrement urbanisé et bien desservi, la localisation du projet est ; -en zone à urbaniser « AUSs5 » au plan local d'urbanisme (PLU) de Matoury, secteur dédié à la zone commerciale et de services de Terca ;

*en site d'implantation périphérique au schéma de cohérence territorial (SCOT) de la CACL, secteur dédié

aux localisations commerciales préférentielles ;

‘en espace d'activité économique existant dans la carte de destination générale des sols du schéma d'aménagement régional (SAR) de Guyane ;

CONSIDÉRANT que le projet apparaît conforme au PLU et compatible avec les orientations du SCoT et du SAR ; CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein d'un espace artificialisé, dans des bâtiments existants et qu'il ne prévoit pas de consommation d'espace supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que l'impact du projet en matière de trafic routier est jugé limité ;

CONSIDÉRANT que la reconfiguration du parc de stationnement, avec la création de 122 places nettes,

portant le total à 1 268 places de parking et que cette reconfiguration intègre une diversification de l'offre de stationnement: 6 places réservées aux personnes à mobilité réduite, places équipées de bornes électriques, 4 places affectées au covoiturage et trois nouveaux stationnements vélo ;

CONSIDÉRANT que l'intégration architecturale est cohérente à l'ensemble commercial existant, dans un environnement dominé par ce type d'activités ;

CONSIDÉRANT la présence d'ombrières photovoltaïques d'une puissance installée totale de 1,5 MW, sur une surface de 7 820 m?; qu'aucun nouveau dispositif de production d'énergie renouvelable n'est prévu ; que cependant, l'équipement actuel est conforme aux obligations de la loi APER en matière de couverture photovoltaïque des parkings ;

CONSIDÉRANT que les nuisances lumineuses seront limitées aux horaires d'ouverture et qu'il n'existe pas d'enjeux majeurs relevés concernant les nuisances olfactives ou visuelles ;

CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales sera renforcée par une noue paysagère de 2 400 m° intégrant des espaces verts ;

CONSIDÉRANT que le projet viendra renforcer l'offre du pôle commercial, avec un impact limité sur les commerces de centre-ville compte tenu de la nature des enseignes envisagées ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

DÉCIDE

Article 1”: La commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane rend un avis favorable

à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° AEC/973/2026/001 pour le projet d'extension d'une surface de vente de 922 m° et d'autre part sur la réactivation de droits commerciaux portant sur 1 756 m° de surface de vente déjà intégrés à la surface existante de l'ensemble commercial « Family Plaza » sur la commune de Matoury, présentée par la SCI BALATA.

Article 2 : Ont voté favorablement à Funanimité :

+ M. Daniel CASTOR, représentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet ; + Mme Hélène PAUL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ; + M. Chester LEONCE, représentant le président de la collectivité territoriale de Guyane ;

+ M. Lucien ALEXANDER, membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ; + M. Steeve LINGIBÉ, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ; + M. Guy FREDERIC, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;

+ Mme Nathalie BIDGRAIN, représentante de l'association du groupe d'étude et de protection des oiseaux en Guyane ; + M. André BARRAT, représentant de l'ordre des architectes de Guyane ;

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 26Article 3 : La surface de vente totale accessible au public passera ainsi de 18 963 m? à 19 885 m°

Article 4 : La présente décision sera notifiée au pétitionnaire, avec demande d'accusé de réception, par le service instructeur, dans les dix jours suivant la commission.

Article 5 : Un extrait de la présente décision sera publié dans deux journaux locaux à la charge du demandeur.

Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le pétitionnaire, le service instructeur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Guyane.

Cayenne, LÉ J HA 2026

Le Préfet,

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