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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 350 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 350 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-350
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation
à l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5
bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000
secteur Balata Progt (4 pages) Page 6
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-24-00003
arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à
l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la
construction de 5 bâtiments en R+3 du
programme Floralies et Mirza à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arRêten R 03-1015 -11A-1 4 - 09007
Accordant à la SIGUY, une dérogation à l'obligation d'installation d'ascenseurs, dans le cadre du projet de construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza, (parcelles AK27, AK690 et AK694) à Cayenne.
LE PRÉFET
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R162-1 à R162-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié par décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la demande de dérogation de la SIGUY, formulée par courrier électronique, le 12 septembre 2025, relative au projet de construction de S bâtiments d'habitation collectifs en R+3 du programme « Floralies et Mirza, à Cayenne ;
CONSIDÉRANT les contraintes techniques et financières du projet, notamment son renchérissement par la
nécessité de prévoir des pieux et le coût supplémentaire que représenterait l'installation d'ascenseurs,
CONSIDÉRANT les problématiques de maintenance des ascenseurs, notamment leur coût, les délais non
maîtrisables d'approvisionnement en pièces détachées par voie maritime et la rareté des prestataires
qualifiés présents sur le territoire,
CONSIDÉRANT les problématiques d'usage, notamment la forte sollicitation des ascenseurs induite par Ja taille des ménages, provoquant une usure accélérée, des pannes fréquentes et une durée de vie réduite,
CONSIDÉRANT l'impact financier direct sur les locataires que représenteraient les charges récupérables
dédiées aux frais d'entretien des ascenseurs,
CONSIDÉRANT l'organisation sociale et urbaine à prendre en compte pour l'insertion de ce projet, notamment la nécessité de prévoir des commerces en rez-de-chaussée, qui impose deux niveaux résidentiels pour maintenir l'équilibre financier de l'opération,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 4 CONSIDÉRANT le fait que la dérogation envisagée est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne va pas apporter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité sont respectées, les modalités d'évacuation des personnes au
titre des articles du CCH ne sont pas remises en cause ni fragilisées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins en logements par l'opportunité de réaliser un étage
supplémentaire au bénéfice d'un accroissement du nombre de logements proposé ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'Etat;
ARRÈÊTE :
Article 17:
La SIGUY est autorisée à construire les 5 bâtiments en R+3 du programme « Floralies et Mirza » sur les parcelles AK27, AK690 et AK694, à Cayenne, sans obligation d'installation d'ascenseurs ; Les logements en rez-de-chaussée correspondant à 20% du nombre de logements réalisés seront organisés pour une adaptation aux personnes à mobilité réduite ;
Article 2 :
Cette dérogation ne dispense pas la SIGUY du respect des autres réglementations s'appliquant au projet, et notamment, celles relatives au Code de la construction et de l'habitation et aux autorisations d'urbanisme ;
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, la maire de la
commune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 24 NOV 2075
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-28-00001
Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000
secteur Balata Progt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata Progt 6 Direction Générale
E 5 des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
à compter du 1° décembre 2025 au 31 décembre 2026
sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 2+000
(commune de Matoury en agglomération)
Le préfet
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
R03-2025-11-28-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata Progt 7 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 258 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ; VU la permission de voirie n°24-199/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024, autorisant l’entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de réfection de voirie et de création de voirie, impasse Flanelle — rue Acajou — allée Bois Canon sur son territoire ;
VU la permission de voirie n°24-217/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024, autorisant l’entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de pose de compteur et branchements aux réseaux, route de la Distillerie, rue des Tamarins, rue des Cotonniers, rue Kalina, impasse de la Cotonnière, rue d'Ébène, rue Pinot et rue Pacourie sur son territoire ;
VU l'arrêté n°25/Mat/PM de la Mairie de Matoury en date de janvier 2025 portant réglementation de la circulation pendant la durée des travaux de VRD dans le secteur de Balata et de la Cotonnière du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-09-20-0001 du 20 septembre 2024, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du 23 septembre 2024 au 31 décembre 2024, pour la réalisation des travaux de voirie de la mise en 2x2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-26-00013 du 26 décembre 2024, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du 01 janvier 2025 au 30 avril 2025, pour la réalisation des travaux de voirie de la mise en 2x2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du 13 mars 2025 au 30 novembre 2025, pour la réalisation des travaux de voirie de la mise en 2x2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-18-00013 du 18 mars 2025, portant modification de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 2+000, à compter du lundi 1° décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 ;
Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par les travaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT réalisés par la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 2+000 ;
Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1 : Restriction de la circulation
À compter du lundi 1° décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 la circulation sur la route nationale 2, du PR 0+500 au PR 2+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera basculée sur un nouveau tracé (côté Ouest), pour permettre le déroulement des travaux de terrassement et de voirie (côté Est).
Le nouveau tracé est constitué des voies suivantes :
-1 chaussée en bidirectionnelle de 2 voies de 3,00 mètres de large chacune, -1 voie à sens unique de 3,50 mètres de large, dédiée au bus dans le sens Balata-PROGT, matérialisée par les panneaux B27a et M3a.
Depuis le mercredi 19 mars 2025, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à circuler sur la voie dédiée au bus. Cette autorisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau MA4h - « Désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata Progt 8 La signalisation d'approche et de position, y compris pour les travaux de nuits qui se dérouleront ponctuellement, sera conforme au dernier dossier d'exploitation sous chantier (DESC), transmis et validé au préalable par la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Limitation de vitesse
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, pourra être réduite à 30 km/h pendant toute la durée des travaux sur des sections de chantiers particulières en fonction du phasage. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par le panneau B.14 "30". Le panneau portant la mention "30" sera intercalé entre les panneaux AK&S et B3.
Article 3 : Restriction de dépassement
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette fin d'interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B34.
Article 4 : Interdiction de stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d’autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 5 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du lundi 1° décembre 2025 jusqu’au jeudi 31 décembre 2026.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.
Article 6 : Signalisation
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP, demeurant au 1 rue des Morphos — Z.I Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.
Article 7 : Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.
Article 9 : Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Cayenne, le ZA. \. LES
Pour le Préfet, par
délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégätion,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata Progt 9 Diffusion :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS:
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne ;
Le chef du PARC Routier ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata Progt 10