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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Beuvardes.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation,
agglo
® de la région de
Château-Thierry
Modification simplifiée n° 3
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de Beuvardes
Annexe 2 de la délibération n°2023DEL164
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Réception au contrôle de légalité le 11/07/2023 à 17h22
Réference de l'AR : 002-200072031-20230703-2023DEL164-DE
Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 Copie pour impression
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® de la région de
Château-Thierry
- PAGE 1-
Modification simplifiée n° 3
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de Beuvardes
Notice de présentation
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Réception au contrôle de légalité le 11/07/2023 à 17h22
Réference de l'AR : 002-200072031-20230703-2023DEL164-DE
Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 Table des matières
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Beuvardes ........................................... 3
1.1. Présentation du PLU de Beuvardes ........................................................................................... 3
1.2. Objectifs de l’évolution du PLU ................................................................................................. 3
1.3. Justification du choix de la procédure ....................................................................................... 3
Les modifications proposées.................................................................................................... 4
Présentation des évolutions du règlement de la zone A du PLU .................................................. 5
Incidences de la modification simplifiée sur l'environnement .................................................... 7
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Réference de l'AR : 002-200072031-20230703-2023DEL164-DE
Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 - PAGE 3 -
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Beuvardes
1.1. Présentation du PLU de Beuvardes
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Beuvardes a été approuvé par délibération du 27 mai 2013 du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Tardenois.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU définit les orientations générales
d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, il s'organise autour de quatre
axes principaux :
− maitriser le développement urbain communal,
− accroitre l'attractivité, la cohérence et la solidarité territoriales,
− organiser l'accueil et le développement des activités économiques,
− composer harmonieusement avec l'environnement naturel.
Le Plan Local d’Urbanisme est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes
législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions que souhaite
développer la commune afin de mettre en œuvre son projet de territoire.
Deux procédures de modification simplifiée du PLU ont été approuvées par le Conseil Communautaire de
la CARCT, compétente depuis le 1er janvier 2017, en matière de documents d’urbanisme :
− la modification simplifiée n°1, approuvée le du 26 novembre 2018, pour prendre en compte les
évolutions du projet d'aménagement du secteur du Clos du Jardin,
− la modification simplifiée no2, approuvée le 20 janvier 2020, pour supprimer, dans la zone urbaine,
l'obligation d'implanter des constructions dans une bande de 30 mètres de l'alignement des voies
et emprises publiques, pour permettre une densification du tissu urbain.
1.2. Objectifs de l’évolution du PLU
La présente modification a pour objet de tenir compte de la situation particulière d’habitations situées
en zone agricole du PLU, en précisant, en application de l'article L.151 -12 du code de l'urbanisme, les
possibilités de réalisation d'extensions et annexes mesurées pour les bâtiments d'ha bitation situés en
zone agricole.
La procédure de modification simplifiée no3 a été engagée par arrêté du Président de la Communauté
d'Agglomération n°2022ARR041, en date du 01/12/22, sur demande de la commune de Beuvardes.
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé
de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de
l'article L.132-7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.
À l'issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui
en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis e t des
observations du public par délibération motivée.
1.3. Justification du choix de la procédure
Le cadre de la modification simplifiée est fixé par les articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme.
La présente modification consiste à faire application des dispositions du code de l’urbanisme autorisant
la réalisation d’extensions et annexes mesurées pour les habitations situées en zone agricole . Les
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Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 évolutions peuvent être portées dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, en vertu des
articles L153-36 et 153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que :
− le projet n'implique pas de :
. changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables,
. réduire un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière
. réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance,
− et qu'il n'a pas pour effet de :
. majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
. diminuer ces possibilités de construire,
. réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Les modifications proposées
L’application du règlement du PLU a mis en exergue la situation d'habitations en zone agricole , zone A,
sans lien avec les exploitations existantes, en dehors des fermes de la Beuvardelle et d’Artois, qui ont fait
l’objet d’un zonage spécifique Ah.
Pour tenir compte de l'existence de ces habitations, et permettre, de manière encadrée, leur évolution,
sans admettre de construction nouvelle comme en secteur Ah, la présente modification simplifiée fait
application des dispositions de l'article L.151-12 du code de l'urbanisme :
" Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article
L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès
lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère
du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de
ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur
compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. "
Une disposition est introduite à l'article A2 du règlement de la zone agricole pour autoriser les annexes
et extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU et soumettre leur réalisation à
des conditions permettant d'éviter l'éparpillement des constructions et le mitage des zones agricoles.
Le règlement permet ainsi la réalisation des extensions des constructions existantes, en limita nt leurs
emprises au sol totales à 30 m2 (qu’elles soient réalisées en une ou plusieurs fois) et sous réserve que leur
hauteur n'excède pas celle de l'habitation principale.
Seules sont admises les annexes qui n'entrainent pas la création d'un logement sup plémentaire. En
imposant qu'elles soient implantées en totalité dans une zone de 25 mètres mesurés à partir des murs
extérieurs du bâtiment d'habitation principal, le règlement entend imposer le regroupement des annexes
ainsi réalisées autour du bâtiment principal et limiter fortement l'impact paysager de ces annexes.
L'emprise au sol totale des annexes ne pourra pas excéder 30 m2 d'emprise au sol et leur hauteur à l'égout
du toit doit être inférieure à 3 mètres.
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Présentation des évolutions du règlement de la zone A du PLU
Règlement de l'article A2 du PLU
Avant modification
Article A2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont admis en zone A :
− Les constructions d’habitation et leurs dépendances à condition d’être liés et nécessaires à
l’activité agricole,
− Les constructions des bâtiments d’exploitation et les équipements nécessaires aux exploitations
et activités agricoles et forestière à condition d’une intégration paysagère de qualité,
− Toute construction agricole générant un périmètre d’isolement à condition que le périmètre
d’isolement ne compromette pas l’urbanisation des zones U et AU,
− Les constructions et la transformation de constructions existantes à condition d’être destinées à
des activités d’agrotourisme (hébergement, accueil, restauration, vente de produits…) en lien
avec l’activité et la production agricoles du site d’exploitation.
Les activités de diversification agricole sont autorisées à condition de rester secondaires par rapport à la
production agricole.
L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
Sont également admises en secteur Ah :
Les constructions à usage d’habitation, de service, de commerce, de bureau, d’artisanat, d’entrepôt,
d’hébergement, sans lien impératif avec le monde agricole, à condition de respecter l’environnement
agricole du secteur.
Avant modification
Article A2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont admis en zone A :
− Les constructions d’habitation et leurs dépendances à condition d’être liés et nécessaires à
l’activité agricole,
− Les constructions des bâtiments d’exploitation et les équipements nécessaires aux exploitations
et activités agricoles et forestière à condition d’une intégration paysagère de qualité,
− Toute construction agricole générant un périmètre d’isolement à condition que le périmètre
d’isolement ne compromette pas l’urbanisation des zones U et AU,
− Les constructions et la transformation de constructions existantes à condition d’être destinées à
des activités d’agrotourisme (hébergement, accueil, restauration, vente de produits…) en lien
avec l’activité et la production agricoles du site d’exploitation.
Les activités de diversification agricole sont autorisées à condition de rester secondaires par rapport à la
production agricole.
− Les constructions d'annexes ou d'extensions des bâtiments d'habitation existant à la date
d’approbation du PLU, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité
paysagère du site et qu'elles respectent les conditions suivantes :
les extensions sont autorisées dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol (total des extensions)
et sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction existante,
les annexes (garage, piscine, abri de jardin, etc.) sont autorisées sous réserve :
→ qu'elles soient implantées en totalité à l'intérieur d'une zone de 25 mètres
mesurés à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal,
→ que leur emprise au sol n'excède pas 30 m2 d'emprise au sol (total des annexes),
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Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 → et que leur hauteur soit inférieure à 3 mètres à l'égout du toit,
→ et qu'elle n'entraine pas la création d'un logement supplémentaire.
L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
Sont également admises en secteur Ah :
Les constructions à usage d’habitation, de service, de commerce, de bureau, d’artisanat, d’entrepôt,
d’hébergement, sans lien impératif avec le monde agricole, à condition de respecter l’environnement
agricole du secteur.
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Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 Procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Beuvardes
Carte des espaces identifiés et protégés
LEGENDE Ê pen nee,
LL Limites communales 26 V
CS | | n F R22
Pres, - Ii Site d'importance communautaire (SIC)
EMI Zone de Protection Spéciale (ZPS) 7e
ZNIEFF de type |, première génération
ZNIEFF de type |, deuxième génération
ZNIEFF de type Il, première génération
ZNIEFF de type Il, deuxième génération
@ Arrêté de protection du biotope
Fond de plan :
Données cartographiques © IGN, FEDER, Région
Grand-Est, Région Hauts-de-France, INPN, MTES
- PAGE 7 -
Incidences de la modification simplifiée sur l'environnement
Cette modification simplifiée est sans incidence sur l'environnement et n'est pas de nature à lui porter
atteinte.
Incidences sur la gestion économe
de l'espace et maitrise de
l'étalement urbain
La modification simplifiée qui fait application de la possibilité
d’admettre des extensions et annexes de constructions
existantes en zone agricole ne remet pas en cause la gestion
économe de l’espace et la maitrise de l’étalement urbain.
Incidences sur les milieux naturels
et la biodiversité
La modification n'a aucun impact :
− sur le site Natura 2000 FR2200401 Domaine de Verdilly,
situé à plus de 6 kms du site, et le site Natura 2000
FR2200399 Coteaux calcaires du Tardenois et du Valois,
distant de plus de 13 kms,
− sur les ZNIEFF de type I " Massif forestier de Fère, coteau
de Chartèves et ru de Dolly ", et " Bois des usages de
Coincy et de la Tournelle ", couvrant une partie du
territoire communal,
− sur la ZNIEFF de type II " Massifs forestiers, vallées et
coteaux de la Brie Picarde ", couvrant l'intégralité du
territoire communal,
− sur l'arrêté de biotope FR3800683 " La Hotée du Diable".
Incidences sur les paysages, le
patrimoine naturel et bâti
La modification, qui impose une implantation des annexes admises à
proximité immédiate des habitations existantes, est sans incidence sur
les paysages
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Publié le 12/07/2023 ; Rendu exécutoire le 12/07/2023 Incidences sur la ressource en
eau
La modification n'a aucun impact sur la ressource en eau.
Incidences sur les sols, les
sous-sols et les déchets
Les évolutions portées par la modification n'ont pas d'incidence sur les
sols, sous-sols et les déchets
Incidences sur les risques et
nuisances
La présente modification ne présente pas d'impact sur les risques et
nuisances.
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Réference de l'AR : 002-200072031-20230703-2023DEL164-DE
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® de la région de
Château-Thierry
Modification simplifiée n° 3
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de Beuvardes
Pièces administratives
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