Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 spécial 16juillet19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 spécial 16juillet19 recueil Document publié le Mardi 16 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 spécial 16juillet19 recueil)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-109

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019w2

Sommaire

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires

d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie (7 pages) Page 3

274_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse Les Savoie

74-2019-07-15-005

Avis d'appel à projet

relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires

d'investigation éducative à l'année dans le département de

la Haute-Savoie

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 3DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AVIS D'APPEL A PROJET

RELATIF A LA REALISATION DE 60 MESURES JUDICIAIRES

D’INVESTIGATION EDUCATIVE A L’ANNEE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARTICLE _ÎER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER

L'AUTORISATION

Préfet du département de la Haute-Savoie

Rue du 30ème régiment d'infanterie

BP 2332

74034 Annecy cedex

ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET

L'appel à projet a pour objet la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation

éducative à l’année (99 jeunes — ration fratrie: 1,65) dans le département de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL A PROJET RELEVE AU

SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

L'appel à projet concerne un service mettant en œuvre les mesures judiciaires

d'investigation éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance

n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4° du | de l’article L312-1

du code de l’action sociale et des familles).

ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU

DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET

Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l’article L. 313-1-1 du

code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A

PROJET

Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :

- le cahier des charges Nn°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT

SAVOIE/SIE/2019/n°2 ;

- la note n’JUSF1507871N du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire

d'investigation éducative ;

- la note n°JUSF1811267N du 5 juin 2018 relative à la mesure judiciaire

d'investigation éducative dans le cadre d’une procédure d'assistance

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 4éducative au bénéfice des mineurs de retour de zone d'opérations de

groupements terroristes ;

- la circulaire n°JUSF1907890C du 15 mars 2019 relative à la campagne

budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de

protection judiciaire de la jeunesse.

Le cahier des charges et les autres documents constitutifs de l'appel à projet sont

remis ou envoyés gratuitement aux candidats qui en font la demande :

sur site

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

Direction des missions éducatives

75 rue de la Villette

69003 LYON

5° étage

du lundi au vendredi (hors jours fériés)

de 09h30 à 12h30 — de 14h00 à 17h00

par courrier

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

75 rue de la Villette

BP 73269

69404 LYON cedex 03

par courriel

dirpi-centre-est@justice.fr

(copie : stephanie.pinot@ijustice.fr et arafat.ben-boubaker@ijustice.fr)

par télécopie

04 72 33 68 61

ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES

Chaque candidat responsable du projet établit une réponse sous pli cacheté portant,

outre son nom et son adresse, la mention suivante: « Appel à projet

n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT SAVOIE/SIE/2019/n°2 — Ne pas ouvrir par le service

courrier ».

Ce pli contient :

- une première enveloppe regroupant l’ensemble des pièces relatives à la

candidature (cf. liste détaillée ci-dessous au 1°) : cette enveloppe interne porte

- outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « candidature » ;:

- une deuxième enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives au

projet (cf. liste détaillée ci-dessous au 2°): cette enveloppe interne porte -

outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « projet » ;

- une troisième enveloppe contenant un support de type clef USB qui

regroupe l’ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier

« candidature » et un dossier « projet ».

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 5Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de

réception à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est (cf. adresse postale mentionnée à l’article 5 du présent avis) ou par la

remise contre récépissé à ladite direction (cf. adresse géographique, jours et heures

d'ouverture mentionnés à l’article 5 du présent avis) l’ensemble des documents

suivants en trois exemplaires : |

1° Concernant sa candidature :

a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;

b} une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée

à engager le candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIE du code de

l'action sociale et des familles (pièce n°2) ;

c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée

à engager le candidat certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou

L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°3) ;

d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code de commerce (pièce n°4) ;

e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et

médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but

social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas

encore d'une telle activité (pièce n°5).

Chaque pièce concernant la « candidature » doit être insérée (à titre de rappel en

trois exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de

pièce correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe

dénommée « candidature ».

2° Concernant son projet :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse

aux besoins décrits par le cahier des charges, notamment un calendrier

prévisionnel de mise en œuvre du projet (pièce n°6), de la notification de

l'autorisation jusqu'à l'ouverture du service, précisant les jalons clefs.

I est à noter que la date de notification de l'autorisation au candidat retenu et la date

d'information des candidats non retenus sont fixées au mois de janvier 2020 (date

prévisionnelle). Le candidat établit son calendrier prévisionnel à partir de cette date

(théorique) de notification de l'autorisation, la date d'ouverture prévisionnelle du

service devant intervenir le 1% avril 2020.

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 6b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire

comportant :

o un dossier relatif aux DEMARCHES ET PROCEDURES PROPRES A

GARANTIR LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :

» un avant-projet du projet de service (pièce n°7) qui définit

ses objectifs, notamment en matière de coordination, de

coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des

prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de

fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de

l’action sociale et des familles ;

“ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des

usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du

code de l’action sociale et des familles incluant notamment :

e un avant-projet du livret d'accueil {pièce n°8)

auquel est annexé la charte des droits et libertés de

. Ja personne accueillie ;

e un avant-projet de règlement de fonctionnement

(pièce n°9) ;

+ une note relative aux modalités de participation des

usagers (pièce n°10);

+ une note relative aux dispositions permettant de

garantir la confidentialité des informations des

mineurs (pièce n°11);

e une note relative à l'accès des mineurs aux

données personnelles (pièce n°12).

" la méthode d'évaluation prévue pour l'application du

premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale

et des familles, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une transformation

(pièce n°13).

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 7o un dossier relatif aux PÉRSONNELS comprenant :

une répartition prévisionnelle des effectifs par type de

qualification (pièce n°14) ;

les dispositions salariales applicables aux personnels

(pièce n°15) ;

un organigramme prévisionnel {pièce n°16) ;

les projets de fiches de poste (pièce n°17):

le plan de formation envisagé au regard des exigences

posées (pièce n°18).

o Un dossier relatif aux EXIGENCES ARCHITECTURALES comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision

l'implantation, la surface et la nature des locaux (siège et

éventuellement antennes du service d'investigation

éducative) en fonction de leur finalité et du public accueilli ou

accompagné (pièce n°19) ;

en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui

peuvent, conformément à la réglementation qui leur est

applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet

obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°19 bis).

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 8o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet

(pièce n°20) et le plan et les modalités de financement de

l'opération (pièce n°21) :

x les comptes annuels consolidés de l'organisme

gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°22) ;

" le programme d'investissement prévisionnel précisant la

nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de

financement et un planning de réalisation (pièce n°23) ;

" en cas d'extension ou de transformation d'un service

existant, le bilan comptable de ce service (pièce n°24) :

“ les incidences sur le budget d'exploitation du service du

plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°25) ;

“ le budget prévisionnel en année pleine du service pour

sa première année de fonctionnement (pièce n°26).

Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le

budget d'exploitation du service du plan de financement doivent

être présentés conformément aux modèles en vigueur fixés par

arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires

s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération

envisagées (pièce n°27) ; |

d} tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat

(références...) - (pièce n°28).

Chaque pièce concernant le « projet » doit être insérée (à titre de rappel en trois

exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de pièce

correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe dénommée

« projet ».

Il est à noter qu'une enveloppe doit contenir un support de type clef USB qui

regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier « candidature »

et un dossier « projet ».

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 9ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS

Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats

est fixée au 15 octobre 2019 à 16h00.

ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DES

PROJETS

Sont refusés au préalable les projets :

- déposés au-delà de la date limite précitée ;

- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de

l'article 6 du présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des

dispositions de l’article R313-5-1 du code de l'action sociale et des

familles) ;

- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.

Il est à noter que la date prévisionnelle d'audition des candidats dont les projets

n'ont pas été refusés au préalable est fixée au mois de janvier 2020.

Les projets sont classés selon les critères suivants :

- qualité du projet éducatif (45%) appréciée en fonction :

o des modalités de mise en œuvre de la mesure en tenant compte

des différents fondements possibles ;

o de la mise en œuvre de l'interdisciplinarité ;

o de la nature des articulations avec l'ensemble des partenaires

pendant et à la fin de la mesure ;

o des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;

o de la méthode d'évaluation interne ;

o de l’organisation des ressources humaines allouées.

- expérience, capacités professionnelles (20%) : 3

- accessibilité des locaux aux usagers, couverture du territoire et

adéquation des locaux à l’activité (15%) ;

- viabilité financière et pertinence du budget (20%).

ARTICLE 9- PUBLICATION

Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Fait à Annecy

Le 15 7 1

Le Préfet / LÉ

Pierre LAMBERT

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-07-15-005 - Avis d'appel à projet relatif à la réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année dans le département de la Haute-Savoie 10