Arrêté - ARRETE 5 2026 1195

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Arrêté - ARRETE 5 2026 1195 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 5 2026 1195)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Re SMARTELTY

Hôtel de ville

6, Place du 4 septembre

BP 10711

62407 Béthune Cedex

Tél. 03.21.63.00.00

Fax. 03.21.63.00.01

Email.mairie@ville-bethune.fr

ville-bethune.fr

N°5-2026-1195

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant opposition au

transfert de certains pouvoirs

de police spéciale :

Compétences «Voirie — Police

de circulation et

stationnement» ;

«Voirie — délivrance des

autorisations de

stationnement des taxis» ;

«Règlement Local de La

publicité» et «Habitat - Mise

en sécurité des bâtiments et

de l'habitat indigne» au

Président de La Communauté

d'Agglomération de Béthune-

Bruay, Artois-Lys Romane

2 pole Le : 20 ur 2%

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

ses articles L.2122-17, L.2212-1 et L2212-2,

Vu l'article L5211-9-2 du même code, qui prévoit Le transfert

automatique et de plein droit de sept pouvoirs de police spéciale

du Maire au Président d'un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) dans Les domaines suivants :

- l'assainissement,

- a collecte des déchets ménagers,

- La réalisation des aires d'accueil ou des terrains de passage des

gens du voyage,

- La voirie (police de La circulation et de stationnement),

- La voirie (délivrance des autorisations de stationnement des

taxis),

- Le Règlement local de La publicité,

- l'habitat (Mise en sécurité des bâtiments et de l'habitat indigne),

Vu les arrêtés préfectoraux des 13 septembre et 20 décembre

2016, portant création de la Communauté d'Agglomération de

Béthune-Bruau, Artois Lys Romane et arrêtant ses statuts,

Vu Le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 21 mars

2026,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026 portant élection du

Président,

Considérant que, lors du mandat précédent, Les pouvoirs de police spéciale en matière

d'assainissement, de collecte des déchets ménagers et d'aires d'accueil ou de terrains de

passage des gens du voyage ont été transférés au Président de la Communauté

d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,

Considérant que, pour Les quatre autres domaines mentionnés à l'article L.5211-9-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à savoir: la voirie (police de La circulation et de

stationnement), La voirie (délivrance des autorisations de stationnement des taxis), Le Règlement

Local de La publicité, et l'habitat, Les conditions légales de transfert automatique ne sont pas

réunies en l'absence de compétence intercommunale correspondante,EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de formaliser l'opposition de La commune au transfert

desdits pouvoirs,

ARRETE :

Article 1°: ILest fait opposition du transfert au Président de La Communauté d'Agglomération de

Béthune-Bruau, Artois-Luys Romane des pouvoirs de police administrative spéciale relatifs aux

domaines suivants :

- (a voirie (police de La circulation et du stationnement),

- (a voirie (délivrance des autorisations de stationnement des taxis),

- Le règlement local de La publicité,

- l'habitat (Mise en sécurité des bâtiments et de l'habitat indigne).

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié sur le site internet de La commune, puis notifié au Président de La Communauté

d'Agglomération de Béthune-Bruau, Artois-Lys Romane.

Article 4 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur Le Préfet du Pas-de-

Calais et à Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Béthune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal

Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

«www.telerecours.fr».

Fait à Béthune, Le 25 août 2026

Le Maire, cs

Pour Le Maire e