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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial SIE TOURS délégation de signature
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial SIE TOURS délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-07004
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 (4
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-07-01-00002
SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours
40 rue Édouard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS
La comptable, Madame Valérie LEROY, responsable du service des impôts des entreprises de
Tours ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à COGNERAS Christelle, LEMOINE Gaëlle, inspectrices
des Finances Publiques et GODDE Joël, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Tours à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIGNON Véronique PONTREAU Jean François PRESTI Valérie
CLAURE Françoise REVEILLON Grégoire MAZOIRE Guillaume
COUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie
RUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc
GOUBAN Valérie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne
BOUICHOU Thierry LAMBERT Bérengère VERGEZ BERTHIER Nathalie
POLVENT Christine LAURENT Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JACQ Edith contrôleuse 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
JULIEN Jean Louis contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
REVEILLON
Grégoire
contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
RUFFIER Cristina contrôleuse 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
RAKOTOMAHARO
Manan-Tiana
contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
SUDRON Jean-
François
contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
DUBOIS Pascale agente 2000 € 2 mois 2 000 € 2 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 5 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,
GODDE Joël inspecteur des finances publiques,
LEMOINE Gaëlle inspectrice des finances publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 1er juillet 2023
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tours
signé
Valérie Leroy, Inspectrice principale des finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 6 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
GÉRARD Jean-Pierre
LEROY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MARTIAL Jean-Jacques
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
BERTEAU Gilles Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1
MALLET Nathalie
MALLET Nathalie (intérim)
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
DEVOULON Michel Pôle contrôle et expertise
BONAVENT-DECREUX Nadège (intérim) Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
MUSSEAU Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 3 juillet 2023, se substitue à celle publiée le 13 juin 2023.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-01-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 01-07-2023-1 7