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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 26 RAA spécial délégation signature SIE Tours
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 26 RAA spécial délégation signature SIE Tours)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-04031
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-04-25-00004 - SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023 (3
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-04-25-00004
SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-25-00004 - SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours
40 rue Édouard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS
La comptable, Madame Nadine Coulon, responsable du service des impôts des entreprises de
Tours;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à COGNERAS Christelle, LEMOINE Gaëlle, inspectrices
des Finances Publiques et GODDE Joël, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Tours à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 & ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 £ par demande;
%
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-25-00004 - SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023 4 Article 2
x
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIGNON Véronique PONTREAU Jean François PRESTI Valérie
CLAURE Françoise REVEILLON Grégoire MAZOIRE Guillaume
COUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie
RUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc
GOUBAN Valérie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne
BOUICHOU Thierry LAMBERT Bérengère VERGEZ BERTHIER Nathalie
POLVENT Christine LAURENT Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
, Somme Limite / .
Durée maximale ._ des . Limite des
A ze maximale des | pour laquelle . Nom et prénom décisions 1e AR actes relatifs Grade . délais de un délai de des agents gracieuses , . au paiement paiement 2 recouvrement
peut être
accordé
JACQ Edith contrôleuse | 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
JULIEN Jean Louis contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
REVEILLON contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 € Grégoire
RUFFIER Cristina contrôleuse | 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
RAKOTOMAHARO | contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 € Manan-Tiana
SUDRON Jean- contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 € François
DUBOIS Pascale agente 2000 € 2 mois 2 000 € 2 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-25-00004 - SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023 5 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,
GODDE Joël inspecteur des finances publiques,
LEMOINE Gaëlle
inspectrice des finances publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 25 avril 2023
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tours
[signé]
Nadine Coulon, inspectrice divisionnaire hors classe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-04-25-00004 - SIE_TOURS_délégation_de_signature_25.04.2023 6