Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 036 du 6 avril 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 036 du 6 avril 2021 special 1 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 036 du 6 avril 2021 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-036

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Ardèche / Secrétariat de direction

07-2021-03-29-00004 - AP lutte frelon asiatique Ardèche (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

urbanisme et territoires

07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et

prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés

privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations liées à

l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement de LE

TEIL (RN 102) (10 pages) Page 7

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2021-03-29-00005 - arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation de

signature IA-DASEN -SG (3 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 (4 pages) Page 22

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Sous-préfecture de Largentière

07-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour

l'élection municipale complémentaire de La Souche (2 pages) Page 27

207_DDCSPP_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2021-03-29-00004

AP lutte frelon asiatique Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00004 - AP lutte frelon asiatique Ardèche 3Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 à L. 411-9, L. 415-3, R.411-46 et R. 411-47 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, le chapitre premier, titre préliminaire du livre II ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-4 et L. 2122-24 ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 modifié portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaires dans le domaine animal ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2013-8082 du 10 mai 2013 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique ;

CONSIDERANT que le préfet peut prendre un arrêté précisant les conditions de lutte et faire procéder à la destruction des frelons asiatiques ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00004 - AP lutte frelon asiatique Ardèche 4CONSIDER ANT la présence avérée et le développement rapide du frelon asiatique dans le département de l’Ardèche avec plus de 800 nids détruits recensés en 2020 ;

CONSIDER ANT l'implantation des nids en milieu habité et le risque d'attaques en cas de dérangement des nids ;

CONSIDER ANT les nuisances et les dégâts causés par le frelon asiatique notamment aux populations d'abeilles domestiques (Apis mellifera) et aux activités apicoles ;

CONSIDER ANT l'absence actuelle d'une stratégie départementale uniforme de maîtrise du danger sanitaire représenté par le frelon asiatique ;

CONSIDERANT que la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire d’Auvergne Rhône-Alpes (FRGDS-AURA) des animaux dispose d’une section apicole permettant de coordonner les actions de lutte sur le département contre cette espèce envahissante ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche,

A R R E T E :

I — Rappel de la réglementation

Ar ticle 1e r — Sont interdits sur tout le département de l’Ardèche l'introduction, le transport, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) conformément à l'arrêté ministériel du 14 février 2018.

Article 2 — Toute personne constatant la présence d'un nid de frelons asiatiques doit en informer sans délai l’organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ou, à défaut, la mairie afin de procéder à la destruction du nid.

Il — Dispositif de lutte

A r ticle 3 — Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, il est créé un réseau de référents locaux recueillant les signalements des nids de frelons asiatiques. Cette fonction est confiée à la FRGDS-AURA, seul organisme à vocation sanitaire reconnu dans le département de l’Ardèche.

Tout signalement doit s’effectuer sur le site Internet : www.frelonsasiatiques.fr

Ses missions sont de :

1. recueillir les signalements de nids ;

2. vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;

3. proposer au détenteur du nid des entreprises spécialisées dans la destruction des nids de frelon, adhérant à la charte et ses critères définis par la FRGDS-AURA ;

4. capitaliser des données sur l'espèce.

Article 4 — Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcelle, ou de son représentant légal en cas d'absence, sur laquelle le nid est installé.

Article 5 — L’organisme mentionné à l'article 3 n'a pas vocation à se substituer au pouvoir de police du maire en matière de salubrité et de sécurité publiques.

III — Modalités, période et destinations des spécimens détruits

Article 6 — La FRGDS-AURA est en charge de vérifier que les entreprises ayant signé la charte respectent le protocole de destruction des nids et les réglementations en vigueur.

Article 7 — La période d'intervention des destructions de nids se déroulera du 1er mars au 1er décembre inclus sur l'ensemble du département de l’Ardèche.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00004 - AP lutte frelon asiatique Ardèche 5IV — Voies de recours et mise en œuvre

Article 8 — Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi sur le site Internet : www.telerecours.fr

Article 9 — le directeur du cabinet du préfet, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 29 mars 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00004 - AP lutte frelon asiatique Ardèche 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-01-00004

Arrêté préfectoral portant modification et

prorogation de l'autorisation d'occupation

temporaire de propriétés privées sur la

commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations

liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité

publique de contournement de LE TEIL (RN 102)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 7Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification et prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Le Teil dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet déclaré d’utilité publique de contournement du Teil (RN102)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de l’État, la réalisation du contournement nord du Teil (RN102) sur le territoire des communes de Le Teil et de Rochemaure ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-07-005 du 7 juin 2019 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet déclaré d’utilité publique de contournement du Teil (RN102) ;

Vu la demande du 16 février 2021, présentée par Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sollicitant la modification et la prorogation de l’arrêté n°07- 2019-06-07-005 ;

Considérant le caractère d’utilité publique du projet de contournement du Teil (RN102) ;

Considérant que l’autorisation doit être modifiée afin de permettre l’accès aux engins pendant les travaux et non seulement pendant la période préparatoire ;

Considérant que l’autorisation doit être prorogée de 3 ans pour permettre la réalisation des tra- vaux ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 8Arrête

Article 1er : Objet de l’autorisation

Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à occuper temporairement, sur la commune de Le Teil, les parties de propriétés privées mentionnées à l’article suivant, impactées par le projet de contournement du Teil (RN102) pour une durée de 3 ans supplémentaires, à compter du 7 juin 2021.

À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables, notamment coupes d’arbres, sondages géotechniques et investigations préparatoires aux travaux, mais également accès des engins pendant la période préparatoire et pendant la période de travaux.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d’autres titres.

Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution des travaux ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.

Article 2 : Propriétés privées concernées

Les parcelles concernées par la présente autorisation d’occupation temporaire, situées sur la commune de Le Teil, portent les références cadastrales suivantes : A85, A86, A98, A131, A132, A133, A134, A135 et BZ1.

Ces parcelles et les emprises sur lesquelles l’autorisation porte sont désignées, et leurs propriétaires identifiés, respectivement sur le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté.

Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 3 : Accès

L’accès aux parcelles concernées, par les personnes autorisées, se fera en utilisant le chemin d’accès à la ferme de Couloubre à partir de Saint-Pierre et une bande de terrain des parcelles cadastrées A98, A131 et A132, comme indiqué sur le plan parcellaire figurant en annexe 1.

Article 4 : Durée de l’occupation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois.

Article 5 : Notification

Le maire de la commune de Le Teil notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires figurant sur l’état parcellaire en annexe 2, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.

Si dans la commune personne n’a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu des propriétaires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 9Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Le Teil, au moins dix jours avant les travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.

Le présent arrêté sera enfin publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 6 : Etat des lieux

Les états des lieux réalisés en application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté n°07-2019-06-07- 005 restent valables.

Article 7 : Indemnités

Les indemnités dues en raison de l’occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon saisi par la partie la plus diligente.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Le Teil et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 01 avril 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 10act

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ANNEXE 2 (1/6) préfectoral n°

l'rivas, le LAReRa?1

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

Département de l'ARDECHE Numéro

ETAT PARCELLAIRE brins Terrier Commune : LE TEL 100

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

FONTAINE Jean Edmond Jules, veuf de GROZANNES Suzanne Etiennette

Né le 08/04/1930 à MONTELIMAR (26)

Demeurant : 8 rue Georges Simonin 07400 LE TEIL

IFONTAINE Claude Raoul Jean-Marie, célibataire

iNé le 05/08/1954 à MONTELIMAR (26)

Demeurant : 2 place Henri Mirabel 07400 LE TEIL

FONTAINE Eric Robert, divorcé de COURRIOL Martine

Né le 18/06/1960 à MONTELIMAR (26)

Demeurant : 13 avenue Vaillant Couturier 07400 LE TEIL

Observations :

NATURE DES BIENS : OÉRLURLEN

Indications Issues de la matrice cadastrale Emprise Reliquat

Section N° Lieu - dit |Surface m°| Nature Surface m° Surface m°

A 98 |Saint-Pierre| 7075 | Tailis 6227 848

| —_ Total surface 7075 6227 848 es ORIGINE DE PROPRIETE : |

Propriétaires au terme d’une attestation immobilière dressée le 30/09/2015 par Me NICODEME (no- taire à LE TEIL) et publiée le 23/10/2015 sous le Volume 2015P n°6838

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 12ANNEXE 2 (2/6)

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

Département de l'ARDECHE

Commune : LE TEIL

ETAT PARCELLAIRE — D us

Numéro

Terrier

150

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels:

NICOLAS Lucette Jeanne Emilienne, épouse BRUNET Jacques

Né le 13/06/1934 à LE TEIL (06)

Demeurant 342 rue de Champdoux 45560 SAINT DENIS EN VAL

Mariée à Choisy-le-Roi (94) le 26/12/1961

Observations :

NATURE DES BIENS :

Indications issues de la matrice cadastrale ,Emprise | Reliquat

dore Surface | | Surface | Surface Section | N° Lieu - dit mn | Nature > |

A 133 | Saint-Pierre | 10380 | Tallis | 1775 | 8605 |

A 134 | Saint-Pierre | 425 Taillis 425 0 |

LE Total surface 10805 [| 2200] 8605

ORIGINE DE PROPRIETE :

Teil (07) enregistrée et publiée le 02/01/1968 sous le volume 2923 n°52 Propriétaire au terme d'une attestation du 06/11/1967 rédigé par Me ARNAUD, notaire au

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 13ANNEXE 2 (3/6)

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

a

Département de l'ARDECHE Numéro Terrier

ETAT PARCELLAIRE L____

|

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

Commune : LE TEIL 200 gosses ee so)

JACOPS D'AIGREMONT Marie Hélène Gertrude Magdeleine épouse COSTA Vincent Paul (retraitée)

née le 15/11/1934 à Orange

Demeurant : 16 Corniche Bellevue - LE HESPERIDES, 06000 NICE

Mariée le 21/01/1984 à Nice

REDON Marie-Claire Juliette veuve de Henri Marie Paul François Georges JACOPS D’AIGREMONT (re- traitée)

née le 27/01/1930 à Montpellier

Demeurant : 44 rue Moricelly, 84200 CARPENTRAS

mariée le 28/05/1955 à Carpentras

JACOPS D'AIGREMONT Yvonne Solange Marie Germaine épouse YVAN Christian Marie Pierre (sans profession)

Née le 20/10/1956 à MARSEILLE (13)

Demeurant : Chez Mme DA COSTA chemin du Château 13119 SAINT SAVOURNIN

Mariée à la mairie d'Avignon le 06/10/1979

JACOPS D'AIGREMONT Robert Marie Roch (agent d'assurances)

Né le 24/11/1957 à MARSEILLE (13)

Demeurant : 39 rue de la Madeleine, 84200 CARPENTRAS

Célibataire

JACOPS D'AIGREMONT Solange Odile Marie Charlotte, épouse RADICATI DI BROZOLO Ludovico Pao- lo (sans profession)

Née le 06/08/1959 à AIX EN PROVENCE (13)

Demeurant : Château de Brozolo, ITALIE

Mariée à Carpentras le 24/08/2001

JACOPS D'AIGREMONT Thierry Marie Christian, époux AMAUDRIC DU CHAFFAUT Geneviève Marie Louise Bénédicte (négociant en matériaux)

‘Né le 12/06/1963 à MARSEILLE (13)

Demeurant : Chemin de Saint Gens, 84200 CARPENTRAS

Marié à la mairie de Grambois le 25/08/1990

JACOPS D'AIGREMONT Vincent Jean Paul, époux VENES Astrid Maria Charlotte (négociant)

Né le 12/06/1963 à MARSEILLE (13)

Demeurant : 44 rue Moricelly, 84200 CARPENTRAS

Marié à la mairie de Pépieux le 15 mai 1993

JACOPS D'AIGREMONT Paul Henri Emmanuel Alban (sans profession)

Né le 01/01/1966 à MARSEILLE (13)

Demeurant : 39 rue de la Madeleine, 84200 CARPENTRAS

Célibataire

ALLART Janine veuve JACOPS D’AIGREMONT Maurice Esprit Marie Charles (retraitée)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 14ANNEXE 2 (4/6)

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

Née le 14/01/1926 à BLAISE (08)

Demeurant : 149 quartier Castellane - la Valentine, 13119 SAINT SAVOURNIN

Mariée à la mairie de Toulouse le 09/05/1957

JACOPS D'AIGREMONT Jean-Louis Marie, époux LUGNIER Géraldine Michel Marie-Thérèse Suzanne (cadre commercial)

Né le 18/02/1958 à AIX EN PROVENCE (13)

Demeurant : 34 rue Balzac, 61000 ALENCON

Marié à la mairie de Marseille le 05/07/1986

JACOPS D'AIGREMONT Marie-Christine Geneviève Henriette, épouse BORDEAUX Gabriel Yves Paul Marie (secrétaire)

Née le 25/03/1961 à MARSEILLE (13)

|IDemeurant : 365 quartier la Castellane - La Valentine 13119 SAINT SAVOURIN

Marié à la mairie d'Aix en Provence le 17/08/1991

JACOPS D'AIGREMONT Marie-Claude Eliane, divorcée AUPHAN Sébastien Marie Gérard (secrétaire de direction)

Née le 11/06/1962 à GAP (05)

Demeurant : 34 rue Condorcet, 73000 CHAMBERY

Divorce prononcée par la Cour d'Appel de Chambéry en date du 10/06/2010

DE LA BARGE DE CERTEAU Michel Louis Jean, époux CORDONNIER Laurence Marie Jacqueline Pas- caline (consultant)

Né le 30/12/1952 à RENNES (35)

Demeurant : Les Rouges Gorges, 1 pas Meissonnier, 92380 GARCHES

Marié à la mairie de Paris 7e le 06/04/1979

DE JESSE Béatrix Marie Jacqueline Madeleine veuve JACOPS D’AIGREMONT Louis Marie Joseph Ange (retraltée)

née le 22/11/1930 à Cornillon-Confoux (13)

Demeurant : La Grande Jaufrette — Route de Marseille —- 13300 SALON DE PROVENCE

Mariée à la mairie de Cornillon-Confoux le 26/10/1963

JACOPS D'AIGREMONT Loic Marie Maurice Arnould, époux DE BETHUNE HESDIGNEUL Eleonore, Mahaut, Paule, Albane, Marie (enseignant)

iNé le 23/09/1964 à MARTIGUES (13)

Demeurant : 210 Grande Rue, 59550 NOYELLES-SUR-SAMBRE

Marié à la malrie de Les Bois d'Anjou le 16/04/2016

JACOPS D'AIGREMONT Fabienne Anne-Marie Jeanne Hélène, divorcée de Alain Marie Michel Gilles Philippe DES POMMARE (enseignante)

Née le 27/10/1966 à MARSEILLE (13)

Demeurant : Impasse Mas du Paty, 1622 route d'Uchaux, 84480 PIOLENC

Divorcée par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Carpentras rendu le 30/06/2010

JACOPS D'AIGREMONT Renaud Marle Philippe Henri, époux DE COINTET DE FILLAIN Jeanne Marie- France (responsable gestion des risques et solvabilité)

Né le 27/02/1969 à MARSEILLE (13)

Demeurant : 175 rue Pierre Brosollette, 91210 DRAVEIL

Mariée à la mairie de Montsaugeon le 14/06/1997

Éd

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 15ANNEXE 2 (5/6)

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

NATURE DES BIENS : +

indications issues de la matrice cadastrale Emprise Reliquat

Sectiol Ne | Lieu - dit Sur2ce | Nature | Surface m° Surface m°

| A | 85 | SaintPieme | 14750 | Lande 534 [7 44e “|

! A 86 Saint Pierre 29475 | Terre 11284 18191

A |131/| SaintPierre 362020 | Taillis 30852 331168

A |135| SaintPierre | 27575 | Taillis 13030 14545 RS nee 9006 quartier | , Lande

Bz 1 Saint Pierre ! PA | terre 9006 60391 |

l Total surface | 608217] 64706 438511

[ORIGINE DE PROPRIETE : Î

Propriétaires au terme ;

- d'une attestation après décès dressé le 13/12/1984 par Me DAVID (notaire à AIX EN PROVENCE) et publiée le 28/03/1985 sous le Volume 5357 n°24

- d'une attestation après décès dressé le 04/03/2003 par Me FALQUE (notaire à CARPENTRAS) et publiée le 17/03/2003 sous le Volume 2003P n°1961

- d'une attestation rectificative dressée le 30/07/2003 par Maître FALQUE (notaire à CARPENTRAS) et publiée le 11/08/2003 sous le Volume 2003P n°5744

- d'une attestation après décès dressée le 26/10/2004 par Maître DAVID (notaire à AIX EN PROVENCE) et publiée le 17/12/2004 sous le Volume 2004P n°9023

- d'une donation dressée le 20/06/2006 par Maître DAVID (notaire à AIX EN PROVENCE) et publiée le 26/07/2006 sous le Volume 2006P n°5989

- d'une donation dressée le 04/11/2008 par Maître DAVID (notaire à AIX EN PROVENCE) et publiée le 02/02/2009 sous le Volume 2009P n°752

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 16ANNEXE 2 (6/6)

RN102 Contournement Nord du Teil

Viaduc du Frayol

Demande d'arrêté d'occupation temporaire

ni | Numéro Département de l'ARDECHE

ETAT PARCELLAIRE - ____ Terrier Commune : LE TEIL 250

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

GROSJEANNE Raoul

Demeurant Couloubre 07400 LE TEIL

{Observations :

Le NATURE DES BIENS :

Indications issues de la matrice cadastrale Emprise | Reliquat

Section N° Lieu - dit — Nature Fin PR

A 132 | Saint-Pierre | 1300 | Tailis | 1043 257 |

Total surface |. sm __| 1043 257)

ORIGINE DE PROPRIETE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de LE TEIL dans le cadre d'opérations 1707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2021-03-29-00005

arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation

de signature IA-DASEN -SG

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00005 - arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation de signature IA-DASEN -SG 18ACAD É M I E Direction des services départementaux de l‘éducation nationale

DE GRE NOBLE de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternire 1

CABINET

ARRETE CABINET N° 2021-03

portant subdélégation de signature

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements et l’Etat ;

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et

de ses établissements publics ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique ;

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature ;

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des

personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble ;

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels

enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, modifié par l’arrêté rectoral n° 2019-02 du

3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

VU l’arrêté ministériel du 1er février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Monsieur Éric

LOLAGNIER, secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche,

VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2019 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Madame Sylviane

BENOIST-PIEDAGNEL, adjointe au DASEN de l’Ardèche chargée du 1er degré,

VU l’arrêté rectoral SJC n°du 2021-07 du 27 janvier 2021 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant

délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, inspecteur d’académie directeur académique des services de

l’Education nationale,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à

Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1er de

l’arrêté rectoral SJC n° 2021-07 du 27 janvier 2021 et à l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021

susvisés, sont subdélégués à Monsieur Éric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer les actes et décisions suivants :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00005 - arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation de signature IA-DASEN -SG 19Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré :

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires :

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service :

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction :

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) Œuvres sociales en faveur des personnels :

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

7) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège, - agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues, - classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire, - fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00005 - arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation de signature IA-DASEN -SG 20- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - concours national de la résistance et de la déportation :

➢recensement des élèves du département participant au concours,

➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

➢composition de la commission départementale de correction,

➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé, - gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens de laboratoire implantés dans les collèges,

- gestion des moyens des AED et des AESH,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Patrice GROS et de Monsieur Éric LOLAGNIER, subdélégation est

donnée dans les mêmes conditions à Madame Sylviane BENOIST-PIEDAGNEL, adjointe au DASEN de l’Ardèche chargée du

1er degré.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-08 du 10 juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 29 mars 2021

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00005 - arrêté cabinet n°2021-03 portant subdélégation de signature IA-DASEN -SG 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00003

KM_C28721040215460

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 22Convention de délégation de gestion

en matière de main d'œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux

conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité

(entrepreneur/profession libérale) ;

- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Entre

le préfet du département de l’ Ardèche désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,

- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’ Ardèche,

ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 23e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de

refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

° _il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création

d'activité :

« _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui

lui sont adressées ;

° il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié

par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

° il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se

situe dans le département délégant ;

e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

° lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il

prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la

transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de

pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 24e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;

e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :

e la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,

+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

s le chef de la plateforme MOE,

e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,

e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 25Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration

centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ardèche et du Puy-de-Dôme.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le

Le préfet du département de l’ Ardèche Le préfet du département du Puy-de-Dôme Délégant Délégataire

s

Thor BEmEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00003 - KM_C28721040215460 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-01-00003

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale complémentaire de

La Souche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale complémentaire de La Souche 27PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SOUCHE

en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-24-003 du 24 février 2021 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale complémentaire de La Souche 28ARRETE:

Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de LA SOUCHE, dimanche 18 avril 2021, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée commune suit :

Candidat :

- M. Jérôme LEYNAUD,

- M. René PIRIS,

- M. Claude VIGNAL.

Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 25 avril 2021, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.

Article 3 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : Le maire de la commune de LA SOUCHE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 1 er avril 2021,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale complémentaire de La Souche 29