Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 035 du 2 avril 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 035 du 2 avril 2021 special 1 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 035 du 2 avril 2021 special 1)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-035

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Ardèche / Secrétariat de direction

07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP (4 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-04-02-00001 - AP Interdiction manifLesVans (3 pages) Page 8

207_DDCSPP_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2021-04-01-00002

AP subdélégation DDETSPP

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-05-004 du 5 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP 4SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-05-004 du 5 février 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2021-03-31-00003 et 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par M. Eric POLLAZZON et M. Didier ROOSE, directeurs départementaux adjoints.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 à M.Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche.

a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice de santé publique vétérinaire, responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement» et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et l’environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement »

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) « la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement » et au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP 5• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ Mme Agnès SOUBEYRAND, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du service « inclusion »

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale de l'administration de l'Etat , responsable du service « Droit au logement »

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ Mme Céline GISBERT-DEDIEU, attachée principale de l'administration de l'Etat, responsable du service « Mutations économiques et développement des compétences»

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « g, j, k » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

➢ M. Bruno BAUMERT, inspecteur du travail, responsable du service « Politiques du travail»

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021

b) En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :

• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.

• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

• Mme Caroline LOBRY, inspectrice de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

• M. Maxime BEAUDEAU, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Agnès SOUBEYRAND.

• Mme Céline GISBERT-DEDIEU, attachée prinicpale de l'administation de l'Etat, pour les actes relevant de la subdélégation accordée à Mme Bernadette BOUCHET.

• Mme Caroline DEUNETTE, inspectrice du travail et Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale d'administration de l'Etat pour les actes relevant de la subdélégation accordée à Mme Céline GISBERT- DEDIEU.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP 6ARTICLE 4 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 1er avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé

Daniel BOUSSIT

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-01-00002 - AP subdélégation DDETSPP 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00001

AP Interdiction manifLesVans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00001 - AP Interdiction manifLesVans 8Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction de la manifestation

« rassemblement de soutien aux Gens d’Arts Mobiles et aux Gendarmes Mobiles »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et suivants, et son article L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-002 du 16 février 2021 portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00001 - AP Interdiction manifLesVans 9Considérant les deux déclarations de manifestation déposées le 30 mars 2021 en mairie des Vans, d’une part par Mme Manuela TACO, domiciliée 583, route de Roussillon – 07140 LES VANS, d’autre part par M. Eric JOLY, domicilié 24 place du Marché – 07140 LES VANS, appelant à manifester le samedi 3 avril 2021 de 12h00 à 19h00 au centre d’accueil des Vans, pour un rassemblement de soutien aux Gens d’Arts Mobiles et aux Gendarmes Mobiles ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant que dans le contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;

Considérant que les moyens mobilisables ne permettent pas de prévenir les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de résulter de la manifestation projetée, compte tenu de l’amplitude horaire de cette dernière, de la fin de rassemblement prévue jusqu’à l’heure de début du couvre-feu et des effectifs déployés ailleurs dans le département pour faire respecter les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en plein week-end pascal ;

Considérant que la manifestation sur la voie publique « rassemblement de soutien aux Gens d’Art Mobiles et aux Gendarmes Mobiles », ne semble pas revêtir de caractère revendicatif, en attestent les éléments suivants :

• une première manifestation déclarée, qui s’est déroulée le samedi 20 mars 2021 de 8h00 à 17h30 sur la commune des Vans et qui a pris la forme d’une fête populaire, comprenant des animations musicales et des stands de restauration et rassemblant des artistes et plusieurs centaines de personnes non porteuses du masque et ne respectant pas les mesures de distanciation physique,

• que cette manifestation a été relayée sur la page Facebook « Les Gens d’Arts Mobiles » mettant en évidence un lien manifeste entre les deux évènements ;

• les nombreux appels sur les réseaux sociaux, invitant à reproduire ce mouvement pour le samedi 3 avril 2021, et de manière régulière pour les prochains week-ends.

Considérant que la météo prévue le 3 avril est susceptible d'inciter les organisateurs et participants à être présents en grand nombre ;

Considérant que l’heure déclarée de fin du rassemblement est de nature à entraîner un non respect du couvre-feu instauré sur le territoire national ;

Considérant que les déclarants n’ont pas donné suite à la proposition de la préfecture visant à échanger sur les modalités de déroulement de la manifestation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00001 - AP Interdiction manifLesVans 10Considérant de ce fait qu’il n’a pas été possible :

• de s'assurer des moyens mis en œuvre afin de faire respecter les mesures de distanciation physique et de port du masque ;

• de moduler les horaires de la manifestation ;

• de s’assurer de l’objet réel du rassemblement ;

Considérant que la tenue de la manifestation peut entraîner des manquements aux obligations sanitaires et que les mesures prises par les organisateurs ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-1310 précité. Par conséquent, en application des dispositions du II de l’article 3 de ce même décret, le préfet peut prononcer l’interdiction de cette manifestation ;

Considérant que la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La manifestation « rassemblement de soutien aux Gens d’Arts Mobiles et aux Gendarmes Mobiles » devant se dérouler le samedi 3 avril 2021 de 12h00 jusqu’à 19h00, sur la commune des Vans (au centre d’accueil), est interdite.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions pénales prévues selon le code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours gracieux adressé au préfet de l’Ardèche ;

• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ; les particuliers et personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un tribunal administratif par la voie de l’application informatique « télé recours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au maire de la commune des Vans et aux deux déclarants, et dont copie sera affichée à la mairie des Vans ainsi qu’aux abords du lieu énoncé à l’article 1 et transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 2 avril 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00001 - AP Interdiction manifLesVans 11