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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-178
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-07-20-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la création d'un Bâti Drive sous
l'enseigne "Bricomarché" par la SCI VITO, sur la commune de Joigny. (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-07-20-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la création
d'un Bâti Drive sous l'enseigne "Bricomarché"
par la SCI VITO, sur la commune de Joigny.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-20-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un Bâti Drive sous l'enseigne "Bricomarché" par la SCI VITO, sur la commune de Joigny. 3 PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 13 juillet 2022 prise sous la présidence de Monsieur Rachid KACI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Sens, en remplacement de M. le Préfet empêché ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et sous réserve de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions ” départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0024 du 7 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/006t du 30 juin 2022 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen de la demande de création d'un Bâti Drive à l'enseigne «Bricomarché», sur le territoire de la commune de Joigny:;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 02 juin 2022 sous le numéro 79A, présentée par la SCI VITO, représentée par Madame Laurence BEGIN et Monsieur Dominique BEGIN et dont le siège social se situe au 7 Chemin des Cures — 77 480 MONTIGNY-LE-GUESDIER, pour la création d'un Bâti Drive sous l'enseigne «Bricomarché » ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres .de la commission le 13 juillet 2022, assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d'un Bâti Drive sous l'enseigne « Bricomarché » sur le territoire de la commune de Joigny ,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-20-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un Bâti Drive sous l'enseigne "Bricomarché" par la SCI VITO, sur la commune de Joigny. 4 CONSIDERANT que le projet contribue à réhabiliter une friche industrielle présente dans une zone d'activités ;
CONSIDERANT que le projet va permettre de dédensifier la zone occupée actuellement par le magasin « Bricomarché» ;
CONSIDERANT que le projet offre un service supplémentaire aux usagers répondant à leurs besoins ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (six voix favorables) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI VITO, pour le projet d'exploitation commerciale d'une enseigne de 6503 m” de surface de vente pour l'implantation d'un Bâti Drive sur la commune de Joigny.
Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint au présent avis.
Ont voté favorablement :
M. Richard ZEIGER, 24 adjoint au maire de Joigny, commune d'implantation du projet ,
Mme Catherine DECUYPER, représentant le président de la communauté d'agglomération du Jovinien;
M. Jean-François CHABOLLE. représentant le président du pôle d'équilibre territorial du Nord de
l'Yonne;
«+ M. François BOUCHER, représentant le président du Conseil Départemental ;
Mme Simone MANGEON, représentante des maires au niveau départemental ;
ne Catherine SCHMITT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du erritoire.
Fait à Sens, le "2 JUI. 2072
Le Président,
Sous-préfet de Sens,
La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61. Boulevard Vincent
Auriol, 75703 Paris Cedex 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-20-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un Bâti Drive sous l'enseigne "Bricomarché" par la SCI VITO, sur la commune de Joigny. 5