Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 236 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 236 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 236 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-236

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2022-09-30-00002 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial concernant le projet d'extension d'un

supermarché "E.Leclerc Express" sur la commune de Brienon-sur-Armançon.

(2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant

temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de

l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à l’occasion de

travaux de réfection de signalisation horizontale sur les bretelles du

diffuseur n°20 d’Auxerre Sud. (4 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-30-00002

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial concernant le

projet d'extension d'un supermarché "E.Leclerc

Express" sur la commune de

Brienon-sur-Armançon.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet d'extension d'un supermarché "E.Leclerc Express" sur la commune de Brienon-sur-Armançon. 3PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires

Liberté

Fraternité

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 22 septembre 2022 prise sous la présidence de Mme Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire Générale, en remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

et sous réserve de la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0024 du 7 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'extension d'un supermarché « E.Leclerc

Express » sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 03 août 2022 sous le numéro 81A,

présentée par la SAS LATTEUX MIGENNES INVESTISSEMENTS, représentée par Mme Sarah NOIREAU et

dont le siège social se situe à l'adresse Les Latteux 89 400 MIGENNES, pour le projet de l'extension d'un

supermarché « E. Leclerc Express » sur la commune de Brienon-sur-Armançon ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 septembre 2022,

assistés de M. Syivain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires à la Direction

Départementale des Territoires de l'Yonne ;

CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et

L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur l'extension d'un supermarché « E. Leclerc Express » sur la

commune de Brienon-sur-Armançon ;

CONSIDERANT que le projet sera positif d’un point de vue l'environnemental puisqu'il permettra de limiter les

déplacements des habitants de Brienon-sur-Armançon vers les commerces de villes plus importantes ;:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet d'extension d'un supermarché "E.Leclerc Express" sur la commune de Brienon-sur-Armançon. 4CONSIDERANT que le projet sera bénéfique d'un point de vue du développement durable grâce à la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture ;

CONSIDERANT que le projet améliore la qualité du site grâce à la perméabilisation totale de la surface de

stationnement ;

CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur le commerce local de par l'absence de création d'une

galerie commerciale ;

CONSIDERANT que le projet consommera peu d'espaces naturels s'agissant ici d’une extension sur le même

site ; |

CONSIDERANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncésà l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (six voix favorables) à la demande d'autorisation

d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS LATTEUX MIGENNES INVESTISSEMENTS, pour le projet

d'extension d'un supermarché « E. Leclerc Express » sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon ;

Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à la présente décision.

Ont voté favorablement :

+ M. Jean-Claude CARRA, maire de Brienon-sur-Armançon, commune d'implantation du projet ;

* M. Patrice BAILLET, vice-président de la communauté de communes de Serein et Armance ;

+ Mme Isabelle JOAQUINA, représentant le PETR du Grand Auxerrois :

+ M. Pascal HENRIAT, représentant le président du Conseil Départemental

+ M. Mahfoud AOMAR, représentant des Intercommunalités de l'Yonne ;

* Mme Catherine SCHMITT, personnalité qualifiée du collège développement durabie et aménagement du

territoire.

Fait à Auxerre, le 3Q SEP,

2022 La Présidente,

Secrétaire Générale,

Pauline

La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.

La présente décision peut être contestéé dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa

publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent

Auriol, 75703 Peris Cedex 13

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet d'extension d'un supermarché "E.Leclerc Express" sur la commune de Brienon-sur-Armançon. 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-30-00003

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant

temporairement la circulation sur l’autoroute

A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans

les deux sens de circulation, à l’occasion de

travaux de réfection de signalisation horizontale

sur les bretelles du diffuseur n°20 d’Auxerre Sud.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à 6ŒE » Direction départementale PREFET DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062

Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6,

département de l'Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation

à l’occasion de travaux de réfection de signalisation horizontale

dans les bretelles du diffuseur n°20 d'Auxerre Sud

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8 et R411-25 :

VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national

(rectificatif - France entière) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste

des routes à grande circulation ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les

autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant

délégation de signature à M"° Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne gouv fr

1-4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à 7VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022, et son annexe, donnant subdélégation de

signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°"° partie du livre 1

« Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié :

VU la note technique du 15 décembre 2021 du ministère de la Transition Écologique et Solidaire,

ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la demande et le dossier d'exploitation établis par APRR en date du 8 septembre 2022 ;

VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 9 septembre 2022 ;

VU l'avis du PMO d'Auxerre (Gendarmerie Nationale) en date du 19 septembre 2022 :

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 :

Les travaux concernent la mise en conformité de la signalisation horizontale des bretelles d'entrée

et de sortie du diffuseur n°20 d'Auxerre Sud dans les deux sens de circulation.

Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces

travaux s’appliqueront du 4 octobre 2022 au 6 octobre 2022 dans les deux sens de circulation.

Article 2 :

En dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant

n°DDT/GDC/2018/0002, en date du 14 février 2018, l'interdistance entre chantiers pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

2-4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à 8Article 3 :

Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en

œuvre :

- Travaux réalisés ponctuellement sous fermeture de chaque bretelle du diffuseur n°20 d'Auxerre

Sud, dans les deux sens de circulation, en journée de 10h00 à 15h00 ;

- Neutralisation ponctuelle de la voie de Droite du PR 164+200 au PR 165+600 dans le sens de

circulation Paris vers Lyon ;

- Neutralisation ponctuelle de la voie de Droite du PR 165+800 au PR 164+400 dans le sens de

circulation Lyon vers Paris. |

En cas d’aléas techniques ou météorologique, le phasage pourra être modifié, chaque phase pourra

être décalée sur la même semaine ou la semaine suivante de celle prévue initialement (hors week-

end et jours hors chantier), jusqu’au 14 octobre 2022.

Article 4 :

Les usagers (PL et VL) concernés par les fermetures des bretelles du diffuseur n°20 d'Auxerre

Sud seront invités (via PMV) comme suit :

- Entrée en direction de Lyon : Les usagers devront suivre la RN65 puis la RN6 pour rejoindre

l'autoroute A6 et emprunter le diffuseur n°19 d'Auxerre Nord en direction de Lyon ;

- Entrée en direction de Paris : Les usagers devront suivre la RN65 puis la RN6 pour rejoindre

l'autoroute A6 et emprunter le diffuseur n°19 d'Auxerre Nord en direction de Paris :

- Sortie en provenance de Paris ou de Lyon: Les usagers devront sortir au diffuseur n°19

d'Auxerre Nord et suivre la RN6 puis la RN65.

Article 5 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces balisages seront

assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la 8°"°

partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, ainsi

que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le « Manuel du

chef de chantier » relatif aux routes à chaussées séparées.

La signalisation de police permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation

temporaire des chantiers.

Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire

respecter les mesures de police qui s'imposent à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation,

nécessaire à la fermeture.

Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être

présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.

Article 6 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des

usagers avant et pendant les travaux au moyen de :

- Panneaux à messages variables (PMV) activés dans les 2 sens en section courante de l’A6 :

- Panneaux d'information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;

- Messages d'information sur la radio FM « Autoroute Info 107.7 ».

3-4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à 9Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

Fait à Auxerre, le 30 septembre 2022

Le Préfet de l'Yonne,

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

Jea IER

MM. la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne,

le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur régional d'APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :

MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne,

le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé des Transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4-4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-30-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0062 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6, département de l’Yonne, PR 165+300 dans les deux sens de circulation, à 10