Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 149 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 149 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 149 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-149

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022Sommaire

89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022

portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le

compte du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 3

289-2022-06-17-00001

Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin

2022 portant subdélégation de signature pour

les matières exercées pour le compte du préfet

de l'Yonne

- 89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne 3+. PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576

portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Yonne

Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022, portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0217 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Sur proposition de l’adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage,

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- 89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne 4Décide

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à : • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature, • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint du directeur par intérim, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à : • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature, • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint du directeur par intérim, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :

POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l’arrêté préfectoral visé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration, • arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, • avis de réception de demande d’autorisation,

• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation, • arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

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- 89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne 52. En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173- 4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ; • Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction. .

4. L’ ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; • les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.

ARTICLE 3

Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1er et 2 de la présente décision sera également exercée par :

 Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;

 Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ;  Mme Michelle BROSSEAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau,  Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ;  Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau.

ARTICLE 4

La décision n° DRIEAT-IDF2022-0318 du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature est abrogée.

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- 89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne 6ARTICLE 5

L’adjoint au directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Fait à Paris, le 17 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France par intérim,

signé

Hervé SCHMITT

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- 89-2022-06-17-00001 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0576 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne 7