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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8bis 2013 du 28 août
Document publié le Mercredi 28 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8bis 2013 du 28 août)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 1 -
N° 8bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 28 août 2013
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publiques
- Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral du 14 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p
- Information des maires concernant la promotion du 1er janvier 2014 pour :
- les médailles d’honneur des sociétés musicales et chorales
- les médailles d’honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2013)
- les médailles d’honneur régionales, départementales et communales
- les médailles d’honneur du travail
- les médailles d’honneur agricoles
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2013 portant autorisation, modification, renouvellkement ou abrogation de systèmes de
vidéoprotection
- Arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Soudron et de
Germinon autour des installations du parc B de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz (SFDM)
- Arrêté ministériel du 10 juin 2013 portant prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des
installations du parc A de stockage de liquides inflammables DE Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole
Direction de la réglementation et des libertés publiques p
- Arrêté préfectoral modificatif du 12 août 2013 concernant l’organisation des manifestations sportives (Comission régionale de Karting)
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p
- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Champagne et Saulx, de la communauté de communes des Côtes de Champagne,
de la communauté de communes des Côtes de Champagne, de la communauté de communes de Saint-Amand-Fion et de la communauté de
communes des Trois-Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut
- Arrêté préfectoral du 8 août 2013 définissant les périmètres de protection du captage communal situé sur le territoire de la commune de Braux
Saint-Rémy au lieu-dit « La Moussinière »
- Arrêté préfectoral du 8 août 2013 relatif à l’association foncière de Mareuil-sur-Ay (remplacement d’un membre du bureau)
- Arrêté préfectoral du 8 août 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des 68 communes composant le Parc
naturel régional de la Montagne de Reims
- Arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de l’association syndicale autorisée d’Epernay
- Arrêté interpréfectoral Marne-Ardennes du 6 août 2013 portant ouverture d’une enquête publique relative à l’utilité publique des travaux
d’établissement de l’ouvrage, et sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Launois-sur-Vence, Faissault, Juniville (Ardennes) et
Pontfaverger-Moronvilliers (Marne)
- Arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Champaubert la
Bataille
- Arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant remplacement de 3 membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Mœurs Verdey Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 3 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay p
- Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant agrément de M. Sébastien BARBIER en qualité de garde-chasse particulier
Sous-préfecture de Vitry-le-François p
- Arrêtés préfectoraux du 12 août 2013 portant adoption des statuts des associations foncières de Favresse et de Merlaut
- Décision du 14 février 2013 concernant les modalités de circulation des véhicules côté piste sur l’aérodrome de Châlons-Vatry
Sous-préfecture de Sainte-Menehould p
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 1er août 2013 portant renouvellement des bureaux des associations foncières de remembrement de :
- Grateuil
- Fontaine-en-Dormois
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 10 juin 2013 portant modification du bureau de l’association foncière de Ville-sur-Tourbe
- Arrêté préfectoral du 10 juin 2013 portant dissolution de l’association foncière TGV de Eclaires
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’Argers
- Arrêté préfectoral du 1er août 2013 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’Auve
- Arrêtés préfectoraux du 1er août 2013 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de :
- Binarville
- Servon Melzicourt
- Vienne la Ville
- Vienne le Château
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p
- Arrêté préfectoral du 14 août 2013 portant modification de la liste des personnes inscrites sur la listes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
- Arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2013 portant agrément d’espaces de rencontre : - Arc en Ciel à Châlons en Champagne
- Le Creuset à Reims
- La Sauvegarde à Reims
- Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 désignant les espaces de rencontre agréés
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p
- Arrêté préfectoral de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) du 17 juillet 2013
portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d’épuration des eaux usées de la communauté de communes de Condé-sur-
Marne (raccordement des communes d’Aigny, Condé-sur-Marne, Juvigny, Vraux)
- Arrêté préfectoral du 7 août 2013 approuvant la carte communale de Landricourt
- Arrêté préfectoral de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) du 6 août 2013
autorisant la réalisation de la phase II de la tranche I du boulevard périphérique Nord-Ouest de Châlons en Champagne (commune de Saint-Gibrien –
commune de Saint-Martin sur le Pré)
- Arrêté préfectoral du 6 août 2013 reconnaissant l’existence par antériorité des aménagements hydrauliques des coteaux viticoles de Montigny-sous-
Châtillon et autorisant la réalisation de nouveaux aménagements hydrauliques – commune de Châtillon-sur-Marne
- Arrêté préfectoral du 9 août 2013 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et
de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse
- Arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
- Arrêté préfectoral du 20 août 2013 rapportant l’arrêt é du 26 juillet 2013 relatif au classement de passages à niveau de la ligne ferroviaire Mézy-
Romilly-sur-Seine Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 4 -
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p
- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - installation d’un système de
traitement – communauté de communes de Ville-sur-Tourbe – commune de Vienne-le-Château
- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvements, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – communauté de
communes de la région de Suippes – commune de Sainte-Marie à Py
- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de pélèvements, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – commune de Damery
DIVERS
Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p
- Décision du 12 juillet 2013 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de la résidence Hôtel Dieu
- Arrêté du 8 août 2013 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs de prestations des activités de soins de suite et
de réadaptation ety de psychiatrie des établissements de santé
- Arrêté du 25 juin 2013 relatif aux tarifs des prestations de l’Institut Jean Godinot
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne p
- Arrêté préfectoral du 31juillet 2013 portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction régionale des finances publiques de
Champagne-Ardenne et de la Marne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature - bureau antenne du cadastre d’Epernay
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature - centre des impôts foncier de Reims
- Décision du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service des impôts des entreprises d’Epernay
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de
Reims Est
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers de
Châlons en Champagne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers
d’Epernay
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers de
Reims Est
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers de
Reims Ouest
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers /
service des impôts des entreprises de Vitry-le-François
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers /
service des impôts des entreprises de Sainte-Menehould
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers /
service des impôts des entreprises de Sézanne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service de publicité foncière de Châlons en Champagne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des particuliers de
Reims Ouest
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service des impôts des entreprises de Châlons en Champagne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service de publicité foncière de Reims
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service de publicité foncière d’Epernay
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – pôle de recouvrement spécialisé de la
Marne
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service des impôts des entreprises de Reims Nord (contentieux fiscal d’assiette)
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service des impôts des entreprises de Reims Nord (recouvrement)
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature – service des impôts des entreprises de Reims Nord (adjointe)
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – trésorerie de Ville en Tardenois
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – trésorerie de Dormans
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – trésorerie d’Hermonville Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 5 -
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – trésorerie d’Avize
- Arrêté du 8 août 2013 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – trésorerie d’Avize
- Avis de recrutement par PACTE d’un agent technique des finances publiques (Etablissement de services informatiques de Reims)
- Liste au 1er septembre 2013 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Liberté + Dhenés ti» Crannisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
VAT>
- le code de l'environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code rural,
- le code de la route,
- le code général de la propriété des personnes publiques,
- le code de la voirie routière,
- le code du patrimoine,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code des marchés publics,
- le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16, - l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction départementale des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 6 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et à M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 6 février 2013 susvisé.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Général, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. David WITT et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.
Conformément à l'article 1 paragraphe 2 de l'arrêté de délégation 29 juin 2012 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard COLLOT
Mme Laure PAROT
M. Jean-Marc DORMONT
M. Jean-François SCHMIDT
M. Patrick GUILLAUME
Mme Bernadette FABRY
Mme Marie-Josée DUROLLET
M. Florent COLIN
M. Benjamin MORFIN (à compter du 5 septembre 2013)
Mme Myriam SUARD
Mme Maryse IVANOFF (à compter du 16 septembre 2013)
Mme Marie-Jeanne BONHOMME
M. James CHAMELOT
Mme Virginie RICHARD
Mme Alice HERMAN
M. Damien LAPLACE
M. Romain CADOT
M. Denis FOLLIET
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD
Mme Astrid ERENATI
Mme Chantal BLOT
M. Quentin SCHNEIDER
Mme Catherine CHEVRIER
M. Dominique CHOISY
M. Dominique GUILLEN
M. Eric GEANT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 7 - Mme Viviane FRAMBOURT
Mme Anne-Laure DESTOMBE
M. Patrick LUYER
M. Frédéric COTTENET
M. Bernard MAHOUT
M. Emmanuel GOUYON
M. Fabien GUILLEMAUT - hors cellules APT et PAT
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources»,
et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule à compter du 5 septembre 2013,
- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée
DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,
- Mme Myriam SUARD), en qualité de chef de la cellule «Nature» par intérim à compter du 1* juillet 2013,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable» à compter du 16
septembre 2013,
- Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - M. James CHAMELOT, en qualité de chef de la cellule «Filières et territoires»), - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF,
Marie-Jeanne BONHOMME et M. James CHAMELOT.
en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels,
Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADL adjointe au chef de cellule,
- Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule, - Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 8 - en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, et,
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Frédéric THEUIL et Mme Véronique RONDEAU, adjoints au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Sylvie REGNIER et Caroline TESSIER, adjointes au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article
Plus spécifiquement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Guy PETITBON, Fabrice BLANCHET, Christophe PRIEUR, Abdelhamid Hakim FEDAOUI, Joël BOILET et Mmes Sandrine BOURGEOIS, Marylène PEZARD-CHOISY, Corinne TELLIER, Delphine MAILLARD.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 2 à 5, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mmes Catherine RAMILLON, Céline CORVISIER, Caroline TESSIER et Camille MADOIRE- ROUZAUD et à MM David WITT, Piero OSTI, Cyril GOUGELET, Denis DUPUIS, Jean-Pierre RENAUT, Emmanuel GOUYON, Frédéric COTTENET, Michel JASINSKI, Bernard MAHOUT, Xavier DIDUCH, Patrice GEANT, Denis-Marc GOSSELET, Florent REVOY, Philippe CHOUBAT, Laurent LABRIET, Denis FOLLIET, Nicolas CHARLES, Jean-Maurice BERLIE, Jean-Michel DEMORAT, Philippe PERFETTI.
Pour les commissions d'arrondissement, à MM David WITT, Emmanuel GOUYON, Michel JASINSKI, Frédéric
COTTENET, Bernard MAHOUT, Quentin SCHNEIDER et Mme Catherine RAMILLON-PECRIAUX.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Abdelhamid
Hakim FEDAOUI et Mme Sandrine BOURGEOIS.
Pour la redevance archéologie préventive à M. Pierre FOURCADE, chef de service.
en matière d’habitat et ville durables :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Astrid ERENATI, en qualité de chef de la cellule «Logement social» ; - Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Agnès DELILLE, adjointe au chef de cellule ;
- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou
d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ;
- M. Dominique CHOISY, en qualité de chef de la cellule «Constructions publiques», à M. Éric GÉANT en
qualité d'adjoint au chef de cellule,
- M. Dominique GUILLEN, en qualité de chef de cellule «Immobilier bâtiments durables», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Pour le dossier de mise en sécurité de la cité Tirlet de Châlons-en-Champagne, en cas d'absence ou d'empêchement de MM Dominique CHOISY et Éric GEANT, à M. Dominique GUILLEN.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 9 - en matière de territorialité, portage des politiques :
à M. David WITT, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques» et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à:
- Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale», - Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule «Pilotage et appui territorial», - M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chargé de mission «Déplacements-Énergie" - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics et accords-cadres :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception
toutefois des marchés d'études.
à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», à David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, à M. David WITT, en qualité de chef du service «Territorialité et portage des politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires
- M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires
- Mmes KAUFFMANN, REUTER et MM. FOURCADE, DELAISSE, WITT, BALIQUE, chefs de service
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier» - M. Dominique GUILLEN, chef de la cellule «Immobilier bâtiments durables» - Mme Alice HERMANN, chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques»
ARTICLE 4 : L'arrêté du 20 juin 2013 est abrogé à compter du 1° septembre 2013.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le = 3 AOUT 201
: , / … Le Directeur Départemeïtal des Territoires
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 10 - Liberté Lot « Bel later Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
VU :
- la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement ; - le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre — économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme; budget) du 4
janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l’arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 1er juillet 2012 paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30 ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16; - l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 11 - ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et à M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
— «Infrastructures et services de transports» (IST) — programme 203
— «Sécurité et circulation routières» (SCR) — programme 207
— «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» — programme 217
— «Prévention des risques» - programme 181
— «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (UTAH) — programme 135
— « Paysages, eau et biodiversité» (PEB) — programme 113
— «Sport» - programme 219
— «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210
— «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190
— «Radars» - programme 751
— «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 723
— «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
— «Forêt» - programme 149
— «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154
— «Compte de commerce» - programme 908
— «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309
— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01
ARTICLE 1 bis : Subdélégation est donnée à à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, et M. Éric SIGALAS, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative, à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, des recettes et dépenses de l'État des budgets opérationnels du programme suivant :
«Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-02
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Général, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M.
Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint,
- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources»,
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 12 - - M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers)),
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,
- M. David WITT, en qualité de chef du service «Territorialité, portage des politiques».
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- à M. Dominique CHOISY en qualité de chef de la cellule «Constructions publiques» du service «Habitat et Ville Durables», à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Constructions publiques» du service «Habitat et Ville Durables» et, à M. Dominique GUILLEN, en qualité de chef de la cellule «Immobilier bâtiments durables» du service «Habitat et Ville Durables». Pour le dossier de mise en sécurité de la cité Tirlet de Châlons-en-Champagne, en cas d'absence ou d'empêchement de MM Dominique CHOISY et Éric GÉANT, à M. Dominique GUILLEN. - à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale» du service «Territorialité, portage des politiques»,
- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «ÆEnvironnement, eau et préservation des ressources»),
- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.
ARTICLE 4 : Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 20 juin 2013 est abrogé à compter 1° septembre 2013.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
= 9 AOÛT 2013 Châlons en Champagne, le UT 2013
Le Directeur Déparignental des Territoires /
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Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 14 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 15 -
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Champagne-Ardenne
VU
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79, • la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; • le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration • le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; • le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
• le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ; • l’arrêté ministériel en date du 27 mai 2010 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 juin 2010,
• l'arrêté préfectoral DS 2013-024 en date du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD pour le département de la Marne,
• l'arrêté du préfet de région Champagne-Ardenne en date du 2 août 2013 fixant l’organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;
A R R E T E
Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 février 2013, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, est la suivante :
Service Dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
Direction régionale Article 1.1 Article 1.2
Article 1.3
Secrétariat général Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
Service risques et sécurité Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13 et 15
Service milieux naturels Article 1.3 : partie A
Service climat, énergie, construction, transports Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9 et 11
Service logement, territoire, planification, Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT Article 1.3 : partie B
Service maîtrise d'ouvrage Article 1.1 : partie 14
Unité territoriale Marne Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13
Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2013-024 en date du 6 février 2013 susvisé, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, subdélégation est donnée pour signer les décisions et documents visés à l’article 1,
1 ) attributions et compétences de la direction régionale :
• M. Christian MARIE
• Mme Marie LECUIT-PROUST
• en cas d’empêchement, à M. Maxime CUENOT
2 ) attributions et compétences de leur service, mission ou unité territoriale, et des intérims qu'ils exercent :
Service Agents ayant délégation
Secrétariat général M. Nicolas PONCHON, secrétaire général M. Emmanuel WEISTROFFER, secrétaire général adjoint
Service risques et sécurité M. Thierry DEHAN, chef de service M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de service
M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement
M. Pierre CASERT, chef de la mission pilotage de l'inspection
Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques
Service milieux naturels M. Nicolas SORNIN -PETIT, chef de service M. Bernard COLY, adjoint au chef de service
M. Guillaume CHOUMERT, chef du pôle connaissance, espèces et habitat à compter du 01/09/2011 Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables
Mme Christelle PONSARDIN, chef du pôle ressources en eau à compter du 01/10/2013
Service climat, énergie,
construction, transports
M. Pierre BERNAT-Y-VICENS, chef du service
Mme ALBERTINI-FOURBIL, adjointe au chef de service
Mme Carole CARBONNIER, chef du pôle mobilité durable et infrastructures Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 16 -
M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie
M. Yves MESLARD, chargé de mission énergie
Service logement, territoire,
planification
M. Pascal LEMERAY, chef du service
Mme Alba BERTHELEMY, adjointe au chef de service
M. Romain BONHOMME, chef du pôle aménagement des territoires
Service maîtrise d'ouvrage (SMO) M. Christophe GAMET, chef de service M. Thierry MARY, adjoint au chef de service
Unité territoriale Marne (UT 51) M. Matthieu RIQUART, chef de l'unité territoriale M. Jean-Paul SEQUEIRA, chef de subdivision contrôle technique,
Article 3 - Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article 2 les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté portant subdélégation du DREAL pour le département de la Marne en date du 6 février 2013.
Article 5 - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 août 2013
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Champagne-Ardenne
Jean-Christophe Villemaud
Cabinet
INFORMATION DES MAIRES
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Médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales
- Promotion 1er janvier 2014 -
Afin de me permettre de procéder à la préparation de la promotion du 1er janvier 2014 de la Médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales, je vous rappelle que cette distinction peut être décernée aux membres musiciens, exécutants ou chanteurs (français ou étrangers) ayant appartenu 20 ans au moins à une Société musicale ou chorale, normalement constituée et fonctionnant régulièrement. En ce qui concerne les candidats étrangers, seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul de l'ancienneté, les services accomplis dans des sociétés ayant leur siège en France.
Chaque dossier de candidature doit comprendre :
1) Une notice individuelle établie sur l'imprimé du modèle habituel (adressé par la préfecture) 2) Une demande du candidat, rédigée sur papier libre et signée par lui ; 3) Un certificat de services établi par le Président de la Société et revêtu de votre visa. A noter que le Président de la Société ne peut solliciter la Médaille en lieu et place des intéressés. Il certifie la durée des services. Il ne suffit pas que le certificat stipule que le candidat se trouve dans les conditions requises pour l'obtention de la Médaille ; la durée des services doit être indiquée d'une façon précise avec la date initiale.
Au cas où les 20 ans de services exigés du candidat ont été accomplis dans plusieurs sociétés et s'il n'est pas possible à ce dernier de se procurer un certificat émanant du Président de chacune d'elles, le Président de la dernière société dont il a fait ou fait encore partie peut certifier, sous sa responsabilité, la durée des services.
Les certificats d'ancienneté collectifs ne sont pas admis, le dossier de chaque candidat devant être complet. Il est nécessaire que chaque demande soit accompagnée d'un certificat.
En ce qui concerne le temps passé sous les drapeaux, ne peuvent être compris dans le décompte de l'ancienneté que les services militaires imposés par la Loi à tous les Français et qui, accomplis depuis l'entrée dans la société, représentent une interruption des services rendus à cette société. Les services militaires par engagement ou rengagement volontaire (même dans une musique militaire) ne peuvent être comptés que s'ils ont été accomplis en temps de guerre et s'ils représentent une interruption des services rendus à la société. Vous voudrez bien adresser, pour le 15 octobre 2013 délai de rigueur, à MM. les Sous-Préfets de vos arrondissements (à la Préfecture pour l'Arrondissement de Châlons-en-Champagne) les dossiers que vous aurez constitués. Les dossiers qui parviendront après la date ci-dessus fixée, ou qui ne comporteront pas toutes les précisions nécessaires ne pourront être examinés qu'à l'occasion d'une promotion suivante.
Par ailleurs, il convient de vous assurer que les candidats ne sont pas déjà titulaires de cette distinction.
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Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
- Promotion du 4 décembre 2013 -
Afin de me permettre de procéder à la préparation de la promotion du 4 décembre 2013 de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, Mmes et MM. les Maires sont invités à faire parvenir pour le 1er octobre 2013 délai de rigueur à MM. les Sous-Préfets de leur arrondissement (à la Préfecture pour l'Arrondissement de Châlons-en-Champagne), les dossiers de candidatures qui auront été constitués. Chaque dossier de proposition doit comprendre une notice individuelle. Les imprimés nécessaires vous seront adressés sur simple demande de votre part. Les dossiers qui parviendront après la date fixée ci-dessus ou qui ne comporteront pas toutes les précisions nécessaires ne pourront être examinés qu'à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2014.
Il est signalé à nouveau que toutes les rubriques de la notice doivent être soigneusement complétées, éventuellement par la mention "néant" et que lors de l'indication des dates concernant : l'entrée en fonctions, les services militaires et, le cas échéant, la cessation de services, il y a lieu de préciser le jour, le mois et l'année. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 17 -
Pour les candidats aux Médailles de Vermeil et d'Or, il convient d'indiquer la nature des médailles obtenues précédemment ainsi que la date à laquelle elles ont été décernées. Il vous est demandé de veiller à ce qu'aucun candidat ne soit proposé pour une médaille qu'il a déjà obtenue ou pour une médaille de grade supérieure sans avoir obtenu la précédente. Chaque notice doit, en outre, être revêtue, en plus de votre avis, de l'appréciation et de la signature du Chef de Corps (sauf s'il est lui-même candidat) à l'emplacement réservé à cet effet, en haut de la page 3 (avis du Chef de Service). Sont rappelées ci-après, les conditions générales d'attribution de cette distinction : 1°) Médaille d'Argent : elle est attribuée aux Sapeurs-Pompiers volontaires après 20 ans de services. 2°) Médaille de Vermeil : elle est attribuée aux Sapeurs-Pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent après 25 ans de services. 3°) Médaille d'Or : elle est attribuée dans les mêmes conditions aux Sapeurs-Pompiers volontaires titulaires de la médaille de Vermeil après 30 ans de services.
4°) La Médaille avec Rosette peut être décernée aux Sapeurs-Pompiers qui se sont particulièrement distingués par leurs aptitudes et leur compétence dans l'exercice de leurs fonctions en rendant les services exceptionnels tels que : création ou réorganisation du Corps, modernisation du matériel, conférences ou écrits en vue de l'utilisation pratique du matériel et son perfectionnement, amélioration de l'instruction des hommes, etc… Elle comporte deux échelons :
- La Médaille d'Argent qui est attribuée sans condition d'ancienneté ; - La Médaille de Vermeil qui peut être décernée aux titulaires de la Médaille d'Argent avec Rosette depuis 5 ans au moins. Toute proposition pour la Médaille d'Honneur avec Rosette devra être accompagnée d'un rapport détaillé sur les services rendus par le candidat. Il reste entendu que le temps passé sous les Drapeaux (durée légale du temps de paix et périodes de guerre) est également compté dans la durée des services.
Par contre, les services accomplis avant l'âge de 16 ans ne doivent pas être compris dans le décompte des années de service. Aucune suite ne pourra être donnée aux candidatures présentées en faveur des Sapeurs-Pompiers, quel que soit leur grade, ayant cessé leurs fonctions depuis plus de 5 ans.
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Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2014 -
Afin de me permettre de procéder à la préparation de la promotion du 1er janvier 2014 de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, Mmes et MM. les Maires sont invités à faire parvenir pour le 1er octobre 2013, délai de rigueur, à MM. les Sous-Préfets de leur arrondissement (à la préfecture pour l'arrondissement de Châlons-en-Champagne) les dossiers de candidature qui auront été constitués.
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal.
Peuvent se voir attribuer la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale : - les élus et anciens élus des régions, des départements et des communes, - les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics, - les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux, - les agents et anciens agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions : NB :
"Les agents de l’Etat travaillant au service de l’Etat ne peuvent être bénéficiaires de la M.H.R.D.C.
En revanche, les agents de l’Etat détachés ou mis à la disposition d’une collectivité territoriale peuvent être récompensés par cette distinction s’ils totalisent l’ancienneté nécessaire au service de la collectivité (les services accomplis au service de l’Etat antérieurement n’étant pas pris en compte).
Pour les agents de l’Etat ayant exercé leurs fonctions dans un service de l’Etat transférés (et non détachés) à une collectivité territoriale, la totalité de la carrière effectuée dans le service est prise en compte y compris en ce qui concerne les services accomplis avant la date du transfert. "
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale comporte trois échelons : médaille d'argent pour 20 années de services.
médaille de vermeil pour 30 années de services.
médaille d'or pour 35 années de service.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.
Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut en effet être décerné à la même personne deux médailles d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion d’une même promotion. Seule la distinction correspondant à l’échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordée.
Il en ressort que la médaille de vermeil ne peut être attribuée qu'aux titulaires de la médaille d'argent et la médaille d'or, aux titulaires de la médaille de vermeil.
Un délai minimum d’un an doit s'écouler avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
Chaque dossier sera établi en un seul exemplaire sur les imprimés réglementaires qui vous seront adressés sur simple demande de votre part et devra comporter un justificatif d'état civil et le cas échéant, un justificatif du service militaire.
Les dossiers qui parviendront après la date fixée ci-dessus ou qui ne comporteront pas toutes les précisions nécessaires ne pourront être examinés qu'à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2014.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Médaille d'Honneur du Travail – Médaille d’Honneur Agricole - Promotion du 1er janvier 2012 -
Afin de procéder à la préparation de la promotion du 1er janvier 2014 de la Médaille d’Honneur du Travail et de la Médaille d’Honneur Agricole, les dossiers doivent parvenir à la préfecture de la Marne (Cabinet – Médailles du Travail) 1, rue de Jessaint – 51036 Châlons en Champagne Cedex – pour le 15 octobre 2013, délai de rigueur.
Chaque dossier sera établi en un seul exemplaire sur les imprimés réglementaires qui seront adressés sur simple demande.
Sont rappelées ci-après, les conditions générales d'attribution de ces distinctions : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 18 -
1°) Médaille d'Argent : elle est attribuée après 20 ans d’activité salariée. 2°) Médaille de Vermeil : elle est attribuée après 30 ans d’activité salariée. 3°) Médaille d'Or : elle est attribuée après 35 ans d’activité salariée.
4°) Médaille Grand Or : elle est attribuée après 40 ans d’activité salariée.
En ce qui concerne le temps passé sous les drapeaux, ne peuvent être compris dans le décompte de l'ancienneté que les services militaires imposés par la loi à tous les Français. Les services militaires par engagement ou rengagement volontaire (même dans une musique militaire) ne peuvent être comptés que s'ils ont été accomplis en temps de guerre ou de campagne. _________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
modification, renouvellement ou abrogation
de systèmes de vidéoprotection
AUTORISATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Olivier Medde, responsable du magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Dynamik » situé 49 rue Colonel Pierre Servagnat à Epernay, conformément au dossier présenté
Monsieur Olivier Medde est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Cyrille Georges, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans le « Grand Hôtel du Nord » situé 75 place Drouet d'Erlon à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Cyrille Georges est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Amandine Kpoze , chef de projet multi sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la « station service Total » située 57 rue du Faubourg de Paris à Montmirail, conformément au dossier présenté. Madame Amandine Kpoze est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Luc Hupelier, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans le restaurant « Subchalon » situé 10 avenue Mercuria à Saint-Memmie, conformément au dossier présenté. Monsieur Luc Hupelier est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Pascal Guerin, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure dans l’immeuble situé 6 rue de Chativesle à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Pascal Guerin est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Alain Nicole, directeur du pôle patrimoine à l’Effort Rémois, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans le parking souterrain situé 3 rue Niki de Saint Phalle à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Alain Nicole est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Willie Roussel, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l’établissement ambulances Roussel situé 89 rue Louis Pasteur à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Willie Roussel est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans les établissements de la direction régionale des douanes et droits indirects situés 106-112 rue du Jard à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Christine Moreau, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures dans le bar tabac « Le Saint Martin » situé 63 rue Julien Ducos à Saint- Martin-d’Ablois, conformément au dossier présenté.
Madame Christine Moreau est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Jimmy Savoyen, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dans l’établissement « Quick » situé 19 avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Monsieur Jimmy Savoyen est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Engin Nohutoglu, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « SARL Orman Anatolie » situé 24-26 rue de l'Etape à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Engin Nohutoglu est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Dominique Gérard, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Le Dom's bar » situé 37 rue Jacquart à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Dominique Gérard est responsable du système. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 19 -
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Yannick Puissant, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans le pressing « St Alban » situé 27 Grande Rue de Vaux à Vitry-le- François, conformément au dossier présenté.
Monsieur Yannick Puissant est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Hélène Baty, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Yves Rocher » situé au centre commercial Leclerc route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté. Madame Hélène Baty est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur David Lebas, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la boulangerie « Le Fou du Pain » située 9 avenue Georges Hodin à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur David Lebas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur David Lebas, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la boulangerie "Le Fou du Pain" située 18 place des Argonautes à Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur David Lebas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Jacqueline Ung, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le restaurant « Papillons » situé 25 rue Robert Fulton à Reims, conformément au dossier présenté.
Madame Jacqueline Ung est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Didier Debrin, responsable des services généraux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans l’établissement agence de l'Effort Rémois situé 48 avenue du Général Bonaparte à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Didier Debrin est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Didier Debrin, responsable des services généraux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans l’agence de l'Effort Rémois située 51A avenue du 29 août 1944 à Tinqueux, conformément au dossier présenté.
Monsieur Didier Debrin est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Isabelle Monnery, pharmacienne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la pharmacie du « Champ Paveau » située 1 place Robert Lynen à Tinqueux, conformément au dossier présenté.
Madame Isabelle Monnery est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Alain Cremmer, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures à la station service située sur l’autoroute A4, aire de Valmy Orbeval à Valmy, conformément au dossier présenté. Monsieur Alain Cremmer est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Anita Procquez, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans le bureau de tabac du « Mont Saint Michel » situé 6 place de Cancale à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame Anita Procquez est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 février 2013, M. le directeur du Réseau Est représentant la SANEF a été autorisé à exploiter le système de vidéoprotection installé dans la gare de péage de Sommesous
Par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2013, M. le directeur du Réseau Est représentant la SANEF a été autorisé à exploiter le système de vidéoprotection installé dans la gare de péage de Mourmelon-le-Grand
MODIFICATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 24 mai 2013 l’arrêté du 25 octobre 2011 autorisant M. le Maire d’Epernay à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans la ville d’Epernay, a été complété.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Michèle Jacquot, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le bar tabac restaurant "Le Lion d'Or" situé 12 rue Gambetta à Orbais l'Abbaye, conformément au dossier présenté. Madame Michèle Jacquot est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Franck Jaloux, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Intermarché » situé 58 boulevard Wilson à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Franck Jaloux est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Emmanuel Terrien, directeur technique, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Terres et Eaux » situé 7 route Rayet Lienart à Witry-les-Reims, conformément au dossier présenté.
Monsieur Emmanuel Terrien est responsable du système. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 20 -
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 2 place du Commerce à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence située 10 rue Carnot à Reims, conformément au dossier présenté. Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 36 rue Aristide Briand à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 167 avenue de Laon à Reims, conformément au dossier présenté. Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Céline Rousseau, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures dans l’établissement « Paus'Café » situé 31 avenue Foch à Epernay, conformément au dossier présenté. Madame Céline Rousseau est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Christian Ragot, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Netto » situé 74 rue du Maréchal Foch à Mourmelon-le-Grand, conformément au dossier présenté.
Monsieur Christian Ragot est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Jérémy Forschlé, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 10 août 2016, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures dans l’établissement « Flunch » situé au centre commercial Route de Cernay à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Jérémy Forschlé est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame Valérie Archimbaud , gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté valable jusqu’au 23 avril 2018, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures dans le tabac presse « Le Saint Claude » situé 1 rue Henri Guillaumet à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame Valérie Archimbaud est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur le Maire de Vitry-le-François est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans des rues et à l’intérieur de périmètres délimités géographiquement dans la ville de Vitry-le-François conformément au dossier présenté. Monsieur le Maire de Vitry-le-François est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Eric Sontag, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures dans l’établissement « L'Atelier d'Eric » situé 32 rue de Mars à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Eric Sontag est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame la responsable sécurité sûreté, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures dans l’établissement « Krug » situé 5 rue Coquebert à Reims, conformément au dossier présenté. Madame la responsable sécurité sûreté est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Monsieur Arnaud Fayet, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’hôtel « Novotel » situé route de Soissons à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Monsieur Arnaud Fayet est responsable du système.
RENOUVELLEMENT
Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 Madame la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 11 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans la résidence médico-sociales Jean d'Orblais située 3 rue Bertrand de Mun à Reims, conformément au dossier présenté. Madame la directrice est responsable du système.
_________________________________________________________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTRE DE LA DEFENSE
ARRÊTÉ
Prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Cheniers. de Soudron et de Cierminon (S1), autour des installations du parc B de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz (SFDM)
Le Ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles LL. 515.15 à IL. 515.25 (partie législative) :
Vu le code de l'environnement, livre V.- titre I. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamimment les articles R. 515-399 à R. 515-50O (1) relatifs aux plans de prévention des risques technologiques :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., [L. 23O0-1 et L. 300.2 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles I. 15-6G à I. 15-8 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511-909 et R. 511-110 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 mmodifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques ;
aux pouvoirs des préfets, à Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2OO04 modifié relatif l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d’oléodue Donges-Melun- Metz à la Société Française Donges-Mlietz :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1997 complété par l'arrêté ministériel du 4 février 2003. autorisant la Société Française IDonges-Mietz à exploiter le pare 13 de stockage de liquides inflammables de Châlons-en-Champagne sur les communes de Cheniers. de Soudron et de Germinon (51);
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines ca d'installations classées soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
Vu la circulaire interministériclle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels :
Vu la circulaire du 10 mai 2010, récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense en date du 22 septembre 2011, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le parc B de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges- Metz (SFDM) à Cheniers ;
Vu l'étude de dangers de la Société Française du Donges Metz de mars 2013 : s & 2
Attendu que tout ou partie des communes de Cheniers, de Soudron et de Germinon sont susceptible d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le pare B de stockage de liquides inflammables de la SFDM. établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS »}) au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national :
Considérant que le pare B de stockage de liquides inflammables de la SFDM de Châlons-en- Champagne appartient à la liste prévue au IV de l'article I. S15-8 du code de l'environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Arrête :
Article 1°: Périmètre d'étude
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes de Cheniers, de Soudron et de Germinon.
de
AUX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 21 - V
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.
Article 3 : Services instructeurs
L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires de la Marne , du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Marne et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.
Le préfet de la Marne assurera la coordination administrative du projet.
Article 4 : Personnes et organismes associés
5115-22 du code de l’environnement, sont associés à 1. Conformément à l'article IL. l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale : directeur du service départemental d'incendie et de secours : maire des communes de Cheniers, de Soudron et de Germinon : monsieur le directeur de la SFDM ou son représentant : + monsieur le monsieur le délégué départemental militaire ; ssident de la communauté de communes de l'Europort : monsieur le pré le représentant de l'association "Marne, Nature. Environnement".
- monsieur le
1
2. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au point 1 du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.
Le projet de plan est soumis, avant enquête publique. aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Evaluation environnementale
Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale. au plus-tard avant
& sa mise en enquête publique, en application de la procédure du ‘cas par cas".
Article 6 : Modalités de concertation
1. Ies documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par E' at. sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.
Des réunions publiques d'information sont organisées. en tant que de besoin, par l'État. à son initiative ou sur proposition des personnes associées.
<+
du iministère de
Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de la Marne. Elle informations générales sur les PPRT. en lien avec le site propose des l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de Ia mer. Des informations spécifiques au PPRT du pare 13 de Châlons-en-Champagne y sont égaleiment disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet la Marne.
2. Le bilan de la concertation est ComiImmuUniIqUuéÉé aux personnes et organismes l'article 4 du présent arrêté. et mis à disposition du public à la préfecture de la mairies de Cheniers., de Soudron et de Germinon.
Article 7 : Mesures de publicité
Un excimnplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes l'article 4.
Il doit être affiché pendant un mois à la mairie de Cheniers, à Ia mairie de Soudron et à mairie de Creriminon.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet. département.
I1 sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. I1 sera. en outre. publié au bulletin officiel des armées.
Article & :
de Ia direction départementale des territoires de
associés. définis à
NMarne et des
associés définis dans
la
dans un journal diffusé dans le
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques du pare
EaAL Z2OTLS.
Article 9 :
La chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Marne et directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris. le O0 5 JUIL 2013
Pour le Ministre et par délégation
I_ingénieu
degEau:
Sous-directeur de 1°Tnns i
B de Châlons-en-Champagne pris par le ministre de la défense le 02
le
en ce qui le concerne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 22 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
dé ARRÊTÉ
Prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques Parc
À de stockage de liquides inflammables de prescrit autour des installations du Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole CS1)
Le ministre de Ia Défense,
VTJ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-115 à L.515-25 (partie législative) :
titre I relatif aux installations classées (partie 5-39 à R.515-50 relatifs aux plans de prévention
article R.515-40 :
VU le code de l'environnement, livre V-
réglementaire) et notamment les articles R.5S1
des risques technologiques et particulièrement l'
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
e 2011 portant prescription du plan de prévention des. VU l'arrêté ministériel du 12 décembr
parce À de stockage de liquides:
risques technologiques ŒPRT) autour des installations du inflammables de Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole CS1 D :
CONSIDERANT que la durée de 12 décembre 2011 à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 12 juin 2013 ;
CONSIDERANT la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a cu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la Défense, la direction départementale des territoires de Ia Marne et l'exploitant des installations concernées par Je plan, Particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;
CONSIDERANT Iles délais nécessaires à 1a réalisation des investigations complémentaires :
CONSIDERANT les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes. associés sur le projet de Plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du PPRT ;
«
l'ensemble des motifs précités, la nécessité de Proroger la durée mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 30 a prescription ;
CONSIDERANT enfin, pour
d'élaboration du PPRT dé 12
mois à compter de la date de s
chef de l'inspection des installations. SUR PROPOSITION de la contrôleuse des armées, classées de la Défense :
Arrête
Article 1°":
Le délai pour l'élaboration et l'approbation du
Plan de prévention des ris autour des installations du pare À de stockage de liquides inflammables de Nuisement- Coole et de Breuvery-sur-Coole, fixé Par l'article IR.515-4 © mois à compter de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 201 É
donnée par ce même article, prolongé de 12 mois
pour être même date du 12 décembre 2011:
Article 2 :
La chef de l'inspection des installations classées de la directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui : a ar > : ae à ane : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucii des actes administratifs département de la Marne.
le concerne,
1 0 HN 2613 Fait à Paris, le
Four jé Afssiate ©t mar éftiseatior
L'ingéniegf en che es ponts
des cauxX ET GTA For Sous-directeur
de l'immobilige et de l'Environnement
iSilas PROUVOST ss
ques technologiques
O-IV du code de l'environnement à 18 est, en vertu de Ia faculté qui en est
porté à 30 mois à compter de cette
Défense, le préfet de la Marne et le
de l'Etat dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 23 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ; à x : DATE VALIDITE NUMERO | DESIGNATION LIEU CLUB Fédération PRESIDENT HOMOLOGATIONIHOMOLOGATION
Communes Moto Club d
01-51 Moto Cross | de Cauroy-Hermonville AE ARE FFM M. Xavier PLAQUIN 13 avril 2011 13 avril 2015 : Cercle de l'Amitié ct Hermonville
05-51 Moto Cross Commune de Moivre PA de UFOLEP M. Didier CHARLIER 13 mai 2011 13 mai 2015
Moto Cross és ji à
07-51 Quads ER te Union Motocyeliste FFM M. Gérald BERNIER 16 mai 2011 16 mai 2015 à Fresne-les-Reims de la Marne Side-Cars
Club sportif et
Camp de artistique M. Jean-Michel 08-51 Moto Cross Mourmelon-le-Grand de la garmison UFOLEP re cas 24 janvier 2011 24 janvier 2015 ue FERRAND Fort de St-Hilaire de Mourmelon-le-
Grand
Moto Cross
09-51 Quads (Commune Moto GHbreu FFM M. Jacky BERTHIER | 22 juillet 2011 22 juillet 2015 SRE de Saint-Just- Sauvage | Canton d'Anglure Side-Cars
10-51 Moto Cross “AHiREne oo Pre UFOLEP | M. Marcel CELLIER 15 mars 2013 15 mars 2017 Montgenost Puissance 10
11-51 Moto Cross rss Club Moto Verte de | UkoLEp | M. Frédéric TESSIER | Zavril 2011 7 avril 2015 Moiremont l'Argonne Sport Club Tout 13-51 Moto Cross coms de Terrain FFM 2e and 19 novembre 2010 | 19 novembre 2014 Savigny-sur-Ardres # COLMEAUX de l'Ardres
x Commune de j s At S M. Dominique i# 2 14-51 Moto Cross Coudenpuges Moto Club R.V.A. UFOLEF BEAURIEUX 2 septembre 2011 2 septembre 2015
16-51 Karting Cornu de Reims Karting Club FFSA M. Pascal COSSY 22 mars 2012 22 mars 2016 Witry-les-Reims
Kart-cross SRE Argonne Moteur Tout] 17-51 _ Minaucourt-le-Mesnil- ne FFSA M. Noël VAUTARD 2 septembre 2010 2 septembre 2014 Quads Terrain les-Hurlus
Karting Commune de da S M. Jean-Marie ie A 18-51 Indéor si Brée-Courcellés Karting 51 FFSA CYPRIANO 4 février 2011 4 février 2015
Moto Cross k e FFM j FL ar - C ps. ps. $ 19-51 (Entraînements) Commune de Vertus Ecurie Vertusienne UFOLEP M. Gilbert BRUGNON 22 juillet 2011 22 juillet 2015
20-51 Moto Cross Conumune-de Team Moto Club FFM Mme Nathalie TESSIER| 14 juin 2011 14 juin 2015 Sainte-Ménéhould
21-51 Moto Cross cos Trois Fontaines Club| UFOLEP M. Fabrice KELLER 27 janvier 2010 27 janvier 2014
Moto Cross Commune de Moto Cross is é à : F ce & 2 201
er (Entraînements) Barbonnc-Fayel Barbonnc-Fayel res BA HiOnR EN CY FRONE ALES EN e
s Moto Cross Commune de FRJEP Nogent FFM M. Sébastien LU svrier 2017 2 (Entraînements) | Nogent l'Abbesse l'Abbesse UFOLEP MOUCHEL ner 20 LAeneE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 24 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Le texte des arrêtés d’homologation des terrains de moto-cross, de kart-cross, et de kartings (voir tableau ci-joint) peut être consulté à la Préfecture de la Marne – Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections et de la Réglementation Générale – Section Sûreté et Evénements Sportifs à Châlons-en-Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction: de la Réglerrieritationrt
er des Libertés Prbliques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Section Sûreté et Evénements Sportifs
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
V_U :
le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ia composition de diverses commissions administratives,
le code de la route (article R 411-10àR 4411-11)
— l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 relatif à la composition départementale de la sécurité routière,
la lettre de la Fédération Française du Sport Automobile en date du 21 février 2013
de la commission
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1°" — L'article 1°", paragraphe III de l’arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Commission Régionale de karting de Champagne Ardenne - titulaire
M. François Dubois
46, rue Thiers
51400 — Mourmelon-le-Grand
= suppléant
M. Pascal Cossy
9, rue des Ormissets
51390 — Pargny-les-Reims
1/2
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
VV VS MAN CEOUV. fr
ARTICLE 2? — L'’aticle 1°", paragraphe « Formations spécialisées » de l’arrêté du 30 novembre
2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
AUTORISATIONS D’ORGANISATION D’EPREUVES OU COMPETITIONS II — SPORTIVES
1 — membres désignés avec voix délibérative
c- représentant des fédérations sportives
FESA — Commission Régionale de Karting de Champagne Ardenne M. François Dubois ou M. Pascal Cossy
ARTICILI 3 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 restent
inchangées.
ARTICILE 3 —
M. le Secrétaire Général de la Préfecture
M. Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne
M. le Directeur Départemental des Territoires — délégation à la sécurité routière Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne - M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
— Service de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - M. Bernard Rocha, conseiller général
M. Bernard Wurtz, représentant les Familles Rurales M. Guy Bernard , maire de Bouy représentant AMM M. Dominique Coin, directeur départemental de la sécurité routière - M. François Dubois, titulaire, président de la commission régionale de karting de
Champagne-Ardenne
M. Pascal Cossy , suppléant de la commission régionale de karting de Champagne-Ardenne
Châlons en Champagne, le 1 2 AOUT 2013
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 25 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 26 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 mai 2013 portant création du nouvel Etablissement public de coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Champagne et Saulx,
de la Communauté de communes des Côtes de Champagne,
de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion
et de la Communauté de communes des Trois Rivières
en y incluant la commune isolée de Merlaut
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes des Côtes de Champagne ; - l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes Champagne et Saulx ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes des Trois Rivières ; - l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation du district de Saint-Amand-sur-Fion en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes Champagne et Saulx, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’annexe à l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 concernant les voiries d’intérêt communautaire est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes Champagne et Saulx, M. le président de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, M. le président de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et M. le président de la Communauté de communes des Trois Rivières sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des Finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ L $ 15
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de la coordination interministérielle Et du développement des territoires
Définition des périmètres de protection du captage communal situé sur le territoire de la commune de Braux Saint Rémy au lieudit «La Moussinière»
ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne
- le code de l’environnement,
- le code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Santé Publique,
- le Code de l'Urbanisme,
- le Code Minier,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,
- la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale,
- Ia délibération n° 1344 en date du 11 décembre 2007 par laquelle le Conseil Communautaire : : LL = 1 — demande l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source située sur le territoire de la commune de Braux Saint
1. rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 SV MAENE. LEO UV. ÊT
Rémy indice de classement national : 0160-7X-0001, section ZI, parcelle n°6, au lieudit «La Moussinière»,
2 — prend l'engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par limposition de ces servitudes.
- le dossier de définition des périmètres de protection de la source destinée à l’alimentation en eau potable de la commune de Braux Saint Rémy comprenant le rapport hydrogéologique du 17 Juillet 2007, les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,
- la décision n° E13000102/51 du 29 mai 2013 par laquelle M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désigne Mme Adeline Henry, en qualité de commissaire enquéteur,
- l'avis favorable de Madame la Directrice de la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, préalable à louverture de l'enquête, en date du 3 Octobre 2007,
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Braux Saint Rémy,
SUR la proposition de M. le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
A _R RE T E
ARTICLE IX I D D sera procédé dans Ia commune de Braux Saint Rémy, du lundi 16 septembre 2013 au lundi 30 septembre 2013, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal, situé sur le territoire de la commune de Braux Saint Rémy.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
AU surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l'enquête au commissaire enquéteur domicilié au siège de l'enquête, mairie de Braux Saint Rémy.
ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne du 29 mai 2013, Mme Adeline Henry, est désignée en qualité de commissaire enquéteur. Elle siègera à la mairie de Braux Saint Rémy les :
Samedi 21 septembre 2013 de 9h00 à 10h00
et jeudi 26 septembre 2013 de 17h30 à 18h30
pour y recevoir les déclarations des intéressés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 27 - Mme Adeline Henry est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.
ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, parles soins du préfet, et aux frais du pétitionnaire, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans tout le département.
La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant louverture de l'enquête, par le maire de Braux Saint Rémy, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête.
L’'accomebplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Braux Saint Rémy.
A lFexpiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le ARTICLE 4 : les vingt-quatre heures, avec le dossier maire de Braux Saint Rémy puis transmis dans d'enquête, au commissaire enquéteur.
Après avoir examiné les observations consignées où annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il Iui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non à l'opération.
Enfin, il fera parvenir, dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête ensemble des pièces, au sous-préfet de Sainte Ménéhoud qui les transmettra au préfet dau département de la Marne avec son avis motivé
ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l'utilité publique de l'opération sera déposée à Ia mairie de Braux Saint Rémy. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la communauté de communes de la Région de Sainte Ménéhould, à la sous-préfecture de Sainte Ménéhould et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire générale de Ia préfecture de Marne, M. le Président de la communauté de communes de la Région de Sainte Ménéhould, M. le Maire de Braux Saint Rémy ainsi que M. le Commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à M. le délégué territorial départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
gt À A TAUX REY Châlons-en-Champagne, le fi Z$ fMiEs 48.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
nn EDS 2 Se A
Francis SOUTRIC
Se Fraternité ati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction des relations avec
Les collectivités locales
Bureau de la coordination interministérielle Et du développement des territoires
Association foncière de remembrement de Mareuil-sur-Ay Remplacement d’un membre du bureau
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
< U :
- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,
- L’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de - Le décret n° 2006-5004 du 3 mai 2006 et notamment son article 84, - L'arrêté préfectoral du 27 janvier remembrement dans la commune de Mareuil-sur-Ay, 1953 portant création d'une association foncière
propriétaires,
de
- L'arrêté préfectoral du 30 mars 2009 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Mareuil-sur-Ay,
- Le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 19 juillet 2013, désignant M.
l’association foncière de Mareuil-sur-Ay, Louis Jacob en tant que membre du bureau de remplacement de M. Philippe Mangin, décédé,
CONSIDERANT :
Qu'il convient de remplacer M. Philippe Mangin, l’association foncière au sein dudit bureau,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
en
décédé, précédemment membre du bureau de
Article 1°": M. Louis Jacob est désigné membre du bureau de l'association foncière de Mareuil-sur- Ay en remplacement de M. Philippe Mangin, décédé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
rue de Jessaint - 51036 CHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 À; VV MAPNE.LEOU NV LT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :
>= NM. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Mareuil-sur-Ay, >= NM. le maire de Mareuil-sur-Ay,
> M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le lé à ag B 26013
Pour le préfet et par délégation,
= Le secrétaire général,
> : + €
D — — Le 2
Francis SOUTRIC.
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la coordination interministérielle Et du développement des territoires
ARRETE PORTANT AUTORISATION de PENETRER dans les PROPRIETES PRIVEES sur le territoire des 68 communes composant le Parc naturel régional de la Montagne de Reims
Le préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne
VU :
- le code de justice administrative,
- le code pénal,
- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par le décret n°65.201 du 12 mars 1965,
- la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,
- la demande en date du 16 juillet 2013 présentée par le président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des 68 communes du département, en vue de réaliser les investigations utiles à la réalisation des études et des procédures règlementaires dans le cadre du projet d'inventaire et délimitation des zones humides du territoire,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETI
ARTICLE 1°":
Le personnel du Pare naturel régional de la Montagne de Reims et toute autre personne agissant en leur nom et pour leur compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toute investigation pour les besoins de l’étude du projet d'inventaire et délimitation des zones humides sur le territoire des 68 communes composant le Parc naturel régional de la Montagne de Reims ( voir la liste annexée au présent arrêté). A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations .
1, rue de Jessaint - 51036 CHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 AVAL NAENE LEO UV. ÊT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARTICLE 2 :
Chaque personne autorisée sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1‘ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
soit en ce qui concerne :
- les propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent
arrêté aux mairies concernées,
- les propriétés closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, qu'après le sixième jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie concernée. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICILI 3 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux
ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
cnvisagées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE S :
Dans le cas où par suite des investigations réalisées, les propriétaires auraient à supporter
quelque dommage, l’indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889
modifiée.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées, dix jours au moins
avant le début des études.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).
ARTICLE 7:
Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d'exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.
AI TICILIE 8 :
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.
AIRTICII 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d'Epernay, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, MM. les maires des communes concernées et M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne .
AM Châlons-en-Champagne , le “+
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Mets Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 31 -
Bureau de la coordination interministérielle
Et du développement des territoires
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DES COTEAUX VITICOLES D'EPERNAY ET DE PIERRY
Arrêté préfectoral portant création de l'association syndicale autorisée d'Epernay
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
VU
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, - le projet dressé en vue de la constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'Epernay et de Pierry,
- le dossier de l'enquête sur ce projet, ouverte à la mairie d'Epernay du 13 mai 2013 au 1er juin 2013, en exécution de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés qui s'est tenue au palais des fêtes, rue Dom Pérignon à Epernay, le 10 juillet 2013, conformément aux dispositions de l'article 6 du même arrêté,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale des intéressés que sur 874 comptes propriétés intéressées représentant une surface de 315 hectares 78 ares et 11 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l'adhésion a été donnée par 566 intéressés représentant une surface de 267 hectares 38 ares et 11 centiares, Considérant que l'une des conditions de majorité, exigées par l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, a été remplie,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er – Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2013, la création de l'association syndicale des propriétaires désignés à l'article 1er des statuts, cette association ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'Epernay et de Pierry.
Cette association syndicale autorisée est dénommée « Asssociation syndicale autorisée d'Epernay ». Elle aura son siège à la Maison des Associations, 8 rue Maurice Cervaux à Epernay.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l'association, à la porte principale des mairies d'Epernay et Pierry et dans tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Maire d'Epernay et M. le Maire de Pierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, M. l'Administrateur général des finances publiques et à M. Gilles Renaudin, président provisoire de l’association syndicale autorisée, et notifié aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 13 août 2013
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité * Fraternité Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE PRÉFET DES ARDENNES
Réseau public de transport d'électricité
KA TR AR
RTE Réseau de Transport d’Electricité
kXAR
Création de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°2013-412
portant ouverture d’une enquête publique relative à l'utilité publique des travaux
d'établissement de l'ouvrage, et sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Launois-sur-Vence, Faissault, Juniville (Ardennes) et Pontfaverger-Moronvilliers (Marne)
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne Le Préfet des Ardennes
” Préfet de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et R.122-1 et suivants,
et L.123-1 et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.123-14-2 et R.123-23-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.112-3 ;
Vu Le code de l’énergie ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié relatif aux procédures de déclaration
d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Launois-sur-Vence, approuvé le
10 février 2012 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Faissault, approuvé le 18 février 2008,
révisé de manière simplifiée le 30 juillet 2010 ; |
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, approuvé le 19 avril 2007, modifié le 4 juillet 2008, révisé de manière simplifiée le 20 décembre
2009 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 32 - Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Juniville, approuvé le 6 février 2001,
modifié le 23 mai 2005, révisé de manière simplifiée le 23 mai 2005 et modifié le 2 juillet
2009 ;
Vu la demande présentée le 7 février 2013 par RTE - Réseau de Transport d’Electricité,
en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique de l'ouvrage dit « Création de la ligne
électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle », et les
pièces du dossier joint à cette demande, complétée Le 23 avril 2013 pour ce qui concerne
la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Juniville ;
Vu la lettre en date du 11 mars 2013, complétée par celle du 10 mai 2013, de Monsieur le
Directeur de l’Energie du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie prescrivant l’instruction de la demande ;
Vu le rapport du 21 mars 2013 de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
Vu l'ordonnance n° 13000085/51 du 22 avril 2013 du vice-Président du Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne portant désignation de la commission
d'enquête ;
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures ;
ARRÉTENT
Article 1 : Une enquête publique est ouverte du lundi 23 septembre 2013 au mercredi
30 octobre 2013 inclus sur l'utilité publique des travaux d'établissement de l'ouvrage dits « Création de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes de
Lonny, Seuil et Vesle » présentés par RTE - Réseau de Transport d’Electricité.
Elle portera également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de
Launois-sur-Vence, Faissault, Juniville (département des Ardennes) et Pontfaverger- Moronviiliers (département de la Marne),
L'ouvrage projeté traverse le territoire des communes d’Annelles, Auboncourt- Vauzelles, Bignicourt, Châtelet-sur-Sormonne, Clavy-Warby, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Faissault, Harcy, Hauviné, Juniville, Launois-sur-Vence, Lucquy, Ménil- Annelles, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Novy-
Chevrières, Remilly-les-Pothées, Rouvroy-sur-Audry, Saulces-Monclin, Seuil,
Sormonne, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Viel-Saint-Rémy (département des Ardennes), Beine-Nauroy, Bétheniville, Pontfaverger-Moronvilliers, Val-de-Vesle (département de la Marne).
Article 2 : Ont été désignés comme membres de la commission d’enquête par décision
du tribunal administratif de Châlons en Champagne :
. M. Gérard ROGER, retraité domicilié à Vrigne-aux-Bois (08330), Président,
- M. François PARMENTIER, attaché territorial retraité domicilié à Saint-Aignan
(08350), membre titulaire,
- Monsieur Claude BERGÉ, agriculteur domicilié à Isles-sur-Suippes (51110), membre titulaire,
- Monsieur Georges SCHMINCKE, retraité domicilié à Rilly sur Aisne (08130), désigné en qualité de suppléant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 33 - Article 3 : Les dossiers de déclaration d’utilité publique relatifs à cette enquête
comprenant notamment l'étude d'impact et l’avis de l’autorité environnementale seront déposés du lundi 23 septembre 2013 au mercredi 30 octobre 2013 inclus :
- à la préfecture des Ardennes, siège de l’enquête,
- à la préfecture de la Marne,
- aux sous-préfectures de Rethel et Reims,
- à la mairie des communes d’Annelles, Auboncourt-Vauzelles, Bignicourt, Châtelet-sur- Sormonne, Clavy-Warby, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Faissault, Harcy,
Hauviné, Juniville, Launois-sur-Vence, Lucquy, Ménil-Annelles, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Novy-Chevrières, Remilly-les-Pothées, Rouvroy-sur-Audry, Saulces-Monclin, Seuil, Sormonne, Thin-le-Moutier, Thugny- Trugny, Viel-Saint-Rémy, Beine-Nauroy, Bétheniville, Pontfaverger-Moronvilliers, Val- de-Vesle.
Aux mêmes dates, un exemplaire des dossiers de mise en compatibilité de plan local
d'urbanisme sera déposé :
- à la préfecture des Ardennes,
- à la préfecture de la Marne,
- aux sous-préfectures de Rethel et Reims,
- à la mairie des communes de Launois-sur-Vence, Faissault, Juniville et Pontfaverger- Moronvilliers, pour le dossier les concernant.
Toute personne pourra prendre connaissance de ce projet aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et mairies, et pourra consigner ses observations sur les registres
ouverts à cet effet, composés de feuillets non mobiles, et cotés et paraphés par un membre
de la commission d'enquête.
Des observations écrites sur ce projet pourront être adressées par correspondance à
l'attention du Président de la commission d’enquête, à la Préfecture des Ardennes
(Bureau des relations avec les collectivités locales - 08005 Charleville-Mézières cedex), où elles seront annexées aux registres d’enquête et tenues à la disposition du public.
Toute information pourra être demandée auprès de RTE - Réseau de Transport
d’Electricité — Transport Electricité Nord-Est — Groupe ingéniérie maintenance réseaux, responsable du projet, ou de la préfecture des Ardennes (Direction des Relations avec
les Collectivités locales - Bureau des Relations avec les Collectivités locales).
Article 4 : Les membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du
public pour recevoir ses observations :
Département des Ardennes :
- à la mairie d’Annelles, le mardi 1°” octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie d’Auboncourt-Vauzelles, le jeudi 26 septembre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Bignicourt, le lundi 7 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à La mairie du Châtelet-sur-Sormonne, le vendredi 27 septembre 2013, de 9h30 à
11h30,
- à la mairie de Clavy-Warby, le lundi 30 septembre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Corny-Machéroménil, le lundi 30 septembre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Coucy, le vendredi 4 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Doux, le mardi 8 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Faissault, le mercredi 25 septembre 2013, de 14h30 à 16h30, et le jeudi
24 octobre 2013 de 9h30 à 11h30,
- à la mairie d’ Harcy, le mercredi 2 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie d’Hauviné, le vendredi 11 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 34 - - à la mairie de Juniville, le mercredi 16 octobre 2013, de 14h30 à 16h30, et le mardi 22
octobre de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Launois-sur-Vence, le mercredi 25 septembre 2013, de 9h30 à 11h30, et
le samedi 19 octobre 2013 de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Lucquy, le jeudi 17 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Ménil-Annelles, le mardi 22 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Murtin-et-Bogny, le vendredi 4 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Neufmaison, le mercredi 9 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, le vendredi 18 octobre 2013, de 9h30 à
11h30,
- à la mairie de Novy-Chevrières, le jeudi 17 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Remilly-les-Pothées, le jeudi 10 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Rouvroy-sur-Audry, le mardi 15 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Saulces-Monclin, le vendredi 18 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Seuil, Le lundi 21 octobre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Sormonne, le mercredi 16 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Thin-le-Moutier, Le lundi 21 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Thugny-Trugny, le lundi 21 octobre 2013, de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Viel-Saint-Rémy, le jeudi 24 octobre 2013, de 14h30 à 16h30.
Département de la Marne :
- à la mairie de Beine-Nauroy, le jeudi 3 octobre 2013, de 14h30 à 16h30, - à la mairie de Bétheniville, Le samedi 28 septembre 2013, de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers, le mercredi 25 septembre 2013, de 9h30 à 11h30, et Le jeudi 24 octobre 2013 de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Val-de-Vesle, le mercredi 25 septembre 2013, de 14h30 à 16h30.
Article 5 : Un avis au public sera affiché dans les mairies des communes désignées à
l’article 3 du présent arrêté .
Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début de l’enquête, soit au plus tard le
7 septembre 2013 jusqu’à la fin de l’enquête.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune où il a lieu.
Un avis d’enquête sera également inséré 15 jours au moins avant son ouverture, soit au
plus tard le 7 septembre 2013, par les soins du Préfet des Ardennes et aux frais de RTE -
Réseau de Transport d’Electricité dans deux journaux d’annonces légales des
départements de la Marne et des Ardennes : « L'Ardennais, Agri Ardennes, L’Union et La
Marne Agricole » et rappelé durant les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes
journaux. En outre, il sera inséré dans deux journaux nationaux, Le Monde et Le Figaro,
15 jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis d'ouverture d'enquête sera publié sur le site Internet des préfectures des Ardennes et de la Marne et sera affiché par RTE - Réseau de Transport d’Electricité, sauf
impossibilité matérielle justifiée, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux situés au voisinage des travaux projetés et
visible de la voie publique.
Article 6 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres d'enquête seront transmis dans les vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au Président
de la commission d’enquête puis clos par lui.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 35 - Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le président de la commission d’enquête entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le pétitionnaire si celui-ci en fait la demande.
Il examinera les observations recueillies, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération envisagée.
Il transmettra au Préfet des Ardennes, préfet coordonnateur (Direction des Relations avec les Collectivités locales — Bureau des Relations avec les Collectivités locales}, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête comprenant les registres et pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées émis par les membres de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public dans les lieux énoncés à l'article 3 du présent arrêté, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le Préfet des Ardennes en adressera copie au Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne ainsi qu’au pétitionnaire, et {es publiera sur son site internet.
Article 8 : La décision de déclaration d'utilité publique de l'ouvrage, emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme, est de la compétence de Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Article 9 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Marne et des Ardennes, les
Sous-Préfets de Rethel et de Reims, les maires des communes désignées à Particle 1, les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne, au Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, et au Directeur de RTE - Réseau de Transport d’Electricité.
Châlons-en-Champagne, le — 6 AQUT 2013 Charleville-Mézières, le - 6 AOÛT 20913
Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne Pour ie Préfet des Ardennes Préfet de la Marne
Le Secrétaire Général
tu
Francis SOUTRIC Eléofore LACROIX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 37 -
Bureau de la coordination interministérielle
Et du développement des territoires
Association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille Renouvellement des membres du bureau
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,
- L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, - L'arrêté préfectoral du 12 juin 1980 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Champaubert La Bataille, - L'arrêté préfectoral du 4 février 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille, - La délibération en date du 22 mars 2013 du conseil municipal de Champaubert La Bataille relative à la désignation des membres de l'association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille
- Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 8 avril 2013, désignant les membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille est composé comme suit :
Membres de droit :
M. le maire de Champaubert La Bataille ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,
Membres désignés par le Conseil Municipal :
Jean-Marie Sibileau
Jean-Claude Ricard
Valéry Pietrement
Florence Deletain
David Ricard
Louis Ferat
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :
Gilbert Legret
Jean-Claude Martin
Lionel Ferat
Yannick Grandhomme
Serge Henriet
Damien Legret
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Champaubert La Bataille est abrogé.
Article 3 : Le prochain renouvellement de bureau de l’association foncière aura lieu au terme d’un délai de six ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :
• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Champaubert La Bataille, • M. le maire de Champaubert La Bataille,
• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de la coordination interministérielle
Et du développement des territoires
Association foncière de remembrement de Mœurs Verdey
Remplacement de trois membres du bureau
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,
- L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 38 -
- L'arrêté préfectoral du 14 octobre 1971 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Mœurs Verdey, - L'arrêté préfectoral du 1er avril 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Mœurs Verdey, - L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant remplacement d'un membre du bureau de l’association foncière de remembrement de Mœurs Verdey, - La délibération en date du 11 février 2013 du conseil municipal de Mœurs Verdey , désignant Mme Dominique Deniau et Mme Sylvie Hervois en tant que membres de l'association foncière de Mœurs Verdey en remplacement de M. Michel Roger de Villers et de M. Michel Hervois, décédés, - Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 25 juin 2013, désignant M. Jacky Jezierski en tant que membre du bureau de l’association foncière de Mœurs Verdey, en remplacement de M. Christian de Bonnay, décédé,
CONSIDERANT :
Qu'il convient de remplacer M. Christian de Bonnay, M. Michel Roger de Villers et M. Michel Hervois, décédés, précédemment membres du bureau de l’association foncière au sein dudit bureau,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 : M. Jacky Jezierski, Mme Dominique Deniau et Mme Sylvie Hervois sont désignés membres du bureau de l'association foncière de Mœurs Verdey en remplacement de M. Christian de Bonnay, de M. Michel Roger de Villers et de M. Michel Hervois, décédés.
Article 2 : Le bureau de l'association foncière de Mœurs Verdey est composé comme suit :
Membres de droit :
M. le maire de Mœurs Verdey ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,
Membres désignés par le Conseil Municipal :
M. Daniel Autreau
Mme Dominique Deniau
M. Michel de Bonnay
M. Joris Hany
M. Bertrand Segaut
Mme Sylvie Hervois
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :
M. Michel Autreau
M. Jacky Jezierski
M. Max Duchemin
M. Gilles Cabaup
M. Olivier Segaut
M. Yorick Hany
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant remplacement d'un membre du bureau de l'association foncière de remembrement de Mœurs Verdey est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :
• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Mœurs Verdey, • M. le maire de Mœurs Verdey,
• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC.
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 209/13/TG
portant agrément de M. Sébastien BARBIER
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 39 -
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Sébastien BARBIER ; VU la commission délivrée par M. Gérard RENAUD, Président de la Société de Chasse de Try-Vassy-Vassieux par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Dormans ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de M. le Chef d'Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay ; VU l'avis de M. le Maire de Dormans.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Sébastien BARBIER, né le 24 novembre 1972 à Reims (51), domicilié 36, rue Jean Mermoz – 51700 TROISSY
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard RENAUD, Président de la Société de Chasse de Try-Vassy-Vassieux, sur le territoire de la commune de Dormans
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Sébastien BARBIER doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Châlons-en- Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien BARBIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- M. le Maire de Dormans
- Mme le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay - M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 9 août 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
L’annexe est consultable à la sous-préfecture
Sous-préfecture de Vitry-le-François LE
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Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
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LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDIINIMNI PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNI Fo ve ve de Fee Fe Fe Fe Fe ve de
VU:
- l’ordonnance n° 2004-6632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment l’article 6O ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux €t
notamment l’article 95-2 ;
- le décret n° 2006-5004 du 3 mai 2006, pris pour l’application de l’ordonnance du 1°° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102 ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 1953 portant constitution de l’association foncière de
Favresse ;
- la délibération en date du 25 juin 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de Favresse a validé le projet de statuts proposé par le président ;>
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de
Favresse ;
- l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François,
ARRETE
Article 1°": Sont adoptés les statuts de l’association foncière de Favresse, annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 25 juin 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de Favresse, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 OO S4 - Télécopie : 03 26 72 37 90
VS MAamMe LOUV.fr
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NMNarne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Favresse, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry le François, Mine le maire de la commune de Favresse et M. le président de l’association foncière de Favresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - M. le préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales, - M. le directeur départemental des territoires - M. le président de la chambre d'agriculture de 1a Marne, et notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006G- SO4 du 3 mai 2006 susvisé.
Vitry le François, le 72 Afiii 2013
Thierry MAILIES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 40 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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ARRETE PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
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LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE RRRREERREREEREETE
VU:
- l’ordonnance n° 2004-6322 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment l’article GO ;:
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux €t
notamment l’article 95-2 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l’application de l'ordonnance du 1°" juillet 2004
susvisée, notamment l’article 102 ; >
- l'arrêté préfectoral en date du 13 août 1993 portant constitution de l’association foncière de
Merlaut :;
- la délibération en date du 4 juillet 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de Merlaut
a validé le projet de statuts proposé par le président ;>
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de
Merlaut ;
- l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILITES, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry le François,
ARRETE
Article 1°": Sont adoptés les statuts de l’association foncière de Merlaut, annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 4 juillet 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière
de Merlaut., mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
4. rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90
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Article 2 :
Marne.
I1 scra en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la | mairie de Merlaut, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry le François, M. le imaire de la | commune de Merlaut et M. le président de l’association foncière de Merlaut sont chargés, chacun en | ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - M. le préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales, | - M. le directeur départemental des territoires - M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne, | et notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006G- | 504 du 3 mai 2006 susvisé.
Vitry le François, le 72 AQUT 2013 |
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Thierry MAILLES |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 115 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L'ENERGIE
Direction générale de l'aviation civile
Directions de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est
Délégation Lorraine Champagne -Arderirie
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION DE L’ARRETE PREFECGTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLIGE SUR
L’'AERODRONME DE CHALONS-VATRY
MPA II :
MODALITES DE CIRCULATION DES VEHICULES COTE PISTE
DECISION N°001/02/2013/DSAC-NE du 14/02/2013
Circulation des véhicules Côté Piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décision 1°0017/02/2013/DSAC-NE du 14/02/2013 1/12
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est
Vu le code des transports,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R213-3 relatif à l'arrêté préfectoral définissant les mesures de police sur l'emprise des aérodromes et à ses mesures particulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu l'arrêté préfectoral au 21 mars 2012 relatif aux mesures de police applicables sur laérodrome de Châlons-V'atry,
Vu la décision N°071/04/2012/DSACNE du 11 avri 2012 relative aux mesures particulières d'application de f'arrêté préfectoral de police fixant les modalités d'accès au côté piste (dite MPA D},
Vu la circulaire NOR : DEVA1017643C du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Préambule
La présente décision, dénommée « MPA Il », définit, en matière de circulation côté piste, les mesures particulières prises en application des mesures générales inscrites dans l'arrêté préfectorai définissant les mesures de police applicables sur lFaérodrome de Châions-Vatry-
Ces mesures d'ordre général ne font pas obstacle aux consignes particulières de sécurité que toute entreprise se doit d'établir et de faire respecter côté piste, principalement sur l'aire de mouvement (secteur fonctionnei « MAN >»).
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions du code de la route, les règles particulières définies dans le présent document s'appliquent côté piste. La circulation doit se limiter aux déplacements effectués dans le cadre de lactivité autorisée côté piste et la priorité doit être laissée systématiquement aux aéronefs.
Les règles de priorité à droite ou de limitation de vitesse définies ci-après ne s'appliquent pas aux véhicules des services de gendarmerie, de secours, ou de l'aviation civile dans le cadre d'une intervention d'urgence.
ARTICLE 3 : Sectorisation
En raison des règles de sécurité particulières en vigueur, il est établi trois secteurs de circulation. Sans préjudice des règles particulières relatives aux secteurs de sûreté, l'accès aux secteurs de circulation est autorisé en fonction de l'activité exercée côté piste.
Ces trois secteurs sont ainsi définis :
Circulation des véhicules Côté Piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décision n°0017/02/2013/0SAC-NE dus 14/02/2013 2712
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 42 - 2? Secteur Route de Service « RS » : Secteur Route de Service « RS » défini par la portion de route longeant le front des instaliations depuis l'extrémité Ouest du hangar Ouest de fret, à l’extrémité Est de l’aérogare Passagers. Il est séparé du secteur Trafic « TRA » par une ligne blanche continue.
> Secteur Trafic « TRA » :
Secteur constitué des aires utilisées pour le stationnement des aéronefs, leur avitaillement et leur entretien ainsi que pour toutes les opérations d'embarquement ou de débarquement de passagers, de chargement ou de déchargement de poste et de fret. Ce secteur fonctionnel regroupe les aires de stationnement pour aéronefs de passagers et pour aéronefs de fret, ainsi que les routes de service contigués à ces parkings. Les limites de ce secteur sont représentées sur te plan en annexe 1.
> Secteur Manœuvre « MAN >» : Secteur constitué de la piste d’envol et d'atterrissage avec ses prolongements d'arrêt et leurs bandes dégagées associées, des voies de circulation reliant les aires de stationnement à la piste et leurs bandes dégagées, ainsi que de toute autre emprise extérieure côté piste non comprise dans le secteur « TRA ». Les limites de ce secteur sont représentées sur te plan en annexe 1.
Pour mémoire, l'aire de mouvement est constituée de l'aire de trafic et de l'aire de manœuvre.
ARTICLE 4 : Circulation sur les routes de service
La vitesse maximale autorisée sur les routes de service incluses dans Le secteur « TRA » est fixée à 15 Km/h. Sur ces routes matérialisées par des lignes blanches, Ia priorité, vis à vis d'un autre véhicule, est à droite.
En raison de la présence des aéronefs, des engins et des personnels, Ia vigilance des conducteurs doit être permanente. Aucun stationnement n'est autorisé sur les routes de service incluses en secteur « TRA », et en dehors des emplacements réservés à cet effet.
La vitesse maximale autorisée sur les autres routes de service est fixée à 4OKm#/h. Le Stationnement est permis en bordure de ces routes.
ARTICLE 5 : Circulation dans le secteur Trafic « TRA »
5.1 - Signalisation
Le secteur Trafic « TRA » comporte des postes de stationnement aéronefs, des voies d'accès à ces postes pour aéronefs, des routes de service pour véhicules. ll est essentiel que les personneis autorisés à circuler dans ce secteur sachent identifier ces marquages et emplacements.
5.2 - Règles de circulation automobile
La vitesse maximale autorisée dans le secteur Trafic « TRA » est fixée à 15 km/h. En raison de la présence des aéronefs, des engins et des personnels, la vigilance des conducteurs doit être permanente.
5-3 Périmètre de sécurité
Il est défini un périmètre de sécurité autour de l’aéronef afin de prévenir au maximum les risques de collision avec laéronef. A l’intérieur du périmètre, les conducteurs évitent toute manœuvre brusque et roulent au pas. Tout le matériel de piste doit stationner à l'extérieur de ce périmètre.
L’assistant en escale de l’aéronef doit désigner, parmi le personnel chargé des opérations, Un agent responsable de Fapplication des règles de sécurité définies pour le service de lFaäéronef. Il appartient à l'assistant en escale de prendre, sur le poste de stationnement, toutes les dispositions
Circulation des véhicules Côté Piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décision n°001/02/2013/DSAC-NE dis 14/02/2013 3/12
nécessaires pour empêcher le déplacement ou la projection de matériels ou d'objets lors des manœuvres des aéronefs situés à proximité.
5.4 Souffle des réacteurs, danger des hélices et pales
La proximité d’un avion dont les moteurs fonctionnent est extrémement dangereuse. Sans préjudice des consignes de sécurité établies par Îles transporteurs aériens à l’attention des personnels de piste, il est obligatoire de respecter une distance minimale de croisement — d'une quinzaine de mètres devant lFaéronef pour éviter les effets d’aspiration, — d'au moins 200 mètres derrière un avion, moteur en route. IT est cependant recommandé de privilégier le croisement devant un aéronef.
Il est interdit de pénétrer dans le périmètre de sécurité des avions à hélices et des hélicoptères avant l'arrêt complet des hélices ou des pales.
5.5 Autres mesures de protection
Pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de départ d’un aéronef sur un poste, les mesures suivantes doivent être respectées: - Les passagers embarquant ou débarquant d’'um aéronef doivent se trouver à l'extérieur des périmètres de sécurité des aéronefs en manœuvre ; - Le personnel, spécialement celui qui travaille sur une échelle où un escabeau d'accès doit s'abriter
- Le personnel doit être équipé d’un gilet de couleur fluorescente ; - Le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, ..) susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicule léger), doit être éloigné ; - Le fret en chargement doit être arrimé.
L’assistant en escale signalera au Service de Ia Navigation Aérienne (SNA) de l'aérodrome. Tout incident mettant en cause un aéronef. Tout accident sera immédiatement signalé au SSLIA de Faérodrome.
5.6 Maintien en état des aires de stationnement pour aéronefs
Les aires de stationnement des aéronefs doivent être laissées en état de propreté. Il appartient aux assistants en escales de veiller à ce qu'aucun objet ne soit laissé indûüment sur un poste de Stationnement.
Cette obligation doit être respectée par les organismes ayant participé au service de l’aéronetf. L’assistant en escale doit velller à l’appliication par tous de cette obligation. Dans le cas où il est impossible de nettoyer le poste dans un délai raisonnable, le bureau du CASA doit être informé que le poste est inutilisable.
ARTICLE 6 : Circulation dans le secteur Manœuvre « MAN _ »
6.1. Signalisation
Le secteur Manœuvre « MAN » est séparé du secteur Trafic « TRA>» par une ligne blanche matérialisée au sol. Cette signalisation est illustrée sur fe plan du secteur « MAN » (annexe Il-B8).
6.2 Règles de circulation
6.2.1 Equipements
Tout véhicule circulant dans le secteur Manœuvre « MAN » doit être équipé d'un balisage lumineux à éclats de type gyrophare, de couleur bleue pour les véhicules d'intervention (police, gendarmerie, douanes, pompiers et ambulances) et orange pour les véhicules des services techniques de la plate-forme.
Circulation des véhicules Côté Piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décision 1n°0017/02/2013/DSAC-NE dus 14/02/2013 4/12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 43 - De plus, tout véhicule où personnel circulant dans le secteur Manœuvre « MAN » doit posséder un équipement radio VHF permettant une liaison bilatérale avec le Service de la Navigation Aérienne (SNA) de l'aérodrome (indicatif d'appel : « Vatry TOUR »}) sur la fréquence 129.4 MHz.
Dans le cas où un véhicule ne dispose pas de liaison VHF avec le SNA, celui-ci doit alors être accompagné durant tout le temps de l'intervention par un véhicule équipé de VHF, qui établit la liaison pour les deux véhicules, le véhicule non équipé se conformant aux déplacements du précédent.
&6.2.2 Procédures
La veille de la fréquence TOUR doit être permanente, et toute instruction donnée par le service de navigation aérienne (ou l'organisme AFIS)}) doit être cotflationnée et immédiatement respectée.
ARTICLE 7 : Autorisations de circulation côté piste
Seules les personnes détentrices d'une attestation de suivi de formation à la conduite des véhicules sont autorisées à circuler côté piste.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant d'aérodrome au titulaire d'un permis de conduire valide à l'issue d'une formation théorique et pratique. Sa validité est de 5 ans. Elle précise les secteurs dans lesquels le détenteur est habilité & circuler. Elle matérialisée par un document dont le modète est défini en annexe S-
Cette attestation se décline en 3 niveaux possibles : - attestation de suivi de formation à la conduite dans Île secteur Route de Service « RS », - Attestation de suivi de formation à la conduite dans les secteurs Route de Service « RS » et Trafic « TRA >»,
- attestation de suivi de formation à la conduite dans les secteurs Route de Service « RS », Trafic « FRA » et Manœuvre « MAN ».
ARTICLE 8 : Formation à la circulation
Le programme de formation adapté aux secteurs Route de Service « RS » et Trafic « TRA » est établi par l'exploitant d'aérodrome.
Le programme de formation adapté au secteur Manœuvre « MAN » est établi par l'exploitant d'aérodrome en coliaboration avec le prestataire de service de ia nmavigation aérienne, étant entendu que la pénétration en secteur Manœuvre « MAN » est subordonné à l'obtention d'une attestation de suivi de formation à la conduite sur l'ensemble des secteurs RS/TRA/MAN.
Les programmes en vigueur sont combpiétés par des notes d'information diffusées par l'exploitant d'aérodrome à ses personnels et aux employés autorisés, en cas d'événements nouveaux où de changements prévus sur l'aérodrome entraînant où susceptibles d'entraîner des modifications Significatives des infrastructures ou des procédures d'exploitation.
Le programme de formation est mis à disposition des employeurs tiers chargés de ia formation de leurs agents.
Le conducteur d'un véhicule où d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi de formation à tout représentant de l'Autorité et à tout moment.
8.1 Formation à la circulation sur le secteur Route de Service « RS »
La formation des conducteurs de véhicules ou d'engin sur le secteur Trafic est assurée par l'employeur. Celui-ci définit l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et jes moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation. Les thèmes à aborder sont définis dans l'annexe 2.
Circusfation des véhicules Côté Fiste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décisiorr 17°001/02/2013/DSAC-NE dus 14/02/2013 5/12
Le titulaire d’une attestation de formation à la conduite dans le secteur Route de Service « RS » ne doit, sauf cas d'urgence, pénétrer dans le secteur Trafic « TRA » ou le secteur Manœuvre « MAN >».
A l'issue de la formation, s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière combpiète et satisfaisante à formation appropriée pour conduire dans le secteur Route de Service « RS », employeur s'adresse à l'exploitant d'aérodrome afin que celui-ci délivre à l'agent concerné une « attestation de suivi de formation ».
8.2 Formation à la circulation sur le secteur Trafic « TRA »
La formation des conducteurs de véhicules où d'engin sur le secteur Trafic « TRA » est assurée par l'employeur. Celui-ci définit l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation. Les thèmes à aborder sont définis dans l'annexe 3.
La pénétration en secteur Trafic « TRA » est subordonnée à l'obtention d'une attestation de suivi de formation à la conduite en secteurs « RS/TRA >» conformément à l'article 7. Le tituiaire d'une attestation de suivi de formation à ia conduite en secteur Trafic « TRA >» ne doit, sauf en cas d'urgence, pénétrer dans le secteur Manœœuvre « MAN >».
A Flissue de la formation, s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante à formation appropriés pour conduire dans le secteur Trafic « TRA», l'empioyeur s'adresse à l'exploitant d'aérodrome afin que celui-ci délivre à l'agent concerné une « attestation de suivi de formation ».
8.3 Formation à la ciroulation sur le secteur Manœuvre « NAN »
La formation des conducteurs en secteur Manœuvre « MAN » est assurée, soit par l'exploitant d'aérodromese, soit par le prestataire de service de la navigation aérienne (pour les besoins qui fui sont propres, ainsi que pour les besoins des services de l'aviation civile}.
Pour tout nouvel agent de toute entité habilitée à pénétrer en secteur Manœuvre « MAN », un test de communications avec l'organisme de la tour de contrôle aérien sera réalisé par un formateur au prestataire de services de la navigation aérienne.
L'exploitant d'aérodrome et le prestataire de services de Ia navigation aérienne définissent l'organisation incluant l'identification de formateurs par chaque employeur autorisé à exercer une activité dans le secteur Manœuvre « MAN », le support pédagogique fondé sur le programme de formation dans sa version en vigueur. Celui-ci doit prendre en compte tout changement permanent ou temporaire entrafnant ou susceptible d'entraîner des modifications significatives des infrastructures où des procédures d'exploitation.
La formation se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique. Les thèmes à aborder, complémentaires à la formation à la conduite en secteur Trafic « TRA >», sont définis dans l'annexe 4.
La formation pratique consiste en la conduite accompagnée dans le secteur Manœuvre « MAN > permettant aux candidats de se familiariser avec Finfrastructure, l'environnement, ia radiotéiéphonie, la phraséologie et les conditions réelles d'exploitation de l'aérodrome.
Les agents de l'Etat ayant suivi une formation générale pour la circuiation sur l'aire de trafic et sur l'aire de manœuvre appliquée à au moins un des aérodromes sur lesqueis ils interviennent, sont autorisés à circuler côté piste.
A l'issue de la formation, s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière combpiète et satisfaisante à formation appropriée pour conduire dans le secteur Manœuvre « MAN », l'exploitant d'aérodrome déiivre à l'agent concerné une attestation de suivi de formation sur les secteurs « TRA » et/ou « MAN » {Annexe 5).
Circuatation des véhicuies Côté Piste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décisiont n°0017/02/2013/0 SAC-NE du 14/02/2013 GSf12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 44 - Sont annexées à la présente décision les documents suivants :
Annexe 1 : Plan de délimitation des secteurs Trafic « TRA » et Manœuvre « MAN >»
Annexe 2 : Thèmes à aborder lors de la formation à la conduite en secteur Route de Service « RS >»
Annexe 3 : Thèmes à aborder lors de la formation à la conduite en secteur Trafic « TRA >»
Annexe 4 : Thèmes à aborder lors de la formation à la conduite en secteur Manœuvre « MAN >» Annexe 5 : Attestation de suivi de formation. YYY
ŸY
ARTICLE 10 : Abrogation
La décision MPA II de l'aérodrome de CHALONS-VATRY du 15 mars 2007 est abrogée.
ARTICLE 11 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 12 : Exécution
_- Le directeur général de la SEVE,
- le commandant au groupement de gendarmerie de la Marne, — le directeur régional des douanes et des droits indirects,
E le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, - le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est, la déléguée de laviation civile Lorraine Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ambpliation est faite
_- au secrétaire général de Ia préfecture de la Marne,
_ au directeur de cabinet de la préfecture de Ia Marne,
_ à la sous-préfète de Vitry le François.
A Entzheim, le 14 février 2013
LE DIRECTEUR
DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
CR Gérard LEFEVRE
Circulation des véhicules Côté Fiste de l'aérodrome de CHALONS-VATRY — Décisiort 17°001/02/2013/DSAC-NE du 14/02/2013» 732
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 45 -
Les annexes de cet arrêté peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François
Sous-préfecture de Sainte-Menehould
Associations foncières de remembrement
Par arrêté préfectoral n° 3696 en date du 1er août 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Gratreuil a été renouvelé. L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.
Par arrêté préfectoral n° 3695 en date du 1er août 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Fontaine-en-Dormois a été renouvelé.
L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.
Par arrêté préfectoral n° 3693 en date du 10 juin 2013 le bureau de l’association foncière de Ville sur Tourbe a été modifié. L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould. _________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant dissolution de
L’association foncière TGV de ECLAIRES
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
N° 3691
VU :
le code rural et notamment l’article R.133-9,
l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,
l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant constitution de l’association Foncière T.G.V. d’Eclaires, la délibération du 27 juin 2011 de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires demandant la dissolution, la délibération n°3/2013 du 30 avril 2013 fixant la répartition de sa trésorerie selon les attributions parcellaires de chaque association foncière la délibération du 25 avril 2013 de l’association foncière de Passavant-en-Argonne acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie par l’association foncière T.G.V. d’Eclaires,
la délibération du 30 avril 2013 de l’association foncière de Eclaires acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie par l’association foncière T.G.V. d’Eclaires,
le courrier du 31 mai 2013 de l’administrateur général des finances publiques de la Marne n’appelant pas d’observation particulière quant à la dissolution de l’association T.G.V. d’Eclaires, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 46 -
CONSDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière T.G.V. d’Eclaires avait été créée est épuisé, et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,
SUR proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould
A R R E T E :
Article 1 : la dissolution de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires est autorisée.
Article 2 : la répartition de l’actif, du passif et du solde de la trésorerie issus de l’activité de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires selon les attributions parcellaires de chaque association foncière dans le remembrement sont définis comme suit :
ECLAIRES 389/461
PASSAVANT-EN-ARGONNE 72/461
Article 3 : Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires seront effectuées par la trésorerie de Sainte-Ménehould.
Article 4 : l’organe représentatif de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires subsiste jusqu’à la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente de tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould par intérim, M. l’administrateur général des finances publiques de la Marne, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée :
M. le président de l’association foncière T.G.V. d’Eclaires,
MM. Les présidents des associations foncières de Passavant-en-Argonne, Eclaires, MM. Les maires des communes de Passavant-en-Argonne, Eclaires, M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne.
Sainte-Ménehould, le 10 juin 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral modificatif des statuts de l'Association foncière de remembrement d ‘ARGERS n° 3689
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 16 août 1979, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Argers, - vu l’arrêté préfectoral n° 3585 en date du 13 mai 2011portant adoption des statuts, - la délibération n° 178 en date du 2 mai 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Argers a validé l’avenant à l’article 1 des statuts,
- l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : est adopté, par délibération, l’avenant à l’article 1 des statuts indiquant que le périmètre de remembrement de l’association foncière s’étend sur le territoire de la commune de Argers avec extension sur le territoire des communes de Dommartin-Dampierre, Elise-Daucourt et Sainte-Ménehould.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Argers, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Argers et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Argers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
- Mrs les maires de Dommartin-Dampierre, Elise-Daucourt et Ste-Ménehould et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 22 mai 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 47 -
Arrêté préfectoral modificatif des statuts de l'Association foncière de remembrement d’ AUVE n° 3699
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Auve, - vu l’arrêté préfectoral n° 3584 en date du 11 mai 2011portant adoption des statuts, - la délibération n° 244 en date du 29 mai 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Auve a validé les modifications apportées à l’article 1 et 10 des statuts,
- l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : est adopté, par délibération, les modifications apportées à l’article 1 et 10 des statuts indiquant que le périmètre de remembrement de l’association foncière s’étend sur le territoire de la commune de Auve avec extension sur le territoire de la commune de Valmy.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Auve, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Auve et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Auve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
- M. le maire de Auve,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 1er août 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de BINARVILLE n° 3697
Le Préfet de la région « Champagne Ardenne »
Préfet du département de la Marne
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1975, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Binarville, - la délibération en date du 28 mai 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Binarville a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Binarville, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Binarville, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 28 mai 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Binarville, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Binarville, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Binarville et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Binarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 1er août 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 48 -
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de SERVON MELZICOURT
n° 3698
Le Préfet de la région « Champagne Ardenne »
Préfet du département de la Marne
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1965, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Servon Melzicourt,
- la délibération en date du 29 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Servon Melzicourt a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Servon Melzicourt, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Servon Melzicourt, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 30 novembre 2011.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Servon Melzicourt, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Servon Melzicourt, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Servon Melzicourt et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Servon Melzicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 1er août 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de VIENNE LA VILLE
n° 3700
Le Préfet de la région « Champagne Ardenne »
Préfet du département de la Marne
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1974, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Vienne la Ville, - la délibération en date du 28 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Vienne la Ville a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Vienne la Ville avec des extensions sur les communes de Berzieux, Moiremont, Servon-Melzicourt et Vienne-le-Château, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Vienne la Ville, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 28 juin 2012.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Vienne la Ville, avec les extensions sur le territoire des communes de Berzieux, Moiremont, Servon-Melzicourt et Vienne-le-Château, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Vienne la Ville, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Vienne la Ville et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Vienne la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 49 -
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
- Mrs les maires des communes de Berzieux, Moiremont, Servon-Melzicourt et Vienne-le-Château, et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 1er août 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de VIENNE LE CHATEAU
n° 3701
Le Préfet de la région « Champagne Ardenne »
Préfet du département de la Marne
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1985, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Vienne le Château,
- la délibération en date du 30 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Vienne le Château a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Vienne le Château, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Vienne le Château, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 30 juin 2012.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Vienne le Château, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Vienne le Château, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Vienne le Château et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Vienne le Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 1er août 2013
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
A R R E T E
Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 472-1, R. 472-2, et R. 472-7 du code de l’action sociale et des familles ; VU la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 50 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titre de l’année 2013 ;
VU la notification en date du 30 juin 2013 par laquelle Madame Françoise BERDOULAT fait part de sa cessation de ses fonctions de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er juillet 2013 (date de départ en retraite) et les transmissions du 30 juillet 2013 des ordonnances du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne déchargeant l’intéressée des mesures de protection judiciaires qu’elle exerçait dans le cadre de son mandat précité ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 2 -1°-2 de l’arrêté du 7 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit.
« La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne au titre de l’année 2013 :
1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne
….
2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BOZEC Linda – 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur BOIZARD Henri – grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, - Madame BURNOTTE-GUERIN Catherine- Place de l’Eglise 10400 NOGENT-SUR-SEINE, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, - Monsieur CHALARD Jacques - 30, rue Champrot 51200 EPERNAY, - Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, - (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 )
- Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame DOUSSEAU Catherine – 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN- - CHAMPAGNE
- Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,
- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,
- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY - Madame JANSON Béatrice 25, rue Basse des Cités 51510 FAGNIERES, - Monsieur OUDART Jean-Michel – 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES - Madame JAUNET VACHET Catherine – 143, rue St-Julien 51460 COURTISOLS, - (adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005) - Madame THOMAS-COLIN Magali – 20, Rue de la Mairie 51240 MARSON - Monsieur THUBE Didier – 34, rue de la Libération -51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT - (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000) ….. »
Le reste est inchangé.
Article 2 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims - aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims.
Article 3 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet (l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 14 août 2013
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la demande reçue le 30 juin 2013, présentée par l'UDAF de la Marne en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre Arc en Ciel dont elle est gestionnaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Art1%, - L'espace de rencontre Arc en Ciel, 2 rue du 8 Mai 1945, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste départementale des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
4 Rue de Vinetz— CS 40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 51 - Une copie de l'arrêté est transmise aux Tribunaux de Grande Instance dont le siège est
situé dans le département.
Art. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code
de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de
l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art. 3.- Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à CHALONS EN CHAMPAGNE.
Art. 4. - Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 & JUIL. 203
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance
We Didier LOET
4 Rue de Vinetz—CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :
Vu la demande reçue le 4 juin 2013, présentée par l'Association Espace-Rencontre Le Creuset en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre Le Creuset dont elle est gestionnaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Art.i®, - L'espace de rencontre Le Creuset, Allée Edmond Pottelain, 51100 REIMS est
agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste
départementale des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité
judiciaire. |
4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 53 - Une copie de l'arrêté est transmise aux Tribunaux de Grande Instance dont le siège est
situé dans le département.
Art. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art, 3.- Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à CHALONS EN CHAMPAGNE,
Art. 4. - Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ‘9 4 Ji, 203
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance
Diier LOTE —
4 Rue de Vinetz — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
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PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE - ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 :
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la demande reçue le 21 juin 2013, présentée par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre La Sauvegarde dont elle est gestionnaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Art.1®. - L'espace de rencontre La Sauvegarde, Maison Commune du Chemin Vert, Allée des Bons Enfants, 51100 REIMS est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste départementale des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
4 Rue de Vinetz — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 55 - Une copie de l'arrêté est transmise aux Tribunaux de Grande Instance dont le siège est situé dans le département.
Art. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art, 3. - Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à CHALONS EN CHAMPAGNE.
Art. 4, - Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ‘2 4 JUH, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance
PR
4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
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PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral désignant les espaces de rencontre agréés
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE - ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 :
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 24 juillet 2013 portant agrément des espaces de rencontre Arc en Ciel, Le Creuset et La Sauvegarde,
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
4 Rue de Vinetz — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 57 - ARRÈTE
Art.1%". - La liste des espaces de rencontre agréés est ainsi établie pour le département de la MARNE au titre de l'année 2013 :
- L'espace de rencontre Arc en Ciel, 2 rue du 8 mai 1945, 51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
- L'espace de rencontre Le Creuset, Allée Edmond Pottelain, 51100 REIMS
- L'espace de rencontre La Sauvegarde, Maison Commune du Chemin Vert, Allée des Bons Enfants, 51100 REIMS.
Art. 2, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux Présidents des Tribunaux de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE
et REIMS.
Art. 3. - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours devant le tribunal administratif compétent situé à CHALONS EN CHAMPAGNE.
Art. 4. - Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 3 9 JU. 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance
ie
4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
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PRÉFET DE LA MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service Police de l'Eau
40 rue Crillon
75194 PARIS Cedex 04
ARRETE PREFECTORAL N° DRIEE-SPE-2013-JS-008
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTEME D'EPURATION DES EAUX USÉES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CONDE SUR MARNE
COMMUNES RACCORDEES : AIGNY, CONDE SUR MARNE, JUVIGNY, VRAUX
Le Préfet de la Marne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à 11 et R.214-1 à 56,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, notamment l'article 640,
VU lé code du patrimoine, notamment l'article L.531-14,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Ile-de-France, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire des communes de Aigny, Athis, Aulnay-sur-Mame, Cherville, Condé-sur-Marne, Jâlons, Juvigny, Matougues et Vraux,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 59 -
DDT VU l'arrêté préfectoral DS 2013-30 du 6 février 2013 portant délégation de signature à M.Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Hle-de-Fance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 DRIEE IdF 61 du 11 février 2013 portant subdélégation de signature,
VU le dossier de déclaration n° 23/AE10/41 déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif à la construction de la station d'épuration de Aigny, enregistré sous le numéro cascade n° 51-2013-00042, reçu le 15 avril 2013 par le guichet unique de l'eau, présenté par la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne,
VU la demande d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, par courrier en date du 18 juin 2013,
VU l'avis émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté, par courrier en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et avec le programme pluriannuel de mesures approuvés le
20 novembre 2009,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
1.1. Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la Communauté de communes de Condé-sur-Marne, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de
l'autorisation » est autorisée à :
* _ exploiter le système d'assainissement constitué du système de collecte et du système de traitement des eaux usées des communes de Aigny, Condé-sur-Marne, Juvigny, Vraux ;
+ réaliser les travaux prévus par le dossier de déclaration, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux
dispositions du présent arrêté.
1.2. Champ d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier loi sur l'eau est soumis à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement et relève des rubriques de la nomenclature suivantes :
Rubrique D Nature et volume des activités . | Volume L Régime
Station d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositif d'assainissement non collectif devant traiter 193 kg
une charge brute de pollution organique supérieure à 12 DBOS/;
kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
3.2.2.0. cours d'eau, la surface soustraite étant supérieure à 400 740 n° Déclaration
m? et inférieure à 10 000 m?°
2.1.1.0. Déciaration
Les prescriptions minimales sont fixées par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007. Le présent arrêté précise ou complète ces prescriptions minimales par des prescriptions spécifiques.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 60 - TITREJ SYSTEME DE COLLECTE
Articie 2 : Prescriptions générales imposées au système de collecte des saux usées
2.1. Zone de collecte
Les effluents traités par la station d'épuration objet de la présente autorisation proviennent des communes de Aigny, Condé-sur-Marne, Juvigny, Vraux.
2.2. Description du réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. ll se compose des éléments suivants :
Communes Type de réseau n | Linéaire _Diamètre Refoulement (1 )
Aion - Séparatif gravitaire 3280 mi & 200 mm 2 stations
gny - Séparatif en refoulement |286 ml S 200 mm de relevage
Condé-sur- - Séparatif gravitaire 4710 m 9 100 à 200 mm 3 stations
Marne - séparatif en refoulement 1223 ml @ 100 à 200 mm de relevage
- Séparatif gravitaire
- Séparatif en refoulement |4790 mi S 90 à 200 mm 3 stations
Juvigny - séparatif sous vide 2127 ml © 90 à 200 mm de relevace
{lotissement les Grands! 1480 mi © 90 à 200 mm g
Prés)
Vraux - séparatif gravitaire 2988 mi 9 200 mm 2 stations
- Séparatif en refoulement |1956 ml @ 200 mm de relevage
{1} localisation des stations de relevage indiquée à l'annexe 3 du dossier loi sur l'eau
2.3. Implantation des déversoirs d'orage ou des sur-verses de poste de relèvement Le réseau n'est équipé d'aucun déversoir d'orage et d'aucune sur-verse de poste de relèvement.
I n'y a pas de trop plein ni de déversoir d'orage en tête de station d'épuration.
Tous les effluents entrant dans le réseau de collecte sont envoyés à la station d'épuration.
En cas d'à-coups hydrauliques, c'est le réseau qui sert de stockage et de tamponnement (débit entrant
à la station d'épuration limité à 54 m°/h).
Article 3 : Prescriptions générales imposées au système de collecte des eaux usées
3.1. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de son système de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel. Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte. Sur ces documents, figurent :
+ l'ossature générale du réseau,
+ les secteurs de collecte,
*__ les ouvrages de surverse,
* les postes de refoulement,
° les postes de relèvement,
* les ouvrages de stockage,
* les vannes manuelles et automatiques,
* les postes de mesure.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 61 - il est interdit d'introduire dans les ouvrages de collecte :
a) directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement, b) des déchets solides, y compris après broyage,
c) des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermiques ou des installations de climatisation, d) des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, la commune agissant en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur final.
3.2. Lutte contre les eaux claires parasites
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans le réseau de collecte, et si possible supprimer ces apports.
Article 4 : Raccordement d'effluents non domestiques au réseau
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz où vapeurs toxiques ou inflammables, + des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites,
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
+ des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de la station d'épuration.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de collecte qu'il transmet régulièrement à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2007, le bénéficiaire de l'autorisation devra instruire toutes les demandes de déversement d'effluents non domestiques dans son réseau de collecte, selon les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France.
L'autorisation de déversement définit la fréquence et les paramètres à mesurer, qui comprendront au moins les paramètres MES, DBOS, DCO, NTK, Ngi, NH4+, Pt et pH ; les flux et les concentrations à respecter pour ces paramètres. Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire de l'autorisation qui l'annexera aux documents transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France, en charge de la police de l'eau, dans les conditions définies par le manuel d'auto-surveillance.
Article 5 : Contrôle de la qualité de l'exécution des ouvrages de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés dans les règles de l'art.
Ainsi, les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 62 - Ceïte réception qui vise à s'assurer de le bonne exécution des travaux comprend
notamment le contrôle de :
* l'étanchéité,
* la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement,
* l'état des raccordements,
* la qualité des matériaux utilisés,
*__ l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages,
* la production des données de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage,
dans un délai d'un mois à compter de sa conclusion, à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'lle-de-France et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
TITRE ! SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La station d'épuration est un procédé de traitement biologique de type
boues activées en aération prolongée.
6.1. Implantation de [a station d'épuration
La station d'épuration est située sur le territoire de la commune de Aigny, au
lieu-dit « Sur la Noue », Sur la parcelle cadastrée section ZS
n° 37, d'une surface de 3 000 m° environ.
6.2. Implantation de l'ouvrage de rejet de la station d'épuration dans
la rivière Marne Le rejet des effluents traités s'effectue dans
la rivière Marne. L'ouvrage
de rejet est caractérisé par les données suivantes :
Commune | Cours d'eau | Rive Soordonnées Lambert
Exutoire
‘ L Rejet dans la rivière
Marne Aigny Marne Droite Ver
0 om via une canalisation en PEHD
DN 140 mm L
En cas de dysfonctionnement du poste de refoulement servant à envoyer les
eaux usées traitées vers la rivière Marne ou en cas de coupure
générale électrique, un trop plein gravitaire sera créé vers la
Gravelotte.
Ce fonctionnement dégradé ne peut être que de courte durée (si nécessaire
un groupe électrogène sera apporté sur place). Il fera l'objet
d'un signalement auprès du service chargé de la police de l'eau
(fiche de signalement d'incident). En aucun cas des eaux usées brutes
ne seront rejetées dans la Gravelotte.
L'ouvrage de rejet exceptionnel dans la Gravelotte est caractérisé par les données
suivantes :
Commune | Cours d'eau | Rive Gocrdonnées Lambert Exutoire
|
Rejet dans le ruisseau ta . . X = 788 105 m Aigny Gravelotte Droite Ÿ = 6 881 945 m Gravelotte
via une canalisation DN 250 mm |
6.3. Implantation des déversoirs d'orage ou des sur-verses de poste
de relèvement
Le réseau n'est équipé d'aucun déversoir d'orage et d'aucune surverse de poste
de relèvement. Tous les effluents entrant dans le
réseau de collecte sont envoyés à la station d'épuration. En cas
d'à-coups hydrauliques, c'est le réseau qui sert de stockage et de tamponnement
{débit entrant à la station d'épuration limité à 54 m“/h).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 63 - 6.4, Caractéristiques nominaies de la station d'épuration
La conception de la station d'épuration répond aux caractéristiques suivantes :
° capacité nominale : 3 220 EH
» débit de pointe : 54 m°h
6.5. Débit de référence et charges associées
Le débit de référence de la station d'épuration est de 564 m'/j, il est mesuré en entrée de la station d'épuration.
Les charges associées à ce débit de référence sont les suivantes :
Paramètre Flux (en kg/i}
MES 300 kg/
DBO5 193 kg/
DCO 390 kg
NTK 32 kg/
Ngl 39 kg/j
Phosphore total 8 kg
Article 7 : Conditions imposées au traitement
7.1. Prescriptions générales sur le rejet
+ La température instantanée doit être inférieure à 25 °C.
+ Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
+ La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/i.
+ Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Les performances de traitement de la station d'épuration peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles suivantes :
+ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence),
+ opérations programmés de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2007, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau,
+ circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
7.2. Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations ou les rendements suivants doivent être respectés, et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
Concentration | Rendement
maximale sur | minimal sur la
Concentration . Vaieur
maximale sur | Rendement
Paramètre échantillon 24 minimal note on la moyenne moyenne heures annuelle annuelle
MES 30 mg/! 90 % 70 mg/l
DBOS 25 mg/l 90 % 50 mg/l
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 64 - eee nr
| Dco _90mgl | 90% | 180mgl
| NTK() 15mgi | 80% 20 mgl | 10mgl 80% | Ngl (*) 20mgl | 70% 30 mg/l 15 mg/ 70 % | Pt | 3 mg/ 80 % 5 mg/l 2 mg/ 80 %
(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12° C.
Sur la moyenne annuelle, les concentrations (colonne 5) ou les rendements {colonne 6) figurant dans le tableau ci-dessus doivent être respectées.
7.3. Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire de l'autorisation devra garantir le meilleur traitement possible des eaux.
7.4, Normes de rejet sur prélèvement instantané
Afin d'apprécier le fonctionnement des ouvrages épuratoires, des valeurs indicatives de rejet sur prélèvement instantané sont définies.
En conditions normales d'exploitation (débit de référence non atteint et hors circonstances inhabituelles) et en dehors des manœuvres d'exploitation particulières identifiées, les mesures de concentration réalisées sur un échantillon des effluents traités, prélevé au fil de l'eau, ne doivent jamais être supérieures aux valeurs suivantes :
| Paramètre Concentration maximale
MES 70 mg/l
DBOS nd 50 mg
DCO nd 480 mg/l
NTK (*} 20 mg/l
Ngji (*) 30 mg/l
Pt 5 mg/l |
(*} pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12°C.
Article 8 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des boues résiduaires
8.1. Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
8.2. Gestion des boues résiduaires
Les boues sont épaissies par un passage sur table d'égouttage.
La technique d'épaississement permet de garantir une siccité des boues de 5 à 6 %. Les boues épaissies sont stockées dans deux silos couverts, équipés d'un agitateur, d'une capacité propre de 650 m° (1 300 m° au total, représentant une capacité de stockage de 12 mois de production).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 65 - Les boues produites sont stockées sur le site de la station d'épuration. La production de boues est
évaluée entre 58 et 67 tonnes de matière sèche par an.
Si une valorisation agricole des boues en épandage agricole est envisagée, elle doit préalablement faire l'objet d'une demande d'autorisation à déposer au guichet unique de l'eau (Direction Départementale des Territoires de la Marne) dans un délai maximum de six mois après la mise en eau de la station d'épuration.
La filière de substitution de l'élimination des boues est l'incinération {incinérateur de La Veuve).
TITRE li MESURES CORRECTIVES OU COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DU PROJET
Article 9 : Lutte contre les nuisances
9.1. Réduction des nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences du décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent notamment être homologués au titre du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
9.2. Réduction des nuisances olfactives
La station d'épuration ne doit pas être une source de nuisances olfactives pour le voisinage.
Article 10 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci. Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas les corps flottants.
Articie 11 : Entretien des ouvrages, opérations d'urgence, dysfenctionnements de la station d'épuration
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté, et de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ de DBOS. A cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour le personnel et affecte le moins possible les performances du système
d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage.
Ce programme doit être transmis pour approbation à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France. Il précise, pour chaque opération, la période choisie et
les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 66 - En tout état de cause, l'exploitant informe le direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. I! précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
Article 12 : Mesures compensant l'impact paysager du projet
Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, l'intégration paysagère des ouvrages.
Article 13 : Mesures compensant l'impact hydraulique du projet
Un remblai complémentaire de 800 m° est nécessaire pour asseoir le projet et le mettre hors d'eau en crue centennale. Les mesures compensatoires consistent :
- en la démolition des ouvrages de la station d'épuration actuelle,
° en un décaissement sur la parcelle ZS 37, sur le site de la station d'épuration actuelle et à proximité de celle-ci, représentant un volume minimal de 900 m.
Des plans topographiques du terrain avant et après aménagement seront réalisés afin de justifier la mesure compensatoire et transmis au service de police de l'eau de la DRIEÉE. Les mesures compensatoires hydrauliques devront être réalisées avant le 30 septembre 2016.
Articte 14 : Mesures de suivi de la qualité des eaux de la Gravelotte
Un suivi qualitatif des eaux de la Gravelotte sera réalisé pendant 5 ans en période de basses eaux en aval du point de rejet actuel. Le suivi se fera sur un prélèvement instantané et les paramètres analysés seront au minimum: pH, T°, MES, DBO5, DCO, NTK, NGL, Ptotal. Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau. La première mesure sera réalisée en 2014.
TITRE IV SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.
Le dispositif d'auto-surveillance mis en place devra recevoir l'approbaïion de l'Agence de l'eau Seine- Normandie et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile- de-France. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 15 : Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement
Un échantillon moyen journalier sera déclaré conforme s'il satisfait les prescriptions de l'article 6.2. et que le débit moyen 24 heures est inférieur au débit de référence.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 67 - Le bilan annuel d'auto-surveillance du système d'assainissement sera déclaré conforme s'il satisfait
toutes les conditions suivantes :
* aucun déversement par temps sec n'a eu lieu par des ouvrages de décharge du réseau de
collecte,
* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l'article 6.2.,
* sur la moyenne des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes les mesures satisfont les normes en rendement ou en concentration fixées à l'article 62.
* le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au
moins égal au nombre prescrit ci-dessous :
Fréquences des analyses à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance (à faire évoluer avec la
réglementation)
[ de | Paramètre Nombre annuel d'analyses* a
MES 12
DBOS5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Phosphore total 4
Débit (entrée / sortie) 365
Quantité de boues produite en MS 4
* La conformité des résultats s'établit en moyenne annuelle
Les mesurés de NH4, NTK et NGL doivent être accompagnées de la mesure de température dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote au moment du prélèvement.
Article 16 : Auto-surveillance du réseau de collecte
16.1. Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système de collecte. I! évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des branchements particuliers et réalise chaque année
un bilan des raccordements au réseau de collecte.
16.2. Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France au format « SANDRE » et au format « EXCEL » ou équivalent.
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation joint au bilan annuel d'auto-surveillance une évaluation du taux de raccordement et du taux de collecte du système d'assainissement.
Article 17 : Auto-surveillance de la station d'épuration
17.1. Modalités de réalisation de l'auto-surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, il réalise une surveillance des différents
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 68 - paramètres des eaux brutes et des eaux traitées, à la fréquence définie à l'article 14 du présent arrêté. Les données de fonctionnement recueillies doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et à la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie
d'fle-de-France, au format « SANDRE » et au format « EXCEL » ou équivalent. Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité.
Le bénéficiaire y consigne :
+ les débits entrants,
+ la consommation de réactifs,
* la consommation d'énergie,
+ le temps d'aération,
+ te taux de re-circulation des boues,
+ la production de boues.
Ce tableau de bord contient les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, et les opérations de maintenance courantes.
17.11. Bilan des auto-surveiliances sur 24 heures
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie le bilan des analyses sur 24 heures, dans un délai d’un mois à compter des prélèvements.
Ce bilan contient :
+ les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,
+ Le cas échéant, les débits by-passés en amont de la station d'épuration,
+ les calculs des flux de pollution abattus,
+ les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,
+ les concentrations mesurées dans les rejets,
° une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
17.12. Bilan annuel
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lie-de-France et à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie le bilan d'auto-surveillance de l'année N.
Ce bilan contient :
° une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
+ le calcul des rendements moyens annuels et des concentrations moyennes annuelles sur les paramètres visés à l'article 6.2,
° un bilan de la consommation de réactifs, tant pour la filière "eau" que pour la filière "boues",
+ un bilan de production de boues,
° un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
+ es données concernant le système de collecte visées à l'article 16-2 du présent arrêté.
17.2. Transmission des données
Le bilan annuel est transmis sous format informatique à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et à ta direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France, au format « SANDRE » et au format « EXCEL » ou équivalent.
Article 18 : Manuel d'auto-surveillance
En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'auto-surveillance. Ce manuel contient :
* une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 69 - * le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises en oeuvre dans le
cadre de l'auto-surveillance des rejets,
* les modalités de suivi des impacts des rejets,
* une description schématique des réseaux de collecte et de la station d'épuration,
* les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance
exceptionnelle,
*__ les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
*__le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance (mis à
jour),
° les caractéristiques des canaux de comptage,
* le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans annuels et
intermédiaires.
Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour.
I est soumis à l'approbation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans les 12 mois à compter de la
mise en service de la station d'épuration.
Article 49 : Contrôles réalisés par l'administration
19.1. Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station d'épuration. Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, …) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure, les accès doivent être faciles et sécurisés.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement.
19.2. Modalités de contrôle par l'administration -
Le service de police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système
d'assainissement en vue de vérifier ses performances.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la
situation olfactive et acoustique du site.
TITRE V GENERALITES
Article 20 : Délais de mise en eau et de réception des travaux de la station d'épuration
+ __ Date de mise en eau de la station d'épuration et des ouvrages annexes : 30 septembre 2015
*__ Date d'atteinte des performances minimales : 31 décembre 2015
* _ Date de réception des travaux : 30 avril 2016
Le bénéficiaire de l'autorisation informera la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et l'Agence de l'eau Seine-Normandie de la date effective de mise en eau de la station d'épuration et des Ouvrages annexes dans le délai d'un mois consécutif.
Article 21 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine auprès du gestionnaire du domaine public fluvial de la rivière Marne, et se conformera aux prescriptions afférentes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 70 - Pour le franchissement sous-fluvial du canal et de la rigole de Condé, il s'acquittera des formaiités relatives à l'occupation du domaine auprès du gestionnaire du domaine public fluvial du canal latéral à la Marne, et se conformera aux prescriptions afférentes.
Article 22 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est permanente, pour toute la période d'exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier loi sur l'eau n° 23/AE 10/41 d'avril 2013.
Cependant, les normes de rejet et l'ensemble des prescriptions pourront à tout moment être revues par l'administration en fonction :
+ des performances épuratoires réelles de la station d'épuration et des ouvrages annexes, * des objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, et du programme pluriannuel de mesures,
* de l'évolution des connaissances du bassin de la Seine et de la nécessité d'amélioration de la qualité du sous-bassin Marne,
+ de l'évolution de la réglementation.
Article 23 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique.
Articie 24 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France, un rapport d'incident ou accident contenant :
+ les causes et les circonstances de l'incident ou accident,
* une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident ou accident,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
° une estimation des impacts de l'incident ou accident.
Article 25 : Dispositions diverses
25.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 71 - morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. !| est donné acte de cette déclaration,
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déciaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans. |! est
donné acte de cette déclaration.
25.2. Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déciaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet. Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
25.3. Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214.47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service :
*__ entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement,
* entraîne des modifications de fonctionnement ou d'exploitation,
* si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
25.4. Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. En cas de retrait, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement, est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer :
* la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,
+ l'écoulement des eaux,
* la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il est responsable et qui sont
susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 26 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations / Découvertes archéologiques
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Article 28 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Aigny, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Marne durant une durée d'au moins 6 mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 72 - ÂArÿcie 29 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, sur la dernande de recours gracieux, emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 39 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne,
La Présidente de la Communauté de Communes de la région de Condé-sur-Marne, Maître d'ouvrage Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Directeur Départemental des Territoires de la Mame,
Le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie — Direction vallées de Marne, Le Chef du service départemental de l'office national de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France, Le commandant du groupement de la gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie d'Aigny.
AParis,le $7 it. 2443
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et le chef de service ernpêchés,
L'adjointe au chef de service,
Ce Te pt
Charline NENNIG
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Landricourt
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bocage Champenois en date du 2 octobre 2008 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2012 au 17 janvier 2013; Vu l’avis et les conclusions en date du 21 mai 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Landricourt en date du 7 juin 2013 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Landricourt. Ce document comprend :
- un rapport de présentation Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 74 -
- un plan de zonage au 1/1000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Landricourt et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 7 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
Michel Bernard
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Service Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N° DRIEE-SPE-2013-JS-009
AUTORISANT AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
LA REALISATION DE LA PHASE II DE LA TRANCHE 1
DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD-OUEST
DE CHALONS EN CHAMPAGNE
COMMUNE DE SAINT GIBRIEN
COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE (mesure compensatoire)
Le Préfet de la Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’expropriation,
VU le code civil,
VU le code du patrimoine,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d'Ile de France, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU le schéma des vocations piscicoles et halieutiques du département de la Marne, VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau, VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2011 portant approbation du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne,
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 11 décembre 2012 par le guichet unique de l'eau, présentée par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC), enregistrée sous le n° 51-2012-00150 dans le logiciel CASCADE, relative à la demande de réalisation de la phase II de la tranche 1 du boulevard périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne, sur le territoire de la Commune de Saint-Gibrien, VU la note complémentaire au dossier envoyée par le pétitionnaire le 26 mars 2013, VU le dossier de déclaration déposé par la SNCF, enregistré dans le logiciel CASCADE sous le n° 51-2012-00151, portant sur la création d'une rampe d'accès au domaine ferroviaire sur le territoire de la commune de Saint-Gibrien, et proposant une mesure compensatoire liée au projet du boulevard périphérique de Châlons-en-Champagne, VU l’arrêté préfectoral n° 35-2013-LE-EP du 3 avril 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 29 avril au 28 mai 2013 inclus sur le territoire des communes de Fagnières, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 juin 2013, VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 21 juin 2013, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 75 -
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 11 juillet 2013,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne, en date du 12 juillet 2013,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 juillet 2013,
CONSIDERANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, CONSIDERANT
Que les avis exprimés lors de l'enquête administrative et de l'enquête publique ont été pris en compte ou ont fait l'objet d'une réponse adaptée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (C.A.C.), ci-après dénommée "bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser la phase II de la tranche 1 du boulevard périphérique Nord-Ouest de Châlons-en-Champagne, sur le territoire de la commune de Saint Gibrien.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par l'opération projetée sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements
1.1.1.0.
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D) Déclaration
Rejets
2.1.5.0.
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
Supérieure ou égale à 100 m (A)
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 76 -
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
Dans les autres cas (D)
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D) Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue ou digue de canaux : de classe A,B ou C (A)
de classe D (D) Déclaration
L’aménagement prévoit une voirie de 2x1 voie avec une emprise offrant la possibilité d'une future voirie de 2x2 voies. Le linéaire de cette phase II est d'environ 800 mètres, il assure le raccordement au carrefour giratoire actuel de la RD 3 à un futur giratoire perché permettant la desserte de la gare de triage et la connexion de la tranche 2 ultérieure du boulevard périphérique. Ce tronçon du boulevard périphérique franchit la RD 87 par une voie supérieure (décaissement de la RD 87 au droit du boulevard périphérique) puis la voie ferrée de la ligne Noisy-le-Sec à Strasbourg par un viaduc d'une centaine de mètres qui se raccorde au giratoire perché. Une distance d'environ 250 mètres sépare les deux ouvrages de franchissement.
Les travaux et l'exploitation des ouvrages devront être conformes au contenu du dossier de demande d'autorisation et respecter les prescriptions du présent arrêté.
La rivière Marne du confluent de la Saulx (exclu) au confluent de la Somme-Soude (exclu) constitue la masse d'eau FRHR 130A, l'objectif d'état global fixé par le SDAGE 2010-2015 est le bon état pour 2015.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques
Article 2.1 : Rétablissement des écoulements hydrauliques
Les écoulements sous les différentes infrastructures routières sont rétablis par six ouvrages hydrauliques.
Coordonnées Lambert 93 Ouvrage
hydraulique
Diamètre
(mm)
Radier
(m NGF)
Localisation
X Y
OH1 800 de 91,43 à 91,50 RD 87 795 764,33 6 875 335,95
OH2 600 de 78,05 à 78,31 rue de la gare 795 928,45 6 875 711,74
OH3 2 400 79,7 BP au sud viaduc 795 788,77 6 875 591,61
OH4 1 000 80,2 BP au nord viaduc 795 865,90 6 875 696,88
OH5 1 000 80,2 rue de la gare 795 997,10 6 875 646,87
OH6 1 000 80,2 rue de la gare 796 044,73 6 875 603,10
L'ouvrage 0H3 correspond au rétablissement du tracé du ruisseau "le Petit Vouet" sur une longueur d'environ 70 mètres (franchissement de l'infrastructure routière). Le fond de la canalisation de diamètre 2 400 mm sera recouvert par des matériaux naturels pris sur place. La continuité hydraulique du ru "Petit Vouet" sous le futur boulevard périphérique sera assurée. Les possibilités d'actions de reconquête écologique du ru "Petit Vouet" de part et d'autre du boulevard périphérique seront préservées (aménagement ou réouverture du lit du ruisseau dans les sections comblées).
Article 2.2-Réseau de collecte des eaux de ruissellement
1. Bassin versant naturel :
Le projet intercepte un bassin versant naturel de 26 hectares, décomposé en deux sous-bassins versants BVN1 de 19 hectares et BVN2 de 7 hectares, situés à l'Est du boulevard périphérique, entre la RD 3 et la RD 87. Des fossés en terre Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 77 -
situés en crête de talus de déblai ou en pied de talus de remblai permettent de capter les eaux du bassin versant naturel intercepté. Les eaux peuvent s'infiltrer dans les fossés, la partie non infiltrée est dirigée vers l'ouvrage hydraulique n° 1 et envoyée dans le trou de la Garenne, après passage sous la RD 87.
2. Emprise des chaussées, des terres pleins centraux, des talus, des délaissées :
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont séparées des eaux du bassin versant naturel. Un réseau d'assainissement superficiel est créé de part et d'autre de la chaussée :
• pour le boulevard périphérique : noues ou cunettes enherbées de 2,00 m de largeur par 0,25 m de profondeur,
avec des talus de 1H/4V,
• pour le viaduc du boulevard périphérique : corniches caniveaux de 0,30 m de largeur par 0,30 m de hauteur,
• pour la RD 87 : noues ou cunettes enherbées de 1,00 m de largeur par 0,25 m de profondeur, avec des talus de
1H/4V,
• pour la rue gare de triage : bordures/caniveaux.
Les eaux collectées sont dirigées gravitairement vers les bassins A et B définis à l'article 2.3, pour y être traitées et régulées avant rejet dans le milieu naturel.
2. Base de dimensionnement des ouvrages :
Les ouvrages sont dimensionnés sur la base d'une pluie décennale et un débit de rejet de 2l/s/ha ou un diamètre minimum de l'orifice de fuite des bassins de 100 mm (guide technique pollution d'origine routière – Setra 2007). La méthode de dimensionnement utilisée est la méthode dite des pluies, en appliquant la formule Montana pour le calcul de l'intensité de pluie.
Les coefficients de ruissellement C retenus sont :
• Chaussée : C = 1
• Accotement et cunette enherbée : C = 0,7
• Talus : C = 0,3
Article 2.3 -Bassin de rétention des eaux de ruissellement
1. Bassin de rétention A :
Le bassin A est situé à l'intersection du boulevard périphérique et de la RD 87, à l'Est du boulevard périphérique et au Nord de la RD 87. Le bassin est contigu au trou de la Garenne.
Les coordonnées Lambert 93 du centre du bassin A sont :
X = 795 758,25
Y = 6 875 382,08
Le bassin A recueille le bassin versant routier du boulevard périphérique situé entre le giratoire de la RD 3 et le passage de la RD 87, le bassin versant routier de la RD 87.
Le bassin versant collecté couvre une surface réelle de 1,73 hectare et une surface active de 1,30 hectare. L'acheminement des eaux de ruissellement vers le bassin A s'effectue au moyen des cunettes enherbées puis de collecteurs.
Le volume du bassin A est de 300 m³. Ce volume correspond au volume utile permettant de retenir une pollution accidentelle concomitante à une pluie de 2 heures d'occurrence biennale.
Le temps de propagation d'une pollution accidentelle est de 0,8 heure.
Le débit de fuite du bassin est de 13,4 l/s via une canalisation de diamètre de 100 mm. Le rejet s'effectue dans le bassin du « trou de la Garenne » qui permet le stockage d'une pluie de fréquence décennale (390 m³), avant infiltration. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 78 -
2. Bassin de rétention B
Le bassin B est situé à l'intersection du boulevard périphérique et de la rue de la gare, à l'Est du boulevard périphérique et au Sud de la rue de la gare.
Les coordonnées Lambert 93 du centre du bassin B sont :
X = 795 932,80
Y = 6 875 667,53
Le bassin B recueille le bassin versant routier du boulevard périphérique situé entre le passage de la RD 87 et le giratoire « gare de triage », le bassin versant routier du giratoire « gare de triage », le bassin versant routier de la rue de la gare.
Le bassin versant collecté couvre une surface réelle de 1,30 hectare et une surface active de 1,08 hectare. L'acheminement des eaux de ruissellement vers le bassin B s'effectue au moyen des cunettes enherbées ou des bordures/caniveaux puis de collecteurs.
Le volume du bassin B est de 300 m³. Ce volume correspond au volume utile permettant de retenir une pollution accidentelle concomitante à une pluie de 2 heures d'occurrence biennale et le stockage d'une pluie de fréquence décennale (300 m³).
Le temps de propagation d'une pollution accidentelle est de 1,8 heure.
Le débit de fuite du bassin est de 11,6 l/s via une canalisation de diamètre de 100 mm. Le rejet s'effectue à travers un ouvrage de diffusion. Les eaux sont dirigées vers une raquette de diffusion par l'ouvrage hydraulique OH2 de diamètre 600 mm traversant la rue de la gare.
La raquette de diffusion est située au Nord du giratoire « gare de triage ».
Les coordonnées Lambert 93 du centre de la raquette sont :
X = 795 945,12
Y = 6 875 781,54
Elle permet de dissiper l'énergie par arrêt de la vitesse et de contrôler la diffusion le long d'une lame déversante. La hauteur de la lame déversante est considérée à 0,10 mètre, la longueur sera au minimum de 5 mètres. Les eaux sont dissipées dans le lit majeur de la Marne où elles peuvent s'infiltrer.
3. Conception des bassins de rétention A et B
Les bassins A et B sont étanches par la pose d'une géomembrane recouverte de terre végétale sur une épaisseur de 30 centimètres. La pente des berges des bassins est 3H/2V.
Ils sont équipés :
• d'un ouvrage de dissipation en entrée permettant la diminution de la vitesse d'écoulement,
• d'un régulateur de débit en sortie permettant la décantation des eaux et un abattement des charges polluantes,
• d'une hauteur d'eau morte de 0,50 m évitant la remise en suspension des sédiments,
• d'une cloison siphoïde permettant le maintien de flottants, notamment les hydrocarbures,
• d'une vanne de fermeture en sortie pour le confinement d'une pollution accidentelle,
• d'un by-pass pour l'évacuation directe des eaux vers le milieu récepteur en cas de confinement d'une pollution
accidentelle.
Le temps d'intervention en cas de pollution accidentelle est fixé à 30 minutes (temps nécessaire pour venir fermer la vanne et prendre en charge la pollution accidentelle). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 79 -
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques sur les rejets
Article 3.1 : Caractéristiques des rejets des eaux pluviales de ruissellement
Le débit par temps sec doit être nul.
Les eaux pluviales font l'objet d'une rétention et d'une décantation dans les bassins A et B. Elles sont ensuite dirigées avec un débit de fuite vers le milieu naturel. Elles sont infiltrées au niveau du trou de la Garenne en sortie du bassin A et au niveau de la raquette de dissipation en sortie du bassin B.
Les eaux pluviales rejetées doivent répondre aux normes suivantes :
Paramètre Concentration maximale instantanée
MES 70 mg/l
DBO5 nd 15 mg/l
DCO nd 60 mg/l
Hydrocarbures 2 mg/l
Plomb 0,010 mg/l
Zinc 0,010 mg/l
Hors condition climatique exceptionnelle, la température de l'effluent rejeté doit être inférieur à 25°C, le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Article 3.2 : Substances prioritaires et dangereuses prioritaires - Substances pertinentes de l'état écologique Les eaux rejetées dans le milieu naturel ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant dans la liste ci-dessous, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans le milieu récepteur, supérieure à celle fixée réglementairement (entre parenthèses : code SANDRE) :
• Alachlore (1101)
• Fluoranthène (1191)
• Diphényléthers bromés (somme supposée de 2599, 2600, 2601, 2609, 2920)
• Isoproturon (1208)
• C10-13-chloroalcanes (1955)
• Nonylphénols (1957 remplacé par 6598 Nonylphénols linéaires ou ramifiés)
• Chlorphenvinphos (1464)
• Octylphénols (2904)
• Chlorpyrifos (1083 chlorpyriphos-ethyl)
• Pentachlorobenzène (1888)
• Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) (6616)
• Diuron (1177)
• Composés du tributylétain (somme de nombreux paramètres, en pratique en 2012 : 1771, 2879, 1779, 1936,
2078, 2542, 2885, 2886, 2887, 2888, 2889, 2890)
• Cuivre dissous
• Zinc dissous
• Chlortoluron (1136)
• Oxadiazon (1667)
• Linuron (1209) Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 80 -
• 2,4 D (1141)
• 2,4 MCPA (1212)
Article 4 : Mesures de suivi et d'auto-surveillance
Article 4.1 : Rejet des eaux pluviales de ruissellement
Les canalisations de rejet des bassins A et B seront aménagées de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'effluent (regard permettant le prélèvement ou autre dispositif équivalent). Une fois par an, le bénéficiaire de l'autorisation devra réaliser, lors d'un épisode pluvieux significatif, des prélèvements d'échantillons représentatifs de l'effluent, en sortie des bassins A et B au niveau de la canalisation du débit de fuite. Les analyses porteront au minimum sur les paramètres suivants : MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures, Plomb, Zinc. Un rapport sur les conditions de réalisation des prélèvements (contexte, pluviométrie, situation précise des points de prélèvement, ...) et sur le résultat des analyses sera transmis tous les ans au service chargé de la police de l'eau.
Article 4.2 : Moyens de surveillance, d'entretien et de contrôle
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une surveillance régulière. Ils seront inspectés visuellement après chaque épisode pluvieux significatif. Ils doivent être régulièrement entretenus de façon à leur garantir un fonctionnement optimal et conforme à leurs usages (entretien des voiries, nettoyage des canalisations, des caniveaux, curage des ouvrages, entretien de la végétation se développant dans les bassins, dans les cunettes ou noues enherbées, ...). Les opérations de fauchage, hors accotement immédiat des chaussées, doivent s'effectuer en dehors de la période de nidification des espèces ornithologiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation proposera une gestion écologique du trou de la Garenne. Les produits de curage devront être évacués et traités dans les conditions réglementaires. Le bénéficiaire de l'autorisation informera le service chargé de la police de l'eau des opérations de curage des bassins et de la destination des sous- produits correspondants (il précisera les volumes de sédiments extraits, la technique de curage employée, la date de réalisation, le prestataire, le mode de gestion des produits de curage et toutes autres informations utiles).
Une notice spécifique d’entretien, de surveillance et de maintenance des ouvrages sera rédigée avant leur mise en service. Un cahier de suivi consignant les visites, les prestations réalisées, les opérations d'entretien, la gestion des déchets, sera tenu à jour et mis à disposition du service en charge de la police de l’eau.
Article 4.3 : Travaux de réparation ou d'entretien spécifique
Lorsque des travaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux rejetées au milieu naturel sont nécessaires, le bénéficiaire de l'autorisation en avise préalablement le service chargé de la police de l'eau.
Article 5 : Prescriptions sur les travaux en phase chantier
Les chemins existants empruntés pour les besoins du chantier devront faire l'objet d'une autorisation des propriétaires. Les chemins créés ou empruntés seront remis en état à la fin des travaux. Les déplacements d'engins et le stockage de matériaux devront être strictement limités aux voies d'accès et aux zones de dépôt prévues à cet effet. Les remblais et les buses provisoires mis en place pour l'installation de la zone tabulaire seront retirés en fin de chantier. Le site sera nettoyé et remis en état à la fin des travaux.
Les chantiers devront être isolés des écoulements naturels des cours d'eau, pour limiter la propagation en aval de matières en suspension, dans des proportions supérieures à la charge naturelle. Les entreprises devront justifier, auprès du maître d'ouvrage et du maître d’œuvre, les moyens mis en œuvre pour éviter cette pollution. Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, etc) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention devront être mis en place pour tous les produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution.
Les zones de stockage des produits nocifs et les zones de stationnement des engins de chantier devront être situées en retrait de la rivière Marne (hors d'atteinte des eaux de crues). Les rejets des installations sanitaires de chantier seront stockés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne devra s'effectuer directement dans le milieu naturel. Pendant la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront en permanence maintenus disponibles sur le site.
Titre III : CLASSEMENT DES BASSINS A et B EN TANT QUE BARRAGES DE RETENUE
Article 6 : Caractéristiques et classe des bassins IV
IV
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 81 -
Article 6.1 : Caractéristiques et classe du bassin A
Altitude du fond de bassin : 87,90 m NGF
Altitude de la crête de bassin : 91,10 m NGF
Altitude du déversoir servant de surverse : 89,70 m NGF
Volume : 300 m³
Hauteur : 3,20 mètres
Surface : 150 m² (30 m x 5 m)
Hauteur de stockage utile : 1,30 mètre (+ 0,50 m de hauteur d'eau morte)
Selon les critères de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, le bassin A est un barrage de retenue de classe D (H
싩 2).
Article 6.2 : Caractéristiques et classe du bassin B
Altitude du fond de bassin : 82,00 m NGF
Altitude de la crête de bassin : 84,80 m NGF
Altitude du déversoir servant de surverse : 83,50 m NGF
Volume : 300 m³
Hauteur : 2,80 mètres
Surface : 300 m² (50 m x 6 m)
Hauteur de stockage utile : 1,00 mètre (+ 0,50 m de hauteur d'eau morte)
Selon les critères de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, le bassin B est un barrage de retenue de classe D (H
싩 2).
Article 7 : Prescriptions réglementaires liées au classement et portant sur les bassins A et B Les bassins A et B doivent être conformes aux dispositions des articles R. 214-119 à R. 214-121, R. 214-122, R. 214- 123, R. 214-136 et R.214-146 à R. 214-151 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, suivant les délais et les modalités suivants :
• production d'une note décrivant les mesures de sécurité à observer pendant la première mise en eau dans un délai
de 3 mois à partir de la notification du présent arrêté et avant la première mise en eau,
• constitution du dossier de chaque ouvrage dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent arrêté,
• constitution du registre de chaque ouvrage dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent arrêté,
• description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de chaque ouvrage en
toutes circonstances dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent arrêté,
• production des consignes écrites dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent arrêté,
• réalisation de la première visite technique approfondie avant le 31 décembre 2018 puis tous les 10 ans.
Un exemplaire du dossier et un exemplaire du registre de chaque ouvrage sont obligatoirement conservés sur support papier. Ils sont régulièrement tenu à jour.
Ces dossiers et registres sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et sont tenus à la disposition du service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques et du service chargé de la police de l'eau.
Tout projet de réalisation de barrage est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l'environnement.
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet (service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Champagne- Ardenne) dans les six mois suivant l'achèvement de la phase de première mise en eau, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 82 -
Titre IV – MESURES COMPENSATOIRES
Article 8 : Compensation des remblais situés en zone inondable
Le remblai permettant la création du giratoire a une hauteur d'environ 10,50 m. Il présente une pente de talus de 2H/1V. Les matériaux de remblai proviennent du sol extrait au droit du trou de la Garenne. L'acheminement des matériaux s'effectue via le pont des vaches (ouvrage d'art traversant les voies ferrées).
Le remblai sera réalisé par couches successives de matériaux compactés :
• 1ère phase : 0 à 5 mètres,
• 2ème phase : 5 à 8 mètres,
• 3ème phase: 8 à 10,5 mètres.
La compensation du volume des remblais mis en œuvre dans le lit majeur de la rivière Marne se situe au lieu-dit « Trou de la Garenne », entre le boulevard périphérique, les voies ferrées et la RD 87. Cette zone de compensation est à proximité immédiate de la zone rouge définie au Plan de Prévention des Risques d'inondation.
La compensation d'un volume minimum de 30 300 m³ implique un déblaiement du « trou de la Garenne » jusqu'à la cote 78,05 m NGF sur une surface de 9 400 m² au niveau du fond de bassin. Le niveau de crue centennale de la Marne est de 81,30 m NGF au droit du trou de la Garenne (cote de référence du PPRi).
Le niveau de nappe haute est estimé à 77.96 m NGF.
Les pentes des berges du « trou de la Garenne » sont de 3H/2V.
La surface du trou au niveau de la crête des berges est d'une surface minimale de 16 800 m². Une rampe d'accès autorise l'intervention en fond de bassin et un chemin périphérique de 5 mètres de large permet l'entretien des berges.
Un piézomètre sera installé pour suivre le niveau de la nappe au droit du trou de la Garenne. Les travaux seront réalisés conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration.
Les coordonnées Lambert 93 du piézomètre sont :
X = 795 836,9 Y = 6 875 411,1
Le niveau du piézomètre sera relevé à une fréquence minimale mensuelle. Les mesures réalisées, exprimées en système NGF, seront transmises annuellement au service police de l'eau.
Le volume prend en compte la compensation liée au projet du boulevard périphérique (giratoire en zone inondable) soit 30 050 m³ et la compensation liée à la création d'une rampe d'accès par Réseau Ferré de France (dans le cadre d'un accord entre la S.N.C.F. et la C.A. de Châlons-en-Champagne) soit 250 m³, ce qui représente un total de 30 300 m³.
Deux ouvrages de traversée OH7 et OH8 permettent la transparence hydraulique entre la zone inondable et le "trou de la Garenne" :
Coordonnées Lambert 93 Ouvrage
hydraulique
Diamètre
(mm)
Radier
(m NGF)
Localisation
X Y
OH7 2 400 79,7 Trou de la Garenne 795 849,06 6 875 476,76
OH8 1 000 80,2 Trou de la Garenne 795 941,48 6 875 370,35
En cas de crue de la rivière Marne, le trou de la Garenne pourra se remplir à partir de la cote 79,70 m NGF correspondant au radier de l'ouvrage hydraulique n° 7. L'ouvrage hydraulique n° 8 sera fonctionnel à partir d'une inondation supérieure à la cote 80,20 m NGF.
Article 9 : Compensation de la fonctionnalité du lit majeur de la Marne Une zone de frayère sera aménagée à partir d’une mare résiduelle d'environ 500 m² au lieu-dit "Espace Aron" sur le territoire de la commune de Saint Martin sur le Pré. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 83 -
La mare est située entre le canal Saint-Martin et la rue Raymond Aron, au Nord de la voie ferrée. Le terrain appartient au domaine public fluvial.
L'aménagement prévoit :
• le nettoyage du site et l'évacuation des détritus,
• la remise en forme des abords immédiats de la mare, avec la reprise des talus en pente douce et un remodelage
des berges côté Nord,
• la préservation des plantes hélophytes présentes dans le fond de la mare et le creusement d'une zone plus
profonde formant une fosse côté Est,
• la connexion de la mare avec le canal Saint-Martin par la pose d'un aqueduc rectangulaire et le profilage d'un
ancien fossé dont l'altitude sera calée pour créer un courant d'appel,
• la pose de rainures à batardeau au niveau de l'aqueduc et du fossé de communication.
Tous les précautions seront prises pour ne pas propager ou colporter la Renouée du Japon, espèce végétale invasive très implantée sur le site. La végétation autochtone en place devra au maximum être préservée, notamment le long du canal Saint-Martin. L'entreprise chargée des travaux devra être sensibilisée sur ce point. Des actions de lutte contre la Renouée du Japon devront si nécessaire être proposées.
L'office national de l'eau et des milieux aquatiques, Voies navigables de France et le service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) seront informés du démarrage des travaux 15 jours minimum avant leur lancement et ensuite de leur état d'avancement. Les travaux devront être terminés au plus le tard le 31 décembre 2014.
La gestion du site sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne qui proposera à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) des modalités de suivi de son efficacité avant le 31 décembre 2014.
Titre V – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Découvertes archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Article 11 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quarante (40) ans à compter de sa signature.
Article 12 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux, à l’exercice des activités et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Elle ne préjuge pas des autorisations qui pourraient être nécessaires au titre d'autres règlementations. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires aux frais du permissionnaire, pour faire disparaître ou pour prévenir, tout dommage provenant de son fait, dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même, dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 84 -
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Suite à l'incident ou l'accident, le permissionnaire transmet dans un délai de 8 jours à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un rapport d'incident ou d'accident contenant :
• les causes et les circonstances de l'incident ou l'accident,
• une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident ou l'accident,
• les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
• une estimation des impacts de l'incident ou l'accident.
Article 15 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, si le bénéficiaire de l'autorisation souhaite en obtenir le renouvellement, il devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 16 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation décide de ne pas en demander le renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Modalités de franchissement et d'aménagement du domaine public routier départemental Le franchissement et les aménagements de la route départementale n° 87 doivent être autorisés par le Conseil Général de la Marne, Direction de la voirie départementale.
Les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de ruissellement de la RD 87, au niveau du passage inférieur sous le boulevard périphérique sont dimensionnés sur la base d'une pluie d'orage de trois millimètres par minute.
Article 19 : Modalités de franchissement de la voie ferrée
Le franchissement de la voie ferrée doit être autorisé par la Société Nationale des Chemins de Fer français, mandatée par Réseau Ferré de France.
Article 20 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du service gestionnaire, Voies navigables de France, et se conformera aux prescriptions afférentes. Cette mesure concerne l'aménagement de la mare sur le territoire de la commune de Saint Martin sur le Pré.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la réglementation sur les espèces protégées.
Article 23 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Marne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 85 -
Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Fagnières, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information dans les mairies des communes de Fagnières, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne pendant une durée d’au moins un an.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 25 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, Le Maire de la commune Fagnières,
Le Maire de la commune Saint-Gibrien,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne, Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, Le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France, Le Directeur Général des services du département de la Marne,
Le Directeur de la Société Nationale des Chemins de Fer français, mandaté par R.F.F., Le Directeur de l'E.P.T.B. Seine Grands Lacs,
Le Directeur des services de l'Entente interdépartementale Marne,
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie – Direction Vallées de Marne, Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Châlons en Champagne, le 06 août 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________
N° 51-2013-LE-APC
Arrêté préfectoral reconnaissant l’existence par antériorité
des aménagements hydrauliques
des coteaux viticoles de Montigny-sous-Châtillon
et autorisant la réalisation de
nouveaux aménagements hydrauliques
Commune de CHÂTILLON SUR MARNE
le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 86 -
VU l'extrait du registre des délibération du bureau de l’ASA de Montigny-sous-Châtillon en date du 25 février 1994 et dans lequel l’ASA s ‘engage à réaliser la 1ère tranche de travaux d’aménagement hydraulique des coteau viticoles de la commune ; VU le dossier de présentation du projet déposé par l'ASA de Montigny-sous-Châtillon représenté par son Président, reçu le 11 mars 2013, relatif aux aménagements hydrauliques des bassins versants de de Montigny-sous-Châtillon ; VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 14 juin 2013 ; VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 11 juillet 2013 ;
VU l'avis favorable émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 15 juillet 2013 ;
CONSIDERANT que les bassins existants présentent un état et un fonctionnement hydraulique satisfaisants ; CONSIDERANT que ces ouvrages existants ne portent pas atteinte aux intérêts défendus par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que, de par ses statuts, l'ASA de Montigny-sous-Châtillon a vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des aménagements hydrauliques existants et à venir sur le coteau concerné ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
I. SITUATION ADMINISTRATIVE
1. : Maîtrise d'ouvrage
L'association syndicale autorisée de Montigny-sous-Châtillon assure la maîtrise d'ouvrage des aménagements hydrauliques situés sur le territoire sur lequel cette association est constituée.
Tout changement ultérieur de bénéficiaire pourra s'effectuer selon les dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement.
2. : Régularisation
Les ouvrages énumérés dans le tableau suivant ainsi que les aménagements dans les bassins-versants qui les alimentent sont considérés comme réguliers au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Bassin Lieu-dit Référence cadastrale Surface bassin Volume bassin Superficie interceptée
A Les Blanches Terres AT 298-299 1 000 m² 1 500 m3 26,0 ha
B Le clos des Pendants ZB 129 3 500 m² 4 000 m3 30,6 ha
C Haie Benoist ZA 145 2 000 m² 3 000 m3 39,1 ha
D Haie Benoist ZA 68 1 150 m² 3 000 m3 30,8 ha
Le régime global est l'autorisation.
3. : Travaux autorisés
L'association syndicale autorisée de Montigny-sous-Châtillon est autorisée en application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux d'aménagement d’hydraulique du vignoble sur Montigny-sous-Châtillon. Les travaux comprennent la mise en place d’aménagements permettant la collecte et le transfert des eaux de ruissellement.
II. CONDITIONS TECHNIQUES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
4. : Description des ouvrages
Ouvrages de collecte
L'ASA met en place des systèmes de collecte des eaux pluviales, en respectant un maillage cohérent hydrauliquement, c'est à dire en n'aggravant pas les ruissellements sur les fonds inférieurs.
Les aménagements prévus comprennent :
Bassin versant Travaux
A
- Création de chemins bétonnés
- Prolongement du fossé béton existant
- Curage du fossé
- Aménagement d’un Y en amont du bassin afin de dévier les eaux de source
B - Création d’un chemin bétonné - Création de dépierreurs en travers des chaussées béton
C
- Création de chemins bétonnés
- Mise en place de talus tuile au sein des parcelles de vignes
- Création d’un dépierreur couplé à un réseau d’eaux pluviales
D - Création de chemins bétonnés - Création d’une voirie béton en bas de coteau
Ouvrages de rétention et infiltration
Les bassins existants sont réaménagés de manière à augmenter leur fonction épuratrice : assurer un plus long séjour de l'eau, maintien d'une lame d'eau permanente, compartiments de décantation.
Le détail des aménagements doit faire l'objet d'un accord formel écrit de la part du service chargé de la police de l'eau. L’ensemble de ces aménagements doit être réalisé avant Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 87 -
5. - Prescriptions relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
Entretien des ouvrages
Les opérations d'entretien comprennent :
• l'enlèvement régulier des éléments grossiers au niveau des grilles et des avaloirs (sarments, pierres,...) ; • le débroussaillage des bords et accès aux bassins et à tout ouvrage hydraulique ; l'utilisation de désherbant chimique est proscrite ; • le curage régulier des dépierreurs et des bassins. Ceux-ci doivent être curés à fréquence nécessaire et au minimum quand les sédiments occupent tout le volume mort des bassins.
Sédiments
Les sédiments extraits lors du curage sont remis dans les terres viticoles et les zones enherbées du bassin versant dont ils sont issus sans procédure particulière.
La valorisation des sédiments par épandage sur des terres de grandes cultures est soumise à l’application de la rubrique 2.1.4.0. de l’article R 214-1 du code de l’environnement. Elle devra, en tant que de besoin, faire l'objet d'une procédure distincte.
Aménagements parcellaires
Les ouvrages hydrauliques autorisés par le présent arrêté sont complémentaires des aménagements parcellaires réduisant l'érosion. Le maître d'ouvrage devra sensibiliser les exploitants à la réalisation de ces aménagements parcellaires afin de réduire à la fois l'utilisation des produits phytosanitaires et leur transfert dans les milieux aquatiques. En particulier, les alternatives au désherbage chimique seront encouragées. Il rendra compte tous les cinq ans en renseignant les indicateurs suivants :
• surface du vignoble concernée par l'enherbement ;
• surface totale enherbée ou concernée par les éléments paysagers.
6. - Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi des ouvrages
L'ASA exerce une surveillance des bassins, des voiries, grilles, avaloirs et fossés, notamment en inspectant ces ouvrages après chaque période orageuse.
Un suivi de la qualité des eaux brutes entrantes et des eaux rejetées est effectué au droit de chaque bassin. Les prélèvements sont réalisés 1 fois par an à l'occasion d'un événement pluvieux significatif et 1 fois par an pendant la période principale de traitement de la vigne (mai – juin).
Le suivi porte au minimum sur les paramètres suivants :
• matières en suspension ;
• DCO, DBO5, PH, Nitrates, Azote (NTK), Phosphore (PO42-)
Les résultats interprétés de ce suivi doivent être disponibles en mairie et sont transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau. Ces résultats serviront de système d’alerte.
Selon les résultats des analyses, la fréquence et les paramètres du suivi pourront être adaptés, à la diligence du service chargé de la police de l'eau.
7. : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. A cet effet, l'ASA met en place une procédure d’intervention selon trois phases : d'abord la pollution est neutralisée, puis elle est traitée, enfin les milieux atteints sont remis en état. Les sols contaminés sont évacués par des filières appropriées et remplacés par des sols de caractéristiques équivalentes. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des installation, ouvrages, activités ou de l'exécution des travaux correspondant.
III. DISPOSITIONS GENERALES
8. : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
9. : Début et fin des travaux – Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
10. : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Elle est accordée sans limitation de durée.
Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
11. : Accès aux installations et contrôle
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatif à la police des eaux. Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 88 -
Le service chargé de police de l’eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations.
12. : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
13. : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
14. : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Châtillon-sur-Marne pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Marne, ainsi que dans la mairie de Châtillon-sur-Marne.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée d’au moins 1 an.
15. : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
16. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Le maire de la commune de Châtillon-sur-Marne
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons en Champagne, le 6 août 2013
Pour le Préfet de la MARNE et par délégation,
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
MISSION INTER SERVICES
DE L’EAU DE LA MARNE
AP SEEPR/PE/N°.52-2013-SEC
Arrêté préfectoral cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne,
VU :
- Le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ; - Le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ; - L'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
- L'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ; - L’arrêté cadre n° 2012 094-0001 du 03 avril 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
- La notice d’orientation régionale Champagne-Ardenne définissant les unités hydrologiques et les seuils associés pour la préservation de la ressource en eau en période d’étiage en date du 26 juin 2013
- La réunion de l’observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 29 mai 2013;
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ;
- Qu’il est nécessaire de coordonner la gestion des situations de crise ; - Qu’il est important d’assurer la solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 89 -
ARRETE
1. OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter les bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (articles 2 et 4) ;
• de définir ces mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (articles 8 à 11) • de déterminer les modalités de mise en œuvre, au niveau de chaque bassin versant, de ces mesures (articles 6,7, 12 à 15).
2. DEFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES
Les bassins versants hydrographiques homogènes et les corridors fluviaux définis dans la Marne sont :
Bassin versant Définition
AISNE AMONT Bassin versant de l’Aisne de la limite de département jusqu'au confluent de l'Aire à l'exception de l'Auve
SAULX ORNAIN Bassins de la Saulx et de l’Ornain à l'exclusion du Perthois
AUBE AMONT Bassin versant de l’Aube amont dans la Marne
BLAISE Bassin versant de la Blaise
AFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET AISNE-
AVAL
Les affluents de l’Aisne en rive gauche, du confluent de la Retourne au confluent de la Vesle ; L'Auve ;
Les affluents de la Marne de la confluence avec la Saulx jusqu'à la confluence avec la Somme-Soude
AFFLUENTS CRAYEUX AUBE ET SEINE Les affluents de l’Aube du confluent de la Voire à la confluence avec la Seine ; Les affluents de la Seine
BRIE ET TARDENOIS Les affluents de la Marne du confluent de la Somme-Soude au confluent du Surmelin ; Bassins du Petit Morin et du Grand Morin ;
Ardre
MARNE CORRIDOR Corridor de la Marne en aval de la restitution du lac-réservoir
AUBE CORRIDOR Corridor de l'Aube en aval de la restitution du lac-réservoir
SEINE CORRIDOR Corridor de la Seine en aval de la restitution du lac-réservoir
Ils sont suivis par des stations hydrométriques sur les cours d'eau.
La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
3. Définition des seuils sur les BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES
1. Détermination des seuils par station hydrométrique.
Les plus bas débits moyens sur 3 jours consécutifs des cours d’eau aux stations hydrométriques (VCN3) sont comparés aux seuils ci-dessous. Ces valeurs sont fournies par la DREAL Champagne-Ardenne tous les 15 jours pendant la période de sécheresse. Les seuils d’alerte, définissent l’aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d’interdiction peuvent s’imposer. Ils sont définis de la manière suivante :
• Crise : Le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois de août est de 1/20. Le seuil est donc le VCN 3 vicennal sec du mois d’août.
• Alerte renforcée : Le seuil d'alerte renforcée est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois de juillet est de 1/10. Le seuil est donc le VCN 3 décennal sec du mois de juillet. • Alerte : Le seuil d'alerte est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois de juin est de 1/5. Le seuil est donc le VCN 3 quinquennal sec du mois de juin.
Les seuils retenus et les débits de référence correspondants figurent en annexe 4 du présent document. Chaque station de suivi obtient une note sécheresse comprise entre 1 et 4 par comparaison aux différents seuils : Crise (4), Alerte renforcée (3), Alerte (2) et Normal (1).
2. Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant hydrographique
• Pour les corridors fluviaux : La note sécheresse du corridor est la moyenne arithmétique (pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé par la station) des notes sécheresse des stations du corridor. • Pour les bassins versants : Une pondération est introduite en fonction de la surface drainée par chaque station, pour cela la note obtenue est multipliée par la surface drainée (résiduelle) de la station considérée. Après division par la somme des surfaces de bassins versants drainés par chaque station, il est obtenu une note pour chaque bassin versant. Celle-ci est comparée aux différentes classes « d’état sécheresse » :
Etat du Bassin versant Normal Alerte Alerte renforcée Crise
Valeur de la note N 1 ≤ N < 1,5 1,5 ≤ N <2,5 2,5 ≤ N < 3,5 3,5 ≤ N < 4
4. Définition des bassins versants hydrogéologiques (ou AQUIFERES)
Les principaux bassins versants hydrogéologiques, dont le comportement est jugé homogène d’un point de vue hydrogéologique, définis pour la Marne sont les suivants : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 90 -
Aquifère N°
(analogue
BRS DREAL)
Définition Piézomètres de suivi
Calcaires de Brie et de
Champigny
A Aquifère libre, dans formation tertiaire à dominante sédimentaire (en partie karstique)
Mécringes et
Janvilliers
Craie de Champagne Nord B Aquifère libre, dans formation du Crétacé, à dominante sédimentaire
Fresne-lès-Reims, Bussy-le-
Château et Hannogne-Saint-
Rémy, Saint-Etienne-sur-Suippe,
Semide
Craie de Champagne Sud
et centre
C Aquifère libre, dans formation du Crétacé, à dominante sédimentaire
Les Grandes Loges, Vanault-le-
Châtel, Vailly, Linthelles,
Sompuis
Ils sont suivis par les piézomètres indiqués ci-dessus.
La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
5. Définition des SEUilS sur les bassins versants hydrogéologiques suivis
1. Détermination des seuils par piézomètre
Les niveaux d’alerte définissent l’aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d’interdiction sont nécessaires. Ils sont définis par référence aux données statistiques de niveaux des nappes sur le mois en cours, et de la manière suivante :
• Niveau d’alerte : niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de fréquence de retour un an sur cinq) ; • Niveau d'alerte renforcée : niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de fréquence de retour une année sur dix) ; • Niveau de crise : niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi, ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de fréquence de retour une année sur vingt) ;
Le tableau récapitulatif des seuils figure à titre indicatif en annexe 5 du présent document. Ces seuils de référence sont définis par le BRGM pour chaque mois de l’année, sur la base des données historiques disponibles sur chaque piézomètre de suivi des aquifères respectifs (traitement statistique sur l’occurrence de l’aléa). Chaque ouvrage obtient une note sécheresse comprise entre 1 et 4 par comparaison aux différents seuils : Crise (4), Alerte renforcée (3), Alerte (2) et Normal (1).
2. Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant hydrogéologique
Le BRGM attribue à chaque piézomètre une note de qualité (de 1 à 5). La note sécheresse de la nappe est la moyenne arithmétique, pondérée par la note de qualité du piézomètre, des notes sécheresse des piézomètres de la nappe.
La note obtenue à l’étape précédente est comparée aux différentes classes « d’état sécheresse » :
Etat de l'Aquifère Normal Alerte Alerte renforcée Crise
Valeur de la note N 1 ≤ N < 1,5 1,5 ≤ N < 2,5 2,5 ≤ N < 3,5 3,5 ≤ N < 4
6. Zonage de détermination des seuils à appliquer
1. Zonages des prélèvements agricoles
Pour les usages agricoles, quatre zones sont définies hiérarchiquement en fonction de la localisation du prélèvement (voir annexe 2) :
Zone 1 = Corridors fluviaux et leur nappe d’accompagnement, correspondant aux bassins en aval des lacs-réservoirs (zones alluvionnaires des rivières Marne, Aube et Seine),
Zone 2 = Rivières sur tout leurs linéaires et leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre des berges), les rivières concernées sont les suivantes :
• L’Aisne, L’Ante, la Bionne, la Tourbe et la Biesme (suivies par le bassin Aisne amont), • La Chée, la Bruxenelle, la Saulx et l’Ornain (suivis par le bassin Saulx Ornain), en dehors de leur traversée du Perthois • La Blaise (suivie par le bassin Blaise),
• L’Ain, la Noblette, le Pisseleu, le Py, le Fion, l’Yèvre, l’Erpine, la Vesle, l’Auve, la Suippe, la Soude, la Somme-Soude, la Somme et la Coole (suivis par le bassin Affluents crayeux Marne et Aisne-Aval),
• La Superbe, la Maurienne, le ruisseau des Auges, le Puits, la Vaure et le Ru de Choisel (suivis par le bassin Affluents crayeux Aube et Seine),
• L’Ardre, le petit Morin, le grand Morin et le Cubry (suivis par le bassin Brie-et-Tardenois). Zone 3 = Aquifères (hors nappes d’accompagnement des rivières et des corridors fluviaux), Zone 4 = Zones de prélèvements en dehors des trois critères précédents.
2. Règles de déclenchement des restrictions
Le tableau suivant explique quels sont les bassins versants à examiner pour déclencher des restrictions d'usage.
Critères de localisation pour application de restrictions Seuils à appliquer Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 91 -
Prélèvements dans un corridor ou nappe d'accompagnement du corridor (Zone 1)
Seuils Corridor
Prélèvements dans un cours d'eau et dans une bande de 100m de ce cours d'eau de part et d'autre des berges (Zone 2) Seuils Bassins hydrologiques
Prélèvements dans un aquifère suivi (Zone 3) Seuils Aquifère
Restrictions
pour les
usages
agricoles
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100m, hors aquifère suivi) : définition à partir du bassin versant hydrologique (Zone 4)
Seuils Bassins hydrologiques
Communes dans un corridor ou nappe d'accompagnement du corridor Seuils Corridor
Communes dans un aquifère suivi Seuils Aquifère Restrictions
hors usages
agricoles Communes en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du corridor, hors aquifère suivi) : définition à partir du bassin versant hydrologique
Seuils Bassins hydrologiques
Toutes les communes du bassin hydrographique « Affluents Crayeux Aube et Seine » relevant également d'un aquifère suivi, ce bassin hydrographique est suivi uniquement pour les prélèvements agricoles en zone 2 (moins de 100 m des rivières), les restrictions non agricoles et les restrictions agricoles en zone 3 dépendant quant à elles des seuils aquifère.
7. champ d’application des restrictions d’usages
Les mesures de restrictions présentées dans les articles 8 à 10 ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ICPE, sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
8. Mesures à prendre en cas de dépassement du seuil d'alerte, hors usages agricoles
8-1. Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :
• Prélèvements
• le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique ;
• l’arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi,…), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc…. ), entre 11 h et 18 h ;
• l’arrosage des potagers familiaux et des golfs entre 11 h et 18 h,
• le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du public et piscines d’hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction) , la mise à niveau reste autorisée ; • l’alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
• le remplissage des plans d'eau.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique
• la vidange des plans d’eau ;
• les travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.
8-2. Autres usages sensibles
• Prélèvements
• Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;
• La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ;
• Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique
• La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
• Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression ; • Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ; • Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.
9. Mesures à prendre en cas de dépassement du seuil d'ALERTE RENFORCEE, hors usages agricoles
9-1. Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 92 -
• Prélèvements
• le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ; • l’arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi,…) entre 9 h et 20 h ; • l’arrosage des potagers familiaux entre 9 h et 20 h,
• le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du public et piscines d’hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée ; • le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc….)) ;
• l’alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
• l’arrosage des golfs sauf les départs et les greens ;
• le remplissage des plans d'eau.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique
• les travaux en rivière, sauf travaux d’urgence avec l’accord du service de police de l’eau ; • la vidange des plans d’eau ;
• les travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.
9-2. Autres usages sensibles
• Prélèvements
• Sur les canaux, des mesures adaptées selon l’évolution de la côte d’eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d’enfoncement dans les biefs navigués) ; • Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;
• La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique
• Les vidanges des piscines publiques sont soumises à accord du service de police de l’eau ; • La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
• Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression ; • Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. •
10. Mesures à prendre en cas de dépassement du seuil de crise , hors usages agricoles
10-1. Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :
• Prélèvements
• l’arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi,…) ; • l’arrosage des potagers familiaux ;
• l’arrosage des golfs ;
• le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires et ou alimentaires) ou techniques ; • le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du public et piscines d’hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée ; • le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc….)) ;
• l’alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
• le remplissage des plans d'eau.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique
• la vidange des plans d’eau ;
• la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l’eau) ; • les travaux en rivière ;
• les travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.
10-2. Autres usages sensibles
• Prélèvements
• Sur les canaux, des mesures adaptées selon l’évolution de la cote d’eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d’enfoncement dans les biefs navigués), avec arrêt de la navigation si nécessaire ;
• Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;
• La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire.
• Rejets et actions influençant le régime hydraulique Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 93 -
• La surveillance des rejets de stations d’épuration est accrue. La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ; • Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression ; • Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. •
11. Mesures à prendre en cas de dépassement des seuils pour les usages agricoleS-
11-1. Définition des quotas agricoles.
Les quotas d’eau sont attribués aux seuls agriculteurs dont les forages d’irrigation sont régulièrement déclarés et sont équipés d’un compteur pour la campagne en cours.
Chaque irrigant doit être équipé d’un compteur volumétrique Dans le cas contraire, il ne pourra pas se voir attribuer de quota pour cette saison et n’aura donc pas le droit d’irriguer.
Les quotas seront attribués par la DDT en fonction du type et du besoin en eau des cultures. Les tableaux ci-après dressent la liste des besoins théoriques.
Chaque irrigant reçoit une fiche récapitulative qui définit, par forage, le prélèvement volumétrique maximal auquel il a droit pour cette campagne d’irrigation et qui rappelle la zone de restriction concernée.
Les demandes de quota reçues à la DDT postérieurement à la date limite indiquée sur le courrier de demande de renseignement pour l’attribution des quotas seront honorées mais avec application d’une pénalité de 10 %.
Chaque irrigant tient un carnet d’enregistrement de ses prélèvements à chaque tour d’eau.
11-1-1. Cas général
Seule est autorisée l’irrigation des cultures suivantes :
Type de culture irriguées Quota alloué (m3/ha)
Pomme de Terre de Consommation 2500
Pomme de Terre : Plants et Fécules 2100
Oignons semis 2800
Oignons bulbilles 2100
Asperges 2000
Chicorée endive (sauf inuline) 900
Tabac 2000
Autres légumes de plein champ 2500
Fruits rouges 2500
11-1-2. Cas particuliers
A l’intérieur des corridors de la Marne, de l’Aube et de la Seine (voir liste des communes concernées en annexe 1), ainsi que sur les territoires des communes dont la liste figure en annexe 3 (terroirs particuliers du Tardenois et du Perthois), l’irrigation des cultures suivantes est en outre autorisée.
Types de cultures irriguées Quota alloué (m3 / ha)
Céréales, oléagineux et protéagineux 600
Betterave à sucre 750
Maïs 1200
Toute autre culture 900
11-2. Définition des restrictions agricoles en fonction du franchissement des différents seuils et de la localisation des prélèvements.
Le tableau ci-dessous précise les mesures de réduction des quotas agricoles sur les surfaces irriguées qui devront être opérées en fonction du franchissement des différents seuils et de la localisation du prélèvement. Les quatre zones sont définies à l'article 6. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 94 -
Réduction des quotas en fonction du franchissement des seuils :
Seuil d'Alerte Seuil d'Alerte renforcée Seuil de Crise
Zone 1
Prélèvements dans les corridors fluviaux (Seine, Aube et Marne à l’aval des barrages et leur lit majeur)
30% 100% 100%
Zone 2
Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux) et dans les nappes d’accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et d’autre des berges)
30% 50% 100%
Zone 3
Prélèvements dans les autres aquifères (hors nappes d’accompagnement des corridors fluviaux et de la bande des 100 m des rivières)
5% 15% 30%
Zone 4
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi) : définition à partir du bassin versant hydrologique
10 % 20 % 50 %
Ces pourcentages s’appliquent en abattement de la part résiduelle du quota à la date d'entrée en vigueur de la restriction.
Les mesures d’attribution de quotas et de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimentations agronomiques.
12. DEROGATIONS
Les présentes dispositions pourront faire l’objet de dérogations au niveau départemental pour des cas justifiés par des contraintes ou des enjeux de nature exceptionnels.
Des dérogations individuelles donnant droit à un abattement divisé par 2 pourront également être accordées aux irrigants prélevant en zone 2.
13. CONTROLES
Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
1. Usages agricoles
Le service police de l’eau organise des contrôles auprès des irrigants. Les agriculteurs concernés doivent conduire les agents qui se présentent au compteur volumétrique de leur(s) pompe(s). Les irrigants doivent également produire le carnet de répartition des volumes prélevés au cours de la campagne.
2. Usages industriels
Les établissements tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées et du service chargé de la police de l’eau les registres de prélèvement.
3. Autres usages
Les services chargés de la police de l’eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.
Les exploitants de systèmes d'assainissement doivent pouvoir rendre compte des actions de surveillance et le cas échéant des actions correctives qu'ils ont mises en place.
14. SANCTIONs
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.171-8 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1-II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende).
15. APPLICATION DES MESURES
Un arrêté applicatif de cet arrêté cadre est pris dès que l’un des seuils d’alerte est atteint et à chaque changement avéré de situation, au-delà, y compris sur un seul bassin.
16. Durée de validité, PUBLICATION. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans à compte de sa date de signature. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
Les délais de recours auprès du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 95 -
17. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François, Sainte-Ménéhould et Epernay, le Directeur départemental des territoires de la Marne,
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
le Directeur régional et interdépartemental de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France, le Directeur du service de la navigation du Nord Est,
le Directeur du service de la navigation de la Seine,
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
le Directeur départemental de la Sécurité publique,
le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,
les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
A Chalons-en-Champagne, le 9 août 2013
Pour le préfet de la Marne et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, - R 424-20 à R 424-23
- l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2013 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
- la demande formulée le 26 juillet 2013 par l'Association des piégeurs marnais, représentée par son président M. François MARTIN, et le dossier fourni à l'appui de la demande,
A U TO R I S E
Article 1 : Autorisation
L'association des piégeurs marnais, représentée par M. François MARTIN domicilié 7, rue de la Croyette 51260 BAGNEUX, est autorisée à exposer temporairement, dans un objectif d'information du public, des animaux naturalisés conformément aux dispositions des articles ci-après.
Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valable le samedi 24 août 2013 et le dimanche 25 août 2013, de 9h à 21h, sur le site de la fête de la nature à Vernancourt.
Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
Nom vernaculaire Nom scientifique Nb Partie de spécimen Origine
Fouine Martes foina 1 Totalité En position de prédation avec proie
Martre Martes martes 1 Totalité En position de prédation avec proie
Article 4 : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème.
Article 5 : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 96 -
Article 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire, et donc copie sera adressée :
− au président de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, − au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, − au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, − au maire de la commune de CHALONS EN CHAMPAGNE.
A Châlons en Champagne, le 19 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
La chef du Service Environnement Eau Préservation des Ressources
Pauline REUTER
_________________________________________________________________________________________________________________________
DEPARTEMENT DE LA MARNE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
LIGNE DE MEZY à ROMILLY-SUR-SEINE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Le Préfet du département de la MARNE,
Vu :
le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets,
l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, la décision du Conseil d'Administration de Réseau Ferré de France en date du 7 février 2013 de fermer à tout trafic la section de la ligne ferroviaire Artonges-Montmirail entre les points kilométriques 17+135 et 25+860, la demande de la directrice régionale de Réseau Ferré de France Nord-Pas de Calais et Picardie, en date du 13 mai 2013, d'abrogation des arrêtés préfectoraux des passages à niveaux n° 29, 31, 32 et 33 de la ligne MERY - ROMILLY-SUR-SEINE, l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 relatif au classement des passages à niveau n°29, 31, 32 et 33 de la ligne ferroviaire de Mezy à Romilly-sur-Seine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 relatif au classement des passages à niveau n°29, 31, 32 et 33 de la ligne ferroviaire de Mezy à Romilly-sur-Seine est rapporté.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de la Marne et le directeur de Réseau Ferré de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Montmirail et Monsieur le président du Conseil Général de la Marne.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 20 août 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
M L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Installation d’un système de traitement -
Communauté de Communes de VILLE-SUR-TOURBE
Commune de VIENNE-LE-CHÂTEAU
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1 et R.1321-63 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- le décret du 1% avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant les périmètres de protection du captage de la commune de Trois-Fontaines ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 juillet 2013 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Champagne-Ardenne ;
- la demande présentée par la Communauté de Communes de Ville-sur-Tourbe en date du 19 juin 2013 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 97 -
Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS) 1)
CONSIDERANT :
- que l'unité de traitement proposée comprenant les systèmes de traitement suivants :
- du fer, du manganèse et de la turbidité par traitement biologique et filtration sur sable,
- de désinfection au chlore liquide
est de nature à rendre la qualité de l'eau distribuée par la Communauté de Communes de Ville-sur-Tourbe conforme aux exigences réglementaires ;
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement
La Communauté de Communes de Ville-sur-Tourbe est autorisée à installer et mettre en service une unité de traitement (du fer, du manganèse, de la turbidité par traitement biologique et filtration sur sable) des eaux en provenance des captages situés sur son territoire, composés de trois forages d'indices de classement national respectifs 01347X0055/S3, 01347X0075/F1 et 01347X0074/F2.
L'eau ainsi traitée pourra être utilisée à des fins de consommation humaine.
ARTICLE 2 : Conformité
Le traitement sera réalisé conformément au dossier présenté à l'appui de la demande. Il ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui devront constamment rester conformes aux normes réglementaires de potabilité. Les matériaux et produits de traitement placés au contact de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions des articles R.1321-49 et R.1321-51 du Code de la Santé Publique.
Des robinets de prélèvements seront installés sur les conduites d'eau brute avant traitement, d'eau filtrée et après chloration afin de permettre le contrôle des eaux.
ARTICLE 3 : Désinfection
Après filtration sur sable, l'eau fera l'objet d'une désinfection par chloration (chlore liquide).
ARTICLE 4 : Contrôle à la mise en œuvre
A la mise en service de l'installation, une analyse de contrôle sera réalisée par la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Une période d'observation de 3 mois sera ensuite mise en œuvre par la personne responsable de la production où de la distribution de l'eau. Durant celle-ci, un auto- contrôle de la qualité de l'eau produite sera réalisé tous les 15 jours afin de vérifier la qualité et la conformité des eaux distribuées et régler le fonctionnement de l'installation. Les résultats seront communiqués à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 98 - ' LU) 1
ARTICLE 5 : Suivi de la qualité des eaux
Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine sera organisé par l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
En parallèle, ia personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau mettra en œuvre un programme d'autosurveillance de la qualité de l'eau qui sera transmis pour avis préalable à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne. Celui- ci sera basé sur un programme d'analyses et de tests, effectués sur des points déterminés des installations en fonction des dangers identifiés qu'elles peuvent présenter.
Les résultats de cette autosurveillance seront transmis annuellement à la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne- Ardenne.
Par ailleurs, tout dysfonctionnement de l'installation devra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE 6 : Surveillance et entretien des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau assurera en permanence une surveillance du fonctionnement des installations. Elle veillera notamment à leur entretien et à leur maintenance.
Les consommables (chlore...) utilisés devront faire l'objet d'une surveillance permanente tant du point de vue qualitatif (nettoyage, remplacement, efficacité, conformité...) que quantitatif.
ARTICLE 7 : Actions préventives connexes
Des actions de prévention environnementale devront être engagées dans le même temps afin de restaurer la qualité des eaux souterraines d'ici 2015, conformément à la directive cadre sur l’eau.
ARTICLE 8 : Modification
Toute modification des installations où du système de traitement fera l'objet d'une déclaration préalable et sera soumise à l'avis de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 9 : Information
Une information des populations et de la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne sera réalisée par la personne responsable de la production où de la distribution de l'eau au moment de la mise en service du traitement.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vienne-le-Château. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 99 - ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Président de la Communauté de Communes de Ville-sur-Tourbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le 9 9 JUL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
/ Li Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 100 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ D —
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PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -
Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune de Sainte Marie à Py
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
MU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3, L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 àR.11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
- la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 101 - 2
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- la délibération n° 2012/35 en date du 29 Mars 2012 par laquelle la Communauté de Communes de la Région de Suippes adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Ruelle du Mont Salé » parcelle n° 88, section ZX, indice de classement: 133-2X-0004 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Sainte Marie Py comprenant le rapport hydrogéologique du 6 Novembre 2011 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 31 Octobre 2012 dans la commune de Sainte Marie à Py en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la Communauté de Communes de la Région de Suippes (lieu dit « La Ruelle du Mont Salé ») ;
- le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 6 novembre 2011 ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 1” Mars 2012 sur les résultats de la visite technique ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 4 Janvier 2013 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 juillet 2013 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de la Région de Suippes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Sainte Marie à Py ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 102 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au puits repris sous indice de classement 133-2X-0004 réalisé par la Communauté de Communes de la Région de Suippes et situé sur le territoire de la commune de Sainte Marie à Py au lieudit « La Ruelle du Mont Salé » section ZX, parcelle n° 88, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Sainte Marie à Py.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de la Région de Suippes est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 15 m°/heure, 87 m°/jour et 23 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Sainte Marie à Py (section ZX, parcelle n° 88) par les coordonnées Lambert Il étendu : - indice de classement : 133-2X-0004: X = 0757.204 ; Y = 2.473.090 et Z = + 118 m EPD.
Le forage est profond de 3,90 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 29 Mars 2012, la Communauté de Communes de la Région de Suippes devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 103 - ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes de la Région de Suippes est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
5.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d’une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau de substitution où en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
5.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de la Région de Suippes devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
5.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de la Région de Suippes devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 104 - 5.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise e œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection
Îl est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Sainte Marie à Py, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 9 a 01 ca.
- périmètre de protection rapprochée : 2 ha 41 a 52 ca.
- périmètre de protection éloignée : 15 ha 00 a 00 ca.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints (annexe)
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de la Région de Suippes. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Sainte Marie à Py, une convention de gestion entre la commune de Sainte Marie à Py et la Communauté de Communes de la Région de Suippes doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 105 - Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
1- Travaux souterrains
“ Forages, puits, ouvrages géothermiques et éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés : - Les puits devront être équipés d’une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d’une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale. Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.
" Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
x L'ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.
“ L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisée sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 106 - “ Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
“ Réalisation de mares, étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
| 2- Stockages et dépôts
= Les dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
" Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisé avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
“ Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sois - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité.
- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 107 - b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.
“ Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits,
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
3- Canalisations
» Toutes les canalisations, sauf les collecteurs d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
« Pour les conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eau usées d’origine industrielle
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
4- Rejets
= Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»* Les rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 108 - » Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisé uniquement pour les eaux issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.
5- Constructions — Bâtiments - Routes |
: Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
« Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
» Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
“ Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
»* Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
2 Les travaux de voirie et création de voies nouvelles
Dans le périmètre de protection rapprochée : sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 109 - »“ Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
» Installation d’éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : en plus de la réglementation générale, une évaluation de l'incidence sur la nappe et du captage devra être établie en cas de fondations profondes.
6- Activités agricoles
= Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Grandes cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts) interdits.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
* Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s} de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
»* Abreuvoirs et abris
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 110 - 11
Dans le périmètre de protection rapprochée : seront placés à l'extrémité la plus éloignée de la prairie concernée. L'installation d'abreuvoir ou d’abris destinés au bétail ne devront pas être la cause de création de bourbiers.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
: Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté ne seront pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
“ Exploitation des bois
Dans le périmètre de protection rapprochée : ne devra pas être effectuée en période de pluies telles que des eaux de ruissellement sortent de parcelle pour s'infiltrer dans le périmètre de protection rapproché.
Dans ce cas des rétentions devront être construites sur la parcelle exploitée. Le stock de carburant nécessaire aux engins et les vidanges ne devront pas être réalisés dans le périmètre rapproché. L'arrosage des grumes ne devra pas être effectué dans le périmètre rapproché.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 7 : Travaux et actions
7.1 - Dans le périmètre de protection immédiate
- Extension du périmètre de protection immédiate afin de présenter une superficie de trente mètres sur trente (captage approximativement centré dans cette parcelle).
- Clôture du périmètre de protection immédiat (2 mètres de hauteur minimum, adaptée aux risques d’inondations) avec mise en place d’un portail fermé à clé.
- Concernant la station de pompage :
- Rénovation complète du bâtiment (plafond, vitrage, porte d'accès...) avec mise en place d'aération munie d'un treillage inoxydable à maille d’un millimètre au maximum. - Mise en place d'aménagements spécifiques adaptés aux risques d'inondation, à savoir:
* Protection du puits (margelle, capot de protection...) avec mise en place d'un clapet anti-retour sur la canalisation du trop plein.
“ Mise hors niveau d'inondation du récipient de chlore avec installation d'un système de rétention adapté. L'injection de chlore sera en outre asservie au débit.
- Installation des robinets de puisage permettant une prise d'échantillon d'eau brute et traitée.
7.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 111 - 12
- Inventaire et mise en conformité des assainissements non collectifs existants dans ce périmètre.
- Mise en place d'un plan d'alerte pour organiser l'intervention des secours en cas de pollution accidentelle.
- Concernant la protection du CD 20, il est préconisé l'installation de glissières de sécurité au droit du captage pour éviter qu’un véhicule quittant la chaussée et dévalant la pente ne puisse être source de pollution accidentelle. Un accès sera tout de même laissé libre pour le passage d'un véhicule afin de pouvoir accéder au captage.
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits où réglementés et doivent de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de : - six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes agissant au nom de la Commune de Sainte Marie à Py est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmêtre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Indemnisations et droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
ARTICLE 11 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 112 - 13
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la commune de Sainte Marie à Py conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint— 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Sainte Marie à Py
Monsieur Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune de Sainte à Py dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sainte Marie à Py. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de lAgence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 3 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
nt fem
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 113 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection -
Commune de DAMERY
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3, L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 a R. 11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 114 - -2-
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- le récépissé de déclaration concernant le forage de reconnaissance pour l'alimentation en eau potable de Damery du 27 septembre 2007 ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le plan local d'urbanisme de la commune de Damery du 8 octobre 2009 modifié le 30 août 2012 ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- la délibération en date du 5 juillet 2012 par laquelle la Commune de Damery adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Fosse Monsieur» parcelles n° 282, 283 et 285, section AO, indice de classement : 157- 4x-0101 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Damery comprenant le rapport hydrogéologique du 11 janvier 2012 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2013, dans les communes de Damery, Mardeuil et Vauciennes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal de Damery (lieudit « La Fosse Monsieur ») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 11 janvier 2012 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 2 avril 2073 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 11 juillet 2013 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 19 mars 2012 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Damery énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Damery ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 115 - Sur proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous indice de classement 157-4X-0120, réalisé par la commune de Damery et situé sur le territoire de la commune de Damery au lieudit « La Fosse Monsieur» section AO, parcelles n° 282, 283 et 285, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Damery,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parceliaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Damery.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Damery est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 80 m°/heure (sur une période de pompage de 5,5 h/ jour et 18 h maximum par jour en périodes de vendanges), 440 m/jour (1 500 m°/jour maximum en périodes de vendanges) et 160 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Damery (section AO, parcelles n° 282, 283 et 285) par les coordonnées Lambert || étendu : X = 713 898 ; Y = 2 452 786.
Le forage est profond de 30,1 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d’en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 5 juillet 2012, la commune de Damery devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 116 - ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire
La commune de Damery est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
5.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans ie cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressources en eau de substitution ou en mélange,
même temporaire, devra faire l’objet d'une demande d’autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La commune de Damery fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
5.2 — Conditions d'exploitation
La commune de Damery devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
5,3 — Contrôle sanitaire
La commune de Damery devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
À cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La commune de Damery tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 117 - 5.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants où à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place,
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L 1321-2 et L1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Damery, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la commune de Damery
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 28 a 82 ca,
- périmètre de protection rapprochée : 16 ha 83 a 98 ca,
- périmètre de protection éloignée : 148 ha 31 a 74 ca.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la commune de Damery. Dans le cas où ce périmètre n’est pas la propriété de la commune de Damery, une convention de gestion entre le propriétaire et la commune de Damery doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent étre soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 118 - _6-
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
1- Travaux souterrains
= Forages (1)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants devront respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage d'au moins 0,50 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale. Si besoin, les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques: cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.
" Sondages de reconnaissance (2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les sondages de reconnaissance réalisés dans l'intérêt de la collectivité et sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
x Forages destinés à la géothermie {3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= L'ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe (4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en avai hydraulique immédiat.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 119 - = L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (6)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et les carrières. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile). La qualité d'inerte sera démontrée au moyen d'une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé.
= Réalisation de mares, étangs (7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
2- Stockages et dépôts
« Dépôts de produits chimiques, de déchets solides (8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
« Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et
d’effluents industriels (9 - 12)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l’amont et à l'aval hydraulique d’une installation ciassée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Les stockages seront réalisés avec une double étanchéité et système de rétention et un contrôle tous les cinq ans des étanchéités.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
= Stockages de produits destinés aux cultures (10)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sois - Pour les produits liquides ou pêteux (MS (matières sèches) < 25 %)}), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité. Un contrôle des étanchéités sera réalisé tous les cinq ans. - Pour les produits solides (MS > 25 %) les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 120 - _8-
- Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.
« Stockages de purin ou lisiers, fumier (11}
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
“ Stockages d’effluents domestiques collectifs (13)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
# Station d'épuration, lagunage., poste de relèvement, bassins de décantation
d’effluents industriels ou urbains (14 - 15)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
3- Canalisations
= Toutes les canalisations, sauf les collecteurs d'eaux pluviales (18)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Conduites de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques (16 - 17)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
| 4- Rejets
= Les rejets d'eaux usées industrielles et domestiques brutes ou traitées (19 — 20 - 21)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 121 - -9-
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régiementation générale.
»“ Les rejets d'eaux usées d'installation autonome {22)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
s Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (23)
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés uniquement pour les eaux issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.
5- Constructions — Bâtiments - Routes
» Habitations raccordées à un assainissement collectif (24)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Habitations avec assainissement autonome (25)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles
(26 — 27 - 28)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque,
b} Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux ahords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
» Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 122 - -10-
Dans le périmètre de protection éloignée : étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
= Les travaux de voirie, aires de stationnement et création de voies nouvelles (29)
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et sous réserve de réalisation d'étude d'incidence. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
6- Activités agricoles
= Drainage agricole, cultures sur labour, maraîchage, serres et pépinières (31 — 32 - 33)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Grandes cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
“" Epandage de produits fertilisants (34 — 35 —- 36 — 37)
Dans le périmètre de protection rapprochée: fumiers, lisiers, et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, compostes) interdits.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature. Un cahier d'épandage doit être tenu. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
= Utilisation de produits phytosanitaires (38 — 44 )
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à
usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite {s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.
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Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Abreuvoirs, abris, installations mobiles de traite, pacage des animaux (39 - 40)
Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvrages de captage. Le pacage est autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenades destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
= Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté ne seront pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Défrichement
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
7- Activités forestières
» Déboisement (41)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Coupes à blanc (42)
Dans le périmètre de protection rapprochée : la surface des coupes ne peut excéder 4 ha boisée tous les 5 ans. Coupes de régénération progressive à privilégier.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
=“ Aires de débardage (43)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
= Affouragement ou agrainage du gibier (45)
Dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée: conforme à la réglementation générale.
» Traitement du bois stocké (46)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
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8- Eaux superficielles
* Modification de l'écoulement des eaux superficielles (47)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 7 : Travaux et actions
7.1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Mise en place d'une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé englobant le forage définitif, le forage de reconnaissance et les piézomètres de suivi de la nappe. Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune de Damery.
- Etanchéification des têtes de forages afin d'éviter toute intrusion en période de débordement de la Marne.
- Inventaire des ouvrages non utilisés détaillant leur devenir (ouvrage de suivi de la nappe, secours, abandon) et communiqué à l'Agence Régionale de Santé.
- Le cas échéant, le forage de reconnaissance pourra être utilisé en secours.
- Mise en place d'un suivi particulier dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire : - analyses pesticides deux fois par an.
- analyses sélénium, à chaque prélèvement en distribution, pendant un an.
- Une station de pompage avec raccordement au réseau existant sera créée.
7.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- Réalisation de l'empierrement du chemin d'accès afin de pouvoir accéder aux installations par tous les temps.
Le Maire de la commune de Damery veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Damery est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communale.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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ARTICLE 10 : Iindemnisations et droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la de la commune de Damery.
ARTICLE 11 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme de la commune de Damery conformément aux documents annexés au
présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Damery.
Madame le Maire de la commune de Damery procédera aux mesures de publicité
prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Bamery : - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Damery dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Damery, de Mardeuil et de Vauciennes. Des certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental
de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Damery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 3 JUIL 2013
4 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
rca
Michel BERNARD)
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_________________________________________________________________________________________________________________________ © 2 Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardehne
DECISION TARIFAIRE N° 21127 N° ARS 2013-760 datant du 12/07/2013 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de Ia Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l’arrêté préfectoral en date du 23/09/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (510002108) sis 17, R DE L HOTEL DIEU, 51130, VERTUS
VU la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2013
VU La décision n° 15471 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
VU la décision n° 2013-762 du 15 juillet 2013 de Mr le Directeur Général de l’ARS portant délégation de
signature ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 1 908 982.92 € et se décompose comme suit :
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 127 -
DIVERS
Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 847 335.22
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 61 647.70
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 159 081.91 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.78
Tarif journalier HT 72.53
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 128 - ARTICLE 4
ARTICLE 5
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (510002108)
Pour le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
Par délégation
L’Inspectrice Principale
Sandrine SAINT-HUBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 129 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté n°2013-823 du 8 août 2013 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation
et de psychiatrie des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code ; VU l’arrêté du 03 juin 2013 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013 ; VU l’instruction n°DGOS/R1/2013/257 du 25 juin 2013 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN ;
VU l’avis de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du Nord Est en date du 22 juillet 2013.
ARRETE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 130 -
Article 1er – Cadre des opérations tarifaires
Les opérations tarifaires menées en région Champagne Ardenne s’inscrivent dans les limites fixées par l’arrêté du 03 juin 2013 susvisé. Elles prennent effet à compter du 1er mars 2013.
Le taux d’évolution moyen régional des tarifs de prestations est fixé à : • - 0,55 % pour la psychiatrie
• - 0,55 % pour les soins de suite et la réadaptation
Article 2 – Règles générales de modulation des tarifs des prestations des établissements mentionnés au d de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale de la région Champagne Ardenne
LA PSYCHIATRIE
Un taux d’évolution de -0.55%, conforme au taux d’évolution moyen régional, est appliqué au forfait pharmacie (PHJ) et sur le prix de journée (PJ) de chaque établissement.
LES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
Un taux d’évolution de – 0,55 % est appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations de SSR sur l’ensemble des activités de SSR de chaque établissement.
Article 3 – Voies de recours
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 – Publication
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Champagne Ardenne et de la Préfecture de chacun des départements dans lequel il s’applique.
Fait à Chalons en Champagne, le 08 août 2013
POUR LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’ARS CHAMPAGNE-ARDENNE,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE N°2013-640 DU 25 JUIN 2013
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Institut Jean Godinot
N° FINESS EJ : 51 000 051 6
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS ET : 51 000 013 6
VU Le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU la délibération n°2013-11 du conseil d’administration de l’établissement en date du 12 juillet 2013 fixant les tarifs de prestations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1er août 2013 sont les suivants :
Institut Jean Godinot
N° FINESS EJ : 51 000 051 6
- 11 – Médecine : 918,00 € - 12 – Chirurgie : 918,00 € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 131 -
- 20 – Spécialités coûteuses : 2 606,00 € - 50 – Hospitalisation de jour : 1 357,00 € - 90 – Chirurgie ambulatoire 775,00 €
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 1er août 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’offre de soins,
Jean Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne
ARRÊTÉ du 31 juillet 2013
portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001; Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des finances publiques.
Vu l’arrêté du 19 novembre 2010 portant institution d’une régie d'avances auprès de la Direction Régionale des fiances publiques de Champagne- Ardenne et de la Marne ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 20 octobre 2010,
ARRÊTE
Article 1er
Madame Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des finances publiques, est nommée à compter du 1er septembre 2013 régisseur d’avances auprès de la Direction Régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Serge RAUTUREAU, Agent administratif des finances publiques, est désigné suppléant.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le présent arrêté de nomination annule et remplace celui du 19 novembre 2010.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales et l’administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 31 juillet 2013
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Pierre DARTOUT
BUREAU ANTENNE DU CADASTRE D’EPERNAY
21, rue du Moulin à Vent
51331 EPERNAY CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du bureau antenne du cadastre d’Epernay, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 132 -
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet - dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Josette BOIS-FERRIERE et M. Maxime POULET
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, à l’agent des finances publiques désigné ci-après : Mme Josette BOIS-FERRIERE
Article 2
En cas d’absence de M. Francis JACQUES, son intérim est assuré par Mme Josette BOISFERRIERE, contrôleur des finances publiques, dans les conditions fixées à l’article 1er et dans la limite de 60.000 €.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2013.
A Reims, le 1er juillet 2013
Le responsable du bureau antenne du cadastre,
Francis JACQUES
_________________________________________________________________________________________________________________________
Centre des impôts fonciers de Reims
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du centre des impôts fonciers de Reims,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des finances publiques désignée ci-après : Mme Carinne RIGOLLOT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Mme Fannie LEGROS, Mme Véronique MASSING et Mme Marie-Joëlle QUASTANA
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, à l’agent des finances publiques désigné ci-après : Mme Carinne RIGOLLOT
Article 2
En cas d’absence de M. Francis JACQUES, son intérim est assuré par Mme Carinne RIGOLLOT, inspectrice, dans les conditions fixées à l’article 1er et dans la limite de 60.000 €.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2013
A Reims, le 1er juillet 2013
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Francis JACQUES
_________________________________________________________________________________________________________________________
SIE D’EPERNAY
21, RUE DU MOULIN A VENT
51 300 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
D E C I S I O N
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 133 -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame QUESTIAUX Florence, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOLLOT Jean-Loup
BENOIT Christine
CORPELET Cécile
FEHR Carole
FEUILLET Sylvie
GACHIGNAT Sylvie
HANTISSE Christelle
HIBLOT Pascal
JEANNIN Sylvie
LESEURE-RANSON Martine
LORIOT Nathalie
MARTIN Corinne
ORNIACKI Nathalie
ROCHETTE Thierry
TALLOTTE Michel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de paiement pour laquelle un délai gracieuses de paiement peut être accordé
BOLLOT Jean-Loup Contrôleur Principal 7 500 € 4 mois 10 000 € BENOIT Christine Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 € CORPELET Cécile Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 € FEHR Carole Contrôleuse 7 500 € 4 mois 30 000 € FEUILLET Sylvie Contrôleuse Principale 7 500 € 6 mois 48 000 € GACHIGNAT Sylvie Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 € HANTISSE Christelle Contrôleuse Principale 7 500 € 4 mois 10 000 € HIBLOT Pascal Contrôleur Principal 7 500 € 6 mois 48 000 € JEANNIN Sylvie Contrôleuse Principale 7 500 € 4 mois 30 000 € LESEURE-RANSON
Martine Contrôleuse 7 500 € 4 mois 30 000 € LORIOT Nathalie Contrôleuse Principale 7 500 € 6 mois 48 000 € MARTIN Corinne Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 € ORNIACKI Nathalie Contrôleuse 7 500 € 4 mois 30 000 € ROCHETTE Thierry Contrôleur 7 500 € 4 mois 10 000 € TALLOTTE Michel Contrôleur Principal 7 500 € 4 mois 10 000 € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 134 -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A EPERNAY, le 01 juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Marc LHUILLIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie - Noëlle PELARDY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de REIMS EST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ADAM Valérie GIRGIN Léa LEGROS Anne Co __ Contrôleur Contrôleur Contrôleur principal BRECION Sandrine HUET- SIMON Angélique TRUFFAUT Françoise Contrôleur Principal Contrôleur principal Contrôleur principal
CHETRIT ROSE-LINE JACQUEMIN Bernadette YVVERNOGRAU Emmanuelle
Contrôleur Contrôleur Principal Contrôleur principal
FRERE Véronique LACGUISSE Elisabeth | do Contrôleur Contrôleur _
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHEZ Stéphanie CHAVASSUT Lydie JOURNET Maryse Agent administratif. Agent administratif Principal Agent administratif Principal
LESURE Corinne
__ Agent administratif Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale] Somme maximale
Nom et prénom des grade des décisions des délais de pour laquelle un agents gracieuses paiement délai de paiement _ _ . . En L peut être accordé CHETRIT Rose-Line Contréleur _10000€ _ 3 mois 5 000 € = LESRroOS Anne _ Contrôleur principal _10 000 € 3 mois es S 000 € UDACQUEMIN Bernadette (CGontréleur principal 10 000 € 3 mois ___ 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le 01/07/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Corinne BUTTERLIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 135 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MARTINET Jean-Marie, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 O00 € en matière de décisions contentieuses et gracieuses, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
[ TAMARAT Nathalie I LE BRETON Céline ]
2°) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
JOLY Catherine I GERMEMONT Philippe I GERTSCH Corinne ] LL CHEMINANT Marie-Claude Ï BRISSON Cézgile Il VERON Catherine ]
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de décisions contentieuses, aux agents des finances publiques de
catégorie ©C désignés ci-après :
[ DETRAILLES Brigitte Sr LALLEMENT Yolande Ï _ PARGELLIER Nadine | | BONDROIT Dominique Î CINQUIN Catherine | HOCQUELOUX Stéphanie
VILLERS Joël HARS Nathalie |
|
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
m et prénom des agen En m maxirr Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais dellaquelle un délai paiement de paiement
peut être
} Co accordé
BONHOUR Agnes Agent 2 000 2 000 _ 3 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1°° juillet 2013 Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jocelyne RUIZ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 136 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite e
agents des décisions aximale d maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
om des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
pal
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 137 -
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d’EPERNAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme Patricia GUILLAUME, inspectrice, adjointe au responsable du SIP d’EPERNAY Mme Carole MADELINE, inspectrice, adjointe au responsable du SIP d’EPERNAY à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000€
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A Epernay le 1 juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP d’Epernay,
Thierry GREGOIRE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
_________________________________________________________________________________________________________________________ BORD Simon _ __ MASSOT Catherine _ ]
2°) dans la limite de 10 O00 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :-
CANONNE Liliane BRIGE Thierry BRUSCHERA Renato CANOR __ PHILIPPOT Bruno GAILLET Bruno NORMAND Thierry PIERRE Mireille en poste au SIP-
SIE de Vitry-le-François dans le
cadre du Contrôle sur pièce
départemental
3°) dans la limite de 2 O00 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUSCHI Chantal _ _ DAVID Laurence DENISE Vincent ee DOMASGSE Remy DORST Catherine L DULOQUIN Corinne EL KALKHI Hakim GRAVIER Maryvonne HALATRE Marie-Edith
LELARGE Martine MONT Y Agnès PAVESE Sonia
PERDREAU Anita FLEURY Yolaine | L E FORT Jean-Philippe | RENAUX Lysiane a —_ THIERY Xavier VERCOLLIER Christop MATTLIN Odile en poste au SIP-
SIE de Vitry-le-François dans le
cadre du Contrôle sur pièce
départemental __— _ ——"
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
et prénom des Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
_ _ 12 mois - 10 000 € 12 mois no 000 € _
[12 mois 10 000 € _ _—_— h 6 mois 2000€
6 mois 2 000 € en |
6 mois 2 000 € ni . 6 mois . 2 000 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 138 -
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORD Simon et à Mme MASSOT Catherine, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A Reims, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Régine JAUVERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ om prénom n
VIGNON FERKO Marie France
nom prénom
ENGERRAN Pascale
MBAYE Delphine
nom prénom
LOUSGE Thierry
MARTINOT Christelle 1]
2°) dans la limite de 10 OO0O €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
ADAM Carole
GAUNEL Catherine
SAUVAGE Marie-France
SELLIER Axel
nom prénom
CORNET Marie-Chantal
nom prénom
Maillot Françoise
nom prénom
PIERRE Mireille (CSP
Départemental à distance)
nom prénom
Martin Catherine
nom prénom
Olivier Annie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom
DAVESNE Christiane
GIRARD Pascaline
LOCQUENEUX Maryvonne
MATHIEU Annick
RICHARD Sylvie
ROUSSEAU Danielle
nom prénom
BUFFET Stéphane
CHEMIN Philippe
GRAVIER Brigitte
LUCIOWICZ Stéphanie
MARC Lucette
nom prénom
MATTLIN Odile (CSP
Départemental à distance)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses,
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale | Nom et prénom des grade Limite Durée maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement do peut être accordé VIGNON FERKO MaricInspectrice 7600€ 12 mois 76000€E France
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 139 -
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAL Béatrice Inspectrice Divisionnaire CN, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de REIMS OUEST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
POINSOT Sylvie
grade
Contrôleur
RANAIVOSON Honoré
GUYOT Evelyne
IRIET Line
Le présent arrêté sera publié au recueil des
_ [Contrôleur
Limite Durée maximale] Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
… _ L peut être accordé O0E 12 mois ___R2OO0E _
200€ 12 mois ___ R2OO0E … 150€ G mois 1500€ 150€ G mois 1500€
Article 4
actes administratifs du département de la Marne
A REIMS, le 01/07/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de REIMS OUEST
Sonia ROUCAUTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 140 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Vitry le François
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rose CURINIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Vitry le François , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
A4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
S°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite
des décisions
contentieuses
Nom et prénom des grade
agents
Limite
des
décisions
gracieuses
isabelle DAPOIGNY
Franck FRENEAU
Christiane WLADA
Katy HARS
5 000 €
2 000 €
contrôleur 10 000 € 10 000 euros
10 OO0O euros
6 mois
Agent 2000 € 6 mois
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale maximale pour gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
| être accordé
Cyndie CHASTEL
Syivie | agent 2 000 € 12 mois 10 O00 euros
CHRISTOPHE
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions gracieuses
maximale
des délais
de paiement
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Cécile DENIS
__ Frédéric HASKA
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Marie-Claire BROUTIN
Frédéric BERTIN
Renaud CHADEAU
Catherine ANTOINE
Marie-Christine
HAUDOT
Aline LAMBERT
Mireille PIERRE
contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses
grade Limite des décisions gracieuses
10 000 €
Francis GILLE
Maryline PALLER
Nelly LEMAITRE
Thierry GUYONNET
Odile MATTLIN
Le présent arrêté sera publié au recueil des
agent 2 000 €
S 000€
2000€
Article 5
actes administratif du département du...
A Vitry le François, le 01 juillet 2013 Le comptable, responsable qu SIP-SIE de Vitry le François,
Patrick VAN KERREBROECK
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 141 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
de paiement, dans les limites de durée et de
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
les actes de poursuites et les 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée agents des décisions des maximale pour laquelle un | contentieuses décisions des délais délai de paiement | gracieuses de paiement peut être accordé
GUILLEMET Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 3 mois 7 500 euros GHISLAINE principal |
MASSE MARIE- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 7 500 euros REINE principal
THOMASSIN Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 3 mois 7 500 euros NADEGE principal |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
les actes de poursuites et 4°)
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 142 -
La comptable, responsable du SIP-SIE de SAINTE MENEHOULD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JOURDE NATHALIE, contrôleur principal, adjoint au responsable du SIP-SIE de SAINTE MENEHOULD, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; Limite Durée Somme Nom et prénom des grade agents des décisions maximale maximale pour gracieuses des délais laquelle un délai de paiement de paiement
peut être
EE ; accordé JOURDE NATHALIE Contrôleur PRINCIPAL 10 000 € 12 mois 10 000 euros
PILLIAIRE VANESSA Agent | 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des 1 Limite _ a Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses _
GALLINA BRIGITTE 2 O00 € _-
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MARNE.
A Sainte Ménehould, le 1°° juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINTE MENEHOULD
Brigitte LALLEMENT
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 143 -
________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEZANNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ET DES ENTREPRISES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SEZANNE ( Marne)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame MONCUY Céline, adjointe au responsable du SIP-SIE de SEZANNE , inspectrice , à Monsieur François BONNEMERE, contrôleur principal, fondé de pouvoir , au SIP/SIE de SEZANNE , et à Madame TILLIOLE Séverine , contrôleur principal , au SIP/SIE de SEZANNE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 OO € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (SIE) :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
nom m u agents des décisions décis aximale maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (SIP/RECOUVREMENT) :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des| maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
= = _|__ être accordé DESCOTES Anne L contrôleur : 5 000 € _|___6 mois S 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (SIP):
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions gracieuses
A — 4
P om des
agents
om e m
des décisions
5 000€
5 000 € f
a1
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MARNE
A SEZANNE , le O1 juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SEZANNE,
Michel CAILLOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 144 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 145 -
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHAMPAGNE ARDENNE ET DE LA MARNE
Service de Publicité Foncière de Châlons-en-
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Châlons-en-Champagne 1er Bureau
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme COLLARD Christelle, Contrôleur Principal des Finances Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Châlons-en-Champagne 1er bureau, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; 3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - Mme HABAS Sandrine
- Mme BERNADAT Sylvie
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 01/07/2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Yves DEGREE
_________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BERARD Michel, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de REIMS NORD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERGÉ CLAIRE 2°) dans la limite de 10 O00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ ECREMENT THIERRY ] LECLERCQ CHRISTIAN Ï MORA SYLVIANE [ DIOT SYLVAIN Ï VIEVILLE PASCALE Î
3°) dans la limite de 2 O00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ BLANCHARD BRIGITTE HALLIER JOCELYNE ] GODBILLON VINCENT [ ROUAN ISABELLE COLLOBERT ANITA | PRUNIER FRANCINE [ JUX NATACHA RICHEZ NATHALIE LEPOLARD NADINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
P om m max omme max ale agents des des délais de pour laquelle un décisions paiement délai de paiement rac
NNE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
A REIMS, le 1°° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Françoise BOST
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 146 -
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AÏT AMMAR Kamel, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de REIMS OUEST , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 O00 €, aux contréleurs des finances publiques désignés ci-après :
| Cont eur . __ Contrôleur Contrôleur Principal | CARRE Jean-François DUBREUX Hélène LALLEMENT Daniel | Contrôleur Principal Contréleur Principal Contrôleur Principal NOEL Odile MICHEL Thierry __ Contrôleur Principal _ Contrôleur
[ BOULANGER-BRIN Christine | CANTIN Hélène DUMONTIER Françoise
|1
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARMAND Laurence | PIERRET Pascale | Agent administratif Principal | Agent administratif Principal L | GIESEKE Stéphane | | Agent administratif Principal |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale des pour laquelle un | gracieuses délais de délai de paiement | = L . : _{ : _ paiement peut être accordé | AUBRY Francine Contrôleur Principal 10000€ 3 mois S5000€ 5 BROYARD Evelyse ôleur Principal | 10000€ 3 mois S000€ | LALLEMENT Daniel Contrôleur Principal 10000€ 3 mois Lu S000€ THILMANY Maxime _ Agent Adm. Principal 2000€ 3 mois __5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A Reims, le 01/07/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
Alain HUVET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 147 -
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DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châlons en Champagne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie THIRIET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Châlons en Champagne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
| 1 ] 1°) dans la limite de 10 O00 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
TILLIER Cécile BRUNO Jean-Luc FAROU Colette
GOUTEAU Pascal T'SJOEN Colette BENEY Dominique
BONFIGLIOLI Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUTHEL Marianne ROUYEZ Christine KORYCZAN Martine
ALIVON Sylvie VAILLANT Nathalie __ MISIACZYK Francis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
de paiement, dans les limites de durée et de
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
déclarations de créances ;
et notamment les actes de poursuites et les
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade pr Limite Durée maximalel| Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
TILLIER Cécile Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € principal
BRUNO Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € principal
FAROU Colette Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € principal
T'SJOEN Colette Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
COUTEAU Pascal Gontrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BENEY Dominique Gontréleur 10 000 € 6 mois 5 000 € principal
LANGRENNE Marie- Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
France
BONFIGLIOLI Patricia GContréleur 10 000 € 6 mois 5 000 € principal
Le présent arrêté
À
Article 5
A Châlons en Champagne le 01 juillet 2013 Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sandrine DEFONTAINE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE...
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 148 -
_________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 149 -
Service de Publicité Foncière de Reims
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BERNARD, Chef de contrôle, adjoint au responsable du service de publicité foncière de REIMS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Evelyne BOUILLON
Nathalie BREGERAS
Sylvie LANGLOIS
Christian ONRAEDT
Sabine MAGNIER
Brigitte PRZYLECKI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE
A REIMS , le 01/07/2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Bernard VANDAELE
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SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d’Epernay ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryline DERVOGNE, contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer, en matière de contentieux, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.
A Epernay, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable du service
de la publicité foncière d’Epernay
Renée-Françoise FOURNIER
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 150 -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CODRON Cécile, Inspectrice des Finances Publiques, et à Madame LAURETI Hélène, Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale pour des agents gracieuses des délais de paiement laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Madame FAYTRE Nathalie contrôleur 8 000 € 3 mois 5 000 € Monsieur GUILLAUME Denis contrôleur 8 000 € 3 mois 5 000 € Monsieur CHAUVIN Jean-Yves contrôleur 8 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 01/07/2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Sylvain BERNANOCE
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Arrêté portant délégation de signature
La comptable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Séverine AUER contrôleuse 10 000 € 5 000 € Marilyn BOUTIN contrôleuse 10 000 € 5 000 € Maryse DONGOIS contrôleuse 10 000 € 5 000 € Sylvie HATTE contrôleuse 10 000 € 5 000 € Thierry LE MOAL contrôleur 10 000 € 5 000 € Brigitte VIVET contrôleuse 10 000 € 5 000 € Michèle BAUDIN agente 2 000 € - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 151 -
Juliette BEZOTTEAUX agente 2 000 € - Thi Kim CANAVAGGIO agente 2 000 € - Christine GUERINEAU agente 2 000 € - Maryse NEVEU agente 2 000 € - Isabelle PRIN agente 2 000 € -
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A REIMS, le 1er Juillet 2013
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Véronique DUMAS de RAULY
_________________________________________________________________________________________________________________________
La comptable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Agents des décisions des décisions maximale des maximale pour Contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai Paiement de paiement peut
être accordé
Marilyne BERTIN Contrôleuse 10 000€ 5 000€ 3 mois 10 000€ Brigitte PRZYLECKI Contrôleuse 10 000€ 5 000€ 3 mois 10 000€ Françoise VAUTRELLE Contrôleuse 10 000€ 5 000€ 3 mois 10 000€
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A REIMS, le 1er Juillet 2013
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Véronique DUMAS de RAULY
_________________________________________________________________________________________________________________________
La comptable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laure MADELINE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIE de REIMS NORD, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 152 -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A REIMS, le 1er Juillet 2013
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Véronique DUMAS de RAULY
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE VILLE EN TARDENOIS
Patricia THIERUS le comptable, responsable de la trésorerie de VILLE EN TARDENOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme CHEVIGNE Véronique, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de VILLE EN TARDENOIS, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale pour des agents gracieuses des délais de paiement laquelle un délai de paiement
peut être accordé
MERAT Jocelyne Agent 100 € 4 mois 5 000 € recouvrement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE
A Ville en Tardenois le 1er juillet 2013
Le comptable,
Patricia THIERUS
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de DORMANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mademoiselle IVANES Valérie, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de DORMANS, à l’effet de signer : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 153 -
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NEANT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne. A Dormans, le 1er juillet 2013
Le comptable,
Martine DORLAND
Inspecteur
________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE D’HERMONVILLE
Patricia THIERUS le comptable, responsable de la trésorerie d’HERMONVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme CHEVIGNE Véronique, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d’HERMONVILLE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale pour des agents gracieuses des délais de paiement laquelle un délai de paiement
peut être accordé
MERAT Jocelyne Agent 100 € 4 mois 5 000 € recouvrement
Article 3 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 154 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE A Hermonville le 1er juillet 2013
Le comptable,
Patricia THIERUS
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Avize
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme GILBERT MARILYNE, Agent Administratif Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'AVIZE , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
A Avize, le 1er juillet 2013
Le comptable,
Isabelle FLAMENT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Avize
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LACOUR SABRINA, CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'AVize , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale Somme maximale pour des agents gracieuses des délais de paiement laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Gilbert Marilyne Agent Adm Remise Majoration 6 mois 7500 euros Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 155 -
Principal 10% plafond fixé à
750 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 26 Août 2013
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
A Avize, le 8 Août 2013
Le comptable,
Isabelle FLAMENT
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Recrutement d’un agent technique des finances publiques PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001521700016
DISI Paris-Champagne
Etablissement de services informatiques de REIMS
Division des Ressources humaines
01 60 37 95 13
N° : 22 Boulevard Pasteur
Commune : REIMS
esi.reims
Code postal : 51095 REIMS CEDEX @dgfip.finances.gouv.fr
M, Eric LECOMTE
03 26 77 11 05 (ou Oi)
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Responsable de l'ESI de REIMS SN US eric.lecomte@
dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE: DE:RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
04 |12 |43
{Agent technique des finances publiques 130 |11 |14
{Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
|Opérateur polyvalent en impression finition : travaux sur machines
‘impression et/ou de mise sous plis, façonnage et expédition de
ocuments, travaux sur broyeuse, cariste .
Etablissement de Services Informatiques de REIMS
122 boulevard Pasteur REIMS.
{Notions en matière de reprographie, aptitude à la formation de cariste.
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
09 2013
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 156 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liste des responsables de service disp t de la délégation de signat
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes et du département de la Marne
g e on matière de contentieux et de gracieux fiscal prévuo par le Ill
de l'article 408 de l'annexe [I au code général des impôts
NOM Prénom Grade Service
DEFONTAINE Sandrine
LHUILLIER Marc
BUTTERLIN Corinne
DUMAS DE RAULY Véronique
HUVET Alain
RUIZ Jocelyne
GREGOIRE Thierry
JAUVERT Régine
BOST Françoise
WIDART Patrick
LALLEMENT Brigitte
CAILLOT Michel
VAN KERREBROECK Patrick
LETONDAL Eric
FLAMENT Isabelle
AVART Nathalie
DORLAND Martine
VIGNON-FERKO Marie-France
THIERUS Patricia
GEORGET Marc
WASNER Alain
PEDRINI Laure
WASNER Alain
PEDRINI Laure
THIERUS Patricia
BERNANOCE Sylvain
POURTAU Nathalie
BERTOLIATTI Jean-Pierre
SAHLI Nadia
THOMASSIN Philippe
ADAM Nicolas
JACQUES Francis
JACQUES Francis
DEGREE Yves
JOLY Christian
FOURNIER Renée-Françoise
VANDAELE Bermard
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Service des Impôts des entreprises de:
Chälons en Champagne
Epernay
[Reims-Est
Reims-Nord
[Reims-Ouest
Service des Impôts des partlcullers de:
Châlons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Relms-Ouest
Service des Impôts des particullers-Service des Impôts des
entreprises de:
Seinte Ménehould
Sézanne
Vitry le françois
Trésorerie de:
Anglure
Avize
Ay
Dormans
Fismes
Hermonville
Montmirail
Mourmelon le Grand
Pontfaverger-Beine Nauroy
Suippes
Verzy
Ville en Tardenois
Pôle de recouvrement spéclallsé
Pôle Contrôle expertise de:
Epernay-Chälons
Reims
1ère brigade départementale de vérification (Relms)
2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des Impôts foncier de
Châlons en Champagne
Reims
Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière de
Châlons 1er bureau
Chälons 2ème bureau
Epernay
Reims
Liste à jour au 01/09/2013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8bis du 28 août 2013 – Page 157 -
Liste au 1er septembre 2013
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