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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2 du 14 août 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2 du 14 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 8-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 14 août 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
DIVERS :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Maison d’arrêt de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 14 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du périmètre de l’hyper
centre-ville de la commune de Châlons-en-Champagne ainsi que sur le patrimoine vert de la ville + annexe à l’arrêté préfectoral
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 8
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située 2 place Bastidon 51210 Le Breuil
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11
- Arrêté préfectoral n° 42-2020-DIG-LE du 31 juillet 2020 relatif à l’autorisation environnementale et à la déclaration d’intérêt général pour la restauration hydromorphologique et le rétablissement de la continuité écologique de l’Auve et de l’Yèvre présentées par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure (SMAVAS)
- Arrêté préfectoral du 10 août 2020 approuvant la carte communale de Sogny en l’Angle - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 approuvant la carte communale de Bignicourt sur Saulx - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 approuvant la carte communale de Ponthion
- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51-2020-09 du 11 août 2020 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité dans le
département de la Marne – SARL OFC EMPRIXIA
- Arrêté préfectoral n° 47-2020-SEC du 14 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d’alerte dans les bassins hydrographiques
« Aisne Amont », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », et « Brie et Tardenois », et au seuil d’alerte renforcée dans les bassins hydrographiques
« Aube Amont », « Blaise », « Affluents Crayeux Aube et Seine » et « Saulx Ornain » + ses deux annexes
DIVERS
Direction générale des douanes et droits indirects p 43
- Décision du 12 août 2020 prononçant l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Somme Suippe (51)
Maison d’arrêt de Reims p 44
- Acte de délégation n° 02-2020 du 1er août 2020 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire - Décision n° 11/2020 du 1er août 2020 portant délégation de signature à M. Christian DUBREUIL - Décision n° 12/2020 du 1er août 2020 portant délégation de signature à M. Franck PALOMBO
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 2 - E 3 Direction des services du
PRÉFET cabinet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral nf PO51 - 20200814 - Chälons-en-Champagne2 - autres
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du
périmètre de l'hyper centre-ville de la commune de Chälons-en-Champagne ainsi que sur le patrimoine vert de la ville
Le Préfet de là Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il à été prorogé ;
Vu l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID 19 « Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne »,
Vu l'avis du maire de Châlons-en-Champagne ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales
ou individuelles d'application de cette réglementation ;
1/3
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 3 - Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, à partir de l'âge de onze ans, dans l’espace public et en particulier sur la commune de Chälons-en-Champagne, sur les sites de forte affluence potentielle, constitue une mesure proportionnée ;
CONSIDERANT que la ville de Chälons-en-Champagne à distribué un masque « grand
public » à destination de ses habitants,
CONSIDERANT que l'utilité du port du masque dans les rues de l'hyper centre-ville et sur le
patrimoine vert de la ville, sera expliquée à la population afin d'éviter toute confusion par rapport aux mesures prises au niveau national et, surtout, afin que le port du masque vienne
seulement en complément du respect des gestes barrières essentiels pour éviter la propagation du virus,
CONSIDERANT qu'un affichage explicite et suffisant sera réalisé et portera à la connaissance des habitants la mesure du port du masque,
CONSIDERANT l'information qui sera faite sur le site internet de la ville de Chälons-en- Champagne, qui insistera sur le nécessaire respect des prescriptions nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières, le port du masque n'étant qu'une protection complémentaire,
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence
des mesures prises par les autorités sanitaires,
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" :
Le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, sur l'ensemble du périmètre de l'hyper centre-ville ainsi que sur le patrimoine vert de la Ville (parcs, jardins, squares et promenades plantées). La zone de l'hyper centre-ville concernée est-délimitée par :
+ Rond-point Tissier (à partir des passages piétons des rues grande étape et Léon bourgeois),
Rue de Vaux,
Rue de l'hôtel de ville,
Place Foch,
Impasse Chamorin,
Rue de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 4 - Rue Lochet,
Place de la Libération,
Rue Thomas Martin,
Place de la République,
Rue croix des teinturiers,
. Rue Prieur de là Marne,
.
+...
ARTICLE 2 :
Le port du masque sur la zone visée ci-dessus est obligatoire du lundi 17 août 2020 au samedi 4 octobre 2020 compris ;
ARTICLE 3 :
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en oeuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Chäâlons-en-Champagne, le AY /e3/ 4020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 5 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° POS1 - 20200814 - Chälons-en-Champagne2 - autres du 14 août 2020
A.DE
T Rue Alfred de Musset/ Rue Théophile Gauthier
OMENADES ALLEES DE
ORETS Av du Maréchal Leclerc! Rue du 29/08/1944
ANDRE
X Rue André Malraux Rue Jean Moulin
ANTRAL Boulevard Anatole France/ Rue Kellerman
OT Rue Carnot / Rue Pasteur
BQUARE
CHANTEPERDRIX Rue Louis Armand
PARC DE LA CROIX-
DAMPIERRE Rues À. Mairaux / J. Ducios / O. Geln
CROIX-JEAN-
RT Rues P. Verlaine / A. de Vigny / A Chenier
DES DROITS DE
HOMME Rues J. Brel / Droits de l'Homme
DE L'EUROPE Rue Jean Jaurés / Berge du Canal
BQUARE DE LA FOSSE
NOIRE Rue Paul Mouton Rue Pierre Maitre
BQUARE GOURAUD Boulevard Emide Zola
LE GRAND JARD Avenue du Marèchal Lecierc/ Bd Victor Hugo
JARD ANGLAIS Chemin du Barrage/ Pont Louis XII
BQUARE JEAN CHARCOT
Rue Jean Charcot Rue Georges Clémenceau
J N
ARC Rue René Popelin
DE L'ISLE AUX
IS Rue des Tourterelles
BQUARE MAURICE
RAVEL Rue Maurice Ravel
DR Bd Croix Dampierre/Rue S. Doméné Avenue du Général Sarrail/ Place de la Révolution [ DE JEUX DU MONT HERY
DU MT-ST-
MICHEL Bd de Normandie/ rue d'Ouessant
CLOITRE NOTRE DAME EN VAUX Quai Notre-Dame/ Rue N ICOLAS Durant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 6 - BQUARE PABLO-
NERUDA Rue Pablo Neruds
PARC DU PERTHUIS Chemin du Perthuis
LE PETIT JARD Bd Maréchal Lecierc/Victor Hugo/A. Briand
ESPACE PIERRE
FT Avenue Pierre Semard/ Rue Stalingrad
Aimé Césaire Bd de l'Amitié entre les peuples
BQUARE SAINT-JEAN Bd Hippolyte Faure/Allées P.Doumer
PORTE SAINTE CROIX Place Sainte Croix
JARDIN SERGE
DOMINE Rue Serge Domine
BQUARE DU SOUVENIR
FRANCAIS Bd Anatole France
BQUARE STEPHANE
MALLARME Rue Stéphane Mallarmé/ Rue Paul Verlaine
JARDIN DES TILLEULS Rues du Groupe Libération Nord/ Rue Irénée Dievaque
DU
VERBEAU Rue George Barbier! 8 mai
JARDIN DES VIVIERS Quai E. Perrier
GREVIÈERES Rue Croix Dampierre
PU OEHMICHEN Rue Claire Lacombe
BQUARE ALFRED NOBEL Rue Lavoisier
MAIL D'ORLEANS Rue d'Orléans
PARC BELLE VUE Rue du Dunant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 7 - EX = cr
Liberté + Égaisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Détégation Territoriale
de ls Marne
Service
Santé-Entronnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation
située 2 place Bastidon 51210 Le Breuil
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
-le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :
- la loi n° 2009-879 du 21 juiltet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS):
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions :
-le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers :
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 8 avr 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY- CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimiés ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;
- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 2 place Bastidon 51210 Le Breuil (parcelle BC 120) en date du 1° avril 2019 :
- la transmission par mails de Monsieur MUNOZ MONCAYO Jairo datés des 15 octobre 2019, 10 février 2020 et du 3 août 2020, des photos et des factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, établies par les entreprises : - LA MULTITECHNIQUE pour la pose de la VMC, en date du 19 février 2020 : *- SASU BAT CORDELL pour la mise en sécurité électrique, en date du 2 mai 2019;
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 8 - - SARL FOISSY pour le remplacement du chauffe-eau en date du 26 novembre 2019 ;
- SERRURERIE DU CHATEAU pour la pose de garde-corps aux fenêtres de l'étage et de main-courante dans l'escalier d'accès à l'étage, en date du 25 juillet
2019 ;
- FABIEN LE RAMONEUR pour la suppression de l'appareil à combustion, en date du 30 juillet 2020 ;
CONSIDERANT :
- que les travaux suivants ont été réalisés :
- mise en sécurité des escaliers, notamment pose de mains-courantes et garde- corps réglementaires,
- pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires, - suppression de l'appareil à combustion,
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation per un professionnel qualifié.
- qu'ainsi l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des occupants ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de ls Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour là santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 2 place Bastidon à Le Breuil (parcelle BC 120) en date du 1“ avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrèté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires de l'habitation, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Le Breuil, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'l est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 9 - ARTICLE 4
Le Préfet de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Le Breuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
A Chälons-en-Champagne, le 1 1 AOUT 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 10 - PRÉFET
DE LA MARNE
Ép Direction Départementale des Territoires Fratersité Service Environnement - Eau - Préservation des Ressources
Celluie Politique de l'eau
Chélons-en-Champagne, le
3 1 JUIL. 2020
N° 19-2020 - DIG - LE
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation environnementale
et à La déclaration d'intérêt général
pour La restauration hydromorphologique et Le
rétablissement de La continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre
présentées par Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de La Vallée de l'Aisne Supérieure (SMAVAS)
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-3, L.181-14 et L.181-15, L211- 1, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, L.215-18, L.435-5 et R.214-1 à R.214- 56, R.214-88 à R.214- 104 ;
VW le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-1 7h00
7€ : 03 26 70 82 00
4, bouleverd Assole France - CS : 60134
51037 Chlens-e-Charrrage cedex
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 11 - Vu la demande présentée par le SMAVAS, 50 avenue de PERTISON 51800 Sainte-Menehould représenté par son président Christian COYON en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt général (DIG) et ms environnementale pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d'autorisation environnementale en date du 22 juillet 2019 ;
VW l'ensemble des pièces du dossier de la dernande susvisée ;
Vu la demande de compléments faite par le Service environnement eau préservation des ressources au SMAVAS ;
Vu les compléments reçus en date du 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en date du 29/08/2019 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la DREAL GRAND EST/SEBP en date du 05/09/2019 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 05/09/2019 ;
Vu les avis défavorables de la DREAL GRAND EST/SPRNH en dates du 23/08/2019 et du 12/09/2019 ;
VW l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 09/12/2019 au 17/01/2020 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18/02/2020 ;
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 12 juin 2020 ;
Vu l'avis dématérialisé émis par le consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 3 juillet 2020 ;
Vu le courriel en date du 15 juillet 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de DIG avec autorisation environnementale ;
Considérant que le programme pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre faisant l'objet de la demande est soumis à DIG et autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant que ce programme est conforme aux objectifs de restauration de la continuité écologique des cours d'eau introduits par l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que les rivières Auve et Yèvre, bien que non classées au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, ont été inscrites en priorité 1 du Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) de la Marne pour la période 2019-2021 ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer la qualité des milieux aquatiques et de favoriser le libre écoulement des eaux; qu'ils n'entraînent aucun risque d'inondation pour les habitations et infrastructures avoisinantes et seront même bénéfiques pour les secteurs urbanisés sensibles ;
Considérant que les objectifs poursuivis par le SMAVAS pour ce programme dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ;
Considérant que ces objectifs ne sont pas atteints par la gestion individuelle actuelle, quand bien même certains propriétaires s'acquittent correctement de leur obligation d'entretien ;
Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur;
Considérant que les travaux projetés relèvent des compétences du SMAVAS ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 12 - Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRET GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure (smavas), sis 50 avenue de Pertison 51800 Sainte-Menehould représenté par son président Christian COYON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de La déclaration d'Intérêt générai
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
ils sont situés sur le territoire des communes de Saint Mard sur Auve, La Chapelle Felcourt, Gizaucourt, Voilemont, Dornmartin Varimont, Dampierre le Château, Somme Yèvre, Dommartin Dampierre et Rapsécourt.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le programme pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre concerné par l'autorisation environnementale est situé sur le secteur suivant :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 13 - Le programme pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre concemé par l'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3110 installations, ouvrages, remblals et épis, dans le Île Déclaration mineur d'un cours d'eau, constituant : nn ——— 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 1 2° un obstacle à la continuité écologique
«) entraînant une différence de niveau supérieure
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de Le
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel
8 82 de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D)
3.120 installations, ouvrages, travaux — conduisant Autorisation
à modifier le profil en long ou le profil en travers du Ilt onrêné du 20 roveriee
rubrique 3,14,0, ou conduisent à le dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A)
gr nc Cu SN
(D
3140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration des canaux artificiels, par des techniques autres que arrêté du 13 février les vivantes : 2002 végéta ! 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m {A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mals
inférieure à 200 m (D)
3.150 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Autorisation nature à détruire les frayères, les zones de croissance arrêté du 30 septembre ou les zones d'ollmentetion de Le faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2° Dans les autres cas (D)
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Le programme pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre est constitué des travaux suivants :
. diversification re faciès d'écoulement et : des habitats biscicoles par aménagement de déflecteurs, d’habitats rustiques en génie végétal et de blocs non gélifs,
+ création ou reconstitution d'un lit mineur sinueux, décolmaté et diversifié et création d'habitats piscicoles par aménagement de risbermes ;
. dérasement de l'ancien redier de Glzaucourt et reconstitution d'un nouveau lit mineur en pente douce franchissable,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 14 - + dérasement du seuil infranchissable de l'étang de Varimont et aménagement d'une succession de micro-seuils,
* dérasement du vannage d'alimentation de l'ancien étang de Dampierre-le-Château,
* aménagement de deux micro-seulls à l'aval du radier du pont du chemin de Plagnicourt,
+ dérasement du seuil et des ouvrages connexes de l'ancien moulin de Somme-Yèvre, stabilisation des berges et reconstitution d'un lit mineur en pente douce,
* aménagement d'un micro-seull à l'aval de l'ancien moulin de Somme-Yèvre :
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les travaux constitutifs du programme pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Auve et de l'Yèvre, objet de la présente autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un Changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - mise en service
Afin de concilier tous les Intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, les travaux sont réalisés dans le respect du calendrier suivant :
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181- l4et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement,
Article 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 15 - L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, n'aggravent pas le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, et ne détériorent pas significativement la composition granulométrique du lit mineur. Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel sont retracés le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, un plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier sont adressés au service de police de l'eau.
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
+ des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
+ des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier, Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum ;
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. || en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toute dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
Le bénéficiaire précise les mesures mises en œuvre dans le plan de chantier.
Le bénéficiaire n'intervient pas en l'état sur les ouvrages suivants :
+ l'ancien moulin de Dampierre le Château pour lequel la concertation locale n'a pas abouti à ce jour,
+ le seuil du pont de la RD 85E4 sur la commune de Dommartin-Dampierre, en amont duquel est située une station hydrométrique gérée par la DREAL grand Est.
En cas de conciliation concernant l'un ou l'autre de ces ouvrages, un porter à connaissance _ transmis par le bénéficiaire au préfet de la Marne pour décision quant à la mise en œuvre es travaux.
Concernant l'ouvrage de Somme-Yèvre, une partie des murets de l'ancien moulin ou de l'ouvrage voûté en briques, caractérisant la dimension patrimoniale historique de l'ouvrage, seront conservés à l'issue des travaux, conformément à la demande de la commune et aux directives ministérielles en la matière.
Le bénéficiaire mandate un écologue avant le démarrage des travaux sur chaque tronçon afin de vérifier l'absence d'espèces protégées dans les emprises du chantier, en portant une attention particulière aux espèces peu ou pas mobiles. En cas de présence d'espèce protégée, le bénéficiaire prend toutes les dispositions afin d'éviter la perturbation et/ou la destruction des individus et de leur habitat ou de solliciter une dérogation à ces interdictions.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 16 - Le bénéficiaire fait réaliser, si besoin, des pêches de sauvegarde.
Article: Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale et de La déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq années à compter de la signature du présent arrêté, Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si De n'a pas été exercée dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent a ù
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des Incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, Il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181- 23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 17 - de cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 11 : Accès aux Installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, Installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
La surveillance des travaux est assurée par le bénéficiaire. Des réunions de suivi de chantier hebdomadaires sont mises en place afin de vérifier la bonne réalisation des travaux. Les compte-rendus de ces réunions sont transmis pour information aux services de police de l’eau.
Un Plan de chantier, établi avant le démarrage de chaque phase de travaux par le bénéficiaire, précise :
«+ la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage,
+ la localisation des travaux et des installations de chantier,
* les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'articie 7, + les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux), + les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. || en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Un suivi, assuré par le bénéficiaire, porte sur :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 18 - + l'évolution hydromorphologique de chaque secteur ayant fait l'objet de travaux afin de vérifier notamment l'absence d'érosion régressive ainsi que le maintien des aménagements réalisés,
* l'évolution des populations et des habitats piscicoles par rapport à la situation rt travaux sur les secteurs ayant fait l'objet de restauration de la continuité ologique.
Un an après la fin des travaux, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport de ce suivi. Celui-ci évalue les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier initial et ceux réellement imputables aux travaux. En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à corriger les incidences négatives observées,
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. || garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du eg en Cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les mellleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et Information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1* ;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1®, Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire : * La présente autorisation est adressée à chaque consell municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la MARNE, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE, la Directrice Départementale des Territoires de la MARNE, les maires des communes de La Chapelle-Felcourt, Dampierre-Le- Chateau, Dommartin-Damplerre, Dommartin-Varimont, Gizaucourt, Rapsecourt, Saint-Mard-Sur- Auve, Somme-Yevre, Vollemont, le chef de service départemental de la MARNE de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 19 - Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne (htto://www.marne. fr) et affiché durant un mois dans chaque mairie des communes concernées.
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation,
Le sous-Préfet de REIMS,
Secrétaire Général par suppléance
eh
Jacques LUCBÉREILH
Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr
1° Por le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les imérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais mentionnés aux 1° et 2°
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 20 - PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Sogny en l'Angle
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articies L 160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R. 163-9,
Vu la délibération de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx en date du 4 septembre 2014 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale de Sogny en l'Angle ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 21 décembre 2019:
Vu l'avis et les conclusions en date du 25 janvier 2020 du commissaire-enquéteur :
Vu la délibération du conseil communautaire de Côtes de Champagne et Val de Saulx en date du 12 mars 2020 approuvant la carte communale de Sogny en l'Angle ;
ARRETE
Article 1“
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Sogny en l'Angle
Ce document comprend :
-un rapport de présentation
- Un plan de zonage 1/1000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.
Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant lé carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et en mairie de Sogny en l'Angle. La mention de cet affichage sera insérée en
Caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
172
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 21 - Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, à la mairie de Sogny en l'Angle et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de Viry le François, le
président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, le maire de Sogny en l'Angle et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chälons-en-Champagne, le { 0 AOÛT 2020
Pour le Préfet.
Le Secrétaire Général,
\
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 22 - Lens + Égaius + Promeatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Bignicourt sur Saulx
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu k& code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx en date du 4 septembre 2014 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2018 accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° MRAe 2018DKGE171 de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 20 juillet 2018 de ne pas soumettre la carte communale de Bignicourt sur Saulx à évaluation environnementale :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 21 décembre 2019,
Vu Favis et les conclusions en date du 27 janvier 2020 du commissaire-enquéteur ,
Vu la délibération du conseil communautaire de Côtes de Champagne et Val de Saulx en date du 12 mars 2020 approuvant la carte communale de Bignicourt sur Saulx ;
ARRETE
Article 1*
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Bignicourt sur Saulx
Ce document comprend :
- Un rapport de présentation
- un plan de zonage 1/1000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et deux plans des servitudes d'utilité publique
172
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 23 - Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et en mairie de Bignicourt sur Saulx. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, à la mairie de Bignicourt sur Saulx et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry le François, le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, le maire de Bignicourt sur Saulx et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chälons-en-Champagne, le 4 n ANT 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis Géudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 24 - EE =
Liber » Égalies * Prevensioé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Ponthion
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R, 163-9
Vu la délibération du conseil municipal de Ponthion en date du 4 juin 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale :
Vu le décision n° MRAe 2018DKGE171 de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 20 juillet 2018 de ne pas sournettre la carte communale de Ponthion à évaluation environnementale ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 21 décembre 2019 ;
Vu l'avis et les conclusions en date du 25 janvier 2020 du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Côtes de Champagne et Val de Saulx en date du 12 mars 2020 approuvant la carte communale de Ponthion ;
ARRETE
Article 1"
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Ponthion
Ce document comprend :
- Un rapport de présentation
- un plan de zonage 1/1000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et deux plans des servitudes d'utilité publique
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 25 - Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et en mairie de Ponthion La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les eux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, à la mairie de Ponthion et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry le François, le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, le maire de Ponthion et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlon Champa , 1
Fe D AOUT 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Le
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 26 - EX 5
Liberté + Égollsé + Prarernéeé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui
Vu
Vu
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-09
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de ln Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-494 à R. 752-44-15 et A. 752-3 :
le code du travail, notamment son article L. 6113-
le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :
la lot n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de l'aménagement et du numérique :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation ct à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 7:
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7452-23 du code de commerce :
l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce :
la demande d'habilitation formulée par la SARL OFC EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry au Mans (72000), représentée par M. Olivier FOUQUERÉ. directeur et gérant :
l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation :
Considérant que la demande a été déclurée complète le 29 juillet 2020 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 27 - ARRÊTE
rticle 1"
La SARL OFC EMPRIXIA. dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry au Mans (72000), représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-] et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-235 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
M. FOUQUERÉ Olivier,
Mme AUDUC Alexandra,
Mme BACHELET épouse NOWAKOWSKI Virginie,
M. LEROY Nicolas,
M. TILLY Alexis,
Mme MOLAC Alexka ,
M. FOUQUERÉ Benoit
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/$1/2020-09, Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.
Article 4
Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrèté du ministre chargé de l'économie
Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15. Le refus de certificat est motivé
Article 5
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes. il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l’article R. 752-20. Les dispositions de l'article R, 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre IE — titre V — livre VII = partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis
Article 6
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente où d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes
moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'articke L, 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-4410 sont applicables
Article 7
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision. non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 28 - Article 8
Cette hubilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention. de mise à jour ou d'exercice. mentionnées à l’article R. 752-442.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’ à régularisation
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne :
e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61. boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Chälons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à purtir du site www.citoyens.telerecours. fr.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié au demandeur. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Marne.
4 1 AOUT 2020 Châlons-en-Champagne. le
Pour ke Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
Denis HAUDIN
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 29 - PE Direction départementale des territoires
éd chienne Chélons-en-Champagne, le {4 AQUT 2029
N° 72020 - SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau au seull d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », et « Brie et Tardenois », et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Blaise », « Affluents Crayeux Aube et Seine » et « Saulx Ornain »
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articies L.211-2, L211-3, L216-1 à L.216-10, R.211-88 à R_211-70 et R.216-9;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R 1321-1 à R.1321-83 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avr 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seulls sur certaines rivières entralnant des mesures de imitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;
Vu l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seulls et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du UE des transports et du logernent en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse;
Vu le réunion du comité départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-SEC du 7 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2020-SEC du 22 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44-2020-SEC du 5 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau au seul d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Saulx et Ornain » et « Brie et Tardenois » et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise » :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 30 - Direction départementale des territoires
Vu les bulletins de suivi d'étage de la DREAL Grand Est édités le 30 juin, le 16 juillet, le 21 juillet, le 28 juillet, le 04 août et le 11 août 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Alsne Amont » a franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 22 au 28 juin 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte durant la sernaine du 06 au 12 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 au 19 juillet 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Sauix-Ornain » a franchi le seull d'alerte durant la semaine du 20 au 28 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube amont » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 20 au 26 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Saulx Ornain» ont franchi le seuil d'alerte renforcée durant le semaine du 03 au 08 août 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Blaise », « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 4 :
Considérant que les rivières sur tous leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Saulx Ornains, « Aisne Arnont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 pour les bassins hydrographiques en fonction de l'état de sécheresse :
+ Seuil d'alerte : les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ;
+ Seuil d'alerte renforcée : les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Aube Amont », « Blaise » et « Sauix et Ornain ».
Îlannule et remplace l'arrêté préfectoral n° 44-2020-SEC du 5 août 2020 appliquent les restrictions des usages de l'eau au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Saulx et Ornain » et « Brie et Tardenois » et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise ».
40, boulevard Anatole Francs - CS 60654
51037
Tel : 03 28 70 80 00
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 31 - Direction départementale des territoires
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'in- cendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'ap- pliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environne- ment (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de ma- nière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglernentant leurs activités.
ARTICLE 3 : SEUIL D'ALERTE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1,
3-1. Usages Interdite
Sont interdits, sur les bassins versants concernés, les usages de l'eau suivants :
Prélévements
+ le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique :
* l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi ….), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, ter- rasses el façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 11h et 18h ;
- l'arrosage des jardins potagers et des golfs entre 11h et 18h ;
+ le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée dans la limite d'un mètre cube :
* Le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ;
+ l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert
«+ le remplissage des plans d'eau.
* la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service en charge de la police de l'eau ;
+ les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel :
+ les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors- circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service en charge de la police de l'eau.
40, boulevard Anaicie France - CS 60654
51037 Ch&lons-en-Champagne Cedex
Toi : 03 25 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 32 - Direction départementale des territoires
3-2. Autres usages sensibles
Prélévements
+ Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraïnerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles. La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire :
* Les prélèvernents effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire,
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
* La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue, indépendamment de l'autosurvelllance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploltants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours orme hace aérgagtt os Rage L nt se ose oups et en examinant le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement
+ Tous les exploïtants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manceuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau ;
+ Les centrales hydroélectriques doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté ;
* Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter le perturbation du milieu,
ARTICLE 4 : SEUIL ALERTE RENFORCÉE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
4-1, Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants :
Prélévements
+ le lavage de véhicules privé à domicile. Le lavage des véhicules hors Installations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;
+ l'arrosage des pelouses, des massifs de fieurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi …) entre 9 h et 20h;
«+ l'arrosage des jardins potagers entre 9 h et 20 h (seul l'arrosage manuel ou par goutte à goutte reste autorisé entre 20h et 9h),
«+ le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction);
+ le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ;
- le nettoyage à grande eau des voiles, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc…..)) ;
+ l'alimentation en eau des fontaines publiques en cirouit ouvert ;
Tel : 08 28 70 80 00
4n3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 33 - Direction départementale des territoires
l'arrosage des golfs sauf les départs et les greens entre Sh et 20h;
le remplissage des plans d'eau.
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau ;
les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de l'eau. Les travaux ou activités en Bt mineur de cours d'eau en situation d'assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après accord du service de police de l'eau :
les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel :
la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l'eau) ;
les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors- circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau. Une survelllance accrue des rejets doit être mise en place.
4-2. Autres usages sensibles
Prélévements
Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles. La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire :
Sur les canaux, des mesures adaptées selon l'évolution de la côte d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d'enfoncernent dans les biefs navigués). Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvernents si nécessaire.
Rejets et actions influençant le régime hydraulique :
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement;
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression :
Les centrales hydroélectriques doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté ;
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent Informer le service chargé de la police de l'eau avant toute mancsuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau.
40, boulevard Ansiole France - CS 60554
51037 Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 34 - Direction départementale des territoires
ARTICLE 8 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :
+ Seuil d'alerte renforcée:
Zone 4 : « Aube Amon »,
Zone 4 :« Blaise »,
Zone 4 : « Saulx-Ornain »,
Zone 2 : Rivières et bandes de 100 m (y compris l'unité « Affluents Crayeux Aube et Seine »).
o Zone 4 : « Brie et Tardenois »,
Zone 4 : « Alsne Amont »,
Zone 4 : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval ».
Les zones de restriction des usages agrkoles sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté.
Zone(s) concernée(s) par la restriction
4:
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe
bu corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi).
Possie versent iyéralogique : « Aisne Amont »
Restriction du
quota octroyé
ne
Date d'entrée en
vigueur
_ Depuis le 8 juillet
2020 (Arrêté du 7 |
juillet 2020)
nt —
Frélèvemnents en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe Eu corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi).
Bassins versants hydrologiques : « Affluents crayeux Marne et Alsne Aval » ot « Brie et Tardenois »
a cn
Du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi),
Bessins versants hydrologiques :: « Aube Amont » et « Blaise »
4:
rélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi).
versants hydrologiques : « Sauix Ornain »
CF gg
L J
_
Lee
40, bouleverd Anatole France - CS 60564
51097 Cedex
Tel : 05 28 70 80 00
_ [Depuis le 24 juiliet
____ juillet 2020) _ | Depuis le 7 août
|__ présent arrêté |
Depuis le 24 juillet!
12020 (Arrêté du 22
juillet 2020)
2020 (Arrêté du 22
2020 (Arrêté du 5
|___ août 2020) Depuis le 7 août
2020 (Arrêté du 5
août 2020)
À la date d'entrée
en vigueur du
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 35 - Direction départementale des territoires
Depuis le 24 Juillet
GS LS Sn au ne s 2020 (Arrêté du 22 d'accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et Cr trée | autre des berges) ou
nn | . J |__présent arrêté |
Ces pourcentages s'appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur mentionnée.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticul- ture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainal qu'aux éventuelles expérimenta- tions agronomiques.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévus à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°” classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
I ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2020.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du pré- sent arrêté.
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information
préfet
à le Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
ï
ARTICLE 8 ; DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
40, bouleverd Anatole France - CS 60654
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
713
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 36 - Direction départementale des territoires
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture ;
le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;
les Sous-préfètes des arrondissements de Vitry-le-François et d'Épemnay; la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
le Directeur Régional et interdépartemental de l'Énergie et de l'Environnement d'Île-de-France le Directeur Territorial de Voies Navigables de France Nord-Est ;
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est; le Commandant du groupernent de Gendarmerie de la Marne ;
les Maires des communes concernées ;
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Marne,
Le Secrétaire général de la préfecture
nu.
DENIS GAUDIN
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554 51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 813
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 37 - Direction départementale des territoires
Voies at délais de recours
En application de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut-être -contestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chélons-en- Champagne Cedex soit en déposent une requête au greffe, soit par courrier, soit per le biais du site de téléprocédure www. telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionneire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique SR RSS 07 ŒEUe Ce Ponvronnement dues le délai de deux mois, à compter de le déte de le demière formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cette décision
SE SENS QUES Pr FOSSES PERLE CRU DOS sur 5 CORARES Me MOCNS RÉMNEIE prono ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articte R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
40, bouteverd Anatole France - CS 80554
51037
Tel : 03 26 70 80 00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 38 - Direction départementale des territoires
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRIÇOLES
Bassins hydrographiques :
1 - ALERTE RENFORCEE
Saulx et Ornain
BETTANCOURT-LA-LONGUE
CHARMONT
HEILTZL'EVEQUE
HEILTZ-LE-MAURUPT
JUSSECOURT-MINECOURT
MERLAUT
OUTREPONT
SOGNY -EN-L'ANGLE
VAL-DE-VIERE
VAVRAY-LE-GRAND
VAVRAY-LE-PETIT
VILLERS-LE-SEC
VROIL
Aube Amont -
CHATILLON-SUR-BROUE
GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
OUTINES
DROSNAY
GIGNY-BUSSY
Affluents crayeux Aube et Seine
Pour mémoire, ce bassin hydrographique est suivi par les seulls des aquifères pour les usages non egricoles
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Toi : 03 26 70 80 00 e
1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 39 - BELVAL-EN-ARGONNE
BERZIEUX
BINARVILLE
CERNAY-EN-DORMOIS
CHATRICES
ECLAIRES
FLORENT-EN-ARGONNE
GIVRY-EN-ARGONNE
LA NEUVILLE-AU-PONT
LA NEUVILLE-AUX-BOIS
LE CHATELIER
LE CHEMIN
LE VIEIL-DAMPIERRE
Direction départementale des territoires
2 - ALERTE
Alsne Amont
LES CHARMONTOIS
MALMY
MOIREMONT
PASSAVANT-EN-ARGONNE
SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
SAINTE-MENEHOULD
SERVON-MELZICOURT
VERRIERES
VIENNE-LA-VILLE
VIENNE-LE-CHATEAU
VILLE-SUR-TOURBE
VILLERS-EN-ARGONNE
Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
BASLIEUX-LES-FISMES
BOUVANCOURT
BRANSCOURT
BREUIL
CHAMERY
CHENAY
CHIGNY-LES-ROSES
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COURCELLES-SAPICOURT
COURLANDON
ECUEIL
FISMES
GERMIGNY
HERMONVILLE
HOURGES
40, boulevard Anatole France - CS 80554
51037 Châlons-an-Champagne Cedex
Tel : 03 28 70 80 00
JANVRY
JOUY LES-REIMS
MAGNEUX
MONTIGNY-SUR-VESLE
PARGNY -LES-REIMS
PEVY
POUILLON
ROMAIN
ROSNAY
SERMIERS
UNCHAIR
VANDEUIL
VENTELAY
VILLE-DOMMANGE
VILLERS-ALLERAND
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 40 - ANTHENAY
AOUGNY
ARCIS-LE-PONSART
AUBILLY
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
BELVAL-SOUS-CHATILLON
BLIGNY
BOUILLY
BOULEUSE
BROUILLET
CHAMBRECY
CHAMPILLON
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT
CHAMPVOISY
CHAUMUZY
CORMOYEUX
COURMAS
COURTAGNON
COURVILLE
CRUGNY
CUCHERY
CUISLES
FAVEROLLES-ET-COEMY
FLEURY -LA-RIVIERE
GERMAINE
JONQUERY
40, boulevard Anatole France - CS 60554
61037 Chélons-en-Champagne Cedex
Tel: 05 28 70 80 00
Direction départementale des territoires
Brie et Tardenols
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
LAGERY
LHERY
MARFAUX
MERY-PREMECY
MONT-SUR-COURVILLE
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
OUZY
PASSY-GRIGNY
POILLY
POURCY
ROMERY
ROMIGNY
SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
SAINT-GILLES
SAINT-IMOGES
SAINTE-GEMME
SARCY
SAVIGNY-SUR-ARDRES
SERZY-ET-PRIN
TRAMERY
TRESLON
VILLE-EN-SELVE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLERS-SOUS-CHATILLON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 41 - Direction départementale des territoires
ANNEXE 2:
Secteurs
concernés
[NN
Zone
4 :
AMuents
Creyeux
Marne
et
Aisne
Avai
LI
Zone
4 :
Aisne
Armont
[13
zone
4 :
Aube
Ammoert
|
Zoe
4 :
Bisise
.__
Zone
4 :
Brie
et
Tardanois
13/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 42 - E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Faut Frateraité
DECISION
prononçant l'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
SOMME SUIPPE (51)
Reims, le 12 août 2020
Le directeur interrégional des douanes de Metz.
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes de la Marne par courrier en date du 1" février 2020 ;
DECIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOMME-SUIPPE (51600),
en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures, conformément à l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié,
P/Le directeur interrégionai,
F/ Le directeur régional,
et par délégation,
son adjointe
REX,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET OROITS INDHRECTS
DOREC TION RECHONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110. reg du Jurd - CS 70014
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : nuw dvuste post. fr
Atfaire suivie pur : PF GALWAS
Téléphone - 09 TU 27 KO 25
Courriel : hp-cims-tabacs@ doux lances. gouv.fr
DIVERS
Direction générale des douanes et droits indirects
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 43 - E Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand-Est Liberté Égateé
Frateraité
Maison d'arrêt de Reims
Reims, le 1" août 2020
Le Chef d'établissement
à
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés
Objet: Acte de délégation n°02/2020 du 1* août 2020 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.
Sont concernés par la présente à compter du 1“ août 2020 :
M. LEYS Sébastien, Lieutenant, adjoint au chef d'établissement,
Mme FAIÏLLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention,
M. GRONDIN Jonathan, Premier surveillant
M. DUBREUIL Christian, Premier surveillant,
M. MATHIEU Clément, Premier survellant.
M. PALOMBO Franck, Premier surveillant,
Mme GAILLARD Nelly, Première surveillante,
M. COPIN Jean-Louis, Premier surveillant,
M. DESMITT David, Premier surveillant.
Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre,
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Destinataires :
Mmes et Messieurs les officiers et gradés
Affichage QD
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Bibliothèque
Maison d’arrêt de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 44 - E Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand-Est Liberté
Égalié
Fraterarté
Maison d'arrêt de Reims
À Reims, le 1* août 2020
Décision n°11/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. DUBREUIL Christian, premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
- Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09,37.83
Fax secrétariat : 03.26.09.82 11
Fax grette : 03 26 09 76 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 45 - En Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand-Est
égu Fraseruité
Maison d'arrêt de Reims
A Reims, le 1* août 2020
Décision n°12/2020 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en
qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. PALOMBO Franck, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7- 79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
23, Bild Robespierre
51030 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.09.37 #3
Fax sacrétarit : 03.28.09.42,11
Fax grofte : 03 26 06 76 03
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-2 du 14 août 2020 – Page 46 -