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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2013 du 28 août
Document publié le Mercredi 28 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2013 du 28 août)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 1 -
N° 8ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
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R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 28 août 2013
AVIS ET PUBLICATIONS :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE :
Délégation locale Marne de l’Agence nationale de l’habitat –
Programme d’actions 2013 du département de la Marne
(hors territoires de la CAC et de la CAR en délégation de compétence)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Agence
nationale Anah
de l'habitat
DELEGATION LOCALE MARNE
Programme d'actions 2013
du département de la Marne
(hors territoires de la CAC et de la CAR en délégation de compétence)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 2 - Le préfet de la Marne, délégué de l'Agence dans le département,
Vu l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat {Anah) et à ses délégations
locales :
Vu la circulaire du ter mars 2013 relative aux orientations pour la programmation 2013 des actions et des crédits Anah;
Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département de la Marne (hors territoires en délégation de compétence), réunie régulièrement le 11 avril 2013 à Chälons-en-Champagne.
Arrête le programme d'actions suivant :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 3 - TABLE DES MATIERES
1 - Etat des lieux
Présentation du contexte local
1.1.- les bassins d'habitat
1.2.- les quatre agglomérations
1.3.- la situation du logement privé
2 - Bilan 2012
2.1 - aspect quantitatif
2.1.1. — objectifs et dotation départementale
2.1.2. — réalisations
2.2 — aspect qualitatif
2.2.1. - bilan de l'année n-1 par rapport aux objectifs
2.2.2. - bilan des programmes en cours en 2012
2.2.3. - suite des actions prévues dans le PAT 2012
3 — Actions 2013
3.1. — la hiérarchisation des priorités et critères de sélectivité
3.2. — les modalités financières d'intervention
3.3. - la modulation des loyers
3.4, — l'ingénierie et les programmes
3.4.1. - les programmes existants
3.4.2. — les OPAH en cours d'étude
3.4.3. — objectifs en logements et besoins en crédits 2013 pour les OPAH
3.4.4.-— les perspectives
3.5 — la communication
3.6 — la gestion et la qualité des contrôles
3.6.1. — la qualité et la formation
3.6.2. — les contrôles
3.1 — les partenariats
3.8 — suivi des actions
3.9 — application
Les annexes
Annexe 1.1 — objectif et bilan 2012
Annexe 1.2 — bilan des OPAH 2012
Annexe 1.3 — bilan des contrôles 2012
Annexe 2 — hiérarchisation des priorités 2013
Annexe 3 — grilles des loyers 2013
Annexe 4 — Carte des OPAH 2013
Annexe 4 — charte des contrôles
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 4 - | 1- Etat des lieux
Présentation du contexte local
En matière de politique d'aménagement du territoire, le logement constitue une composante majeure reconnue
et pour laquelle une meilleure connaissance, tant au niveau du fonctionnement des marchès que de sa
structuration, constituent un atout indéniable à l'évaluation des besoins potentiels.
Cette connaissance permet une mobilisation des décideurs locaux et de leurs partenaires, la mise en place d'une stratégie d'intervention et une programmation des moyens.
1.1. - les bassins d'habitat
Le département est constitué de 6 bassins d'habitat.
Au terme de l'analyse, les résultats font apparaître, sans grande surprise, 2 grands groupes de bassins qui sont :
- les bassins dits « urbains » caractérisés par l'existence d'un pêle urbain majeur, à savoir Reims, Châlons en Champagne, Epernay.
+ Les bassins d'habitat « ruraux » qui regroupent les bassins de Vitry le François, Sainte Menehould.
1.2.- les quatre agglomérations
Quatre agglomérations structurent fortement le territoire départemental avec des poids de population variables et des rôles bien différenciés en raison de leur localisation géographique.
Reims, Chalons en Champagne, Epernay et Vitry le François appartiennent à des communautés de communes ou d'agglomérations, qui ont reçu des communes adhérentes compétence en matière d'habitat. L'agglomération de Reims représente à elle seule environ 40% de la population du département
L'amorçe d'un déclin démographique
Dans la Marne, la population (sans double compte) a stagné entre 1990 et 1999 (+0,14%). pour atteindre 564 850 habitants. (Source : INSEE, recensement de la population de 1999 - Premières estimations provisoires). Entre 1999 et 2001", la Marne entre à son tour dans le déclin démographique que connaît la Champagne-Ardenne avec un taux de croissance annuel de -0,11 % (soit 563 012 habitants). Seul le secteur de Reims a connu sur cette période une phase de croissance.
* Source Féocom 2001-SRAH de Champagne-Ardenne
La stagnation de la population est un phénomène général en région Champagne Ardenne {+6% en un siècle).
Néanmoins, on distingue l'Ouest qui connaît des perspectives d'accroissement démographique du fait de la proximité de la région parisienne et où on retrouve une population plutôt âgée et donc des petits ménages d'un secteur Est qui subit une tendance à la désertification.
D'une manière générale la densité de la population est faible (69 habitants au km”) compte tenu de la concentration des habitants dans les agglomérations et notamment dans le secteur rémois au Nord-Est du département. La population marnaise est en effet inégalement répartie (des zones denses au nord est, et relativement denses dans le triangle Reims- Epernay -Châlons en Champagne, jouxtent des zones désertifiées au nord ouest du département).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 5 - 1.3.- La situation de l'habitat privé
La Marne est caractérisée par l'importance de son parc locatif aidé (30% par rapport à l'ensemble des résidences principales) ce qui pèse sur la part relative du parc privé notamment sur l'agglomération de Reims
Ce parc public est en grande majorité constitué de logements collectifs notamment à Epemay et Vitry le François.
Bien que le marché privé du logement se détende, il est bien difficile de produire du logement conventionné en agglomération.
Par ailleurs le développement du parc locatif s'est fait au détriment de l'accès à la propriété, notamment à Châälons-en-Champagne et à Reims où la part des propriétaires occupants est seulement la moitié de ce qu'il est ailleurs dans des agglomérations comparables.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 6 - | 2- Le bilan 2012
2.1 - Aspect quantitatif (cf annexe 1.1)
2.1.1. —- Objectifs et dotation départementale
Dotation et objectifs en nombre de logements
Secteur | __ Dotation | Objectifs
p PB PO PB Total 9
LHI | LTD | Auto. | Energie | total | LHI | LTD | LD | Total
750.600 € | 524 600 € | 1275200€| 14 10 31 167 | 222 22 8| 21 51
2.1.2. — Réalisations
Réalisations en nombre de logements
Réalisations
Secteur | PO | PB
chi | LD | auto: | EN6f | Au | Toi LL, | Ln | an | AY | rotat | Q. es | | es |
_Difus | 1] 0! 42, 2411 1] 65, 0 111, 07 1]
Prog. 5 5 58 39 Q | 107 3 8 8 3 17
Total 6 5 100 | 60 1 | 172 31 9! 9, 3 24
% | 43% | 50% | 323% | 36% | 77% | 14% | 113% | 43% 47%|
Consommation
Consommation
Ingénierie PO PB Total
1026634 7245094 511509€ 12262834
PartPO-PB | 59% 41%
2.2 - Aspect qualitatif
2.2,1, — Bilan de l'année n-1 par rapport aux objectifs (cf annexe 1,1)
Production de logements
La dotation de 1 275 200 € attribuée à la délégation locale a légèrement augmenté en 2012 {+3%, après une baisse de 112% en 2011), la production de logements est sensiblement identique à celle l'année précédente ; 24 logements de propriétaires bailleurs et 172 logements de propriétaires occupants.
Cependant, les résultats de l'année 2011 comportaient un nombre important de dossiers déposés à la fin de l'année 2010 (86 /190 logements), compte tenu de l'annonce de la refonte totale des aides de l'agence, alors que ceux de l'année 2012 (196 logements) ne comportent que des dossiers déposés dans l'année. L'amélioration est donc sensible = ©
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 7 - Propriétaires bailleurs :
Depuis le 1# janvier 2011, seuls les logements dégradés ou insalubres des propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une aide et les subventions sont réduites, ce qui limite sensiblement le nombre de dossiers recevables.
24 logements ont été réhabilités dont 3 au titre de la lutte contre l'habitat indigne (14% des objectifs) et 8 logements très dégradés (100% des objectifs).
Propriétaires occupants :
Le nombre de dossiers de propriétaires occupants déposés en 2012 s'est nettement amélioré, notamment en ce
qui concerne la lutte contre la précarité énergétique dont le nombre a augmenté de 60%.
11 logements insalubres ou très dégradés ont été réhabilités, soit 46% des objectifs, 100 logements ont été aménagés pour des personnes en perte d'autonomie, soit 323% des objectifs, 60 logements ont êté subventionnés au titre de la précarité énergétique, soit 36% des objectifs.
Consommation
La totalité de la dotation initiale n'a pas êté versée : 1 275 200 € sur les 1 478 400 € prévus. Les autorisations d'engagements ont êté utilisées et il n'est pas resté de dossier en stock en fin d'année.
Réalisation des objectifs
La réalisation des objectifs est satisfaisante en ce qui concerne les propriétaires occupants avec 77% et plus mitigée en ce qui concerne les propriétaires bailleurs avec 47%. Les restrictions de la nouvelle réglementation continuent à avoir des effets négatifs sur la production de logements locatifs.
2.2.2. — Bilan des programmes en cours en 2012 {cf annexe 1.2)
Deux OPAH, se sont terminées en 2012 : L'OPAH de la communauté de communes de la région de Vertus le 13 mai 2012 et l'OAPH-RR de l'Argonne Champenoise le 25 octobre 2012.
L'OPAH de l'Ouest du Pays d'Epernay a démarré le 11 octobre 2012.
Les OPAH du Nord Est et du Sud du Pays Vitryat ont été prolongées de deux ans,
OPAH-RR Pays d'Argonne Champenoise
L'OPAH de l'Argonne Champenoise s'est terminée le 25 septembre 2012,
Les résultats de la dernière année de l'OPAH sont très satisfaisants avec 83,33 % de réalisation des objectifs des propriétaires occupants et 212,5 % des objectifs des propriétaires bailleurs.
Pour la totalité de l'opération, 422 logements ont été réhabilités dont 320 concernant les propriétaires occupants soit 94,12 % des objectifs, et 102 pour les propriétaires bailleurs soit 92,27 % des objectifs.
OPAH de la Communauté de communes de Vertus
L'OPAH de la communauté de communes de la Région de Vertus s’est terminée le 13 mai 2012. |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 8 - L'opération n'a fonctionné que pendant 5 mois au cours de l'année 2012 et les résultats sont faibles : 31,82 % des objectifs des propriétaires occupants et 40 % des objectifs des propriétaires bailleurs.
Pour la totalité de l'opération, et malgré la réduction des objectifs, les résultats sont mitigés avec 68 logements réhabilités dont 52 pour les propriétaires occupants, soit 50,98 % des objectifs modifiés et 16 logements de propriétaires bailleurs, soit 51,61 % des objectifs modifiés.
OPAH-RR du Nord-Est du Pays Vitryat
L'opération qui arrivait à échéance le 6 juillet 2012 a êté prolongée de 2 années.
Les résultats des propriétaires occupants représentent 51,16 % des objectifs mais la totalité des objectifs de
logements insalubres et très dégradés a été réalisée. Depuis le début de l'opération, 112 logements de
propriétaires occupants ont été réhabilités.
Un seul dossier de propriétaire bailleur a été rénové, soit 14,29 % des objectifs mais depuis le début de l'opération 19 logements ont été réhabilités.
OPAH-RR du Sud du Pays Vitryat
L'opération qui arrivait à échéance le 6 juillet 2012 a été prolongée de 2 années.
Les résultats de la seconde OPAH du Pays Vitryat sont sensiblement identiques à ceux de l'OPAH du nord est :
Pour les propriétaires occupants 62,79 % des objectifs avec la totalité des objectifs de logements insalubres et très dégradés ont été réalisée, Depuis le début de l'opération, 111 logements de propriétaires occupants ont été réhabilités.
Pour les propriétaires bailleurs 26,57 % des objectifs ont été réalisés en 2012 et depuis le début de l'opération, 13 logements ont êté rénovés.
OPAH du Nord Ouest du Pays d'Epemay
L'OPAH a démarré le 15 octobre 2012.
Neuf logements de propriétaires occupants ont été réhabilités représentant 50 % des objectifs.
lEn'y a pas eu de dossier de propriétaire bailleur agréé.
Les premiers résultats de cette opération sont encourageants, même s'il n'y a pas eu de dossiers de propriétaire
bailleur car ces derniers demandent plusieurs mois de préparation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 9 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.)
OPAH en cours de réalisation et Etude pré-opérationnelle 2012
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2.2.3. — Suite des actions prévues dans le programme d'actions territorial 2012
- Développer les secteurs programmés
La réforme des collectivités locales a quelque peu freiné les possibilités de mise en œuvre de nouveaux programmes.
n'y a pas de nouvelle étude pré opérationnelle en cours en 2012 mais des discussions ont été entamées avec les élus des communautés de communes de la Vallée de la Suippe et de la communauté de communes des Rives de la Suippe.
De plus, les élus de la CC de Vitry le François ont fait part de leur volonté de lancer un programme qui sera étudié en 2013 sur le nouveau territoire de la collectivité qui interviendra le 1 janvier 2043.
Enfin, les élus du Pays de Châlons ont lancé un diagnostic avant d'engager une étude pré opérationnelle pour une future opération programmée.
- Plan de communication
Communication interne
- La délégation a participé à la rédaction de l'observatoire du logement.
- La délégation locale a participé aux réunions du pôle habitat indigne.
- Les activités de la délégation ont été présentées au comité de direction lors de sa réunion du 12 novembre 2012.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 10 - Communication externe
En 2012, la délégation a poursuivi ses actions de communication auprès des collectivités, des particuliers et des
opérateurs :
- rencontre CCAS de Châlons pour présenter le programme Habiter Mieux et mettre en place le repérage le
09/01, 2012,
- participation à l'assemblée générale du Syndicat Mixte du Pays d'Argonne Champenoise le 01/02/2012, - rencontre maires de la CC de la Vallée de la Suippe (Bazancourt) le 03/04/2012
- rencontre maires CC Rives de la Suippe {Betheniville) le 23/05/2012
- Participation à la préparation du forum « bien vieillir » à Fismes le 11/06/2012
- intervention au conseil communautaire de la CC de la Vallée de la Suippe le 12/06/2012 - réunion annuelle avec le COMAL-PACT le 15/06/2012
- participation au stand de l'Etat sur la Foire exposition de Châlons en Champagne le 05/09/2012 (sur le thème de la précarité énergétique)
- participation à la réunion du Club pro de l'immobilier organisée par l'Agence d'urbanisme de Reims le 26/11/2012.
- Formation
- un agent de la délégation a suivi la formation plans et devis du 24 au 26/09/2012,
- un agent a suivi la formation à l'utilisation de l'Infocentre le 19/09/2012,
- deux agents de la cellule ont suivi la formation au module programmes le 13/12! 2012. - la responsable de la cellule a donné une formation sur la réglementation de l'Anah pour le personnel de la DDT 51 et de la DREAL Champagne Ardenne le 13/12/2012.
- La mise en place d'outils de sélection
La hiérarchisation des critères
Le Conseil d'Administration de l'Agence a décidé le 22 septembre 2010, la refonte de ses aides en réorientant son action autour des trois axes prioritaires suivants :
- la lutte contre l'habitat indigne,
- le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique,
- le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés, dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.
Lors de sa première réunion qui a eu lieu le 26 janvier 2012, la CLAH a défini les priorités de l'année conformes aux priontés nationales qui ont permis de sélectionner les dossiers.
- La modulation des loyers
Conformément à l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, la grille départementale des loyers de la Marne a été complètement refondue et une nouvelle grille pour le conventionnement sans travaux a été créée.
Pour les loyers de l'année 2012, l'étude de marché a été effectuèe au début de l'année 2012. La CLAH a décidé de conserver en 2012 les grilles des loyers applicables depuis le 1 mars 2011 pour le conventionnement avec et sans travaux.
19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 11 - - L'optimisation des crédits
Comme l'année précédente, la délégation a appliqué strictement les nouveaux taux, sans modulation,
- Les contrôles {cf annexe 1.3)
Visites de contrôle
En 2012, la délégation a effectué 63 visites de contrôle dont 14 sur le territoire de la communauté d'agglomération de Reims et 1 sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Châlons. Le nombre de dossiers contrôlés a diminué de 51%, ce qui est la conséquence directe de la baisse des dossiers agréés en 2011.
Conformément à la charte des contrôles adoptée par la CAH en 2007, les visites de contrôles sont effectuées systématiquement au paiement du solde d'une subvention de plus de quinze mille euros, mais s'y ajoutent des dossiers de propriétaires bailleurs ou occupants choisis de manière aléatoire.
En outre, un propriétaire bailleur a êté contrôlé à la demande du PDLHI.
Globalement, les travaux réalisés étaient conformes aux projets et à la réglementation. Il a été cependant nécessaire dans quelques cas, de demander une mise aux normes notamment en ce qui concerne les aérateurs de fenêtres ou les VMC, Les subventions ont êté versées après que les propriétaires aient justifié des travaux de mise en conformité
Contrôle des engagements
En 2012, et en accord avec le pôle national du contrôle, la délégation a de nouveau effectué le contrôle des engagements. 43 dossiers ont fait l'objet d'un contrôle dont 19 dossiers de propriétaires bailleurs, 21 dossiers de propriétaires occupants et 3 conventionnements sans travaux.
40 réponses sont parvenues dont 36 sont conformes, 2 logements de propriétaires bailleurs sont vacants et feront donc l'objet d'un nouveau contrôle en 2013, 1 propriétaire occupant est décédé, 1 conventionnement sans travaux fait l'objet d'une annulation car le logement à êté vendu.
3 courriers sont revenus avec la mention que le destinataire n'est pas identifiable.
Contrôle des dossiers et contrôle hiérarchique
Le contrôle des dossiers et le contrôle hiérarchique ont été effectuès au cours de l'instruction à l'engagement et au paiement conformément à la charte des contrôles précitée.
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 12 - DEPARTEMENT DE LA MARNE
STATISTIQUES ANAH
2008 - 2012
Logements financés et dotations de l'Anah
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dans le département de la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 13 - [3 Actions 2013 cr
Lors de sa réunion du 22 septembre 2010, le Conseil d'Administration de l'Agence a décidé la refonte de ses aides en réorientant son action autour des trois axes prioritaires suivants :
- la lutte contre l'habitat indigne,
- le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique,
- le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés, dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.
En outre, les délibérations du conseil d'administration de l'Agence du 13 mars 2013 ont adapté le régime des aides applicable aux dossiers déposés à compter du 1° juin 2013, afin notamment de renforcer les financements des travaux d'économie d'énergie par l'Anah.
3.1. - La hiérarchisation des priorités et critères de sélectivité
À - Les principes :
L'article 11 du RGA (Règlement Général de l'Anah) prévoit que le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide de l'attribution ou du rejet de la subvention, éventuellement après avis de la CLAH, en application du programme d'action du territoire et en fonction de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet présenté.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
B - L'application sur le territoire
Dans le département de la Marne, hors des territoires de la communauté d'agglomération de Reims et de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, pour lesquels une convention de délégation de compétence des aides à la pierre est en cours, les priorités retenues sont conformes aux priorités nationales, et résumées dans les grilles annexées (cf annexe 2).
Règles applicables aux propriétaires occupants
1 -Les priorités :
À - Les principes :
Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'aide de l'Anah est accordée dans les cas suivants :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 14 - - travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne au très dégradé (situations de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation (ID > 0,55 de la grille de dégradation),
- travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
- travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant l'octroi de l'aide de solidarité énergétique du programme « Habiter Mieux » (voir ci-dessous),
travaux pour l'autonomie de la personne,
Autres situations/autres travaux : seuls les travaux suivants pourront être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et uniquement pour les propriétaires aux revenus très modestes : - travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière. - travaux permettant de résoudre une situation de « dégradation moyenne » constatée sur la base du rapport comprenant la grille de dégradation de l'habitat { ID entre 0.35 et 0.55).
Une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux doit être fournie dans tous les cas, sauf lorsque le projet consiste uniquement en des travaux ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur les performances énergétiques (autonomie, assainissement, ….).
B- L'application sur le territoire
La délégation appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf annexe2).
2 - Le programme « Habiter Mieux »
À - Les principes :
Dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissement d'avenir, l'Etat à chargé l'Anah de mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements, par lequel, sur la période 2010-2017, 500 ME issus du Fonds d'aide à la rénovation thermique {FART) créé à cet effet, vont être consacrés à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.
La mise en place du dispositif des aides du FART sur un territoire est conditionnée à la signature d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique {CLE).
ll permet l'obtention de l'aide de solidarité écologique (ASE) en complément de la subvention octroyée par l'Anah. Elle ne peut être attribuée pour un projet n'ayant pas fait l'objet d'une demande de subvention de l'Anah et d'un agrément de l'autorité décisionnaire.
Elle est conditionnée :
- à un accompagnement spécifique soit au titre d'une mission de suivi-animation d'opération programmée, soit, en secteur diffus dans le cadres d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). - à la réalisation d'une évaluation thermique avant travaux jointe au dossier de demande de subvention et après travaux jointe à la demande de paiement
- à la mise en évidence d'un gain d'au moins 25% sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kKWhep/m?. an.
Le montant minimum de l'ASE est de 3 000 €. Si une collectivité au des collectivités accordent dans les mêmes
conditions que celles fixées pour l'ASE, une ou des aides propres, le montant de l'ASE est augmenté du même montant, dans la limite de 500 €.
L’Anah est éligible au dispositif des certificats d'énergie (CEE) instauré par la loi 2005-781 du 18 juillet 2005 de
14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 15 - programme et fixant les orientations de la politique énergétique. Les CEE sont des bien meubles négociables et dès son lancement il était prévu que le programme Habiter Mieux puisse bénéficier de la contribution d'énergéticiens « obligés » au titre de cette réglementation.
L'agence et l'État ont signé une convention le 30 septembre 2011 avec EDF, GDF-Suez et Total qui prévoit leur contribution financière à des actions ciblées sur le programme Habiter Mieux dont la mise en œuvre nécessite la signature au niveau local d'un protocole thématique pour l'implication des énergéticiens dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
B - L'application sur le territoire
Un contrat local d'engagement départemental de lutte contre la précarité énergétique a êté signé le 23 juin 2011 par le Conseil Général de la Marne, l'Etat, l'Anah, les deux délégataires, les collectivités maîtres d'ouvrage d'OPAH et divers autres partenaires.
Le Conseil Général apporte une aide de 100 € faisant passer l'ASE à 3 100 €. En outre les collectivités maîtres d'ouvrages d'OPAH apportent une aide complémentaire d'au moins 500 € et l'ASE est donc de 3 500 € dans les territoires concernés.
En 2012, un protocole thématique a été signé avec GDF-Suez -— obligé référent pour le département de la Marne, afin d'organiser les modalités de sa participation aux actions de repérage et déterminer les règles de rétrocession des certificats d'économie d'énergie générés par les dossiers du programme Habiter Mieux.
Les logements achevés au 1° juin 2001 et bénéficiant du programme Habiter Mieux, pourront, conformément à la réglementation dudit programme, bénéficier de l'aide de l'Anah par dérogation à la règle d'ancienneté de 15 ans.
Par ailleurs, afin d'inciter les propriétaires occupants à réaliser les travaux d'économie d'énergie les plus efficaces, ce type de travaux (chauffage, isolation, menuiseries extérieures, etc.) ne seront subventionnables que lorsqu'ils permettront de réaliser au moins 25% d'économies d'énergie.
Règles applicables aux propriétaires bailleurs
1 - Les priorités :
A - Les principes :
Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'aide est accordée dans les cas suivants :
- travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situations de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation ( ID > 0,55 de la grille de dégradation,
- travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
- travaux pour l'autonomie de la personne,
- travaux pour réhabiliter un logement dégradé,
- travaux pour lutter contre la précarité énergétique des locataires dans un logement pas ou peu dégradé (ID< à 0.35).
- travaux suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence,
- travaux de changement d'usage
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 16 - Les logements doivent atteindre au moins le niveau D de l'étiquette énergie, avec une possibilité de dérogation dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence). La justification de l'atteinte du niveau D se fait par la production d'une évaluation thermique avant travaux et d'une autre après travaux.
En outre, le conventionnement est systématique.
B - L'application sur le terntoire
La délégation appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf annexe 2)
a) Les dérogations à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie seront applicables, en cas : - d'arrêté de péril ou d'insalubrité avec prescription de travaux,
- de travaux pour l'autonomie de la personne et pour les besoins spécifiques du locataire, - de travaux pour répondre aux prescriptions d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence
b) Les règles de décence de l'arrêté du 10 janvier 1978 relatif à la nature des travaux d'amélioration exécutés par les bailleurs sur des logements locatifs faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 du CCH, sont applicables pour tous les logements conventionnés, y compris en loyer intermédiaire.
c} Un maître d'œuvre est exigé pour les dossiers subventionnés au titre :
- des travaux lourds qu'ils relèvent de l'habitat indigne (faisant l'objet d'un arrêté d'insalubnité ou d'un rapport - d'insalubrité sans arrêté) ou très dégradé {taux d'au moins 55% de la grille de dégradation), - du changement d'usage,
quel que soit le montant des travaux.
Les grilles des priorités locales figureront sur lé site Internet de la DDT de la Marne.
2 — Le programme Habiter Mieux :
À - Les principes: |
Afin de lutter contre la précarité énergétique des locataires, un nouveau décret à paraitre en 2013 élargira le programme Habiter Mieux aux propriétaires bailleurs.
L'aide de solidarité écologique au bailleur peut être octroyée aux propriétaires bailleurs lorsque le projet de travaux objet de l’aide de l'Anah permet un gain énergétique d'au moins 35%.
La vérification de l'atteinte de l'objectif minimal d'amélioration de la performance énergétique s'effectue par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique après travaux exprimée en KWHEP/mflan exprimant la consommation conventionnelle d'énergie du logement.
Le montant de l'ASE est de 2 000 £'logement.
B - L'application sur le territoire
L'obtention de l'aide de solidarité écologique est réservée aux logements pas ou peu dégradés (ID< à 0.35 de la grille de dégradation) pour des travaux permettant une économie d'énergie d'au moins 35% et l'atteinte du
niveau D de la grille énergie, conformément à la réglementation nationale.
16
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 17 - 3.2. - Les modalités financières d'intervention
| A - Les principes :
Malgré le soin apporté à la répartition des dotations relatives aux aides publiques en faveur de l'habitat privé, certaines dotations peuvent se révéler insuffisantes pour faire face immédiatement à l'ensemble des besoins du territoire.
- C'est pourquoi, de même qu'elle autorise à augmenter les taux, les aides forfaitaires, les plafonds de travaux en cas de délégation de compétence (article R321-21-1 du CCH), la réglementation de l'Anah autorise à limiter les déplafonnements et les montants des subventions des dossiers dont les coûts sont jugés excessifs. Elle permet encore d'augmenter la durée du conventionnement de 9 ans à 12 ou 15 ans.
- Cette pratique peut notamment être utilisée en ce qui concerne les dossiers comportant des travaux subventionnables dont l'opportunité sociale, environnementale ou technique n'est pas complètement avérée.
B - L'application sur le territoire :
La délégation n'étant pas, au regard de la dotation attendue (1,97 M €) et des réalisations constatées les années précédentes, en situation de devoir arbitrer entre les dossiers, il n'y a pas d'enveloppe pré-affectée à chaque priorité. Il serait préjudiciable de refuser en début d'année un dossier de priorité 2 pour au final ne pas réaliser les objectifs et éventuellement rendre des crédits.
En outre, compte tenu des résultats des premières années d'application de la nouvelle réglementation de l'Agence, la délégation appliquera strictement les nouveaux taux, sans modulation.
1 - Les taux de subvention appliqués sur le territoire sont les taux de référence nationaux maximum soit :
pour les propriétaires occupants
Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre etde | Plafonds de Taux de sub Plafonds de la nature des travaux subventionnés travaux maximum ressources
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne où très Ménages aux dégradé à ressources PARENT job modestes et très
modestes
Travaux d'amélioration pour la sécurité et salubrité de l'habitat Ménages aux (petite LHI, risque saturnin) é ressources 20 O00E HT. 5e modestes et très
modestes
| Travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne Ménages aux {adaptation ou accessibilité sur justificatifs) 50% ressources très modestes
20 DOC HT. ——— ——
Ménages aux
35% | ressources
| modestes
Travaux de lutte contre la précarité énergétique Ménages aux 20 000 € HT. 50% ressources très
| modestes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 18 - Ménages aux
35% ressources
modestes
Autres travaux Ménages aux 20 OO HT. 35% ressources très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
20% {uniquement en
Plan de sauvegarde
ou en OPAH
« copropriété »
pour les propriétaires bailleurs
Type de travaux Plafonds de travaux Taux maximum de
subvention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé
Considéré comme tel uniquement si :
- insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à fiscale dans la limite de : l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité) 80 m* (soit 80 000 € 35% - dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport maximum)
d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat)
Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient
Tavaux pour la sécurité et salubrité de l'habitat (petite LHI)
- arrêté ps en application des articles L. 129 et suivants du code de la
construction et de l'habitation {travaux de sécurité des équipements
communs) 35% - notification de travaux pour la suppression du risque saturnin
constat de risque d'exposition au plomb (CREP\ réalisé au cours des
2 dernières années.
Travaux pour l'autonomie de la personne 35% |
Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire sont RSS i
subventionnables , = 80 m° (soit 60 000 €
Travaux pour réhabilitation d’un logement dégradé maximum) 25%
: Selon grille d'évaluation de la dégradalion de l'habitat
Travaux d'amélioration des performances énergétiques
| Pour les logements pas ou peu dégradés {< à 36% de la grille de 25% dégradation} avec un gain énergétique d'au moins 35%
Travaux réalisés à la suite à une procédure RSD ou un contrôle 25% de décence
Travaux de transformation d'usage 25%
Projets ne rentrant pas dans l'une des situations ci-dessus : Travaux non subventionnables
18
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 19 - 3.3- La modulation des loyers
À - Les principes :
L'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés fixe les nouvelles règles applicables en matière de loyer conventionné sans et avec travaux.
Sur chaque territoire, les loyers plafonds sont fixés en appliquant, dans le respect des plafonds de zones définis annuellement par circulaire, les règles suivantes :
° sans travaux
- loyer intermédiaire ; marché — 10%
- loyer social : respect du plafond réglementaire
- loyer social dérogatoire : marché — 15%
- loyer très social : décote habituelle par rapport au loyer social.
+ avec travaux
- loyer intermédiaire : marché - 15% si l'écart entre le loyer de marché et le loyer social est au moins de 30% - loyer social : respect du plafond réglementaire
- loyer social dérogatoire : marché - 25% si l'écart entre le loyer de marché et le loyer social est au moins de 30%
- loyer très social : décote habituelle par rapport au loyer social.
La CLAH devra en outre définir les zones et les niveaux de loyers par zone et par type de logement. L'observation et la connaissance des loyers locaux est un préalable à cet exercice.
Les plafonds maximum de la circulaire sont au 1°! janvier 2013 :
Type loyer Loyer de base Loyer dérogatoire
Zone B Zone C ZoneB | ZoneC
Intermédiaire 11,87 € B60E| - - Conventionné social | 5,92 € 5,31 € 8,04 € 6,26 € Conventionné très social 5,75€ 5,12 € 6,87 € 5,68 €
B - l'application au territoire :
Une grille établie sur ces bases a êté mise en place le 1*° mai 2008.
Une nouvelle étude du marché est menée chaque année pour la mise à jour de la grille existante. En outre, le conventionnement en loyer intermédiaire n'est pas applicable en zone non tendue.
Les trois zones définies en 2008 ont été conservées, avec chacune une sous-zone B et une sous-zone C:
- zone 1 englobant la communauté d'agglomération de Reims et les communes de sa zone d'attraction, - zone 2 regroupant les communes dont le marché permet l'application d'un loyer conventionné social dérogatoire et d'un loyer conventionné intermédiaire en zone tendue (zone B de Robien), - zone 3 regroupant les autres communes du département.
Après avis de la CLAH lors de sa réunion du 07 mars 2013, la grille des loyers applicable depuis le 1° mars 2011 a été totalement remodelèe avec une application au 1° janvier 2013 (cf annexe 3).
19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 20 - Les gnlles des loyers figureront sur le site de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.
3.4 — L'ingénierie et les programmes
3.4.1. - Les programmes existants
Quatre OPAH sont arrivées à échéance en 2012, dont deux ont fait l'objet d'une prolongation de deux années et
une nouvelle opération a démarré en fin d'année. Le territoire est donc couvert par trois opérations.
3.4.2 - Les OPAH en cours et les études
Iln'y a pas de nouvelle étude prévue en 2013.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
OPAH RR del |
OPAH CC de Vertus |
| OPAH RR Vitryat, Sud
OPAH RR P , Nord
OPAH Pays d'Epernay Ouest
D: | | Animation ZZZ Proiongañon |
3.4.3. — Objectifs en logements et besoins en crédits d'engagement pour travaux dans les OPAH en 2013
PO Dre PB |! PB | PB
Secteur Eng 2013 PO LHI | PO TD pécarité auto | LH | TO | MD
= —— énerget | OPAH du Nord Est du Pays Vitryat | 283 700 € 21 30! 7] 3| 2 5
| OPAH du Sud du Pays Vitryat - 283 700 € 2 1 301 7] 3| 2 5 OPAH de l'Ouest du Pays d'Epernay 411 540 € 3 1 49, 45] 11] 4! 14 |total 978 940 € 7 3| 109, 59] 17] 8] 24
3.4.4, - Les perspectives
La communauté de communes de Vitry-le-François a inscrit une OPAH dans son PLH qu'elle souhaite mettre en œuvre en 2014. À cette occasion, une réflexion va être engagée avec le pays vitryat et les élus locaux pour
étudier la possibilité de nouveaux programmes sur le territoire du pays {une ou deux OPAHI.
Par ailleurs, les élus du Pays de Châlons ont entamé un diagnostic en vue de la mise en œuvre d'une OPAH.
20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 21 - 3.5- La communication
La communication en inteme
Chaque année, le bilan de l'activité de l'Anah et ses évolutions Sont présentées au comité de direction et aux services d'aménagement territorial.
Vers l'extérieur auprès des élus et des partenaires :
Comme les précédentes années, l'Anah sera présente à l'occasion de diverses manifestations telles que la faire exposition ou l'assemblée générale des maires de la Marne,
- elle participera à l'assemblée générale de l'UNPI,
- elle organisera une ou plusieurs réunions techniques avec l'opérateur du département, - elle participera aux comités techniques des OPAH en cours,
- elle organisera des réunions avec les techniciens et les élus de la communauté d'agglomération de Reims pour les aider dans la mise en œuvre d'une opération programmée de l'habitat.
Le site Internet de la Direction départementale des territoires sera également utilisé.
3.6 - La gestion et la qualité des contrôles
3.6.1. - La qualité et la formation
Afin de répondre aux exigences que s'est fixées l'Anah en terme de qualité du service rendu à l'usager ainsi qu'aux nouvelles missions en terme de conventionnement, la délégation a du redéployer les missions au sein du pôle d'instruction. En sus du délégué local et du délégué local adjoint, la délégation est composée de la chef de la cellule habitat privé et de trois instauctrices dont une en temps partiel de 50%.
Les trois instructrices traitent l'instruction des demandes de financement et de paiement aussi bien sur les dossiers propriétaires bailleurs qu'occupants ainsi que du conventionnement avec et sans travaux. Elles procèdent également aux visites de contrôle.
Les membres de la délégation participeront aux journées de formation qui seront organisées.
3.6.2, - Les contrôles
Visites de contrôle
Comme les années précédentes, des visites de contrôle seront organisées systématiquement pour les paiements de soldes d'un montant de plus de quinze mille euros auxquels s'ajouteront des dossiers de propriétaires bailleurs et occupants choisis de manière aléatoire.
Contrôle des engagements
La délégation organisera le contrôle des engagements sur des dossiers sensibles, si le département de la Marne n'est pas retenu par le pôle national, en accord avec ce dernier.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 22 - Contrôle hiérarchique
Le contrôle hiérarchique continuera à s'effectuer conformément à la charte des contrôles du 5 mai 2007 mise à jour le 11 avril 2018.
3.7 - Les partenariats
Un représentant de l'UNPI est membre de la CLAH où il apporte ses connaissances et compétences.
La délégation fait partie du groupe de travail mis en place par la DDT pour traiter des problèmes du logement indigne avec l'ARS, les services d'hygiène, le Conseil général et la CAF.
Le Conseil Régional est partenaire dans le cadre du fonds commun avec les collectivités locales dans les opérations programmées d'amélioration.
Le partenariat sera poursuivi avec les signataires du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
3.8 - Suivi des actions du programme d'actions
Le programme d'actions fait l'objet d'un bilan annuel qui intervient avant la fin du 1“ trimestre de l'année suivante.
3.9 - Application
Le présent programme est applicable à compter du 1° juin 2013, sauf en ce qui concerne les grilles des loyers qui Sont applicables au 1” janvier 2013 et la réglementation du programme Habiter Mieux qui est applicable le lendemain de la parution du décret.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le °°! |! LIL LU 5
Le Préfet de la Marne, délégué de l'Anah dans le département,
22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 23 - Agence
nationale del'habitat
Anah
Annexe
1.1
DELEGATION
LOCALE
DE
L’ANAH
DE
LA
MARNE
BILAN
2012
{hors
délégataires)
|
Dotation
Objectifs
—
1
|
»
P
PB
SRCIEUT
PO
PB
Total
£
|
|
LHI
LTD
|
Auto.
|Energie
total|
LHI
LTD
LD
Total |
_
750 600€
524600€|
1275200€
14
10
31
167
222
22
8
21
51
Consommation
et
réalisations
Consommation
Réalisations
|
ee
u
P
Secteur
PO
p8
|
Total
PO
B
|
LHI
LTD
Auto.
|
Energ.
Autres
Total
LHI
LTD
LD
Autres
Total
Diffus
h
259
445
€
|
71753
€
|
331198€
0
0
42
21
1
64
0
0
1
0
2
|
Prog.
465064€
440021€,
905085 €
6
5
58
39,
©
108
3
8
12]
_©|
2]
|_
Total |
724509€
511774€
1236283 €
6
5|
100
60
1
172
3
8
13,
0
24
%
|
97
%
98
%
97%
43%
50% |
323%
36%
77%
14% |
100%
62%
47%
Pour
mémoire,
la
consommation
2011
s'élève
à
1 234
924
€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 24 - Agence
nationale Anah
de l'habitat
| Annexe 1.2
BILAN CHIFFRE 2012 DES OPAH
OPAH-RR Pays d'Argonne Champenoise
- Propriétaires occupants
Knréo Objectifs Dotation
Standard TSO Tx lourds TSS Auto. Energie Autres Total | : 20071) 5 6 0 - 2 - ? 15 44 333 € | | 2008 29 35 1 - 10 10 85 266 000 € | | 2009 29 35 1 - 10 10 85 266 O00 € . 2010 29 35 1 - 10 = 10 85 266 000 € : 2011 - - d # 6 30 8 52 239 690 € | | 2012 in. Li 3 | 3 5 30 7 48 221 240€ | : Total 92 411 10 | 7 43 60 47 370 1303 263€ | {1} démarrage de lopération le 26/10/07 = 2112
| js RS Réalisé Co Consommé | Standard | TSO | Txlourds | TSS Auto. | Energie | Autres Total 20071) 6 6 0 0 à 15 60 229 € 2008 18 4 | 0 0 | 4 83 | 330639 2009 17 25 3 0 | 44 89 396 468€ 2010 22 12 3 4 29 Es 66 295 154€ 2011 - - Û +" 10 9 Eu 27 110117€ 2012 - « 1 0 25 14 0 40 161 816€ Total 63. 77 7 1 _142 23 7 320 | 135443€|
- Propriétaires bailleurs
Année Objectis Dotation LI LCS LCTS | Txlourds | TSS LD Autres Total 200711} 0 Î { | 3 5 71050 € 2008 2 11 { 14 28 426 300 € 2009 0 12 2 14 - - - 28 426 300 € 2010 0 12 2 14 - - - 28 426 300 € 2011 - - - 4 2 2 5 13 231 000 € 2012 - = 4 __2 2 0 8 160 000 € Total 2 36 6 53 4 4 o 110 1740950 € {41 démarrage de l'opération le 26:10/07 = 2:12
Annèe pes er Consommé LI _ LCS LOTS Tx lourds TSS LD Autres Total 2007{1) 0 _4 3 3 10 301 455 € 2008 Î 22 2 T 32 414 607 € 2009 0 7 t 7 - - 15 390 151 € | 2010 0 10 0 13 - - - 23 434 787 € | 2011 - - ee 2 0 0 3 5 121 828 € | 2012 - _ 7 L 3 17 309 270 € Total 1 43 6 39 0 7 6 102 1 972 098 €
24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 25 - OPAH de la Communauté de communes de Vertus
- Propriétaires occupants
jgnées L Objectifs _ | Dotation Standard T$0O Tx lourds TSS | Auto. | Energie | Autres | Tolal | 2009 DS — | 9e | 6 - 4 - - 16 166 333 € _2010 13 12 EE 8 . - 40 148 000 € 2011 - - Î 5 D 2 24 | 120000€ 2012 es # 1 1 5 13 1 22 114 500 € { Total 16 | 15 | 16 2. _ 24 26 | 3 102 548 833 € {11 démarrage de l'opération & 14/05/08 = 612 + plan de relance (30 000 €!
Année FRS Consammê | Standard TSQO | Txlourds TSS Auto. | Energie | Autres Total |
2009 2 6 2 - 6 | = __15 | __ S5503€ | 2010 8 5 Ô - 3 " = 16 | 44517€ | 2011 : : 0 0 6 3 | 5 14. 4721€ 2012 - - ( 0 4 3 0 1 26097€ | Total 10 10 2 0 19 6 5 __52| 170858€
- Propriétaires bailleurs
Année |-__. Sa as Dotation _[_ LL LES LOTS Tx lourds TSS LD Autres |! Total 20094) | © 3 Q 4 - - - F 95 025 € 2010 | © 5 0 F - - - 12 | 162900€ | 2011 À - - 2 2 2 Î î 90 500 € | 2012 | cn a 2 2 0 | 5 59 500 € Total 0 | 8 | ©O | 14 __ 4 4 1 | 31 407 925 € (1) démarrage de l'opération le 1405109 = 6512 + plan de relance {30 0CO€)
: Réalisé ; Année | = Consommé
|_LL | LEGS | LCTS Tx lourds TSS LD Autres Total 200911) 0 0 | © 4 - - - À 41 099 € 2010 T _4 0 1 - - - 6 130 229 € 2011 - 2 1 0 1 4 85 768 € 2012 - - 2 2 65 314 € Total | 1 4 0 8 1 0 1 16 322 410 € adaptation du logement pour de locataire
OPAH-RR du Nord-Est du Pays Vitryat
- Propriétaires occupants
äuhée _ __ Objectifs Dotation | Standard TSO | Txlourds | TSS Auto. Energie | Autres | Total 2009 10__| 10 |} 4 - 3 - | £ | 27 87 340 € 2010 CS 8 4 - 5 - | - 25 86 550 € 2011 - es 3 1 4 28 | 7 43 128 650 € 2012 |]! . 1 4 28 7 43 128 650 € 2013 - - | 3 1 4 28 0 36 164 700 € 2014 _#m |) 55 3 1 4 28 0 36 164 700 € Total 18 18 20 4 24 112 14 210| 760590€ démarrage de l'opération le O7IO7I0S = 6/12 + plan de relance (30 000 €)
25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 26 - Réalisé | .
ANS l'étangard | TSO | Txiourds | TSS | Auto | Enegie | Autres | Tord | CMS 2009 2 | 7 | 08 EL 23 83 997€
2010 14 11 _2 | = 16 - . 43 145 212€
2011 | + | - | 0 0 7 10 | 7 24 | B4456€ 2012 [___ - 4 0 11 7 | 0 | 22 97 756€
2013 | D Co 2014 | _ | . : Total 16 22 0 7 | O0 | 43 | 147 | 7 | 112 411 421€
- Propriétaires bailleurs
MES Objectifs Dotation
(BL LCS LCTS Tx lourds TSS LD Autres Total
2009 0 2 2 2 - - - 6 53 420 €
2010 0 2 1 2 - - - ] 53 450 €
2011 - - - 3 1 3 2 g 81400 €
2012 - - 2? 2 3 2 g 81 400 €
2013 - - - 2 2 3 0 7 119 000 €
2014 - - - 2 2 3 Q 7 | 11900€
Total 0 4 3 9 3 6 4 43 507 670 € démarrage de l'opération te 07/0709 = 6412 + plan de relance [30 Q00€)
sx Réalisé | _ | Gonsommé
__L LCS LCTS | Txlourds TSS LD Autres Total | 2009 0 4 0 Î | - - . à 60 877€ |
2010 0 9 0 0 : - _T 8 117326€ 2011 SE | 4 0 0 €] > 139 407 € |
2012 - = 1 1 26 591€ |
2013 |
2014 _== | = nn
Total 0 | 12 | 0 6 | 1) 0 4 19 344 201 €
OPAH-RR du Sud du Pays Vitryat
- Propriétaires occupants
ie Objectifs __Dotation Standard TSO Tx lourds TSS Auto. Energie Autres Total 2009 10 10 4 - 3 - - 27 87 340 € 2910 8 8 Ê - 5 - - 25 86 550 € 2011 - - 3 1 4 28 Hé 43 128 650 € 2012 - - 3 1 4 28 [é 43 128 650 € 2013 - - 3 1 # 28 0 36 164 700 € 2014 - - 3 1 4 28 Q 36 164 700 € Total 18 18 20 | 4 | 24 112 14 210 760 590 € {1} démarrage de l'operation le O7)07)08 = 6/12 + plan de relance {39 CO0 €}
26
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 27 - Réalisé
ANT MSpnded | 180 |ixlouds| 158 | Auto | Enege | Autres| Total SOrsomne 2009 7 11 2 - 6 - “ 26 86 431 € 2010 10 5 1 - 19 - - 35 126 523€ 2011 - - 0 1 g 4 gq 23 92 600 € 2012 - 2 2 13 19 0 27 135 637 € 2013 -
2014 - -
Total 17 16 5 : 47 14 g 111 306 094 €
- Propriétaires bailleurs
Année as on Dotation Li | LCS | LOTS | Txlourds | TSS LD | Autres | Tota | |
2009 D | 2 Re + 4 2 5 : 6 53 420 € 2010 0 2 1 2 | = - - ce 53 450 € 2011 - - - 3 | 2 3 1 g 81 400 € 2012 - 2 2 3 2. 9 81 400 € 2013 : 2 | 2 | 3 | 0 | 7 119000 € 2014 : : ‘ 2 | 2 3 0 ê 11900€ Total +. “Æ-. ME | 4 _ | 1 3 6 4 43 507 670 €
démarrage de l'opératon le 070709 = 642 + plan de relance (30 000€)
Année ne h FRS Consommé LI LCS LCTS | Txlourds TSS LD Autres Total
2009 0 0 0 Q - - - 0 0 € 2010 0 Ô 0 5 | - - 3 8 87 222€ |
_2011 - - - 2 0 û 1 3 BTAGE | _2012 - | 0 1 Û 2 38 846€ |
_2013 g z | 2014 ’ z :
Total 0 0 0 8 0 1 4 13 213 184€
OPAH de l'Ouest du Pays d'Epernay
- Propnétaires occupants
Objectifs :
L. Année Tx lourds TSS Auto. Energie Autres | Total | APRES: | 2012 0 1 6 41 | 0 18 56 975 € 2013 2 3 25 45 0 | 15 __| 223900€ 2014 2 3 25 45 Û | 15 __| 223900€ 2015 2 2 19 34 0 __57| 167925€ Total 6 9 75 135 0 225 671 700€ démarrage de l'opération le 4110512 (4112)
Réalisé :
Rs lourds TSS Auto. Total FOR 42012 4 Ô 5 g 43 758 € 2013 …
2014
2015 Total
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 28 - - Propriétaires bailleurs
Année
2012
| 2013 | 2014
| 2015
ännée
| 2012
2013
2014 2015
| Txlourds
démarrage de l'opération le 11102
Tx lourds
Objectifs
TES | LD Autres Total Dofaton
1 1 2 0 4 46 910€ |
5 7! q 0 21 187 640€
5 7 g 0 21| 187640€
4 6] 7 17| 140730€
15! 1 27 ü 63 562 920€ |
Réalisé
TES LD Autres Total Cstepnne
0 D 0 0 0 DE
0 0 0 0 | 0€
28
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 29 - Annexe 1.3
Agence
de l'habitat
délégation MARNE
BILAN DES CONTRÔLES 2012
| - VISITES DE CONTRÔLE
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Anah CAC CAR TOTAL Obs
Avant engagement
Avant paiement acompte Q 0 0 0
en cours travaux 0 0 0 Ô
Avant paiement solde 11 0 4 15
Autres 1 Û 0 1
TOTAL 12 0 4 16
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Anah CAC CAR TOTAL Obs
Avant engagement 1 0 0 1
Avant paiement acompte 2 Q 3 5
Avant prorogation 0 0 û Q
Après travaux 27 1 6 34
Contrôle engagements û û 0 0
Autres Î Ô 0 7
TOTAL 37 1 g 47
IL. CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS
Anah CAC CAR TOTAL Obs
Propriétaires bailleurs 8 4 6 18
Propriétaires occupants 11 5 6 22
conventionnement sans travaux 1 Û 2 3
TOTAL 20 g 14 43
29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 30 - DELEGATION DE LA MARNE
Agence Annexe 2
nationale Ana
de l'habitat
GRILLE DES PRIORITES 2013
Applicable aux dossiers déposés à compter du 01/06/2013
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Priorités Types d'intervention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Considéré comme tel uniquement si :
- arrêté d'insalubrité ou de péril
- insalubrité constatée {sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité}
1 - dégradation très importante {constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)
Etlorsaue l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient
L'opération doit comporter soit une maîtrise d'œuvre complète, soit, en dehors des cas de maïlise d'œuvre obligatotre définis par le conseil d'aëministrabon, une prestation d'assistance à mañrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de sui-animation d'une OPAH, ou donnant lieu à foctroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Lutte contre la précarité énergétique
Travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25% ouvrant droit à l'aide de solidarité écologique 2 conformément au contrat local d'engagement départemental contre la précarité énergétique signé le 23 juin 2011.
Travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne
{adaptation ou accessibilité sur justificatifs)
Justificatifs :
- décision de la COAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, à l'AAH ou à la PCH
4 - décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité
- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource {(GIR de 1 à 6)
Pour les personnes autonomes ou relatvement autonomes. égèes de plus de 60 ans, cette evaluation peut étre effectués sar la personne réalisant k rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie *
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la construction et de l'habitation 4 {travaux de sécurité des équipements communs}
- notification de travaux pour la suppression du risque salurnin
-constat de risque d'exposition au plomb {CREP) réalisé au cours des 2 dernières années.
Autres travaux.
seuls les travaux suivants pourront être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et | uniquement pour les propriélaires aux revenus très modestes :
5 - travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.
- travaux permettant de résoudre une situation de « dégradation moyenne » constatée sur la base du rapport comprenant la grille de dégradation de l'habitat (ID entre 0.35 et 0.55). COAPH : commission des droits et de l'autonome - AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handikapè - AAH : allocation adulte handicapé PCH : prestabon de compensation du handicap
Les travaux d'économie d'énergie (chauffage, isolation, menuiseries extérieures, etc.) ne sont recevables que
lorsqu'ils permettent une économie d'énergie d'au moins 25%.
30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 31 - DELEGATION DE LA MARNE
Agence Annexe 2
nationale Anah
de l'habitat
GRILLE DES PRIORITES 2013
Applicable aux dossiers déposés à compter du 01/06/2013
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Priorités Types d'intervention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
: Considéré comme tel uniquement si :
- arrêté d'insalubrité ou de péril
- insalubrité constatée {sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrnité)
1 - dégradation très importante {constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat}
Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient
L'opération dot comporter soit une maftrise d'œuvre complète, soil, quand ete n'est manifestement pas nécessaire at en dehors | des cas de maitrise d'œuvre obligalcwé définis par le conseil d'adininistration, uné prestalica d'assistance à maîtrise d'ouvrage | dans le cadre d'une mission de suiy-animalon d'une OPAH, ou un conteat signé avec un opérateur pouvant éventuellement | donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la construction et de l'habitation 2 (travaux de sécurité des équipements communs)
- notification de travaux pour la suppression du risque saturnin
constat de risque d'exposition au plomb {CREP) réalisé au cours des 2 dernières années.
Travaux pour l'autonomie de la personne de logements occupés
Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire sont subventionnables
Justificatifs :
à - décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEK, à l'AAK ou à la PCH - décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité
- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource {(GIR de 1 à 6)
Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 59 ans. cette évaluation peut être effectuëe par la personne réalisant le rapport d'ergothèrapie ou le Sizgnostic + autoncmie x
4 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé Selon grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat
: Travaux d'amélioration des performances énergétiques Travaux permettant un gain énergètique d'au moins 35% et l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie dans un logement pas ou peu dégradé {< 35% de la grille de dégradation)
6 Travaux réalisés à la suite à une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou un contrôle de décence
7 Travaux de transformation d'usage
L'obtention d’une subvention de l'Anah est conditionnée :
- au conventionnement des logements
- à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie après travaux
31
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 32 - Annexe 3
GRILLE DES LOYERS 2013
Agence
nationale Anh
de l'habitat
Le délégué de l'Anah dans le département de la Marne,
VU
les articles L 321-4 et L 321-8 du code de la Construction et de l'Habitation
l'article 31 du Code Général des Impôts
l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 16-04-2008 la circulaire UHC/DH2 n° 200 du 24 décembre 2007 l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007
l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Marne réunie le 07mars 2013 en sa forme ordinaire
Décide
1 : Définition des zones et des catégories
L'étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données des agences immobilières, des notaires, agences d'urbanismes et celles recueillies lors d'études pré opérationnelles d'OPAH a permis de définir une subdivision du marché local par zone.
Ces zones locales sont définies en annexe
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie :
- catégorie 1 = < à 50 m°
- catégorie 2 = de 50 m° à 89 m°
- catégorie 3 = 90 m° et plus
2 : Loyers de marché
L'étude a permis de fixer pour les zones définies à l'article précédent les loyers de marché pour chaque zone et pour chaque catégorie de logement dans chaque zone.
Ces loyers de marché en € au m° sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Cabo Zone L Zone? | logement Sous-zone | Sous-zone 1C | Sous-zone 2Ba | Sous-zone 2Bb | Sous-zone 2C Zone 3 1B
Catégorie 1 1266€ 11,15€] 1097€ 1045€/ 998€ 10,13 € Catégorie 2 922€ 9,21 € 7,89 € | 805€! 7,10€ En
Catégorie 3| 8,29€ 7,55 € 7,05€ | 727€ 5,91 € 6,10 €
32
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 33 - 3 : Loyers plafonds
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'instruction 2007- 04 du 31 décembre 2007, la CAH a déduit des loyers de marché présentés à l'article précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter du 1 janvier 2013.
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
Conventionnement sans travaux :
Loyer intermédiaire
Les loyers dérogatoires et non dérogatoires sont indiqués dans le récapitulatif en annexe 1
Conventionnement avec travaux :
Loyer intermédiaire
Zone 1 Zone 2 Zone3 |
L sous-zone 1B | sous-zone 1C | sous-zone 2Bb | sous-zone 2C |
Catégorie 1 10,45 € NR 8,88 € NR NR
Catégorie 2 7,80 € NR 6,70 € NR NR
Catégorie 3 7,00€ NR 600€| NR NR
Zone 1 Zone 2 Zone 3
sous-zone 1B | sous-zone 1C | sous-zone 2Ba | sous-zone 2Bb | sous-zone 2C h
Catégorie 1 | 10,45€ NR, 9,00 € 8,88 € NR NR
Catégorie 2 700€ NR 6,70 € 6,79 € NR NR | Catégorie 3 100€, NR 6,00 € 6,00 € NR NR HR = non retenu
Loyer social dérogatoire
Zone 1 | Zone 2 Zone 3
sous-zone 1B | sous-zone 1C | sous-zone 2Ba | sous-zone 2Bb | sous-zone 2C
Catégorie 1 7,56 € 6,00 € 7,56 € 7,56 € 5,90 € 5,50 €
Catégorie 2 6,92 € 6,00 € NR NR 5,62 € 9,50 €
Catégorie 3 6,20 € 5,60 € NR NR NR NR
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 34 - Loyer social dérogatoire
D Zone | Zone2 | Zone3
| sous-zone 1B | sous-zone 1C | sous-zone 2Bb | sous-zone 2C h
| Catégorie 1 8,00 € 6,26 € 7,56 € 6,10€! EXUS (Catégorie 2 | 692€ 626€| NR 562€, 5,50€ |Catégories | 620€] 560€ NR NR| ANR
Loyer très social dérogatoire
Zone 1 Zone 2 Zone 3
sous-zone 1B | sous-zone 1C sous-zone 2Bb | sous-zone 2C
| Catégorie 1 6,80 € 5,60 € 6,45 € 5,34 € NR Catégorie 2 6,25 € 5,34 € NR| __NR NR Catégorie 3 NR NR NR NR NR
Les lovers sociaux et très sociaux dérogatoires et non dérogatoires sont indiqués dans l'annexe 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 35 - Annexe 1 à la décision
DEPARTEMENT DE LA MARNE
GRILLE DES LOYERS APPLICABLE A COMPTER DU 01/01/2013
Loyers en conventionnement sans travaux
sous- . Logements moyens de | Grands logements de Territoires Petits logement < 50 m° & zones 9 Eng 50 à 89 m° 90 m° et +
LI LCS | LCTS LI LCS LOTS LI LOS LCTS
B 10,45€ 7,56€) 600€) 7,00€! 692€| 6,00€] 7,00€, 6,20€| 5,41€
Zone |—— — —
C nrl 600€| 5,34€ nr! 6,00€) 5,34€ nr| S560€| 4,81€
Ba 9,00€, 7,56€| 6,45€| 6,70€, 590€! 541€] 600€| 5,51€| 5,36€
Zone 2 Bb 888€| 7,56€| 645€) 670€| 590€| 5,41€| 600€| 5,51€) 5,36€
C nr| 590€| 5,34€ nr| 562€| 476€ nr| 4,95€) 4,76€
Zone 3 C nr| 5,50€| 4,81€ nr| 550€! 476€ nr| 4,90€) 4,76€
Loyers en conventionnement avec travaux
RS sous- < Logements moyens de | Grands logements de Territoires Petits logement < 50 m° zones | Petits logement 50 à 89 m° 90 m2 et +
LI LES LCTS LI LCS LOTS LI LCS LCTS
B 10,46€| 800€) 680€] 7,80€| 692€) 625€| 7,00€] 620€| 560€
Zone 1
C nr| 6,26€) 5,60€ nr| 6,26€) 5,34€ nr| 5,60€! 5,00€
Bb 8,88€| 7,56€) 6,45€| 6,70€, 590€) 5,41€] 600€! 5,51€ 5,36€
Zone 2 — — 7"
C nr| 6,10€ 5,34€ nr, 562€| 4,76€ nr| 4,95€ 476€
Zone 3 C nr| 590€, 481€ nr| 5,50€| 4,76€ nr 4,90€, 4,76€
reei
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 36 - Sous-zone 1B
BETHENY
BEZANNES
CORMONTREUIL
Sous-zone 1C
AUMENANCOURT
BAZANCOURT
BEAUMONT-SUR-VESLE
BERMERICOURT
BERRU
BOULT-SUR-SUIPPE
BOURGOGNE
BRIMONT
CAUREL
CAUROY-LES-HERMONVILLE
CERNAY-LES-REIMS
CHALONS-SUR-VESLE
CHAMERY
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY
CHENAY
CHIGHY-LES-ROSES
CORMICY
COULONMES-LA-MONTAGNE
COURCY
COURMAS
COURTAGNON
Sous-zone 2Ba
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPERTRIX
COOLUS
FAGNIERES
Sous-zone 2Bb
DIZY
EPERNAY
Annexe 2 à la décision
GRILLE DES LOYERS DE LA MARNE
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Zone 1
REIMS
SAINT-BRICE-COURCELLES
SAINT-LEGNARD
ECUEIL
FRESNE-LES-REIMS
GUEUX
HERMORVILLE
ISLES-SUR-SUIPPE
JOUY-LES-REIMS
LAVANNES
LES MESNEUX
LOIVRE
LUDES
MAILLY-CHAMPAGNE
MARFAUX
MERFY
MONTBRE
MUIZON
NOSENT-L'ABBESSE
ORMES
PARGNY-LES-REIMS
POMACLE
POUILLON
POURCY
PRUMAY
Zone 2
L'EPINE
MONCETZ-LONGEVAS
RECY
SAINT ETIENNE AU TEMPLE
MAGENTA
MARDEUIL
TAISSY
TINQUEUX
MITRY LES REIMS
PUISIEULX
RILLY-LA-MONTAGNE
SACY
SAINT-ETIENHE-SUR-SUIPPE
SAINT-THIERRY
SERMIERS
SILLERY
THIL
THILLOIS
TRIGNY
TROIS-PUITS
VERZENAY
VERZY
VILLE-DOMMANGE
VILLE-EH-SELVE
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-AUX-HOEUDS
VILLERS-FRANQUEUX
VYRIGNY
WARMERIVILLE
SAINT GIBRIEN
SAINT MARTIN SUR LE PRE
SAIHT-MEMNIE
SARRY
MOUSSY
PIERRY
36
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 37 - Sous-zone 2C
AY
COURTISOLS
DORMANS
ESTERWAY
FERE-CHAMPENOISE
FISNES
JONCHERY-SUR-VESLE
MAREUIL-SUR-4Y
MCNTNIRAIL
MOURMELON-LE-GRAND
Zone 3
SAINTE-MEMERQULE
SEZANNE
SUIPPES
VERTUS
VITRY-LE-FRANCOIS
Toutes les autres communes du département de la Marne ne figurant pas dans les Zones 1 et 2
C2 er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 38 - Sous-zone 1B
WITRY LES REIMS
Sous-zone 1C
AUMENANCOURT
BAZANCOURT
BEAUMONT-SUR-VESLE
BERMERICOURT
BERRU
BOULT-SUR-SUIPPE
BOURGOGNE
BRIMONT
CAUREL
CAUROY-LES-HERMONVILLE
CHALONS-SUR-VESLE
CHAMERY
CHENAY
CHIGNY-LES-ROSES
CORMICY
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COURCY
COURMAS
COURTAGHON
ECUEIL
Sous-zone 2Bb
DIZY
EPERNAY
Sous-zone 2C
FISMES
JONCHERY-SUR-VESLE
MSREUIL-SUR-AY
MONTAURAIL
MOURMELON-LE-GRAND
Annexe 3 à la décision
GRILLE DES LOYERS DE LA MARNE
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
{hors territoires en délégation de compétence)
Zone 1
FRESNE-LES-REIMS
GUEUX
HERMOHVILLE
ISLES-SUR-SUIPPE
JOUY-LES-REIMS
LAVANNES
LES MESMEUX
LOIVRE
LUDES
MAILLY-CHAMPASGNE
MARFAUX
MERFY
MONTBRE
MUIZON
NOGENT-L'ABBESSE
ORMES
PARGNY-LES-REIMS
POMACLE
PCUILLON
POURCY
Zone 2
MAGENTA
MARDEUIL
AY
COURTISOLS
DORMANS
ESTERNAY
FERE-CHAMPENOISE
RILLY-LA-MONTAGNE
SACY
SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE
SAINT-THIERRY
SERMIERS
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THILLOIS
TRIGHY
VERZEHAY
VERZY
VILLE-DOMMAHGE
VILLE-EN-SELVE
YILLERS-ALLERAND
VILLERS-FRANQUEUX
VRIGHY
WARMERIVILLE
MOUSSY
PIERRY
SAINTE-MENEHOULC
SEZANNE
SUIPPES
VERTUS
VITRY-LE-FRANCOIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 39 - Toutes les autres communes du département de la Mame ne figurant pas dans les zones 1 et 2 {hors territoires en délégation de compétence dés aides à la pierre : Communauté d'agglomérations de Chälons-en-Champagne et Communauté d'agglomérations de Reims)
Zone 3
39
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 40 - GRILLES
DES
LOYERS
DE
LOGEMENTS
PRIVEE
2009
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Grilles
des
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2:
Secteur
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 41 - kF
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(O.P.A.H.)
OPAH
en
cours
de
réalisation
et
Etude
pré-opérationnelle
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 42 - Annexe 5
Agence
nationale Anah
de l'habitat
DELEGATION DE LA MARNE
6 Mars 2007
Mise à jour le 11 avril 2013
CHARTE DES CONTROLES
42
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 43 - CHARTE DES CONTROLES
SOMMAIRE
[: LES OBJECTIFS... remontée 3 Il - POLITIQUE LOCALE DE CONTROLE PLURIANNUELLE................. 3 1 - Contrôle interne en matière d'instruction... 3 PR OP RE TRS rsnmennmnnqunenemennmnneunnmennenenemmenemnrttnennmatnns 3
1.2 - Le contrôle des règles de déontologie... 4 1.3 - Le contrôle de premier nIVEAU....nnnnnnnnnnrrnnrenrnrenmemenennennnrnnnennennnnnnnnnnnnennnneennnnnenses 4 1.4 LL COND ON IS FAT RAS cinema 5 2 - Contrôle externe (visites et contrôles sur place)... 5 2.1 — Au cours de l'instruction d’un dossier de demande de subvention... 6 2.2 — Au cours de l'instruction d’un conventionnement sans travaux ss 7 2.3 - Après solde ou validation de la convention... 7 3: = O8 0010 6 SON snsonmarammenénnisenanaantamansriait 7 dt RO... cmenssenmnnnpeenaenmennnemenetanmansnnnen anse Lt rennes 8 SA 260 M SNS rat 8 3.2 - Les mesures particulières d'instruction et de contrôle... 8 à « ‘Conttole dos GnDanamonts ain died da ra ins 9 4,1 — Le respect des engagements contractés par les bénéficiaires des aides 9 4.2 - Le respect des engagements lié au conventionnement sans travaux (CST).......… g
Il PÉAN'DE CONTROLE ANNUEL... 9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 44 - |- LES OBJECTIFS
Les subventions de l'Anah sont des fonds publics, qui imposent une utilisation la plus rigoureuse possible.
L'attribution de subventions en contrepartie d'engagements significatifs des propriétaires occupants et bailleurs sur une longue durée confère à l'Anah une vocation sociale qu'il convient de faire respecter,
Au vu de ces enjeux, la mission de la délégation de l'Anah est :
- de mettre en œuvre une politique afin de susciter de bons projets dont l'intérêt économique, social et environnemental est apprécié par la commission locale d'amélioration de l'habitat,
- de favoriser un partenariat avec les propriétaires et les acteurs locaux,
- de vérifier l'usage efficient de l'argent public,
d'assurer le plus grand respect de la déontologie,
- de veiller à l'image de marque de l'Anah afin que sa crédibilité ne soit pas remise en cause en veillant à la qualité de l'instruction des dossiers.
Pour réaliser les objectifs, une politique de contrôles intemes et externes est mise en œuvre localement, fixant
ses objectifs et ses modalités d'exercice.
IL. POLITIQUE LOCALE DE CONTRÔLE PLURIANNUELLE
4 - Contrôle interne en matière d'instruction
1.1 - L'organisation interne
Le département de la Marne comporte deux territoires en délégation de compétence des aides à la pierre de
type 2 (Communautés d'agglomérations de Châlons-en-Champagne et de Reims) pour lesquels la délégation locale de l'Anah assure l'instruction et le contrôle des dossiers.
la délégation de la Marne est composée, outre le délégué local, de cinq agents de la direction départementale des territoires :
* Le chef du service chargé du logement, délégué local adjoint,
* Le chef de la cellule habitat privé, responsable du pôle Anah,
“Trois instructrices, dont une à mi-temps.
Depuis la refonte des aides de l'Anah, la délégation de la Marne traite en moyenne 300 dossiers de demande de subvention et 20 dossiers de conventionnement sans travaux.
Conformément aux réglements intérieurs des CLAH du département, les dossiers de demande d'avis préalable, ceux dont la subvention est d'au moins de 15 000 € ou comportant une restructuration sont systématiquement soumis à l'avis desdites commissions.
Tous les dossiers de demande de subvention ou de conventionnement sans travaux sont remis à la chef de la
cellule Habitat Privé qui en assure la distribution de manière aléatoire aux instructrices, selon leur charge de travail et leur temps de présence.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 45 - Afin de s'assurer de la conformité de l'instruction des demandes, la chef de la cellule Habitat Privé vérifie chaque dossier avant la présentation en CLAH, prise de décision ou paiement.
1.2- Le contrôle des règles de déontologie
Le souci constant concernant l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'Anah doit être que la
probité de chaque agent ne puisse, à aucun moment, être mise en cause,
A cet effet, deux règles essentielles, citées ci-après, sont rappelées dans la note du 6 mai 1997 qui traite de
l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'Anah déposés, dans le département où ils exercent leurs fonctions, par des agents d'une DDT travaillant pour l'Anah.
“Un agent ne peut pas traiter ni intervenir lors de l'instruction ou du processus de décision et du
paiement pour sa propre demande (ou concernant sa famille ou des proches) ou un dossier d'une
personne morale dans laquelle il aurait un intérêt {SCI, SARL....).
* Un agent ne doit prendre aucun acte ou décision concernant un tel dossier, ni participer à la
commission d'amélioration de l'habitat lors de son examen
Un exemplaire de la note du 6 mai 1997 est remis à chaque agent de la DDT intégrant le pôle Anah.
1.3 - Le contrôle de premier niveau
Ce contrôle consiste à s'assurer que les instructeurs ont bien suivi les règles et effectué toutes les vérifications nécessaires pour garantir une instruction de qualité respectant les objectifs de l'Agence et à effectuer un contrôle de cohérence approfondi entre les dossiers « papier » et les données saisies dans le système de gestion
OP@L.
IL s'agit d’un contrôle approfondi qui s'exerce soit avant l'engagement soit avant le paiement qui s'appuie sur une fiche de contrôle qui doit être remplie systématiquement et figurer dans le dossier. Ces deux modalités sont prévues dans le plan de contrôle annuel.
Gi des cas de fraude interne ou externe sont détectés, il convient d'en informer immédiatement l'Anah/service des affaires juridiques et la MCAI afin que l'enquête administrative puisse être entreprise en parallèle, si besoin était, à l'enquête judiciaire.
Dans le département de la Marne, la chef de la cellule Habitat Privé effectue chaque année le contrôle de 10%
des dossiers, à l'engagement et au paiement:
- tous les dossiers sensibles,
- les dossiers des propriétaires bailleurs présentant une restructuration,
- de manière aléatoire, des dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs.
Les irrégularités constatées sont consignées sur la fiche de suivi et font l'objet systématiquement d'une réunion avec les instructeurs pour conduire à une amélioration de la qualité de l'instruction des dossiers.
A l'issue de chaque contrôle, un relevé des contrôles est rempli afin de garder la trace de tous les dossiers
contrôlés et d'assurer un suivi des constats effectués,
Par ailleurs, une ou deux réunions avec l'opérateur du département sont effectuées chaque année afin de faire le point sur l'application de la réglementation de l'Agence et sur la qualité des dossiers déposés par celui-ci auprès de la délégation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 46 - 1.4 - Le contrôle hiérarchique
Il consiste à contrôler chaque année un nombre de dossiers prévu dans le plan de contrôle annuel à n'importe quel stade de l'instruction.
Ilest mené par le signataire effectif des notifications d'engagement et des ordres de paiement sur le territoire de gestion.
Dans le département de la Marne, ce contrôle est effectué par le chef du service chargé du logement pour l'ensemble du département (y compris pour les territoires en délégation de compétence). Il concerne 5% des dossiers, à l'engagement et au paiement :
- tous les dossiers sensibles,
- les dossiers des propriétaires bailleurs présentant une restructuration,
- de manière aléatoire, des dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs.
2 - Contrôle externe {visites et contrôles sur place)
Les vérifications sur place concernant les locaux objet d'une demande de subvention etiou d'un conventionnement poursuivent plusieurs objectifs parmi les quatre suivants :
- en cas de travaux, compréhension du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'agence et éventuellement du programme local,
- contrôle sur place de la véracité du dossier :
- existence, nature, dimension du local,
- avant paiement d'une subvention (acompte ou solde) : réalité des travaux et conformité aux factures et au projet,
- vérification de l'absence de défaut manifeste de décence (pièce aveugle, absence d'un garde corps, fils
électriques dénudés accessibles, pas de point de chauffage...) ou de sa correction après travaux,
- exceptionnellement après versement d'un solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification des engagements.
Ces vérifications font l'objet d'un rapport de visite écrit, daté et signé par l'agent vérificateur concluant à un
résultat favorable ou défavorable et conservé dans le dossier papier accompagné d'une saisie dans le dossier informatique dans OP@L.
Les agents qui effectuent le contrôle sur place sont désignés à cet effet par le délégué de l'agence ou le délégataire de compétence.
Dans le département de la Marne, les trois instructrices et la chef de la cellule Habitat Privé sont désignées pour
effectuer les contrôles sur place.
Les visites sont effectuées systématiquement par deux agents, font l'objet d'un rapport de visite écrit daté et signé accompagné de photographies.
Tous les contrôles sur place font l'objet d'une prise de rendez-vous avec le propriétaire qui est présent ou représenté lors de la visite.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 47 - 2.1 — Au cours de l'instruction d'un dossier de demande de subvention
2,1.1 - Le contrôle avant engagement
Le contrôle sur place avant engagement, permet notamment de vérifier :
- le non-démarrage des travaux,
- l'existence, la nature ou l'état des locaux et leur conformité avec la description de l'état initial jointe à la demande,
- la compréhension du projet et l'appréciation son opportunité et son adéquation avec les objectifs et priorités de l'agence.
Il fait l'objet d'une prise de rendez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire) et d'un rapport de visite, écrit
daté et signé par les instructeurs ayant réalisé la visite et le propriétaire (ou son mandataire), accompagné de
photographies. Le rapport est conservé dans le dossier papier et fait l'objet d'une saisie informatique dans OP@L.
2.1.2 - Le contrôle avant paiement
Tous les dossiers dont la subvention a un montant au moins égal à 15 000 € font l'objet d'une vérification sur place avant paiement (acompte ou solde).
Les autres dossiers sont choisis de manière aléatoire, et selon le lieu de visite (regroupement de visites d'un même secteur).
Ce contrôle sur place a pour objectif essentiel la vérification :
- de l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à la demande, - de l'existence des travaux, de leur conformité avec les factures produites et le projet subventionné, - qu'il n'y a pas de défaut manifeste de décence du logement après travaux.
Il fait l'objet d'une prise de rendez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire) et d'un rapport de visite, écrit
daté et signé par les instructeurs ayant réalisé la visite, accompagné de photographies. Le rapport est conservé dans le dossier papier et fait l'objet d'une saisie informatique dans OP@L.
En cas de non-conformité, plusieurs cas peuvent se présenter :
- si le responsable du pôle estime que la situation va être rétablie en quelques jours, il sursoit au paiement, sans autre formalité jusqu'à ce que les défauts soient corrigés,
- si les travaux nécessaires sont significatifs mais faisables et que le propriétaire a manifesté sa volonté de les réaliser, un courrier RAR lui est adressé rappelant les étapes du dossier, précisant les éléments du constat effectué qui font obstacle au paiement de l'acompte ou du solde et indiquant au bénéficiaire qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
- si la situation ne peut être rétablie, le service instructeur notifie les conclusions du rapport au bénéficiaire par courrier RAR en lui donnant un délai pour faire des observations, puis lance la procédure de retrait en adressant un courrier RAR qui précise les éléments du constat qui semblent incompatibles avec le maintien de la subvention et indique au bénéficiaire qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
2.1.3 - Le contrôle à la volée
ll s'effectue à l'occasion d'un autre déplacement et ne nécessite pas de rendez-vous ni d'entrée dans le logement. " NU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 48 - 3.1 -— Identification
Pour qu'un dossier soit qualifié de sensible il doit répondre aux deux critères suivants :
- l'importance du projet et le montant des travaux concernés :
Sont donc considérés comme sensibles, les dossiers dont le montant de subvention supérieur ou égal à 15 000 €
- la personnalité juridique complexe des demandeurs.
Lorsque le dossier concerne : - Une société et notamment les sociétés civiles immobilières. - Une indivision
- Un démembrement du droit de propriété
- Un régime matrimonial
Dès lors qu'un dossier sensible est identifié, l'instructeur doit faire preuve d'une vigilance accrue pour l'instruction de ce dossier et son suivi, et ce, si nécessaire, en liaison avec le réseau territorial.
Nota : les opérations de réhabilitation importante {OIR) font déjà l'objet d'une procédure d'instruction spécifique et sont donc traitées selon les dispositions qui leur sont propres.
3.2 - Les mesures particulières d'instruction et de contrôle
Les engagements souscrits par les propriétaires :
L'instructeur s'assure de la qualité à agir des demandeurs (propriétaires ou titulaires d'un droit réel, s'il s'agit
d'une société, durée de vie et objet social} et de leur capacité à agir. Il s'entoure des précautions qui lui semblent utiles :
- Fourniture de la délégation de pouvoir au gérant de la société ou du représentant de l'indivision - Signature des engagements par les deux conjoints quel que soit le régime matrimonial
La faisabilité de l'opération :
- Le demandeur doit fournir un plan de financement couvrant l'ensemble de l'opération y compris l'acquisition et les travaux non subventionnables
- Le demandeur peut être amener à foumir une attestation de la banque certifiant son accord de principe pour l'octroi d'un prêt.
- Le demandeur peut être également amener à fournir également un compte d'exploitation afin que la délégation apprècie l'équilibre de l'opération en vérifiant que les loyers prévisionnels permettent aux propriétaires de s'acquitter de leurs mensualités de remboursement des prêts.
Dans les cas où l'équilibre de l'opération apparait comme précaire, la commission peut interdire le paiement
d'acompte et, de manière très exceptionnelle, après consultation du réseau territorial, prononcer un refus de subvention sur la base de l'insuffisance d'intérêt économique et social, plus particulièrement sur le risque économique que présente l'opération.
La réalisation des travaux :
Une visite systématique de l'opération est effectuée avant paiement d'un acompte et avant paiement du solde : elle donne lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé par l'instructeur et le propriétaire ou son représentant. En cas de doute, le délégué a la possibilité de ne pas verser d'acomptes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 49 - Il peut s'effectuer aussi bien avant engagement qu'avant paiement.
La vérification consiste à s'assurer de l'existence et l'état apparent du logement ainsi que, selon la position du dossier, de l'existence et de l'avancement des travaux.
Ce type de contrôle peut, en fonction des constats effectués, conduire à diligenter un contrôle sur place dans les conditions de l'article 17-B du RGA.
2,2 — Au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux
Le contrôle sur place avant validation d'une convention sans travaux vise à s'assurer que le logement est conforme aux déclarations et qu'il n'y a pas un défaut manifeste de décence.
Il fait l'objet d'une prise de rendez-vous avec le propriétaire (ou son mandataire) et d'un rapport de visite écrit daté et signé par les instructeurs ayant réalisé la visite et le propriétaire (ou son mandataire), accompagné de photographies. Le rapport est conservé dans le dossier papier et fait l'objet d'une saisie informatique dans OP@L.
Si le rapport est défavorable, et si aucune solution ne peut être trouvée avec le propriétaire, le rapport de visite présentant les constats effectués est envoyé au propriétaire par un courrier RAR expliquant pourquoi il ne peut être donné suite à sa demande de conventionnement et précisant les possibilités de recours (gracieux — contentieux}. Dans le cas de défaut manifeste de décence, le courrier rappellera que le respect des normes de décence est impératif pour mettre un logement en location.
Le service instructeur informe les autontés compétentes localement sur le contrôle de la décence (ARS, CAF,
CMSA).
2.3 — Après solde ou validation de la convention
Les contrôles sur place après solde ou validation d'une convention sont effectuès par le service en charge du dossier le plus souvent sur signalement ou à la demande du pôle contrôle des engagements comme suite à un contrôle papier qui a mis en évidence des incohérences.
Il vise à contrôler le respect par le propriétaire des engagements qu'il a souscrits se situent toujours dans le cadre de l'article 17-B du RGA et comprend en général plusieurs aspects : demandes de pièces, vérification des surfaces, de l'occupation des lieux, de l'absence de défaut manifeste de décence, des travaux le cas échéant …
En cas de constat de non-conformité, les procédures du contrôle sur place sont mises en œuvre.
3 - Les dossiers sensibles
Dans l'attente des nouvelles modalités, la Circulaire n° 2000 — 01 du 18 janvier 2000 relative à l'instruction et au contrôle des dossiers sensibles est applicable.
Dans le département de la Marne, les modalités sont les suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 50 - 4 - Contrôle des engagements
Ce contrôle a pour but de vérifier, après paiement du solde d'une subvention ou validation d'une convention, que
les engagements pris par les propriétaires vis-à-vis de l'agence sont respectés.
4.1 — Le respect des engagements contractés par les bénéficiaires des aides
Pour les dossiers dont la subvention est soldée, ce contrôle est centralisé au siège de l'agence (pôle contrôle
des engagements).
Participation de la délégation locale :
À — Consultation sur l'échantillon du contrôle
Le PCE établit une liste de dossiers à contrôler dans un périmètre d'instruction et le transmet au service instructeur pour recueillir ses observations.
B - Pièces complémentaires
Pour certains dossiers délicats, le PCE peut être amené à demander des pièces du dossier papier au service instructeur.
C - Recherche de propriétaires disparus
Lorsqu'un propriétaire s'avère difficile à retrouver en dépit des recherches effectuées par le PCE et l'Agence comptable, le service instructeur peut être appelé à participer aux recherches : sollicitation des services fiscaux locaux, de la mairie, de l'opérateur, du notaire, de l'éventuel locataire, passage sur place.
4,2 — Le respect des engagements lié au conventionnement sans travaux (CST)
Ce contrôle est effectué par les délégations locales de l'Anah.
Une campagne de contrôle est lancée chaque année après consultation du pôle contrôle des engagements sur la liste établie,
Le contrôle s'effectue sur les conventions validées depuis trois ans révolus.
Un courrier est adressé aux propriétaires, leur demandant de fournir dans un délai de deux mois les documents
attestant de leurs engagements de location. Les contrôles sont saisit dans CHRONOS en y annexant les Courriers.
Il — PLAN DE CONTROLE ANNUEL
Il est établi chaque début d'année par la délégation locale de l'Anah en conformité avec la politique locale de contrôle définie ci-dessus et présenté à la CLAH.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 51 - Pour chaque type de contrôle (contrôles de premier niveau, contrôles hiérarchiques, visites de contrôle sur place et contrôles des engagements le cas échéant), le plan comprend :
- un objectif chiffré (en proportion du nombre de dossiers engagés et payés chaque année), - la désignation d'une personne responsable et les moyens mis en œuvre pour les diligentés.
Il fait l'objet d'un bilan annuel qui est présenté à la CLAH au début de l'année suivante et est envoyé à la MCAI au plus tard le 31 mars de chaque année.
Rappel des textes
A. Note du 6 mai 1997 sur les régles de déontologie concernant l'instruction des dossiers : B. Circulaire n° 2000 - 01 du 18 janvier 2000 relative à l'instruction et au contrôle des dossiers sensibles C. Instruction sur les contrôles du 29 février 2012
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 28 août 2013 – Page 52 -