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Déliberation - DL18122024 02 Cession parcelle DI 70 a Gironde Habitat
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18122024 02 Cession parcelle DI 70 a Gironde Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VRRMEN RE COMMUNE de LACANAU
LACANAU Département
de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 12 décembre 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 du mois de décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de
M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme
Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et ; 2 M. Hervé CAZENAVE, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ; représentés : 7
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui à donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CRIOMBEZ.
Absent et non
représenté : 1 Mme Lydia LESCOMBE (excusée).
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-02-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 N°DL18122024-02 : Cession de la parcelle DI 70 à l'Office Public de l'Habitat Gironde
Habitat
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par délibération n°DL21112024-01 en date du 21 novembre 2024, le Conseil municipal de Lacanau a
incorporé dans le domaine privé de la commune la parcelle cadastrée section DI n°70, sise avenue du
Lac — 33680 LACANAU.
À la suite de cette délibération, et comme le prévoit la procédure, un arrêté du Maire n°AR2024-1248
en date du 2 décembre 2024 a constaté l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle
cadastrée section DI n°70, d'une superficie de 32 m°, sise avenue du Lac — 33680 LACANAU.
Cette parcelle se situe à l'entrée du projet de construction de logements porté par l'Office Public de
l'Habitat (OPH) Gironde Habitat au Bois de Sémignan. Ainsi, pour pouvoir réaliser son projet, Gironde
Habitat doit disposer de la maîtrise foncière de cette parcelle. Compte tenu de sa superficie et de sa
situation, il est proposé de céder la parcelle DI 70 à Gironde Habitat au prix d'un euro.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine a été saisi le 5 novembre 2024, sans avoir à ce jour rendu son avis sur l'évaluation du bien.
Conformément aux dispositions de l'article L1311-12 du Code général des collectivités territoriales,
« L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut
valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s'est réunie le 10 décembre 2024 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à l'OPH Gironde Habitat, ou toute personne morale qui se substituerait et dont il
garderait le contrôle, de la parcelle cadastrée section DI n°70 d'une superficie de 32 m° au prix de 1,00 € (un euro).
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse le cas échéant, l'acte authentique
et tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire PT
Laurent PEYRONDO
Le Mae conife sous sa resporsel te le carceièe exéctaire de ect acte chirforme &c ‘a préscrie cél
cojei d'srccous pour ercés de pouver davant 'e triüurel admiristratif cc Bordeasy dére Cn célai de cc des #c:melites ce pblicatics et de t'éniemissie er Préfecture
Publié le Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
Page 2 ?
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-02-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 1.
Tessedu UJI Ut
np
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
LACANAU
Section : DI
Feuille : 000 DI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/04/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1378200
1378200
1378300
1378300
4205600 4205600
4205700 4205700
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-02-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024