Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 92
Déliberation - 2024 92
Déliberation - 2022 92
Déliberation - 2019 92
Déliberation - 2023 78
Déliberation - 2023 62
Déliberation - 2023 01
Déliberation - 2023 03
Déliberation - 2023 52
Arrêté - 2023 28
Déliberation - 2023 92
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
A
)
@
(005
21020088
2029121
202862
DE
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DECEMBRE
2023
DÉLIBERATION
N°2023-92
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 8
Pour
: 8
Conseillers
absents
: 2
Contre :
Conseillers
représentés :
Abstention :
L'an
deux
mille
vinget-trois,
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
04
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
BOISSET
Vincent
- DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: LATIL
Jessica
-
LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
Vincent
Objet
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SOUSCRIT
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES-ALPES
(CDG
05)
POUR
LE
RISQUE
«
PREVOYANCE
»
ET
APPROBATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE,
AINSI
QUE
DE
SES
MODALITES
DE
VERSEMENT
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VVYN Y Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 605-210500683-20251211-202392-DE
>
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
>
Vu
l’article
22
bis
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983
>
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
et
25
alinéa
6,
>
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
>
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
/
Comité
syndical
/
Conseil
d'administration
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
29-2019
du
CDG
05
en
date
du
19
septembre
2019
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
>
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
CDG
05
et
VYV
en
date
du
19
septembre
2019
>
Vu
les
documents
annexés
(convention
d’adhésion
et
de
participation)
>
Vu
la
demande
de
saisine
du
comité
technique
en
date
du
04
décembre
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents,
Depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
qui
a
introduit
un
article
22
bis
dans
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu’elles
emploient.
Cette
participation
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
La
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
a
précisé
les
grands
principes
et
modalités
de
cette
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
(article
88-2
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984).
Ainsi,
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
22
bis
de
la
Loi
du
13
juillet
1983,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 605-210500683-20251211-202392-DE
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le
même
jour,
a
précisé
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation.
Par
délibération
n°05-2019
du
9
avril
2019,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
(CDG
05)
s’est
engagé
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
Les
collectivités
et
Les
établissements
du
département
qui
le
souhaitent
d’une
convention
de
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
en
matière
de
prévoyance
pour
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
05
a
mis
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire,
non
soumise
aux
dispositions
du
code
des
marchés
publics
concernant
son
déroulement.
Cette
procédure
à
fait
émerger
des
offres
au
meilleur
rapport
qualité
prix
garantissant
la
solidarité
familiale
et
intergénérationnelle,
ainsi
que
la
meilleure
réponse
aux
besoins
très
diversifiés
des
agents. Par
délibération
n°29-2019
du
19
septembre
2019,
le
CDG
05
a
conclu
une
convention
de
participation
avec
La
M.N.T.
pour
Le
risque
«
prévoyance
»
dont
la
durée
est
de
6 ans.
Conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
les
collectivités
et
établissements
publics
ne
pourront
adhérer
à
ces
conventions
que
par
délibération,
après
signature
d’une
convention
avec
le
CDG
05
et
avis
du
Comité
technique
sur
Le
choix
de
la
convention
de
participation
Cette
adhésion
permettra
aux
collectivités
et
établissements
publics
signataires
de
faire
bénéficier
leurs
agents
des
conventions
de
participation
portées
par
Le
CDG
05
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
Le
risque
«
prévoyance
» aux
conditions
avantageuses
conclues
avec
les
titulaires.
La
convention
que
les
collectivités
et
établissements
des
Hautes
Alpes
doivent
signer
avec
le
CDG05
avant
d’adhérer
à
ces
conventions
de
participation
règle
les
obligations
des
parties
pendant
la
durée
d’exécution
des
conventions.
IL
convient
de
noter
que
si
le
CDG
05
est
garant
du
bon
fonctionnement
de
ces
conventions,
il ne
jouera
aucun
rôle
dans
l'exécution
de
celles-ci.
Enfin,
l’organe
délibérant
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
En
outre,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur
participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Décide
:
Article
1
: D’approuver
la
convention
d'adhésion
avec
Le
CDG
05.
Article
2
:D’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG
05
pour
le
risque
prévoyance
dans
les
modalités
suivantes
:
GARANTIES
TAUX
DE
COTISATION
TTC
GARANTIE
DE
BASE
(95%
du
traitement
de
0.97%
INCAPACITE
Lez référence)
INCAPACITE
+
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(95%
du
traitement
de
1.78%
INVALIDITE
référence}
INCAPACITE
+
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(garantie
adossée
à
la
2.22%
INVALIDITE
+ PERTE
garantie
invalidité)
DE
RETRAITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(100%
du
traitement
de
0.26%
DECES
PTIA
n référence
annuel)
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
de
la collectivité
comme
suit
:
- pour
le
risque
prévoyance
: 10€
par
agent.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
4
: De
verser
la
participation
financière
fixée
à
l’article
3 :
-
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci
(ou
celui-ci},
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
-
aux
agents
non
titulaires
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d’activité,
employés
de
manière
continue
depuis
au
moins
6
mois
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
Le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
05.
Article
5
:
La
participation
visée
à
l’article
3
est
versée
mensuellement
directement
aux
agents.
Article
6
: de
régler
au
CDG
05
les
frais
de
gestion
annuels
selon
le
barème
ci-
dessous
: Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 005-210500583-20231211-202392-DE
>
1
euro
par
an
et
par
agent
adhérent
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
gestion
;
Les
modalités
de
cette
participation
financière
seront
précisées
dans
une
convention
à conclure
obligatoire
avec
le
CDGO05.
Article
7
: d’autoriser
Le
Maire/
Président
à
signer
la
convention
et
tout
acte
en
découlant. Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS