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Arrêté - 2023 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 28)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
2
1
e
ID
: 005-210500583-20230929-ARRETE202328-AR
ef
>-
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
Arrêté
2023-28
ARRÊTÉ
DU
29
SEPTEMBRE
2023
GÎTE
DE
L’ECOLE
AUTORISATION
DE
RECEVOIR
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
la
commune
de
FREISSINIERES,
—
_Vule
code
général
des
collectivités
et
notamment
son
article
L2212-2,
—
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.111-19-
11etR.123-46;
—
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1955
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
—
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
—
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouverts
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification ;
—
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
18
septembre
2023
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-—
L'établissement
dénommé
«GÎTE
DE
L'ECOLE»
Dormillouse
05310
FREISSINIERES,
est
autorisé
à recevoir
du
public
ARTICLE
2
-— Cet
établissement
est
classé
type
REFV
— 2è"®
ensemble.
Effectif
: 19
personnes
ARTICLE
3 —
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
dans
les
délais
de
60
jours
à compter
de
la
réception
du
présent
arrêté
par
l'exploitant
:
>
Fournir,
par
l'intermédiaire
de
la
mairie,
le
rapport
de
vérifications
de
l'installation
de
gaz
ainsi
que
les
attestations
de
levée
des
éventuelles
observations
mentionnées
dans
le
rapport
(articles
R 143-37
et
R
143-34
du
CCH)
>
Remplacer
les
deux
boîtes
(éclairage
de
sécurité)
dans
les
escaliers
et entrée
(article
REF19)
ARTICLE
4
—
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
précités.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
ID
: 005-210500583-20230929-ARRETE202328-AR
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
5-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant.
Une
copie
sera
transmise
à
Mr
le
Préfet
et
Mr
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
des
Hautes-Alpes.
Freissinières,
le
29
septembre
2023
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS
»]