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Déliberation - DM26 47 Approbation de la convention de mise a dis
Déliberation - DM26 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM26 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
FPE
6
L
9
Publié
le 24/02/2026
ID
: 093-219300530-20260217-DM26_07-BF
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Égalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM26._ 07
NOISY-LE-SEC
OBJET
:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
pour
le
projet
«
Réhabilitation
du
centre
de
vacances
de
Ceüze
»
au
titre
de
la
DPV
2026
Le
Maire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
«
DELIB22
03_07
»
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'ensemble
des
affaires
relevant
de
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
le
centre
de
vacances
de
Ceüze
doit
faire
l'objet
de
travaux
de
rénovation
énergétique
ainsi
que
d'une
mise
en
conformité
réglementaire,
notamment
en
matière
de
sécurité
incendie
et
d'accessibilité
aux
personnes
en
situation
de
handicap;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
Réhabilitation
du
centre
de
vacances
de
Ceüze
s'inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
«
DPV
2026
»:;
CONSIDÉRANT
que
le
coût
total
hors
taxes
du
projet
est
estimé
à
2
320
588,14
€;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la
Ville
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier
de
l'Etat
pour
réalisation
de
ce
projet
;
DÉCIDE
Article
1er:
De
solliciter
auprès
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
du
dispositif
d'aide
«
Dotation
Politique
de
la
Ville
2025
»;
d'un
montant
1 856
470,51
€
soit
80%
du
montant
hors
taxes
des
dépenses
éligibles
retenues
pour
cette
opération.
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Article
final:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
17
février
2026
Olivier SARRABEYRO
USE