Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1452605788arrete 2015 414 occupation
Arrêté - enregistrement1480500352arrete 2016 405 occupation
Arrêté - enregistrement1467193530arrete 2016 236 occupation
Arrêté - enregistrement1473228823arrete 2016 208 occupation
Arrêté - dirgen1596468167arrete 2020 190 occupation de voir
Arrêté - dirgen1649332326arrete 2022 134 occupation de voir
Arrêté - enregistrement1448638704arrete 2015 376 odv m vala
Arrêté - enregistrement1455630161arrete 2016 20 portant aut
Arrêté - enregistrement1455630248arrete 2016 27 occupation
Arrêté - enregistrement1455630224arrete 2016 24 occupation
Arrêté - enregistrement1479743312arrete 2016 385 occupation scam travaux public valat de la fosse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1479743312arrete 2016 385 occupation scam travaux public valat de la fosse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 385
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise SCAM Travaux Publics en date du 14 octobre 2016
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau de distribution d'eau potable, nécessitent l'occupation
du domaine public rue du Valat de la Fosse.
ARRÊTE
Art.1: Du 14 au 24 novembre 2016 l’entreprise SCAM Travaux publics est autorisée à occuper le domaine
public, rue du Valat de la Fosse
Art.2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.3: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SCAM Travaux publics
pendant toute la durée du chantier.
Art.4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.5: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.8 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 18 octobre 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoint délégué
/ de 34990 JUVIGNAC , Tél. 04 67 10 42 42 “Fax 04 67 104049 * www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr