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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 085 du 23 juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 085 du 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-085
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (115 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (6 pages) Page 119
8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes (5 pages) Page 126
DIRECCTE Grand Est
8-2019-07-22-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 132
8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(4 pages) Page 141
8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 146
Préfecture 08
8-2019-07-12-003 - Ordre du jour CDAC du 22 août 2019 (1 page) Page 152
2 DDCSPP 08
8-2019-07-12-004
arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 3 À RDENNES Liberté - Égalité + Fraternité Consef Dépeortemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES PREFET DES ARDENNES
: N GA
ARRETEn DV à SD
portant adoption du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Président du Conseil départemental
des Ardennes,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le
logement,
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU ÎIa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la décision de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes lors de sa réunion du 25 juin 2018, approuvant le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 4 VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement lors de sa réunion du 18 octobre
2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le
Directeur Général des Services du conseil départemental,
ARRETENT
Article 1° :
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
élaboré pour une durée de cinq ans est adopté tel que figurant en annexe.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services
du conseil départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. «
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Pour Le Président du Conseil réfet Départemental des Da)
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau
75800 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chôâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 5 _ 8 _ Liberté * Égalité + Fraternité
Conseil Départemental
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées des Ardennes
2019 — 2023
Préfecture des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 6 S o m m a i r e
Introduction.........................................................................................................................................4
Première partie – le contexte réglementaire du PDALHPD.............................................................5
1. La vocation des PDALHPD........................................................................................................5
2. Les textes de référence................................................................................................................6
3. Les évolutions réglementaires à prendre en compte depuis l’ancien PDALPD 2006 – 2011
des Ardennes...................................................................................................................................7
4. Les articulations avec les documents de planification et programmation déclinant les
politiques locales de l’habitat.......................................................................................................12
5. Les publics prioritaires..............................................................................................................14
5.1. La définition du CCH.......................................................................................................14 5.2. Les définitions locales : convention de réservation du contingent préfectoral............16 6. Les évolutions de compétences dans les Ardennes.................................................................16 7. L’élaboration du PDALHPD 2019 – 2023 des Ardennes........................................................17 Deuxième partie – Les orientations stratégiques et le plan d’actions.............................................18 1. Les orientations stratégiques....................................................................................................18 2. Le plan d’actions.......................................................................................................................21 Troisième partie – la gouvernance du PDALHPD...........................................................................53 1. Schéma de gouvernance...........................................................................................................53 2. Les instances de pilotage et de suivi........................................................................................55 2.1. Le Comité responsable du Plan........................................................................................55 2.2. Le comité technique permanent......................................................................................58 2.3. Le comité de suivi du Plan...............................................................................................58 Annexe 1 - Diagnostic et état des lieux des dispositifs....................................................................60 1. Données de cadrage départementales sur les ménages et l’habitat........................................60 1.1. Un constat d’érosion et de vieillissement démographique, dans un contexte économique difficile qui fragilise les ménages.......................................................................61 1.1.a) Une baisse du nombre d’habitants et de la taille des ménages ............................................................61 1.1.b) … qui s’expliquent par un vieillissement de la population..................................................................62 1.1.c) Des profils de ménages aux revenus très modestes...............................................................................62 1.2. Les caractéristiques du parc de logement de droit commun..........................................65 1.2.a) Données de cadrage sur le logement dans les Ardennes......................................................................65 1.2.b) La problématique de la vacance : un enjeu prioritaire du PDH..........................................................66 1.3. Les problématiques de maintien dans le logement, et notamment d’impayés.............70 2. Les dispositifs et outils du PDALHPD.....................................................................................72 2.1. L’offre en hébergement et logement accompagné : un taux d’équipement quantitativement satisfaisant..................................................................................................72 2.1.a) Le dispositif de veille sociale : une concentration des missions à la Maison de la Veille Sociale (MVS)................................................................................................................................................................73 2.1.b) Une offre d’hébergement qui accueille majoritairement des femmes victimes de violence et des jeunes en rupture..............................................................................................................................................75 2.1.c) L’hébergement spécialisé pour la demande d’asile...............................................................................76 2.1.d) Hébergements dans le champ médico-social pour des personnes en grande précarité et sans logement propre :..............................................................................................................................................77
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 7 2.1.e) L’offre en logement accompagné (résidences sociales, pensions de famille, FJT, intermédiation
locative…).........................................................................................................................................................78
2.2. Les dispositifs d’aide à l’accompagnement des parcours, de l’hébergement à l’accès au logement...................................................................................................................................79 2.2.a) Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) : un acteur qui prend sa place d’animateur du dispositif d’hébergement à l’accès au logement..............................................................................................80 2.2.b) Une fluidité hébergement – logement plutôt bonne, des freins à la sortie liés plutôt au besoin de solutions hors droit commun...........................................................................................................................81 2.2.c) Le Fonds de Solidarité Logement (FSL).................................................................................................82 2.2.d) L’accompagnement social lié au logement : l’intervention des CESF du Conseil Départemental dans le champ du logement et de la vie quotidienne..............................................................................................86 2.2.e) L’AVDL de l’Etat : un accompagnement individualisé.........................................................................87 2.2.f) Des prestations d’accompagnement financées par les bailleurs : les conventions d’Espace Habitat avec des prestataires d’accompagnement social..............................................................................................89 2.2.g) La sédentarisation des gens du voyage : une orientation du SDAGDV, encore à concrétiser opérationnellement..........................................................................................................................................89 2.3. Un accès plutôt fluide au logement social.......................................................................92 2.3.a) La gestion du contingent préfectoral et l’arrivée de l’application SYPLO..........................................92 2.3.b) Des recours peu nombreux au Droit au Logement Opposable (DALO)..............................................93 2.4. Dans le champ de l’hébergement, des évolutions dans les prises en charge et des expérimentations.....................................................................................................................93 2.5. Des adaptations en cours dans la prévention et la prise en charge des impayés locatifs ..................................................................................................................................................97 2.6. L’action contre l’habitat indigne et non décent et l’habitat énergivore........................99 2.6.a) Un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) mis en place en 2009...............99 2.6.b) La lutte contre la précarité énergétique..............................................................................................100 Annexe 2 : Schémas.........................................................................................................................103 1. Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.................103 2. Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés......................................103 Annexe 3 : Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies..........................................................................................................................................104 Annexe 4 : Arrêtés relatifs à la composition du comité responsable du PDALHPD...................105
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 8 Introduction
Le logement est un facteur déterminant de l’insertion ; les politiques en faveur de
l’hébergement et du logement sont au cœur de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale. Offrir un toit à chacun, c’est participer à la sécurité de tous et permettre à tout individu
d’accéder à ses droits fondamentaux.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) est issu de la fusion du Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Plan Départemental d’Accueil
d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI) prévue par la loi pour l’accès au logement et un
urbanisme rénovée dite « loi ALUR ».
Dans un contexte socio-économique marqué par une précarité prégnante, ce plan a pour
ambition de mettre en cohérence les politiques de l’hébergement et du logement en mobilisant
tous les acteurs et partenaires locaux.
Le diagnostic et l’état des lieux des dispositifs réalisés en préalable de l’élaboration du
PDALHPD, démontrent l’existence d’une offre d’hébergement et de logements qui répond
quantitativement aux besoins et la mise en place effective des dispositifs de la politique du droit
au logement.
Les enjeux de la politique du logement et de l’hébergement dans les Ardennes se situent
principalement en termes d’adaptation des accompagnements à la prise en charge de certaines
problématiques et en direction de publics identifiés tels que les jeunes en rupture, les sortants
d’institution, les gens du voyage en voie de sédentarisation mais aussi d’adaptation de dispositifs
à la réponse aux besoins des Ardennais en difficulté. Par ailleurs, la lutte contre l’habitat
indigne et la précarité énergétique doivent être au cœur des actions à mettre en place.
L’élaboration du PDALHPD a donc été engagée en 2017 par la DDCSPP en lien étroit avec
les services du Conseil départemental et les principaux partenaires locaux avec l’aide d’un
bureau d’études.
Dans le cadre d’une gouvernance renouvelée reposant sur une nouvelle dynamique des
instances de pilotage et de suivi, les actions du PDALHPD 2019/2023 se déclinent autour de
trois axes stratégiques :
• Axe 1 : Conforter les outils partagés d’observation, aides financières et accompagnements
• Axe 2 : Soutenir les parcours vers le logement et prévenir les ruptures
• Axe 3 : Poursuivre l’action de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.
Au-delà de l’implication des services de l’État et du Département, la réussite du plan repose
sur la mobilisation de l’ensemble des partenaires qui unissent leurs efforts pour apporter des
solutions aux populations les plus fragiles.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 9 Première partie – le contexte réglementaire du PDALHPD
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la
collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services
téléphoniques ». (Article 1 de la loi du 31 mai 1990).
1. La vocation des PDALHPD
Les missions des PDALHPD sont inscrites dans la loi (article 4 de la loi Besson de 1990).
« Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l’habitat et des bassins d’habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
À cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
1) Le suivi des demandes de logement et d’hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
2) La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement ;
3) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
4) La prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
5) La contribution des FSL à la réalisation des objectifs du plan ;
6) Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d’habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
7) La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
8) Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
9) L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 10 réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
10) La lutte contre la précarité énergétique.
2. Les textes de référence
Les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées sont depuis 1990 les porteurs de la mise en œuvre locale du droit au logement.
Le droit au logement découle des principes inscrits dans le préambule de la constitution, ce
qui a conduit le Conseil Constitutionnel à constater qu’il constitue un objectif à valeur
constitutionnelle. Sa mise en œuvre fait l’objet de plusieurs lois importantes :
➢ La loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a
notamment institué les Plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD), co-pilotés par l’État et le Conseil Départemental. « Garantir le
droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute
personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la
collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».
➢ La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), a ensuite
renforcé les PDALPD dans leur fonction de mise en cohérence des dispositifs visant
l’accès au logement des publics défavorisés sur le territoire départemental. Notamment,
elle inscrit la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne
comme des axes obligatoires des Plans.
➢ La loi DALO du 5 mars 2007 institue le Droit au logement opposable en ouvrant des
voies de recours au citoyen et en créant pour l’État une obligation de résultat en matière
d’attribution d’un logement adapté à la situation des demandeurs les plus démunis. « Le
droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article 1 de la loi du 31 mai
1990, visant la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute
personne qui, résidant sur le territoire français de manière régulière… n’est pas en
mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir »
➢ La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les
Exclusions (MLLE) a étendu le contenu des PDALPD à la mobilisation de logements
dans le parc privé. La loi crée une Commission départementale de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) et s’attache à rapprocher les secteurs de
l’hébergement et du logement. Pour cela, elle crée les Plans départementaux de l'accueil,
de l'hébergement et de l'insertion (PDAHI), qui portent un diagnostic du secteur et une
programmation, sont pilotés par l’État de manière indépendante, mais doivent être
inclus dans les PDALPD.
➢ La loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ou loi
Grenelle 2), fait de la lutte contre la précarité énergétique un objectif des PDALPD.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 11 l
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3. Les évolutions réglementaires à prendre en compte depuis l’ancien PDALPD
2006 – 2011 des Ardennes
Contexte : des révisions et actualisations de la politique de l’hébergement et du
logement des personnes défavorisées dans les Ardennes qui remontent à 2013
Le PDALPD 2006 – 2011 a fait l’objet d’un arrêté signé en juillet 2006 par la préfecture et le
Conseil Départemental, pour une durée de trois ans. Un arrêté co-signé en 2011 a porté
révision du plan jusqu’à ce que soit arrêté le nouveau plan.
Le Plan Départemental Accueil Hébergement Insertion (PDAHI) a été élaboré en 2010, à la
suite du Schéma Départemental. Il est venu à échéance en 2015.
Le nouveau PDALHPD fusionne ces deux documents, conformément aux orientations de la
loi ALUR.
Depuis 10 ans, les acteurs du département ont mis en place l’ensemble des outils
réglementaires : un PDLHI est animé par la DDT ; autour de la CCAPEX s’est organisée la
coordination des outils de la prévention des expulsions locatives ; le SIAO a été créé.
La DDCSPP des Ardennes a conduit en 2015 les travaux pour un « diagnostic à 360° du sans-
abrisme au mal logement », permettant la production de données de connaissance et donnant
lieu à des échanges en groupes de travail. Ce document est actuellement en cours de
finalisation, mais ses données et analyses ont été réutilisées pour l’élaboration de ce Plan.
Enfin, le Département a élaboré le Plan Départemental de l’Habitat 2013 – 2018, validé par le
Comité Régional de l’Habitat.
Depuis 2014, plusieurs lois sont venues impacter la mise en œuvre locale des politiques
publiques de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées et faire évoluer le
contexte d’intervention institutionnel et réglementaire.
➢ La loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) donne des compétences renforcées aux
nouvelles métropoles en matière de politique d’habitat et logement. Celles-ci ont la
possibilité de prendre en délégation des compétences de l’État (attribution des aides à la
pierre, gestion du contingent préfectoral, gestion des dispositifs concourant à
l’hébergement…) et du Département (FSL, insertion des jeunes en difficultés, personnes
âgées, …).
Par ailleurs, elle charge le Département « d’organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l’action commune des collectivités locales et de leurs EPCI pour l’exercice des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité énergétique ».
➢ La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi Lamy
ou loi Ville) porte la réforme de la politique de la ville. Elle prévoyait la signature d’une
convention d’équilibre territorial (ou de mixité sociale) dans les communes et les EPCI
avec compétence habitat qui ont un ou plusieurs quartiers en politique de la ville (article
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 12 8). Cette convention devait tenir compte de la situation des quartiers prioritaires de la
politique de la Ville et des engagements pris dans les accords collectifs pour les publics
prioritaires. Cette convention, revisitée par la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017
(voir plus loin), est désormais intégrée dans la convention d’attribution intercommunale.
➢ La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 apporte
un changement fondamental dans la gouvernance locale du droit au logement, en
intégrant le secteur de l’accueil hébergement insertion dans les Plans
départementaux : le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) organise désormais, à l’échelle départementale, la
réponse publique pour la mise en œuvre du droit au logement. Les PDALHPD ont
vocation à couvrir toutes les situations de mal-logement, quel que soit le régime
juridique de l’occupation : ils intègrent ainsi les ménages vivant en habitat informel ou
occupant un local sans droit ni titre.
Cette fusion des deux documents de planification signifie que le pilotage de l’hébergement
et du logement est désormais unifié à l’échelle départementale – dans le respect des
compétences de chaque institution.
La loi impose également de nombreux changements aux politiques et dispositifs inscrits
dans les PDALHPD, résumés ci-dessous.
Les principales évolutions de la loi ALUR concernant les PDALHPD
• En matière d’hébergement :
La loi ALUR donne une définition juridique aux Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation
(SIAO) et définit leurs 8 missions réglementaires : recensement des places en structures
d’hébergement, résidences sociales, et d’intermédiation locative ; gestion du 115 ; réalisation
d’une évaluation sociale, médicale et psychique ; suivi du parcours des personnes et familles
prises en charge jusqu’à stabilisation de leur situation ; contribuer à l’identification des
personnes en demande de logement ; assurer les coordinations des personnes concourant au
dispositif de veille sociale ; produire des données statistiques d’activité, suivi et pilotage ;
participation à l’observation sociale.
• En matière d’accès au logement :
La loi fait des EPCI disposant d’un PLH les pilotes d’une stratégie d’attribution des logements
sociaux sur leur territoire.
Tout EPCI doté d’un PLH peut créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) co-
présidée par le Préfet et le président de l’EPCI. Cette conférence adopte des orientations sur
les attributions de logements, les mutations, les modalités de relogement des ménages
relevant de l’accord collectif, déclarées prioritaires au titre du DALO, relevant des projets de
renouvellement urbain. Elle adopte la convention d’équilibre territorial prévue par la loi
Lamy (devenue convention intercommunale d’attribution avec la loi Égalité et citoyenneté,
en janvier 2017).
page 8 / 113
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 13 Ces EPCI doivent mettre en place un Plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et de l’Information des Demandeurs (PPGDLSID) portant les orientations destinées à
assurer la gestion partagée des demandes et à satisfaire au droit à l’information des
demandeurs. Ce plan doit prendre en compte les situations particulières et l’accompagnement
des ménages fragiles.
• En matière de prévention des expulsions :
La loi ALUR vise à favoriser l’accès et le maintien dans le logement en protégeant les
populations les plus vulnérables par un renforcement des dispositifs de prévention des
expulsions locatives.
À ce titre, le maintien du versement des aides au logement devient la règle pour les locataires
de bonne foi qui présentent des impayés de loyers (décret 2016-748)
La réforme des traitements des impayés de loyers porte également des modifications
réglementaires : nouvelle définition de l’impayé, réduction des délais de signalement des
impayés pour un traitement plus précoce des situations d’impayés, signalement et
concertation CAF/CCAPEX via l’outil Exploc… avant toute suspension de l’aide.
La loi renforce les missions des CCAPEX, qui sont en charge de la coordination, de
l’évaluation et de l’orientation du dispositif de prévention des expulsions, la CCAPEX
centrale étant en charge de la définition d’une « doctrine départementale », les sous-CCAPEX
assurant le traitement opérationnel des situations à l’échelle des territoires.
La loi impose également un signalement plus précoce des impayés locatifs ; elle transforme
l’enquête assignations en un diagnostic social et financier et prolonge les délais octroyés aux
ménages pour payer leur dette (3 ans au lieu de 2) ainsi que les délais possibles pour quitter
les lieux.
D’une manière générale, elle favorise la prévention en amont des expulsions locatives liées
aux impayés. L’outil principal de cette politique est la Charte de prévention des expulsions
locatives, qui précise les engagements individuels à réaliser par chacun des acteurs, qui sont
réévalués chaque année au sein du comité responsable du PDALHPD et de la CCAPEX.
• En matière de lutte contre l’habitat dégradé :
La loi ALUR, dans son article 85, autorise le principe d’une conservation des aides au
logement, par l’organisme payeur, (durée maximale de 18 mois) pour inciter le bailleur d’un
logement non-décent à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les
conséquences pour le locataire ; le bailleur ne pouvant pas engager d’action à l’encontre du
locataire pour résiliation du bail.
Durant la période de conservation, le locataire est tenu de régler la partie de son loyer non
couverte par l’aide au logement. Si le logement n'est pas mis en conformité dans le délai des
18 mois, (prorogation possible de 6 mois – renouvelable 1 fois dans certains cas), le montant
des aides est conservé par l'organisme payeur et est définitivement perdu pour le bailleur.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 14 La procédure de conservation des aides au logement est applicable aux logements du secteur
locatif pour lesquels une aide au logement de type ALF (Allocation de Logement Familiale)
ou de type ALS (Allocation de Logement Sociale) est versée. Les logements conventionnés
ouvrant droit à une APL (Aide Personnalisée au Logement) ne sont donc pas concernés.
La loi renforce également les compétences habitat des EPCI sur les outils de lutte contre
l’habitat indigne : les prérogatives détenues par les maires et le préfet en matière de police
spéciale de l’habitat peuvent être confiées aux EPCI compétents en matière d’habitat, dans le
but d’en faire les acteurs uniques de la lutte contre l’habitat indigne.
La loi contient également des dispositions relatives à la dégradation des copropriétés, au
renforcement des sanctions à l’encontre des « marchands de sommeil » et des droits des
occupants.
➢ La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 complète et renforce
certaines dispositions de la loi ALUR et de la loi Lamy. Dans son chapitre 2 « mixité
sociale et de l’égalité des chances dans le logement », plusieurs dispositions intéressent le
PDALHPD, principalement celles relatives à la prise en compte des publics prioritaires
dans les nouveaux documents encadrant la gestion des attributions de logement social, à
l’échelle des EPCI et du département.
Les principales avancées de la loi Égalité et Citoyenneté qui concernent le
PDALHPD
• En matière d’attribution de logement social et d’équilibre territorial :
La loi étend l’obligation de création d’une Conférence Intercommunale du Logement à tous
les EPCI tenus de se doter d’un Plan Local de l’Habitat (PLH), ayant la compétence habitat et
au moins un quartier politique de la ville (QPV). La Conférence doit définir des orientations
relatives aux attributions de logement et de mutations dans le parc social, qui seront inscrites
dans une convention intercommunale d’attribution. Ces orientations précisent les objectifs de
mixité sociale et d’équilibre dans les attributions de logements sociaux à l’échelle de l’EPCI ;
les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre du DALO, du Code de la
Construction de l’Habitat (CCH), ou relevant des opérations de renouvellement urbain.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) fusionne deux documents : la
convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy et l’accord collectif intercommunal.
Elle fixe la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser, en tenant compte
de l’occupation sociale de leurs patrimoines respectifs, avec l’objectif de favoriser la mixité
sociale dans l’ensemble du parc. Elle est annexée au Contrat de Ville lorsqu’il existe.
L’article 70 (CCH L. 441-1) donne obligation :
– à l’ensemble des réservataires de logement social (Action logement, collectivités
territoriales) et aux bailleurs sociaux, sur les logements libres de réservation, de consacrer
25 % de leurs attributions aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires
selon le CCH, à l’instar de ce qui est déjà réalisé sur le contingent de l’État.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 15 – aux EPCI qui ont signé un contrat de ville : d’attribuer annuellement 25 % des logements
sociaux en dehors des quartiers de la politique de la ville (QPV) aux 25 % des ménages les
plus pauvres de l’EPCI (relevant du 1er quartile de revenu). Leur niveau de ressources par
unité de consommation doit être inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté
préfectoral. Ce taux de 25 % peut cependant être adapté compte tenu de la situation locale,
par les orientations en matière d’attribution approuvées par l’EPCI.
• En matière de signalement des impayés :
L’article 152 de la loi prévoit l’obligation de dématérialiser via le traitement de données
EXPLOC, relatif à la gestion des procédures d’expulsion locatives, les signalements et saisines
parvenant au préfet ou à la CCAPEX, en provenance des huissiers de justice et personnes
morales, en amont de l’assignation.
• En matière d’habitat des gens du voyage :
L’article 147 précise les dispositions relatives à l’inscription des besoins d’accueil et d’habitat
des gens du voyage dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les PDALHPD. Le PLH
doit tenir compte du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage et préciser « les
actions et opérations d’accueil et d’habitat » les concernant. Le PDALHPD doit définir, le cas
échéant, les mesures adaptées concernant la création ou la mobilisation « d’une offre adaptée
destinée aux personnes dites gens du voyage ».
L’article 148 donne la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI, soit
l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences
démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Code de l’urbanisme
L 444-1). Les EPCI disposent depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 de la compétence relative
aux aires d’accueil.
* * * * * * *
La convention intercommunale d’attribution définit :
• Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un
engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à des ménages
à bas revenus hors QPV ;
• Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé
d’attribution de logements aux personnes bénéficiaires du DALO et aux personnes
prioritaires au titre du CCH, ainsi que les modalités de relogement et
d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
• Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial ;
• Pour les autres signataires de la convention, des engagements relatifs à leur
contribution à la mise en œuvre des différents objectifs ;
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 16 • Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans
le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
• Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux
commissions d’attribution et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux
et les titulaires de droits de réservation.
La convention intercommunale d’attribution est soumise pour avis au Comité responsable du
PDALHPD et à la Conférence Intercommunale du Logement.
À venir : les incidences du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le
sans-abrisme 2018-2022. Ce plan, dont l’élaboration a été lancée en 2017, pour une finalisation
et un lancement en 2018, doit s’articuler autour de 8 priorités :
• Priorité 1 : produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des
personnes sans domicile
• Priorité 2 : promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité des
personnes défavorisées
• Priorité 3 : mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans
le logement
• Priorité 4 : prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer
l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle
• Priorité 5 : mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du
Logement d’abord
4. Les articulations avec les documents de planification et programmation
déclinant les politiques locales de l’habitat
Le PDALHPD s’inscrit dans un ensemble de documents de planification et de
programmation qui définit les politiques de l’habitat.
Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), les Programmes Départementaux de l’Habitat
(PDH), les Schémas Départementaux de la domiciliation, prennent en compte les orientations
du PDALHPD. Le Schéma Départemental des Gens Du Voyage (SDGDV) définit les orientations
pour répondre aux besoins des gens du voyage ; les réalisations en matière d’habitat adapté pour
les sédentaires en particulier sont prévus dans le cadre du PDALHPD. Le Schéma Régional
d’Accueil des Demandeurs d’Asile (SRADA) s’inscrit dans la prise en compte de l’offre existante
d’hébergement, décrite dans le PDALHPD. Conformément à la loi ALUR, le Schéma
départemental de la domiciliation et le Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile seront
intégrés au présent document en qualité d’annexes réglementaires du PDALHPD 2019 – 2023
des Ardennes.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 17 ➢ Le Programme Local de l’Habitat (PLH), porté par les EPCI, est un document stratégique
de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et
privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il
porte les objectifs et les principes d’une politique locale visant à répondre aux besoins en
logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Il est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés
d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de
plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000
habitants. Il prend en compte les orientations du PDALHPD et celles du Schéma
Départemental des Gens du Voyage.
➢ Le Schéma Départemental des Gens Du Voyage (SDGDV). Son contenu est défini par
l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, modifié par l’article 149 de la loi Égalité et Citoyenneté : « Les communes
participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains
prévus à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs
d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités
territoriales ». Un Schéma départemental révisable tous les 6 ans prévoit, à partir d’un
diagnostic de besoins :
1) les secteurs géographiques d’implantation et les capacités des aires permanentes
d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ;
2) des terrains familiaux locatifs aménagés et destinés à l’installation prolongée de
résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le
PDALHPD, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
3) les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de
rassemblements traditionnels ou occasionnels.
➢ Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) : créé par la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement et porté par les Conseils départementaux, le PDH
a vocation à assurer la cohérence entre les politiques menées dans les territoires couverts
par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles menées dans le reste du
département. Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des
schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l’habitat Il comporte un
diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de
mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département (art. L302-10
du CCH). Le PDH prend en compte les besoins définis par le PDALHPD.
➢ Le Schéma Régional d’accueil des demandeurs d’asile (SRADA) : la loi du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d’asile prévoit l’élaboration de Schémas régionaux afin de
renforcer le pilotage et l’ancrage territorial de la réforme. Ces schémas présentent le
dispositif prévu régionalement pour l’enregistrement de la demande d’asile, le suivi et
l’accompagnement des demandeurs, ainsi que les solutions d’hébergement existantes. Ils
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 18 fixent, en déclinaison du Schéma national d’accueil, des objectifs de capacité
d’hébergement et les répartissent au sein de la région. Conformément à la loi ALUR, le
PDALHPD inclut une annexe, transmise par le représentant de l’État dans le
département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et
d’hébergement des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs.
➢ Le Schéma Départemental de la Domiciliation a été créé par la loi ALUR (article 34). Il
s’inscrit dans les objectifs du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale, et doit comprendre : un état des lieux de l’offre existante et un
diagnostic des besoins, des pistes d’action pour améliorer la couverture territoriale et la
qualité du service rendu, et d’assurer un suivi de l’activité de domiciliation
administrative. Il est annexé au PDALHPD.
D’autres Schémas et Plans dédiés à la prise en charge des publics vulnérables peuvent être
cités, et notamment :
• le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) et sa déclinaison
départementale ;
• le Projet Régional Santé et son Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins
des personnes les plus démunies (PRAPS) ;
• le Schéma Départemental Enfance Famille ;
• le règlement départemental d’aide sociale ;
• le Schéma départemental pour la préservation de l’autonomie des personnes âgées et
handicapées. ;
• le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-
2022
L’articulation entre le PDALHPD et les grands schémas des politiques publiques médico-
sociales et d’aide sociale n’est pas encadrée par la loi. Mais des liens sont à créer ou consolider
dans la mise en œuvre des solutions apportées aux publics pris en charge par ces politiques
publiques, dès lors qu’ils entrent dans les catégories des publics prioritaires et rencontrent des
difficultés d’accès et de maintien dans l’hébergement et le logement.
5. Les publics prioritaires
5.1. La définition du CCH
Dans son article L.441-1 modifié par la loi Égalité et Citoyenneté, le Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH) établit la liste des personnes prioritaires pour l’accès au
logement social. Le PDALHPD est désormais fondé sur les besoins de ces publics définis par la
loi.
Les logements sont attribués prioritairement aux personnes bénéficiant d’une décision
favorable au titre du DALO, et aux catégories de personnes suivantes :
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 19 a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du Code des Affaires
Sociales et Familiales (CASF), ou familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (article L. 312-1 du
CASF) ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions
d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés
d’insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement
de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de
location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes
menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise
en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du
même code ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (article L. 121-9 du CASF) ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme (articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal) ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Les conventions intercommunales d’attribution, les accords collectifs intercommunaux et
les PDALHPD déterminent les conditions dans lesquelles ces critères sont pris en compte.
Cette liste ne peut pas être complétée au niveau local, mais elle peut être restreinte au
regard des besoins des territoires.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 20 5.2. Les définitions locales : convention de réservation du contingent préfectoral
La convention de réservation du contingent préfectoral des Ardennes signée en juin 2012
par l’État et les bailleurs sociaux (Espace Habitat, Habitat de Champagne, Habitat 08 et la
Maison Ardennaise) définissait ainsi les publics relevant du PDALPD :
• Personnes mal logées identifiées par le pôle insalubrité de la DDT ;
• Propriétaires occupants en difficulté ;
• Habitants d’immeubles destinés à être démolis ;
• Personnes devant être logées en urgence, prioritaires au titre du DALO.
Ces critères seront revus dès la première année du PDALHPD, afin de prendre en compte
les évolutions réglementaires.
6. Les évolutions de compétences dans les Ardennes
Les compétences en matière de politique d’habitat et du logement des personnes
défavorisées dans les Ardennes : des politiques locales en cours de mise en place
• Conseil Départemental : Fonds de Solidarité Logement, Plan Départemental de
l’Habitat 2013 – 2019, Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé en
phase opérationnelle 2018 – 2021.
• EPCI : pas de Plan Local de l’Habitat actif en 2019.
- Le caractère rural du département explique qu’une part importante de communes ne dispose
pas de documents d’urbanisme propres. En 2011, sur les 463 communes du département, 224
d’entre elles n’ont pas de documents d’urbanisme et relèvent du Règlement National
d’Urbanisme (cf. PDH des Ardennes).
- Un PLH 2009 – 2015 et un PDU avaient été élaborés à l’échelle de l’ancienne Communauté
d’Agglomération Cœur d’Ardenne (Charleville-Mézières), qui était la seule dans le
département à disposer d’un document de planification.
• Des documents de planification et des instances à créer / faire vivre :
- La Communauté d’Agglomération Cœur d’Ardenne a fusionné avec celle de Sedan en
janvier 2014 pour former la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole. Les
communes membres d’Ardenne Métropole ont voté contre le transfert de la compétence Plan
Local d’Urbanisme (PLU) en mars 2017. La nouvelle intercommunalité a choisi de réaliser
conjointement un nouveau PLH et un nouveau Plan de Déplacement Urbain, et l’agence
d’urbanisme de la région de Reims a été pressentie pour aider à leur réalisation.
- Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été créée en 2016 par Ardenne
Métropole, qui concentre la moitié de la population du département et 7 des 8 QPV des
Ardennes. Mais, en 2017, ses travaux n’ont pas réellement démarré.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 21 - Une Conférence Intercommunale du Logement est installée depuis le 3 octobre 2016 à
l’échelle de la CC du Pays Rethélois. Les orientations de la convention intercommunale
d’attribution sont en cours de validation.
- Le Pays Rethélois a lancé la procédure pour élaborer un PLUi à l’échelle de l’agglomération,
avec une échéance de validation estimée à l’été 2019.
• Des interventions sur l’habitat privé :
- L’OPAH RU 2015 – 2020 de Sedan est portée par Ardenne Métropole. Le dispositif est
associé au Programme de Requalification Quartiers Anciens Dégradés de la ville de Sedan.
• Communes : Les communes ont conservé leurs pouvoirs de police en matière d’habitat
(pas de transfert aux EPCI)
7. L’élaboration du PDALHPD 2019 – 2023 des Ardennes
La démarche d’élaboration du PDALHPD s’est inscrite dans une volonté forte de
concertation et d’échanges avec l’ensemble des acteurs. Celle-ci s’est appuyée sur plusieurs
volets :
▪ Un travail de pré-élaboration du futur Plan au sein du Comité technique ;
▪ Une exploitation des études et bilans existants : bilans du FSL, de la prévention des
expulsions, du DALO, du SIAO, éléments de connaissance quantitatifs fournis par la
DDCSPP, le Conseil Départemental et la DDT, éléments issus du diagnostic 360°, etc. ;
informations issues de l’observatoire de l’Habitat et du Programme Départemental
d’Amélioration de l’Habitat privé.
▪ La réalisation d’entretiens individuels avec les pilotes du Plan et avec des représentants
de la DDCS, de la DDT, de la CAF, des bailleurs, des gestionnaires d’hébergement et de
logement accompagné, etc.
▪ L’animation de 3 ateliers thématiques en juin 2017, qui ont réuni chacun entre 15 et 25
participants, autour de trois thématiques :
• « La prise en compte des publics les plus précaires dans les politiques
d'amélioration de l'habitat »
• « La prévention des expulsions locatives »
• « L’adaptation des accompagnements aux problématiques en évolution des publics
du Plan »
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 22 Deuxième partie – Les orientations stratégiques et le plan d’actions
1. Les orientations stratégiques
Le plan d’actions est organisé selon trois axes thématiques :
• Axe 1 – Conforter les outils partagés d’observation, aides financières et
accompagnements
• Axe 2 – Soutenir les parcours vers le logement et prévenir les ruptures
• Axe 3 – Poursuivre l’action de lutte contre l’habitat indigne et dégradé et la précarité
énergétique
Il se déploie en 10 objectifs opérationnels et 24 actions.
AXE 1 – CONFORTER LES OUTILS PARTAGES D’OBSERVATION, LES AIDES FINANCIERES
ET LES ACCOMPAGNEMENTS
Objectif 1 : Poursuivre le travail d’amélioration et d’actualisation de la connaissance
1. Finaliser la construction de l’observatoire du SIAO
2. Réfléchir aux possibilités de poursuivre l’Observatoire de l’Habitat 2013 – 2018 tout le
long du PDALHPD
Objectif 2 – Adapter les aides directes pour mieux aider à l’entrée et au maintien
dans le logement
1. Faire évoluer les critères d’attribution des aides du FSL
2. Mener une réflexion avec les bailleurs sociaux sur la problématique des mutations
Objectif 3 – Construire une complémentarité renforcée des accompagnements logement dédiés
aux publics du Plan
1. Faire évoluer le financement des actions collectives du FSL, afin de mieux les adapter
aux objectifs du Conseil Départemental et du PDALHPD
2. Formaliser la complémentarité de l’ensemble des accompagnements logement
AXE 2 - SOUTENIR LES PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET PREVENIR LES RUPTURES
Objectif 1 – Accompagner l’installation des dispositifs de prise en charge de l’accès au
logement social des publics prioritaires
1. Poursuivre et finaliser les évolutions en cours dans les modes de gestion du contingent
préfectoral (SYPLO, conventions de réservation)
2. S’assurer des conditions de la prise en compte des publics prioritaires dans les futurs
dispositifs conventionnels à l’échelle des EPCI
Objectif 2 – Consolider la structuration de l’action de prévention des expulsions locatives
1. Harmoniser le fonctionnement et les pratiques des sous-CCAPEX
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 23 AXE 2 - SOUTENIR LES PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET PREVENIR LES RUPTURES
2. Revisiter le circuit de transmission des diagnostics financiers et sociaux et harmoniser
leur format
3. Utiliser l’élaboration de la charte de prévention des expulsions pour formaliser les
partenariats et engagements des acteurs au sein de la CCAPEX
Objectif 3 – Renforcer l’inter-connaissance et les coordinations inter-institutions pour éviter
les ruptures de prise en charge et aller vers des accompagnements pluri-disciplinaires
1. Créer un annuaire répertoriant les acteurs du secteur social et médico-social
2. Mettre en place au sein du SIAO des moments de bilans partagés sur les
expérimentations en cours
3. Renforcer les partenariats pluri-disciplinaires, afin d’éviter les ruptures de prise en
charge et d’anticiper les accompagnements adaptés
4. Inscrire dans les documents stratégiques et opérationnels des modalités de
coordination entre les acteurs du droit au logement et les services et dispositifs
sectoriels
Objectif 4 – Poursuivre l’action d’adaptation des logements en faveur des ménages vieillissants
modestes
1. Avoir une visibilité sur les logements adaptés dans le parc social.
2. Renforcer les partenariats dans les interventions auprès des personnes âgées précaires
vivant en habitat indécent ou indigne dans le monde rural
Objectif 5 – Soutenir les besoins de sédentarisation des gens du voyage (en lien avec le
schéma départemental des gens du voyage)
1. Aider à la sédentarisation dans des conditions adaptées des familles installées sur le site
du Bois d’Amour
2. Améliorer la culture des acteurs du département sur les problématiques de la
sédentarisation et de l’habitat adapté des gens du voyage
AXE 3- POURSUIVRE L’ACTION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET DEGRADE
ET LA PRECARITE ENERGETIQUE
Objectif 1 – Consolider et outiller le partenariat
1. Construire des stratégies d’information et de sensibilisation ciblée dans le cadre du
Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé
2. Construire des réseaux de proximité autour du repérage et du suivi
3. Poursuivre les formations des travailleurs sociaux de toutes institutions sur les
diagnostics de l’état du bâti, et sur les problématiques de l’habitat privé en général
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 24 Objectif 2 - Renforcer l’accompagnement social dans les prises en charge de situations
indignes et dégradées et de lutte contre la précarité énergétique
1. Renforcer et préciser les attentes en matière d’accompagnement dans le cadre du
Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé
2. Réfléchir aux conditions pour créer un réseau de travailleurs sociaux ressources pour
l’accompagnement des situations complexes de logement
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 25 2. Le plan d’actions
AXE 1 – CONFORTER LES OUTILS PARTAGES D’OBSERVATION, AIDES
FINANCIÈRES ET ACCOMPAGNEMENTS
Objectif
opérationnel n°1 Poursuivre le travail d’amélioration et d’actualisation de la connaissance
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le département présente un marché de l’habitat détendu, où l’accès au
logement n’est pas une problématique. En revanche, de nouveaux besoins
émergent dans le parc social comme dans le parc privé, liés à des évolutions
structurelles :
• Le vieillissement de la population, et la progression des besoins
d’accompagnement à l’autonomie pour rester dans le logement ;
• Le logement des personnes handicapées ;
• Les changements au sein des structures familiales : couples séparés
avec garde alternée, familles recomposées.
Sont identifiés également des besoins spécifiques aux publics du Plan :
logements adaptés, prise en charge médico-sociale au sein des structures
d’hébergement, accompagnement dans l’accès au logement autonome, etc.
Des outils de veille et d’observation permettent de disposer d’indicateurs à
jour :
• À l’échelle régionale : dispositif d’observation de la DREAL
Champagne Ardenne ; données produites par l’Association régionale
HLM (ARCA)
• A l’échelle départementale : observatoire de l’Habitat du Plan
Départemental de l’Habitat ; diagnostic territorial à 360° porté par la
DDCSPP (en cours d’actualisation) ; observatoire du SIAO en cours
de développement.
L’enjeu à ce jour est de renforcer puis pérenniser la connaissance
territorialisée de l’offre d’hébergement et de logement d’une part, et des
besoins des publics du Plan d’autre part. Deux dispositifs, l’observatoire du
SIAO et l’Observatoire de l’Habitat associé au PDH, sont plus
particulièrement identifiés comme pouvant contribuer au recensement et à
la structuration de ces données.
L’observatoire du SIAO favorisera une connaissance plus fine des besoins
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 26 existants, à partir d’une analyse des caractéristiques et parcours des ménages
suivis et d’une mise en regard avec l’offre d’accueil et d’accompagnement
existante. L’objectif est que les acteurs du PDALHPD construisent une
lecture partagée de l’adéquation offre – demande, des parcours, et des
ajustements éventuels à opérer.
L’observatoire de l’habitat est l’outil de suivi et d’animation du PDH des
Ardennes. Créé en 2015 pour une durée de 3 ans, son animation est confiée
à un prestataire. Il propose une analyse actualisée annuellement de la
situation départementale en matière d’habitat, à l’échelle des nouveaux
EPCI, en assurant le suivi d’indicateurs clés relatifs aux marchés et aux
politiques de l’habitat. Il cible les enjeux du PDH : vacance, précarité
énergétique, vieillissement de la population.
L’Observatoire a aussi pour rôle d’organiser le partage des informations
disponibles et de constituer par ce biais une culture commune entre acteurs
du logement et de l’habitat. Il est considéré comme un dispositif
opérationnel, riche d’informations, mais son financement n’est pas assuré
pour les années à venir.
ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Finaliser la construction de l’observatoire du SIAO, pour affiner la
connaissance des besoins et de l’adaptation de l’offre
• Utiliser le passage au logiciel SI SIAO, prévu pour décembre 2017,
pour consolider le recueil d’indicateurs sur les publics ;
• Construire un dispositif de connaissance partagée : formalisation de
bilans et/ou données clés à partager ; définition d’un calendrier
d’actualisation réaliste ; proposer des temps de partage et d’analyse
qualitative (donner un sens / faire « parler » les données chiffrées)
partenariaux ;
• Formaliser des besoins identifiés sur la nécessité de l’émergence de
nouveaux dispositifs (LAM, LHSS, ACT, résidence accueil, …)
2. Réfléchir aux possibilités de poursuivre l’Observatoire de l’Habitat
2013 – 2018 tout le long du PDALHPD
• Explorer les possibilités financières d’une poursuite de
l’Observatoire, quitte à adapter le cahier des charges
• Dans le cas d’une prolongation de l’Observatoire, inscrire ses travaux
sur la précarité énergétique en lien avec les orientations du
PDALHPD (lutte contre la précarité énergétique)
•
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 27 ACTEURS
✔ Pilotes :
Action 1 : Etat / DDCSPP (SIAO)
Action 2 : CD / DPIA
✔ Partenaires : DDCSPP, Bailleurs, EPCI, associations, CAF, DDT
(action 2)
CALENDRIER Dès 2018 et durée du Plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Utilisation systématique du logiciel SI SIAO et formalisation d’une
stratégie d’observation
• Mise en place de temps partenariaux d’analyse des données du SIAO
• Prolongation de l’Observatoire de l’Habitat
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
• Formulation annuelle d’orientations sur l’adéquation offre –
demande et la fluidité des parcours par le SIAO
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 28 Objectif
opérationnel n°2
Adapter les aides directes pour mieux aider à l’entrée et au maintien dans
le logement
CONTEXTE ET
ENJEUX
La gestion de l’attribution des aides individuelles du FSL est territorialisée à
l’échelle des 4 territoires d’action sociale du Conseil Départemental. Celles-
ci sont attribuées par des Commissions techniques locales (CTL) : les postes
de l’énergie (43 % en 2016) et de l’accès au logement (34 % en 2016) sont
principalement sollicités. Dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie,
il faut davantage accompagner les ménages à mieux maîtriser les dépenses.
Le règlement intérieur a été révisé à la marge en 2014, et le Comité
directeur du FSL a acté la nécessité de retravailler les règles d’octroi des
aides, afin de mieux les adapter aux problématiques existantes (coût de
l’accès au logement, maintien dans le logement, forfait d’aide à la
téléphonie, etc.) et de répondre à la commande de la Collectivité
(récupération des dépôts de garantie), dans une volonté de
responsabilisation des usagers. Une remise à plat des critères est prévue.
La faible part d’aides au maintien (3,6 %) pourra également être interrogée,
notamment au regard de la montée des aides à l’énergie. Les ateliers
partenariaux préparatoires au Plan ont soulevé notamment la question de
l’aide à la mutation au sein du parc social, dès lors que la dette locative
provient d’un logement devenu trop cher.
Par ailleurs, la diminution des demandes d’aides financières au FSL depuis
2014 est également un élément de contexte à prendre en compte, et surtout
à mieux expliciter.
Au-delà des aides financières, l’enjeu est désormais de concevoir le FSL dans
une perspective globale d’accès et de maintien dans le logement, et
notamment de le mobiliser davantage dans le cadre de la prévention des
expulsions. La réflexion sur l’évolution du règlement intérieur est donc à
articuler avec l’action concernant les accompagnements (fiche-action
suivante) et l’objectif souhaité par les acteurs de davantage conforter le rôle
du FSL dans la prévention des expulsions (cf. axe 2, fiche 2)
ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Faire évoluer le règlement intérieur et les critères d’attribution des
aides du FSL
2. Mener une réflexion avec les bailleurs sociaux sur la problématique
des mutations
ACTEURS
• Pilote :
Action 1 : CD / DAST
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 29 Action 2 : CD / DAST
• Partenaires : CAF, bailleurs, fournisseurs d’énergie, UDAF, membres
du comité directeur FSL...
CALENDRIER 2018 et durée du plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Validation du nouveau règlement intérieur du FSL par le Comité
directeur
• Présentation du nouveau règlement en Comité responsable du
PDALHPD pour avis
• Adoption du nouveau règlement intérieur par l’Assemblée
Départementale
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
• Bilan croisé des données FSL et sous-CCAPEX, afin de mesurer le
soutien du FSL aux ménages en menace d’expulsion
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 30 Objectif
opérationnel n°3
Construire une complémentarité renforcée des accompagnements
logement dédiés aux publics du Plan
CONTEXTE ET
ENJEUX
Plusieurs dispositifs d’accompagnement liés au logement sont déployés dans
le département :
• 7 CESF réparties dans les Délégations Territoriales des Solidarités du
Conseil Départemental sont chargées de l’accompagnement
individuel, avec deux modes d’intervention : une mesure de
prévention positionnée autour de l’entrée dans le logement (son
appropriation et la gestion budgétaire associée) ; un mandat ASLL,
déclenché sur demande d’un professionnel accompagnant, pour
l’aide à l’accès et le maintien. Un travail de clarification et définition
de ces mesures, notamment par rapport à la Mesure
d’Accompagnement Personnalisé (MASP), a été réalisé en 2016.
• Le FSL participe au financement d’actions d’accompagnement au
profit de publics précaires sans logement propre ou en logement
autonome. Les financements sont reconduits chaque année sur
décision du Comité directeur du FSL.
• Le Conseil Départemental souhaite passer à un fonctionnement par
appel à projets.
• L’Etat a mis en place un Accompagnement vers et dans le logement
(AVDL) pour soutenir les ménages ayant des difficultés à accéder à
un logement ou à s’y maintenir, en raison de difficultés économiques
et/ou sociales (ménages prioritaires DALO, ménages sortant de
structures d’hébergement, etc.). Le champ de l’AVDL et sa
complémentarité avec les actions collectives du FSL devront être
précisés.
• Des mesures d’intermédiation locative sont également financées par
l’Etat pour une vingtaine de logements et un renforcement de
mesures complémentaires sera soutenu dès 2018 avec la mise en
place de 20 nouvelles mesures.
• Le bailleur Espace Habitat a conventionné avec des associations pour
réaliser des mesures d’aide au maintien.
Les enjeux principaux identifiés pour cet objectif sont les suivants :
• avoir une bonne visibilité, par l’ensemble des acteurs, des différents
dispositifs, de leurs objectifs propres et de leurs résultats et impacts ;
• poursuivre les efforts « d’aller vers » les ménages les plus éloignés des
institutions, notamment ceux en procédure d’expulsion locative ;
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 31 • aller au-delà d’une approche éducative et budgétaire en cas de
situations complexes, et pour cela, articuler davantage les
interventions sociales pour assurer un accompagnement global et
coordonné des ménages.
ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Faire évoluer le financement des actions collectives du FSL, afin de
mieux les adapter aux objectifs du Conseil départemental, dans le
respect des orientations du PDALHPD
• Mettre en place la procédure d’appel à projet souhaitée par le
Conseil Départemental pour les actions collectives, en intégrant les
données de bilans nécessaires au suivi et à l’évaluation (nombre de
logements, de ménages et de personnes concernés, nombre d’entrées
sorties, durées de séjour...)
2. Formaliser le champ d’intervention et la complémentarité de
l’ensemble des accompagnements (ASLL du Département, actions
collectives du FSL, AVDL, intermédiation locative, MASP…) en lien
avec le SIAO, garant des orientations.
• Formaliser dans un « guide des accompagnements » les missions et
objectifs des différents accompagnements financés, dans un objectif
de complémentarité. Y inscrire un cadre d’indicateurs clés et
partagés pour le suivi.
• Organiser un bilan annuel des mesures et dispositifs
d’accompagnement, dans le cadre du PDALHPD, et construire pour
cela un cadre partagé d’indicateurs de suivi
ACTEURS
• Pilotes :
Action 1 : CD / DAST
Action 2 : Etat / DDCSPP et CD / DAST
• Partenaires : opérateurs des accompagnements, bailleurs, CAF, MSA
CALENDRIER
2018 pour l’élaboration des appels à projet et le guide des accompagnements
Durée du Plan pour le partage et le suivi des résultats
INDICATEURS DE
SUIVI
• Validation de l’appel à projet par le Comité Directeur du FSL
• Rédaction du « guide des accompagnements » en cohérence avec le
plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-
abrisme 2018-2022
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 32 • Formalisation d’indicateurs de suivi partagés pour tous les dispositifs
d’accompagnement dédiés aux publics du Plan
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
• Réalisation d’un bilan annuel transversal, à partager et discuter au
sein du PDALHPD
• Adaptation si nécessaire des contenus et objectifs des
accompagnements au regard de l’évaluation annuelle partenariale au
sein du PDALHPD
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 33 AXE 2 – SOUTENIR LES PARCOURS VERS LE LOGEMENT
ET PRÉVENIR LES RUPTURES
Objectif
opérationnel n°1
Accompagner la mise en place des dispositifs de l’accès au logement
social des publics prioritaires
CONTEXTE ET ENJEUX
L’accès au logement social est fluide dans les Ardennes, y compris pour les
ménages les plus défavorisés, à l’exception des ménages présentant des
situations d’endettement chronique et/ou étant passés par une procédure
d’expulsion ou des publics éloignés de l’accès au logement ordinaire
nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire adaptée (renforcement
de l’offre des appartements de coordination thérapeutique, projet
d’appartements pédagogiques pour un public jeune pour favoriser
l’autonomie porté par Global Axe). Les bailleurs remplissent donc sans
difficulté les objectifs de relogement des publics prioritaires.
En application des orientations nationales, des chantiers sont en cours
concernant la gestion du contingent prioritaire et l’accès au logement des
publics prioritaires :
• le déploiement de l’application SYPLO, outil de gestion et de
pilotage du contingent préfectoral, destiné aux publics très
défavorisés et mal logés, est en cours : SYPLO est installée depuis
fin 2016, et doit désormais être partagée entre les différents
partenaires (SIAO, Conseil Départemental, structures
d’hébergement/insertion, bailleurs…).
• une révision des conventions de réservation est à l’étude, et
également le changement du mode de gestion du contingent
préfectoral (aller vers une gestion déléguée et en flux).
• deux EPCI, Ardenne Métropole et le Pays Rethélois ont à mettre en
place, en application des lois ALUR et Egalité et Citoyenneté, une
Conférence intercommunale de logement (CIL) et à élaborer des
Plans partenariaux de gestion de la demande et de l’information des
demandeurs, d’une part, des conventions intercommunales
d’attribution (CIA) d’autre part.
Des accords collectifs départementaux avaient été signés en 2008 pour 3
ans. Du fait de l’objectif très modeste qu’ils assignaient à chacun des deux
bailleurs, ces accords n’ont pas été reconduits. L’enjeu est désormais de
définir de nouveaux objectifs dans le cadre des conventions
intercommunales d’attribution.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 34 ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Poursuivre et finaliser les évolutions en cours dans les modes de
gestion du contingent préfectoral (SYPLO, conventions de
réservation)
• Définir les publics prioritaires pour le logement social dans les
Ardennes
• Définir les modes de gestion et la répartition des rôles entre les
différents partenaires
• Négocier et signer les conventions de réservation
• Assurer le déploiement de SYPLO chez les partenaires à partir de
2018
• Mettre en place le lien avec le SI SIAO
2. S’assurer des conditions de la prise en compte des publics
prioritaires dans les futurs dispositifs conventionnels à l’échelle des
EPCI
• Maintenir un espace de dialogue entre L’État local et les EPCI
concernés, pour les soutenir dans la production des documents
contractuels et s’assurer de la prise en compte, dans les
engagements annuels quantifiés et territorialisés des CIA, des
objectifs en matière d’accès au logement des personnes prioritaires.
• S’assurer de la mobilisation de l'ensemble des contingents pour le
relogement des publics prioritaires, notamment à l’échelle des EPCI
avec compétence habitat
ACTEURS
• Pilotes : DDCSPP - DDT
• Partenaires : bailleurs sociaux, EPCI avec PLH/ compétence habitat
et des quartiers en politique de la Ville, CD / DAST / DTS
CALENDRIER 2018-2019
INDICATEURS DE
SUIVI
• Signature d’une nouvelle convention de réservation du contingent
préfectoral
• Respect du calendrier de déploiement de SYPLO
• Validation des documents programmatiques et contractuels en CIL
INDICATEURS • Bilan des relogements sur le contingent préfectoral et les
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 35 D’ÉVALUATION
contingents des autres réservataires
• Bilan annuel des CIA en matière d’attribution à des ménages
prioritaires
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 36 Objectif
opérationnel n°2
Consolider la structuration de l’action de prévention des expulsions
locatives
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le nombre d’expulsions locatives est relativement stable dans les Ardennes,
et peu important en volume, malgré la précarité économique constatée des
habitants du département. A noter cependant que 20 expulsions ont été
réalisées sur l’arrondissement de Charleville au premier semestre 2017, ce
qui induit une probable hausse du bilan pour 2017. Ces expulsions
concernent le plus souvent des ménages en grande difficulté, aux
problématiques complexes et récurrentes, pour lesquels les procédures
existantes d’accompagnement social ne fonctionnent pas.
En réponse aux orientations de la loi ALUR, un nouveau fonctionnement
du dispositif de prévention des expulsions locatives est à l’œuvre depuis juin
2016 :
• une « grande » CCAPEX départementale est en charge de la stratégie
et du pilotage général du dispositif de prévention ;
• des sous-CCAPEX, à l’échelle des 4 sous-préfectures, sont
responsables du traitement des situations individuelles, le plus en
amont possible de la procédure judiciaire.
De son côté, le Conseil Départemental a révisé le fonctionnement et le
contenu des enquêtes sociales, pour aller vers un véritable diagnostic social
et financier. Une procédure dématérialisée a été mise en place entre l’Etat,
le Département et les tribunaux d’instance, afin d’accélérer la transmission
des diagnostics aux juges. Mais celle-ci est à revoir, car dans les faits, des
diagnostics continuent d’arriver après l’audience.
Enfin, un projet de Charte départementale de prévention des expulsions
locatives est en cours d’élaboration. A partir des orientations générales
définies par le PDALHPD, la Charte précise les engagements individuels de
chacun des acteurs, avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs détaillés. Ce
faisant, la Charte doit également contribuer à forger une « culture d’action
commune » partagée par l’ensemble des partenaires. Un premier travail a
déjà été réalisé par les représentants de l’État et du Conseil Départemental,
qui a été présenté devant les partenaires le 24 avril 2017.
Les différents entretiens et ateliers réalisés ont permis d’identifier les enjeux
suivants :
• un besoin d’harmonisation des pratiques et de circulation de
l’information, tant au sein des sous-CCAPEX qu’entre les différents
partenaires (Etat, Conseil Départemental, tribunaux d’instance)
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 37 • un besoin de formalisation sur la mobilisation des outils et dispositifs
(dispositifs d’aide financière, d’accompagnement social et juridique,
etc.) ainsi que de clarification des rôles des différents acteurs au sein
de la CCAPEX
ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Harmoniser le fonctionnement et les pratiques des sous-CCAPEX
• Formaliser au sein de la CCAPEX centrale la doctrine d’intervention
départementale concernant le traitement des signalements et des
saisines assuré par les sous-CCAPEX, afin de garantir un traitement
équitable des situations : stade d’étude des dossiers, accord sur les
priorités (composition du ménage, niveau d’impayés, etc.).
• Rechercher des adaptations pour disposer des avis de tous les acteurs
sur une situation, même lorsque ceux-ci ne peuvent se déplacer
physiquement (cas des sous-CCAPEX rurales) : réception
dématérialisée des avis, échange téléphonique préalable avec
l’animateur, possibilité de sollicitation en direct (conférence
téléphonique...) lors de la sous-CCAPEX...
• Apprécier en continu les besoins en formation des animateurs des
sous-CCAPEX quant à l’environnement social et juridique de la
prévention des expulsions, afin d’avoir un traitement opérationnel et
en phase avec les dernières orientations réglementaires.
2. Revisiter le circuit de transmission des diagnostics financiers et
sociaux et harmoniser leur format
• Poursuivre le travail engagé sur la procédure de transmission
dématérialisée des diagnostics sociaux et financiers, afin d’éviter
toute perte d’information entre les services sociaux, la Préfecture et
les tribunaux d’instance.
• Faire un bilan annuel en CCAPEX de la réception de ces diagnostics
et prévoir un circuit de signalement en cas de dépassements de délai
trop fréquents.
• Harmoniser le format et le contenu du diagnostic (ex : document
Excel ou Word, critères à remplir, etc.) pour que tous les partenaires
s’appuient sur le même modèle.
3. Utiliser l’élaboration de la Charte de prévention des expulsions pour
formaliser les partenariats et engagements des acteurs au sein de la
CCAPEX
Les ateliers ont évoqué les orientations suivantes, à négocier et finaliser lors
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 38 de l’élaboration de la charte :
• Huissiers : parfois les seuls acteurs en contact avec les locataires visés
par une procédure d’expulsion, ils jouent un rôle de relais
d’information vers les propriétaires privés. Ils doivent à ce titre
partager des principes d’action communs à l’ensemble des acteurs du
dispositif de prévention des expulsions : le mode de faire (réunion
d’information et d’échanges, document partagé...) est à formaliser au
sein de la Charte.
• Bailleurs privés : ils n’ont pour l’instant pas de représentation au sein
de la CCAPEX, faute d’instance représentative au niveau
départemental. Le renforcement de leur présence doit être réfléchi, y
compris par le biais de représentants tels que la chambre des notaires
ou des agences de location privées.
• ADIL et associations de locataires : la Charte formalisera la présence
des associations d’information sur le logement en tant que membres
de la CCAPEX. L’ADIL est subventionnée par le Conseil
Départemental de l’Accès aux Droits (CDAD) pour la tenue de
permanences d’accès aux droits des personnes en procédure
d’expulsion. Les termes du partenariat entre l’ADIL et la CCAPEX
seront précisés par la Charte.
• Bailleurs sociaux : le sujet principal évoqué par leurs partenaires est
une réflexion sur les conditions des mutations dues à un logement
non-adapté (freins de remise en état des logements, rôle éventuel du
FSL dans certaines situations...)
• SIAO : le SIAO souhaite être intégré à la CCAPEX, selon des
modalités pratiques à définir (la présence systématique aux sous-
CCAPEX n’est pas indispensable, en revanche, il sera pertinent de
disposer de son avis sur certaines situations complexes).
• Cas spécifique des magistrats : le magistrat coordonnateur des
tribunaux d’instance est le lien permanent entre le tribunal d’une
part et la CCAPEX d’autre part. Des modalités de coordination
spécifique doivent être établies, pour permettre aux magistrats
d’avoir à un niveau individuel accès aux éléments du diagnostic
financier et social, à un niveau stratégique de prendre part à la
définition des objectifs du dispositif de prévention des expulsions et
à son évaluation, sans prendre part à l’évaluation des situations
individuelles.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 39 Préciser les liens entre la CCAPEX et les dispositifs d’aide financière et
d’accompagnement :
• FSL : Le FSL est peu mobilisé dans une perspective de prévention des
expulsions, ni en aide financière, ni au travers de ses actions
collectives. La réécriture du règlement intérieur du FSL sera
l’occasion d’une réflexion sur une meilleure articulation entre
mobilisation des financements du FSL, décisions de la CCAPEX et
recours à une mesure d’accompagnements.
• Commission de surendettement des particuliers : la présence d’un
représentant de cette commission au sein de la CCAPEX doit être
réaffirmée au sein de la Charte, ou, a minima, un circuit
d’informations réciproques est à construire, afin d’assurer une
cohérence de positionnement entre les décisions des sous-CCAPEX
et celles des commissions de surendettement.
ACTEURS
• Pilotes pour les 3 actions : Etat / DDCSPP
• Partenaires : membres de la CCAPEX centrale et des sous-
commissions, ainsi que l’ensemble des acteurs de la prévention des
expulsions locatives, tel que visé par les articles 3 et 4 du décret
n°2015-1384 relatif au fonctionnement de la CCAPEX,
CD / DAST / DTS
CALENDRIER
1. Dès 2017 et durée du plan
2. Durée du plan
3. Validation de la Charte : 2019, suivi des engagements des différents
acteurs annuellement, tout au long du plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Adoption du format commun des diagnostics sociaux et financiers et
vérification de leur bonne transmission entre CD, Tribunal,
préfecture.
• Nombre de diagnostics réalisés et nombre de diagnostics arrivés
après l’audience
• Adoption de la Charte de prévention des expulsions locatives et
d’objectifs quantitatifs et qualitatifs pour chaque partenaire
• Bilan annuel des objectifs de la Charte et réajustement si nécessaire
INDICATEURS • Augmentation du taux de diagnostics sociaux et financier réalisés au
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 40 D’ÉVALUATION
stade de l’assignation et transmis aux magistrats
• Baisse du taux de ménages signalés à la CCAPEX ne disposant
d’aucun suivi social
• Baisse du nombre de situations à chaque stade de la procédure
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 41 Objectif
opérationnel n°3
Renforcer l’inter-connaissance et la coordination entre institutions, pour
éviter les ruptures de prise en charge et aller vers des accompagnements
pluridisciplinaires
CONTEXTE ET
ENJEUX
A première vue, le département des Ardennes n’a pas vraiment de problème
d’offre : marché du logement détendu, une offre d’hébergement et de
logement accompagné quantitativement satisfaisante. Les dispositifs se
heurtent à des difficultés dans certains cas précis de publics présentant des
problématiques sociales importantes et imbriquées : vulnérabilité sociale
prononcée, barrières linguistiques, troubles psychologiques ou
psychiatriques, situation d’endettement important et chronique, etc.
Les publics et situations identifiés comme mettant en difficulté le droit
commun et justifiant des adaptations dans les accompagnements sont
principalement les suivants :
• sorties de l’ASE,
• jeunes pris en charge en IME,
• jeunes sans ressources, isolés ou en situation de rupture familiale,
très éloignés de la formation ou de l’emploi ;
• personnes sortantes d’institutions : sanitaires, pénitentiaires ou
sociales ;
• personnes ayant des problèmes de comportement / santé mentale ;
• ménages chroniquement endettés n’adhérant pas aux offres
d’accompagnement ;
• gens du voyage en voie de sédentarisation ;
• un public qui émerge : les nouveaux arrivés sur le sol français,
régularisés, avec des problématiques nouvelles et cumulées
d’intégration linguistique, sociale et professionnelle. Il s’agit tout
aussi bien de familles de réfugiés, parfois déjà installées dans le parc
social, que d’anciens mineurs isolés (MNA), en sortie d’ASE.
C’est essentiellement ce public en grande difficulté qui est concerné soit par
des ruptures de prise en charge, soit par l’absence d’un accompagnement
spécifiquement adapté à leur situation. Nombre de ces personnes sont en
effet dirigées par défaut vers le parc social ou l’hébergement, parce que les
problématiques qu’elles présentent (modes de vie, troubles du
comportement, etc.) ne semblent pas compatibles avec les modalités de
prise en charge existantes dans le secteur médico-social et sanitaire au sens
large.
Ajoutons que les femmes victimes de violence forment un des publics
du secteur de l’hébergement, dans un dispositif partenarial qui paraît
efficace. Les principales améliorations à rechercher, pour ce public,
concernent une adaptation de l’accueil, celui en CHRS collectif pouvant
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 42 être peu adapté à des femmes autonomes dans leur logement et constitué un
frein à la prise en charge familiale.
Plusieurs expériences d’accompagnement globaux et des initiatives inter-
institutions ont été récemment mises en place pour adapter les modes de
prise en charge de ces publics complexes, entre autres : accompagnement
transversal des jeunes de moins de 25 ans en grave difficulté d’insertion ;
partenariat entre l’équipe Mobile Psychiatrie Précarité Epicure et les CHRS,
l’hôpital Bel Air et les CHRS ; partenariat renforcé entre l’Aide Sociale à
l’Enfance et le secteur de l’hébergement...D’autres verront le jour dans les
années à venir, dès 2018 : projet de résidence accueil, maison relais à
développer, renforcement de l’intermédiation locative, projet de lits
d’accueil médicalisés ou de lits halte soins santé…
Des rapprochements interinstitutionnels (ASE – CHRS, hôpital Bel Air –
CHRS, SPIP - SIAO...) ont lieu, qui se situent encore à un stade naissant, et
demandent à être approfondis et consolidés : par des actions favorisant
l’interconnaissance, puis par le renforcement des partenariats, afin d’aller
vers des modes d’accompagnement pluridisciplinaires nécessaires à une
prise en charge globale, cohérente et continue.
ACTIONS ET
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
1. Créer un annuaire répertoriant les acteurs du secteur social et
médico-social
La maîtrise d’ouvrage prévisionnelle est celle du SIAO. Afin de pouvoir
être à jour et opérationnel, cet annuaire doit pouvoir être actualisé
régulièrement. A ce titre, il semble pertinent qu’il soit accessible en ligne.
2. Mettre en place au sein du SIAO des moments de bilans partagés sur
les expérimentations en matière d’accompagnement
• Inscrire dans les objectifs du SIAO l’animation d’une rencontre
annuelle a minima autour des enjeux du bilan des expérimentations
réalisées. L’objectif est de faire connaître et valoriser les
expérimentations nouvelles, afin de soutenir une évolution des
pratiques d’accompagnement et de pérenniser les projets les plus
porteurs. Envisager d’ouvrir largement ce moment, notamment aux
travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des CCAS.
3. Renforcer les partenariats pluri-disciplinaires, afin d’éviter les
ruptures de prise en charge et d’anticiper les accompagnements
adaptés
• Aide Sociale à l’Enfance - Hébergement : consolider et approfondir
les processus de partenariat en cours de formalisation, dans un
objectif de prévention des ruptures de parcours en sortie de prise en
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 43 charge ASE.
• Sorties d’hôpital psychiatrique : faire le bilan des avancées réalisées
(conventions SIAO, suivis partagés en hébergement...) et identifier
les marges d’amélioration d’un partenariat avec le secteur
psychiatrique et avec les services d’accompagnement médico-
sociaux.
Service Pénitentiaire d’Insertion - Probation (SPIP) : au-delà des
dispositifs de droit commun, convention passée avec le SIAO à
consolider, partenariat avec l’hôpital Bélair à pérenniser,
expérimentation avec Global Axe sur une prise en charge globale et
renforcée d’individus en milieu ouvert à évaluer, prolonger et
consolider en cas de résultats probants.
Avec des services d’aide sociale, d’accompagnement à l’insertion
professionnelle et d’aide à l’intégration : réfléchir à la pertinence
d’accompagnements intégrant les problématiques d’accès et de
maintien dans le logement et les problématiques d’intégration
(apprentissage de la langue, insertion professionnelle...)
Identifier et recenser les publics les plus éloignés (Territoire de la
Thiérache par exemple) dans l’objectif de lutter contre le non
recours aux droits et les orienter vers un accompagnement adapté.
4. Inscrire dans les documents stratégiques et opérationnels des
modalités de coordination entre les acteurs du droit au logement et
les services et dispositifs sectoriels : contrats locaux de santé, PRAPS,
Schéma Autonomie – handicap, Plan de lutte contre la pauvreté et
pour l’inclusion sociale ...
• A construire avec l’ARS :
o Intégrer la dimension logement dans les documents
stratégiques de santé : Projet Régional de Santé – PRS,
Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des
plus démunis (PRAPS), Contrats Locaux de Santé...
o Assurer le suivi au sein du PDALHPD des objectifs de
création des appartements de coordination thérapeutique, et
des lits halte-soins santé, pour consolider les partenariats
opérationnels, à travers le développement raisonné de l’offre
médico-sociale à destination des personnes gravement
malades et sans logement.
• A construire avec le Conseil Départemental : intégrer davantage la
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 44 dimension logement / accès au logement dans les documents
stratégiques sectoriels : notamment le Schéma départemental pour la
préservation de l'autonomie des personnes âgées et handicapées et le
Schéma départemental de l’enfance.
• Développer les actions partenariales avec la DIRECCTE (actions
cibles des MILO, …)
ACTEURS
• Pilotes :
Actions 1 et 2 : Etat / DDCSPP (SIAO)
Actions 3 et 4 : Etat / DDCSPP
• Partenaires : ARS et acteurs du champ médico-social, CD / DEF /
SPIP, bailleurs sociaux. Pour action 3 : CD / DEF. Pour action 4 :
CD / DEF / DA / DTS
CALENDRIER
1. 2019
2. dès 2019 et tout au long du Plan
3. dès la fin 2018 et tout au long du Plan
4. dès la fin 2018 et tout au long du Plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Création d’un annuaire des acteurs du secteur sanitaire, médico-
social et social ; respect de la régularité de sa mise à jour
prévisionnelle
• Mise en place d’espaces annuels de partage, valorisation et
amélioration des expérimentations pluridisciplinaires
• Signature de conventions entre les secteurs sanitaire, médico-social,
de l’hébergement/logement, et du pénitentiaire
• Réalisation d’un bilan annuel ASE – SIAO sur le suivi des sortants de
l’ASE accueillis dans le secteur de l’hébergement - logement
accompagné : nombre de personnes concernées par an, parcours
d’insertion résidentiel et professionnel
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
• Pérennisation et / ou adaptation d’actions probantes en matière
d’accompagnement global et multi-partenariaux
• Evolution du volume de situations présentant des problématiques
cumulées, continuant de nécessiter une prise en charge spécifique,
renforcée et pluridisciplinaire
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 45 Objectif
opérationnel n°4
Poursuivre l’action d’adaptation des logements et de mise en place
d’accompagnements en faveur des ménages vieillissants modestes
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le vieillissement démographique est important dans les Ardennes, et la
proportion de personnes âgées est en augmentation, notamment dans les
territoires ruraux comme l’Argonne Ardennaise. Il s’agit souvent de
personnes isolées, qui présentent des signes de fragilité sociale et économique,
renforcée par les problématiques propres au vieillissement (difficultés
motrices et d’ordre sanitaire, etc.).
L’accompagnement au vieillissement est un des enjeux principaux du Plan
départemental de l’Habitat. En matière de publics du PDALHPD, les enjeux
renvoient tout particulièrement à la situation de propriétaires occupants âgés
logés en habitat indigne, notamment en milieu rural ; mais aussi à des
locataires vieillissants du parc social et à une partie du public accueilli dans le
secteur du logement accompagné.
La réponse aux défis du vieillissement et de la perte d’autonomie passe par le
déploiement d’une offre de logements autonomes, par adaptation ou par
création de nouveaux logements au sein du parc social mais aussi du secteur
privé, ainsi que par le développement d’une offre dédiée. Elle implique aussi
de penser de nouvelles modalités d’accompagnement partenariales (avec le
secteur de l’aide à domicile notamment), afin de limiter l’isolement social et
l’émergence de situations complexes (logements dégradés, peu entretenus,
encombrés, inaccessibles, etc.), ainsi que d’aider au relogement si nécessaire
en cas de mesures administratives ou judiciaires sur le logement.
Afin de faire face au vieillissement et aux besoins associés d’une partie des
publics du Plan et d’y répondre au mieux, l’enjeu est de réussir à mieux
qualifier les besoins locaux, l’offre existante, ainsi que les modalités
d’intervention pour l’instant mobilisées. C’est sur la base de cette
connaissance partagée que pourront être par la suite poursuivies les actions
d’adaptation, de création d’une offre dédiée, et d’accompagnement.
Les acteurs dans les ateliers partenariaux ont acté cependant que lorsque la
problématique de santé rend le maintien en logement autonome impossible,
des solutions existent dans le département et sont mobilisées.
Les situations les plus complexes, selon eux, concernent l’accompagnement de
propriétaires – occupants âgés et précaires logés dans un habitat indigne. les
acteurs sont parfois confrontés à des arbitrages difficiles lorsque certains
logements signalés relèvent objectivement de l’insalubrité ou de l’indignité,
mais l’occupant, généralement une personne âgée, a toujours vécu dans ces
conditions et ne veut rien changer. Imposer des travaux et des dépenses, ou
encore un relogement, peut se révéler dommageable pour les personnes.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 46 ACTIONS ET
MODALITES DE MISE
EN ŒUVRE
1. Avoir une visibilité sur les besoins et les logements adaptés dans le
parc social
• Recensement de l’offre existante de logements sociaux adaptés au
manque d’autonomie (localisation, typologie, niveau de loyer).
• Auprès des différents interlocuteurs concernés (bailleurs, CLIC,
CCAS, etc.), recenser le nombre de demandes de logements
adaptés.
2. Avoir une meilleure connaissance des besoins et l’offre adaptée
existante dans les structures collectives d’hébergement et le secteur
du logement accompagné
• Quantifier auprès des différentes structures d’hébergement et de
logements accompagnés la proportion du public vieillissant
nécessitant (à court ou moyen terme) une prise en charge spécifique,
et qualifier les besoins
• Recenser les projets réalisés/en cours/planifiés pour une offre
d’hébergement et d’accompagnement adaptée à un public vieillissant
(équipements, animations, réorientations, partenariats avec le
secteur-médico-social, etc.)
3. Renforcer les partenariats dans les interventions auprès des
personnes âgées précaires vivant en habitat indécent ou indigne dans
le monde rural
• Rapprocher les acteurs du logement des services d’aide à domicile,
qui ont aussi un rôle à jouer dans l’accompagnement des publics du
Plan (repérage, suivi).
• Réfléchir à une formation de travailleurs sociaux notamment du
Conseil Départemental, pour adapter les accompagnements
logement à des situations graves d’habitat nécessitant une sortie
momentanée ou durable du logement (accompagnement au
changement et au relogement...)
ACTEURS • Pilotes :
Actions 1 et 2 : État / DDCSPP, DDT (cf. axe 3, Programme
Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé)
Action 3 : État / DDT / PDLHI
• Partenaires : bailleurs, Région, EPCI, acteurs de l’hébergement et du
logement accompagné, acteurs de l’accompagnement des personnes
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 47 âgées et précaires (CLIC, CCAS, services d’aide à domicile, etc.),
opérateurs de l’habitat privé. CD / DAST / DA et DTS
CALENDRIER Dès 2018 et durée du Plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Etat territorialisé de l’offre de logements adaptés dans le parc social
• Etat territorialisé de la demande de logements adaptés à la
dépendance pour des publics âgés, avec un zoom sur les publics
économiquement les plus précaires
INDICATEURS
D’EVALUATION
• Construction d’une connaissance croisée des problématiques du
vieillissement, de la précarité et du logement pour l’ensemble des
acteurs du PDALHPD : réalisation d’un diagnostic des besoins et des
réponses lors de l’évaluation intermédiaire
• Création de nouveaux partenariats services d’aide à domicile / acteurs
du logement, autour de la situation des propriétaires occupants âgés
précaires
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 48 Objectif
opérationnel n°5 Soutenir les besoins de sédentarisation des gens du voyage
CONTEXTE ET
ENJEUX
Les ménages dits « gens du voyage » sont de plus en plus nombreux à résider
de manière permanente ou semi-permanente sur les mêmes lieux. Ces cas de
sédentarisation sont plutôt bien répertoriés par les communes, que les familles
soient installées sur des aires d’accueil, des terrains dont elles sont
propriétaires, ou encore des terrains publics ou privés sur lesquelles elles n’ont
pas de droits.
Les problématiques liées à ce phénomène de sédentarisation sont multiples.
En termes d’habitat, les installations sont généralement illicites et surtout
peuvent s’approcher d’un habitat indigne (installations anciennes et/ou
insalubres, non-conformes aux documents d’urbanisme, non-raccordées aux
réseaux, et potentiellement dangereuses, etc.). Le traitement de ces situations
nécessite une réflexion globale, afin de proposer des solutions d’habitat
adaptées aux besoins des gens du voyage en voie de sédentarisation, tout en
respectant les réglementations en vigueur.
La question de la sédentarisation des gens du voyage est abordée par le
Schéma Départemental relatif à l’Accueil et à l’Habitat des Gens du Voyage
(SDAGV), approuvé en 2016. Les deux sites les plus importants du
département sont identifiés à Charleville-Mézières (Bois d’Amour, environ 60
personnes, une installation ancienne) et dans le centre ancien de Sedan (selon
les dires d’acteurs en atelier) ; des situations d’installation durable sur des
terrains privés, non conformes aux documents d’urbanisme existent
ponctuellement dans le rural, mais ne sont pas signalées, ni véritablement
prises en compte par les pouvoirs publics locaux (sauf pour des mesures
d’interdiction).
Dans son plan d’action de 2015, le SDAGV propose des axes d’intervention
visant spécifiquement la gestion de cette problématique, avec la mise en place
de solutions adaptées de relogement, qu’il s’agisse de terrains familiaux locatifs
ou de logements adaptés individuels. Seul le projet sur le site du Bois d’Amour
a été lancé, avec la désignation du CCAS de Charleville-Mézières comme
pilote, gestionnaire et accompagnant social.
L’enjeu est de coordonner le plan d’action du SDAGV avec celui du
PDALHPD, qui doit également répondre aux besoins des gens du voyage en
situation d’habitat précaire, l’objectif étant in fine de créer un espace de
réflexion à l’échelle départementale sur ces problématiques.
ACTIONS ET
MODALITES DE MISE
EN ŒUVRE
1. Aider à la sédentarisation dans des conditions adaptées des familles
installées sur le site du Bois d’Amour (Cf. Plan d’actions du SDAGV
des Ardennes 2015, Axe 3/Action n°8, fiche 3)
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 49 Mise à jour du diagnostic d’août à octobre 2017
Mise en place d’une MOUS portée par le CCAS
Mise en place d’un projet de déménagement et d’installation des gens
du voyage du Bois d’amour participatif comprenant une offre de
logement adapté peu énergivore, une co construction du bâti, un
accompagnement individualisé et de la communauté du site
Projet s’inscrivant sur une durée minimum de 4 ans permettant ainsi
une démarche évaluative à court, moyen et long terme
En parallèle du projet des gens du voyage du Bois d’Amour, prise en
compte de la problématique des autres ménages gravitant autour du
site afin de leur apporter une réponse par l’intermédiaire de terrains
familiaux ou d’une adaptation de l’offre des aires d’accueil intégrant
les paramètres d’un nomadisme moins régulier.
2. Améliorer la culture des acteurs du département sur les
problématiques des gens du voyage (Cf. Plan d’actions du SDAGV
des Ardennes (2015) Axe 3/Action n°9, fiche 4) afin de co construire
une offre adaptée en termes d’habitat.
• les modalités de mise en œuvre du projet, par le CCAS, permettent la
capitalisation et l’apport de connaissances collectives. Il ne s’agit pas
de parler de sédentarisation mais plutôt d’évoquer l’élaboration d’une
diversification de l’offre d’habitat conforme aux attentes et souhaits
de populations spécifiques comme celles des gens du voyage. Il s’agit
de prendre en compte la culture des gens du voyage.
ACTEURS
• Pilote : CCAS de Charleville-Mézières, DDT (2)
• Partenaires : DDCSPP, Préfecture, Ville de Charleville-Mézières,
CD / DAST, CAF, FNASAT, Bailleurs sociaux, Soliha, Ardennes
Métropole, Organisme intermédiaire FSE, Commission départementale
consultative des gens du voyage
• Suivi : comité de pilotage du Projet « sédentarisation des gens du
voyage du Bois d’Amour »
En lien avec Comité technique PDALHPD / Commission consultative des
gens du voyage
CALENDRIER • Mise en place de la MOUS et actualisation du diagnostic : 2017
• Définition d’une offre adaptée : 2018
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 50 • Réalisation : durée du Plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Élaboration d’un projet avec les familles sur la co-construction d’une
offre d’habitat conforme à leurs besoins et attentes comprenant des
points d’étapes réguliers lors des comités de pilotage spécifiques à ce
projet
INDICATEURS
D’EVALUATION
• Emménagement des familles
• Fermeture et condamnation de la zone
• Actions mises en œuvre démontrant la prise en compte spécifiques des
autres familles gens du voyage des Ardennes ne faisant pas partie du
Projet du Bois D’amour limité aux 24 familles y demeurant de manière
pérenne.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 51 AXE 3- POURSUIVRE L’ACTION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET
DÉGRADÉ ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Objectif
opérationnel n°1 Consolider et outiller le partenariat
CONTEXTE ET ENJEUX
Près des 2/3 des propriétés du parc privé ardennais ont été construites avant
l’établissement des premières réglementations thermiques. La lutte contre la
précarité énergétique est un enjeu majeur pour le département, qui l’a
identifiée comme l’un des trois défis auxquels doit répondre le PDH 2013 –
2018.
Les coûts engendrés par une surconsommation énergétique peuvent poser des
difficultés aux ménages concernés, en renforçant leur situation de
vulnérabilité économique et sociale. 43 050 propriétaires occupants sont
éligibles aux aides de l’Anah dans les Ardennes, dont près de 49,8 % ont des
revenus qui les placent dans la catégorie des ménages « très modestes » (soit
15 % des propriétaires occupants ardennais).
L’action publique de lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
et dégradé, est structurée autour du Pôle Départemental de Lutte contre
l’Habitat Indigne (PDLHI), porté par la DDT. Il fonctionne comme un guichet
unique destiné à centraliser tous les signalements effectués par les travailleurs
sociaux, élus, ou administrations ; il coordonne toutes les actions dans le
domaine du mal-logement et de la précarité énergétique.
Le Programme d’Intérêt Général (PIG) mis en œuvre de 2012 à 2017 a permis
d’améliorer le repérage de logements insalubres ou non-décents ainsi que le
traitement de ces situations, et d’instaurer d’un point de vue organisationnel
de nouveaux modes de coopération entre acteurs, notamment concernant les
procédures de signalement. Le Programme Départemental d’Amélioration de
l’Habitat privé, qui a démarré en 2018, poursuivra les missions autour de la
lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, et ciblera également
la lutte contre la vacance et l’adaptation des logements aux besoins des
personnes âgées.
L’enjeu est désormais d’approfondir et de consolider le partenariat
opérationnel qui a été mis en place. Il s’agit notamment de continuer à
optimiser les circuits de repérage de l’habitat indigne et non-décent, en
sensibilisant et en formant l’ensemble des partenaires qui peuvent contribuer
au signalement des situations complexes et/ou préoccupantes.
ACTIONS ET
MODALITES DE MISE
EN ŒUVRE
1. Construire des stratégies d’information et de sensibilisation ciblée
dans le cadre du Programme Départemental d’Amélioration de
l’Habitat privé
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 52 • Relancer une campagne de communication ciblée en direction de
l’ensemble des acteurs potentiels de repérage afin de mettre à jour la
connaissance des acteurs sur les outils (fiche de signalement) et
dispositifs (circuit de traitement), et de clarifier leur rôle dans le
repérage et le traitement des situations d’habitat dégradé.
Les campagnes de communication pour le Programme Départemental
d’Amélioration de l’Habitat privé cibleront particulièrement les maires,
sachant qu’un grand nombre de situations relèvent du règlement sanitaire
départemental, dont l’application est assurée par le maire.
2. Construire des réseaux de proximité autour du repérage et du suivi
• En milieu rural notamment, s’appuyer sur les services d’aide à
domicile et les agents des CCAS et mairies, pour le repérage comme
pour le suivi des situations d’habitat indécent et de précarité
énergétique, dès lors qu’il n’y a pas de réseau familial et de suivi
social antérieur. Ces acteurs de proximité doivent être des cibles des
campagnes et être le plus possible intégré dans le partenariat dès lors
qu’un projet d’aménagement – relogement est monté avec un
ménage vulnérable non suivi antérieurement.
3. Poursuivre les formations des travailleurs sociaux de toutes
institutions sur les diagnostics de l’état du bâti, et sur les
problématiques de l’habitat privé en général
• Organisation de sessions de formation en direction des travailleurs
sociaux pour renforcer la culture sur l’intervention dans l’habitat
privé (diagnostic du bâti..). Cibler les institutions prioritaires à
former.
ACTEURS
• Pilotes :
Action 1 : CD / DPIA
Action 2 : État / DDT / PDLHI et CD / DAST
• Partenaires : EPCI, CAF, ARS, Prestataire(s) du dispositif
d’amélioration de l’habitat privé, secteur de l’accompagnement à
domicile
CALENDRIER Dès 2018 et tout au long du plan
INDICATEURS DE
SUIVI
• Élaboration d’une campagne de communication pluri-annuelle sur le
Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé
(définition des cibles, outils, priorités,...), avec des ajustements
annuels, mettant en avant la prise en compte des publics les plus
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 53 précaires
• Nombre d’interventions (sensibilisation/formation) réalisées et
nombre de participants par organisme
• Mobilisation de personnels de services d’aide à domicile sur certains
suivis
INDICATEURS
D’EVALUATION
• Evolution du nombre de signalements sur les territoires et
notamment les secteurs moins couverts
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 54 Objectif
opérationnel n°2
Renforcer l’accompagnement social dans les prises en charge de situation
indigne et dégradé et de lutte contre la précarité énergétique
CONTEXTE ET ENJEUX Les bilans du PIG départemental et du PDLHI montrent la pertinence de
renouveler les modes d’accompagnement dans les interventions sur
l’habitat privé dégradé, en particulier pour les situations les plus
complexes. Les constats sont les suivants :
• Les dossiers se traitent en moyenne en 20 mois. L’accompagnement
doit donc être pensé dans la durée, pour lever les freins
« techniques » mais aussi « psychologiques » à la mise en place d’une
intervention. Il n’est donc pas nécessairement pertinent de passer
des commandes pour des prestations limitées dans le temps, ce qui
amène à s’appuyer sur le droit commun.
• Les situations d’habitat indigne ou indécent s’avèrent très
complexes, dès lors que des problématiques sociales et/ou sanitaires
s’ajoutent à la question du traitement du bâti : propriétaires
occupants aux ressources trop faibles pour entreprendre les travaux,
propriétaires vieillissants et non-réceptifs à une intervention et/ou
une hypothèse de relogement, individus présentant des troubles du
comportement voire des pathologies (incurie, syndrome de
Diogène)... Aujourd’hui, une expérience de ce type de prise en
charge s’est construite, notamment au CCAS de Charleville-
Mézières, avec un suivi inscrit dans la durée (attention à la prise de
relais, etc.). Ces prises en charge sont très spécifiques, et demandent
une expertise et une appétence certaines de la part du travailleur
social, de même qu’un investissement important.
• Les opérateurs qui interviennent sur le bâti n’ont pas de travailleur
social, ils ont à faire le lien avec les services d’action sociale. Mais
tous les ménages n’ont pas de référent et dans la pratique, les
opérateurs assurent, ponctuellement, les missions d’un référent
social, sur sollicitation du ménage.
Ces divers constats interrogent sur la pertinence de faire évoluer les
circuits et pratiques de l’accompagnement social dans le Programme
Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé. Il faudra préciser les
attentes sur l’accompagnement social, sa déclinaison et sa mise en œuvre
(Aller vers les personnes et ne pas se contenter d’une mise à disposition).
Au-delà même du Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat
privé, il semble important de mieux affirmer la place des Délégations
territoriales des Solidarités dans les suivis logement des politiques
d’amélioration de l’habitat privé (Programme Départemental
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 55 d’Amélioration de l’Habitat privé, OPAH, PNRQAD...) : d’identifier des
référents logement sur les grands dispositifs de traitement, construire des
procédures de sollicitation, élaborer un cadre de suivi…
ACTIONS ET
MODALITES DE MISE
EN ŒUVRE
1. Renforcer et préciser les attentes en matière d’accompagnement
dans le cadre du Programme Départemental d’Amélioration de
l’Habitat privé
• Rédaction d’un cahier des charges de l’accompagnement :
définition des attentes des pilotes en matière d’accompagnement
social (aide à l’accompagnement au changement, appui aux
démarches, aide au relogement, soutien aux nouveaux usages du
logement...), la répartition des tâches (qui fait quoi, quelles sont les
missions dévolues à des travailleurs sociaux…)
• Préciser les conditions de mobilisation des Délégations Territoriales
des Solidarité dans certains cas traités par le Programme
Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé : par exemple,
pouvoir solliciter la présence des DTS aux comités techniques du
Programme Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé pour
certaines situations ciblées (afin d’étudier les possibilités de mettre
en place un suivi, de travailler l’adhésion, etc.)
2. Réfléchir aux conditions pour créer un réseau de travailleurs
sociaux ressources pour l’accompagnement des situations
complexes de logement (diogène, situations d’incurie…) et/ou de
relogement.
• Utiliser l’expérience acquise à Charleville-Mézières pour tenter de
mobiliser un petit réseau de travailleurs sociaux (institutionnels et
associatifs) autour de la prise en charge de ces problématiques.
Monter un projet et en faire une étude de faisabilité : objectif, rôles
de chacun, acteurs, outils et moyens nécessaires (formations...)
ACTEURS
• Pilotes :
Action 1 : CD / DPIA
Action 2 : Etat / DDT (PDLHI)
• Partenaires : CCAS de Charleville-Mézières, CCAS ville de Sedan,
Prestataire(s) du dispositif d’amélioration de l’habitat privé, pour
action 1 et 2 : CD / DAST / DTS
CALENDRIER 1. 2018
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 56 2. 2018 – 2019
IINDICATEURS DE
SUIVI
• Rédaction d’un cahier des charges sur les modalités
d’accompagnement social dans le cadre du Programme
Départemental d’Amélioration de l’Habitat privé
• Formalisation d’un projet pour la création d’un réseau de
travailleurs sociaux ressources
INDICATEURS
D’EVALATION
• Identification de travailleurs sociaux référents ou compétents dans
l’accompagnement des situations sociales complexes dans le parc
privé indécent ou indigne
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 57 Troisième partie – la gouvernance du PDALHPD
1. Schéma de gouvernance
Une gouvernance renouvelée
La fusion du PDALPD et du PDAHI ainsi que les évolutions législatives et réglementaires
amenées par la loi ALUR et le décret du 14 novembre 2017 concernant le rôle et la composition
des instances du PDALHPD ont conduit à repenser le rôle des instances, notamment dans un
objectif de redynamisation de celles-ci.
L’enjeu pour ces instances est de permettre le suivi des actions du plan, de mesurer leurs
effets et de communiquer sur ces éléments.
Le PDALHPD 2019-2023 s’appuie principalement sur deux instances pour le pilotage et le
suivi :
• Le comité responsable, instance politique du plan
• Le comité technique, composé des mêmes membres que le comité responsable
• Le comité de suivi.
Leurs missions, leur fréquence et leur composition ont été repensées afin de favoriser un
suivi plus régulier des actions mises en œuvre.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 58 La mise en œuvre du PDALHPD s’appuie également sur les instances départementales
d’animation des dispositifs spécifiques et sur les instances de traitement des situations
individuelles, principalement au niveau local.
Ces instances sont précisées dans le schéma et la liste ci-après.
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Instances
consultatives
Instances de
pilotage et de suivi
Comité responsable &
Comité technique du plan
Comité de suivi du plan
Réalisent le suivi stratégique du PDALHPD
Arbitrent et valident des propositions d’orientations
Valident les documents cadres
Prépare les travaux du comité responsable
Réalise le suivi et l’animation du PDALHPD
Instances
d’animation à
l’échelle
départementale
Accueil Hébergement
insertion logement
accompagné
Accès, maintien et
prévention des
expulsions
Logement indigne et
non décent
SIAO CCAPEX PDLHI
Commission de médiation DALO
Outils du plan
Aides fi nancières : FSL
Accompagnement : ASLL / AVDL / IML
Observatoire de l’habitat
Instances de
traitement des
situations
individuelles
Commissions
spécialisées du SIAO
Sous-CCAPEX
CTL FSL
Comité technique
du PIG
CRHH
Commission
consultative
des Gens du
Voyage
Gouvernance et fonctionnement du PDALHPD des Ardennes
Comité directeur du FSL
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 59 2. Les instances de pilotage et de suivi
2.1. Le Comité responsable du Plan
Co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, le comité responsable du
Plan est l’instance stratégique décisionnelle du plan chargé de :
• Réaliser le suivi stratégique du PDALHPD,
• Arbitrer et valider les propositions d’orientations,
• Valider les documents cadres (charte de prévention des expulsions…),
• Donner des avis consultatifs (arrêté préfectoral déterminant le délai d’attente
anormalement long pour l’accès au logement social (CCH L.441-1-4) ; conventions
d’attribution intercommunales (CCH L.441-1-6) ; règlement intérieur du FSL avant
adoption par le Département…).
Il se réunit deux fois par an et à chaque fois que son avis est requis.
Le secrétariat du comité responsable est assuré par les services de l’État et du Conseil
Départemental de manière alternative : les années paires par l’État et les années impaires par le
Conseil Départemental.
Les membres du comité responsable sont désignés par arrêté conjoint du Préfet et du
Président du Conseil Départemental.
Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) des Ardennes comprend :
Au titre des représentants de l’Etat :
◦ un représentant de la préfecture des Ardennes,
◦ un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
◦ un représentant de la Direction Départementale des Territoires,
◦ un représentant de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé,
◦ un représentant du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
◦ un représentant de l’Unité Départementale des Ardennes de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE).
Au titre des représentants du Conseil Départemental :
◦ un représentant de la Direction Générale Adjointe Solidarités et Réussite,
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 60 ◦ un représentant de la DAST,
◦ un représentant de la DA,
◦ un représentant de la DEF,
◦ un représentant de la DPIA.
Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de
l’habitation, une convention avec l’Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences
en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter
d’une convention intercommunale d’attribution en application de l’article L. 441-1-5 du
code de la construction et de l’habitation :
◦ un représentant de la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole,
◦ un représentant de la Communauté de Communes du Pays Rethélois.
Au titre des Maires :
◦ un représentant de l’Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR),
◦ un représentant de l’association des Maires du Département des Ardennes (AMDA),
◦ un représentant de l’association des Maires Ruraux des Ardennes.
Au titre des représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est
la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
◦ un représentant de la Croix Rouge,
◦ un représentant de la Confédération Nationale du Logement des Ardennes.
Au titre des représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.
365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent des activités de
maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
◦ un représentant de SOLIHA Ardennes.
au titre des représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés
d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et
de l’habitation :
◦ un représentant de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Habitat de
Champagne,
◦ un représentant de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Espace Habitat,
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 61 ◦ un représentant d’Habitat 08 – Office Publique de l’Habitat des Ardennes,
◦ Un représentant de PLURIAL NOVILIA.
Au titre du représentant des bailleurs privés :
◦ un représentant de la Chambre Ardennaise de la Propriété Immobilière,
Au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
◦ un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes (CAF),
◦ un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Au titre du représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la
construction et de l’habitation
◦ un représentant d’Action Logement Services.
Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil,
l’hébergement et l’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans
domicile :
◦ un représentant de l’Association des Foyers des Travailleurs des Ardennes,
◦ un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l’ESPERANCE.
◦ un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE.
Au titre du représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la
loi du 31 mai 1990 susvisée :
◦ un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l’ANCRE.
Au titre du représentant des associations d’information sur le logement mentionnées au
troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation,
compétentes sur le périmètre du plan :
◦ un représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des
Ardennes.
Au titre des représentants des distributeurs d’eau, fournisseur d’énergie, opérateurs de
services téléphoniques :
◦ un représentant d’Electricité De France,
◦ un représentant d’ENGIE,
◦ un représentant de VEOLIA,
◦ un représentant d’ORANGE,
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 62 Au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence :
◦ un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
◦ un représentant de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action
Sociale des Ardennes (UDCCAS),
◦ un représentant du Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation.
Pourront être associés, à leur demande et sur proposition des deux co-présidents du Comité
Responsable du Plan, les acteurs ou partenaires dont l’expertise ou la compétence apparaîtrait
nécessaire aux travaux du Plan.
2.2. Le comité technique permanent
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité
technique permanent qui lui rend compte. Le comité technique est composé des représentants
du comité responsable du plan.
2.3. Le comité de suivi du Plan
Le comité responsable confie à un comité de suivi, instance opérationnelle du Plan les
missions suivantes :
• Préparer les travaux du comité responsable,
• Réaliser le suivi et l’animation du PDALHPD.
A ce titre, il :
• prépare le bilan annuel du Plan,
• émet des préconisations d’actualisation du Plan,
• prépare les réunions du comité responsable,
• centralise, consolide et analyse les contributions des animateurs et pilotes des fiches
actions.
Il se réunit 3 à 4 fois par an et autant que de besoin.
Le comité de suivi est composé des différents acteurs intervenant dans le pilotage des
actions du Plan soit :
• Au niveau de l’État, la DDCSPP, la DDT, la Préfecture,
• Au niveau du Département, la Direction Action Sociale et Territoires (Direction et DTS)
et la Direction de la Prospective, de l’Ingénierie et de l’Attractivité,
• Au niveau de leurs partenaires, les pilotes de fiches actions.
Il pourra associer en tant que de besoin, les partenaires des fiches actions.
Le secrétariat est assuré alternativement, les années paires par l’État et les années impaires
par le Conseil départemental.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 63 Annexes
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 64 Polarités des EPCI
© Siège de l'intercommunalité
e Autre polarité
C2 «0
Annexe 1 - Diagnostic et état des lieux des dispositifs
1. Données de cadrage départementales sur les ménages et l’habitat
Le département des Ardennes recouvre un territoire de 5 229 km2 qui a la particularité
d’être transfrontalier, avec une pointe au Nord qui s’encastre dans la Belgique, et une proximité
avec le Luxembourg et la Belgique.
Il est structuré autour de deux grands pôles urbains1 situés le long de la Meuse, Charleville-
Mézières et Sedan, regroupés au sein de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole2.
Cet EPCI concentre une majeure partie des habitants et des activités du département : 46 % de
la population, 56 % des emplois3. A noter également la présence d’un pôle moyen à Rethel, dans
la frange sud du département, sous influence de l’aire urbaine de Reims.
Le territoire, à dominante rurale, est peu densément peuplé, avec une densité d’habitants
au km2 de 53,7 en 2013 (96 habitants au km2 dans la nouvelle région Grand Est, 115 habitants
au km2 en moyenne nationale4). La densité de peuplement est particulièrement faible dans le
Sud du département, plus agricole (Argonne Ardennaise).
Le Plan Départemental de l’Habitat,
adopté en 2013, a défini 8 secteurs d’appui à
l’échelle infra-départementale, qui tiennent
compte des enjeux propres à chaque
territoire et de la carte des
intercommunalités.
Celle-ci a évolué avec la réforme de
l’intercommunalité, dans une dynamique
de regroupement : depuis le 1er janvier
2017, le département ne compte plus que 8
intercommunalités (11 en 2011).
1 L’INSEE dans son nouveau zonage de 2010 qualifie de grands pôles urbains les zones urbaines rassemblant au
moins 10 000 emplois, les moyens pôles rassemblant de 5 000 à moins de 10 000 emplois.
2 EPCI créé en janvier 2014 sous l’appellation « Communauté d’agglomération de Charleville-Mézières-Sedan »,
renommé « Ardenne Métropole » le 28 septembre 2015.
3 U2e-Urbam Conseil, Etude pré-opérationnelle pour une intervention programmée sur le parc de logements
privés, Diagnostic-document provisoire, janvier 2017, pp. 8 et 24.
4 « Un quart de la population de la grande région du nord-est réside en Champagne-Ardenne », INSEE Analyses
Champagne-Ardenne, n°6, janvier 2015
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Source : U2E – Urbam Conseil, p.4
Carte des Intercommunalités 2017
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 65 Evolution annuelle de la population
entre 2008 et 2013
Taux moyen annuel Ardennes : - 0,23% Evolution annuelle de la population
DM pius de 2 %
D de 1à2%
[__Imoins de 1%
EL Inégative
Source : INSEE RP 2008 et 2013
1.1. Un constat d’érosion et de vieillissement démographique, dans un contexte économique
difficile qui fragilise les ménages
1.1.a) Une baisse du nombre d’habitants et de la taille des ménages ...
Les Ardennes comptent 280 907 habitants selon le recensement de 2013, alors que le
recensement de 2008 en dénombrait 284 197, soit une baisse de -0,2 % par an entre 2008 et
2013.
Cette diminution de la population est continue
depuis 1975, et s’explique d’abord par un solde
migratoire déficitaire (-0,4 % entre 2008 et 2013). Les
migrations correspondent en premier lieu aux départs
des jeunes en parcours de formation ou en recherche
d’emploi (15-24 ans), avec plus de 1 000 départs par an5.
Le solde d’accroissement naturel reste positif,
mais tend à s’affaiblir (seulement +0,2% entre 2008 et
2013), du fait d’un taux de natalité en recul. Dans le
même temps, le taux de mortalité tend à augmenter. De
ce fait, les courbes des naissances et des décès tendent à
se croiser à l’échelle du département : 2 855 décès
domiciliés contre 2 799 naissances en 2015, ce qui
induit une absence d’accroissement naturel.
Les dynamiques démographiques sont inégales
selon les secteurs du département. La baisse de la population se manifeste surtout dans le Sud-
Est (Argonne Ardennaise) et dans le Nord du département (Ardenne Rives de Meuse, Ardenne
Métropole). La frange Sud-Ouest reste dans une dynamique positive, sous l’influence de l’aire
urbaine de Reims. A l’échelle des EPCI, ce sont les villes-centres qui tendent à perdre des
habitants au profit des zones péri-urbaines.
On constate par ailleurs une tendance au desserrement des ménages. Alors que la
population diminue, le nombre de ménages tend à augmenter (122 318 ménages en 2013 contre
120 008 en 2008).
Cela est à relier à la baisse du nombre moyen d’occupants par résidence principale (2,26
personnes par ménage en 2013, contre 2,33 en 2008), qui s’explique par une progression du
nombre de ménages composés d’une personne seule (31,3 % des ménages en 2008, 33,4 % en
5 U2e-Urbam Conseil, p. 12.
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Source : Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016,
p.7
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 66 2013), et une diminution de la part des ménages avec enfants (29,7 % des ménages en 2008,
27,6 % en 2013).
Spatialement, les ménages de plus petites tailles se concentrent dans le Nord du
département (Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse), ainsi que dans les villes
(Ardenne Métropole), ce qui s’explique dans ce dernier cas par la typologie du parc des centres-
villes, caractérisés par des logements de taille plus réduite.
1.1.b) … qui s’expliquent par un vieillissement de la population
En 2013, 22,1 % de la population des Ardennes est âgée de plus de 60 ans, dont 9,4 % de
plus de 75 ans (soit 26 406 personnes). La proportion de personnes âgées dans la population est
en augmentation dans l’ensemble du département (+2,8 points entre 2008 et 2013 pour la
catégorie des plus de 60 ans), et notamment sur certains territoires comme la Communauté de
Communes (CC) des Vallées et Plateau d’Ardenne et la CC de l’Argonne Ardennaise. La CA
Ardenne Métropole a une proportion moindre de personnes âgées de 60 ans, mais la dynamique
de vieillissement du territoire est la plus élevée du département6.
Alors que la population de personnes âgées est en augmentation (+7300 personnes de plus
de 60 ans entre 2008 et 2013), la population jeune diminue (- 3000 personnes)7. Ce mouvement
se traduit par un indice de jeunesse8 en diminution (0,99 en 2013, contre 1,15 en 2008),
inférieur à la moyenne métropolitaine (1,03), et particulièrement bas dans le Sud-Est du
territoire (0,75 en Argonne Ardennaise), alors qu’il se maintient dans le Pays Rethélois voisin
(1,10).
Le vieillissement de la population explique la diminution de la taille des ménages. De fait,
les ménages isolés sont plutôt des ménages âgés (en 2013, 53,3 % des personnes de plus de 80
ans vivent seules9).
1.1.c) Des profils de ménages aux revenus très modestes
Marquées par la désindustrialisation, les Ardennes connaissent toujours un contexte
économique difficile, avec un taux de chômage de 11,9 % au quatrième trimestre 2016. Il est en
légère baisse par rapport à 2015 (-3,7% de demandeurs d’emploi de catégorie A entre décembre
6 U2e-Urbam Conseil, p. 17.
7 Ibid, p. 15.
8 L’indice de jeunesse est le rapport entre la population âgée de moins de 20 ans et celle des 60 ans et plus, il
indique le niveau de vieillissement de la population.
9 Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 67 Revenus médians des UC
= Moinsde 17000€
bu 17000 à 18 000€
MM 5000 à 19 000€
M 19 000 : 20000€
M 20 000 à 22 000€
BE 2000 cr
2015 et décembre 201710), mais reste supérieur au taux régional Grand Est (9,8 %) et national
(10 %)11.
Ces difficultés d’accès à l’emploi, qui
induisent une perte d’attractivité du territoire
et expliquent son déclin démographique, se
traduisent par une précarisation des ménages,
qui présentent des niveaux de ressources
faibles. Le revenu fiscal moyen est de 21 528
euros (2014).
Le nombre de bénéficiaires du RSA12 est
en baisse après avoir connu une progression :
12 542 allocataires étaient comptabilisés par la
CAF en 2012, 14 164 allocataires au 31
décembre 2015, 10 177 en 2016. La population
couverte par le RSA est ainsi de
22 309 personnes fin 2016, soit 8 % de la
population. La diminution du nombre de bénéficiaires constatée en 2016 est due au
basculement du RSA Activité vers la Prime Pour l’Activité (PPA), celle-ci n’étant pas identifiée
comme un minima social mais bien comme une prestation. Ce changement n’est pas
négligeable, car en 2016 9% de la population ardennaise perçoivent la PPA, alors qu’en 2015, le
RSA Activité touchait 4 % de la population.
Autre signe de fragilité, le nombre relativement important de ménages en situation de
surendettement : 1044 dossiers sont dénombrés en 2014 (1097 en 2013, 1088 en 2012)13. Dans ce
contexte, toujours en 2014, 62,4 % des ménages sont non-imposables (plus qu’en 2012, où cela
concernait 54,8 % des ménages)14.
Cette fragilité économique des ménages se traduit par un taux de pauvreté plus important
que la moyenne nationale : en 2013, 19,2 % des ménages ardennais se situaient sous le seuil de
pauvreté (14 % à l’échelle de la France), et ce chiffre montait à 32,7 % pour la catégorie des
10 16 600 demandeurs d’emploi de catégorie A en décembre 2016
11 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2018906 (consulté le 23 juin 2017)
12 Sont comptabilisés sous le profil de bénéficiaires du RSA les personnes recevant le RSA Socle et celles percevant
le RSA Activité.
13 Diagnostic territorial partagé 360° du sans-abrisme au mal logement-Maquette commentée, p. 26 (Document de
travail, version non publiée), p. 31.
14 Ibid.
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Source : U2E-Urbam conseil, p.22
Distribution spatiale des revenus médians annuels des
ménages, exprimés en unités de consommation
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 68 moins de 30 ans15. La pauvreté touche davantage les locataires (35,5 % ont des revenus
inférieurs au seuil de pauvreté en 2013), mais concerne également les propriétaires pour 9,6 %
d’entre eux.
En termes de prestations sociales, en 2016, le nombre d’allocataires de la CAF est de
51 999 soit 132 355 personnes couvertes (en progression de 5 % par rapport à 2015 avec
49 443 allocataires). 47,1 % des ménages ardennais bénéficient d’au moins une prestation versée
par la CAF, contre 46,2 % en 2015. Ce taux n’est pas homogène au sein des EPCI puisqu’il varie
de 38,1 % à 51,2 %. 54 % des allocataires sont concentrés sur l’EPCI d’Ardenne Métropole. Pour
1/5 des allocataires, les allocations de la CAF représentent leur unique source de revenus. Pour
une petite moitié, ces prestations représentent moins d’un quart de leurs ressources. Le montant
moyen des prestations familiales versées par allocataire reste stable, à 507 € en 2016 contre
505 € en 2015.
46 % des ménages ardennais bénéficient des allocations versées par la CAF, chiffre qui
varie de 37,3 % à 49,8 % selon les communautés de communes. Les ménages allocataires de la
CAF sont surreprésentés dans les villes (Ardenne Métropole, Pays Rethélois), et moins dans le
Sud-Est (Argonne Ardennaise), alors que la problématique de paupérisation des ménages y est
pourtant bien présente. Pour 22 % des allocataires, les allocations de la CAF représentent leur
unique source de revenus (contre 17 % au niveau national)16.
Le faible niveau de revenus des ménages se manifeste aussi par leur éligibilité au logement
social. En 2015, 2/3 des ménages sont éligibles à un logement social, dont 32 % qui ont des
revenus inférieurs aux plafonds PLAi (39 % à Charleville-Mézières, 40 % à Revin, 47 % à
Sedan)17. Parmi les locataires du parc privé, 79 % des ménages sont éligibles à un logement
social, dont près de la moitié à un logement très social. Concernant les propriétaires, la moitié
d’entre eux est éligible à un logement social, dont 18 % à un logement très social.
La fragilité économique des ménages n’est pas la même selon les territoires. Le Sud-Ouest
est plus riche que le reste du territoire, de même que la couronne de la CA Ardenne Métropole.
Le Sud-Est, le Nord-Ouest et la pointe Nord sont les territoires les plus paupérisés.
A noter qu’Ardenne Métropole est le territoire qui présente le rapport inter-décile 18 le
plus élevé (8,5 contre 6 à l’échelle du département) et qui concentre le plus grand nombre de
15 Le taux de pauvreté mesure la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Le
seuil de pauvreté correspond à 60% du niveau de vie médian, tel que calculé par l’Insee.
16 CAF des Ardennes, Portrait social, décembre 2015.
17 Données Filocom 2015.
18 Rapport entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 69 ménages sous le seuil de pauvreté19. Ces indicateurs reflètent la tendance généralisée au
territoire français d’avoir des centres urbains qui accueillent les ménages les plus précaires et
sont donc plus pauvres que leurs couronnes.
1.2. Les caractéristiques du parc de logement de droit commun
1.2.a) Données de cadrage sur le logement dans les Ardennes
Les Ardennes comptaient en 2013 140 457 logements, avec une majorité de résidences
principales de grande taille : 47,4 % ont de plus de 5 pièces, et la moyenne est de 4,5 pièces par
logement.
Source : Insee 2013
L’habitat dans le département prend majoritairement la forme de maisons individuelles de
grande taille, à l’exception de l’agglomération Ardenne Métropole, où l’offre de logements est
plus diversifiée, avec une taille des logements (4,12 pièces) inférieure à la moyenne du
département20.
Le parc de logements est ancien : 45 % du parc existant a été construit avant 1946, plus de
60 % avant les années 1970 et le début des réglementations thermiques. Ces logements anciens
sont surreprésentés dans certains secteurs, comme le Sud-Est et l’Ouest du département.
Des secteurs urbanisés et historiquement industriels comme autour de Rethel et de la
vallée urbanisée de Meuse, entre Sedan et Bogny-sur-Meuse, ont un parc de logements moins
ancien21.
Les rythmes de construction neuve sont en baisse depuis 2005, et sont inférieurs aux
objectifs fixés par le PDH de 660 logements neufs livrés chaque année : 527 logements livrés en
2013, 603 en 2014, même si on constate une légère amélioration pour 2015 avec 643 logements
19 U2e-Urbam Conseil, p. 21.
20 U2e-Urbam Conseil, p. 22.
21 Ibid, p .30.
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87,05 %
3,59 %
9,36 %
Nombre de logements par catégorie
Réésidéncés
principalés
Réésidéncés
sécondairés
Logéménts
vacants
71,11 %
28,89 %
Types de logements toutes catégories confondues
Maisons
Appartéménts
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 70 Loyer/mensualité moyen pour un T4 de 7om?2 dans les Ardennes pour un
couple avec deux enfants et 2 200€ de revenus mensuels
source : INSEE, Clameur, Immoprix, meilleurtaux.com, RPLS effort théorique
maximum pour se loger
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
300 €
200 €
100 €
0 €
loyer social de référence loyer en locatif privé mensualité en accession mensualité en accession mensualité en accession
(HC) (HC) dans l'ancien en collectif dans l'ancien en (terrain 500 m? à 13 000€
(sans apport, sur 20 ans, individuel (sans apport, + construction à 130
taux à 1,70%) sur 20 ans, taux à 1,70%) 000€), sans apport, sur
20 ans, taux à 1,70%
commencés22. Cette baisse des rythmes de construction s’explique par la moindre production de
logements individuels, tandis que la production locative sociale liée aux programmes de
renouvellement urbain (dont ANRU) soutient ce secteur (jusqu’à 60 % en 2014), notamment
dans les territoires urbanisés.
Les statuts d’occupation reflètent une majorité de propriétaires occupants : 59,5 % en
2013, contre 38,5 % de locataires. Les propriétaires occupants sont notamment majoritaires dans
les secteurs ruraux. A l’inverse, les logements locatifs sont davantage représentés dans les
secteurs urbanisés, dans la Vallée de la Meuse et autour de Rethel.
L’offre de logements locatifs privés est diversifiée (51 % T1 T2, 29 % T3, 20 % T4 et plus),
le marché est très fluctuant, avec un taux de rotation de 31,8 % et relativement détendu.
Source : Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016, p.31.
1.2.b) La problématique de la vacance : un enjeu prioritaire du PDH
La vacance est identifiée comme l’un des enjeux clés des politiques de l’habitat par le PDH
de 2013. Le taux de vacance de l’ensemble du parc a progressé de 2,5 % par an entre 2007 et
2015 : 8 % en 2008 qui passe à 9,12 % en 2013 et 11,4 % en 201523. Des taux de vacance
importants sont recensés dans les communautés de communes de la Meuse et Semoy (15,5 % en
2015) et de l’Argonne Ardennaise (13 %).
La spécificité de la vacance du parc de logements ardennais est son caractère structurel :
une partie des logements du parc est exclue durablement du marché immobilier, du fait de son
ancienneté et de l’obsolescence de certains types d’habitat, accélérée par le développement de
produits neufs dans le périurbain.
22 Ibid, p.33.
23 U2e-Urbam Conseil, p. 72.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 71 Répartition des logements vacants par durée
de vacance ; FILOCOM 2015
# Moins de 1an
#De1ià<2ans
#s De2à<3ans
= De 3à < 4 ans
“ De4àä<1oans
# 10 ans où plus
L’Argonne Ardennaise et les Rives de Meuse sont les territoires les plus touchés par ce
phénomène, avec plus de 50 % des logements du parc de ces deux secteurs qui sont vacants
depuis deux ans (45,1 % pour la moyenne du département)24.
Il existe une corrélation forte entre logements vacants et ancienneté du parc : 58% des
logements vacants sont antérieurs à 194925. La vétusté de
l’habitat conjuguée à sa vacance peut entraîner des
problématiques d’habitat insalubre : 18 % du parc vacant
a un classement cadastral de 7 ou 8.
La vacance concerne l’ensemble du parc, y compris
l’offre de logements sociaux, qui connaît en moyenne 4 %
de vacance en 2015, dont 2,3 % de vacance de plus de 3
mois26.
• Le parc de logements sociaux, principalement concentré dans le secteur d’Ardenne
Métropole
Le parc de résidences principales compte 20,2 % de logements sociaux, qui se situent en
majorité au sein d’Ardenne Métropole : 70 % des logements sociaux y sont concentrés, alors que
la communauté d’agglomération ne regroupe que 50 % des résidences principales27.
Le parc locatif social a augmenté légèrement (24 647 logements en 2015), cet
accroissement concernant Ardenne Métropole et la CC des Portes du Luxembourg. La
production de logements sociaux se maintient, avec 174 logements financés en moyenne entre
2012 et 2016 (avec en proportion, une moitié de PLUS, ¼ de PLAI et ¼ de PLS). Cette
production s’explique par la stratégie des bailleurs sociaux de reconstitution du parc, via les
programmes de rénovation urbaine dans ou hors du cadre de l’ANRU28.
Une majorité de ce parc est composée de logements collectifs (78 % au 1er janvier 2014),
et 42,6 % des logements sociaux ont été construits avant les années 1970. De ce fait, parmi ceux
qui ont fait l’objet d’un DPE (63 %), une majorité des logements est considérée comme
énergivore : 75 % sont classés dans les catégories C et D, 22 % en E, F et G29.
24 U2e-Urbam Conseil, p. 75.
25 Filocom 2015, in Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016, p. 27.
26 RPLS 2015, in Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016, p. 28.
27 U2e-Urbam Conseil, p.38.
28 Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016, p. 17.
29 RPLS 2014.
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Source : Observatoire du PDH des Ardennes,
Bilan 2016, p. 26
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 72 Deux principaux organismes gèrent ce patrimoine, Habitat 08 et Espace Habitat.
Gestionnaire de plus de 11 500 logements, Habitat 08 est présent dans 80 communes du
département, avec un patrimoine principalement collectif (15 % d’individuels). Cette dispersion
explique en partie la progression de la vacance dans les zones les plus rurales, d’autant plus qu’il
s’agit souvent de petits collectifs vieillissants (la plupart ont été construits il y a plus de 40 ans),
obsolètes au regard des normes énergétiques et des problématiques d’accessibilité, qui ne
répondent plus aux attentes, tout en subissant la concurrence du parc privé. Habitat 08 possède
également 4 942 logements dans les quartiers prioritaires de Charleville-Mézières, Sedan et
Rethel, qui ont bénéficié d’importants travaux de rénovation urbaine (1265 démolitions).
Les locataires sont modestes, et relèvent pour beaucoup des critères prioritaires. En 2016 :
▪ 25 % des bénéficiaires du RSA parmi les locataires en place (28 % pour les entrants)
▪ 31 % de personnes ayant un emploi
▪ 27 % de retraités
Par ailleurs, 48 % du parc sont occupés par des personnes seules, illustrant la tendance
générale dans le département à la réduction de la taille des ménages, et le vieillissement des
locataires en place.
Espace Habitat gère environ 11 000 logements sur 65 communes, principalement le long
de la vallée de la Meuse. Le patrimoine est sensiblement différent de celui d’Habitat 08,
notamment avec une part plus importante d’individuel. Espace Habitat mène une politique
volontariste de mise à niveau du patrimoine : 10 % du parc a été démoli ces dernières années
dans le cadre de la rénovation urbaine, et la reconstruction est très avancée ; les patrimoines
vieillissants et peu attractifs des petits bourgs ruraux sont démolis au fil du temps, pour être
remplacés par de nouveaux produits, type résidences seniors. Par ailleurs, une politique
systématique de rénovation énergétique a permis de faire passer au moins en classe D
l’ensemble du parc.
Les caractéristiques socio-démographiques des locataires d’Espace Habitat (en 2015)30 :
▪ 40 % de personnes seules
▪ 28 % de retraités
▪ 26 % de personnes ayant un emploi
▪ 66 % de locataires avec des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (77 % des
entrants 2015) ; 22 % des entrants 2015 sont bénéficiaires du RSA.
30 Espace Habitat, Bilan 2015
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 73 • Adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux :
Concernant la demande, on constate une faible tension sur le parc locatif social, avec une
moyenne d’1,5 demande pour 1 attribution31. L’ancienneté moyenne des demandes de logement
social dans les Ardennes est de 10 mois, alors qu’elle est de 20 mois au niveau national32.
Fin 2015, 4 887 demandes étaient enregistrées.
▪ 45 % des demandes enregistrées concernent une mutation au sein du parc social.
▪ Le profil des demandeurs indique une majorité de ménages économiquement
précaire : 65 % sont éligibles au PLAI.
Les typologies demandées en 2015 se répartissent entre :
▪ T1-T2 : 32 %
▪ T3 : 36 %
▪ T4 et plus : 32 %
A noter que dans un secteur comme celui de l’Argonne Ardennaise, la demande en petites
typologies (T2 – T3) est plus forte (50 %)33.
Ces typologies petites et moyennes sont ainsi les plus demandées, alors qu’elles
représentent une part moins importante du parc social. A l’inverse, les logements de grande
taille sont moins demandés et connaissent un taux de vacance plus important : 3,8 % pour les T4
et T5 : 4,1 % pour les T6 en 2013.
Adéquation offre – demande de logement social (2013)
Typologie
Part dans le
parc social
Part des ménages demandeurs
dans le total de la demande
T1 3,5% 6,3%
T2 15,2% 24%
T3 34% 37,7%
T4 32,2% 24,9%
T5 14,1% 6,9%
T6 0,9% 2%
31 SNE 2015, in Observatoire du PDH des Ardennes, Bilan 2016, p. 18.
32 Diagnostic territorial partagé 360° du sans-abrisme au mal logement. Maquette commentée, p. 26 (document de
travail, non publié).
33 Observatoire du PDH des Ardennes, bilan 2015 (données du SNE 2015).
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 74 470
450 -
350
300
250
200
150
100
LL
Evolution de la procédure de prévention des expulsions locatives
435
an >
2014
450
2015
412
2016
= Assignations
devant le tribunal
d'instance
= Commande ments à
quiller les lieux
= Réquisitions de la
force publique
= Décisions
accordant le
concours de la
force publique
”= Expulsions
réalisées avec le
concours de la
force publique
Source : RPLS, SNE- 31/12/2013, in Diagnostic territorial partagé 360° du sans-abrisme au mal logement Maquette commentée (Document de travail), p. 26.
• Problématiques de précarité énergétique et d’habitat indigne / indécent
Les problématiques de vulnérabilité énergétique concernent majoritairement des
propriétaires occupants, catégorie prédominante dans le département, qui tendent à habiter
dans des maisons anciennes en milieu rural. Du fait de leur ancienneté, ces logements sont très
énergivores. Ils exposent les occupants, dont les revenus sont modestes (10 % vivent sous le
seuil de pauvreté) et qui tendent à être âgés, à des risques de précarité énergétique. Les enjeux
de précarité énergétique et donc de rénovation thermique concernent principalement le Sud-
Est, la frange Ouest, et la base de la pointe des Ardennes. A noter que les aides énergétiques du
FSL sont peu mobilisées dans ces territoires, malgré les besoins indiqués34.
Par ailleurs, en 2015, 5,8 % du parc de résidences principales des Ardennes appartiennent
aux catégories cadastrales 7 et 8, révélatrices d’un logement en état très médiocre, quand la
moitié du parc est classé dans un état médiocre (catégorie 6)35. On note une petite diminution (-
1%) du parc très médiocre par rapport à la situation de 2007, ce qui signifie que les dispositifs
d’amélioration de l’habitat ont encore des marges d’action importantes.
Ce sont les communes situées dans les secteurs de l’Ardennes Thiérache et l’Argonne
ardennaise qui sont concernées en priorité par un risque de parc potentiellement indigne, ce qui
recoupe les indicateurs de vulnérabilité énergétique. Cette problématique est en proportion
moins importante dans les secteurs plus urbanisés, même si en termes de volume, Ardenne
Métropole représente 34,4 % du parc potentiellement indigne36.
1.3. Les problématiques de maintien dans le logement, et notamment d’impayés
Les chiffres de la procédure des expulsions locatives ont tendance à s’améliorer depuis
2013, en ce qui concerne les assignations devant le tribunal : 470 en 2013, 412 en 2016, après un
léger regain en 2015.
34 U2e-Urbam Conseil, p. 47.
35 ibid, p. 9.
36 U2e-Urbam Conseil, p.93.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 75 Le nombre de commandements à quitter les lieux, après avoir connu une augmentation en
2014 et 2015, est en baisse en 2016.
Le nombre de demandes de concours de la force publique est en augmentation
depuis 2013 (69). Après une très forte hausse en 2014 et 2015, il s’est légèrement infléchi à
hauteur de 79 demandes pour l’année 2016, qui ont rencontré une réponse favorable pour 58
d’entre elles. Les décisions accordant le concours de la force publique ont progressé, signalant
une inflexion dans les stratégies des acteurs. Pour autant, le nombre d’expulsions locatives
réalisées avec le concours de la force publique est relativement stable, passant de 14 expulsions
en 2013 à 12 en 2016, après avoir connu une baisse notable en 2015 (5 expulsions). Les premiers
chiffres de 2017 montrent cependant une progression (20 sur l’arrondissement de Charleville au
premier semestre 2017).
L’arrondissement de Charleville concentre la majorité des demandes d’expulsions locatives
(voir tableau territorialisé en annexe).
Avant d’en arriver à ce stade, des solutions sont envisagées en amont, avant même la
réception du commandement à quitter les lieux, aussi bien dans les stratégies
d’accompagnement des bailleurs sociaux que dans le cadre des sous-CCAPEX territoriales.
Les données ci-dessous, provenant du document « Diagnostic à 360° » montre en effet que
près du double de ménages pouvait être identifié, les années précédentes, comme rencontrant
des difficultés de paiement de loyer.
Situations de vie relatives à une problématique sociale et/ou administrative,
qui peuvent influencer le maintien dans le logement
Publics ayant une problématique potentielle de maintien dans le logement 2013 2014
Personnes ayant des difficultés à se maintenir dans le logement (qui n’ont
pas nécessairement fait la demande d’un logement social)37. 1977 1969
Ménages bénéficiaires d'une aide au logement, ayant fait l'objet d'une
procédure de traitement d'un impayé de loyer38. 1022 1006
Source : Diagnostic territorial partagé 360° du sans-abrisme au mal logement-Maquette commentée (Document de travail), p. 29.
L’exploitation du logiciel Exploc permettra bientôt de connaître le nombre de
commandements à payer signalés à la CCAPEX, fournissant une nouvelle indication sur le
traitement en amont des procédures d’expulsion.
37 Source : SNE. Ménages inclus dans les catégories « Démolition du logement, divorce / séparation, handicap,
logement trop cher, problème de voisinage, procédure d’expulsion, raisons de santé, violences familiales » dans
le SNE – en stocks de demandes. Informations déclaratives. Diagnostic 360°, document de travail.
38 Source : CAF.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 76 2. Les dispositifs et outils du PDALHPD
2.1. L’offre en hébergement et logement accompagné : un taux d’équipement
quantitativement satisfaisant
Tableau synthétique de l’offre d’hébergement et de logement accompagné
au 26 juin 2017
Présentation de l’offre Nombre de places
Veille sociale
Accueil de jour 20
Accueil de nuit 29
Hébergement
généraliste*
Hébergement d’urgence 171
CHRS 203
ALT (sans double compte) 156
Total 559
Hébergement
dédié à la
demande d’asile
CADA 250
HUDA 46
CAO 100
ATSA 50
CPH 0
Total 446
Logement
accompagné
FTM 19
Résidences sociales 428 (608 à terme)39
FJT 128 (0 à terme)
Pensions de famille 65
Résidences accueil 25
Intermédiation locative 20 logements
Total
Total offre hébergement + logement accompagné : Environ 1600 places
Source : DDCSPP 08
Quantitativement, le dispositif d’hébergement et de logement adapté des Ardennes
apparaît satisfaisant. Il est diversifié et permet de proposer des solutions à de nombreuses
situations.
39 En 2017, le FJT de Charleville-Mézières, « La Cité des Jeunes », est en cours de transformation en résidence
sociale. Il perd son statut de FJT au profit de l’accueil de public généraliste.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 77 2.1.a) Le dispositif de veille sociale : une concentration des missions à la Maison de la Veille
Sociale (MVS)
Le dispositif de veille sociale est dédié à l’accueil et l’orientation des personnes sans abri.
Depuis fin janvier 2017, le dispositif a été reconfiguré. Il est désormais abrité au sein de la
Maison de la veille sociale (MVS), ouverte à Charleville-Mézières pour rassembler l’ensemble
des services du dispositif :
• Le numéro de téléphone 115, joignable 24 h sur 24
• Un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui centralise les demandes des
personnes sans-abri de tout le département. Le SIAO est chargé de l’accueil, du
diagnostic et de l’orientation vers une structure d’accueil d’urgence, de l’observation des
besoins.
• Un accueil de jour : ouvert de 10 h à 16 h, il permet à la population sans domicile fixe, de
bénéficier de services fondamentaux (douches, lave-linge, boissons chaudes,
bagagerie...), ainsi que d’actions d’animation et de prévention.
• Un accueil de nuit qui offre 19 lits et dispose d’un chenil (possibilité de loger les
personnes accompagnées d’animaux).
Ce dispositif récent porté par l’association Global Axe, et financé par l’Etat (500 000 €),
intègre des missions auparavant portées par des structures diverses, dont le SIAO qui avait été
créé sous la forme d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) par les
CHRS du département en décembre 2010. La MVS réunit sous le même portage, et dans un
même lieu, les services décrits ci-dessus.
De manière générale, il y a peu de personnes à la rue dans le département : à l’exception
des personnes en rupture d’hébergement (familial, conjugal, amical), pour lesquelles une
solution peut être trouvée rapidement, il s’agit de quelques personnes qui refusent,
momentanément ou durablement, les aides institutionnelles.
Données sur l’activité du service 115 :
D’après les données recensées40, en 2016, 687 ménages (soit 926 personnes) ont sollicité le
service du 115 pour des demandes majoritairement d’hébergement (à 73 %), dans une moindre
mesure de prestations (aide alimentaire, demande de vêtements, orientations vers l’accueil de
jour). Au total, 5457 demandes ont été reçues en 2016. On constate une baisse importante par
rapport à 2015 (11 704 demandes reçues).
La majorité des demandes d’hébergement d’urgence s’effectuent par le numéro d’appel
d’urgence du 115. Le nombre d’appels au 115 a diminué ces dernières années (-46 % pour 2016
par rapport à 2015). Il est possible que cela provienne d’une meilleure prise en charge. En effet,
le document de travail préparatoire au diagnostic à 360° évoque une baisse importante des
personnes à la rue prises en charge par le dispositif d’urgence : 73 personnes prises en charge en
40 Ensemble des données extraites du Rapport d’activité – Service Intégré d’Accueil et d’Orientation – Année
2016 ; partie Activité du 115, pp. 5-16
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 78 2013, 47 en 2015. Le SIAO note que certaines personnes ont été stabilisées dans le dispositif
d’hébergement, d’autres ont trouvé des solutions par leurs propres moyens.
Les demandes sont principalement le fait d’hommes seuls (56 % des demandes
d’hébergement en 2016), qui correspondent à deux types de publics :
▪ des hommes seuls souvent en rupture conjugale, plus marginalement des hommes
installés dans un parcours long d’exclusion.
▪ des jeunes en rupture familiale, ou avec un parcours ASE et en rupture
d’hébergement (en institution ou chez des tiers).
Les ménages avec enfants représentent 25 % des demandes d’hébergement.
65 % des demandes correspondent à une demande de prolongation d’hébergement initial,
les personnes étant déjà logées à l’accueil de nuit la veille de leur appel. Au total, 52 % des
personnes hébergées ne l’ont été qu’une fois, 41 % l’ont été entre 2 à 20 fois.
L’immense majorité des demandes d’hébergement sont faites à Charleville-Mézières
(91 %), et les demandes y sont dans tous les cas orientées, puisque c’est là que se concentre le
dispositif d’hébergement d’urgence, qui prend en charge 94,09 % des demandes.
La situation du département lui permet de n’avoir recours qu’exceptionnellement à la
solution de la nuitée d’hôtel (éloignement de la personne et impossibilité d’une prise en charge
immédiate sur place).
En période hivernale, le dispositif est renforcé de 10 places supplémentaires et de nuitées
d’hôtel à Rethel (gérées par le CCAS). Des maraudes sont également mises en place à Charleville
et Sedan en hiver.
En 2016, sur 3793 demandes d’hébergement par le 115, 3200 hébergements ont été
effectifs.
Rappel des éléments du diagnostic Veille Sociale – PDAHI 2010.
• Un faible nombre de SDF (une trentaine), dont certains ne sollicitent pas les services
d’hébergement, quand d’autres y recourent de manière épisodique.
• Une marginalisation de quelques personnes qui pose des problèmes de prise en charge
(besoin d’hébergement incompatible avec les structures existantes)
• La question des sortants d’institutions médicales, et notamment structures
psychiatriques (environ 40 personnes)
Ces éléments ont peu évolué qualitativement – en revanche, les difficultés d’accueil, et
surtout, de parcours, des personnes sortant d’hôpital psychiatriques semblent quantitativement
plus importantes que ce qui avait été évalué en 2010.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 79 2.1.b) Une offre d’hébergement qui accueille majoritairement des femmes victimes de violence et
des jeunes en rupture
L’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion « généraliste » compte 559 places : 200 en
hébergement d’urgence, 203 en CHRS (insertion), 156 financées par l’ALT41.
En 2016, 254 personnes ont été prises en charge, uniquement sur l’hébergement d’urgence,
géré par l’AFTAR.
En 201342, le dispositif d’hébergement d’insertion avait accueilli 981 ménages, soit 1146
personnes.
Si les structures d’accueil et d’hébergement sont concentrées sur Charleville-Mézières
(CHRS Voltaire, l’Ancre) et Sedan (CHRS L’Espérance), des places dans le parc diffus sont
financées par l’Etat à travers l’ALT, dans l’ensemble du département. Les CHRS accueillent dans
des structures collectives et dans le diffus, avec une tendance à proposer de plus en plus des
logements en « tout autonome » comme d’autres opérateurs associatifs (AFTAR, UDAF...).
Au-delà des 29 places proposées par l’accueil de nuit, le département dispose de 171 places
en hébergement d’urgence, gérées par l’AFTAR et réparties dans les deux résidences sociales et
un FJT gérés par l’association. Ces places d’hébergement d’urgence accueillent très
majoritairement des personnes déboutées du droit d’asile. Des places dans le diffus, financées
par l’ALT, sont davantage réparties dans le département.
Description synthétique de l’offre en hébergement généraliste
Nom de l’offre Descriptif de l’offre
Centres d’Hébergement
d’Urgence (CHU)
Le CHU assure un hébergement temporaire à toutes les
personnes sans abri orientées par le 115 / les SAO (services
d’accueil et d’orientation).
171 places d’hébergement d’urgence gérées par l’AFTAR
Centres d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS),
Les CHRS accueillent les publics rencontrant des difficultés
économiques et sociales importantes pour une durée de 6 mois
renouvelables, avec un accompagnement individualisé et global
visant l’autonomie
3 CHRS : L’Ancre, L’Espérance, Voltaire
Hébergement financé par
l’aide au logement temporaire
(ALT)
Logements et chambres loués par des associations, et
conventionnés sous l’ALT, pour des personnes défavorisées sans
logement qui ne peuvent être accueillies en structure de type
CHRS ou CHU.
155 places en diffus dans le département, gérées par les
opérateurs associatifs et CCAS
41 Données au 12 avril 2017, DDCSPP 08.
42 Diagnostic à 360°, document de travail
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 80 Les publics principaux des CHRS du département sont similaires à ceux reçus dans
l’urgence :
• des femmes victimes de violence : 160 personnes concernées ont été accueillies en 2014
dans les structures d’hébergement (147 en 2013).
• des jeunes en rupture familiale ou institutionnelle (sortants de l’ASE)
Les trois CHRS peuvent désormais accueillir des familles et enfants en collectif.
2.1.c) L’hébergement spécialisé pour la demande d’asile
A cette offre généraliste s’est ajoutée depuis quelques années une offre d’accueil d’urgence
et d’hébergement dédiée aux demandeurs d’asile et aux déboutés du droit d’asile.
Description synthétique de l’offre en hébergement spécialisé pour la demande d’asile
Nom de l’offre Descriptif de l’offre
Centres d’Hébergement
d’Urgence des Demandeurs
d’Asile (HUDA)
Hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile
Places gérées par l’AFTAR
Centre d’Accueil des
Demandeurs d’Asile (CADA)
Accueil, hébergement, accompagnement social et administratif
des personnes dont la demande d’asile est traitée par la France,
pendant la durée d’instruction de cette demande. Le CADA a un
statut de CHRS.
3 CADA dans les Ardennes, gérés par ADOMA, AATM et le
CHRS L’Ancre.
Centres d’Accueil et
d’Orientation (CAO)
Dispositifs de mise à l’abri qui ont pour objectif de mettre les
personnes dans des conditions leur permettant de réfléchir à
leurs projets futurs, et si tel est leur choix, d’entamer les
démarches de demandes d’asile en France
Places gérées par l’AFTAR
Accueil temporaire service de
l’Asile (ATSA)
Hébergement temporaire avec accompagnement administratif et
social (aide à l’ouverture des droits sociaux, domiciliation, suivi
de la procédure de demande d’asile)
Places gérées par ADOMA
Centre Provisoire
d’Hébergement (CPH)
Hébergement dédié aux réfugiés statutaires fragiles et sans
solution de logement
Pas encore de CPH dans les Ardennes (projet)
Le dispositif d’accueil des étrangers en demande d’asile est distinct de celui de
l’hébergement généraliste.
En avril 2017, ce sont donc 426 places qui sont dédiées, dans le département, à ce public
spécifique, le plus souvent dans des foyers (ADOMA et AFTAR). Un CHRS, l’Ancre, gère
également un CADA.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 81 Les personnes accueillies dans ce dispositif sont en demande d’asile, et doivent le quitter si
elles sont déboutées de leur demande. Dans la pratique, les familles déboutées sont maintenues
sur site par manque de disponibilité en structures d’hébergement. Les isolés sans papier ou
déboutés ne peuvent faire appel qu’à l’accueil d’urgence (115 – SIAO), qui accueille de manière
inconditionnelle.
2.1.d) Hébergements dans le champ médico-social pour des personnes en grande précarité et sans
logement propre :
Le secteur médico-social propose une gamme de dispositifs d’accueil pour les personnes
sans domicile nécessitant une prise en charge sanitaire, mais n’ayant pas besoin
d’hospitalisation.
Le département des Ardennes dispose de 4 lits en appartements de coordination
thérapeutique (ACT), pour des personnes sans logement propre en précarité atteintes de
pathologies chroniques, gérés par l’association SOS Hépatites. En 2017, l’ARS a lancé un appel à
projet pour créer 5 ACT dédiés à l’accueil de personnes atteintes de pathologies psychiatriques.
Le diagnostic à 360° évoque le besoin de 4 ou 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) : ces
structures médico-sociales offrent une prise en charge d’hébergement aux personnes sans
domicile présentant des problèmes de santé ne nécessitant donc pas une hospitalisation mais
exigeant un suivi sanitaire incompatible avec la vie à la rue. Une demande de création de 2
LHSS a été faite en 2017 par l’ARS.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 82 2.1.e) L’offre en logement accompagné (résidences sociales, pensions de famille, FJT,
intermédiation locative…)
Nom de l’offre Descriptif de l’offre
2 résidences sociales début 2017
(428 places)
Ces structures offrent une solution de logements meublés temporaires à des
ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d'accès au
logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales.
Les résidences sociales sont gérées par l’AFTAR : La Vence, Le Marais
Foyer de Jeunes Travailleurs (128
places début 2017)
La Cité des Jeunes a présenté un projet de transformation en résidence sociale
de L’étang Garot (toujours en cours).
4 pensions de famille
(65 places)
Ces résidences sociales particulières peuvent accueillir de manière pérenne des
personnes à faibles ressources, en situation de grande exclusion, dans un habitat
semi-collectif.
Charleville : pension gérée par l’association Mutualité Française Champagne-
Ardenne (18 places).
Sedan : pension gérée par l’association L’Espérance (15 places).
Revin : pension gérée par ADOMA (19 places).
Rethel : pension gérée par l’UDAF (13 places).
1 résidence accueil
(25 places)
Cette forme de pensions de famille est exclusivement dédiée à l’accueil de
personnes précaires en souffrance psychique. Elles bénéficient d’un
accompagnement social et sanitaire renforcé, à travers des conventionnements
avec des services médico-sociaux et psychiatriques.
La résidence accueil est gérée par Soliha Ardennes. Un projet de 10 places sur
Sedan est également à l’étude.
Intermédiation locative
Logements loués par des associations et sous-loués à des publics en difficultés
d’accès au logement – renforcement à prévoir – extension de 20 places pour
2018.
L’offre en logement accompagné n’est pas totalement identifiée quantitativement. Dans les
faits, en effet, les foyers et résidences sociales ardennais remplissent plusieurs missions : celles
liées à leur vocation d’origine (accueil temporaire de personnes en difficulté économique et
sociale, accueil pérenne de travailleurs migrants…), ainsi que des missions d’hébergement (soit
pour l’hébergement d’urgence, soit pour l’accueil de demandeurs d’asile).
Par exemple, la Cité des jeunes et des Étudiants, 128 places, à Charleville-Mézières, est en
reconversion : ancien FJT, elle est appelée à se transformer en résidence sociale (fin du projet
socio-éducatif) en 2018, pour accueillir tout public en difficulté. Cette reconversion acte
l’évolution de la structure, qui accueillait depuis plusieurs années un public très diversifié. Sur
deux étages, elle propose 110 places en Centre d’Accueil et d’Orientation pour migrants.
Au-delà de ces missions, les résidences sociales peuvent également accueillir un public plus
âgé résidant depuis plusieurs années sur le site.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 83 Par exemple, la résidence sociale La Vence, ancien foyer de travailleurs migrants de 203
logements, accueille pour partie un public de personnes âgées : il s’agit principalement de
travailleurs migrants retraités (40 personnes âgées de plus de 60 ans) pour qui le foyer est leur
résidence principale. Mais La Vence a surtout une vocation de logement temporaire, puisque le
turn-over de la structure est de 50 %. En 2016, 43 % des sortants avaient fait un séjour de moins
d’un mois. Ces « passagers » sont des publics professionnels (en formation, stage, chantiers…).
Un projet est en cours de mise en place par le gestionnaire : dédier un étage de la résidence
aux publics vieillissants, avec des équipements adaptés (sanitaires…) et une animation adaptée.
L’objectif est de permettre à ces personnes de se maintenir dans leur logement le plus longtemps
possible, puisque c’est ce que celles-ci souhaitent.
Entre 207 et 245 places des résidences sociales sont financées par l’Aide à la Gestion
Locative Sociale (AGLS), soit de 28 à 43 places pour la résidence Le Marais, et de 179 à 202
places pour la résidence La Vence. La résidence sociale L’étang Garot en cours de création
devrait avoir de 73 à 99 places financées au titre de l’AGLS.
• Des logements en sous-location dédiés à l’accueil temporaire de publics du Plan
Le Conseil départemental contribue au financement de l’accompagnement dans des
logements en location – sous-location, dédiés aux publics du Plan, par le biais du FSL
(financement de l’ASLL).
Par le biais de l’ALT et de l’intermédiation locative, sont financés également par l’Etat des
logements dans le diffus.
Synthèse des principaux enjeux en matière d’adaptation de l’offre d’hébergement et de logement adapté
De manière générale, l’offre apparaît quantitativement satisfaisante. Les pistes d’amélioration évoquées sont les suivantes :
• poursuivre la transformation des accueils collectifs (CHRS – foyers) pour favoriser l’autonomie des usagers
• finaliser l’adaptation des projets sociaux aux problématiques des publics
• rendre plus visible l’offre complète et sa répartition sur le territoire, par le biais de l’Observatoire du SIAO
2.2. Les dispositifs d’aide à l’accompagnement des parcours, de l’hébergement à l’accès au
logement
Dans les Ardennes, les acteurs de l’hébergement et de l’insertion par le logement sont peu
nombreux. Ils se connaissent donc très bien et le partenariat fonctionne de manière fluide, sans
avoir besoin de formalisation très poussée, sachant que les occasions de rencontre sont
régulières.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 84 Cependant, des évolutions ont eu lieu récemment, et d’autres sont en cours de réflexion,
afin de structurer davantage le dispositif de veille sociale – urgence – hébergement. Cette
structuration est rendue nécessaire pour mieux s’adapter aux évolutions des besoins, mais
également pour mutualiser les ressources des opérateurs, dans un contexte de restrictions
budgétaires.
2.2.a) Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) : un acteur qui prend sa place
d’animateur du dispositif d’hébergement à l’accès au logement
L’évolution la plus importante, et la plus récente au moment de l’écriture de ce Plan, est
celle du SIAO, intégré désormais dans la Maison de la Veille Sociale. Le SIAO devrait, dans
cette nouvelle configuration, pouvoir porter l’ensemble des missions qui lui sont déléguées par
la loi, et devenir l’animateur principal, en partenariat avec l’État, de la politique d’hébergement
et de l’accès au logement.
Les missions du SIAO sont :
• La régulation des places en hébergement d’urgence et d’insertion, avec une articulation
forte entre SIAO Urgence et SIAO Insertion, pour favoriser la continuité des parcours,
• L’animation des Commissions partenariales d’orientation. Organisées toutes les trois
semaines, elles permettent de faire le point sur les orientations réalisées et d’échanger
sur des situations individuelles plus complexes. Ces commissions réunissent l’ensemble
des partenaires de l’hébergement et du logement, dont les deux bailleurs sociaux.
Des projets en construction, déjà relativement avancés au premier semestre 2017 :
• Le soutien à la formalisation de partenariat. Le SIAO est désormais un animateur
important des réflexions interinstitutionnelles, à l’instar de celle menée par le secteur de
l’hébergement avec l’hôpital psychiatrique Belair autour de l’anticipation des sorties
d’hospitalisation, ou avec les travailleurs sociaux du Département autour des prises en
charge des publics de l’ASE. Une convention entre le SPIP et le SIAO est également en
cours de réflexion.
• La mise en place d’une Commission des situations préoccupantes. L’objectif est de
pouvoir traiter des situations dont la prise en charge est difficile, par exemple celle des
grands précaires, et nécessite de travailler avec d’autres acteurs que ceux de
l’hébergement – logement pour trouver des solutions (acteurs du sanitaire, du médico-
social…). Ce lieu devrait également permettre de consolider une analyse des besoins et
de mieux analyser l’adéquation entre offre et demande dans le département.
• Le développement de l’observatoire. Là aussi, il s’agit d’animer la réflexion sur
l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des publics et sur les parcours. Le
passage au logiciel SI SIAO, prévu pour décembre 2017, doit accompagner le
renforcement de la fonction d’observation, notamment dans sa dimension qualitative
(comment exploiter et tirer l’enseignement des nombreuses données chiffrées
recueillies ?).
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 85 • La mise en place d’un suivi des personnes entrées en structure d’hébergement. L’idée est
de réaliser un suivi trimestriel du parcours dans l’hébergement : faire un point entre le
travailleur social du SIAO et le référent social de l’hébergé (le parcours, les démarches,
les freins encore existants ou levés…).
L’activité du SIAO 0843 :
• Volet SIAO 08 Urgence (demandes qui ne transitent pas par le 115) : le SIAO Urgence
est principalement sollicité par les personnes déboutées du droit d’asile ou sortant de
CADA, en majorité des hommes seuls. Avec 431 demandes d’hébergement durant
l’année 2016 (correspondant à 289 ménages et 403 personnes), on constate une
augmentation de 74 % par rapport au niveau des demandes de 2015 (247). Les réponses
sont suivies d’un hébergement dans 88% des cas.
• Volet SIAO 08 Insertion : le SIAO Insertion, en articulation avec le dispositif d’urgence,
a pour rôle d’orienter les individus vers des structures d’insertion/de logements
accompagnés, ou en logement autonome, dans le cadre des commissions partenariales
d’orientation.
En 2016, 458 demandes ont été réceptionnées, concernant 271 ménages / 403 personnes.
Une diminution des demandes à hauteur de 36 % est constatée par rapport à 2015 (19 % en
termes de personne). Les demandes émanent principalement des CHRS (37 %) et du Conseil
départemental des Ardennes (27 %).
62 % des réponses ont donné lieu à un hébergement.
En termes de profils, le public reste majoritairement composé d’hommes seuls (52,77 %), et
se distingue par sa jeunesse : un quart des demandeurs a entre 21 et 29 ans, 11 % sont âgées de
18 à 20 ans. Les demandeurs sont de nationalité française à 80 %, et perçoivent pour 53,10 %
d’entre eux des ressources, majoritairement issues de minimas sociaux (RSA).
2.2.b) Une fluidité hébergement – logement plutôt bonne, des freins à la sortie liés plutôt au
besoin de solutions hors droit commun
Les sorties d’hébergement d’urgence se font en général soit vers de l’hébergement
d’insertion (CHRS), du logement accompagné (résidences sociales, appartements-relais, etc.), un
CADA (pour les demandeurs d’asile), voire en logement autonome.
Les sorties de CHRS insertion débouchent en général sur un logement accompagné ou un
logement social de droit commun, une minorité de personnes s’orientant vers des logements du
parc privé. Ces solutions de passage de l’hébergement au logement sont travaillées en amont
avec les éducateurs des structures, le logement accompagné jouant éventuellement un rôle
d’intermédiaire entre hébergement et logement autonome pour certains parcours.
De manière générale, il n’y a pas de difficulté de sortie de l’hébergement vers le logement
social. Le marché est très détendu, et les bailleurs n’ont pas de difficulté à accueillir les sortants
43 Rapport d’activité – Service Intégré d’Accueil et d’Orientation – Année 2016 ; partie Activité SIAO 08
Urgence / Insertion, pp. 17 à 29.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 86 d’hébergement. Le partenariat entre les acteurs est plutôt bon, et il existe des espaces de
rencontre avec les acteurs de l’hébergement et du logement social : ces derniers participent aux
commissions de coordination du SIAO, et un représentant des CHRS siège au sein des
commissions d’attribution du logement social.
Les délais de sortie de structures d’hébergement sont en général raisonnables, sauf pour
une partie des personnes accueillies qui peut rester sur une durée longue (1 an, 2 ans, voire
plus). La situation est la même pour une minorité des bénéficiaires du logement accompagné,
souvent des personnes âgées, qui tendent à rester au-delà d’une durée de 2 ans.
L’accès à un logement autonome pose problème pour les publics suivants :
• ménages âgés : les réflexions relèvent plutôt de l’adaptation des logements et des services
à domicile
• personnes en situation de grande marginalité,
• personnes présentant des troubles du comportement,
• personnes ou ménages avec un endettement important et chronique
Les situations d’endettement chronique et persistant posent particulièrement problème
pour le relogement dans le parc social, dans le cas de ménages ayant été orientés vers des
structures d’hébergement suite à une expulsion locative. En effet, en cas d’impayés locatifs
persistants, pour lesquels les personnes ne mettent pas en place de plan d’apurement ou ne le
respectent pas, le bailleur social peut motiver une décision de non-attribution d’un logement 44.
Cela souligne l’importance d’accompagner l’accès au logement autonome pour des personnes
fragiles économiquement et socialement, au risque sinon qu’elles se retrouvent bloquées dans le
circuit de l’hébergement.
2.2.c) Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) est financé principalement par le Conseil
Départemental, les bailleurs sociaux, la CAF et les fournisseurs d’énergie. Son budget est de
1,490 millions d’euros en 2016, pour :
• accorder des aides financières (cautionnement, prêts, avances remboursables) aux
ménages rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou à payer leurs frais liés au
logement : loyer, charges (eau et énergie, téléphone), assurance. Cela représente 71 % du
budget du FSL en 2016. L’accès à un logement autonome peut être facilité par l’octroi
d’une aide à l’installation (financement de mobilier de 1ère nécessité) ou une aide au
déménagement par le biais d’un fonds financé et géré par le Conseil départemental.
44 La seule existence d’un endettement ou d’une dette locative ne peut justifier juridiquement une non-attribution
de logement. Cependant, l’usage permet aux organismes de motiver une décision de non attribution si
l’instruction d’une demande fait apparaître que le ménage ne met pas en place ou ne respecte pas de plan
d’apurement. Cf. « Refuser et ajourner une demande de logement : points de repère juridiques et
opérationnels », Les Cahiers de l’USH, n°129, juillet 2009.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 87 • financer des mesures d’actions collectives, notamment pour assurer l’accompagnement
de ménages accueillis dans des logements « de transition » destinés à des ménages à
faibles ressources gérés par des organismes sans but lucratif (29 % du budget du FSL en
2016).
Les aides individuelles sont attribuées à l’échelle des 4 territoires d’action sociale du
Conseil Départemental, au sein de Commissions techniques locales (CTL). Les CTL sont
présidées par des élus.
Un Comité directeur, présidé par un conseiller départemental, pilote le dispositif, qui
rassemble l’ensemble des financeurs et des décideurs, à savoir : CAF, MSA, fournisseurs
d’énergie, UDAF, Union des maires, bailleurs, Conseillers Départementaux, État (préfet),
UDCCAS, FDEA.
Les aides financières directes aux personnes
Les aides directes individuelles représentent la majeure partie du budget du FSL, soit
836 044,63 € au 31 décembre 2016, avec un solde de 223 955,37 €, du fait d’un taux de
consommation en baisse, à 78,87 %45. Elles sont à destination de locataires ou de résidents de
foyers, en dessous d’un plafond prédéfini qui correspond au calcul d’un quotient familial46.
Au 1er avril 2017, le FSL ne pouvait intervenir au-dessus d’un quotient familial fixé à
610,44 € (son montant est calculé et actualisé en fonction de la revalorisation du montant de
l’AAH et de la MVA47). Les Commissions Techniques Locales peuvent exceptionnellement
déroger au cas par cas au plafond du quotient familial si la situation particulière le justifie.
45 CD 08, 31/12/2016.
46 Quotient familial : ressources du foyer prises en compte (hors AAH et aides de la CAF) / nombre de parts.
47 Allocation Adulte Handicapé (AAH) ; Majoration pour la Vie Autonome (MVA), complément à l’AAH pour les
allocataires de l’AAH qui vivent en logement autonome.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 88 Bilan des demandes et aides accordées en 2014, 2015 et 2016 par le FSL48
Demandes 2014 Demandes 2015 Demandes 2016
Accordées Total % Accordées Total % Accordées Total %
Energie 2333 3213 72,6% 2069 2739 75,5% 1585 2142 74,0%
Eau 755 889 84,9% 545 700 77,9% 767 937 81,9%
Accès 1275 1849 69,0% 1414 2024 69,9% 1150 1719 66,9%
Maintien 177 351 50,4% 148 261 56,7% 124 192 64,6%
Maintien
Protocole
Initial
8 8 100,0% 2 7 28,6% 8 11 72,7%
Maintien
Protocole
Révision
54 64 84,4% 31 40 77,5% 0 0 /
Téléphone 0 3 0,0% 0 0 / 0 3 0,0%
TOTAL 4602 6377 72,20 % 4209 5771 72,90 % 3634 5004 72,60 %
Evolution des demandes d’aides du FSL (total)49
Taux de variation 2014-2015 Taux de variation 2015-2016
-9,5% -13,3%
Le nombre de sollicitations du FSL a diminué depuis 2014, tant en nombre de demandes
que d’aides accordées, même si cette baisse s’avère moins importante pour les demandes liées à
l’énergie. Cette baisse pourrait s’expliquer par un non recours aux droits de certaines familles ou
par l’existence de situations complexes.
En termes de répartition des aides, près de la moitié des aides sont dédiées au poste de
l’énergie, et près d’un tiers à l’aide à l’accès au logement50. L’aide au maintien ne représente
qu’une petite fraction du volume global des aides directes du FSL.
Des objectifs de révision du FSL ont été fixés pour 2017, avec l’idée de retravailler les
critères pour les adapter aux nouvelles problématiques d’accès et de maintien dans le logement,
48 CD 08, données FSL 2014, 2015 et 2016.
49 Ibid.
50 L’aide à l’accès prend la forme d’une subvention pour le 1er loyer et la caution. La caution est versée aux
bailleurs sociaux dans le cas d’un logement du parc social, aux usagers quand le bailleur est privé. Dans les deux
cas, le Conseil Départemental des Ardennes ne récupère pas pour l’instant cette somme, qui correspond au total
à plus de 300 000 euros versés par an. De ce fait, le CD cherche à réformer ce système assez coûteux, en
introduisant l’idée de ne plus verser la caution en amont aux bailleurs sociaux, par exemple.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 89 ainsi que d’accès aux services essentiels (ex. : avoir un forfait de téléphonie mobile ou Internet
plutôt qu’un forfait téléphonique classique sur un fixe).
Les actions collectives financées par le FSL
Le FSL finance des actions collectives, avec un budget pour 2016 de 430 000 €.
Sous cet intitulé, est financé principalement l’accompagnement pour l’aide à l’accès au
logement dans des logements non financés par le secteur de l’hébergement, et longtemps
appelés « appartements-relais ». Le FSL finance également l’association Social Ardennes, au
travers d’un Programme Social Thématique qui cible le logement adapté.
Cette ligne des actions collectives représente un peu plus du quart du budget du FSL :
408 845,00 € en 2016 (420 087,00 € en 2015).
En termes de fonctionnement, les structures d’hébergement font des demandes au FSL
chaque année. Ces aides sont accordées depuis de nombreuses années, sur le bilan fourni
annuellement par les associations.
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43,62 %
21,11 %
31,65 %
3,63 %
Répartition des aides (2016)
Energie
Eau
Accès
Maintien
DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 90 Actions collectives FSL 201651
Organisme Objet de l'action
Domicile Action 08 "Aider à habiter"
CHRS Voltaire ASLL - Appartements relais
AFTAR
ASLL
Urgences
AFTAR - Cité des
Jeunes et des Etudiants ASLL
Ville de Nouzonville Garantie
CHRS L'Espérance ASLL
Social Ardenne Accompagnement social PST
UDAF ASLL + Garantie
2.2.d) L’accompagnement social lié au logement : l’intervention des CESF du Conseil
Départemental dans le champ du logement et de la vie quotidienne
L’accompagnement social lié au logement (ASLL) est une action socio-éducative destinée à
aider les ménages, selon leur situation particulière, à rechercher un logement correspondant à
leurs besoins et leurs moyens, à se l’approprier, à concevoir et maîtriser l’équipement ménager,
à gérer leur budget « logement », à faciliter les relations avec le bailleur, à se familiariser avec
l’environnement et le quartier, à entretenir des relations de bon voisinage, à accéder aux
différents services publics et à s’impliquer dans la vie locale.
Sur le département des Ardennes, 7 Conseillères en Economie Sociale et Familiale salariées
du Conseil Départemental interviennent directement auprès des familles pour réaliser un
accompagnement individualisé au logement.
Ces professionnelles interviennent selon deux modalités :
• au titre de l’accompagnement individuel, en mobilisant une mesure de prévention ou un
mandat ASLL :
▪ La mesure de prévention : les finalités de cette mesure sont : l’éducation budgétaire,
l’information sur les droits et devoirs des locataires, l’aide à la recherche d’un
logement, l’aide à l’intégration dans un logement et l’environnement proche.
Les objectifs de l’accompagnement sont : apprécier l’adhésion de l’usager, clarifier les
axes de travail, définir les priorités, conseiller l’usager dans ses difficultés, orienter
l’usager sur ses choix, informer le travailleur social référent.
51 CD 08, 30/06/2016.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 91 ▪ Le Mandat ASLL :
« L’ASLL, mesure éducative, est un accompagnement qui favorise l’accès ou le
maintien dans le logement mis en place dans le cadre de la loi Besson. L’objectif
général est de rendre son bénéficiaire autonome. Les objectifs de travail avec la
famille sont principalement la gestion budgétaire, l’accès/maintien dans le logement,
le relogement, l’hygiène, l’aide administrative, l’adaptation dans le logement et
l’environnement, la médiation propriétaires/bailleurs/créanciers. »
Ainsi, contrairement à certaines pratiques, l’ASLL n’est pas destiné uniquement à la
résorption des dettes locatives. Elle vise tant des objectifs préventifs que curatifs.
Ce qui prédomine dans la mise en place d’un mandat ASLL, c’est la nécessité
d’inscrire le mandat dans la temporalité, la régularité, la formalisation de
l’accompagnement renforcé. De ce fait, il suppose un travail en amont. Il ne peut
donc s’effectuer dans l’urgence et requiert l’adhésion du ménage.
Cette mesure s’adresse à tout public confronté à une problématique logement. Elle
doit être renforcée en direction des jeunes (attention particulière des jeunes ayant,
ou bénéficiant, d’un contrat jeune majeur), des primo-accédants, des personnes
rencontrant un changement de situation52. »
La mesure d’ASLL est déclenchée sur demande d’un professionnel
d’accompagnement : voir le schéma de la procédure d’intervention des CESF en
annexe. Le mandat initial est de 6 mois maximum et il peut être renouvelé dans la
limite de 24 mois au total.
• au titre de l’intervention collective :
▪ Actions collectives en direction des usagers
▪ Actions collectives - information en direction des professionnels
2.2.e) L’AVDL de l’Etat : un accompagnement individualisé
L’Accompagnement vers et dans le logement est un accompagnement financé par l’Etat aux
ménages du PDALHPD rencontrant un problème de maintien dans un logement ou d’accès à un
logement en raison de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul des
deux.
Dans les Ardennes, l’UDAF en est l’opérateur. La convention qui lie l’association à la
DDCSP donne une définition extrêmement large du champ de l’AVDL, puisque celui-ci peut
être réalisé en direction de tout public du Plan – avec un accent mis sur l’aide à l’accès :
« L’action d’AVDL concerne toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières,
en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. »
52 CD 08, 30/06/2016.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 92 A ce titre, elle vise prioritairement les personnes hébergées ou logées à titre transitoire.
L’action d’AVDL est également destinée à des personnes ou familles à la rue accédant
directement au logement.
Ces personnes hébergées, logées à titre transitoire ou à la rue peuvent le cas échéant avoir
été reconnues prioritaires au titre du DALO53.»
Deux types de prestations sont prévus par la convention avec l’UDAF :
« Selon le moment du déclenchement, il s’agira :
▪ d’un accompagnement vers le logement (AVL)
L’AVL prévu par la présente convention est destiné à des personnes ou familles hébergées,
logées à titre transitoire ou à la rue auxquelles une proposition peut être faite mais qui risquent
de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et ou de comprendre la portée de la
proposition. Il s’agit d’aider ces personnes ou familles fragiles dans la recherche d'un logement
adapté à leur situation en définissant avec elles un projet réaliste et de les accompagner pour
réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement.
Les actions mises en œuvre dans ce cadre ont vocation à financer un accompagnement
global des personnes ou familles. Elles n'ont pas vocation à se cumuler à d'autres dispositifs
d'accompagnement existants (FSL, bailleurs sociaux).
▪ d'accompagnement dans le logement (ADL)
Selon l'étendue des difficultés à résoudre, il est possible de distinguer plusieurs niveaux
d'investissement en temps pour l'accompagnement. Cet investissement doit être modulé en
termes d'intensité et de fréquence. Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux
variations dans le temps de la situation et des besoins des personnes ou familles.
La durée est déterminée pour chaque personne ou famille dans le document qui sert de
support à l’accompagnement.
Il est également précisé que « le dispositif s’articule étroitement avec un autre dispositif
géré par l’UDAF : l’intermédiation locative dont la caractéristique réside dans l’utilisation du bail glissant ».
En 2014, sur 32 demandes d’AVDL, 26 avaient été satisfaites, sur décision de la commission
d’orientation du SIAO (proportions similaires à celles de 2013). En termes de population, cela
concernait 32 adultes et 15 enfants54.
au 31/12/2015 => 290 mois/mesures, 52 ménages accompagnés
au 31/12/2016 => 322 mois/mesures, 49 ménages accompagnés55
53 Convention d’objectif 2016 au titre du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le logement, DDCSPP
des Ardennes – UDAF 08
54 Diagnostic à 360°, document de travail
55 Données DDCSPP, juin 2017.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 93 2.2.f) Des prestations d’accompagnement financées par les bailleurs : les conventions d’Espace
Habitat avec des prestataires d’accompagnement social
Espace Habitat a une convention avec l’association Social Ardennes, pour faire de
l’accompagnement de locataires, ciblés par le bailleur et volontaires. Un contrat tripartite est
passé entre le bailleur, l’association et le ménage autour des objectifs de l’accompagnement. Une
vingtaine de ménages sont inscrits annuellement dans ce dispositif.
Par ailleurs, Espace Habitat a également depuis 2015 une convention avec Soliha 08,
orientée vers des familles qui ont des régularisations de charge importantes et se retrouvent en
difficulté de paiement. L’accompagnement est construit notamment autour du bon usage du
logement, afin de faire baisser le poids des charges. Cet accompagnement, réservé également à
des familles volontaires, avait été testé dans le cadre des relogements des PRU : en 2016, il n’a
concerné que quelques familles (5 ou 6) déjà en place.
2.2.g) La sédentarisation des gens du voyage : une orientation du SDAGDV, encore à concrétiser
opérationnellement
Le premier Schéma départemental relatif à l’habitat des gens du voyage date de 2002, et a
fait l’objet d’avenants en 2009 et 2012, qui portent sur la répartition des places d’aires
temporaires et de la localisation d’aires de grand passage.
La révision du Schéma a été initiée en mai 2013 et celui-ci a été adopté par arrêté du 21
avril 2016 ; puis le schéma révisé a fait l’objet d’un avenant le 11 avril 2017. La réalisation du
Schéma et d’un plan d’actions a été confiée à un bureau d’études, en charge également de
réaliser une étude sur les phénomènes de sédentarisation des gens du voyage du secteur du «
Bois d’Amour », à Charleville-Mézières.
Le diagnostic indique que la réalisation des aires d’accueil et des aires de grand passage est
quantitativement satisfaisante, même si des difficultés de gestion des aires d’accueil demeurent.
En revanche, les problématiques liées au phénomène de sédentarisation sont importantes,
nécessitant une réflexion globale, sur les solutions de sédentarisation et sur la prise en charge
sociale des situations. Celle-ci est confiée principalement au service social départemental, et
laisse de côté les problématiques de qualification, de formation et d’insertion professionnelle, à
l’amélioration des conditions de santé, à l’accès à la culture, au sport, aux loisirs et à
l’intégration. L’enjeu principal identifié est celui de la création d’une culture commune et de la
coordination des différents acteurs sur le territoire départemental56.
Les enjeux associés à la loi NOTRe, qui transfère la compétence relative à l’aménagement,
l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et à la loi Egalité et Citoyenneté
qui transfère la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI, expliquent une nouvelle
demande de révision du schéma départemental en date de février 2017.
Le schéma révisé devra impulser des stratégies de mutualisation des capacités d’accueil des
aires à l’échelle des intercommunalités, et se pencher sur les modalités de financement des
terrains familiaux et logements adaptés (PLAI adaptés …) pour répondre aux besoins des
56 Plan d’actions – Schéma départemental des gens du voyage, Cadres en Mission, février 2015.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 94 familles issues des gens du voyage mais, désormais sédentarisées, notamment sur le site du Bois
d’Amour à Charleville-Mézières.
Les gens du voyage sédentarisés sur le secteur du « Bois d’Amour »
Un projet visant à aménager un terrain familial à Charleville-Mézières, sur la zone d’activités
du Moulin Leblanc, pour accueillir des personnes sédentarisées issus du site du « Bois
d’Amour » qui relève d’un état d’insalubrité, est abandonné au profit de la mise en œuvre d’un
programme de logements adaptés sous forme de chantier d’insertion pour une co-
construction visant à un accompagnement à l’insertion sociale globale.
La mise en œuvre et le pilotage de ce projet seront assurés par le CCAS de Charleville-
Mézières, sous la forme d’une Maîtrise d’œuvre Sociale et Urbaine. La désignation du CCAS
fait suite à la mise à jour du diagnostic social que ses services ont effectué entre septembre et
octobre 2017 et par lequel est confirmée la réalité de la sédentarisation de 24 familles mais
aussi l’adhésion de ces familles au projet.
Un comité de pilotage présidé par le Maire de Charleville-Mézières le 07/11/2017 a convenu
que le projet de relogement adapté devrait être réalisé à partir de 3 terrains à identifier sur la
ville de Charleville-Mézières permettant chacun le relogement de 8 familles.
Le diagnostic social réalisé par le CCAS a aussi permis de mettre en évidence la nécessité de
distinguer sur le site du Bois d’Amour les populations de voyageurs qui déposent leurs
demandes d’élections de domicile auprès du CCAS de Charleville-Mézières mais dont les
temps de séjours sont très courts et confirment le maintien d’un mode de vie « nomade ».
Le CCAS a recensé actuellement 193 familles en élection de domicile pour lesquelles il
semble nécessaire de lancer une réflexion sur leur situation en matière d’habitat.
En raison de la loi Égalité et Citoyenneté qui transfère la compétence en termes
d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs et des aires de grands
passages à la communauté d’agglomération depuis fin janvier 2017, c’est Ardenne Métropole
qui assurera le pilotage de ce projet.
Ardenne Métropole pourra être saisie entant que maître d’ouvrage en fonction des
conclusions de l’étude des besoins réalisée par le CCAS de Charleville-Mézières.
La circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des Schémas départementaux des gens
du voyage précise que la prise en compte des problématiques de sédentarisation est désormais
une problématique majeure, qui demande à distinguer les besoins des populations nomades de
ceux en situation de sédentarisation : « la prise en compte des personnes en situation de
précarité appelle des réponses, au cas par cas, qui relèvent des politiques sociales de l’habitat.
Ces mesures, inscrites dans l’annexe au Schéma départemental, se concrétisent par la mise à
disposition de terrains familiaux locatifs ou de logement adapté, en lien avec le PDALPD ». Le
plan d’actions du SDAGDV des Ardennes propose ainsi trois fiches actions conjointes entre le
SDGV et le PDALHPD.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 95 L’axe 3 du plan d’action du SDGV de 2015 est intitulé « Accompagner les processus de
sédentarisation ». Il propose 2 actions :
- la gestion du processus de sédentarisation sur le secteur dit du Bois d’Amour
- la sédentarisation sur les aires permanentes d’accueil, pour des familles qui ne voyagent
que de manière occasionnelle et pour lesquelles une réflexion sur des solutions individuelles ou
collectives de relogement doit être menée. L’action proposée est la mise en place d’un atelier
permanent sur la sédentarisation et l’habitat adapté, conjoint au SDGV et au PDALHPD.
L’axe 4, « Élaborer un projet social de territoire », propose également une action conjointe
au Schéma et au PDALHPD : la mise en place d’un atelier permanent sur le projet socio-éducatif
et l’accompagnement social.
La Commission Consultative des Gens du Voyage, coprésidée par l’Etat et le Conseil
Départemental, fait un suivi annuel des réalisations du Schéma et suit sa révision.
A l’exception du projet d’habitat adapté pour les habitants du Bois d’Amour, travaillé
spécifiquement dans le cadre du schéma départemental, et repris récemment par le CCAS de
Charleville-Mézières, les autres fiches-actions n’ont pas été déclinées à ce jour.
Des situations de sédentarisation identifiées par les communes57
- le Bois d’amour, octobre 2017, diagnostic réalisé par le CCAS de Charleville Mézières,
24 familles soit 73 individus dont 20 bénéficiaires de minima sociaux (18 – RSA, 2 – AAH).
(En 2015, 21 familles, 65 personnes dont 18 Brsa)
Les terrains privés occupés par des sédentaires recensés par une enquête auprès des
communes en 2013 (38% de retours) :
- Les Ayvelles : 1 installation, 5 personnes (terrain appartenant au Conseil
Départemental)
- Dom-Le-Mesnil : 3 installations, estimation de 75 personnes concernées
- Harcy : 2 installations, estimation de 9 personnes concernées sur un site / 2 caravanes
sur l’autre
- Corny-Machéromenil : 1 installation, 2 à 6 personnes concernées
- Sault-lès-Rethel : 1 installation, 4 personnes concernées
- Rimogne : 1 installation, 3 à 4 personnes concernées
- Chooz / Acy-Romane : des terrains acquis et en friche, non constructibles
57 DDT 08, Révision du Schéma départemental des gens du voyage des Ardennes. Bilan, date indéterminée
(2014 ?)
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 96 Les principales problématiques : des installations anciennes ; des constructions non autorisées
; des occupations non conformes au document d’urbanisme ; des raccordements aux réseaux
non autorisés ; des terrains acquis mais non entretenus.
Enjeux principaux autour du FSL et des accompagnements :
• La réécriture d’un règlement intérieur du FSL autour des aides financières.
• L’actualisation des attendus du FSL pour les actions collectives dans les logements
adaptés par les associations.
• La place des bailleurs sociaux dans les accompagnements individuels, notamment dans
le cadre de l’AVDL.
• La définition d’une complémentarité entre les divers accompagnements liés aux
logements dédiés aux publics du Plan : ASLL, actions collectives du FSL, AVDL,
intermédiation locative.
• La réflexion sur les solutions adaptées à la problématique de la sédentarisation des gens
du voyage.
• Les modalités d’accompagnement des gens du voyage sédentarisés dans l’accès au
logement social ordinaire, pour les ménages intéressés (projet Bois d’Amour).
2.3. Un accès plutôt fluide au logement social
2.3.a) La gestion du contingent préfectoral et l’arrivée de l’application SYPLO
La gestion du contingent préfectoral (5273 logements) est déléguée aux bailleurs. Il s’agit
d’une gestion en « stock », avec des logements identifiés. Les bailleurs remplissent sans difficulté
leurs obligations : les acteurs considèrent que les seuls publics qui ont vraiment du mal à
(ré-)accéder au parc social sont les personnes chroniquement endettées, qui ont déjà connu une
procédure d’expulsion.
Une première convention de réservation avait été signée en 2006 : elle a été actualisée pour
prendre en compte des évolutions législatives (DALO…), mais sans faire évoluer le
fonctionnement.
Une révision des conventions de réservation est à l’étude pour changer le mode de gestion
dans le département des Ardennes et évoluer vers une gestion déléguée et en flux.
Des accords collectifs départementaux avaient été signés en 2008, pour 3 ans. Ils fixaient
des objectifs très modestes de relogement de publics prioritaires aux deux bailleurs : 18
relogements annuels. Ces objectifs étant très largement inférieurs au relogement dans le parc
social de public relevant de la définition des publics prioritaires, ces accords n’ont pas été
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 97 renouvelés. De nouveaux objectifs seront définis dans le cadre des conventions
intercommunales d’attribution à élaborer à l’échelle des EPCI à la suite de loi Egalité et
Citoyenneté.
L’application SYPLO est installée depuis le quatrième trimestre de 2016 dans le
département. Cette application a vocation à être partagée entre les différents partenaires (SIAO,
CD, CHRS, etc.) avec un objectif commun : l’alimentation d’un vivier de demandeurs reconnus
prioritaires (tels que définis à l’aide d’un système de cotation). Le déploiement de SYPLO chez
les bailleurs pourra être envisagé dans un second temps. Surtout, l'application SYPLO permettra
une identification des publics prioritaires dans une liste qui sera transmise périodiquement aux
bailleurs pour mobiliser le contingent préfectoral.
Enjeux :
• Le bon déploiement de SYPLO, qui permettra une meilleure identification des publics
prioritaires et un meilleur suivi de leur accès au logement, ainsi qu’une meilleure
mobilisation du contingent préfectoral.
• La négociation des futurs accords collectifs intercommunaux à l’échelle des deux EPCI
concernés.
2.3.b) Des recours peu nombreux au Droit au Logement Opposable (DALO)
Les statistiques du DALO permettent de relever, sur la période de 2012 à 2015, que sur 52
recours examinés par la commission départementale de médiation, 34 ont été déclarés
prioritaires pour un relogement. Ces chiffres peuvent être comparés aux 32 recours examinés
concernant l’agglomération Charleville-Mézières / Sedan sur la même période, dont 22 déclarés
prioritaires.
Il en résulte que 61,5 % des dossiers examinés par la commission concernent
l’agglomération, la proportion des recours déclarés « prioritaires » étant comparable pour le
département et l’agglomération : 65,4 % des recours examinés pour l’ensemble du département
sont déclarés prioritaires contre 68,7 % de recours prioritaires parmi ceux relevant de
l’agglomération.
Selon les acteurs, la mobilisation du contingent préfectoral ne pose pas de difficultés dès
lors qu’elle est assortie d’un accompagnement social pour les ménages qui ont connu un impayé
de loyer.
2.4. Dans le champ de l’hébergement, des évolutions dans les prises en charge et des
expérimentations
Des constats sont faits sur les publics « complexes » ou spécifiques, qui nécessitent des
adaptations dans les modes de prise en charge. Le travail préalable au diagnostic territorial
partagé à 360° du sans-abrisme et du mal-logement a identifié des publics prioritaires pour
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 98 lesquels l’offre et les mesures d’accompagnement doivent être adaptées, notamment via le
travail de programmation et de coordination que doit effectuer le PDALHPD. Des actions sont
d’ores et déjà mises en place pour répondre à ces diverses problématiques.
• les jeunes entre 18 et 25 ans, en rupture familiale ou isolés, sans ressources (avec une
spécificité pour les jeunes sortant de l’ASE). De manière générale, ces jeunes, du fait de
leur manque de solvabilité et de la précarité de leurs ressources, sont difficiles à orienter
de manière durable. Ils finissent souvent par être hébergés au sein de CHRS en
hébergement d’urgence, alors que cela ne s’avère pas nécessairement adapté à leurs
profils et leurs besoins.
Le projet porté par l’association Global Axe pour les jeunes de moins de 25 ans
L’association Global Axe, récemment créée, a pour ambition de travailler en amont de
manière plus collective et globale sur les parcours des personnes en situation de grande
exclusion. La structure développe notamment une action autour de l’accompagnement des
publics âgés de moins de 25 ans actuellement logés en CHRS, dans la perspective de les aider
à sortir de ce mode d’hébergement et à accéder à un logement autonome. Chaque personne
est accompagnée individuellement, mais aussi à l’échelle de son foyer familial. Le travail
effectué cible les deux leviers que sont le logement et le travail :
• objectif que les jeunes accompagnés puissent accéder à un logement autonome, en
ayant au préalable formé les personnes à la gestion de leur budget et à la vie en
autonomie, et en assurant un suivi ultérieur à l’accès au logement (Global Axe
intervient en relais du CHRS quand la personne quitte la structure) ;
• objectif que les jeunes accompagnés bénéficient de premiers contrats type CAE-CUI.
Global Axe travaille sur ce point en lien avec la Mission Locale et d’autres structures de
l’emploi, en tant que relais et soutien.
L’association développe également une réflexion sur la mobilité en lien avec des auto-écoles
et un garage solidaires, dans l’optique d’un traitement global des freins à l’insertion sociale et
professionnelle.
7 contrats ont été signés en 2016 : début 2017, 4 bénéficiaires sont en accès au logement, 2
passent leur permis de conduire, et une personne a abandonné.
• les problèmes de santé mentale, au sens large, qu’il s’agisse de troubles psychiatriques, de
grandes fragilités psychologiques, d’addictions... Cette problématique impacte les modes
d’accompagnement, dans la mesure où l’état de santé des personnes ne justifie pas
nécessairement une prise en charge hospitalière mais nécessite un accompagnement
médical et/ou social adapté pour accéder à un hébergement et/ou un logement. La
situation de nombre de personnes concernées se situe de fait à la frontière entre l’action
sociale, médico-sociale ou sanitaire.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 99 Les partenariats avec Epicure, Equipe Mobile Psychiatrie Précarité
EPICURE (Equipe Psychiatrique Intersectorielle de CURe de l’Exclusion) est une structure
psychiatrique pluridisciplinaire (4 infirmières et un cadre de santé), qui a pour objectif de
rencontrer les usagers (jeunes sortants de l’ASE/en rupture familiale, sortant de CHRS,
personnes hébergées…) et d’aider à leur orientation (accompagnement médico-
psychologique, hospitalisation –parfois sous contrainte, etc.).
EPICURE travaille en lien direct avec les structures d’urgence et d’insertion, via des
permanences dans les structures ou des visites sur demande. Au sein des commissions
d’admission en hébergement de réinsertion sociale, les CHRS peuvent également solliciter
une évaluation du profil psychiatrique d’un individu, dans le but d’orienter les personnes
avec des troubles psychiatriques importants vers des structures adaptées plutôt que des places
d’hébergement de droit commun.
La formalisation d’un partenariat entre acteurs de l’hébergement
et l’hôpital psychiatrique Belair
Les gestionnaires de CHRS, le SIAO et l’hôpital psychiatrique sont en train de formaliser des
engagements autour de la préparation des sorties de l’hôpital vers l’hébergement : préparation
de l’entrée, accompagnement pendant le séjour…
Une expérimentation autour d’une prise en charge globale :
une convention SPIP et Global Axe
Le SPIP souhaite renforcer l’accompagnement de personnes sous main de justice qui
cumulent des difficultés de logement avec des problématiques importantes d’insertion
professionnelle, de comportement, accès aux droits.
Un projet est en cours avec l’association Global Axe, pour organiser des prises en charge
renforcées, en coordination avec les Conseillers de Probation et d’Insertion Pénitentiaire. Le
principe est de réaliser les rencontres à domicile, en mobilisant une logique « d’aller vers » les
personnes. L’expérimentation, financée la première année par l’administration pénitentiaire,
pourra cibler entre 20 et 30 personnes.
• Les personnes âgées avec de faibles ressources. La question de l’âge est évoquée dans les
structures d’hébergement, où certaines personnes vont atteindre les 60 ans mais n’ont
pas de solution pour quitter les structures au regard de leur faible solvabilité.
L’accompagnement de la vieillesse se pose particulièrement dans les anciens FTM
reconvertis en résidence sociale qui accueillent des migrants retraités (site de La Vence
notamment à Charleville-Mézières), mais de manière plus générale pour toute une partie
du public accueilli, vieillissant et hébergé sur le très long terme. L’enjeu est de parvenir à
créer des espaces adaptés aux problématiques de santé et de mobilité de ces usagers,
notamment en termes d’équipements sanitaires, cela dans le but de les aider à conserver
une certaine autonomie et de réduire les risques d’isolement social.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 100 La problématique de la prise en charge des personnes âgées se pose plus particulièrement
dans le cas de propriétaires-occupants précaires habitant dans des logements très inconfortables,
voire indignes. Elle sera prise en compte dans le futur PIG départemental.
A ces publics identifiés comme prioritaires, s’ajoute la question de l’hébergement des
femmes victimes de violence conjugale. Les trois CHRS du département reçoivent des femmes
victimes de violence, et le réseau partenarial autour de cette problématique et de ces prises en
charge est important dans le département. Suite au départ de leur domicile, celles-ci sont
orientées souvent vers des places d’hébergement d’urgence, souvent dans des CHRS en collectif.
Ces personnes sont en général vulnérables psychologiquement. Une offre de logements
individuels complète l’hébergement collectif pour répondre aux besoins de ce public spécifique,
souvent autonome dans le logement qui pourra être amené à être modulé selon les besoins
identifiés.
Tableau extrait du Diagnostic 360° sans-
abrisme / mal-logement 2012 2013 2014 Source
Nombre de femmes victimes de violences
ayant fait une demande d'hébergement 125 145 160
115 / SIAO
insertion
Les publics sortant d’institutions présentent également pour partie des besoins spécifiques
en matière d’hébergement et de logement, avec le risque de basculer dans une forme
d’invisibilité en cas d’absence de continuité entre les différents dispositifs de prise en charge. Il
s’agit plus spécifiquement :
1. des personnes sortant de l’ASE (« fin de contrat jeune majeur ») (65 en 2014, 56 en 2013),
avec l’enjeu d’éviter que ces individus soient orientés vers des structures d’hébergement
d’urgence, et pour cela de prévenir en amont les ruptures de parcours en lien avec les
services de l’ASE et de préparer à l’accès à un logement autonome quand cela s’avère
possible. Par ailleurs, une nouvelle population composée de mineurs non accompagnés
est accueillie dans le département, et nécessitera sans doute pour partie un travail
attentif au moment de la sortie de l’ASE ;
• des personnes sortant d’institutions psychiatriques (2431 personnes en 2014, 2532
personnes en 2013), avec l’enjeu de travailler en amont les sorties d’établissement pour
anticiper le mode de prise en charge (résidence-accueil/maisons relais/…) et éviter une
rupture dans le suivi ;
• des personnes sortant d’institutions carcérales (364 personnes en 2014, 260 personnes en
2013), avec l’enjeu de préparer la sortie et l’accès au logement, notamment pour les
petites peines.
Enfin, a été souligné l’existence de personnes à la frange des dispositifs de prise en charge,
notamment des jeunes, dont le profil ne rentre pas toujours dans le cadre des dispositifs
existants (Garantie Jeunes, AAH, etc.) et dont l’accompagnement est par conséquent plus
difficile.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 101 Synthèse des enjeux d’adaptation des accompagnements :
En matière d’amélioration dans les accompagnements des personnes, une problématique
transversale se détache :
• l’accompagnement des personnes avec des problèmes de comportement / de santé
mentale,
• l’accompagnement des personnes avec des problématiques budgétaires chroniques,
• le travail sur l’articulation entre les accompagnements liés au logement et les
interventions des services de santé et du secteur médico-social d’une part, les
accompagnements liés au logement et les interventions des services de l’emploi d’autre
part.
Des problématiques spécifiques sont bien identifiées dans le secteur de l’hébergement et
du logement accompagné.
Dans l’hébergement, les publics identifiés sont principalement :
• les jeunes en rupture,
• les femmes victimes de violence conjugale,
• les sortants d’institution, avec un objectif fort de prévention des ruptures de parcours via la mobilisation de toutes les structures concernées (établissements hospitaliers et pénitentiaires, bailleurs, CAF…).
Une problématique émergente, celle du vieillissement et de la précarité résidentielle, qui
traverse l’ensemble des dispositifs :
• problématique des propriétaires occupants âgés logés en habitat indigne,
• vieillissement et fragilisation des locataires du parc social,
• vieillissement d’une partie du public accueilli en structures d’hébergement et logé dans le secteur du logement accompagné.
2.5. Des adaptations en cours dans la prévention et la prise en charge des impayés locatifs
• Une révision du fonctionnement des CCAPEX en 2016, sous impulsion de la loi ALUR
Jusqu’à mi 2016, la Commission Consultative de Préventions des Expulsions Locatives
s’organisait selon le fonctionnement suivant :
• Une Commission départementale, qui faisait le bilan de l’activité des CCAPEX
territorialisées et pouvait étudier des situations individuelles avant la réquisition de la
force publique ou sur des décisions complexes de suspension d’APL.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 102 • 4 « sous-CCAPEX » se tenaient à l’échelle des arrondissements (Charleville-Mézières,
Rethel, Sedan, Vouziers), animées par les sous-préfectures. Elles se réunissaient pour
donner un avis sur les réquisitions de la force publique.
En juin 2016, a été acté un nouveau fonctionnement, permettant de répondre à l’objectif de
la loi ALUR de renforcer le travail de prévention des expulsions.
• Une CCAPEX départementale (la grande CCAPEX) impulse la stratégie et le pilotage de
la prévention des expulsions locatives à l’échelle du département.
• Les sous-CCAPEX, au niveau des sous-préfectures, étudient les situations individuelles à
partir du stade des commandements à quitter les lieux. La sous-CCAPEX de Charleville-
Mézières est, depuis janvier 2017, animée par la DDCSPP et non plus par la préfecture.
Les sous-CCAPEX se réunissent de 5 à 6 fois l’année par territoire.
A la suite de la loi ALUR, le Conseil Départemental, dont les travailleurs sociaux réalisent
les diagnostics sociaux pendant la procédure contentieuse, a révisé son fonctionnement et le
contenu des enquêtes, afin qu’elles répondent à l’objectif de la loi de procéder à un véritable
diagnostic social et financier.
Depuis 2015, une procédure dématérialisée a été mise en place entre l’État, le Département
et les tribunaux d’instance, permettant aux services départementaux de recevoir dans de
meilleurs délais les demandes de diagnostic (auparavant, le circuit de validation retardait cette
réception, au point que certaines enquêtes arrivaient au tribunal… après l’audience).
De l’avis de tous les acteurs, les sous-CCAPEX sont des espaces importants du traitement
des situations d’expulsions locatives. Parce qu’elles sont situées à l’échelle des territoires, et
donc en proximité, elles permettent de partager une réelle connaissance des situations et de
trouver des solutions adaptées. Le fait de travailler désormais en amont du commandement à
quitter les lieux est également apprécié, car cela offre plus de possibilités d’intervention des
différents acteurs. Une homogénéisation des pratiques des sous-CCAPEX est cependant
souhaitée sur ce point (les travaux ont été entamés).
• Une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives doit être élaborée
L’élaboration d’une Charte départementale de prévention des expulsions locatives est une
obligation de la loi ALUR. Dans la foulée de la refonte du fonctionnement de la CCAPEX, une
nouvelle charte doit être réécrite.
Certains points sont d’ores et déjà identifiés comme devant faire plus particulièrement
l’objet de discussions et de décisions entre partenaires :
• une relance du partenariat entre les sous-CCAPEX et la commission de surendettement,
• des engagements auprès des bailleurs pour faciliter les mutations de locataires en
difficulté de paiement pour cause d’une baisse structurelle de leurs ressources et d’une
inadaptation du montant du loyer et des charges à leurs nouvelles ressources,
• le renforcement des relations CAF – sous-préfectures – DDCSPP,
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 103 • un travail avec les huissiers, notamment autour des échanges d’information :
information fournie par les huissiers aux ménages, remontée éventuelle d’informations
par les huissiers aux sous-CCAPEX,
• une formalisation de la présence des associations de locataires et de l’ADIL.
Enjeu principal pour le PDALHPD 2017 - 2022
• L’élaboration et la validation d’une charte de prévention des expulsions locatives,
permettant de formaliser et clarifier les engagements de chacun des partenaires.
2.6. L’action contre l’habitat indigne et non décent et l’habitat énergivore
2.6.a) Un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) mis en place en 2009
Depuis 2009, un Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne s’est structuré dans
les Ardennes. Il est porté par la DDT, au sein de laquelle a été créé un guichet unique destiné à
centraliser tous les signalements effectués par les travailleurs sociaux, élus, ou administrations.
Le pôle a pour but de coordonner toutes les actions dans le domaine du mal-logement, du
stade du repérage et du signalement jusqu’à la prise en charge des occupants et de
l’accompagnement des propriétaires dans la mise en œuvre des travaux de mise aux normes
nécessaires.
Piloté par la DDT, le Pôle rassemble comme membres le Conseil Départemental, la
Préfecture, la DDCSPP, l’ARS, les EPCI, la CAF, la MSA, l’ADIL, les CCAS.
Pour mener à bien ces missions, le Pôle a privilégié l’organisation suivante :
• Comité technique mensuel, qui se réunit pour évaluer les signalements et orienter vers
les instances techniques compétentes, en fonction des situations.
• Comité de pilotage (au moins une fois par an)
Au total, de 2009 à 2017 le pôle a traité 739 dossiers dont 305 ont été solutionnés et 434
sont en cours d’étude en 2017 par l’ensemble des partenaires du PDLHI. Les principales
difficultés rencontrées sont vis-à-vis des propriétaires occupants précaires.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 104 Enjeux :
• Sensibilisation des maires sur leur pouvoir de police en matière de lutte contre l’habitat
indigne.
• Sensibilisation des EPCI sur les différentes procédures et actions à mener pour lutter
contre l’habitat indigne.
• Mise en place de solutions adaptées pour traiter des situations complexes à résoudre,
notamment la problématique des propriétaires occupants précaires.
(A noter que ces enjeux font partie de ceux du futur Programme d’intérêt général pour l’amélioration du parc de logements privés des Ardennes).
2.6.b) La lutte contre la précarité énergétique
Rappel : La loi ALUR a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des PDALHPD (article 4 de la loi Besson du 30 mai 1990). La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 charge le Département « d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités locales et de leurs EPCI pour l’exercice des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité énergétique ».
La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur pour le département, qui l’a
identifiée comme l’un des trois défis auxquels doit répondre le Plan Départemental de l’Habitat.
Concernant l’habitat privé, près de 2/3 des propriétés ont été construites avant
l’établissement des premières réglementations thermiques dans les années 1970, et sont donc
potentiellement des passoires énergétiques, alors que le climat des Ardennes peut être assez
froid. Les coûts engendrés par une surconsommation énergétique peuvent poser des difficultés
aux ménages concernés, sachant que 43 050 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de
l’Anah, dont près de 49,8 % ont des revenus qui les placent dans la catégorie des ménages « très
modestes » (soit 15 % des propriétaires occupants ardennais)58.
Concernant l’habitat social, l’ancienneté relative du parc et sa typologie font que les
logements peuvent être assez énergivores, alors même que les locataires sont des ménages
modestes.
Plusieurs dispositifs sont mobilisés pour la lutte contre la précarité énergétique :
• En 2015, les aides à l’énergie du FSL des Ardennes correspondent à 2058 dossiers, soit
une moyenne de 7,3 dossiers pour 1000 habitants59. Cela représente 43,6% des aides
financières du FSL, l’énergie étant à ce titre le premier poste de dépenses du fonds. A
noter que le fonds de solidarité énergie est mobilisé en majorité par des foyers de
58 U2E-Urbam Conseil, p. 43
59 Ibid, p. 48.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 105 l’agglomération Ardenne Métropole (moyenne de 9,2 dossiers pour 1000 habitants), alors
que le Sud-Est du département, pourtant très exposé à la précarité énergétique, n’a eu
que très peu recours au FSL Il y a donc un enjeu de sensibilisation et d’information
auprès de ménages vieillissant en milieu rural, souvent des propriétaires occupants60.
• Au niveau du parc social, programmes de réhabilitation thermique et livraisons de
logements neufs aux normes :
▪ Habitat 08 : plus de 1000 logements réhabilités thermiquement depuis 2012
(d’abord les logements avec DPE E ou D).
▪ Espace habitat : une réhabilitation systématique du parc, afin de ne plus avoir
aucune étiquette au-delà de D.
• En lien avec le PDLHI, un Programme d’Intérêt Général(PIG) sur l’habitat dégradé et la
précarité énergétique a été lancé par le Conseil Départemental et l’ANAH, en partenariat
avec la CAF et la MSA. Prévu sur 5 ans (2012-2017), ce programme couvre l’ensemble du
territoire des Ardennes. La mise en œuvre de ce PIG a été assurée par le dispositif
Habiter Mieux en Ardennes, confié à un groupement d’opérateurs (Urbam Conseil,
Enercoop, ALE 08). Habiter Mieux visait à :
▪ repérer les logements insalubres ou non-décents (avec la collaboration
d’ « ambassadeurs d’efficacité énergétique » -des emplois aidés financés par les
EPCI- qui assuraient un rôle de pré-repérage) ;
▪ assister les propriétaires bailleurs ou occupants dans la mise en œuvre de travaux
d’amélioration ou de réhabilitation :
▫ en réalisant un diagnostic social, juridique et économique des occupants,
un diagnostic technique du bâti ;
▫ en élaborant un programme de travaux et des plans prévisionnels de
financement ;
▫ en montant des dossiers d’aides et relogeant les occupants si nécessaire ;
▫ en réalisant un contrôle et un suivi des travaux.
Habiter Mieux a également permis de mettre en place une médiation entre propriétaires et
locataires, en assurant aux occupants la possibilité de se maintenir dans le logement ou d’être
relogés de manière temporaire ou durable.
Dans un souci d'une réponse cohérente de traitement des situations de Non Décence
présentées en CTS, la CAF a "officialisé", en août 2016, la mise en place de la procédure de
conservation de l'aide au logement, par la signature d'une convention d'habilitation avec
l'opérateur du PIG, pour réaliser à sa demande les constats de non-décence et de mise en
conformité.
60 U2E-Urbam Conseil, p. 47
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 106 En termes de résultats, les objectifs ont été atteints, notamment pour la partie précarité
énergétique. D’un point de vue organisationnel, le PIG a permis d’instaurer des nouveaux
modes de coopération entre acteurs, en structurant notamment les procédures de signalement.
Le PIG s’étant achevé en mars 2017, l’objectif est désormais d’acter son renouvellement,
pour poursuivre le travail réalisé sur la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique,
et intégrer de nouvelles problématiques, comme celles de la vacance ou de l’adaptation des
logements aux personnes âgées. Un diagnostic pré-opérationnel réalisé par U2E-Urbam Conseil
a pour l’instant été présenté en avril 2017, afin d’étudier les modalités de poursuite du PIG.
Enjeux identifiés
• Mise en place d’un nouveau programme d’amélioration de l’habitat privé en 2018.
• Programme d’amélioration de l’habitat privé : Développer les actions
d’accompagnement social, peut être en ayant un poste dédié au sein de l’équipe du
prestataire.
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 107 Annexe 2 : Schémas
1. Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Vous pouvez consulter le schéma en ligne sur le site de la préfecture des
Ardennes ou à l’aide de l’adresse internet ci-dessous :
http://www.ardennes.gouv.fr/schema-departemental-de-la-domiciliation-des-
a2372.html
2. Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
Vous pouvez consulter le schéma en ligne sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Grand Est ou à l’aide de l’adresse internet
ci-dessous :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-
est/content/download/53379/352943/file/no_spec_20181228_bis.pdf
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 108 Annexe 3 : Programme régional d’accès à la prévention et aux soins
des personnes les plus démunies
Vous pouvez consulter le programme en ligne sur le site internet de l’Agence
Régionale de Santé de la région Grand Est ou à l’aide de l’adresse internet ci-
dessous :
https://www.grand-est.ars.sante.fr/system/files/2018-
06/05_20180618_PRS_2018-2028_GE_SRS_2018-2028.pdf
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 109 ARDENNES E 5 Conseil Départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENT AL DES ARDENNES PREFET DES ARDENNES
ARRETE n°814 - 222.
Portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Président du Conseil départemental
des Ardennes,
VU 1a loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, :
VU 1a loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU l'arrêté n° 2016-278 du 30 mai 2016 portant désignation des membres du comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la demande de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Ardennes par courrier en date du 22 janvier 2018,
Annexe 4 : Arrêtés relatifs à la composition du comité responsable du
PDALHPD
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 110 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice Générale des Services du Département,
ARRETENT
Article 1°
L'arrêté n° 2016-278 du 30 mai 2016 portant désignation des membres du comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées est abrogé. |
Article 2
Le comité responsable du plan veille à la mise en œuvre effective des actions prévues dans le cadre du PDALHPD et à leur cohérence. Il établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l’évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan.
Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département dans le cadre défini par le plan conformément au 90 du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Il vérifie que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et font des propositions en la matière. En lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d’expulsion.
Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurs et des périmètres de leur territoire de compétence. Après son adoption par le comité responsable du plan, il est transmis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et il fait l’objet d’une publication sur le site internet de la préfecture et du département.
Article 3
Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des Ardennes est présidé conjointement par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 4
Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) des Ardennes comprend :
* au titre des représentants de l’Etat :
- un représentant de la préfecture des Ardennes ;
- un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires ; - un représentant de la Délégation Territoriale de |’ Agence Régionale de Santé ;
2
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 111 - un représentant du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ;
- un représentant de l'Unité Départementale des Ardennes de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) ;
* au titre des représentants du Conseil Départemental :
- un représentant de la Direction Générale Adjointe Solidarités et Réussite ;
- un représentant de la Direction de 1”Aménagement du Territoire ;
* au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une
convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de
logement, mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d’une convention
intercommunale d’attribution en application de l’article L. 441-1-5 du code de la construction
et de l’habitation :
- un représentant de la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole ;
- un représentant de la Communauté de Communes du Pays Rethélois ;
* au titre des Maires :
- un représentant de l’Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR) ;
- un représentant de l’association des Maires du Département des Ardennes (AMDA) ;
- un représentant de l’association des Maires Ruraux des Ardennes ;
* au titre des représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la
défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- un représentant de la Croix Rouge ;
- un représentant de la Confédération Nationale du Logement des Ardennes ;
* au titre des représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles
L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- un représentant de SOLIHA Ardennes ;
* au titre des représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés
d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de
l’habitation :
- un représentant de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Habitat de
Champagne ;
- un représentant de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Espace
Habitat ;
- un représentant d’Habitat 08 — Office Public de l'Habitat des Ardennes ;
- un représentant de La Maison Ardennaise ;
3
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 112 * au titre du représentant des baïlleurs privés :
- un représentant de la Chambre Ardennaise de la Propriété Immobilière ;
* au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes (CAF) ;
- un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
* au titre du représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la
construction et de l’habitation
- un représentant d’Action Logement Services ;
* au titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil,
l'hébergement et l’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans
domicile :
- un représentant de l’Association des Foyers des Travailleurs des Ardennes ; - un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l'ESPERANCE ; - un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE ;
* au titre du représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi
du 31 mai 1990 susvisée :
- un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l’ ANCRE ;
* au titre du représentant des associations d’information sur le logement, mentionnées au
troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, compétentes
sur le périmètre du plan :
- un représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des
Ardennes ;
* au titre des représentants des distributeurs d’eau, fournisseurs d’énergie, opérateurs de
services téléphoniques :
- un représentant d’Electricité De France ;
- un représentant d’'ENGIE ;
- un représentant de VEOLIA ;
- un représentant d'ORANGE ;
* au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 113 - un représentant de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action
Sociale des Ardennes (UDCCAS) ;
- un représentant du Service Intégré de l’ Accueil et de ’Orientation.
Article 5
Pourront être associés, à leur demande et sur proposition des deux co-présidents du Comité Responsable du Plan, les acteurs ou partenaires dont l’expertise ou la compétence apparaîtrait nécessaire aux travaux du Plan.
Article 6
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré alternativement par l’Etat et le département. L’alternance s’effectue dans le cadre de chaque réunion du comité responsable.
Article 7
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l’article 2 à un comité technique permanent qui lui rend compte.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Générale des Services du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
CHARLEVILLE - MÉZIÈRES / IA 2 7 AVR. 2018
Le Président du Conseil éfet
Départemental des Ardennes
LAS Pascal JOLY
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 114 J\, Er
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ARDENNES Liberté + Égalité » nsraie Connect Déprerérionta! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES PREFET DES ARDENNES
ARRETE n° OT - 351
Modifiant l’arrêté n° 2018-233 du 27 avril 2018 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Président du Conseil départemental
des Ardennes,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le
logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU l'arrêté n° 2018-233 du 27 avril 2018 portant désignation des membres du comité
responsable du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la demande de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Ardennes par courrier en date du 22 janvier 2018,
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 115 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la
Directrice Générale des Services du Département,
ARRETENT
Article 1° :
L’article 4 de l’arrêté susvisé n° 2018-233 du 27 avril 2018 portant désignation des membres
du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées est modifié ainsi qu’il suit :
« Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) des Ardennes comprend :
* au titre des représentants de l’Etat :
- un représentant de la préfecture des Ardennes ;
- un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
- un représentant de la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé ;
- un représentant du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ; - un représentant de l’Unité Départementale des Ardennes de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) ;
* au titre des représentants du Conseil Départemental :
- un représentant de la Direction Générale Adjointe Solidarités et Réussite ;
- un représentant de la Direction de l’ Aménagement du Territoire ;
* au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu, en application de l’article L. 301-S-1 du code de la construction et de l’habitation, une
convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de
logement, mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d’une convention
intercommunale d’attribution en application de l’article L. 441-1-5 du code de la construction
et de l’habitation :
- un représentant de la Communauté d’ Agglomération Ardenne Métropole ;
- un représentant de la Communauté de Communes du Pays Rethélois ;
* au titre des Maires :
- un représentant de l’Union des Maires des Ardennes (UNIMAITR) ;
- un représentant de l’association des Maires du Département des Ardennes (AMDA) : - un représentant de l’association des Maires Ruraux des Ardennes ;
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 116 * au titre des représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- un représentant de la Croix Rouge ;
- un représentant de la Confédération Nationale du Logement des Ardennes ;
* au titre des représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- un représentant de SOLIHA Ardennes ;
* au titre des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
- un représentant de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Habitat de Champagne ;
- un représentant de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat ;
- un représentant d’Habitat 08 — Office Public de l'Habitat des Ardennes ;
- un représentant de PLURIAL NOVILIA ;
* au titre du représentant des bailleurs privés :
- un représentant de la Chambre Ardennaise de la Propriété Immobilière ;
* au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes (CAF) ; - un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
* au titre du représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation :
- un représentant d’Action Logement Services ;
* au titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile :
- un représentant de l’Association des Foyers des Travailleurs des Ardennes ; - un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l'ESPERANCE ; - un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE ;
* au titre du représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 117 - un représentant du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l’ANCRE ;
# au titre du représentant des associations d’information sur le logement, mentionnées au
troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, compétentes
sur le périmètre du plan :
- un représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des
Ardennes ;
* au titre des représentants des distributeurs d’eau, fournisseurs d'énergie, opérateurs de
services téléphoniques :
- un représentant d’Electricité De France ;
- un représentant d'ENGIE ;
- un représentant de VEOLIA ;
- un représentant d'ORANGE ;
* au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - un représentant de l’Union Départementale des Centres Communaux d’ Action Sociale des Ardennes (UDCCAS) ;
- un représentant du Service Intégré de l’ Accueil et de l’Orientation ».
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté susvisé n° 2018-233 du 27 avril 2018 non modifiées par le présent arrêté demeurent en vigueur.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Générale des Services du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
$ 9 JUIF 2018
Le Président du Conseil \Lé Préfet Départemental des Ardennes
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DDCSPP 08 - 8-2019-07-12-004 - arrêté portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 118 DDT 08
8-2019-07-19-001
Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 119 BE = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019- H-1/A .
portant dérogation à l’arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à
mettre en place en matière d’élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine
sur des sangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour
la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la
maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de
diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son: article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes :
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie CORNET en qualité de sous-préfète de
Sedan ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité
forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de
cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en
place en matière d’élevage,. de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en forêt, dans le
périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-368 du 21 juin 2019 portant dérogation à l’arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d’élevage, de déplacement
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 120 en forêt et d’activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d’intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d’introduction de la peste porcine
africaine sur le territoire du département des Ardennes ;
Considérant la demande de la coopérative forestière des Ardennes en date du 15 juillet 2019
demandant une prolongation de l’arrêté préfectoral n°2019-368 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-133 susvisé, les agents de la
coopérative forestière des Ardennes (COFA), mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, sont autorisés
à pénétrer en forêt dans l’intégralité de la zone blanche, dans le cadre de l’évaluation des travaux
sylvicoles à effectuer de manière urgente dans les forêts où la COFA est mandatée par les
propriétaires forestiers privés.
Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.
Article 2 : Les agents de la COFA cités ci-dessous sont autorisés, pendant la période de validité du
présent arrêté, à accéder à l’intégralité de la zone blanche :
- M. Thierry DEMISSY
- M. CANON Philippe
- M. Axel GRAVIER
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État. Il sera affiché dans les mairies des communes de la zone blanche.
Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, à M. le directeur de la coopérative
forestière des Ardennes et aux maires des communes concernées.
Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Hôtel de
Villeroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible
par le site de www.felerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Sedan, le
commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale des territoires
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 121 Annexe _: Mesures de biosécurité à respecter lors d’interventions en forêt en zone blanche
LA
Principales mesures de biosécurité :
1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues ; garer ces véhicules (voiture et
grumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revêtue pour le porte-engins ;
2. charger le bois exclusivement depuis une route revêtue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;
3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au sol
n’est pas bonne ;
4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retour
à la maison via les ordures ménagères ;
5. ne pas emmener de chiens ;
6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant
08 00 73 08 40 ; ne pas s’approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voire
géolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;
7. nettoyer soigneusement à l’eau, puis désinfecter par pulvérisation d’un produit virucide, les mains (gel
hydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;
8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrain
naturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d’un produit virucide ;
9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animaux
pendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
Matériel à prévoir pour la biosécurité :
- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titre
dérogatoire en zone blanche ;
- 1 paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;
- 1 bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) :
- 1 brosse individuelle pour enlever la boue :
- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule :
- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leur
nettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;
- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;
- bidons d’eau savonneuse ;
- 1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;
- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
La
Préalablement à la réalisation d’un chantier autorisé :
Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :
- des dates de début et de fin de chantier programmées ;
- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation de
nettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 122 des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Ardennes, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, 4 9 JUIL. 20
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sedan
te
Marie CORNET
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 123 En forêt :
A l’arrivée : |
> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues (uniquement route revêtue
pour le porte-engins) ;
> garer le véhicule en bordure d’une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour le
porte-engins).
A la fin desactivités et avant de reprendre le véhicule :
> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié ;
> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dans
le bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;
> se nettoyer les mains à l’eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
Après la sortie de la forêt :
Se rendre à la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées. entrées en contact avec la terre :
> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;
> désinfecter les roues à l’aide du pulvérisateur.
De retour au local professionnel ou au domicile :
> nettoyer immédiatement l’engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l’eau, puis
désinfecter ;
> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre :
> laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) :
> se nettoyer les mains à l’eau savonneuse, puis les désinfecter.
DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 124 DDT 08 - 8-2019-07-19-001 - Arrêté n° 2019-411 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 125 DDT 08
8-2019-07-22-005
Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur toutes les communes du
département des Ardennes
DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 126 2
Ex b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019 - A ù portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur toutes les communes du département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 216-1 à L 216-10, L
214-7, L215-7, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 :
Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, Préfet des Ardennes
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de la
Meuse, de la Moselle et de la Sarre ;
Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau
sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur
certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de
surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
Vu l’arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur
du bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion
des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,
approuvé par le 30 novembre 2015 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d’étiage, en
date du 28 juillet 2017 ;
Vu le bulletin de suivi d’étiage de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est du 16 juillet 2019 ;
Vu la réunion de l’observatoire de la ressource en eau en date du 19 juillet 2019 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex -— Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 127 Considérant que des mesures de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation
humaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des
écoulements superficiels et de l’état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant l’état d’alerte, calculé sur la base de l’arrêté cadre pour la mise en œuvre de mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes des
bassins versant hydrographiques des affluents crayeux Marne et Aisne Aval, de l’Aisne aval, de
l’Aisne amont et de la Meuse aval et Chiers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau pour toutes les
communes du département des Ardennes.
Article 2 : Champ d’application des restrictions d’usage
Les mesures de restriction présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte
contre l’incendie) et des impératifs sanitaires, ni si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou
d’un recyclage. L’abreuvage des animaux n’est pas concerné par les mesures de restriction.
Article 3 : Restriction des usages non agricoles
Sont interdits :
- le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du
public et piscines d’hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines
privées en cours de construction ;
- l'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades entre 11 het 18h;
- l’arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardins
d'agrément ou potagers, entre 11 het18h;
- l’alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;
- le remplissage ou la vidange des plans d’eau et des étangs non exploités par un pisciculteur
agréé ou exerçant une activité commerciale ; la vidange des plans d’eau et des étangs
exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir été
préalablement autorisée par la police de l’eau ;
- l’arrosage des golfs entre 9 h et 20 h.
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DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 128 En outre :
- les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de
l’environnement, limitent leur consommation d’eau au strict nécessaire ;
- pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection de
l’environnement limitent leur consommation d’eau conformément aux dispositions de leur
arrêté préfectoral ;
- pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont
réduits ;
- les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation, hormis
les ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l’accord préalable du
service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
d’eau ou sur le débit du cours d’eau ;
- les précautions maximales sont prises concernant les travaux en rivière pour limiter les
risques de perturbation du milieu ;
- la surveillance des rejets de stations d’épuration est accrue ; les délestages directs sont
soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé ;
- les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation
voire de suppression.
Article 4 : Restriction des usages agricoles
Pour les agriculteurs disposant d’un quota annuel
L'irrigation agricole n’est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales
(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 5 %. Ce pourcentage
s’applique sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les agriculteurs ne disposant pas d’un quota annuel
L’arrosage des cultures (sous serres, maraîchage et horticulture, culture du gazon en plaque,
pépinières, vergers), est autorisée de 18 h 00 à minuit et de minuit à 11 h 00 uniquement par
pompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d’eau.
Article 5 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux
installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l’exclusion
des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et
exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu’entre 8
heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l’établissement est ouvert au public, ou lorsqu’une
activité est en cours.
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DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 129 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article
R 216-9 du code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d’amende,
3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’environnement (maximum 2
ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Période d’application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate et pour une période allant jusqu’au
31 octobre 2019. Elles pourront faire l’objet de modifications, d’une prolongation ou d’une
suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et de la
situation météorologique.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et
adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent
arrêté est également communiqué pour information aux membres de l’observatoire de la ressource
en eau.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002
— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel
de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,
rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 130 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué territorial de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies
navigables de France, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le
chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité
publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 22 AE: opun
Le Préfet des Ardennes
Pascal JOLY
DDT 08 - 8-2019-07-22-005 - Arrêté n° 2019-418 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes 131 DIRECCTE Grand Est
8-2019-07-22-004
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Arrêté n° 2019/50 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 132 + À
Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC.- - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/50 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
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Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué de l’Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019,
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
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Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
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Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
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Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
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Article R 713-44 DUREE DU TRAVAIL Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
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Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 139 7 e NOTTER
8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. Laurent LEVENT – responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/45 du 24 juin 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 140 DIRECCTE Grand Est
8-2019-07-22-002
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n° 2019/48 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 141 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/48 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 d u 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 142 Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 143 Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
- M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 144 7 e NOTTER
M. Raymond DAVID, Responsable de l’unité départementale de Meuse, pour la période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Céline SIMON, Directrice Déléguée ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/41 du 24 juin 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
.
Strasbourg, le 22 juillet 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 145 DIRECCTE Grand Est
8-2019-07-22-003
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/49 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 146 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/49 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 147 Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL; VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 148 - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
- M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Raymond DAVID, Responsable de l’unité départementale de Meuse, pour la période du 12 août 2019 au 03 octobre ;
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 149 M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/42 du 24 juin 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 22 juillet 2019
Echantillons de signature :
Zdenka AVRIL
Armelle LEON
Aurélie ROGET Anne GRAILLOT
Olivier PATERNOSTER
Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER Mickaël MAROT
Raymond DAVID Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Isabelle HOEFFEL
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 150 Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY
Emmanuel GIROD
Céline SIMON
François MERLE Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-07-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 151 Préfecture 08
8-2019-07-12-003
Ordre du jour CDAC du 22 août 2019
Préfecture 08 - 8-2019-07-12-003 - Ordre du jour CDAC du 22 août 2019 152 Er = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de
l’Appui aux Territoires 1: ra.
Bureau de l’Action Economique Char leville-Mézièt es, le 4 © Î ll ñ Gi et de l'Emploi é & JUIL, à
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 22 août 2019 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
14 h 30 :
Examen de la demande d’autorisation n°54-2019 présentée par la SAS IMMALDI ET
COMPAGNIE, relative à l’extension par démolition-reconstruction du magasin ALDI actuel, sur la
commune de Charleville-Mézières, rue du Theux.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
MAS
Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2019-07-12-003 - Ordre du jour CDAC du 22 août 2019 153