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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 138 du 23 decembre 2020
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 138 du 23 decembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-138
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'administration générale (10 pages) Page 3
8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (4 pages) Page 14
8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 19
8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 26
2 Préfecture 08
8-2020-12-23-001
Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Laurent LEVENT,
DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'administration générale
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 3 Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2020 / 83
portant délégation de signature en matière d'administration générale
à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est par intérim
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code du travail :
le code de commerce ;
le code de la consommation :
le code du tourisme ;
le code rural et de la pêche maritime
le code de l'environnement
le code de la sécurité sociale ;:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes
relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 4 VU le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les
services dans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est à M. Laurent LEVENT à compter du 1° janvier 2021 ;
VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l’outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECCTE ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: À compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Laurent
LEVENT à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, actes
administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du
Préfet des Ardennes :
A) Travail et Emploi
[
| Textes RESTE RU soumet | (Code du Travail: CT) = =
1 - Salaires
e établissement du tableau des temps nécessaires à CT : 7°" partie — Livre 4°" —
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Titres | et {l
ublication et date d'application des arrêtés au , | " Érétet PP CT : 3° partie — Livre 2°" —
Iti êté pré | Titre HI — Chapitre II Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la Te apiire
commission prévue à l'art. R 7422-1 CT : 3 partie — Livre 4è"°
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L Titre Il — Chapitre III
7422-6 et L 7422-11
e fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
° remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux
salariés en cas de redressement ou liquidation
judiciaire ou difficultés de l'employeur
e remboursement au Trésor Public de la part
| complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de
la RMM
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 5 2 - Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2% partie — Livre 2°" —
Titre IV — Chapitres | et Il
L-
3 — Procédure de conciliation
autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
autorité administrative qui peut
conciliation
commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre
du travail sur sa proposition
composition de la section interdépartementale de
conciliation
composition de
conciliation
notification de l'accord de conciliation
notification d’un PV de conciliation
engager une
la section départementale de
|
CT : 2°" partie — Livre 5°" —
Titre Il — Chapitre Il
4 — Médiation
5 — Travailleurs étrangers
engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
rapport de non comparution envoyé par le médiateur
CT : 2°" partie — Livre 5°7° —
Titre Il — Chapitre III
décisions et visas portant sur les autorisations de
travail
visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire
aide familial
CT : 5° partie — Livre 2°" —
Titre Il
CEDESA - Livre Ill
6 — Apprentissage et Alternance
contrats d'apprentissage
décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public
|
CT : 6°" partie — Livre 2°7° —
Titre Il - Chapitres III, IV et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 6 e agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6°" partie — Livre 3°"° —
Titre Il — Chapitre V
7 — Repos et congés
° action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
e agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
CT : 3°" partie — Livre 1° —
Titre IV
8- Emploi
8.1 — activité partielle
Demande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans
le cadre de la restructuration des entreprises et de
l'adaptation à l'emploi
e d'allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
+ d'allocation temporaire dégressive
e de congés de conversion
e de cellule de reclassement
e de formation et d'adaptation professionnelle
+ de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration
de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement
dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat initiative emploi,
contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Accompagnement salariés en contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un CAE ou d’un CIE ou d’un emploi d'avenir
Prime retour à l'emploi
8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (El, ETTI, AI, ACT). Attribution des aides |
— Conseil départemental de l'insertion par l’activité
économique
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 1°*°—
Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre Il
CT: 5°" partie — Livre 1° —
Titre III — Chapitres |, Il et IV
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre III — Chapitre Il
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 7 8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
e Agrément des SCOP
8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre IV
CT : 6°"° partie — Livre 3°" —
Titre || — Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du
16/02/2004
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre 1 — Chapitre |
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l’activité porte sur les services à la
personne
8.11 — Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement
du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 7° partie — Livre 2°° —
Titre II
CT : 3°" partie — Livre 3°" —
Titre I — Chapitre Il
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013
9 — Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)
dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
| e _institution
d'un CISST
+ détermination de la compétence en cas de pluralité
de départements
° information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres
établissements
CT : 4°" partie — Livre 5°" —
Titre Il — Chapitre 4
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 8 10 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement
° exclusion temporaire ou définitive des droits à | CT:5°" partie — Livre 4°" —
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation | Titres let Il
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
e refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
e refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
11 — Suivi du contrôle de la recherche d'emploi
* suivi des suites des contrôles CT : 5°" partie — Livre 4°" — Titre I — Chapitre 3 e commissions tripartites
12 — Formation professionnelle et certification
e délivrance des titres professionnels du ministère Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
chargé de l'emploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
+ remboursement des rémunérations perçues par les | CT: 6°" partie — Livre 3% — stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, | Titre IV - Chapitre | leur stage de formation
* validation des acquis de l'expérience Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
143 — Travailleurs handicapés
|
+ déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs CT : 5° partie — Livre 2°" —
handicapés (contrôle, émission des titres de | Titre |
perception à l'encontre des employeurs ne
respectant pas l'obligation d'emploi)
+ agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Exonération partielle de l’obligation d'emploi. CT: 6°" partie — Livre 2% —
e subvention d'installation des travailleurs handicapés Titre Il — Chapitre Il e aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés
+ conventionnement d'organismes assurant des
actions d'insertion des travailleurs handicapés
+ conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
° prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 9 14 — Conseiller du salarié
e remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
+ remboursement des frais de déplacement exposés
par les conseillers du salarié
e arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
+ radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
|
...
CT : 1°° partie — Livre 2°" —
Titre Il — Chapitre II
mode
15 — Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la
+ Autorité compétence pour l'emploi des enfants
dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité, la mode : agrément, renouvellement,
Suspension ou retrait des agences de mannequins
pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans
+ Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
+ Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
CT : 4°" partie — Livre 1° — Titre
V — Chapitre III
CT : 7°" partie — Livre 1er — Titre
Il — Chapitre IV
16 — Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déciaration d'hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l'hébergement collectif
B) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le
domaine de la métrologie légale :
> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure :
* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant
ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 —
3°" alinéa) :
* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur
pour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3ère alinéa) ;
agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle
(article 37 — 2°" alinéa) ;
* dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d’un instrument
ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 10 \’
* retrait ou suspension d'agrément (article 39)
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories
d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de
l'arrêté du ‘1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret) ;
attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1er mars
1990) ;
agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de
vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26
novembre 1986 modifiés) :
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté
ministériel du 18 juillet 2001, article 12) :
décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18
octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;
décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les
vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1946 relative au mesurage
du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) :
agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des
chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux
modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
C) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière
de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre
entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des
consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être
utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les
règlements communautaires :
S
Ld
vV
\’
\/
LÉ
Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la
consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n’est pas possible { article. L 521-10 code de la consommation) ;
Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation)
3
Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la
consommation) ;
Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la
consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés,
non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 11 # _ Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon
prélevé (article L. 531-6 code de la consommation),
D) Développement économique
r Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
+ Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
+ Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre
du FISAC
e Signature des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages pour les
opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'une
subvention égale ou supérieure à 75 000 euros.
- Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en
application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et
handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, peut subdéléguer sa
Signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Laurent LEVENT, qui est transmis au
préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :
les dérogations temporaires au repos dominical
les conventions de revitalisation
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable
du contrôle financier
+ les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail adressées :
. aux parlementaires
. aux cabinets ministériels
. aux présidents des assemblées régionales et départementales
. aux conseillers régionaux et départementaux
+ les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs
+ les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre
des attributions que la DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2019/859 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, est
abrogé à compter du 1°janvier 2021
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 12 ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2020
Le Préfet,
Jean-Sébatien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-001 - Arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'administration générale 13 Préfecture 08
8-2020-12-23-003
Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 14 PRÉFE
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2020/8233
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux
lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation
des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein des
services de la préfecture :
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28
mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 15 ARRETE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est
donnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l’effet de signer les
documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction
ou service, à l’exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers
départementaux et des lettres aux maires valant décision :
- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de
la légalité ;
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la
coordination et de l'appui aux territoires ;
- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, délégation
de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l’effet de signer la
totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des
correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres
aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la
réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
DIRECTION _DE LA COORDINATION ET DE L’APPUT AUX
TERRITOIRES
- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l’aménagement du
territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l’appui aux territoires.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de
signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et
correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :
+ du contrôle des arrêtés municipaux ;
e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux
maires ;
+ des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants
d'indemnisation ;
e des requêtes en première instance auprès des juridictions
administratives ;
e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;
e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 16 D]
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de
droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour.
obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. les
réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives
ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen en cas
d’absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des
sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les
juridictions est donné au délégataire ainsi qu’à Mme Sophie FERNANDES, attachée
principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme
Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et
missions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de
classe supérieure.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et
de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer
les actes visés aux articles 1°” et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de
son bureau :
- à M. Frédéric DUBUS, attaché. chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au
chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau
migration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI
BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions
de proximité ;
- à M. Vivien DÉLEPLACE, attaché principal, chef du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;
- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de
signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la
coordination et de l'appui aux territoires, à l’effet de signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l’exception des
lettres et rapports aux ministres.
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et
correspondances comportant une décision d’autorité, à l’exception :
+ des arrêtés attribuant des subventions :
e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 17 Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand
CAPITAINE, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés
aux articles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Marie DAGNICOURT. attachée, cheffe du bureau de la
coordination administrative ;
- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des
procédures environnementales ;
- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « Pacte
Ardennes» ;
- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission
« affaires interministérielles ».
Article 7 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à
l’article 1”, en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de
la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à Mme
Maryline CENDEBÉE, secrétaire administratif de classe supérieure :
- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau
migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,
adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en
son absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,
intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif
principal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme Clotilde
VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/686 du 26 octobre 2020 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à
compter du 1° janvier 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 Del. eUé
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 18 Préfecture 08
8-2020-12-23-004
Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 19 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2020 / 834
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la défense :
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 20 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en
qualité de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfête de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne
GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des
services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin
1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 21 (e2]
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines
relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,
avancement, absences) :
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de
SeCOUTS ;
* à la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique de Charleville-
Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer
l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,
la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie
COLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de
crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara
JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité
intérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2021, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanée de Mmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara
JANSSEN, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1
et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :
- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de
crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’Etat :
* présidence de la sous-commission d’arrondissement pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les ERP de l’arrondissement de Charleville-
Mézières.
- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
demandes d'enquêtes ;
* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions :
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
+
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 22 - Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
*_ transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,
délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDI.
attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de
l’État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anaïs TANCREDI, la
délégation de signature sera assurée par :
- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’Etat ;
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et
externe.
- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet des
Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision
relatif à l’hospitalisation sans consentement.
Article 7 : En cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Christian
VEDELAGDO, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Sedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des
étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de
séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de
renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers
un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/810 du 17 décembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est
abrogé à compter du 1* janvier 2021.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 23 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES. Mme Mireille HIGINNEN. M. Cyrille
LEFEUVRE, Mme Nelly AUGÉ. Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS,
Mme Sara JANSSEN, Mme Nathalie PICART, Mme Anaïs TANCREDI, M. Thomas
GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE.
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2020
Le préfet,
> ma = Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 24 Préfecture 08 - 8-2020-12-23-004 - Arrêté n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 25 Préfecture 08
8-2020-12-23-002
Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Laurent LEVENT,
DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 26 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2020 /8 32
portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de région Grand Est par intérim pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;:
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 27 VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Grand Est à M. Laurent LEVENT à compter du 1° janvier 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Laurent
LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets
Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103: accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi ;
- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de
travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l’article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique) ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le
montant de la participation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avis
préalable du contrôleur financier.
Article 3 : M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est par intérim, peut déléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental des
finances publiques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l’objet d'un arrêté qui
devra être transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, est abrogé à compter du 1er
janvier 2021.
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 28 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région
Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ? 3 {:C. 2020
Le Préfet,
/ & Line Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 29 Préfecture 08 - 8-2020-12-23-002 - Arrêté n°2020:832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, DIRECCTE Grand Est par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 30