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Arrêté - JU202413 Arrêté clôturant régie recettes accueil Mairie et repro
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202413 Arrêté clôturant régie recettes accueil Mairie et repro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S L
Publié le 18/03/2024 C
ID : 045-214502858-20240228-JU202413-AU
DIRECTION DE L’EDUCATION, JEUNESS
Pôle administratif et financier
ARRÊTÉ CLOTURANT LA RÉGIE DE RECETTES :
DE LA MAIRIE ACCUEIL ET REPROGRAPHIE
Le Maire de la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, modifiée le 27 mai 2020, puis le 10 novembre 2023 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu la décision en date du 13 mars 2020 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des fonds du copieur monnayeur, des travaux de reprographie pour les usagers et des prestations de reprographie réservées aux associations de la commune ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 août 2023,
Considérant le départ du régisseur titulaire et du mandataire suppléant, il est fait le choix de mettre fin à la reprographie en libre service et de clôturer cette régie;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La régie de recettes du pôle accueil et de la reprographie est clôturée.
ARTICLE 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la régie.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle et le Comptable du SGC Orléans Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
#,
NE Fabief RIVIERE DA SILVA
Maire de a” ie de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
N° JU202413