Arrêté - JU202220 Arrêté régie recettes MMD

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Arrêté - JU202220 Arrêté régie recettes MMD Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202220 Arrêté régie recettes MMD)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie, Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

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ID : 045-214502858-20220822-JU202220-AI

Direction de la Culture

Pôle Administratif et Financier

Mail : conservatoirefé ville-saintjeandelaruelle.fr

ARRÊTÉ

REACTUALISANT L'INSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES

DE LA MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

Le Conseiller Départemental-Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu l'arrêté en date du 1% décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes à la Maison de la Musique et de la Danse, réactualisé par arrêté du 10 septembre 2015,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5/03/2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes. des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.

Vu la délibération en date du 30 septembre 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes.

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour se doter de moyens de paiement en ligne pour les usagers; il convient d'ouvrir un compte DFT.

Vu l'avis conforme du comptable public assiynataire en date du 2 août 2027,

ARRÊTE :

Article 2 : Il est maintenu une régie de recettes à la Maison de la Musique et de la Danse, 29 rue Bernard Million à Saint Jean de la Ruelle.

Article 3: La régie encaisse les participations aux activités proposées par la Maison de la Musique et de la Danse.

Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

30 août 2022Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

1° espèces Affiché le

2° chèques

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3° chèques vacances

4° tickets CAF

5° Paiements en ligne

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un justificatif.

Article 5 : Un compte DFT (de dépôts de fonds au Trésor) est ouvert au nom du régisseur ès qualité de régisseur principal après de la DRFIP du Loiret.

Article 6: L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 500 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier d'Orléans Municipale et Métropole le montant de l'encaisse et la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé par la règlementation en vigueur.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d‘indemnité de responsabilité.

Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 22 août 2022

je rsF,

MAI

2

ré 1 Christoplie CHAILLOU,

Conseiller lépartemental-Maire

de Saint Jean de la Ruelle