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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
}
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
Es
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
TRANSACTION BIBLIOBUS
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_056
Commission principale : 10 Culture
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO
Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE
N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
79 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 22
septembre 2016
BUREAU du 30 septembre 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Service Assemblées
Dossier suivi par Claire DESCAMPS / 2432
TRANSACTION BIBLIOBUS
Vu la décision du 29 juillet 2016 du Président de Clermont Communauté relative à la négociation d'une transaction afin de régler le litige opposant Clermont Communauté à la société GRUAU LE MANS.
Clermont Communauté a acquis un bibliobus urbain par marché numéro C13 - 172, destiné à assurer la desserte de lecture publique des communes de la Communauté d'agglomération.
Le titulaire du marché, la société GRUAU LE MANS, a fourni à Clermont Communauté un bibliobus urbain dont le Poids Total en Charge dépassait les 3,5 tonnes, poids maximum fixé par la réglementation. Ce surpoids a nécessité l'immobilisation du véhicule.
La société GRUAU LE MANS et CLERMONT COMMUNAUTE ont souhaité trouver une solution amiable, permettant de rendre le bibliobus conforme à sa destination. En effet, la Communauté d'Agglomération avait commandé un bibliobus pouvant être capable de transporter 550 kg de documents (soit environ 2100 documents) et d'un Poids Total en Charge maximum de 3,5 tonnes. Ces caractéristiques permettaient au bibliobus d'être conduit par des personnes ne disposant pas d'un permis poids lourds.
Afin de mettre fin au litige les opposant, les parties ont convenu qu'un nouveau bibliobus urbain, d'un Poids Total en Charge de 3,5 tonnes, sera fourni gratuitement à Clermont Communauté par la société GRUAU LE MANS.
Le poids du bibliobus devant être réduit pour ne pas dépasser les 3,5 tonnes, Clermont Communauté devra accepter la suppression de certains aménagements et la modification de certaines caractéristiques figurant dans le cahier des clauses techniques particulières du marché C13-172.
Il est notamment prévu une réduction d'environ 7% de la capacité documentaire transportable et un réaménagement complet de l'intérieur du bibliobus avec des matériaux plus légers.
La société GRUAU LE MANS s'est engagée à fournir un bibliobus correspondant aux caractéristiques fixées par un devis descriptif en date du 5 juillet 2016.
Afin de régler définitivement le litige avec la société GRUAU LE MANS, il est proposé de signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération, dont le devis descriptif du 5 juillet 2016 est partie intégrante.
N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel ci-joint prévoyant le remplacement du bibliobus urbain acquis par marché public numéro C13-172, par un bibliobus urbain présentant les caractéristiques fixées par le devis descriptif du 5 juillet 2016.
TOTAL VOTANTS : 79 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 + Contre : 0
Abstention : 7
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 "2 COMMUNAUTE CLERMONT COMMUNAUTE
64/66 avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND
tél : 04.73.98.34.00
fax : 04.73.98.36.25
PROTOCOLE DE TRANSACTION
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération Clermontoise, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est établi 64/66 Avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représentée par son Président, Olivier BIANCHI,
ci-après dénommée « CLERMONT COMMUNAUTE »
d'une part,
Et
La société GRUAU le Mans, SAS inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 576 450
431, ayant son siège social 52 boulevard Pierre Lefaucheux - ZI Sud — 72027 LE MANS Cedex, représentée par Monsieur Patrick GUIRAUD, Directeur.
ci-après dénommée «LA SOCIETE »
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « LES PARTIES »
VU
La délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Clermontoise du 14 octobre 2016,
Les articles 2044 et 2052 du Code Civil.
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N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 Il est préalablement exposé:
Le 8 novembre 2013, la Communauté d'agglomération Clermontoise a conclu un
marché numéro C13-172 avec la société GRUAU LE MANS, portant sur l'acquisition d'un
bibliobus urbain, destiné à assurer la desserte de lecture publique des communes membres
de la communauté d'agglomération.
En exécution de ce marché, LA SOCIETE s'est engagée à fournir un véhicule d'un poids total à vide de 2.755 kg, capable de transporter 2.312 documents et divers agencements intérieurs. Le Cahier des Clause Techniques Particulières (CCTP) prévoyait que le Poids Total en Charge (PTAC) du bibliobus ne devait pas dépasser 3,5 tonnes.
Le bibliobus à été aménagé par LA SOCIETE pour un montant de 87 978,43 euros HT.
La réception a été prononcée le 22 mai 2014 et le véhicule mis en circulation par la
collectivité en août 2014.
Lors d'une pesée réalisée le 7 juillet 2015, le Poids Total À Vide (PTAV) du véhicule s'est avéré être de 3.400 Ke. Cette non conformité a impliqué son immobilisation depuis cette date, l'offre documentaire pouvant être transportée étant réduite à néant.
CLERMONT COMMUNAUTE a procédé à différents ajustements afin d'essayer de réduire le PTAC du bibliobus, sans succès.
Une pesée du bibliobus effectuée le 7 octobre 2015, par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a révélé un poids de 3,6 tonnes, sans documents mais avec un conducteur et un passager.
Par courrier du 15 octobre 2015, CLERMONT COMMUNAUTE a demandé à LA
SOCIETE de fournir tous les documents réglementaires relatifs à la modification du véhicule.
Par courrier du 23 octobre 2015, LA SOCIETE a transmis les différents documents
demandés, hormis les tickets de pesée qui n'étaient plus en sa possession. Ces différents documents montrent que le bibliobus possède une charge utile de 140 kg, très inférieure à la charge utile de 552 kg demandée par CLERMONT COMMUNAUTE.
En novembre 2015, LA SOCIETE a procédé à l'enlèvement du bibliobus afin de l'examiner et de proposer une liste de modifications visant à diminuer son poids et ainsi à le rendre conforme à sa destination.
Le 14 décembre 2015, LA SOCIETE a fait plusieurs propositions de modifications qui ont été examinées par CLERMONT COMMUNAUTE.
N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 Or, 1l s'est avéré que ces propositions ne permettaient pas à la collectivité de transporter suffisamment de documents pour assurer un service public de qualité. En tout état de cause le bibliobus ne pouvait pas remplir les fonctions pour lesquelles 11 avait été acheté, ce qui est très dommageable pour la collectivité.
Estimant que le bibliobus ne pourrait pas remplir les fonctions pour lesquelles 11 avait été acheté, CLERMONT COMMUNAUTE a demandé à LA SOCIETE une résolution amiable de la vente, par un courrier du 5 avril 2016.
C'est dans ce contexte que CLERMONT COMMUNAUTE et LA SOCIETE se sont rapprochées, pour rechercher les voies d'une solution transactionnelle, portant sur la mise en conformité du bibliobus urbain avec sa destination de desserte de lecture publique.
Le 17 mai 2016, LA SOCIETE et la Communauté d'Agglomération se sont rencontrées afin d'examiner les possibilités de réaménagement du bibliobus urbain acquis en exécution du marché C13-172.
Le 5 juillet 2016, LA SOCIETE a envoyé à CLERMONT COMMUNAUTE, une proposition de fourniture d'un nouveau bibliobus urbain d'un PTAC de 3,5 tonnes ayant une charge utile de 485 ke.
Ainsi les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu
entre les parties et de prévenir tout litige à naître, au titre de la fourniture d'un bibliobus
urbain, objet du marché numéro C13-172.
Article 2 : Engagement des parties
Article 2.1. Engagement de la société.
La société s'engage à livrer gratuitement à Clermont Communauté un nouveau bibliobus
conforme au devis descriptif en date du 5 juillet 2016, modifié le 24 août 2016, annexé aux présentes.
Ce bibliobus devra être livré dans un délai de 20 semaines (hors congés annuels) au garage des bibliobus, situé 13 boulevard Kennedy à Clermont-Ferrand.
La société prend à sa charge l'aménagement d'un nouveau bibliobus urbain présentant les caractéristiques fixées par le devis descriptif du 5 juillet 2016 modifié, dont notamment :
— PTAC de 3,5 tonnes
— Charge Utile de 485 kg environ
— Capacité documentaire maximale d'environ 2520 documents
— Climatisation réversible
— Raccordement électrique sur secteur ou par une batterie de 165 Ah.
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N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 La société fournira le certificat d'immatriculation définitif au nom de Clermont Communauté, le procès verbal de réception à titre isolé par la DREAL, les tickets de pesée, le certificat de carrossage, les PV UTAC liés au rallongement d'empattement du véhicule.
Le devis descriptif annexé au présent protocole en fait partie intégrante.
Article 2.2. Engagement de Clermont Communauté.
CLERMONT COMMUNAUTE s'engage à accepter la livraison d'un nouveau bibliobus aménagé conformément au devis descriptif du 5 juillet 2016, modifié le 24 août 2016. La Communauté d'agglomération accepte donc la substitution du devis descriptif du 5 juillet 2016 au CCTP du marché C13-172.
Cela a notamment pour conséquence d'accepter la suppression des rampes TPMR, la
modification de tous les aménagements intérieurs et la réduction de la taille du bibliobus.
LA SOCIETE fournissant gratuitement un nouveau bibliobus, CLERMONT COMMUNAUTE accepte de céder gratuitement à cette dernière le bibliobus immatriculé DE-628-VE, identifié sous le numéro ZFA25000002578054, acquis en application du marché C13-172.
Article 3: Modalités de livraison et de réception du bibliobus.
LES PARTIES conviennent que le stockage, l'emballage et le transport du bibliobus seront
effectués dans les conditions de l'article 19 du Cahier des Clauses Administratives Générales
applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-ECS).
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité de LA SOCIETE et restent sa propriété. De même, le transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
Des vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de
la livraison du bibliobus, conformément aux articles 22 et 23.1 du CCAG-ECS. A l'issue des opérations de vérification, CLERMONT COMMUNAUTE prendra sa décision, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS.
La maintenance et les garanties des prestations prévues au marché initial sont applicables à l'acquisition du nouveau bibliobus.
Lors des opérations de réception du bibliobus, CLERMONT COMMUNAUTE remettra à
un représentant de LA SOCIETE un certificat de cession du véhicule immatriculé DE-628-
VE, identifié sous le numéro ZFA25000002578054.
Article 4 : Montant du protocole de transaction.
LES PARTIES conviennent que le présent protocole de transaction est conclu à titre
oratuit.
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N° DEL20161014_056
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432 Article 5 : Renonciation à recours
LES PARTIES renoncement irrévocablement, ou, le cas échéant, se désistent de toute
réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération
exposés au préambule et plus largement l'exécution du marché de fournitures d'un bibliobus
numéro C13-172 objet du présent protocole de transaction.
Article 6 : Effets du présent protocole de transaction.
LES PARTIES conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens
des articles 2044 et suivants du code civil et revêt en conséquence l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d'erreur de droit.
Le présent protocole met fin à l'ensemble des relations contractuelles et financières entre LES PARTIES, telles que nées du marché numéro C13-172 portant sur la fourniture d'un bibliobus urbain.
Article 7 : Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Le présent protocole
est établi en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un.
Article 8 : Litiges — interprétation
En cas de différends découlant de l'application et / ou de l'interprétation du présent protocole
transactionnel ou en relation avec celui-ci les parties conviennent de rechercher une solution
amiable. En cas d'échec, la partie la plus diligente saisira le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
en 2 exemplaires,
Faire précéder la signature de la mention manuscrite “Bon pour accord. Bon pour protocole
irrévocable et définitif sans réserve n1 contrainte”
Le Vice-Président de Clermont Communauté La Société GRUAU LE MANS
Monsieur René Vinzio Monsieur Patrick GUIRAUD
Un ——Un
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Service Assemblées
Dossier suivi par CD / 2432