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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 073
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 080
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 080)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
}
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
Es
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS – TOCQUEVILLE – RUE DES ECOLES - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_080
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO
Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE
N° DEL20161014_080
1/39
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
75 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 26 septembre 2016
BUREAU du 30 septembre 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2482
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS – TOCQUEVILLE – RUE DES ECOLES - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour L'OPHIS (Office public de l'habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – BP106 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
ACQUISITION – AMELIORATION de 3 logements - « Opération Tocqueville » - Rue des Ecoles - à 63540 ROMAGNAT , (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n° 53241 en annexe signé entre l' OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
N° DEL20161014_080
2/39
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 - 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 371 212,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°53241, constitué de deux lignes de prêt soit : 262 127,00 € (PLUS) ligne 5151869 et 109 085€ (PLUS Foncier) ligne 5151870.
Ce prêt est destiné à financer l'opération :
ACQUISITION – AMELIORATION de 3 logements - Rue des Ecoles - à 63540 ROMAGNAT , (avec accord de principe de la CDC)
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS 5151869 sont les suivantes
Ligne du prêt 5151869
Montant du prêt 262 127,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Semestrielle
Index Inflation
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux de l’Inflation en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,23 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l’index Inflation sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement: §Amortissement déduit avec intérêts prioritaires
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,25 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation de l’index Inflation)
Révision du taux de progressivité à
chaque échéance en fonction de la variation de
l’index Inflation sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %
*L’index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Durant la phase d’amortissement, l’Emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté d’une marge de 0,60% (60 points de base)
N° DEL20161014_080
3/39
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5151870 sont les suivantes
Ligne du prêt 5151870
Montant du prêt 109 085.00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
De 0% à 0,15 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20161014_080
4/39
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par l' OPHIS pour l'opération : ACQUISITION – AMELIORATION de 3 logements - « Opération Tocqueville » - Rue des Ecoles - à 63540 ROMAGNAT , (avec accord de principe de la CDC)
TOTAL VOTANTS : 75 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 mprunteur
n°
QODENEEE
FRU0S3-PRODSE
V1.57.4
page
124
Corirat
de
prêt
n°
52241
GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr or
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 53241
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des rdénûts el ransignations
TTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CI | -
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N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 mprumeur
n°
CO00039558
agc
2/24
Ë
PRÔCÉI-PROEE
1.57
4
ontrat
de
pri
n°
55241
GROUFE www.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e} 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(se) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75097 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts ». « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « tes Parties » où « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
TTERRAND - EP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND ©] 4
33 L dr auvergna@caissedesdepots.fr N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 So
qq
mm
me
97
99558
mprunmieur
n°
(CC
PRD063-FROCEE
1.2 7.4
page
3/24
Contrat
de
pré
n°
52247
GROUPE www.groupécalssadasdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE &
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 29
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
CHÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS .
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.13
P.14
P.15
P.15
P.16
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
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Paraphes
TT #] Caisse des dévôts ef consignations
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ÎTTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C
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dr auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 ge
424
Émibrunteur
n° 0009895658
Contrat
de
prét
n°
53241
PRONÉS-PRCOËS
V1.67
4
GRÇUPE www.groupecæaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT.,
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT Tocqueville 3, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés Rue des Ecoles 63540 ROMAGNAT.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-soixante-et-onze
mille deux-cent-douze euros (371 212,00 euros} constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Qbjet du Prêt » ei selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de deux-cent-soixants-deux mills cent-vingt-sept euros (262 127,00 euros) ;
» PLUS foncier, d'un montant de cent-neuf millé quatre-vingt-cing euros (108 085,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas étre dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilté entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entra en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Parapheg à
Caisse des dépôts ct consignations
“ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND © M 88 £ drauvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 mMprunteur
n°
DOOCE9E558
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n°
54241
GROUPE www groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Eurlbor » désigne la courbe formée par la structure par tarmes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » Correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de { à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréès] qui serait notifiée par ie Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbs de Taux de Swap Inflatlon » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de SW£D « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour linflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publiè pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de {a Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissernent.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditlons de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phass de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
Cairce des dénâte nt ronsignations
TTERRAND - BP 445 - 62012 CEERMONT FERRAND CI 4
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dr.auvergne@caissedesdspots.fr
N° DEL20161014_080
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 4 ur
n°
DIJOSSES
Ebrunt
PRODES-FROCKS
V1.57,
Contrat
de
prêt
n°
53241
GROUPE www.groupecaissedesdepets.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durés totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phass d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt an cas de défaillance de sa
part.
L’ « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sn vus de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Inflation » désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel.
L'Index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
A chaque Révision de l'index Inflation, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur ta base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
En cas substitution de l'index Inflation par un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme la publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A. l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre an cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Paraphes
>
Caisse des dépôts st consignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 4 ; 89
drauvergne@ca issedesdepots.fr
N° DEL20161014_080
11/39
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2482 prunteur
n°
ODORGSES
ge
7/24
pes
Gantrat
de
nrêt
n°
42241
PROCESS
ROUGES
V1,57,4
GRÇUPE www.groupecaissedasdepots.fr
A
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître ävant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par lé Prêteur en accord avec tes pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de ja faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; lé décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à l& réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sant ajoutés la cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phass de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret 4 » désigne l8 produit d'épargne prévu par tes articles L. 221-1 at suivants du Code monétaire èt financier.
La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à lArticle «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne là période débutant 10 jours ouvrés après là Date d'Effet et S'achevant à l& Date Limite de Mobilisätion de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Lignée du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant là Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » {PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index dé référence selon lès modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sant révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, ls taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui sarait notée par te Prêteur à Emprunteur.
Paraphes
Caiseh diese dénñte at ransignations
TTERRAND - BP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND C À oups ur re ve ve 39
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_080
12/39
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n°
OCCCÉMSEE
pase
&'24
Camérat
de
prêt
n° 63241
PRÔGGE-
PROG
11.57
4
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de là conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est kisntique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'infltion hors tabac, disponibles pour des maturilés allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page oubliée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Varsements et de remboursements en principal ét intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans ie cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A où LEP.
Las échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partis du montant en principal de fa Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ÊT DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat at ses annexes devront être retournés dûment complétès, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/11/2016 le Prêtaur paurra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s} :
- la production de (ou des) actes) conforme(s) habilitant le représentent de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
TTERRANC - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND € D À 59 À drauvergne@caissedesdepots.fr
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nn
mpruneur
n°
000089558
age
924
Ë
Contrat
de
prêt
n°
55241
FROCEZ-PRUOÉE
V1.57
4
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que lEmprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- Que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à 1'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivantats) :
s Garantis(s} conforme(s)
= Prorogation décision d'agrément
= Titre définitif conférant des droits réals
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Vérsement, le Prêtaur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer ie Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportéeis), ainsi qu'à la justification. par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versernents portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation da chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir ls Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt {20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Calsse das dénêts et ronsignations
{ [TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE
Lapeme su uv ue 39 yZ4
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n° 0009599598
ge
1024
Ér mÉTUMt
PROÛÉ2-PRLCES
4.57
4
Contrat
de
prèt
n°
53241
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie dectronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenus au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, lé droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir lès Veérsements.
Paraphes o #,
Caisee res dénâts at cansignatlons
ITTERRAND - EP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 4
DONARRS MAT Pa PT UT 89
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n°
OMMROEEE
E33e
11224
PRO0EF-PROA
1,574
Conirat
de
prét
n°
53241
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe: "2 -
: Identifiant dé: la Ligne au 5151869
Prêt | :
ide de a Ligne aù du 262 127€
0€
Semestriells
0,71 %
1,42 %
"À
ns
: Conmissiond' ;
‘Durée de la
4 Taux de période:
© ‘de la Lignée du. Prêt.
din ‘
10 mois
143%
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Inflation
1,23 %
1,43 %
Semestrielle
Amortissement
déduit (intérêts
rioritaireg
Indemnité
actuarielle
DL
0,25 %
1%
Equivalent
39 / 360
Psieen dar Abnkie nt ransignations
s' FE sed Pie
PLUS foncier
5151870
108 OBS €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
10 mois
1,35 %
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret A
0,6 %
1,35 %
Annuelk
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,15 %
0%
Equivalent
30/ 360
1 Le(s) taux Indkquéts) d-dessus est {sonl) susssplible(s) de varier en knclon des variations de l'index de la Ligne du Prôt,
—.
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C
OI ASE IE s LET dut SIT Ju 89
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age
1224
mpruntaur
n°
È
Contrat
Go
pret
n"
23241
PRO3-PROMBE
V1.57.4
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L'Emprunteur a la faculté, pendant {a Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de {a Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelles Durée de la Phass de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fara l'objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur a la possibilité, au cours de la Phase d'Amortissement de chaque Ligne du Prêt, de demander à substituer à Findex Inflation majoré de la marge fixe sur Index, et tal que prévu au présent article, un taux d'intérêt calculé sur ia base du taux du Livret À auquel s'applique une marge de 0,60 % (60 points de base).
Cette faculté sera exercée, sous réserve que l'Emprunteur soit à jour du paiement de ses échéances et que la déchéance du terms ne soit pas prononcés.
Les modalités de révision de ce nouvel Index seront identiques à celles prévues à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt ».
Ce changement d'Index ne pourra s'effectuer qu'une seule fois, à Date d'Echéance et avant la dernière Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt, et revêtira un caractère définitif.
S'il souhaite exercer cette faculté, l'Emprunteur devra notifier sa demande de changement d'Index au Préteur par courrier parvenu au plus tard deux mois avant la Date d'Echéance afin d'être prise en compte à ladite date.
À défaut, la demande sera retenue pour l'échéancs suivante.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une péricde de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunératians et frais, dont les frais de gerantie, supportés par Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prét, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à Sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul! du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Paraphes
Caisse des dépôts 8t consignations O TIERRAND - EP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 4 89 ‘ drauvergne@caissedesdepots.fr
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1424 rurtaur
n°
0009889658
Ën
ontrat
dé
prêt
n°
53241
PROUES-PRCÇCES
V1,57.4
a Le
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à ia prochains Data d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux appliable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation dé leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formulées de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans las conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O %, le taux d'intérêt actuariel annuel (P et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+l) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarièl annusl pour la Durée de [a Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Paraphes
Caiecs ec léôénñte at ronejgnations
Ë TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE -
dr.auvergna@caissedes depots.fr
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n°
DOOOBSEES
ago
14/24
Ë
Contrat
de
prêt
n°
53241
PROCS3-PROE
V1.57.4
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- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule: P'= R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au caleul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, lé cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période cornprise entre deux Dates d'Echéances sont détarminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
.« Méthode de calcul selon u ivalen une base & 30 / 360 s :
I=K xf(1 +1) base de calcul” .{]
La base de calcul « 50 / 360 » supnose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois. l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements affectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur lès Versements effectués pendant la Phase de Préfnancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versemants durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de soiliciter du Prêéteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de là Dates de Début de la Phase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelie modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantië et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Paraphess,
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Cairsa des dépôts at consignations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 4 mn mer une = 89 2
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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1.
Mpruñteur
n°
OCE2558
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15/24
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PROCS3-PR0068
1.574
Contrat
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prét
n°
53241
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce demier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de proyressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit ét son montant correspond à le différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la périoda est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique ls capital restant dû et la répartition des échéances entire capitai et intéréts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les Sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser l& réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Paraphes
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Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas d'exercice de la faculté de changement d'Index définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », d'une commission de changement d'index de 0.03% (3 points de base) calculée sur le capital restant dû de la Ligne du Prêt concernée et après le recouvrement de la dernière échéance indexée sur linflation.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase ce Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de ia modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros {100 €} par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant là ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat at les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objat du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenus :
- 8ssurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisitiont ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, lé cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour san compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que là responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capitai d'un nouvel associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois demiers exercices cios ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- foumir à ia dernande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation dé l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'abtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
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- BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE 4 1 #42 Tours +. V4 SJ OU O9 09
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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaires ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de toui recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuss, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ls cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières > ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s}) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis Comme suit :
Type de Garantie : | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %}
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractusllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantis de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de 5a quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur & la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement êt pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris an compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée confommément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé per anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lasquailes) ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5} jours calendaires qui suivent le réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur lé montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticinés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détailiées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ia perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité actuarislle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à ia date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles gn cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intéréts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prét» du Contrat;
- non respect de l'Un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable{s} ou pleinement efficaca(s}, pour quelque cause que ce soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute ia mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à là réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de FEmprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'évantualité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales au actions de lEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-déssus donneront lièu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la masurs permise par la lai, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiché de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialément mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommss trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement dés intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
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- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesurse permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majcré de 6 % (609 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur l'inflation non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de l'Infation majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 13 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
Panican ne HhmÂte mt sensignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 - EORCGLUPIG RO EN DU VU B9 cu 24 dr.auvergne@caissedesdepols.fr
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n°
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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Le, 11 JUN UN
Pour la Caisse dé
Civilité : mm fé |
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Nom / Préno Directeur Délégué
Qualité : Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes
ÎTTERRAND - BP 4485 - 65912 CLERMONT FERRAND C 3 - | 89
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)4 N° DEL20161014_080 29/39 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2482 9/L
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