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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 067 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 067)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, }

2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

Es

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 94 LOGEMENTS – RUE CLOS NOTRE DAME ET GILLES DURANT - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_067

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO

François RAGE pouvoir à Roger GARDES

Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE

Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO

Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL

Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT

Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE

N° DEL20161014_067

1/27

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

54

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

73CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 26 septembre 2016

BUREAU du 30 septembre 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2468

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 94 LOGEMENTS – RUE CLOS NOTRE DAME ET GILLES DURANT - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour LOGIDOME OPH – 14 Rue Buffon – BP112 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes.

Opération:

Réhabilitation thermique de 94 logements situés – Rue Clos Notre Dame et Gilles Durant - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°50004 en annexe signé entre LODIGOME OPH , ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468- 50% (prêts PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 903 240 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°50004, constitué d'une ligne de prêt soit 903 240 € (PAM) ligne 5142681.

Ce prêt est destiné à financer l'opération

Réhabilitation thermique de 94 logements situés – Rue clos Notre Dame et Gilles Durant - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PAM 5142681 sont les suivantes

Ligne du prêt 5142681

Montant du prêt 903 240,00 €

Durée totale du prêt 20 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0,60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20161014_067

3/27

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par LOGIDOME OPH pour l'opération : Réhabilitation thermique de 94 logements situés – Rue clos Notre Dame et Gilles Durant - à 63000 CLERMONT FD , (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 73 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Françoise NOUHEN Odile VIGNAL Laurent BRUNMUROL Louis GISCARD D'ESTAING Bertrand PASCIUTO Alain DUMEIL

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468page

HE

Contrat

de

prêt

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Emprunteur

n°

CHI2ÉS150

PRÉDES-PRÎDEE

V1.67.4

www.groupecaissedesdepots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

EURE CRE ROUE POËTS FRE En ee

RAP LH PRE à 4, É Ve À

N° 50004

Entré

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 0006286150

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

St Ê | sigrations - 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CÉDEX 1 - Tél: 04 sas

Télécopie : 04 7335 53 89

dr auvergné@ caissedesdepots fr

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 246857.4

page

2170

Contrat

de

prêt

n°

KA

Emprunteur

n°

GO00286140

PROCES-PROKE

41

GROUPE PAM QroUpDocaisecdosdopots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853732853, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Chaprès indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTÉ » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

ei

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS.

Ci-aprés indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(eis « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

SE

Ca nations

5 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C£Eiun à - LE. Ut FO 19 10 = Télécopie : O4 73 35 53 80 2/18

dr auvergne@caissedesdepots fr

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468Contrat

de

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00286150

PRÔES-PRODGE

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ÉTAGLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE

ARTICLE 1

“ARTICLE Z 7

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE?

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICÉE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÉGLEMENT DÉS ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT

Ci

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT

Télécopie : 04 73 35 53 89

siqnations

dr auverghé@caissedesdepots.fr

P.4

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P,12

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P.18

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1

ND CEDEX 1 - Téi: 04 73431313 - FERRA de

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468niprunteur

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Contrat

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ni, groupocaissedescdepnols.ft

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DHRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGHME

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de lopération Réhab. Thermique Clos Notre Dame, Parc social pubiic, Réhabilitation de 94 logements situés Rue Clos Notre Dame et Gilles Durant 63000

. BLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf-centtrois mille deux-cent-quarante euros (903 240,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

=. PAM, d'Un montant d8 neüf-cent-trois mille deux-cent-quarante euros (03 240,00 euros) :

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale altant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base au taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

Pour Finterprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant à Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés 4 compter de la Date de Début de ia Phase d'Amortissement.

Paraphes

CE gnations

B£ lERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE à - quo vmsumu iv id = Télécopie : 04 7335 5389 4/19 drauvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468mprunteur

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Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUELILE

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Conirat signé par nn Date Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.

La «Date Liinite de Mobilisation» correspond à le daie de fn de là Phsse ce Mobilisation d'une Ligne de Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte Pas, : Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du FTé

comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Dale de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d Efiet

et la dernière Date d'Echéance.

‘La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la derrière Date d'Échéance.

. .,. . : £ cas La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir lé paiement de sa créance en

de défaillance de ‘Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité pubiique score re de sa l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de déia

part.

L' «Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par ee Pa 1988 publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 au réglement n 86-15 modifié du 14 m ar lee

du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus P établissements de crédit.

À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Préteur la coma des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d Echéance. ne de le disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause [El corse Aux Dates

Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appé n ivelles

d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque léS no modalités de révision seront connues.

Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le comp remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par ie Fréteur en tes les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne SO FE éco te l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à tfre Provisionne! ë ° de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, ie dimanche ou jour férié léga

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - iel. V4 19 4 Lo Télécopie : 04 73365388

dr auvergné@oaissedesdepots.fr

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 246854

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643

Contrat

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prét

n°

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Emprurteur

n°

0007861460

PROK

SE

PRÛCEE

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vo g'oupecaissedesdenots.fr

ÉTABLISSÈEMENT PUBLIC

DIRÉC FION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme dés versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

- Le « Livret. » désigne le produit dépargie prévu par ies arücies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour Chaque Ligne du Prêt, fa période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de Îa

Ligne du Prêt, Durant Gétté phèse. l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la Somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » {PAM} est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Doubfe Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, 8 taux de progressivilé des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du Montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés ef signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/08/2016 le Prêteur pourra considérer ie présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de ia {ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des} acte(s) conformels) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

-_ Paraphes

U . CS Caire te 7 ‘inations

65 ERRAND - BP 4465 - 65012 CLERMONT FERRAND CE Le

Téecopie : Ua 5 59 54 8y

drauvergne@caissedesdepats fr 7619

N° DEL20161014_067

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2468DOUÉ

160

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PRGIEZPROGKGE

41,574

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Contrat

de

prêt

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SCC

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

. ' u " : Ü k =: = rÉNILI r ! Î |

qu'il. n'y-ait aucun-manquement de FEmprunteur à fun quelconque des engagements DréNUS 8 l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptibie de survenir ;

- que l'Émprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du prêteur ;

- Que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Articie « Mise à PBisposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- QUE l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} suivante(s}:

= Garantie{s} conforme(s}

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour lé premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute auire pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié ere l'Emprunteur et le Prêteur. I! correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisätion de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, ie premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours OUVrÉS aprés la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter e ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancemen des travaux.

Parapñes F cu |

C signations 33 6 BD FRANÇGUIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND LELUEA 1 2 11e u# 4 Tv 7È9 Télécopie : 64 7335 53 89

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue infiatement.

Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement lemprunteur par Courrier ou par voie électronique,

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a ia faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, ie droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

__Paraphes

Caicre élan dou ñks me 2e “-fihâtions

65 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE Téevupie . Lg 505 50 205 54

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Dossier suivi par MCR / 2468wv.groupocais sedesdef Qis.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de Ja Ligne :

du Prêt :

Enveloppe — Dr

5 identifiant de 1e signe a r 5142681

903 240 €

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Annuellé

Amortissement

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différés}

indemnité forfaitaire

6 mois

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Equivalent

Base de calcut des intérêts 30 / 360

4 Les) taux indiqué (s) ci-dessus esl sont) suscépéüteis} de varier en fonction des variations de flndex de la Ligne du Prêt.

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 7 - IE Uu4 fa fe "oo Télécopie : 04 73355389

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Contrat

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59004

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, ie TÉG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à Une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble

des Commissions, rémunérations et frais, dont les frais de

garantie, supportés par Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

….Bolir l'avenir. le Préteur.et rEMPrUNEUT réconraissent expréssérent pour chaque Ligne du Prêt, que :

- lé TEG du fait des particularités dé taux notamment en Cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- lé calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à ta date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TES indicatif ne saurait être Cpposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa Connaissance.

FT “Et, l'Embrünteur téconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».

ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des Informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicabie(s} s'effectue seion les modaiités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, ie taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». font l'objet d'une actualisation de leur vateur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, te cas échéant il sera ramené à 0 %.

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Paraphes

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ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI Lise nue Télume US F9 99 SG Et 10/1 g drauvercne@caissedesdepots.fr

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Contrat

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de ia période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de ia période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

a Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »

l=K x {1 +t) “base de calcul" _1]

La base de calcul « 39 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que

l'année comporle 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancément, les ntérèts dus au Lire de © première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de ve des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront aéterminés selon les me noces de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à Article « Caractéristiques Financières chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-&Prés.

Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « more at Ce (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne au lui des dernier se voit déduit et son montent correspond à la différence entre le montant de l'échéance et ceu

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

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drauvergne@Ccaissedesdepots.fr

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Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un préièvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par lés Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement seton la procédure du débit d'office Elies sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que iss fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour auvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- aVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accenter :

- là sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :

- Qu'il rest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- quite été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

__Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHNE

ENGAGEMENTS DE L'ÉMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

| ou ee Ua : a nt, - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cepencant . l'utilisation. des. fonde par l'Eraprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne Sau

aucun cas engager la responsabilité du Préteur :

- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenuss ,

E “ " * +

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur u exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie Sur le foncier et les meubles Ma pendant toute la durée de remboursement du Prét, à l'exception de celles qui pourraient à re pre Contrat échéant, par te(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement consiaté par l'Article « Garan les » u : . : ë : U u 4 1 nant É S - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans 188 CA

où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achevenen ses ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte e ce ve tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en Cours de construction contre ue

dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous tes intervenants peur dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ,

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de ia dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, SCISSION, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute auîre opération assimiée, bon à + de toute signature ou modificaiion d'un pacte d'associés où d'actionnairés, ou de toute mode me intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux OU Enirée capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'epération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de ia réalisation de l'objet du financement VE* l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement pe d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent ta date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;

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dr auvérgne@caissedesdepots.fr

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou Comptable à jour que le Prêteur peut être amené

à [ui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en

évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permetiré aux représentants du Prêteur de procéder à toutes

vérifications qu'ils jugeraient utiles :

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de … lessemblée .délibérante de. FEmpruniqur autorisant je recours 4u

Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt

de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat:

- informer, ie cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant touts juridiction ou autorité quelconque :

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur cie tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :

- informer, dés qu'i en a Connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article - « Remboursements-Anticipés ei Leurs Conditions Financières »:

et

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de

celie-ci ;

- féspecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux

sur le(s) bien{s} immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de

subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financément de la Caisse des

Dépéts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec ceite-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au Moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des

opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande

de Prêt.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au: titre du présent contrat sont garantis comme suit :

| _ Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation dé {aGarantie | Quotité Garantie {en %) |

L_ Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00 |

| Collectivités locales ie COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 50,00 j

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes conträctuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêtsur,

sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable [es biens de

Emprunteur défaitlant

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de tellé sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de 54 quote-part

expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

….Paraphes | gun Caican

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ÉTABLISSÈMENT PUBLIC

EHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

2 à sché intéré ifférés Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intéréts nt

correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas dé rem

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intéréis courus Gen correspondants. nimatt £ Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans 18 conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONT AIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque kigne-du:Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs soni sure ci-après, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements an lc pes volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pl en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur aupres du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifoatons > oi indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé ne elle (ou montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) qu PRét Sur ent lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous ei pp chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne |

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la percepiin. Fa le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre ti “ sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prét en vigueur & h remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par pe

caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capitar rs A joré,

l& cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du PTEL.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obiigatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrai deviendront immédiatement exigibies en Cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts MOralolres ,

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;

Paraphes

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 7 - F8. U4 19% “ro Télécopie : 04 7353556389

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vente de logémient faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements

:

NGn- respect par l'Emprurieur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX :

- NON ütiisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tei que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non réspect de l'un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas dé survenance de l'un des événements suivants :

s dissolution, liquidation judiciaire au amiable, plan de cession de l'Emprüunteur ou de l'un des associés de …FEMprunteur däns lé Cadre d'une procédure

collective : _. e. laûles} Garantie(s} actroyée(s) dans

le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée{s), cesse(nt) d'être valable{s}

ou pleinement eficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la oi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibies dans lès cas suivants :

- Cession, démolition ou destruction du bien immobifier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse

du Prêteur ;

- transfert, démembrement où extinction. Pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur fe bien financé :

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- Modification du statut juridique, du Capital (dans son montant ou dans sa répartition) où de la gouvernance Ce l'Emprunteur, qui affécterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à f), et qui aurait des conséquences sur sa capacité

de remboursement

- haäntissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas dé remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au parement par Emprunteur, dans toute là mesure permise par la loi, d’une indemnité égaie à un semestre d'intérêts sur les sommes rémboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

Paraphes

Cai ot nations h 85 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CELéx à - ic. Ut io40 10 10 - Télecopie : U4 /335 5389

16/19 dr auvergne@caissedesdepots fr

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n°

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Contrat

de

prêt

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration date des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les 50 trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiaiement mentionné dans lé pian GE financement de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en Cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur Les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

. Donnent lisu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUI.

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exgipntés porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, & compter de cette date, au läUx

Livret À majoré de 6 %% (800 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables per anticipation s'entend de la date du fait générateur ce

l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur & été constaté P Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera an aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.

Sens préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au Sens de l'article 1154 du Code

Givi.

ARTICLE 39 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au tire du Contrat ou de tout document s y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,

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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment ies frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant. à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes tes Communications entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris lès demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment nebilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est souris au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes ét de leur suite, les Parties font éiection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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Pour FEmprunteur,

Nom | Prérèëf EH Suicié Liécr

Qualité :

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Pour la Caisse des Dépôts,

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Nom / Prénom Corinne STE NBRECHER

Qualité : Directrice Administrative et Financiére

Dûüment habilité(e) aux présentes

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