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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
18
(ON P*..
L'envoi
en
Préfecture
le 12S an
Jo,
Saint E
RN
] N
L'affichage
numérique
sur www.saint-hernin.fr
le :
9
ail
A,
DELIBERATION
à
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
:
OŸ
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-HERNIN
du
12
avril
2024
Date
de
la convocation
: 29
mars
2024
Affichage
numérique
de
la convocation
: 29
mars
2024
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Marie-Renée
LÉVÉNEZ
Le
vendredi
12
avril
2024
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
29
mars
2024,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
En exercise
ni
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Alain
BARGUIL,
Valérie
DOUCEN,
Présents
10 |
Gérard
HAMMERVILLE,
Thibaut
HOURMAND,
Marie-Christine
JAOUEN,
Erwan
LE
Représentés
03 |
BIHAN,
Marie-Renée LÉVÉNEZ,
Gill SALHI,
Muriel SCHWARTZ,
Annie YVINEC.
Prenant
pas
part
au
vote
0 |
Etaient
représenté(e}s
:
Valérie
L'ABBÉ
(procuration
à Valérie
DOUCEN),
Yves
LÉVÉNEZ
Votants
13 |
(procuration
à
Marie-Renée
LÉVÉNEZ),
Guillaume
RIOU
(procuration
à
Thibaut
HOURMAND). Etaient
absents
: Marion
CARDINAL,
Eric
LE
LOUARN.
Délibération
CM
2024-011
Taux
d'imposition
2024
Madame
le Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de 2020
à 2022,
est de nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Compte
tenu
du
contexte
économique
actuel
et de
la volonté
municipale
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
les
mêmes
taux
qu’en
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
les
articles
1636 B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A ;
Considérant
le choix
de
la municipalité
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
DECIDE
DE
MAINTENIR,
pour
l’année
2024,
les
taux
communaux
comme
suit
:
Ÿ_
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 37.78
%
Ÿ_
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 49,15
%
Ÿ_
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 13.68
%
CHARGE
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Marie-Renée
LÉVÉNEZ
|
TT
pe
REÇU
à la
PREFECT
U
NSTÉRE
le
F
7
NN
ff]
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
RENNES
ou
ia l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à partir
du
site
WWW.
ielerecou:
fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
Sbrvices
de
l’Etat.