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Déliberation - deliberation cm 2024 013 modification attribution compensation a compter de 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 2024 013 modification attribution compensation a compter de 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
20
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
:
ü
L'envoi
en
Préfecture
le :
9$S
au
Ju
L'affichage
numérique
sur
www.saint-hernin.fr
le
:3S
gl
Jo
F
DELIBERATION
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-HERNIN
du
12
avril
2024
Date
de
la convocation
: 29
mars
2024
Affichage
numérique
de
la convocation
: 29
mars
2024
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Marie-Renée
LÉVÉNEZ
Le
vendredi
12
avril
2024
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
29
mars
2024,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi
à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Alain
BARGUIL,
Valérie
DOUCEN,
Se
1}
Gérard
HAMMERVILLE,
Thibaut
HOURMAND,
Marie-Christine
JAOUEN,
Valérie
Présents
11|
L'ABBÉ,
Erwan
LE
BIHAN,
Marie-Renée
LÉVÉNEZ,
Gill
SALHI,
Muriel
SCHWARTZ,
Représentés
02
|
Annie
YVINEC.
Prenant
pas
part
au
vote
0 |
Etaient
représenté(e}s
:Yves
LÉVÉNEZ
(procuration
à Marie-Renée
LÉVÉNEZ),
Guillaume
Votants
13
|
RIOU
(procuration
à Thibaut
HOURMAND).
Etaient
absents
:Marion
CARDINAL,
Eric
LE
LOUARN.
Délibération
CM
2024-013
Modification
de
l’attribution
de
compensation
à
compter
de
l’année
2024
Madame
le Maire,
sur
proposition
de
Conseil
Communautaire,
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant :
Jusqu’à
2011,
la règle
concernant
l’attribution
de
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
était
la
suivante
: l’enveloppe
affectée
à la dotation
de
solidarité
était
abondée
de
25%
du
produit
issu
de
la croissance
annuelle
des
bases
de
taxe
professionnelle
(TP)
après
déduction
de
l’enveloppe
annuelle
budgétisée
pour
les
fonds
de
concours
attribués
aux
communes
pour
la
réalisation
d’équipements
communaux.
En
2012,
la
loi
de
finances
prévoit
la
mise
en
place
du
Fonds
de
Péréquation
des
Recettes
Intercommunales
et communales
(FPIC).
Compte
tenu
de
la rareté
des
recettes,
de
la baisse
des
dotations
de
l’Etat,
de
l’inconnu
au
niveau
des
recettes
du
FPIC,
depuis
2011
(année
de
suppression
de
la TP),
par
délibération
chaque
année
le Conseil
communautaire
a décidé
de
figer
les
montants.
L’ancienne
enveloppe
de
D.S.C.
qui
comprenait
des
parts
d’Attributions
de
Compensation
(A.C.),
se
décomposait
comme
suit
(en
rouge
les
parts
d’A.C.)
:
Montant
minimum
composition
critères
de
la
part
remarques
Dotation
légale
Importance
de
la
171
676
€ | 50%
de
l’abondement
annuel
de
population
(70%)
et
l’enveloppe
est réparti
selon
ces
potentiel
fiscal
par
habitant
critères.
(30%)
Dotation
pour
fins
d'exonération
Pérennisation
de
la
Montant
figé | Reversement
aux
communes
Compensation
pour
fins
à
154
724
€ | concernées
de
65%
du
produit
de
Carhaix
d’exonérations
TP
issu
d’une
fin
d’exonération
Le
Moustoir
49
843
€ | décidée
par
la
commune
avant
le
Poullaouen
[1
843
€ | passage
en
TPU
(Carhaix,
Le
Saint
Hernin
83
132
€ | Moustoir,
Poullaouen,
St Hernin).
9
905
€ 21
Dotation
de
compensation
Pérennisation
de
la
Montant
figé
à
Compensation
à
Kergloff
et
St
compensation
pour
perte
16
718
€ | Hernin
correspondant
à une
perte
de
TP
de
TP
suite
au
transfert
d’une
Kergloff
12
800
€ | entreprise
d’une
zone
communale
Saint
Hernin
3
918€
sur
une
zone
communautaire
en
1997.
Dotation
de
péréquation
Nombre
de
logements
120
101
€ | 50%
de
l’abondement
annuel
de
sociaux
(40%),
longueur
l’enveloppe
est réparti
selon
ces
de
voirie
(30%),
nombre
critères
d’enfants
de
3-16
ans
(30%)
Dotation
Il s’agit
de
l’ancienne
40
374
€ | La
DSC
annuelle
de
la CCKB
attribution
de
variait
en
fonction
des
fonds
de
Treffrin
compensation
calculée
au
3
906
€ | concours
susceptibles
d’être
Plévin
moment
du
passage
à la
35
775
€ | versés
aux
communes
Tréogan
taxe
professionnelle
unique
693
€
Montant
total
503
593
€
Pour
mémoire,
l’attribution
de
compensation
(A.C.)
est une
attribution
de
compensation
fiscale
:
- qui
neutralise
les
transferts
fiscaux
liés
au
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
(anciennement
taxe
professionnelle
unique),
- de
laquelle
on
soustrait
en
cas
de
transfert
de
compétence,
le montant
des
charges
transférées
au
groupement.
Depuis
leur
entrée
dans
Poher
communauté
au
ler janvier
2015,
les
versements
au
SDIS
22
ne
sont
plus
faits
par
les
3
communes
mais
sont
pris
en
charge
par
Poher
communauté
à hauteur
de
27
217
€
(Plévin
: 14
886.00
€,
Tréffrin
: 9 998.04
€,
Tréogan
: 2
333
€). Dans
le
tableau
ci-dessous,
les
montants
des
attributions
de
compensation
actuelles
tenant
compte
des
montants
corrigés
pour
les
trois
dernières
communes
intégrées.
Ces
communes,
sauf
Plévin,
auraient
dû
avoir
des
attributions
négatives
comme
Poher
communauté
contribue
au
SDIS
22
pour
elles,
du
fait
du
transfert
de
charges.
Les
attributions
de
compensations
ont
donc
été
retraitées
et
mises
à
zéro.
Communes
AC
2017-2020
AC
2021
CARHAIX
2205233.37€
2
205
233.37
€
CLEDEN-POHER
8357517
€
83
575.17
€
KERGLOFF
7 716.00
€
7
716.00
€
LE
MOUSTOIR
21
111.00
€
21
111.00
€
MOTREFF
33
252.50
€
33
252.50
€
PLOUNEVEZEL
7 080.50
€
7 080.50
€
LOCMARIA
POULLAOUEN
152
903.50
€
152
903.50
€
SAINT-HERNIN
12
344.86
€
12
344.86
€
TOTAL
2
523
216.90
€
2
523
216.90
€
Communes
Transfert
de
charge
AC
2014
retraitée
à 0€
SDIS
2015
et transformée
en
DSC
PLEVIN
- 14886 €
35H51
TREFFRIN
-9998€
3
906
€
TREOGAN
-2333€
693
€
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat. 22
Afin
qu’aucune
commune
ne
soit
perdante
suite
à la réforme
de
la Loi
de
Finances
2020,
il a été
proposé
de
basculer
les
montants
de
l’ancienne
D.S.C.
dans
l’attribution
de
compensation.
Ce
basculement
devra
être
effectué
selon
la procédure
de
« révision
libre
individuelle
» des
attributions
de
compensation
après
avis
de
la C.L.E.C.T.
et délibérations
conjointes
de
Poher
communauté
et des
communes
membres.
Suite
à ce
basculement,
les
attributions
de
compensation
des
communes
seraient
les
suivantes :
Nouvelle
AC
Communes
Ac
20
SAC
DSC
2022
2023
et suivantes
«@)
@)
(1+2)
Carhaix-Plouguer
2
205
233.37
€
175
947
€
2381
180.37
€
Locmaria
Poullaouen
152
903.50
€
113
603
€
266
506.50
€
Cléden-Poher
83
575.17
€
25
326
€
108
811.17
€
Motreff
33
252.50
€
20
495
€
53
747.50
€
Le
Moustoir
21
111.00
€
28271 €
49
382.00
€
Saint-Hernin
12
344.86
€
35
522
€
47
866.86
€
Kergloff
7716.00
€
36
490
€
44
206.00
€
Plévin
35
775
€
35
775.00
€
Plounévézel
7 080.50
€
27
565
€
34
645.50
€
Tréffrin
3
906
€
3
906.00
€
Tréogan
693
€
693.00
€
TOTAL
2
523
216.90
€
503
593
€
3
026
809.90
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5211-28-4,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
Poher
communauté
en
date
du
23
mars
2023,
Considérant
que
les
modalités
de
transfert
de
la
Dotation
de
solidarité
communautaire
vers
l’Attribution
de
compensation
des
communes
intéressées
ont
été
étudiées
par
la C.L.E.C.T.
du
23
mars
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
la
Dotation
de
solidarité
communautaire
(montants
de
2022)
vers
Attribution
de
compensation
des
communes
intéressées
à compter
de
2023
dans
le
cadre
de
la révision
libre
des
Attributions
de
compensation, Considérant
que
le Conseil
de
Poher
communauté
en
date
du
21
décembre
2023
a approuvé
le transfert
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
vers
l’attribution
de
compensation
des
communes
intéressées
dans
le cadre
de
la révision
libre
(1°bis
du V
de
l’article
1609
nonies
C)
à l’unanimité,
Considérant
que
chaque
commune
intéressée
doit
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
ce
même
montant
révisé
d’attribution
de
compensation, Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
le
montant
révisé
de
l’attribution
de
compensation
à compter
du
1er janvier
2024,
porté
à la
somme
de
47
866.86
€
pour
la
commune
de
SAINT-HERNIN.
La
secrétaire de séance,
Marie-Renée
LEÉVENEZ
REÇU
à Ja PR
EF
=:
du FINISTÈRE
je te
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de RENNES
ou via l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat.