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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 067 Mode de Gestion Partiellement Deleguee Assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 067 Mode de Gestion Partiellement Deleguee Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice 29
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025_067-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents 21
RÉuES h DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation 14/11/2024
Affichage 14/11/2024 Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cing et le 20 novembre à 18 FH 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU. Claude SOLIGNAC, Sébastien BROUSSARD.
Guy ODOUL. Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET.
Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER. Jean-François COLLANGE, Marie-
Josée BEAUD, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES,
Thierry CHAZE. Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN,
Pierre MALLET, Jonathan FLOURET. Jean-Claude MA YRAND
Absents excusés : Julian SUAU. Mireille GARDES SAINT PAUL, Olivier ALLE.
Alain GAILLARD, Jean-Louis SOULIER., Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian SUAU à Anne-Marie PIJEAU, Mireille GARDES SAINT
PAUL à Francis CHABALIER, Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE,
Alain GAILLARD à Jean-Louis BRUN. Jean-Louis SOULTER à Jean-Claude
RU
MAYRAND, Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : CHOIX DE MODE DE GESTION PARTIELLEMENT DELEGUEE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DES EAUX USEES A COMPTER DU 18 JANVIER 2026
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation. la déconcentration (dite loi
3DS) :
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau" et assainissement"
Vu le code général des collectivités territoriales, notaniment ses articles L5214-16. L.5211-17-2, L5211-17,
L.2224-T et L.2224-8 et suivants :
Vu les articles L.1412-] et suivants, R 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil
communaulaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence ‘assainissement des eaux usées" à la
Communauté de communes du Haut Allier Afargeride par ses communes membres à compter du {°° janvier 2026.
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfei de la Lozère prononçant le transfert des compétences "eau" et "assainissement des eaux usées" à la Communauté de Communes à compter du l* janvier 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2025-065 par laquelle le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de l'absence de conclusion d'une convention de délégation de compétence au profit du SIE
de la Clamouse compétent en matière d'eau potable. d'assainissement collectif et d'assainissement non
collectif :
Vu le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d'assainissement des eaux usées à l'échelle du
territoire présenté par Monsieur le Président :
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2024 - 2025-067 - Choix du mode de gestion partiellement déléguée en matière d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées à compter du 1* janvier 2026. Page 1 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025 067-DE
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 6 novembre 2025,
Vu les projeis d'avenanits aux contrats de délégation de service publie transmis aux conseillers
communautaires :
Considérant qu'à compter du l‘ janvier 2026. la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exercera la compétence "assainissement des eaux usées" sur l'ensemble de son territoire.
Considérant que le service public de l'assainissement des eaux usées, comprenant l'assainissement collectif et
l'assainissement non collectif des eaux usées est défini par les articles L. 2224-7 IT et L. 2224-8 I et III du
CGCT,
Considérant que les communes de Auroux, Bel-dir-Val-d'Ance, Chastanier, Langogne, Naussac-Fonianes,
Rocles, Saint-Bonnet-Laval ont adhéré au SIE DE LA CLAMOUSE au titre des compétences eau el
assainissement collectif et non collectif des eaux usées et qu'elles en sont les seuls membres :
Considérant que compte-tenu du transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées par
ces communes à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride, le SIE DE LA CLAMOUSE sera dissout de plein droit au 1 janvier 2026 :
Considérant les modes de gestion retenus par les communes membres de la Communauté de communes et le
SIE DE LA CLAMOUSE en matière de service public d'assainissement des eaux usées sur leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de communes :
Considérant que la commune de LANGOGNE a choisi de déléguer la gestion du service public de
l'assainissement collectif pour une partie de son territoire et qu'elle a adhéré au SIE DE LA CLAMOUSE pour l'autre partie de son territoire au titre de cette compétence :
Considérant que le SIE DE LA CLAMOUSE a choisi de déléguer la gestion du service public de
l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif sur son périmètre de compétence en la matière qui recouvre les communes de :
- Chastanier Langogne (pour une partie de son territoire) et Naussac-Fontanes en matière
d'assainissement collectif,
= Juroux, Bel-Air-Val-d'Ance, Chastanier. Langogne, Naussac-Fontanes, Rocles et Saint-Bonnet-Laval en matière d'assainissement non collectif:
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du CGCT. l'établissement public de coopération
intercommunale est substitué de plein droit. à la date du transfert de compétences, aux communes qui le
composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux
contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractanis de cette substitution.
Considérant que la Communauté de communes se trouvera subslituée de plein droit dans l'ensemble des droits et obligations du SIE DE LA CLAMOUSE à compter du 1° janvier 2026 en ce compris l'exécution des contrats de délégation de service public relatifs à l'exploitation des services publics de l'assainissement collectif et non collectif :
Considérant en outre que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes et le SIE DE LA
CLAMOUSE avant le transfert de la compétence “assainissement des eaux usées" aurait un impact financier
très important pour la Communauté de communes. mais causerail également des difficultés du point de vue
technique et en matière de ressources humaines :
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public de l'assainissement des eaux usées à compter du ler janvier 2026 :
© UT Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-067 - Choix du mode de gestion partiellement
déléguée en matière d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées à compter du 1* janvier 2026. Page 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 EM
ID : 048-200006930-20251120-2025_067-DE
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte du fait que le service public de
l'assainissement des eaux usées sera exercé par voie de délégation de service public jusqu'à l'échéance des
contrats en cours sur les communes suivantes
- En matière d'assainissement collectif: Chastanier Langogne et Naussac-Fonianes , - En matière d'assainissement non collectif : Auroux, Bel-Air-Val-d'Ance, Chastanier Langogne, Naussac-Fontanes, Rocles et Saint-Bonnet-Laval.
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
DECIDE que le service public de l’assainissement des eaux usées sera exercé par voie de
délégation de service public sur le territoire des communes suivantes jusqu'à l'échéance des
contrats en Cours :
“ En matière d'assainissement collectif: Chastanier, Langogne et Naussac-
Fontanes ;
« En matière d'assainissement non collectif : Auroux. Bel-Air-Val-d'Ance,
Chastanier, Langogne. Naussac-Fontanes, Rocles et Saint-Bonnet-Laval
AUTORISE Monsieur le Président à conclure les avenants de transfert des contrats de
délégation de service public :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution.
Au registre. sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Au siège de la Communauté de informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de Communes du Haut-Allier Margeride pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Le Président F €
compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
Tancis CI IABAI
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Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-067 - Choix du mode de gestion partiellement
déléguée en matière d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées à compter du 1< janvier 2026. Page 3