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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 063 Mode de Gestion en Regie Directe AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 25/11/2025 ER
FRANCAISE Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025_063-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
pe ps Sn exercice . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mn 7 DL CONSEIL COMMENAUTAIRE
Date convocation 14/11/2024
Affichage : 14/11/2024 Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 20 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU. Claude SOLIGNAC. Sébastien BROUSSARD.
Guy ODOUL. Patrick FERRERES. Marc OZIOL. Liliane PERISSAGUET.
Francis CHABALIER. Johanne TRIOULIER. Jean-François COLLANGE. Marie-
Josée BEAUD. Rose-Marie MARTIN. Henri PROUHEZE, Guylène BLAES.
Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL. Jean-Marie BOSCUS. Jean-Louis BRUN.
Pierre MALLET. Jonathan FLOURET. Jean-Claude MAYRAND
Absents excusés : Julian SUAU. Mireille GARDES SAINT PAUL. Olivier ALLE.
Alain GAÏLLARD. Jean-Louis SOULIER. Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian SUAU à Anne-Marie PIJEAU. Mireille GARDES SAINT
PAUL à Francis CHABALIER. Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE.
Alain GAILLARD à Jean-Louis BRUN. Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude
MAYRAND. Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : CHOIX DE MODE DE GESTION EN REGIE DIRECTE IMPLIQUANT LA CREATION D’UNE REGIE DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DOTEE DE L’AUTONOMIE FINANCIERE COMPETENTE EN MATIERE D'EAU POTABLE A COMPTER DU 1% JANVIER 2026
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) :
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et "assainissement"
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17-2, L 5211-17 et
L.2224-7 et suivants :
Vu les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 er R 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à
l'unanimité le transfert de la compétence "eau" à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride par
ses communes membres à compter du ler janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences "eau" et “assainissement des eaux usées" à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride à compter du ler janvier 2026 :
Vu le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d'eau potable à l'échelle du territoire présenté par
Monsieur le Président :
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 6 novembre 2025 :
Vu le projet de statuts de la régie :
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2026, la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride
exercera la compétence “eau potable" sur l'ensemble de son territoire :
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2024 - 2025-063 - Choix du mode de gestion en régie directe impliquant la création d'une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l'autonomie financière compétente en matière d'eau
potable à compter du 1° janvier 2026. Page 1 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 Berse
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025_063-DE
Considérant les modes de gestion retenus par les communes en matière de service public d'eau potable sur
leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de Communes ,
Considérant que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence « eau » aurait un impact financier très important pour la Communauté de Communes. mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines :
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public de l'eau potable à compter du ler
janvier 2026 ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer une régie disposant de l'autonomie
financière, mais dépourvue de la personnalité morale, compétente en matière de production en ce compris protection des points de prélèvement d'eau, transport, stockage et distribution d'eau potable sur le territoire des communes suivantes :
“ AUROUX :
- Production: hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
- Distribution : hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
e BEL-AIR-VAL-D'ANCE
+ CHEYLARD-L'EVEQUE ;
LUC:
« ROCLES :
- Production: hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
- Distribution : hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
e SAINT-BONNET-LAVAL ;
- Production: hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
- Distribution: hors territoire SIE DE LA CLAMOUSE (cf. annexe)
+ SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE.
Considérant qu'aux termes de l'article R2221-1 du CGCT. la délibération par laquelle le conseil
communautaire décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la
régie.
Considérant que la dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports
en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement. déduction faire des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés
pour leur valeur vénale. La dotation s'accroû des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant de la dotation initiale de la régie
Sur proposition du Président. après en avoir délibéré. le Conseil Communautaire à l'unanimité :
APPROUVE la création d'une Régie à autonomie financière chargée de la gestion du service
public d’eau potable au ler janvier 2026 ;
APPROUVE les statuts de la régie, dont le projet est joint en annexe à la présente :
FIXE le montant de la dotation initiale de la régie à 300 000 € :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Au registre. sont les signatures.
Pour copie conforme.
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride
Le Prési
Francis CHABALIER
ELU
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-063 - Choix du mode de gestion en régie directe impliquant la création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l'autonomie financière compétente en matière d'eau
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