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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 06 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 06 2024 1)Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, 1

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ET

POITOU-CHARENTES ANIMATION

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice- Président délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 juin 2024, ci-après désignée la CAN,

D’une part,

ET

L’Association Poitou-Charentes Animation, représentée par Monsieur Alain CLOUET, son président dû- ment habilité, ci-après désignée l’Association,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le Conseil d’agglomération a approuvé le 20 novembre 2017 la modification des statuts de la CAN et no- tamment l’élargissement des compétences facultatives de l’Agglomération en lien avec le Projet de Terri- toire. Concernant les Sports, est validé le soutien aux manifestations sportives à rayonnement d’Agglomération.

Article 1 – Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien à la manifestation organisée par l’Association.

Article 2 – Objet de la manifestation :

L’Association Poitou-Charentes Animation organise, du 20 au 23 août 2024, une course cycliste par étape intitulée « Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine » (TPC). Cette manifestation a pour vocation de présenter chaque année aux Picto-Charentais un grand rendez-vous sportif, réunissant des champions de très haut niveau et d’offrir au plus grand nombre, un spectacle de qualité dans une ambiance de fête popu- laire. Elle devrait accueillir au moins 18 équipes cyclistes professionnelles soit un peloton de 126 coureurs.

Niort sera la ville d’arrivée de la 2ème étape le 21 août 2024.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre du projet :

3.1 – Moyens mis en œuvre par l’Association :

L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, hu- mains et techniques nécessaires à l’organisation de la manifestation.

L’organisateur s’attachera à valoriser les retombées économiques locales en veillant à en faire bénéficier au maximum le tissu économique local.2

S’agissant d’une manifestation rassemblant un grand nombre de participants, il est vivement recommandé à l’organisateur de s’attacher les services de professionnels gérant une centrale de réservation telle que l’Office du Tourisme Niort Marais Poitevin.

3.2 – Partenariats et recherche de financement :

L’Association s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

Article 4 – Partenariat et dispositions financières :

4.1 – Engagements de la CAN :

La CAN met à disposition gracieusement les installations du complexe sportif de la Venise Verte, à savoir le parking visiteurs René Gaillard, la patinoire et son parking, ainsi que les différents branchements élec- triques, de 6h à 17h mercredi 21 août. Cette mise à disposition constitue une aide en nature valorisée à hauteur de 2 530€.

Par ailleurs, afin de soutenir l’organisation de la manifestation décrite à l’article 2 ci-dessus et à la condition que l’Association respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 2 000 € est attribuée à l’Association.

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif à la signature de la convention au vu d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postale (RIP) produit par l’Association.

Cette aide vient en complément des actions de communication proposées par la CAN à savoir une mise en ligne de l’information sur le site internet de la collectivité, article d’annonce sur le magazine Territoire de Vie etc.

4.2 – Engagements de l’Association :

L’Association s’engage à utiliser la subvention pour la seule organisation de la manifestation. L’Association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

En cas de report de la manifestation sur la même année civile, la subvention est maintenue. Dans le cas contraire, la subvention sera reversée à la CAN.

L’Association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la CAN lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elle indiquera visiblement ce partenariat en insérant le logo de la CAN sur tout support de communication, sachant que toute utilisa- tion du logo doit être contrôlée par le service Communication de la CAN. Ce logo est disponible sur le site www.niortagglo.fr.

Si l’Association dispose de supports multimédias assurant la promotion de la manifestation décrite à l’article 2, il pourra les transmettre à la CAN à l’adresse communication@agglo-niort.fr, en vue d’une diffu- sion sur le site www.agglo-niort.fr. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence ex- clusive de la CAN.

Par ailleurs, en application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’Association s’engage à respecter le Contrat d’Engagement Républicain annexé à la présente convention et ainsi à :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ; - Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

En cas de non-respect, l’Association pourra être sanctionnée et perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle devra alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain.3

Article 5 – Evaluation des objectifs fixés dans la convention :

L’Association s’engage à remettre à la CAN un bilan de la manifestation afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Article 6 – Contrôle de l’utilisation de l’aide :

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association devra adresser à la CAN un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

L’Association devra également fournir à la CAN une copie certifiée de son budget et les comptes de l’année écoulée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

En cas de non-respect de la présente convention relativement à l’utilisation de la subvention, son rembour- sement sera demandé par titre de recette émis par la CAN.

Article 7 – Durée et date d’effet :

La présente convention prend effet à la date de notification à l’Association et court jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 8 – Litiges :

Tout différend portant sur l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis, par écrit, aux signataires. Faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Poitiers auquel les parties font expres- sément attribution de juridiction.

Monsieur le Directeur Général de la CAN est chargé de l’exécution de la présente convention.

Fait à Niort, le

Le Président

de l’Association Poitou-Charentes Animation,

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais,

Alain CLOUET Philippe MAUFFREYSDJES de Paris Mise à jour 1er janvier 2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (...) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT n°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

Date :

Signature et qualité du signataire :