Déliberation - d41d8cd98f 5

Documents similaires

Procès Verbal - d41d8cd98f 3

Déliberation - d41d8cd98f 4

Procès Verbal - d41d8cd98f

Compte-Rendu - 20170609 084332800 1628 14062017

Déliberation - d41d8cd98f 5

Déliberation - liste deliberations 20250523

PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoin

Déliberation - d41d8cd98f

PLU - Règlements - Règlement écrit

Déliberation - deliberations 20251212

Déliberation - d41d8cd98f 5 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Déliberation - d41d8cd98f 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

“Publié le

ID : 038-213601605-20221208-2022 103-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Muñicipal de la Commune de Quion | Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présanis | pris pat | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et Fordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la ports de 2 16 2 | la Mairie le 02/12/2022.

| Nombre de membres

DT] Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène_ LE

re BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET,

| Elise COSME, Adjoints ; | Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL,

Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Aneïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

| Abstenton :0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux.

Excusé{s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE

{pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fablanne ÉON), Didier VALLÉE {pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Oblet de la délibération n°2022_103 — Conventions de coopération avec la ville de Fougères pour la distribution de l'eau et l'assainissement collectif - RPQS 2021

Rapporteur : Hubert COUASNON

À l'unanimité, le Consoll municipal prend acte des Repports sur le Prix et la Qualité des Services publics do la distribution de l'eau ot l'assainissement collectif 2021 ainsi présentés, et résumés dans les synthèses cl-annexées.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

_. D d

PE 2 Mairie de Lécousse

| éécousse Conseil municipal du 9 décembre 2022

Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) 2021 assainissement

1- Les caractéristiques techniques du service :

A- Gestion et fonctionnement du service ;

Le Service Assainissement est exploité directement par le Service Municipal de la Ville de Fougères qui est exploité en régie.

Le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Lécousse est raccordé à celui de Fougères pour permettre le transfert des eaux collectées vers la station d'épuration de la Sermandière, située sur la commune de Fougères.

La capacité nominale de la station d'épuration en équivalent habitant est de 65 000.

Le linéaire de réseau de canalisations du service public d'assainissement est de 23.916 km.

B- Estimation de la ponulation desservie :

Le service public d'assainissement collectif dessert 3 459 habitants (estimation selon les données INSEE au 19 janvier 2021) sur la commune de Lécousse.

C- d'ai 1/1

f

Année 2020 | Année 2021 | Variation (%)

Nombre total d'abonnements 1 491 1 622 +870% |

La densité linéaire d'abonnés est de 67.82 abonnés/km (62.56 abonnés/km au 31/12/2020). Le nombre d'habitants par abonnement est de 2.13 habitants/abonnement (2.32 habitants/abonnement au 31/12/2020).

D- Les volumes facturés :

2020 | 2021 | Varietionn-1

| Volumes facturés (m3) | 141062 | 145658 | +3.26%

2- Tarlfication de l'assainissement et recettes du service :

ÀA- ii facturation ;

Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021

: Part de la collectivité

Part proportionnelle (€ KT/mn5) 1.776 Em° 1.776 Em

Taxes et redevances

. Modernisation des réseaux de é Redevances collecte (Agence de l'Eau) 0,15 Em 0,15 €/m°

Tarifs Au 01/01/2020 en € | Au 01/01/2021 en € | Variation en %

Collectivité - Part proportionnelle 213.12 21312 . 0%

Redevance Modemisation des h

réseaux de collecte (Agence de l'Eau) 16 18 0%

TVA (10%) 23.11 23.11 0%

.Total 255.23 € _255.23 € _ 0%

Prix au m° (total / 120m°) 2.1269 Em | 2.1269 €/m' 0%

Pour information, le prix global moyen de l'assainissement (et redevances), au 1°" janvier 2021, sur la base d'une consommation annuelle de 120m5, est de 2.19€/m$ en France et de'2.16€/m° sur le bassin Loire- Bretagne.

3- Satisfaction des usagers :

La ville de Fougères assure elle-même la relation avec les usagers afin de répondre aux réclamations et d'assurer la continuité du service.

Une réclamation écrite a été formulée auprès du service en 2021 ce qui conduit à un taux de réclamations de 0.62 pour 1000 abonnés.Lin Mairie de Lécousse

Lécousse Conseil municipal du 9 décembre 2022

Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) 2021 eau potable

1- Les caractéristiques techniques du service :

L'eau distribuée sur la Ville de Lécousse est produite et achetée au SMPBC, Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon, qui a la compétence « production d'eau potable ».

La distribution de l'eau potable eur la Ville de Lécousse est assurée directement par le Service Municipal de l'Eau de Fougères qui est exploité en régie.

Le service public d'eau potable dessert 1 807 abonnés au 31/12/2021 (1 736 abonnés au 31/12/2020).

Année 2020 Année 2021 | Varlation (%)

Nombre total d'abonnements 1 736 1 807 + 4.09 %

Le iinéalre de réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 57,339 km, répartis sur la commune de Lécousse.

2- Tarification de l’eau et recettes du service :

A- Modalités de facturation :

Tartfs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021

Part de la collectivité - FOUGERES

Pert fixe (€ “T/an) | Abonnement 55,59 € 65.59€

Part proportionnelle (€ “T/mÿ) 1.678€/mS 1.686€/m°

‘ Taxes et redevances

F D Texe Syndicat Mixte de

.. Gestion d'Ile et Vilaine 0,17 Em 0,17 &m° evances

Lutte contre la pollution s {Agence de l'Eau) 0,30 €/m° 0,30 €/m

Tarifs Au 01/01/2020 en € | Au 01/01/2021 en € | Variation en %

Part de la collectivité - FOUGERES |

| Partie 55.59 55.59 0%

Gestionnaire | but proportionnelle 201.12 202.32 + 0.60 %

| Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la collectivité 256.71 257,91 +0.47%

Taxes et redevances

Redevance Taxe Syndicat Mixte de 20,4 204 0%

Gestion d'Ille et Vilaine

| Redevancs Lutte contre la pollution

| (Agence de l'Eau) 36 h 0%

[TVA (5,5%) | 17.22 17.29 +0.41%

Total 330.33€_ 33160€ | +0.39%

Prix au m* (total / 120m°) 2.7627 €/mÿ 2,7633 Em +0.39 #

Pour information, le prix global moyen de l'eau TTC (et redevances) au 1* janvier 2021 en France est de 2.11 €/m* pour l’eau potable, sur la base d'une consommation annuelle de 120 mÿ°, et de 2.38 €/m° en Ille-et- Vilaine.

C- Facturation des abonnés :

Les abonnés de Lécousse reçoivent chaque années deux factures du Service Municipal de l'Eau et de l'Assainissement : la première au mois de juin, facture estimative, correspondant à 50% de la consommation de l'année N-1, la seconde au mois de décembre, facture réelle suite à la campagne de relève des compteurs.

3 Indicateurs de performance :

A lité de l'eau distribuée :

Dans le cadre du contrôle sanitaire, il a été prélevé en distribution 10 échantillons d'eau pour l'année 2021. L'eau a présenté une très bonne qualité bactériologique. Elle a été conforme aux limites de qualité pour les autres paramètres recherchés, excepté pour ls paramètre ESA-Métolachiore (une analyse conforme sur les 2 réalisées).

Ce métabolite caractérisé est un produit du métolachiore (pesticide organochloré), une substance surtout utilisée pour le traitement herbicide des parcelles agricoles cultivées en maïs, et interdite depuis 2003 en France. : .

Les dépassements observés, en concentration supérieure à la limite réglementaire (0.10ug/l), ne présentent pas de risque pour la santé des usagers selon l'ARS.

B- Rendement du réseau de distribution :

2020 2021

[ Rendement du réseau 74.51% | 80.45%

Pour information, le rendement du réseau de distribution d'eau potable en France est de 80.1% et de 86.9% en Ille-et-Vilaine. °

C- Jinéai in réseau :

Pour l'année 2021, l'indice linéaire de pertes en réseau est de 1.56 m°/jour/km (2.05 m° /jour/km en 2020).

4 Satisfaction des usagers :

La ville de Fougères assure elle-même la relation avec les usagers afin de répondre aux réclamations et d'assurer la continuité du service.

3 réclamations écrites ont été formulées auprès du service en 2021 ce qui conduit à un taux de réclamations de 1.87 pour 1000 abonnés (2.88 en 2020).

13 interruptions de service non-programmées ont été dénombrées (29 en 2020), ce qui conduit à un taux d'occurrence des interruptions de service non programmées de 7.19 pour 1000 abonnés (16.70 en 2020).

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 096-213601508-20221209-2022_104-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Atférents | Présents | pspart | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations Individueiles et l'ordre du jour ont été transmis par voie | dématérialisée aux conselllers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de | 2 189 2 | IlaMairiele 02/12/2022.

DEV] Présents : Anne PERRIN, Mire ; Hubert COUASNON, Meryiène_ LE ni ! BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Feblenne ÉON, Jean-François BUFFET,

Elise COSME, Adjoints ;

Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL,

Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

Abstenton : 0 Adeline OLLMIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaunc.

Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE

{pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fablenne ÉON),

Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la déllbération n°2022 104 — Fougères Agglomération - Renouvellement de la convention de délégation de compétence distribution de l'eau

Rapporteur : Hubert COUASNON

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'articie 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale ef à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l'ensemble de son territoire la compétence « eau» définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de l'eau dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d'une convention de délégation. ‘

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la distribution de l'eau.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

A l'unanimité, ls Consell municipal décide : ID : 035-2185050S 20221209 2022 104 DE = d'approuver la convention de délégation de compétence distribution de l'eau ;

- d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y rapportent.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance.

Ç 2. »

Envoyé en préfecture ls 13/12/2022

Reçu en préfeciure le 13/12/2022 #

Publié le : £écousse

République Française fD : 035-213501805-20221209-2022_105-0E

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Tauten Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Afférents | Présente | pris pat] P'ésidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vois Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 ue 2 la Mairie le 02/12/2022.

Voir Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE A l'unenimité BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; Pêur : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Ahenno) Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé(s) : | Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY Objet de la délibération n°2022 105 — Fougères Agglomération - Renouvellement de la convention de délégation de compétence assainissement collectif

Rapporteur : Hubert COUASNON

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l'ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif » définie aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-2991 du 7 août 2915 dite NOÔTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics dé la gestion de l'assainissement collectif dans les mellleures conditions, il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d'une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordés par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la gestion de l'assainissement collectif.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ens, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant. .

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le o

1D :085-218501505-20221 209-2022_1065-DE

A l'unanimité, le Consell municipal décide :

" d'approuver la convention de délégation de compétence assalnissement collectif ; » d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer alnel que tout document s'y rapportant.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022 .

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfeciure la 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le a

ID : 085-213501505-20221209-2022_106-D

République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune ds Quien | Lécousse s'est réuni à la Mairie, leu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | ‘Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à ia porte de _ ue 2 la Mairie lé 02/12/2022.

TA Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE A BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fablenne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; | Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre :0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

Abatantion :0 } Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Consaillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON). ‘

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_108 — Fougères Agglomération - Renouvellement de Ia convention de délégation gestion des eaux pluviales urbaines

Rapporteur : Hubert COUASNON

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d'Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Depuis le 1er Janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l'ensemble de son territoire la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » définie aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. ‘

Afin de permettre la continuité des services publics de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d'agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent. La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durés, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégants, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d'avenant.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publlé le 0

ID : 036-213601505-20221209-2022_106-D)

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines ; . d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Pour extralt conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022 .

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 086-213501505-20221209-2022_107-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairie, lleu ordinaire de ses séances, sous la

Afférents Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématériallsée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 Le 2 la Mairie le 02/12/2022.

Vols Présents : Anne PERRIN, Maire : Hubert COUASNON, Marylène LE

BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fablenne ÉON, Jean-François BUFFET,

Ds Else COSME, Adjoints ; Pour: 22 Syivain BAUCHER, Monique BODIN, Guyiène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, JLAbstention : 0 | Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE {Pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_107 — Renouvellement de la convention de coopération avec la ville de Fougères pour la distribution de l'eau

Rapporteur : Hubert COUASNON

La distribution de l'eau potable est gérée en régie par les services de la ville de Fougères via une convention de coopération entre les deux collectivités qui s'achève le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe transférant l'eau et l'assainissement à Fougères Agglomération, la commune de Lécousse a approuvé les conventions de délégations permettant à Fougères Agglomération de déléguer ces compétences aux collectivités les exerçant en régie...

Dans le cadre de cette délégation, la commune souhaite pouvoir poursuivre la coopération mise en place avec la ville de Fougères dans la gestion de la distribution de l'eau potable.

A l'unanimité, le Consell municipal décide : °

= d'approuver la convention de coopération relative à la distribution de l’eau potable, entre la ville de Fougères at la Commune de Lécousse, et prenant effet à compter du 1er Janvier 2023, = d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID: 085-213801605-20221209-2022_108-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 8 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quien | LéCousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la: ‘Aférents | Présents | pris part | Présiience de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. a vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole | dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 1 2 la Mairie le 02/12/2022.

Vas Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Maryiène LE

BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET,

Rien Elise COSME, Adjoints : Pour: 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, ['Asenton:0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé({s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fablenne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_108 — Renouvellement de la convention de coopération avec le ville de Fougères pour l'assainissement collectif

Rapporteur : Hubert COUASNON

L'assainissement collectif est géré en régie par les services de la ville de Fougères via une convention de coopération entre les deux collectivités qui s'achève le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe transférant l'eau et l'assainissement à Fougères Agglomération, la commune de Lécousse a.approuvé les conventions de délégations permettant à Fougères Agglomération de déléguer ces compétences aux collectivités les exerçant en régie.

Dans le cadre de cette délégation, la commune souhaïte pouvoir poursuivre la coopération mise en place avec la ville de Fougères dans la gestion de l'assainissement collectif.

A Funanimité, le Consell municipal décide :

d'approuver la convention de coopération relative à l'assainissement collectif, entre la ville de ‘Fougères ot la Commune de Lécousse, et prenant effet à compter du 1er Janvier 2023, = d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document s'y

rapportant. Pour extrait conforme au registre, Lécousse, le 12/12/2022 | Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Regu en préfecture te 13/12/2022

Publié le

République Françalse ID : 035-213501505-20221208-2022_109-DE

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Communes de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quint | Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vots Les convocations individuslles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 18 2 la Mairie le 02/12/2022.

EE] Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

ASS BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fablenne ÉON, Jean-François BUFFET,

Elise COSME, Adjoints ;

Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 | Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, [_Abstention : 0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Syfvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_109 — Transfert de la compétence eau et assainissement à Fougères Agglomération - Propositions de tarifs 2023

Rapporteur : Hubert COUASNON

Conformément aux conventions de délégation de compétences distribution eau potable et assainissement collectif signées entre Fougères Agglomération et la commune de Lécousse, le Consell municipal est invité à délibérer sur les propositions des tarifs de l'eau et l'assainissement 2023 qui. seront transmises à Fougères Agglomération, juridiquement responsable de l'ensemble des conditions d'exercice de ces compétences.

A l'unanimité, et sur proposition de la commission, le Consell municipal décide :

- de fixer les tarifs de l'eau potable 2023 à :

° Partfixe : 65.59€ HT °_ Part variable : 1.856 € HT/m3

- de fixer le montant de la redevance assainissement collectif 2023 à 1,865 € HT / m3,

- de valider la grille tarifaire cennexée pour 2023 relative aux prestations de service de l'eau et de l'assainissement.

Aussi, la commune de Lécousse ayant mis en place la Participation pour l'Assalnissement Collectif (PAC) qui est demandée 6 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, {e Consell municipal de fixer comme suit les tarifs de la PAC pour 2023 :

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le ‘ o

ID : 035-213501605-20221208-2022_108-DE

Tarifs 2023

Construction Individuelle 660 €

Par logement si collectif 210€

Par chambre s hôtel 150 €

Locaux d'activités

Surface de plancher 1 à 100 m? 700 €

Surface de plancher supérieure à 100 m? 5 € par m* supplémentaire

Restaurants

Surface de plancher de 1 à 100 m° 700€

Surface de plancher supérieure à 100 m2 5 € par m* supplémentalre

L'ensemble de ces propositions de tarifs sera transmis à Fougères Agglomération pour validation.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN

Maire de Lécousse

Nicolas FOUGERAY

Secrétaire de séance

ES Mairie de Lécousse Consell municipal du 9 décembre 2022

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT I

DESIGNATION | Tee | Evolution | Obesrvations

Budget Eau: Article 70111 Tarif vents d'eau aux abonnés - part fixe. . 65,59 € 55,59 € 0,0% 1716€ 1,856 € 8,2%

Tarif vents d'eau aux abonnés (prix du m

1,78€ 1,865€) 5,0%

Tarif forfaltæire jusqu'à 6 mi :

20 mm (19,2 x 25). 1349,08€ 1416,564€ 5,0%

25mm(25 x 3?) u 1354,39€ 142211€ 5,0%

32mm(31 x 40) Ë 1385,10€ 1433,35€ 6,0%

40 mm 1373,92€ 1442,82€ 6,0%

60 mm 1696,32€ 1781,14€) 6,0%

80 mm Ê 174713€ 183448€ 5,0%

100 mm 1818,39€ 1907,21€] 6,0%

(Tarif par ml suoplémentaire :;

20 mm (19,2 x 25) 148,02€ 146,02 €| 0,0%

25mm(25 x 32) ; 148,22€ 148.22 € 0,0%

S32mm (31 x 40) 149,14€ 149,14 €| 0,0%

40mm 149,75 € 148,75 €| 0,0%

60 mm 166,48 € 166,48 € 0,0%

80 mm 180,84 € 18,64€] ‘0,0%

100 mm 175,87 € 176,87 €) 0,0%

‘ Budget Assainissement: Article 704, ligne 1031

pour une longueur ds 6 ml. 1742,79€ 1917,02€| 10,0%

prix du mil au-delà de 6 mi... 173,83 € 178,82 €; 0,0%

DESIGNATION | TT | ee | Evolution | Obesrvations

Budget Assainissement: Article 7068, ligne 17371 Enquêts de raccordement lors de transaction Immobilière.

Contrôle d'une maison... 11446€ 116,59 € 10%

Contrôle d'un appartement _ 80,00 € création du tarif

Prix par appartement supplémental 20,00 € création du tarif

Contrôle d'un bâtiment Industriel ou d'une grande surface. 288,00 € création du tarif Contre visite el les Irégularités n'ont pas été traitées. 52,03 € 52,03 € 0,0%

Pénallté de déplacement. 16,00 € création du tarif

'

Budget Eau: Article 7088, ligne 686

Tarifs d'interventions diverses :

Fermeture d'eau sur rue. ï 49,98 € 54,98 €| 10,0%

Ouverture d'eau aur rue, 49,88€ 64,98€] 10,0%

Déplacement de compteur d'eau en limite de propriété 124,43€ 204,16€ 5,0%

Pénalté pour Intervention non autorisée eur ouvrage, compteur 250,00 €| création du tarif Prise d'eau illégale (fraude eur apparell de défense incendie ou aur branchement par éati plquage et/ou inversion de compteur) 350,00 € du tarif

Fourniture et pose tête émettrice sur compteur 73,14 € 76,80 € 5,0%

Repose et reprogrammation du module radio en cas de déciipsage 1 20,00€

Budget Eau Article 776 ligne 16634

Raccordement temporaire au réseau d'eau potable {hors fourniture) 124,88 € 131,10 € 5,0%

DESIGNATION Tant | Tate T | Evolution | ... Obeervañions

Budget Eau: Article 7064 T

Entretien des compteurs :

Compteur de 15 mm. 12,34€ 14,81€] 20,0%

Compteur de 20 mm. 15,98 € 17,58€] 10,0%

Compisur de 265 mrh. 28,01 € 28,61€ 10,0%

Compteur de 30 mm .. 30,65 € 33,72 € 10,0%

Compteur de 40 mm 44,99 € 49,49 € 10,0%

Compteur de 60 mm 84,06 € 60,00€ -36,2%

Compteur de 80 mm 75,00 €

Compteur de 100 mm 88,75 €| Forfait d'accès au service... paaren rem 25,76€ 27,06 € 5,0%Mairie de Lécousse Conseil municipal du 9 décembre 2022

Budget Eau: Article 7068, ligne 1061

Vente de citerneaux, couvercles et regards :

Regard en béton sans couvercie pour un compteur DN18 ou DN20....

Couvercles en béton...

50,49 € 60,69€ 20,0%

13,08€ 16,87€] 20,0%

Regard en PEHD avec couvercle en plastique pour Un compteur DN16 ou DN20.. { 185,00 € Regard en PEHD avec couvercle en plastique pour un compteur DN30 ou DN40. l 255,00 €| Regard en PEHD avec couvercle en fonte pour un compteur DN15 ou DN20. 4 180,00 € Regard en PEHD avec couvercle en fonte pour un compteur DN30 ou DN40. 4 290,00 €] Regard mural avec socle pour un compteur. 1 350,00 €|

Regard en béton diamètre 800. 89,77€ 107,72€| 20,0%

Tampon regard de trottoir TR 60! 4 145,00 €

144,96 € 173,96€] 20,0%

218,51 € 22843€, 5,0%

462,01 € 47461€| 5,0%

Tampon regard de trottoir TR 100

Tarifs HT | Tarifs HT DESIGNATION 2023 Evolution Observations

Budget Eau: Article ‘7071, ligne 687

Vents des (Compteurs d'en

138,43€ 145,35 € 5,0% 142,20 € 149,31 € 5,0%

diamètre 16 mm

diamètre 20 mm

diamètre 25 mm. 251,88 € 264,46 € 6,0%

diamètre 30 mm 277,37 € 291,23 € 5,0%

diamètre 40 mm. ‘419,82€ 432,52€ 3,0%

diamètre 60 mm 830,41 € 830,41 € 0,0%

diamètre 80 mm 1394,37€ 1394,37€ 0,0%

diamètre 100 mm. 1778,41€ 1778,41€ 0,0%

Vente des plèces de raccordement

Robinet d'arrêt : .

16 mm 15,88 € 18,24€) 15,0%

20 MM 22,39 € 25,75€] 15,0%

25 mm. 84,33€ 39,48€ 15,0%

30 mm 45,98 € 62,86€) 15,0%

40 mm. 57,38€ 66,99€, 16,0%

Clapet purge :

15 mm. 16,86 € 18,24€] 15,0%

20 mm. =: 22,39 € 25,75€ 15,0%

25 mm, 34,33€ 39,48€) 15,0%

30 mm. 45,98 € 52,85€) 15,0%

40 mm. 57,38€ 65,89€| 15,0%

DESIGNATION | Ten | TateAT | Evolution | Obsorvetions

Eudget eau: Article 7071, ligne 687

Vente des blocs-compteurs

Vente des blocs-compteurs comprenant compteur avec tête émettrice, robinet d'arrêt et clapet purge (plèces de raccordement comprises)

15 mm 170,16€ 181,83 € 6,8%

20 mm 189,49 € 200,81 € 6,0%

26 mm : 333,27 € 343,41 €| 3,0%

30 mm 408,36 € 421,64 € 3,0%.

40 mm. 568,30 € 585,86 €| 30%

60 mm. ë 1 1 286,00 €] création du tarif

80 mm 1 2004,30 € création du tarif

100 mm l 2 582,30 € création du tarif

Création de nourrice

Poss de nourricss de 2 compteurs comprenant (hors pose etfouniturs compteurs)

Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 20mm. 1 30,00 €| création du tarif

l 42,00 € création du tarif

! 82,00 €] création du tarif

! 115,00 € création du tarif

! 164,00 € création du tarif

Création d'un piquage supplémentaire (Ehoss de raccordement comprises et hors pose et fourniture compteurs) .

l 16,00 €) création du tarif

1 17,00 € création du tarif

4 39,00 € création du tarif

4 80,00 €] création du tarif

Plquage supplémentaire pour diamètre PEHD 50mm { création du tarif

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le -

ID : 035-213501505-20221209-2022_110-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Tquiem Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aftérents Présents | pris pet | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. I au vote Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 18 2 la Mairie le 02/12/2022.

Nombre de membres

Vas M Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE RrERDES BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; Pour: 22 Syivain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, [Abatantion : D | Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé{s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_110 — Eau du Pays de Fougères - Rapport d'activité 2021

Rapporteur : Hubert COUASNON

Sur proposition de la commission, et à l'unanimité, le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2021 du Syndicat Eau du Pays de Fougères, ainsi présenté et résumé dans la synthèse ci-annexée.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Sde PRE ln nn h

- =

TL m .

NT

PROC ‘

COTES Te Pr

mr

EE | | PTE D

: . L

L L

m1 L

L ...

/ :

ni ..-

L

- .

a M M M 1 M aMairie de Lécousse

Conseil municipal du 9 décembre 2022

Rapport d'activité 2021 Eau du Pays de Fougères

1=Pi k le

L'arrêté préfectoral du 3 août 2021 modifie les statuts du syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Coussnon (SMPBC) qui devient EAU DU PAYS DE FOUGERES.

H- isafi ue du

-__ 4collectivités adhérentes, représentant 46 communes pour une population totale de 80 437 habitants. - La production d'eau sur l'ensemble du territoire en 2021 est de 4 915 930 m° - Eau du Pays de Fougères est administré par un Comité syndical composé de 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants.

- Le convention de fourniture d'eau avec le Syndicat Mite de Production de la Valière à Vitré (SYMEVAL) qui a été reconduite pour la période 2017 à 2028 (en parallèle du nouveau contrat d'affermage conclu entre le SYMEVAL et VEOLIA) a permis, en 2021, l'import de 128 846 m3 (186 982 "m3 en 2020).

-__ Eau du Pays de Fougères exploite 21 ressources associées aux 14 unités de production.

#

HE - du service publi

-_ Convention de fourniture d’ eau avec Lécousse (vente en gros à partir des interconnexions) : au 1° janvier 2021, 0,60 &m3

- Recettes d'exploitation pour 2021 : 2 769 847,05€

= a lance du

Puits de Lécousse : le puits n°1 est très sensible au paramètre nitrates. Cette ressource a été arrêtée en juillet 2014. L'ensemble des puits de Lécousse sont classés « captages prioritaires » au nouveau SDAGE 2016-2021. Un arrêté préfectoral a été pris le 7 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates.

- Opération nouvelle usine de production à Fougères : études, achat de terrain, maîtrise d'œuvre pour 243 194.50 €

- _ Interconnexion avec le SDEau 50 (solde des travaux réalisés en 2020) pour 110 453.15 € - Etudes et travaux divers sur les infrastructures pour 185 561.85 €

- Le bilan financier fait apparaître un excédent cumulé de 707 028.57 € pour les 2 sections.

- Dans le cadre de la loi « 1% solidarité eau » instaurée par la Loi Oudin-Santini du 9 février 2005, les collectivités adhérentes au SEPF participent, depuis 2009, au financement de forages au Burkina- Faso.

7En 2021, dans le cadre du budget annexe « distribution », le syndicat a alloué une subvention de 2 000€ à l'association départementale Burkina 35, pour la réhabilitation de trois forges avec pompe à motricité humaine, dans les villages de BOALA.

= ivi lu

1) Assistance technique aux collectivités membres du SEPF

Le service technique du SEPF est en mesure de fournir une assistance technique aux collectivités adhérentes qui en font la demande.

2) La reconquête de la qualité de l'eau

- Les actions sur les bassins versants

Pour afteindre les objectifs de bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), des contrats de Bassins Versants « multl-thème/multi-acteurs » définissent l'ensemble des actions à mener, sur un bassin hydrographique cohérent, dans l'objectif de préserver la ressource en eau)

- Lie soutien de l'opération « Caravane Main Verte » du REEPF

Le SEPF a renouvelé son engagement à soutenir le projet « caravane Main Verte » porté par le Réseau Education à l'Environnement du Pays de Fougères (REEPF), .

Celui-cl concerne une vaste opération de sensibilisation de l'ensemble de la population à l'échelle du Pays de Fougères, mise en place depuis 2008, sur le thème du jardinage au naturel conduisant à une moindre utilisation de produits chimiques.

- Le partenariat avec le REEPF pour la sensibilisation des scolaires

En 2021, 20 classes du Pays de Fougères ont bénéficié des programmes pédagogiques « Terr'Alim » et « expl'EAUrateurs ».

3) Les schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

- _ Surle bassin versant du Couesnon

- _ Surle bassin versant de la Sélune

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2021 du Syndicat Eau du Pays de Fougères.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Raçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

République Française ID : 035-213501505-20221209-2022_111-DE

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Consell Municipal de la Commune de Que | Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la ‘Aftérents ||Présents | pre pat | Présidence de Madarne PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire, Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 - % 2 la Mairie le 02/12/2022.

TE Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE A Funanioité BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fablenne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, [lAbsienon:0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conselllers municipaux. Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE {pouvoir à Hubert COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_111 — Eau du Pays de Fougères - Renouvellement de la convention de fourniture d'eau

Rapporteur : Hubert COUASNON

La convention tripartite, Eau du Pays de Fougères — Ville de Fougères — Commune de Lécousse, définissant les modalités de vente en gros à la commune de Fougères pour l'allmentation du réseau de distribution de la commune de Lécousse, arrivant à échéance au 31.12.2022, a lieu d’être reconduite dans les mêmes conditions.

Cette convention prévoit que la commune de Fougères s'engage à acheter pour alimenter le réseaui de distribution de la commune de Lécousse, un volume minimum annuel de 120 000 m3 et fixe le tarif pour 2023 à 0,769 € HT / m3.

La convention prenant effet au 1er janvier 2023, est conclus pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

A l'unanimité, le Consell municipal décide :

- d'approuver la convention de fourniture d'eau à intervenir entre le syndicat Eau dti Pays de Fougères, Ja Ville de Fougères et la commune de Lécousse,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022 °

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture ls 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le o

ID : 035-213501505-20221209-2022_112-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Enombrodemenmes mn L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Communes de Quiont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afiérents | Présents | prepa | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vois dématérialisée aux conselllers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de e e 2 la Mairie le 02/12/2022.

Va Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE FES BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Abstention : 0 | Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé({s) : Syivain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_112 - SMICTOM - Rapport d'acitivité 2021

Rapporteur : Jean-François BUFFET

Sur proposition de la commission, et à l'unanimité, le Consell municipal prend acte du rapport d'activité 2021 du SMICTOM, ainsi présenté, et résumé dans la synthèse ci-annexée,

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

(

\F\ = Mairie de Lécousse Conseil municipal du 9 décembre 2022 Rapport d'activité 2021 SMICTOM Le SMICTOM du Pays de Fougères est composé de 47 communes et représente un bassin de 87 712 habitants. Au cours de l'année 2021, 54 916 tonnes de déchets ont été collectées et traitées, soit 626 Kg par habitant contre 48 074 tonnes en 2020. . ion des déchets : 2020 2021 Varlation Déchets 14 417 tonnes (165 Kg par Hab) | 14 405 tonnes (164 Kg par Hab) 0.083 % ménagers P ‘ pal : pr J 7 231 tonnes (83 Kg par Hab) | 7 495 tonnes (93 Kg par Hab) 43,65% Déchets collectés | 25 907 tonnes (298 Kg per Heb) | 33 147 tonnes (378 Kg par Hab) | +27.95% !!- Actions menées en 2021 : - Valorisation des biodéchets à travers des actions autour du compostage (distribution de composteur, nouveau site de compostage collectif quartier Duguesclin), 45 évènements organisés par la « Caravane Main Verte » mise en place de la journée de broyage - Poursuite du défi « Mon foyer (presque) zéro déchet avec des d'atelier de fabrication de produits cosmétiques et de produits d'entretien - Optimisation du tri grâce à différentes opérations de suivi de:tri (Trions plus, Fiesta Tri); . - Sensibilisation du public grâce à des opérations de communication auprès des écoliers et du grand public et accompagnement des restaurants scolaires pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. - Organisation d'événements ponctuels (TROC'O LIVRES, Collectes de jouets, fête de la récup, semaine de la prévention et semaine européenne de la valorisation des déchets) : ui - nnuel par habitant en 2021 ; Collecte et traitement des ordures ménagères : Collecte, traitement des emballages et papiers : Collecte, traitement des papiers : Collecte et traitement des verres : Déchetteries : Tous Flux : 38.74€ 9.73 € 4.27 € 2.37 € 22.89 € 78.00€- vance incl

Continuité de ce qui a été voté en novembre 2021, c'est-à-dire la généralisation de la redevance incitative sur l'ensemble du territoire, ainsi que le passage à la quinzaine des collectes pour les déchets recyclables et les déchets ménagers.

Le développement de l'apport volontaire se fera sur la base du volontariat dans les communes.

- Ev lem l

A partir du 1° janvier 2023, les extensions de consignes de tri seront en place sur tout le territoire national. Le SMICTOM travaille à des adaptations à apporter au niveau de la collecte.

De plus, le tri à la source des biodéchets sera obligatoire à partir de 2024. Le SMICTOM étudie en ce sens les modalités à mettre en place (développement compostage individuel et collectif, accompagnement des producteurs...).

fl est proposé au Consell municipal de prendre acte du rapport d'activité 2021 du SMICTON.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Regu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 0$5-213501505-20221209-2022_113-DE République Française ,

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, ls 8 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairle, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Afférents ||Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire, auvote | Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vois dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 ue _ la Mairie le 02/12/2022.

Voie ===) Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

a Finerenne BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guyiène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, | Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Abstention : 0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux, RE

‘Excusé{s) : Syivain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séances : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_113 — Gestion Technique et Energétique des bâtiments communaux - Proposition d'une solution de monitoring énergétique et demandes de subvention

Rapporteur : Hubert COUASNON

Dans le cadre d'un contexte énergétique très contraint, le bureau d'études Sensing Vision a été consulté pour la mise en place d'un système de monitoring énergétique.

Ce processus permet de récolter les données énergétiques des bâtiments, de suivre les consommations, analyser pour permettre des optimisations et maîtriser les consommations énergétiques, afin de réaliser des économies d'énergies et financières.

Le projet présenté par Sensing Vision prévoit un déplolement sur 5 bâtiments (Ecole Montaubert, Pêle enfance, Hôtel de Ville, Complexe sportif et Complexe culturel) avec :

— L'accès à l'application Building Monitor pour 3 ans

— 1 passerelle LoRaWAN :

— 33 capteurs mesurant 97 indicateurs

Sur proposition de la commission, et à l'unanimité, le Consell municipal décide de retenir l'offre de Sensing Vision pour un montant de 17 994 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2022.

Ce dispositif pouvant être éligible au programme ACTEE2 du SDE 35, le Consell municipal autorise Mme le Maire ou un Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à cette demande de financement et de l'eutorise à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID: 035-213501505-20221208-2022_113-DE

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022 |

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 035-213501505-20221209-2022_114-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Rss L'an 2022, le 8 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Que Lécousse s'est réuni à la Mairie, leu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | prispat | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuélles et l'ordre du jour ont été transmis par vois . dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 18 2 la Mairie le 02/12/2022.

Vas Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE ri BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ; Pour:2 . Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, ‘ Abatention : 0° Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé{s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubart COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY Objet de la délibération n°2022_114 — Contrat pour la vérification des jeux et installations sportives

Rapporteur : Hubert COUASNON

En complément des vérifications périodiques effectuées par les services techniques, le bureau d'études Apave a été sollicité pour la mise en place d'un contrat de vérification annuelle des équipements sportifs, aires et équipements de jeux collectifs de ia commune.

A l'unanimité, le Consell municipal accepte l'offre d'un montant annuel de 2 025 € HT ef autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat correspondant.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022 ,

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfeciure le 13/12/2022

Publié le

ID : 036-213601505-20221209-2022_115-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la ‘Aftérents | Présents | pis part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. auvote | Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 1 2 | la Mir le 02/12/2022.

CR Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Maryiène_ LE nest BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Ellse COSME, Adjoints ; Pour : 22 Syivain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre : 0 , Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, | Abstention : 0 ] Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Syivaln BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE {pouvoir à Hubert COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY Oblet de la délibération n°2022_115 — Fougères Agglomération - Avenant 1 à la convention de reversement de la taxe foncière eur les propriétés bâties des zones d'activité

communautaires

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

Depuis 2017, les communes ayant une zone d'activité communautaire, versent 10% du foncier bâti professionnel perçu en N-1 sur ces zones, excepté Poilley.

Suite à la réforme de ia fiscalité locale (transfert du foncier bâti départemental aux communes et la diminution par deux des valeurs locatives des établissements industriels), Fougères Agglomération a étudié un nouveau partage du produl fiscal.

Concernant Polliey, la zone n'accueillant qu'une seule entreprise, il a été décidé que la commune reverse 10% du foncier bâti des zones pendant 10 ans.

Concemant les 4 autres communes (Javené, La Selle-en-Luitré, Lécousse et Saint-Sauveur-des-Landes), Fougères Agglomération propose que le produit fiscal sera calculé en neutralisant le taux départemental transféré aux communes et la compensation liées à la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. .

Il'est proposé au Conseil un reversement égal à :

2022 = reversement 2021 + 50% de la hausse de produit 2021/2020

2023 = reversement 2021 + 75% de la hausse de produit 2022/2020

2024 = reversement 2021 + 90% de la hausse de produit 2023/2020

Puis N = reversement 2021 + 90% de la hausse de produit N-1/2020.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Regqu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

ID : 085-213501505-20221209-2022_118-DE

A l'unanimité, le Conseil municipal :

- accepte l'avenant n°1 à [a convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d'activité communautaires à intervenir avec Fougères Agglomération dens les conditions ci-dessus définies,

- autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer, aïnsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture la 13/12/2022

Publié le 6

République Française 1D : 035-213601508-20221209-2022_118-DE

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

Nombre de membres L'an 2022, le @ Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Giant Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la ‘Attérenta | Présants | pis part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vois Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 18 2 la Mairie le 02/12/2022.

Dave] Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Maryiène LE AE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET,

Elise COSME, Adjoints ;

Pour: 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guyiène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL,

Contre :0 : Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Aneïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

['Asenon:0 Adeline OLLMIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux

Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Syivain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT {pouvoir à Fablenne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Socrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_118 — Tarifs communaux 2023

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

‘Sur proposition de la commission, le Consell municipal valide, à l'unanimité, les tarifs 2023 dos salles communales, concessions de cimetière, photocopies et locations de vélos électriques, ainsi présentés au tableau c!-joint.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance Mairie de Lécousse Conseil municipal du 9 décembre 2022

Annexe à la délibération n°2022_116 - Tarifs communaux 2023

Tarifs 2023

Salle Emeraude

Vin d'honneur avec verres 64,00 €

| Réunion _ 64,00€

Buffet froid 92,00 €

Tarif Week-end 160,00 €

Chèque caution 100,00 €

Salle Belle lle

Vin d'honneur avec verres 42,00 €

Réunion 42,00 €

Buffet froid 68,00 €

Tarif Week-end | 100,00 €

Chèque de caution | 100,00 €

Espace frène Frain - Hall d'Exposition

Location pour une journée 28,00 €

Location pour une semalne 97,00 €

Location semaine supplémentaire 76,00 E/semaine

Chèque cautlon 100,00 €

Salle Hermine

Associations de Lécousse

Salle sans cuisine 194,00 €

Salle avec cuisine 318,00 €

Tarif Week-end sans cuisine 367,00 €

Tarif Week-end avec culsine 488,00 €

Vin d'honneur avec verres —_ 203,00 €

Particullers de Lécousse

Salle sans cuisine 320,00 €

Salle avec cuisine ____ 421,00€

Tarif Wegek-end sans cuisine 493,00 €

Tarif Week-end avec cuisine 594,00 €

Vin d'honneur avec verres 190,00 €Tarifs 2023

Associations extérieures

Salle sans cuisine 486,00 €

Salle avec cuisine = 619,00€ |

Tarif Week-end sans culsine 668,00 €

Tarif Week-end avec cuisine 791,00 €

Location matériel

Location de vaisselle - au nombre de couverts 1850 43,00€ |

51 à 100 80,00 €

101 à 150 112,00 €

x 151 à 200 158,00 €

201 à 250 192,00 €

251 et plus 238,00 €

Location sono 32,00 €

Location écran "32,00€

Débats, conférences, expositions cas par cas

Chèque caution 400,00 €

Dégradations du matériel

Chaise complète . 130,00 €

Asslse ou dossier 67,00 €

Tarifs valsselle cassée

Assiette plate 6,70 €

Assiette à dessert 540€

Tasse à café 4,90€

Soucoupe à café 3,30 €

Bol 9,20 €

Fourchette ou culllère à potage 3,60 €

Cuillère à café 2,80€

Couteau 6,70€

Verre à eau, à vin, flûte à champagne ou verre apéritif 3,60 €

Corbeille à pain 13,20€

Pichet à eau 3.50 €

Plateau 11,60 €

Cimetière

*Concessions 30 ans 370,00 €

50 ans 580,00 €

*Concessions 30 ans enfants gratuit

“Columbarium 15 ans 450,00 €

30 ans 900,00 €

50 ans 1600,00 €

* Caveau provisolre 60,00 €

Photocoples

* Particuliers Format A4 (simple ou recto verso) 0,30 €

Format A3 (simple ou recto verso) 0,60.€

* Assoclations Format A4 et/ou A3 (simple ou recto verso) 0,20 €

* Demandeurs d'emplol (pour documents administratifs) gratuit

Vélos à assistance électrique Le

* Location 6 mois 173,00€

* Location 1 an 292,00 €

* Chèque de caution 750,00 €

Anne PERRIN,

Maire de Lécousse

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu on préfecture le 19/12/2022

Publié le 5

ID : 035-214501505-20221208-2022 117-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

[Nombre de membres a, L'an 2022, le 6 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ant Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 16 2 la Mairie Le 02/12/2022.

Vois Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE Ariane BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, e Elise COSME, Adjoints ; Pour: 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guytène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Contre :0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, . Ahmed MDINI, Ainmni0 Adeline OLLMIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. : Excusé{s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON). Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022 117 — Mise en place de la nomenclature MS7 au 1er janvier 2023 - Régime des amortissements des Immobilisations

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

Par délibération n°2022_068 en date du 1er Juillet 2022, le Consell municipal a décidé, dans le cadre du passage

à la nomenclature comptable M57 au 1€ janvier 2023, de ne pas appliquer la règle du prorata temporis dans la comptabilisation des futurs amortlssements.

Or, la nomenclature M57 n'autorise l'assemblée délibérante à déroger à la règle du prorata temporis, dans une logique d'approche par enjeux, que sur un périmètre d'immobilisations précisément défini! et Justiflé. Une dérogation générale à la règle ne peut être admise.

Dans un souc! de régularisation, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de retirer la délibération précitée, étant rappelé que la commune de Lécousse reste exempfée de l'obligation d'amortir ses ‘immobilisations en service, à l'exception des cas expressément prévus par le CGCT.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le

ID : 085-213501505-20221200-2022_118-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, ls 8 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Que | Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | P'ésidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 1% 2 la Mairle le 02/12/2022.

Nombre de membres

CEE] Présents : Anne PERRIN, Maire : Hubert COUASNON, Marylène_ LE À runanimté BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET,

Elise COSME, Adjoints ;

Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guyiène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL,

Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

Abstention : 0 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux.

Excusé{s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabisnne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_118 — Budget principal - Décision modificative n°2

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

Sur proposition de la commission, le Consell municipal accepte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget principal portant sur les points suivants : °

° Charges de personnel:

Afin de prévoir un éventuel dépassement du prévisionnel des charges de salaires 2022, notamment en raison du recours au recrutement de personnel contractuel pour faire face aux absences de personnel titulaire, il convient d'ajuster les crédits correspondants. |

Il est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement : + 15 000 € on dépense de fonctionnement cpte 6413

- 15 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231 .

+ Charges courantes de l'ALSH,

Afin d'assurer la transition 2022/2023 concemant les dépenses courantes de l'ALSH, il convient d'ajuster les crédits correspondants.

l'est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement : + 5 000 € on dépense de fonctionnement cpte 65888 - 5 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231

° Charges des emprunts:

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

Par délibération du 2 Juin 2022, le Conseil municipal a validé la souscription 4.12. 225:21950160520224208 2022 A1 DE emprunt, qui n'était pas prévu dans les crédits budgétaires 2022 votés en mars, a généré une première échéance trimestrielle au 30/11/2022 de 15 747.47€ (14 062.50€ en capital et 1 684.97€ en intéréi).

Les crédits disponibles n'étant pas suffisants pour couvrir cette dépense non prévue, Il s'avère nécessaire de les ajuster. .

Il est décidé le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement pour les Intérêts et (investissement pour le capital :

+ 1 000 € en dépense de fonctionnement cpte 66111

- 1 000 € en dépense de fonctionnement cpte 615231

+ 10 000€ en dépense d'investissement cpte 1641

- 10 000 € en dépense d'investissement cpte 2315

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfeciure le 13/12/2022

Publié le

République Française ID : 036-213601505-20221209-2022_119-DE

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

L'an 2022, le 9 Décembre à 20:30, ls Conseil Municipal de la Commune de Quiom | Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par vole dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 1 2 | la Mairie le 02/12/2022.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

NEC BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET,

Elise COSME, Adjoints ;

Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guyiène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL,

| Contre : 0 Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI,

|LAbetention : 0 | Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Sylvain BAUCHER), Magall FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_119 — Modification du règlement des salles Emeraude et Belle-le

Rapporteur : Jean-François BUFFET

Dans le cadre de la sépulture d'un membre de leur famille, les salles Emeraude et Belle-lle sont mises gratuitement à disposition des lécoussois.

Chaque mise à disposition impliquant un temps d'intervention des services techniques, il est proposé au Conseil municipal de supprimer cette gratuité et de louer les salles au tarif « vin d'honneur ».

A l'unanimité, le Conseil municipal adopte le nouveau règlement ainsi présenté et ci-annexé, pour une

entrée en vigueur au 1° Janvier 2023.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Lécousse

Règlement d'utilisation des salles

Emeraude (Complexe de loisirs Plerre de Coubertin) et Belle-lle (Espace 13) Approuvé par délibération du Conseil municipal du 2022_119 du 9 décembre 2022 |

Article 1- Location :

Les salles municipales « Émeraude » et « Belle-lle » sont propriétés communales. Leur utilisation, leur règlement et leurs tarifs sont de la compétence du Conseil municipal. Elles sont louées : “aux associations, prioritairement à celles ayant leur siège social stipulé à Lécousse sur le récépissé de la Sous-Préfecture,

aux particuliers et entreprises domiciliés sur la commune,

pour des vins d'honneur, des anniversaires, des buffets froids

pour des réunions, conférences, expositions, débats, etc.

Caractérist Ds:

* Emeraude : 105 m° (capacité debout : 90 personnes — capacité assise : 60 personnes) * Belle-Ile : 60 m° (capacité debout : 60 personnes — capacité assise : 40 personnes)

ts

Article 2 - Conditions de location - Tarifs :

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal et revus périodiquement. Les associations ayant leur siège social à Lécousse et les écoles de la Commune bénéficient de la gratuité de la salle.

Aucune vaisselle n'est mise à disposition.

Si la commune avait un cas de force majeure (exemple : élections), le contrat deviendrait caduc et le demandeur ne pourrait prétendre à aucune indemnité.

le 3- =

Les particuliers souhaïitant louer ou annuler une location à la salle Émeraude ou à la salle Belle-lle doivent le faire par écrit. La réservation est effective à la signature du contrat de location valant acceptation du présent règlement.

Ces salles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles déclarées dans le contrat de location. Toute sous-location est strictement interdite.

Les locaux mis à disposition du locataire doivent être rendus libres de toute occupation et en parfait état au plus tard le lendemain suivant la location ou dans le délai prévu au contrat qui peut être plus court. La non- observation de ce délai obligera le demandeur à acquitter une seconde fois le montant initialement prévu dans le contrat. Si la location est consentie à titre gratuit, l'intéressé s'exposera aux sanctions prévues dans le présent règlement. '

Les clés des locaux loués sont remises au demandeur au plus tôt la velile du Jour de location. Toute demande de dérogation à cette règle doit être motivée et acceptée par la Mairie. Le règlement de la location est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer correspondant.

\En cas de buffet frold, un chèque de caution sera demandé et un état des lieux sera effectué. L'état des lieux se déroulera lors de la remise des clés, un état descriptif du matériel et mobilier mis à disposition est dressé en deux exemplaires dont un est remis au demandeur.

Aräcle 4 - Assurance — Consignes de sécurité :

Le locataire doit produire une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les cas où celle-ci se trouverait engagée vis à vis de ‘la commune.

I s'engage à faire respecter les consignes de sécurité, notamment le nombre maximum de personnes à

admettre dans chacune des salles. Conformément à la législation, il est formellement interdit de fumer tant dans les salles que dans les annexes.

Lorsqu'il quitte les lieux, l'utilisateur doit éteindre la lumière et fermer les portes à clés. Si celles-ci restaient ouvertes et que des vols ou dégradations étaient commises dans les locaux, l'utilisateur en serait tenu pour responsable. Les décorations ou installations particulières ne sont pas autorisées.

Article 5 — Horaires d'occupation :

Ils sont libres mais devront s'inscrire dans la législation en vigueur (2 h).

Arilcle 6 — Fin du contrat :

Le nettoyage des locaux, du matériel et le rangement sont effectués par l'utilisateur. Si le nettoyage est insuffisant ou non effectué, les heures de ménage que la commune fera effectuer par son personnel ou par une société de services seront facturées au locataire. ‘

Pour les buffets froids :

Toutes les détériorations ou anomalies doivent être signalées lors de la remise des clés. L'utilisateur sera libéré de toute obligation et sa caution sera restituée dès lors qu'il aura rendu les clés et que la Mairle aura constaté le parfait état des lieux et du matériel, le tout dans les délais prévus au contrat.

Dans le cas où seraient constatées des dégradations des locaux, du matériel ou la disparition de tout ou partie du matériel et du mobilier mis à disposition, l'utilisateur sera libéré de ses obligations contractuelles après réparation des dommages occasionnés, à ses frais. La caution (en cas de buffet froid) sera alors prise en compte pour le règlement des dommages et un complément sera facturé à l'utilisateur si le montant est supérieur à celui de la caution.

Article 7 — Sanctions : :

Toute non-observation de l'une des prescriptions du présent règlement ou du contrat de location fera l'objet de sanctions. Ces sanctions allant de l'avertissement écrit adressé par la Mairie, à la suppression d'utilisation pour une durée maximale de trois ans et même, jusqu'à l'exclusion complète de toute location sur décision du conseil municipal.

Article 8 — Date

Le présent règlement applicable au 1° janvier 2023, annule et remplace tous les précédents.

Le Anne PERRIN,

Maire de Lécousse

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le

République Française ID : 035-213801506-20221209-2022_120-DE

Département ILLE ET VILAINE ,

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 9 Décembre 2022

[Nombre de membres L'an 2022, ls 8 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal dela Commune de Quiont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de 6es séances, sous la ‘Attérents | Présents | prispart | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/12/2022 et affichés à la porte de 2 Le 2 la Mairie le 02/12/2022.

Dm, Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Maryiène LE

Uarunnmns | BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

| Pour : 22 Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Gontre : 0 : Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Ansls JOURDAN, Ahmed MDINI, . [_Abaiention 2 Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Conseillers municipaux. Excusé(s) : Sylvain COTTO (pouvoir à Syivain BAUCHER), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Martine SUPIOT (pouvoir à Fabienne ÉON), Didier VALLÉE (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2022_120 - Dérogations au repos dominical en 2023 - Avis du Gonsall

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre des dérogations au repos dominical, le Maire est tenu de fixer, par arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, et après consultation des organisations d'employeurs et de salariés, ainsi que du Conseil municipal, la liste des dimanches permettant l'ouverture des commerces pour l'année suivante.

Le Maire peut autoriser jusqu'à 5 dimanches à l'année.

Aussi, pour l'année 2023 et conformément à la réglementation, à l'unanimité, le Consell municipal émet un avis favorable la liste suivante : ‘

Pour les commerces de détail, 5 dimanches :

_ Dimanche 15 Janvier 2023

Dimanche 3 septembre 2023

Dimanche 10 décembre 2023

Dimanche 17 décembre 2023

Dimanche 24 décembre 2023

Pour les concessions automoblles et commerces de vente de véhicules, 5 dimanches : _ Dimanche 15 janvier 2023

Dimanche 12 mars 2023

Dimanche 11 juin 2023

Dimanche 17 septembre 2023

Dimanche 15 octobre 2023

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

‘Publié le :

{D : 035-213501605-20221208-2022_120-DE

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 12/12/2022

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance