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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention de partenariat avec la CCAPV pour la collecte dOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Convention de partenariat avec la CCAPV pour la collecte dOM)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Consommateurs, Environnement,
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Z.A. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 Mél : contact@ccapv.fr
ccapv.fr
Convention de Partenariat entre la
Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon (CCAPV) et
l’agglomération Provence Alpes
Agglomération (PAA) pour la collecte
des ordures ménagères
Préambule
Depuis de nombreuses années, certains hameaux, situés sur les communes de CHAUDON-NORANTE et SENEZ, de par leur situation géographique à l’écart des circuits de collecte des ordures ménagères de la CCAPV, bénéficient d’une possibilité de dépose et de collecte de leurs déchets via le service déployé par PAA.
Afin de formaliser cette accord, il est proposé de signer une convention de partenariat pour prestation de service, entre ces deux collectivités.
Entre :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Z.A. les Iscles – BP 2 – 04170 ST ANDRE LES ALPES, représentée par son Président en exercice, Monsieur LAUGIER Maurice, habilité par délibération de Bureau DB 2025-017,
Et
L’agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4, rue Klein , 04000 DIGNE-LES- ALPES, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, habilitée par délibération du Conseil d’Agglomération en date du …………...
Il est convenu ce qui suit :
10 décembre 2025 Page | 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles :
• L’agglomération Provence Alpes Agglomération prend en charge dans sa collecte des ordures ménagères les flux issus des hameaux de Le Poil – commune de SENEZ – et de La Clappe – commune de CHAUDON-NORANTE –, membres de la CCAPV.
ARTICLE 2 – MODALITES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DESSERVANT UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SENEZ et de CHAUDON-NORANTE par PAA
2.1 – Secteurs concernés
La PAA assurera la collecte et le traitement des déchets ménagers issus des secteurs suivants :
• Lieu-dit : « Le Poil », Commune de SENEZ ;
• Lieu-dit « La Clappe », Commune de CHAUDON-NORANTE
2.2 – Mode de pré-collecte et fréquences de collecte
L’agglomération PAA ne mettra pas de dispositifs de pré-collecte spécifiques pour les secteurs visés à l’article 2.1. Les habitants de ces secteurs pourront simplement déposés les déchets ménagers dans les points de collecte existants les plus proches.
• Pour les habitants du Lieu-dit : « Le Poil », Commune de SENEZ :
o Lieu-dit : « Palus », commune de Beynes ;
La fréquence de collecte de ce point est fixée à 3 fois semaine sur les mois de juillet - août et 2 fois par semaine sur le reste de l’année.
o Carrefour : D17/D907, communes de Beynes.
La fréquence de collecte de ce point est fixée à 3 fois semaine sur les mois de juillet août et 2 fois par semaine sur le reste de l’année.
• Pour les habitants du Lieu-dit : « La Clappe », Commune de CHAUDON- NORANTE :
o Les Thermes, avenue des Thermes D20, commune de Digne les Bains ; La fréquence de collecte de ce point est fixée à 3 fois semaine sur l’ensemble de l’année. Page | 3
ARTICLE 4 – CONTREPARTIES FINANCIERES
Considérant que le service rendu est au profit de 3 usagers à l’année plus des usagers ponctuels en période estivale, le volume de déchets collectés est estimé à 1 tonne par an. Conformément aux données de comptabilité analytique du service déchets de PAA, la compensation est fixée à 581,09 €/an.
ARTICLE 5 – AVENANT A LA CONVENTION
Afin d’améliorer l’exécution, la présente convention pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenants après accord entre les parties.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 01/01/2026 et sa durée est fixée à 3 an. Elle pourra faire l’objet de reconduction expresse pour une durée équivalente sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’échéance de la convention dans la limité de 3 années.
Fait à St André les Alpes, Fait à Digne les Bains,
Le Le
Le Président de la Communauté de La Présidente de Provence Alpes
Communes Alpes Provence Verdon Agglomération
Maurice LAUGIER Patricia GRANET-BRUNELLO