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Déliberation - Delib n° 34 CM 30 mars 2022 Modif reglement interieur des accueils periscolaires et de loisirs CL
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 34 CM 30 mars 2022 Modif reglement interieur des accueils periscolaires et de loisirs CL)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Santé,
DATE DE CONVOCATION
24/03/2022
AFFICHEE LE :
24/03/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
13 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 30 mars, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nico- las BOHERE, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.
ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Véronique VASTEL, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Christophe LEGENDRE à Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Véronique VASTEL à Joël JEANNE.
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS
DELIBERATION N° DELIB-2022-034
RAPPORTEE PAR : Madame Axelle MORINEAU
Délib n°DELIB-2022-034 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS Page 1 / 2Par délibération n°25/2021 du 31 mars 2021, le Conseil Municipal a modifié le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs.
Dans le cadre de sa politique éducative locale, et de son projet éducatif de territoire (PEDT), la ville de Mondeville accueille les enfants de la commune et des communes environnantes sur les temps périscolaires (jours scolaires) et extrascolaires (mercredi et vacances scolaires). Ces temps d’accueil permettent aux enfants de vivre, hors cadre scolaire, différentes activités d’éveil et de découvertes, de favoriser leur autonomie et l’apprentissage de la vie en collectivité, le vivre ensemble.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur afin de tenir compte de l’évolution des services et notamment : Le renouvellement du PEDT présenté au conseil municipal du 15 décembre 2021, La modification de la prise en charge des Protocoles d’Accueil Individualisé (PAI) dans les accueils.
Le projet de règlement intérieur est joint en annexe de ce rapport.
L’inscription aux services municipaux de l’enfance vaut acceptation du règlement intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics. Il sera applicable à compter du 1er septembre 2022.
Par conséquent,
Vu la délibération n°25/2021 du Conseil Municipal du 31 mars 2021,
Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse du 21 mars 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ABROGER la délibération n°25/2021 du Conseil municipal du 31mars 2021, D’ADOPTER le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-034 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS Page 2 / 2
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 01
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS
DE LA VILLE DE MONDEVILLE
PREAMBULE............................................................................................................................................. 2
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SERVICES .............................................................................................. 2
Les lieux d’accueil des enfants : .......................................................................................................... 2
La restauration scolaire ....................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : MODALITES PRATIQUES DE FREQUENTATION ..................................................................... 3
Arrivée et départ des enfants.............................................................................................................. 3
Respect des horaires ........................................................................................................................... 3
Assurances ........................................................................................................................................... 3
Tenue vestimentaire ........................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : LES DIFFERENTS TEMPS DE L’ENFANT .................................................................................. 4
Les accueils en période scolaire .......................................................................................................... 4
Les accueils en période de vacances ................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : L’HYGIENE ET LA SANTE DE L’ENFANT .................................................................................. 5
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)...................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : LES REGLES DE VIE ................................................................................................................ 6
Engagements : ..................................................................................................................................... 6
Réparations et sanctions ..................................................................................................................... 6
ARTICLE 6 : LES INSCRIPTIONS ................................................................................................................. 7
Constitution du dossier FAMILLE......................................................................................................... 7
Inscription et réservation aux services d’accueil................................................................................. 7
ARTICLE 7 : TARIFS ET FACTURATION ...................................................................................................... 8
Les tarifs : ............................................................................................................................................ 8
Les factures.......................................................................................................................................... 9
Les régularisations ............................................................................................................................... 9
Les impayés ......................................................................................................................................... 9
ANNEXE 1 : LES CONTACTS .................................................................................................................... 102
Le présent règlement, adopté en conseil municipal en date du 30 mars 2022, a pour objet de définir les conditions d’accueil et de fonctionnement des services périscolaires (jours scolaires) et extrascolaires (vacances scolaires) organisés par la Ville de Mondeville, représentée par La Maire. Il précise les droits et les obligations des enfants et de leurs parents afin d’assurer un accueil de qualité pour tous. Il est applicable à compter du 1er septembre 2022.
Ces accueils sont gérés par le service Périscolaire, Loisirs, Affaires scolaires, Jeunesse et le service Restauration rattachés à la Direction Education, Enfance, Jeunesse. L’inscription aux services périscolaires et extrascolaires vaut acceptation du règlement intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics.
PREAMBULE
Les temps d’accueil avant et après l’école, l’accueil du mercredi et les accueils pendant les vacances sont déclarés en Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Ils sont cofinancés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Ils répondent à des normes spécifiques (taux d’encadrement, animateurs diplômés…). Les contenus éducatifs sont définis dans le cadre du Projet Educatif de Territoire, du plan mercredi et des projets pédagogiques de chaque site périscolaire (consultables auprès de chaque structure).
Les enfants sont encadrés par des équipes d’animation municipales diplômées, sous la responsabilité d’un directeur d’ACM et du responsable du service Périscolaire, Loisirs, Affaires Scolaires, Jeunesse, selon des normes d’encadrement définies par la SDJES :
- ACM périscolaire : le taux d’encadrement est de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 pour 14 enfants de plus de 6 ans.
- ACM extrascolaire : le taux d’encadrement est de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6ans et de 1 pour 12 enfants de plus de 6ans.
- Autres temps d’accueil hors ACM (pause méridienne) : le taux d’encadrement est de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et de 1 pour 18 enfants de plus de 6 ans.
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SERVICES
L’accueil des familles pour les démarches administratives s’effectue à la Mairie uniquement sur rendez-vous. Durant les différents temps d’accueil et durant le temps de transport, les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel communal.
Lieu d’accueil adresse Age Type d’accueil
CENTRE 3 rue Chapron 3 à 11 ans Périscolaire matin, midi, soir, CLAS (accompagnement à la scolarité), Mercredi, Loisirs Vacances
LANGEVIN rue du 19 mars 1962 3 à 11 ans Périscolaire matin, midi, soir, CLAS (accompagnement à la scolarité), Accueil de proximité mercredi après midi
PLATEAU 2D avenue des écoles 3 à 11 ans Périscolaire matin, midi, soir, CLAS (accompagnement à la scolarité)3
Le temps du repas est un temps éducatif. Les enfants sont accueillis dans trois restaurants scolaires : Centre, Langevin, Plateau. Le mercredi et pendant les vacances scolaires, les enfants sont accueillis au restaurant Centre.
Les repas sont fabriqués sur place par une équipe de restauration qualifiée composée de cuisiniers, d’aides cuisiniers, d’agents de restauration polyvalents. Les produits frais, Bio et issus de producteurs locaux sont privilégiés.
Les menus sont élaborés selon les obligations fixées par le plan alimentaire (nature, quantité et rythmes de consommation des différents types d’aliments). Ils sont accompagnés de pain et uniquement d’eau.
ARTICLE 2 : MODALITES PRATIQUES DE FREQUENTATION
Aucun enfant ne peut venir ou sortir seul des lieux d’accueils jusqu’à la fin du CE2. A partir du CM1, il peut venir ou les quitter seul sur autorisation expresse et écrite de ses responsables légaux.
En dehors des responsables légaux, toute personne majeure peut déposer ou venir chercher les enfants, munie d’une pièce d’identité et d’une autorisation écrite signée par l’un des responsables légaux.
Toute personne mineure (âgée au minimum de 14 ans révolus) peut déposer ou venir chercher les enfants, munie d’une pièce d’identité, d’une autorisation écrite signée par l’un des responsables légaux et doit remplir un formulaire dédié.
Les parents sont tenus de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des différents accueils.
Tout retard récurent des parents après l’heure de fermeture pour reprendre leur enfant en charge est signalé au service périscolaire. Si l'enfant n'a pas quitté la structure d'accueil après l’horaire de fermeture officielle, la Police Nationale et le Procureur de la République pourront être saisis aux fins d'assurer l'hébergement de l'enfant.
Chaque enfant doit obligatoirement être assuré pour les dommages qu’il peut subir ou faire subir aux autres. L’attestation d’assurance est à fournir à chaque renouvellement d’inscription (courant juin).
Une assurance en responsabilité civile a été contractée par la commune afin de couvrir les dommages causés ou subis par les enfants ou le personnel évoluant au sein des différents services.
Il est conseillé aux familles de vêtir les enfants confortablement, en fonction des activités et des conditions météorologiques. Pour éviter les pertes de vêtements, il est conseillé de les marquer au nom de l’enfant.
Il est également demandé aux familles de veiller à ce que les enfants n’apportent pas d’objets personnels de valeur, compte tenu des risques de perte ou de vol. En aucun cas les encadrants n’en assurent la gestion et la responsabilité, même sur la demande expresse des enfants ou des familles.4
ARTICLE 3 : LES DIFFERENTS TEMPS DE L’ENFANT
Quel que soit le temps d’accueil des enfants, un programme d’activités varié est proposé en fonction de leur âge. Des activités en extérieur peuvent être proposées. Les transports s’effectuent alors à pied, en vélo, en minibus ou en bus.
Les accueils périscolaires s’adressent uniquement aux enfants scolarisés dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires publiques de Mondeville (sauf le mercredi).
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Maternelle Elémentaire
ACM Matin 7h30 à 8h30
Pause méridienne 11h30-13h30 11h45-13h45
CLAS 16h30 à 18h00
ACM Soir 16h30 à 18h30
Un goûter est servi aux enfants dans le cadre de l’ACM Soir. Les personnes qui viennent chercher l’enfant ne peuvent le faire avant la fin de ce temps (vers 17 heures).
Mercredi
L’accueil de loisirs s’adresse à tous les enfants de 3 à 12 ans. Il fonctionne tous les mercredis. Les enfants de 2 ans scolarisés peuvent bénéficier de l’accueil de loisirs du mercredi. Toutefois, les parents peuvent faire le choix de les inscrire au multi-accueil de Mondeville, où ils peuvent bénéficier d’une prise en charge adaptée aux moins de 3 ans. L’inscription est possible en journée ou en demi- journée sans repas.
7h30 - 9h30 Accueil échelonné
9h30 - 12h00 Activités
12h00 - 12h30 Départ échelonné midi (si ½ journée sans repas)
12h00 - 12h45 (moins de 6 ans)
12h30 - 13h15 (plus de 6 ans)
Temps du repas (si journée complète)
13h30 - 14h00 Arrivée échelonnée (si ½ journée sans repas)
14h00 - 17h00 Activités
17h00 - 18h30 Départ échelonné5
L’accueil de loisirs s’adresse à tous les enfants de 3 à 12 ans révolus. Il fonctionne pendant toutes les périodes de vacances scolaires du lundi au vendredi. L’inscription se fait à la semaine, en journée avec repas. Une journée d’absence est autorisée, elle ne sera pas facturée.
Afin de faire un lien avec le service jeunesse, les enfants de 11 et 12 ans peuvent s’inscrire au Passeport vacances. Sur les horaires du centre de loisirs, ils sont pris en charge par les animateurs jeunesse, pour une journée (avec repas) pour participer aux activités du local jeunes de Charlotte Corday.
En été, la mairie organise des mini-séjours de 5 jours maximum dans la région Normandie qui permettent ainsi aux enfants de vivre une expérience hors de la maison.
7h30 - 9h30 Accueil échelonné
9h30 - 12h00 Activités
12h00 - 12h45 (moins de 6 ans)
12h30 - 13h15 (plus de 6 ans)
Temps du repas
14h00 - 17h00 Activités
17h00 - 18h30 Départ échelonné
ARTICLE 4 : L’HYGIENE ET LA SANTE DE L’ENFANT
Les enfants doivent avoir reçu les vaccinations prévues par les textes réglementaires. En cas d’accident, les parents sont tenus informés dans les plus brefs délais. Selon le caractère de gravité, l’enfant est pris en charge par les services d’urgence.
En cas de symptômes se déclenchant au cours de journée, les familles ou les personnes autorisées à venir chercher l’enfant sont contactées pour prendre en charge l’enfant ne pouvant être accueilli dans de bonnes conditions en collectivité.
En cas de mobilité réduite ponctuelle de l’enfant, le service doit être contacté pour définir un mode d’accueil approprié.
Aucun médicament ne peut être administré à l’enfant, même sur ordonnance, en dehors d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Le Protocole d’Accueil Individualisé a pour but de favoriser l’accueil d’enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période pendant le temps scolaire, péri et extrascolaire. Les familles doivent en faire la demande auprès du directeur de l’école qui se chargera de sa mise en place en lien avec le médecin traitant, le médecin scolaire et l’équipe éducative. Les PAI seront appliqués uniquement après la signature tripartite, des parents, de l’Éducation Nationale et de la Ville.
Tout parent ayant un enfant atteint de maladie chronique ou d’allergie nécessitant un traitement médical spécifique se doit de fournir une copie du dossier PAI établi par l’établissement scolaire de son enfant avant toute inscription sur les accueils périscolaires, du mercredi et/ou des vacances scolaires au service périscolaire, loisirs de la mairie. Cette démarche est indispensable pour la sécurité de l’enfant.6
Les trousses d'urgence sont fournies par les parents et doivent contenir l'ordonnance médicale et les médicaments. Il est de leur responsabilité de vérifier les dates de péremption et au besoin de veiller au remplacement des médicaments périmés. Il est demandé de fournir une trousse d'urgence par structure fréquentée (école, périscolaire et accueil de loisirs). Sauf cas exceptionnel et avec l’autorisation du directeur de service, les médicaments doivent être remis dans leur emballage d’origine neuf.
ARTICLE 5 : LES REGLES DE VIE
Il est attendu de l’ensemble des acteurs intervenants sur les accueils, comme de toute personne amenée à fréquenter les locaux, une attitude respectueuse. Les personnes encadrant les enfants ont un rôle éducatif et veillent au bien-être et à la sécurité de tous les enfants.
Les règles de vie au sein de chaque accueil sont élaborées avec les enfants et les animateurs. L’enfant a des droits :
- être respecté, pouvoir s’exprimer, être écouté par ses camarades et les adultes, - signaler à l’adulte un souci ou une inquiétude,
- être protégés contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces…).
Mais aussi des obligations
- respecter les autres enfants et les adultes,
- respecter le matériel et les locaux,
- ne commettre aucun acte violent portant atteinte aux personnes ou entrainant des dégâts matériels,
- respecter les règles de vie établies dans chaque accueil,
Il est demandé à tout enfant d’alerter un adulte en cas de situation qui l’inquiète ou de problème auquel il se trouve confronté (conflit dont il est partie prenante ou témoin notamment).
Les parents doivent être le relais auprès de leurs enfants pour leur expliquer et leur faire comprendre la nécessité de respecter les règles de la vie en collectivité, d’avoir un comportement compatible avec la vie du groupe.
L’accueil des représentants légaux de l’enfant et l’échange constant entre l’équipe d’accueil et ceux- ci sont une des bases du projet éducatif. Ils peuvent à tout moment demander à rencontrer la responsable du service, la directrice de la Direction Education Enfance Jeunesse, la Maire-Adjointe déléguée à l’Enfance.
En cas de comportement contraire aux règles de vie instaurées, l’équipe d’animation rappelle les règles. Elle instaure un dialogue bienveillant et responsabilisant avec l’enfant concerné. La référente du site informe les représentants légaux de la démarche et de la réponse éducative mise en œuvre. Des actes de réparation peuvent être demandés à l’enfant.
Dès lors que les difficultés persistent et que les comportements mettent en cause la sécurité et le bon fonctionnement des temps d'accueil, une rencontre de l’enfant et de ses représentants légaux est proposée par la référente du site. Dans les situations les plus graves, la Maire ou son représentant interviennent.
Sans amélioration, un premier avertissement écrit est adressé aux représentants légaux.7
En cas de nouvel incident, ou dans le cas d'un incident isolé, mais particulièrement grave, l'exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée par la Maire ou la Maire adjointe déléguée à l’Enfance.
Les décisions d’exclusion sont écrites et motivées. Elles interviennent après possibilité offerte aux représentants légaux de l'enfant d'apporter des observations écrites ou orales.
ARTICLE 6 : LES INSCRIPTIONS
Le dossier famille est constitué une seule fois pour toutes les années d‘accueil de l’enfant au sein des services municipaux, sur rendez-vous auprès du secrétariat du service à la mairie de Mondeville. Lors de ce rendez-vous, les identifiants pour accéder au portail citoyen sont communiqués aux parents. En cas de situation conflictuelle entre les détenteurs de l’autorité parentale, il sera demandé, dans l’intérêt de l’enfant, une copie du jugement délivré par le Juge aux Affaires Familiales.
La constitution du dossier peut s’effectuer à tout moment de l’année.
Tous les ans, courant de juin, il vous sera demandé de compléter une nouvelle fiche sanitaire par enfant, qui sera valable durant l’année scolaire (période estivale incluse), ce document est obligatoire pour permettre l’accueil de votre enfant dans nos services.
Tout changement de situation, d’adresse ou de numéro de téléphone en cours d’année doit être signalé immédiatement par écrit au secrétariat du service au 02-31-35-52-09 ou par mail à centre.loisirs@mondeville.fr
Chaque année au mois de juin, l’inscription aux différents accueils proposés par la ville pour l’année scolaire suivante se fait sur le portail citoyen via le site internet de la ville : https://www.espace- citoyens.net/mondeville/espace-citoyens
Un ordinateur en libre accès à la médiathèque (Espace France Services) et à l’Espace Letellier est mis à disposition des familles n’ayant pas accès à Internet depuis leur domicile pour faire leurs inscriptions.
Pour toute situation particulière (garde alternée...) ou en cas de problème, le secrétariat du service peut aider les familles à finaliser leurs inscriptions.
INSCRIPTION AU RESTAURANT SCOLAIRE :
Les parents ont le choix entre :
Inscription au forfait (sauf pour les parents résidents à Giberville et à Colombelles).
Le forfait annuel permet à votre enfant de manger tous les jours. Le montant annuel est divisé en 10 mensualités identiques, payables de septembre de l’année n à juin de l’année n+1. Tout mois entamé est dû. Ce forfait ne peut donner lieu à aucune régularisation de facture (grève, absence d’enseignants...).
Si votre enfant est absent au moins quatre repas consécutifs pour un motif justifié (maladie, situation familiale particulière …), le remboursement des repas non pris pendant toute son absence pourra être fait par le service, sur présentation d’un justificatif (certificat médical …).8
Inscription à l’unité (au-delà de 2 repas, l’inscription au forfait est financièrement plus favorable). Cette formule nécessite d’effectuer une réservation sur le portail citoyen. Toute réservation sera facturée, sauf si elle est annulée dans les délais impartis.
RESERVATION DU SERVICE PERISCOLAIRE DU MATIN, DU SOIR, ET DU MERCREDI
L’inscription faite courant juin permet d’accéder à la réservation des services municipaux. L’accueil des enfants s’effectuent en fonction des besoins des familles, de manière régulière ou occasionnelle. Pour valider cet accueil, les familles doivent effectuer la réservation des jours d’accueil dont ils ont besoin via le portail citoyen.
Pour les services périscolaires du matin, du midi (repas unitaire), du soir et du mercredi, les modifications ou les annulations de réservation, pour la semaine suivante, peuvent être apportées au plus tard via le portail citoyen jusqu’au jeudi 23h59 de la semaine précédente. En cas de difficultés, l’annulation peut exceptionnellement se faire par mail auprès du secrétariat du service jusqu’au jeudi 17h30, à l’adresse courriel : centre.loisirs@mondeville.fr.
Pour des raisons d'organisation du personnel d'encadrement, du strict respect de la législation, des repas et de la programmation des activités, les familles doivent obligatoirement respecter les délais de réservation prévus.
Toute réservation sera facturée, sauf si elle est annulée dans les délais impartis.
INSCRIPTION A L’ACCUEIL DE LOISIRS DURANT LES VACANCES SCOLAIRES ET AUX MINI SEJOURS
Les inscriptions au centre de loisirs pour les vacances scolaires ont lieu environ trois semaines avant le début de l’accueil. Pour les vacances d’été, les inscriptions ont lieu en général début juin. L’information d’ouverture des inscriptions est transmise aux familles par mail, sur le portail citoyen et sur les réseaux sociaux.
L’inscription se fait à la semaine, en journée avec repas. Une journée d’absence est autorisée, elle ne sera pas facturée. Aucun enfant ne sera accepté à l’accueil de loisirs s’il n’a pas été inscrit au préalable.
Toute réservation sera facturée, sauf si elle est annulée dans les délais impartis.
SOYEZ VIGILANTS AUX DATES LIMITES D’INSCRIPTION
ARTICLE 7 : TARIFS ET FACTURATION
Les modalités de participation financière sont délibérées chaque année par le Conseil Municipal. Le tarif est fixé en fonction du quotient familial CAF et du lieu d’habitation de la famille (Mondeville/hors commune).
Le quotient familial pris en compte est issu de « CAFPRO2 » ou de l’attestation CAF fourni par la famille. Sinon, il est calculé selon les modalités utilisées par la CAF. Dans ce cas, il appartient aux représentants légaux de l’enfant de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier. A défaut, la tarification la plus élevée sera appliquée.9
Les enfants de Giberville et de Colombelles scolarisés dans les écoles du Plateau relèvent de la carte scolaire de Mondeville. Ils bénéficient donc des tarifs « mondevillais » pour l’accueil périscolaire du matin et du soir. Pour la restauration scolaire, les tarifs votés par les communes de résidence (Giberville et Colombelles) sont appliqués. Le tarif « extérieur » ne leur est donc pas appliqué. Les enfants des classes Ulis bénéficient eux aussi des tarifs « mondevillais ».
Un tarif spécifique est appliqué si le repas est fourni par la famille dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé, correspondant à l’accompagnement de l’enfant sur les temps de repas.
Chaque mois une facture unique est établie pour tous les accueils. Les factures sont transmises par courriel et disponible sur le portail citoyen. Les factures ne seront envoyées par voie postale au domicile du payeur que si une demande expresse écrite est formulée par courrier.
La facture reçue doit être payée dans son intégralité, avant l’échéance précisée sur celle-ci. La facture est adressée au parent qui a été désigné comme payeur lors de la constitution du dossier famille.
Si votre enfant est absent au moins quatre repas consécutifs pour un motif justifié (maladie, situation familiale particulière …), le remboursement des repas non pris pendant toute son absence pourra être fait par le service, sur présentation d’un justificatif (certificat médical …).
Si votre enfant a été absent (maladie, situation familiale particulière …) alors qu’une réservation de service avait été effectuée, vous devez fournir au secrétariat du service un justificatif avant le 5 du mois suivant, pour ne pas être facturé.
En cas de contestation sur le montant de la facture, celle-ci doit faire l’objet d’un courrier adressé à Madame la Maire dans un délai de 2 mois maximum (à compter de la date d’envoi de la facture).
Les éventuelles régularisations interviennent sur la facture du mois suivant, sous forme d’avoir.
En cas de difficultés financières, les parents doivent informer la Mairie qui examine leur situation. Un contact sera pris avec la famille pour examiner avec elle les solutions possibles. Dans certains cas, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) peut apporter une aide.
En cas de non-paiement des sommes dues, la Maire peut autoriser toutes poursuites par voie de droit, et notamment saisie de toutes natures ou toutes procédures utiles à obtenir le recouvrement des créances exigées.10
ANNEXE 1 : LES CONTACTS
Nom Fonction Coordonnées
Directeur Education Enfance
Jeunesse
Sylvie HEE
Directeur
02-31-35-52-40
@ direction.education@mondeville.fr
Service périscolaire, loisirs,
affaires scolaires et jeunesse
Sophie JOBEY
Responsable
02-31-35-52-41, ou 06-49-53-59-71
@ sophie.jobey@mondeville.fr
Service Périscolaire et Loisirs Elodie LOUIS
Secrétariat
02-31-35-52-09 ou 07-85-98-64-03
@ centre.loisirs@mondeville.fr
Référente Plateau Charlotte HOULETTE 06-48-25-72-45
@ charlotte. houlette@mondeville.fr
Référente Centre Stéphanie LAMBERT : 06-45-72-35-23
@ stéphanie.lambert@mondeville.fr
Référente Langevin Clémence SERRES : 07-86-37-28-09
@ clémence.serres@mondeville.fr
Service Affaires Scolaires Chantal BOULENT 02-31-35-52-16
@ inscription.scolaire@mondeville.fr
Service Restauration Scolaire Richard SENECHAL
Responsable
02-31-35-52-19
@ richard.senechal@mondeville.fr
Secrétariat des Elus Virginie DULONG 02-31-35-52-00
Madame le Maire Hélène BURGAT
3ème Maire-Adjointe Axelle MORINEAU Déléguée à l’enfance et à l’éducation