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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 230 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 230 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-230
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-07-30-00009 - Mention de l'Arrêté préfectoral de révision
du périmètre de protection rapprochée des captages d'eau
destinée à la consommation humaine La Barre à Anglet (1 page) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-08-01-00013 - BORT Emmanuel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2024-07-30-00010 - GIL-MIR Anthony Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2024-08-05-00001 - HENDEL Tin Hinane Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 12
64-2024-07-30-00011 - MASTRANGELO PRIEUR Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-08-01-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2024-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Avenant Navigation Intérieure -
Adour - Rive gauche - 123.470 Commune de Mouguerre Pétitionnaire :
K+S FRANCE SAS (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique
OH179 permettant le franchissement de l'A64 sur un ruisseau sans nom sur
la commune d'Urt (4 pages) Page 26
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-07-02-00064 - Arrêté JEP 64-2024-07-02-00064 Association
ANIMARE 64 (1 page) Page 31
2 64-2024-07-02-00065 - Arrêté TCA 64-2024-07-02-00065 Association
Animare 64 (1 page) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-02-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE (1
page) Page 35
64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat
indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à
BENTAYOU-SEREE (4 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole, promotion juillet 2024. (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-08-06-00001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°64-2024-05-06-00060 renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires, à l'occasion des fêtes locales de Dax 2024 (2 pages) Page 50
64-2024-08-02-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons Commune de NOUSTY (1
page) Page 53
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-08-01-00011 - Arrêté renouvellement habilitation PF Courtieux -
Boucau (1 page) Page 55
64-2024-08-01-00012 - Habilitation funéraire - commune Ayherre (1 page) Page 57
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00009
Mention de l'Arrêté préfectoral de révision du
périmètre de protection rapprochée des
captages d'eau destinée à la consommation
humaine La Barre à Anglet
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00009 - Mention de l'Arrêté préfectoral de révision du périmètre de protection rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine La Barre à Anglet 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Conformément à l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, seule la mention de l’arrêté d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
*****
ARRETE PREFECTORAL
Communauté d’agglomération Pays basque
****
Révision du périmètre de protection rapprochée des captages d’eau destinée à la consommation humaine La Barre à Anglet
Signé le 30 juillet 2024
****
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00009 - Mention de l'Arrêté préfectoral de révision du périmètre de protection rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine La Barre à Anglet 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-01-00013
BORT Emmanuel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00013 - BORT Emmanuel Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887888188
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BORT Emmanuel en qualité de dirigeant pour l'organisme BORT EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 6B rue de la Madeleine — 64210 BIDART et enregistré sous le N°_SAP887888188 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
\AñAAN nurenees-atlantiqnnes aonv fr - nana eranaomie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00013 - BORT Emmanuel Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 Liberté * | Égalité » Frate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1°" août 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
V\AAñny Dvrenees-atlantiques aouv fr - nan arnnamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00013 - BORT Emmanuel Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-30-00010
GIL-MIR Anthony Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00010 - GIL-MIR Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 = b =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951347079
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur GIL-MIR Anthony en qualité de dirigeant pour l'organisme GIL-MIR ANTHONY dont l'établissement principal est situé 1 avenue Louis Barthou — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°_SAP951347079 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nvranaes-atlantiqnes aan fr - nan ernnamiea non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00010 - GIL-MIR Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 = D Sd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 30 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
. du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nvranees-atlantianes aan fr - ana eranamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00010 - GIL-MIR Anthony Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-05-00001
HENDEL Tin Hinane Refus de déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-05-00001 - HENDEL Tin Hinane Refus de déclaration pour les services à la personne 12 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame HENDEL Tin Hinane
CS 67566 TINA PROPRETE 64080 PAU Cedex 1 chemin des Silos 64510 BOEIL-BEZING
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 22 mars 2024 est rejetée.
En effet, le 31 juillet 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 22 mars 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes, - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire, - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire, - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile. Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "81217 - Nettoyage courant des bâtiments”, de même l'activité principale mentionnée est : "Nettoyage de locaux commerciaux où maisons particulières ” Il est également indiqué comme autre activité : "Onglerie, pose d'ongles en gel” Je vous informe que les activités de nettoyage de locaux commerciaux et d'onglerie, pose d'ongles en gel ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
[.]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclarée et exercer des activités non éligibles aux services à la personne quand bien même certaines d'entre elles le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-05-00001 - HENDEL Tin Hinane Refus de déclaration pour les services à la personne 13 Travail).
De plus, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels, conformément à votre obligation d'activité exclusive visée ci-dessus.
Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec accusé de réception.
[.]
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exciusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e), je vous rappelle :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 05 août 2024
P/le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salarié
Cori RIT]
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-05-00001 - HENDEL Tin Hinane Refus de déclaration pour les services à la personne 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-30-00011
MASTRANGELO PRIEUR Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00011 - MASTRANGELO PRIEUR Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15 ñ
= =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948570015
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame MASTRANGELO PRIEUR Emilie en qualité de dirigeante pour l'organisme MASTRANGELO PRIEUR EMILIE dont l'établissement principal est situé 90 chemin Latsagarriko Karrika — 64240 MENDIONDE et enregistré sous le N°SAP948570015 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAA4 nureaneas-atlantianes antiv fr - waann arnnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00011 - MASTRANGELO PRIEUR Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 EE "à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 30 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
erine MARTINE
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Ana nuranaec-atlantiques nov fr - aan acnnamie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-30-00011 - MASTRANGELO PRIEUR Emilie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-01-00010
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association
Atherbéa
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 18 PRÉFET . , | | DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Biarritz A l'Association « Atherbéa »
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1% mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national;
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 19 Vu que le projet conçu par l'association intitulé « Accueil de jour Biarritz - Zuekin» figure dans les
actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 :
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
Vu la demande de subvention du 21 avril 2024 déposée par l'Association « Atherbéa ».
ARRÊTE
Article premier: L'État verse une subvention d'un montant de dix-huit mille quarante-sept euros et quatre-vingt centimes (18 047,80 €) dont 2 824 € de hausse du point d'indice et 10 223,80 € de Ségur.
Cette subvention est allouée pour l'année 2024 soit du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbéa
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° CHORUS : 1000383454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge), un espace social, lieu d'accueil et de convivialité et la possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux pour un accompagnement vers la réinsertion et le soin ; il est ouvert toute l’année, 6 jours sur 7. Les horaires d'ouverture sont les suivants :
* Lundi, mercredi, jeudi et samedi de 9h30 à 12h30
* Mardi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission : « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- “Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 20 - Titulaire du compte : Centre Atherbéa
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- __ Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB : 09
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
_ Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atiantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifiéà l'organisme.
Pau, le 1° août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale adjointe
de TC travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER
—_——————————
CS
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-01-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-02-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche -
123.470
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : K+S FRANCE SAS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure – Adour – Rive gauche – 123.470
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : K+S FRANCE SAS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’AOT n°64-2023-11-20-00002 en date du 20 novembre 2023 ;
VU le retard pris dans les travaux d’enlèvement de l’installation ;
VU l’avis, en date du 1er août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-20-00002 en date du 20 novembre 2023, est modifié comme suit :
L’autorisation est prolongée du 1er juillet au 31 décembre 2024 inclus.
L’autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n’est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance. L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-20-00002 en date du 20 novembre 2023, est modifié comme suit :
À réception du titre de perception, le permissionnaire paiera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), une redevance unique pour les six mois supplémentaires de la durée de l’AOT de cinq-cent-quatre-vingt-huit euros (588 €).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-20-00002 en date du 20 novembre 2023 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le © 2 AOÛT 2024
LE PRÉFET |
Pour le Préfet et par subdélégation,
. La Cheffe du service |
Activités et Contrôles Maritimes
Anne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-02-00007
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de chemisage sur
l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64 sur un ruisseau sans
nom sur la commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 28 juin 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l’ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l’A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d’Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64 27 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci- après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l’ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l’A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d’Urt.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 15 décembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l’ouvrage OH179 sur l’A64, sur la commune d’Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64 28 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64 29 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00007 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64 30 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00064
Arrêté JEP 64-2024-07-02-00064 Association
ANIMARE 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00064 - Arrêté JEP 64-2024-07-02-00064 Association ANIMARE 64 31 Arrête n°: Ge. &oûk. ol.oi-da6l,
E M ACAD É MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
D de l'éducation nationale de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques E BO RDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse,
Liberté sp Écalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques. Vu l'arrêté n° MEN0O00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1 | L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association ANIMARE 64
45 rue du Port
64700 HENDAYE
Numéro RNA : W641012805
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois Suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlaniques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice |
Le Chef de Se
région académique, et par subdélégation,
al à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00064 - Arrêté JEP 64-2024-07-02-00064 Association ANIMARE 64 32 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00065
Arrêté TCA 64-2024-07-02-00065 Association
Animare 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00065 - Arrêté TCA 64-2024-07-02-00065 Association Animare 64 33 Merefi n°.
Ch. {o2k 61e 01-ao6S
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 34 = = CR : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l’Association Animare 64
Article 1er
L'Association Animare 64 dont le siège social est situé : 47 rue du Port 64700 HENDAYE, n° RNA :
W641012805 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Animare 64 est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
. Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juijkét 2024
Tégion académique, et par subdélégation,
ide épartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports”
Philippe ETCHEVERRI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00065 - Arrêté TCA 64-2024-07-02-00065 Association Animare 64 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-02-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SIMACOURBE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 35 PREFET Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
ak et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-02/- 0000 4
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de SIMACOURBE afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 24 août 2024 au 25 août 2024 ;
VU la convention du 6 mars 2024 passée entre la commune de SIMACOURBE et le comité des fêtes de SIMACOURBE relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 6 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 6 avril 2024 au 7 avril 2024 ;
VU le permis d'exploitation du 14 décembre 2022 de Madame Margo SALENT ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de SIMACOURBE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 24 août 2024 au 25 août 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SIMACOURBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le Q 2 AOÛT 2024
Le Préfet
+ af NAT délégation .
L cabinet nréfe ataut de tot, directeur dé
NICL, MI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques RE 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX cetdaRD+ LAFOUCRIE Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 BERNAR www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-24-00006
Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA
d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble
situé 70 route de Vic-en-Bigorre à
BENTAYOU-SEREE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à BENTAYOU-SEREE 37 PRÉFET é DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Habitat Construction Egalité Fraternité
Arrêté n°
rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de VIC-en-BIGORRE à BENTAYOU-SEREE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants, et L.541,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-22 et suivants,
VU l'arrêté de traitement de l'insalubrité n° 64-2024-01-11-0002 en date du 11 janvier 2024 portant sur le chalet sis 70 route de VIC-en-BIGORRE à BENTAYOU-SEREE, et notifié le 12 janvier 2024 à M. Jean-Michel SABA, propriétaire du bien,
VU le rapport de visite établi par M. Frédéric RITOURET, technicien sanitaire de l'Agence régional de Santé (ARS) ayant constaté la non réalisation des mesures prescrites en date du 21 mai 2024 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées,
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité des occupants,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Michel SABA est tenu d'exécuter toutes les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Michel SABA était tenu d'assurer le relogement des occupants, M. et Mme COUNIL Paul et Noëline avant le 12/05/2024,
CONSIDÉRANT qu'aucune offre de relogement n'a été transmise à Monsieur le Préfet,
CONSIDÉRANT que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites,
CONSIDÉRANT que le maintien sur place des occupants constitue un risque pour les occupants du fait du caractère impropre du local situé en zone inondable et donc l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à BENTAYOU-SEREE 38 CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable M. Jean-Michel SABA tenu d'exécuter les mesures prescrites d'une astreinte journalière en application des articles SUSVISÉS.
ARRÊTE :
Article premier:
M. Jean-Michel SABA, domicilié 200, chemin MORLANNE à BUROS, propriétaire bailleur tenu
d'exécuter les mesures prescrites, ou ses ayants droit, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de quatre-vingts euros (80,00 €) jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté de traitement de l'insalubrité n° 64-2024-01-11-0002 en date du 11 janvier 2024.
Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le montant dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté. || sera à réajuster à la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreintes administratives.
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans les conditions prévues par l’article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de BENTAYOU-SEREE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Julien CHARLES, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à BENTAYOU-SEREE 39 Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Annexe échéancier (à titre indicatif)
à réajuster à la date de notification de l'arrêté préfectoral d’astreintes administratives
Échéancier 2024 montant total dû montant journalier montant dû sur le mois
août 80,00 € 2 480,00 € 2 480,00 €
septembre 80,00 € 2 400,00 € 4 880,00 €
octobre 80,00 € 2 480,00 € 7 360,00 €
novembre 80,00 € 2 400,00 € 9 760,00 €
décembre 80,00 € 2 480,00 € 12 240,00 €
Échéancier 2025 montant journalier montant dû sur le mois montant total dû
janvier 80,00 € 2 480,00 € 14 720,00 €
février 80,00 € 2 240,00 € 16 960,00 €
mars 80,00 € 2 480,00 € 19 440,00 €
avril 80,00 € 2 400,00 € 21 840,00 €
mai 80,00 € 2 480,00 € 24 320,00 €
juin 80,00 € 2 400,00 € 26 720,00 €
juillet 80,00 € 2 480,00 € 29 200,00 €
août 80,00 € 2 480,00 € 31 680,00 €
septembre 80,00 € 2 400,00 € 34 080,00 €
octobre 80,00 € 2 480,00 € 36 560,00 €
novembre 80,00 € 2 400,00 € 38 960,00 €
décembre 80,00 € 2 480,00 € 41 440,00 €
Échéancier 2026 montant journalier montant dû sur le mois montant total dû
janvier 80,00 € 2 480,00 € 43 920,00 €
février 80,00 € 2 240,00 € 46 160,00 €
mars 80,00 € 2 480,00 € 48 640,00 €
avril 80,00 € 2 400,00 € 51 040,00 €
plafonné à 50 000 €
Pau, le 2 4 JUIL. 2024
LE PREFET
dl ZT 3/3
Martin LESAGE. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à BENTAYOU-SEREE 40 sr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00006 - Arrêté rendant redevable M. Jean-Michel SABA d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 70 route de Vic-en-Bigorre à BENTAYOU-SEREE 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-31-00008
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole, promotion juillet 2024.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion juillet 2024. 42 E H Cabinet du Préfet
EE NRÉNÉES. Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, Sous-préfet ;
ARRÊTE :
Article 1° : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ACHERITOGARAY Lucie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
& - Madame BOZIER Maud
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion juillet 2024. 43 - Madame DE SALES Corinne
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur DOUMECQ Henri
CANDIA
- Madame FAUCOGNEY Anne
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame GIORGI Virginie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur ITURRALDE Pierre
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LOUSTAU Nathalie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur LUCAS Cédric
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame MARTIN Marie-Laure
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur MASSEYS Stéphane
MSA SUD AQUITAINE
- Monsieur MOUNAUT Romain
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame SANCHEZ Aurélie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BIZOS Patrick
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame DUPRE Pascaline
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame GARAT Amaia
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame GARCIA Elisabeth
MSA SUD AQUITAINE
- Madame GIRAUD Helene
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LAFITTE Eliane
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LAMARQUE Catherine
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame MARTINIE Helene
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur MAYSOUNAVE Fabrice
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur MENJOU-MARCAT Eric
OFFICE NATIONAL DES FORETS
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion juillet 2024. 44 - Monsieur MURILLO Jean-Michel
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur RIVEL Olivier
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame ROCHE-MOUSIS Martine
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame ROUSSEU SALET Laurence
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur RUEDA Jean
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame SILVA Florence
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur SOURP Philippe
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Madame BATTUT Magali
MSA SUD AQUITAINE
- Madame CAPDEVIELLE Maria Del Carmen
MSA SUD AQUITAINE
- Madame CASTAGNÉ Nelly
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur CORTES Thierry
CANDIA
- Madame COURTADE Christine
MSA SUD AQUITAINE
- Madame DUBOURG Josiane
GROUPAMA D'OC
- Monsieur GONZALEZ Fabrice
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur HANDY Eric
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LABORDE Marie-Pascale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur LARRECHE Thierry
GROUPAMA D'OC
- Madame SANSOT Yolande
GROUPAMA D'OC
- Madame THIRANOS Corinne
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion juillet 2024. 45 Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame CASSAIGNE Maryse
MSA SUD AQUITAINE
- Madame CHRESTIA Danielle
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame COSSOU-JOUANDET Elisabeth
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LADEUIX Marie-Claude
GROUPAMA D'OC
- Monsieur POCHELU Léon
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame PONSAN Geneviève
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame PREVOT Danielle
GROUPAMA D'OC
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey 64010 Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Sous-préfet,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 31 JUIL, 2024
Le Préfet,
S Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-31-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion juillet 2024. 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-06-00001
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°64-2024-05-06-00060 renouvelant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°64-2024-05-06-00060 renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 47 PRÉFET
2e ARTE Cabinet - Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique _n, et des polices administratives
Arrêté n°
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°64-2024-05-06-00060 renouvelant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4et KR. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-06-00060 du 6 mai 2024 renouvelant l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique situé rue de Loustalot à Anglet (64600) ;
VU l'erreur matérielle portant sur le nombre de caméras extérieures indiqué dans l'arrêté susvisé ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier: Le département sécurité personnes et biens de la banque populaire Aquitaine Centre
Atlantique est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois
caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0503 opération numéro 2024/0065
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°64-2024-05-06-00060 renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 48 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de son département sécurité des personnes et des biens.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-06-00060 du 6 mai 2024 susvisé est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule {} 6 AOÛT 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°64-2024-05-06-00060 renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-06-00003
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires,
à l'occasion des fêtes locales de Dax 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires, 50 E = Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- à ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-06-00003
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires,
à l'occasion des fêtes locales de Dax 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1 ;
VU le code des transports, notamment son article R2240-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la tenue des fêtes locales de Dax, qui se dérouleront du 10 au 19 août 2024;
CONSIDÉRANT la demande écrite du 2 août 2024 formulée par la directrice de la sûreté de la direction de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, visant à l'interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par les lignes ferroviaires Pau/ Dax et Bayonne/Dax à l'occasion des fêtes locales de Dax;
CONSIDÉRANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature à favoriser la consommation de boissons alcoolisées; que l’activité de vente à emporter de boissons alcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements de personnes ; que ces circonstances sont de nature à favoriser la survenance de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la santé et à l’ordre publics, constatées dans les trains et les gares lors des éditions précédentes en raison notamment de la consommation d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, dans les gares des Pyrénées-Atlantiques traversées par les lignes ferroviaires Pau/Dax et Bayonne/Dax, du 10 au 19 août 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires, 51 Arrête
Article 1” : La consommation et le transport de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 tels que définis à l'article L3332-1 du code de la santé publique), sont interdits du 10 au 19 août 2024 inclus :
- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviaires Pau/Dax et Bayonne/Dax ;
- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires Pau/Dax et Bayonne/Dax notamment les quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, les boissons alcoolisées du 3° ou 5° groupe peuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dans les trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par ces débits de boissons du 10 au 19 août 2024 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pau, Bayonne et Dax.
Le Préfet,
e Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet “ À
“à #
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires, 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-02-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de NOUSTY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 53 PREFET —. Cabinet DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique dur et des Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-0 2-0 0003
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de NOUSTY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de NOUSTY afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 24 août 2024 au 25 août 2024 ;
VU la convention du 8 juillet 2024 passée entre la commune de NOUSTY et le comité des fêtes de NOUSTY relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;:
VU l'arrêté municipal du 31 juillet 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 23 août 2024 au 24 août 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2023 par l'UMIH formation au comité des fêtes de NOUSTY pour la participation de Madame Ana SIROT à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de NOUSTY l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 24 août 2024 au 25 août 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de NOUSTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q 2 AOÛT 2024 Pau, le
Le Préfet Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
RNARD-LAFOUCRIÈRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-02-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 54 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-08-01-00011
Arrêté renouvellement habilitation PF Courtieux -
Boucau
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-01-00011 - Arrêté renouvellement habilitation PF Courtieux - Boucau 55 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 6 juin 2024 présentée par Monsieur Corentin COURTIEUX, gérant de l’entreprise Pompes Funèbres Courtieux, sise 24 rue Maurice Perse à Boucau (64340) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise Pompes Funèbres Courtieux, sise 24 rue Maurice Perse à Boucau (64340), dirigée par Monsieur Daniel COURTIEUX et Monsieur Corentin COURTIEUX, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance) ●
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ●
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 24-64-0093
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Daniel COURTIEUX et Monsieur Corentin COURTIEUX.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 1er août 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
0 12&" 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-01-00011 - Arrêté renouvellement habilitation PF Courtieux - Boucau 56 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-08-01-00012
Habilitation funéraire - commune Ayherre
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-01-00012 - Habilitation funéraire - commune Ayherre 57 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 1er août 2024 présentée par Monsieur Arnaud GASTAMBIDE, maire de la commune d’Ayherre ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— La commune d’Ayherre, représentée par Monsieur Arnaud GASTAMBIDE, maire d’Ayherre sise 25 Elizako Bidea à Ayherre (64240), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 24-64-0071
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire d’Ayherre.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 1er août 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
0 12&" 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-08-01-00012 - Habilitation funéraire - commune Ayherre 58