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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-230
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-09-15-00002 - AP prélèvement maxi autorisé perdrix grise en
montagne, 2022-2023 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-15-00002
AP prélèvement maxi autorisé perdrix grise en
montagne, 2022-2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-15-00002 - AP prélèvement maxi autorisé perdrix grise en montagne, 2022-2023 3 PREFET Direction départementale
À ALTO UE. des territoires et de la mer
. Q service environnement
Égalité
Fraternité |
Arrêté préfectoral n°
relatif au prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise dans le massif montagnard campagne 2022-2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre 5;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 4 novembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande et l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 12 septembre 2022;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 août au 08 septembre 2022 et le bilan de cette consultation, du 13 septembre 2022 ;
CONSIDERANT les suivis annuels réalisés par l'observatoire des galliformes de montagne et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ainsi que les modalités de calcul des attributions du prélèvement maximal autorisé ;
CONSIDERANT la variation interannuelle du résultat des comptages menés par l'observatoire des galliformes de montagne ainsi que de l'indice d'abondance de l'espèce pour les Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier:
Il est instauré un prélèvement maximal autorisé pour la perdrix grise de montagne sur le département des Pyrénées-Atlantiques pour la saison cynégétique 2022 - 2023. Le prélèvement maximal autorisé est fixé à quatre oiseaux par chasseur pour la saison de chasse 2022 - 2023.
Article 2 :
Le carnet de prélèvement conforme à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé est obligatoire. Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés pour le 9 novembre 2022, soit dans les trente jours suivant la fermeture de la chasse pour l'espèce, à la Fédération départementale des chasseurs qui transmettra au préfet le bilan, prévu par l'arrêté ministériel du 7 mai 1998, pour le 20 mars 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
wwwpyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-15-00002 - AP prélèvement maxi autorisé perdrix grise en montagne, 2022-2023 4 Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : °_ soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier OU via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 : :
Le présent arrêté sera notifié à la sous-préfète d'Oloron, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
1 5 SEP. 2022 Pau, le |
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëll&/TIBLE
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-15-00002 - AP prélèvement maxi autorisé perdrix grise en montagne, 2022-2023 5