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Document publié le Mardi 18 mai 2010
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
L FE | : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
xs : x / Al 2010 ° DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L «LBLas |
SÉANCE DU 18 MAI 2010 À 18 HEURES 3
N° 3-92 / 2010 : ZAC PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : CONVENTION AVEC GRDF
L'An Deux Mille Dix, le 18 Mai 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 18 Mai 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Robert GAUTHIER
Membres présents :
Mernbres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Pierre
COSTES, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Françoise LESCURE, Ciaude COSTES,
Dominique BALOUP.
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Alain GRIMAL, Alain LONG, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure
SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Christian MALGOUYRES, Marie-
Claude DURAND, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles
BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Eliane
CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 39
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 MAI 2010
N° 3-92 / 2010 : ZAC PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : CONVENTION AVEC GRDF
Pilote : Développement Économique
Autres services concernés : Direction Générale des Services / MOP/ Finances et Budget
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Technopolitain Albi-InnoProd, le service développement Économique a rencontré Gaz de France afin de vérifier s'il était possible d'amener le gaz de Ville sur cette future zone.
GrDF a réalisé les études et celles-ci se sont révélées favorables pour une desserte de la Zone d'Activités par le gaz. (Cf plan ci annexé). GrDF se propose : + D'accompagner la communauté d'agglomération de l’ALbigeois dans la rédaction des prescriptions environnementales du cahier des charges de cession des lots et les futurs opérateurs immobiliers sur la mise en œuvre de solutions performantes au gaz naturel (HQE, THPE, BBC, ..),
*. De fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de raccordement en gaz naturel de leur construction, dans le cadre du contrat de raccordement du réseau de distribution, et, le cas échéant, du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution.
Pour notre part il conviendra :
+ D'informer lies utilisateurs potentiels de la présence du gaz naturel.
+ De faire figurer, dans le cahier des charges de cession des terrains, annexé aux
actes de vente, la présence du gaz naturel sur la zone et les modalités de
raccordement au réseau
e D'utiliser les outils de communication sur le gaz naturel remis par GrDF (panneaux, brochures...)
+ D'insérer le iogo de Gaz réseau Distribution France dans toute plaquette de commercialisation
+ De faire figurer le texte suivant sur ie panneau de la zone « cette zone d'aménagement est alimentée en gaz naturel »
+ De transmettre au distributeur le descriptif du programme prévisionnel de la ZA, incluant celui des équipements publics ainsi que ses modifications. Ces termes sont repris dans un projet de convention ci annexé
GrDF prendra à sa charge le financement du Réseau d'amenée (depuis la RD81 jusqu'au Rond Point) ainsi que le financement de la totalité de l'Investissement relatif aux Ouvrages à l’intérieur de la zone (Fourniture et pose des tuyaux), à l'exclusion des coûts correspondant : + aux travaux de terrassement réalisés et financés par la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois,
aux charges financées par les utilisateurs potentiels (Branchements individuels)
Aussi, je vous propose :
- D'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention avec GrDF afin de
desservir en gaz la future ZAC Parc Technopolitain Aibi-InnoProd.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeoiïis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Bureau Communautaire-en date du 18 Mars 2010,
Vu le projet de convention ci annexé,
VU le plan ci annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec GrDF afin de desservir en gaz la future ZAC Parc Technopolitain Albi-InnoProd.
% AUTORISE Monsieur ie Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 Mai 2010
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NN
H41Y
- 999
- Z/00001-934 Ua BISSHIEUTION FRANGE Agence Entreprises Sud Ouest
interlocuteur : MANTON Euc
6, RUE DE SEBASTOPOL BP 18510
31685 - TOULOUSE CEDEX
Téléphone / Portable : 0534442405 / 0670778093
FAX / E-mail : 0534442433 / luc.manton@grdf.fr
CONVENTION
entre
Gaz réseau Distribution France
et
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
L'ALBIGEOIS
Pour l'alimentation en gaz naturel
‘de la Zone d'Aménagement
PARC TECHNOPOLITAIN ALBI —-INNOPROD
81000 - ALBI.
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 1 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France : Visa de l'AMENAGEUR GAZ RÉSENQ DIÉHRBUGN FRANCE
Sommaire
PREAMBULE nn sasneranenemmmmenanes sen encnneneneceeneenecnnteeneenssesanne name nsnee sens nennenee nee eme tone nee eee rennes 4
Article 1 - Objet de la Convention
Article 2 - Définitions …
Article 3 - Partenariat
3.1 Engagements du DISTRIBUTEUR
3.2 Engagements de l'AMENAGEUR
Article 4- Aspects financiers
4.1 Rentabilité du programme de ZAC …..
4.2 Financement de l'investissement.
4.3 Charges financées par les Ayant-droits
Article 5-Réseau d'amenée
Article 6- Ouvrages à l’intérieur de la zone …
6.1 Étude
6.2 Réalisation des Ouvrages à l'intérieur de la zone …
Article 7 - Régime des canalisations et aspect foncier
7.1 Création de servitudes
7.2 Ouvrages en concession
‘7.3 Non-obtention des autorisations …
Article 8 --CLAUSES DIVERSES
8.1 Date d’effet de la CONVENTION.
8.2 Cession - Clause d'agrément
8.3 Résiliation de la CONVENTION...
8.4 Clause de non-exclusivité
8.5 Confidentialité de la CONVENTION nn isssiesnrrsneneeennnennnennnennenneneeneeenseenens 12
8.6 Litiges
8.7 Responsabilité
8.8 ANNEXES ns snnerrrennremrescrrernesernerenssnenoc sea panne nes ssneeessnenessen ess epetene messe eneeeneeenneeeneeeneeneereonene
Annexes à la CONVENTION conclue le entre GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE et
l'AMENAGEUR COMMUNAUTE D'AGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS pour la ZAC de PARC
TECHNOPOLITAIN-ALBI INNOPROD nn nrenersassssnnnnenenses sera nennenee seen ne nenteneneneneenee een 14
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 2 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France Visa de l'AMENAGEUR GrDF ia resent DISTURION FRANCE
Convention d'alimentation en gaz naturel d’une ZA
Entre
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, Albi
Représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Président dûment habilité à cet effet,
Désigné ci-après par l'AMENAGEUR,
et
GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
Société Anonyme au capital de 1 800 000 000€, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet,
75009 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444
786511,
Représenté par Monsieur Roland LEPORCHER, Chef de l'Agence Entreprise Sud Ouest, dûment
habilité à cet effet,
Désigné ci-après par ie DISTRIBUTEUR.
Concernant la zone d'aménagement PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD située à ALBI
Désignée ci-après par la ZA
L'interlocuteur chez le DISTRIBUTEUR pour l'opération :
Luc MANTON, Développeur Réseau Agence Entreprise Sud Ouest
Frédéric ARNOLD, Responsable du Service Ingénierie du Centre EDF-Gaz De France Distribution
GARONNE ET TARN - 22 boulevard de la Marquette - B.P. 632 - 31003 Toulouse cedex.
Téléphone : 05.34.45.83.84.
L’interlocuteur chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération :
Monsieur Angel. CONDE Téléphone : 05.63.38.63.84.
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 3 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France : . Visa de l’AMENAGEUR er gaz réseau DASFABLNION FRANCE
PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération d’ALBI, initiatrice de la Z.A PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-
INNOPROD, a décidé de réaliser l'aménagement et l'équipement de la zone.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et
financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l'alimentation en gaz naturel de la
ZA, y compris les branchements, selon le descriptif du programme prévisionnel de la ZA, objet
de l'annexe 1 et établi par l'AMENAGEUR.
L'alimentation en gaz naturel contribue à la réalisation d'une opération d'aménagement
durable, en offrant aux opérateurs immobiliers la possibilité de développer des solutions
performantes (Chauffage, Eau chaude sanitaire) éligibles aux labels de haute qualité
environnemental (HQE*, THPE*, BBC*) grâce à leur performance intrinsèque, leur réversibilité et
leur capacité à accompagner les énergies renouvelables.
(*) HQE = Haute Qualité Environnementale. THPE = Très Haute Performance Energétique. BBC = Bâtiment Basse Consommation
Article 2 - Définitions
Dans la présente convention, les parties conviennent de donner les significations suivantes aux termes :
Avant-droits: les Ayant-droits sont les propriétaires
successifs d'un même terrain.
Branchement: ouvrage assurant la liaison entre la
canalisation de distribution existante ou l'Extension et la
bride amont du poste de livraison ou l'organe de
coupure générale.
Concession : contrat par lequel une collectivité publique
(Pautorité concédante) confie ia gestion d’un service
public dont elle a la responsabilité à un concessionnaire
public ou privé aux risques et périls de celui-ci, pour
une longue durée moyennant une rémunération
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service.
Contrat de raccordement: contrat entre l’Ayant-droit et
ie DISTRIBUTEUR dont l'objet est de déterminer ‘les
conditions dans lesquelles ce dernier assure: la
réalisation des ouvrages de raccordement ainsi que
toutes opérations ou tous actes permettant. le
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811
Date : 04-02-2010 ‘
Visa Gaz réseau Distribution France
Ouvrages à l'intérieur de la zone: avant la Remise
d'ouvrage, ensemble des ouvrages et installations
n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en
aval du Réseau d'amenée: les canalisations et
branchements PE (ou acier) & accessoires, situés à l'aval
du Réseau d’amenée, et, le cas échéant, les conduites
montantes, et tous organes tels que robinets, protection
cathodique (réseau acier), nécessaires au bon
fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des
ouvrages. À l'issue de la Remise d'ouvrage, ces ouvrages
entrent alors en Concession. Seules, les installations
intérieures à chaque terrain situées en aval du compteur,
restent en domaine privé.
Plan de masse: plan représentant l'emplacement du
projet d'aménagement et précisant les limites et
l’orientation du terrain, la répartition entre les terrains
réservés à des équipements collectifs et les terrains
destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de
desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies.
Page 4 sur 17
Visa de l’AMENAGEUR Er GAZ RÉSEAU DÉRBUNO FRANCE
raccordement de l'installation intérieure de l’Ayant-droit
au réseau de distribution.
Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel
sur le réseau de distribution : Contrat entre l'Ayant-droit
et le DISTRIBUTEUR dont l’objet est de déterminer
notamment les conditions de livraison du gaz naturel
livré à l'Ayant-droit au point de livraison sans obligation
de quantités à la charge du DISTRIBUTEUR.
Extension : établissement d'installations de distribution
dans les parties du territoire de la concession non encore
desservies.
Au plan technique, il peut s’agir d’un ouvrage reliant le
réseau. de distribution publique existant aux
Branchements.
Investissement : il comprend le coût de l’Extension du
réseau de distribution publique nécessaire à
Valimentation de la ZAC, des postes de détente, des
Ouvrages à l’intérieur de la zone ainsi que le coût des
Branchements posés à l'occasion des travaux de
réalisation des Ouvrages à l'intérieur de la zone.
Installations _intérieures: ensemble des ouvrages et
installations situés soit en aval du compteur, soit en aval
de l'organe de coupure individuel ou, à défaut, en aval
du robinet de coupure générale dans le cas des
conduites montantes sans compteurs individuels et
n’appartenant pas au réseau de distribution.
Mise en gaz: opération consistant à remplir une
Extension et/ou un Branchement et/ou un Poste de
livraison de gaz naturel tout en empêchant un débit
permanent de ce gaz.
Schéma de principe :
domaine publià
Plan de situation: plan donnant Ia situation
géographique du terrain concerné dans le périmètre de
là commune dont il dépend.
Programme d'aménagement : Programme qui contient
les VRD ainsi que les caractéristiques (SHON, nombre de
logements, destination...) des constructions publiques et
privées. Selon l'importance de la ZAC. Le programme est
réalisé en une ou piusieurs tranches échelonnées dans le
temps, chacune portant sur une partie de la surface de la
zone.
Réception d'ouvrage: acte par lequel l'AMENAGEUR
procède, sous sa responsabilité, à ia réception des
ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou
plusieurs entrepreneurs. La date de Réception d'ouvrage
fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les
constructeur(s).
Remise d'ouvrage : acte matérialisé par le Procès Verbal
de Remise d'ouvrage par lequel le DISTRIBUTEUR accepte
d'incorporer les ouvrages réalisés par l'AMENAGEUR
dans la concession.
Réseau d’amenée: ensemble des ouvrages et
installations amenant le gaz depuis le réseau de
distribution existant jusqu'à l'entrée des Ouvrages à
l'intérieur de la zone.
synthèse des ouvrages et installations (avant retour de la voirie au
Réseau ' | 1
existant 1
a
Réseau d'amende
ITTTT TT
Terrain À
Domaine PHbIIC
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France
i
Quvrages è l'intérieur de le zone
offret / Poste
de détente
: Terrain C '
Branchements
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Visa de l'AMENAGEUR ar AZ RÉSEAU DISTRIBUTION ERANCE
Article 3 - Partenariat
3.1 Engagements du DISTRIBUTEUR
3.1.1 Conseil et mise à disposition du gaz naturel
+ Le DISTRIBUTEUR facilite les contacts en mettant à disposition de l’'AMENAGEUR un
interlocuteur dédié, cet interlocuteur fait appel à toutes les compétences concernées du
DISTRIBUTEUR,
+ _Le DISTRIBUTEUR répond à toute demande d'information sur les produits et techniques liés
à la réalisation du réseau et à l’utilisation du gaz naturel.
3.1.2 Aide à la mise en œuvre de solutions performantes au gaz naturel
* Le DISTRIBUTEUR propose d'accompagner l'AMENAGEUR dans ia rédaction des prescriptions
environnementales du cahier des charges de cession des lots et les futurs opérateurs
immobiliers sur la mise en œuvre de solutions performantes au gaz naturel (HQE, THPE,
BBC, ….),
* Le DISTRIBUTEUR fournit aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités
techniques et financières de raccordement en gaz naturel de leur construction, dans le cadre
du contrat de raccordement du réseau de distribution, et, le cas échéant, du contrat relatif
aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution.
3.2 Engagements de l'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR s'engage à :
Informer ies Ayant-droits et utilisateurs potentiels de la présence du gaz naturel et les
inciter à choisir une solution gaz naturel et leur communiquer le 0 810 244 000 pour toute
demande de raccordement ét de conseil.
+ faire figurer, dans le cahier des charges de cession des terrains, annexé aux actes de vente,
la présence du gaz naturel sur la zone et les modalités de raccordement au réseau,
« transmettre au DISTRIBUTEUR le descriptif du programme prévisionnel de la ZA, incluant
celui des équipements publics, (annexe 1 de la présente CONVENTION),
“ prévenir le DISTRIBUTEUR de toute modification liée au programme prévisionnel de la ZA
pour déterminer notamment si ces modifications nécessitent l'établissement d'un avenant à
la présente CONVENTION,
+ utiliser les outils de communication. sur le gaz naturel remis par le DISTRIBUTEUR
(panneaux, brochures...), insérer le logo de Gaz réseau Distribution France dans toute
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 6 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France . Visa de l'AMENAGEUR GrDF GAZ RÉSEAU SRE eme
plaquette de commercialisation qu'il serait amené à réaliser pour faire la promotion de la
zone et a minima faire figurer le texte suivant sur le panneau de la zone « cette zone
d'aménagement est alimentée en gaz naturel ».
CHAPITRE 1 - ASPECTS FINANCIERS
Article 4 - Aspects financiers
4,1 Rentabilité du programme de ZAC
Sur la base du descriptif du programme prévisionnel de la ZA, tel qu'il est présenté en annexe
1, le DISTRIBUTEUR:
- a estimé le montant de l'investissement nécessaire à l’alimentation du programme de la
ZA.
- a réalisé l'étude de rentabilité conformément au cahier des charges annexé à la
convention de concession de distribution publique de gaz applicable sur la zone,
Selon cette étude le montant total de l'Investissement s'élève à 50 000.00 € HT aux conditions
économiques du mois de janvier. Ce montant comprend le Réseau d’amenée et les Ouvrages à
l'intérieur de la zone.
L'éventuel renforcement du réseau existant n’entre pas dans le montant de l'Investissement. Il
est financé en totalité par le DISTRIBUTEUR.
Toute modification du descriptif du. programme prévisionnel! de la.ZA (tracé de voies existantes
ou projetées, nombre, position et caractéristiques des Branchements), pourra donner lieu à une
modification des conditions techniques et financières contenues dans la présente CONVENTION.
Ces modifications donneront lieu à la rédaction d’avenant(s).
4.2 Financement de l'investissement
4.2.1 Réseau d'amenée
Le DISTRIBUTEUR prend à sa charge le financement du Réseau d'amenée.
4.2.2 Ouvrages à l’intérieur de la zone
Au regard du résultat de l’étude technico-économique de rentabilité, le DISTRIBUTEUR prend en
charge le financement de la totalité de l’Investissement relatif aux Ouvrages à l’intérieur de la
zone, à l’exciusion des coûts correspondant:
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 7 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France Visa de l'AMENAGEUR er GAZ RÉSERS CÉRAURION FRANCE.
- aux travaux de terrassement réalisés et financés par l'AMENAGEUR,
- aux charges financées par les Ayant-droits, telles qu’elles sont définies au point-4.3.
4,3 Charges financées par les Ayant-droits
Sont à la charge des Ayant-droits :
© les Branchements individuels et les prestations de raccordement complémentaires ou
décidées après la pose des Ouvrages à l’intérieur de la zone et faisant l’objet d'un devis
ou d’un contrat de raccordement sur la base du tarif en vigueur au moment de leur
réalisation et aux conditions fixées dans le Catalogue des Prestations du DISTRIBUTEUR
Gaz réseau Distribution France,
o les charges liées, le cas échéant, au Poste de livraison conformément au Contrat relatif
aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution,
o la réalisation des Installations intérieurés.
CHAPITRE 2 - ASPECTS TECHNIQUES
Article 5 - Réseau d’amenée
Le DISTRIBUTEUR réalise les travaux en amont des Ouvrages à l'intérieur de la zone : les
éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l’Extension du réseau à partir
du réseau de distribution existant en PE (ou acier), jusqu'aux Ouvrages à l’intérieur de la zone
de la ZA.
Article 6 - Ouvrages à l’intérieur de la zone
6.1 Étude
Pour permettre la réalisation de l'étude technique relative aux ouvrages à l’intérieur de la zone :
L'AMENAGEUR aura fourni au DISTRIBUTEUR, à la date de signature de la présente
CONVENTION, les Plans de situation et Plans de masse de la ZA, joints en Annexe 2.
L'AMENAGEUR s'engage à fournir ensuite au DISTRIBUTEUR, dans un délai de 15 jours,
les éléments suivants :
© Les caractéristiques des bâtiments au regard du descriptif du programme
prévisionnel de la ZA, joint en Annexe 1 et définition des utilisations du gaz ;
© Le Projet du tracé des Ouvrages à l’intérieur de la zone comprenant les
Branchements et présentant l'emplacement projeté des coffrets/postes lorsque
celui-ci est connu au moment de la signature de la présente convention.
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 8 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France | Visa de l'AMENAGEUR GrDF FRE suce
< A réception des documents ci-dessus, et dans un délai de 15 jours maximum, le
DISTRIBUTEUR s'engage à réaliser, sur la base du Plan de masse fourni par l’'AMENAGEUR
et en concertation avec lui, l'étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés
et à en transmettre les résultats à l'AMÉNAGEUR.
6.2 Réalisation des Ouvrages à l’intérieur de la zone
L'AMENAGEUR réalise (ou fait réaliser) et prend à sa charge les travaux de terrassement,
conformément aux obligations réglementaires de sécurité posées par l'arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les
cahiers des charges associés, sauf exigences supplémentaires contenues dans les spécifications
techniques du DISTRIBUTEUR remises à l'AMENAGEUR à la signature de la présente
CONVENTION :
. réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'intérieur
de la zone (y compris la fouifle de raccordement),
+ remblayage de la fouille (y compris pose du grillage avertisseur) et remise en état des
sols.
L'AMENAGEUR. communique au DISTRIBUTEUR, pour approbation, 15 jours au moins avant le
début des travaux, ie nom et l'adresse du coordonnateur désigné par lui en matière de santé et
de sécurité.
Les représentants de l'AMENAGEUR et du DISTRIBUTEUR conviennent de se rencontrer au moins
15 jours avant le début du chantier pour fixer le planning définitif des travaux relatifs aux
Ouvrages à l'intérieur de la zone de la ZA, ainsi que celui du réseau d'amenée.
Ce planning des travaux ainsi qu’une fiche relatant l'identité et la qualité des intervenants et des
représentants respectifs sur le chantier seront dûment signés par chacune des parties à la
présente CONVENTION.
Le DISTRIBUTEUR fournit les tubes PE (ou acier), les accessoires (prises, manchons,...) les
coffrets et leur socle destinés à être posés au titre des Ouvrages à l'intérieur de la zone.
Le DISTRIBUTEUR procède aux travaux de pose (y compris le matériau meuble mis en fond de
fouille) et de soudure des tubes PE (ou acier) et accessoires, conformément aux obligations
réglementaires de sécurité posées par l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité
pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges associés.
Référence de la Convention de Desserte : 2009071811 Page 9 sur 17
Date : 04-02-2010
Visa Gaz réseau Distribution France Visa de l'AMENAGEUR ; GAZ reseau DISIRAUTION FRANCE
Article 7 - Régime des canalisations et aspect foncier
7.1 Création de servitudes
L'AMENAGEUR s'engage à faire respecter et à faire transcrire dans tout document, les
spécifications particulières suivantes de façon à ce qu'elles se transmettent en cas de mutation
aux nouveaux Ayant-droits :
L'AMENAGEUR confère le droit au DISTRIBUTEUR, à ses collaborateurs ou à toute personne
habilitée par lui, de pénétrer dans les parties communes de la ZA et d'y exécuter tous les
travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de nouveaux ouvrages,
* ainsi qu'à l'exploitation, la surveillance, l’entretien, le renforcement, là réparation,
l'allongement, l'enlèvement de tout ou partie des canalisations et accessoires.
° L'AMENAGEUR consent expressément au DISTRIBUTEUR une servitude pour établir à
demeure dans l'emprise des parties communes de la ZA, les ouvrages destinés à
l'alimentation en gaz naturel des constructions qui seront édifiées (canalisations,
accessoires et autres installations). ”
+ La constitution de servitude sera réitérée devant notaire dans une convention de
servitude que l’'AMENAGEUR s'engage à signer sur simple demande du DISTRIBUTEUR et
qui sera publiée et enregistrée au bureau des hypothèques aux frais du DISTRIBUTEUR.
Il est précisé à l'AMENAGEUR que toute plantation d'arbre à proximité du réseau du
DISTRIBUTEUR devra être conforme à la Norme NF P 98 -332 de février 2005, intitulée
«Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et
les végétaux.». Cette obligation figurera dans la convention de servitude conclue entre
l'AMENAGEUR et le DISTRIBUTEUR, ainsi que dans le règlement de ZA et les actes
successifs de vente lors des cessions des terrains.
L'AMENAGEUR s'engage à inscrire dans le règlement de ZA que, les actes successifs de cession
de terrains stipulent l'interdiction de toute construction sur une largeur de 2 mètres de part et
d'autre du réseau du DISTRIBUTEUR. Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que
bancs, abribus, panneau d'affichage, etc... ne sera pas considéré comme un bâtiment au sens
de la convention de servitude".
‘7.2 Ouvrages en concession
Le DISTRIBUTEUR en tant que concessionnaire du réseau de Distribution publique a vocation à
incorporer dans la Concession de la commune d'ALBI à l’issue de la Remise d'ouvrage, tous les
Ouvrages à l'intérieur de la zone de la ZA jusqu'à l'amont des compteurs, afin d’en assurer
l'exploitation et l'entretien.
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Visa Gaz réseau Distribution France . Visa de l'AMENAGEUR GrDF FREE enance
L'AMENAGEUR déclare par la présente être informé des principales caractéristiques de ce régime
et des conséquences qu’il entraîne pour lui.
De plus, il sait que, conformément au cahier des charges annexé au contrat de concession pour
la distribution publique de gaz, les collaborateurs qualifiés du DISTRIBUTEUR ou de ceux des
entreprises dûment habilitées par le DISTRIBUTEUR doivent avoir à toute époque libre accès aux
compteurs individuels et à ses dispositifs additionnels.
Aussi, PAMENAGEUR s'engage, dans la mesure du possible, à ce que tous les compteurs soient
implantés en limite des terrains pour assurer leur accessibilité.
L'AMENAGEUR s'engage à ce que les dispositions du présent article soient insérées dans le
cahier des charges de la ZA et dans les actes de cessions des terrains afin d'être opposables à
tout acquéreur et ayant-droit.
7.3 Non obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires notamment l'autorisation de lotir par
l'AMENAGEUR à l'issue d'un délai de deux (2) années à compter de la date de signature de la
présente convention ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'implantation du réseau d’amenée par le DISTRIBUTEUR impliquent la résolution de la présente
CONVENTION.
CHAPITRE 3 CEAUSES DIVERSES
Article 8 - CLAUSES DIVERSES
8.1 Date d'effet de la CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à sa date de signature
8.2 Cession - Clause d'agrément
La présente CONVENTION présente un caractère ‘“intuitu personae”. En conséquence,
P'AMENAGEUR ne pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf
s'il obtient préalablement et par écrit le consentement du DISTRIBUTEUR.
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Visa Gaz réseau Distribution France Visa de l'AMENAGEUR e.. g4e néSER CISÉMÉUTION ERARGE
8.3 Résiliation de la CONVENTION
En cas de défaillance constatée de l’une ou l’autre partie, et d'échec de la conciliation stipulée à
l’article « Litige », la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit. Cette résiliation
n’emporte pas abandon des dommages et intérêts éventuellement dus par la partie défaillante.
8.4 Clause de non exclusivité
Il est convenu que la présente CONVENTION n'est assortie d'aucune clause d'exclusivité
réciproque entre les parties.
‘8.5 Confidentialité de la CONVENTION
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs
cocontractants, et par quelque voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente
CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités
d’une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions,
renseignements, -etc. de toute nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de
la conclusion ou de l'exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère
confidentiel.
8.6 Litiges
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente CONVENTION devra faire
l’objet d’une recherche de conciliation entre les parties, à peine d'irrecevabilité, préalabiement à
toute action contentieuse devant le‘tribunai compétent.
Cette conciliation devra être entreprise à l'initiative de l’une des parties dans le mois qui suit la
connaissance de l’objet du litige ou du différend confirmé par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’autre partie.
Les parties devront procéder à la désignation d’un conciliateur commun dans le délai d’un mois
suivant l’ouverture de la conciliation. Une fois désigné, ce conciliateur disposera d'un délai de
trois mois pour aboutir à une solution. À défaut d’y parvenir, chacune des parties sera libre
d'engager une action contentieuse.
Tant que la durée de cette phase de conciliation n’est pas épuisée, les parties conviennent de
considérer toute action en justice comme irrecevable et toute prescription d'action en justice
comme suspendue.
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RSARUTION FRANCE
8.7 Responsabilité
L'AMENAGEUR garantit le DISTRIBUTEUR contre tout recours qui serait engagé par les
acquéreurs des terrains, les ayants-droit ou tout autre tiers, du fait des dommages de quelle
que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux réalisés par P'AMENAGEUR et
décrits à l’article 6.2.
8.8 Annexes
Les annexes jointes à la présente CONVENTION ont la même portée que celle-ci. Elles font
partie intégrante de la présente CONVENTION.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ALBI
LE DISTRIBUTEUR, L’AMENAGEUR
Représenté par Représenté par
Monsieur Roland LEPORCHER Monsieur Philippe BONNECARRERE
Chef de l'Agence Entreprise Sud Ouest Président
Date : Date :
Signature Signature
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Visa Gaz réseau Distribution France Visa de l'AMENAGEUR GrDF
Annexes à la CONVENTION conclue le entre GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE et
P'AMENAGEUR COMMUNAUTE D'AGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS pour la ZA PARC
TECHNOPOLITAIN-ALBI INNOPROD
Annexe 1
Descriptif du programme prévisionnel de la ZA établi par l'AMENAGEUR
Annexe 2
Plan de situation et Plan de masse communique par l'AMENAGEUR
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Annexe 1
DESCRIPTIF DU PROGRAMME PREVISIONNEL DE LA ZA
1 Synthèse du dossier de réalisation
-__ programme des équipements publics
- programme de construction
- plan de la zone
Programme des équipements publics
Les principaux équipements publics sont:
- La création de 2 ronds points aux entrées de la ZAC (Route de Fréjairolles et Rue Henri
Moissan.
- Les voies de circulation dont la voie principale reliant les 2 ronds points et structurant la
zone, 2 voies secondaires (recalibrage du chemin de Teulière et création d’une voie pour
desservir les phases 2 et 3 de la ZAC, et une voie tertiaire pour relier la ZAC à la zone
d'habitations.
- Les réseaux humides (AEP, Eaux usées et pluviales) comprenant un poste de refoulement
et des bassins de rétention.
- Les réseaux secs (Électricité, Éclairage Public, Gaz, Téléphone, Informatique)
Programme Global de Construction
La ZAC « Parc Technopolitain Albi - InnoProd » permettra l'accueil d’entreprises/organismes
présentant un potentiel d'innovation et un pole scientifique et technologique comprenant un
hôtel d'entreprises, destiné à accueillir des entreprises du tertiaire, un pôle de services aux
entreprises de l’agglomération et une halle technologique, creuset de l'innovation, lieu de
réalisation des projets innovants.
. La distribution du foncier est la suivante (surfaces données à titre indicative)
- Superficie du périmètre : 45,87 ha
- Superficie espaces verts : 13.06 ha
- Superficie voirie : 2.74 ha
- Superficie commercialisable : 30.07 ha
- __ SHON globale maximale constructible : 210 490 m2
2 Autres éléments et planning
- Date prévisionnelle de démarrage des travaux d'aménagement : 1# trimestre 2011.
- date d'achèvement de la zone ou ‘de la tranche : 2072 pour la phase 1, 2018 pour la
phase 2 et.2024 pour la phase 3.
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