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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 131 2010)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
| PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 3 JUL. 200
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L
SÉANCE DU 6 JUILLET 2010 À 18 HEURES :
N° 4 - 131 / 2010 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC OPÉRATION FER SERVADOU IT - 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS, PLAI À ALBI
L'An Deux Mille Dix, le 16 Juillet 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 16 Juillet 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSÈRRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude DEUTSCHMEYER, Françoise LESCURE, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Jean MAURIËES. -
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Viviane COMBES,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christellé
GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Michel ALBARÈDE, Jean-Marie COUDERC, Jearr= Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON::
Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO,-: Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 6 JUILLET 2010
N° 4 - 131 / 2010 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC OPÉRATION FER SERVADOU II - 8 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PLUS, PLAIT A ALBI
Pilote : Direction générale des services
Autres services concernés , Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 02 février 2010, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, pour la 2% phase du PLH de l’Albigeois 2010-2012.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par la Société Coopérative Maisons Claires (SCMC) pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 8
logements locatifs sociaux PLUS, PLAI « Fer Servadou IT » à Albi.
: Adresse Nbre Catégorie Coût TTC Subvention Organisme | Commune opération logts logts opération C2A
SCMC Albi Domaine de 8 8 logts 1034375 € 24 000 € Fer Servadou {6 PLUS) individuels
(2 PLAT) groupés
Conformément au Règlement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention
correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2007-2012,
VU la délibération N° 1 - 15 /2010 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAI — 2"% phase triennale PLH de l’Albigeois 2010-2012,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2010-2012, MT le dossier de demande transmis par SCMC en date du 10 mai 2010,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 8 Juin 2010,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& DÉCIDE
- D'ATTRIBUER à SCMC la subvention communautaire d'un montant de 24 000 € pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 8 logements locatifs sociaux individuels groupés PLUS, PLAI « Fer Servadou II » à Albi.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée,
& DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en
cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 6 Juillet 2010
Le Président,
hilippe BONNECARRÈRE
13 JUIL. 2010 Convention pour l'attribution de
de. _ l'Aide communautaire à la production de
me DAFGLONERATON logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par Monsieur Claude JULIEN, Vice-Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 6 Juillet 2010
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
La Société Coopérative Maisons Claires (SCMC), sise 6 rue de Bisséous BP 301 - 81105 CASTRES, représenté par son Président, Monsieur Philippe de LORBEAU.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. Une attention plus particulière sera portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs dé conventionnement en vigueur PLUS et PLAIT, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI pour la 2" phase triennaie 2010-2012 du PLH, a été adopté par délibération N° 1 -— 15 /2010 du 2 février 2010 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 8 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI au Domaine de Fer Servadou à Albi.
A cet effet, SCMC sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à SCMC pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 8 logements locatifs sociaux individuels groupés PLUS, PLAI « Fer Servadou II » à Albi. ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à : - l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire
- l'accord de financement de l'opération par l’Etat.,
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 24 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n°
i
» 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de
réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
SCMC s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de
l'aide communautaire,
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée,
faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des. travaux (photo du panneau de chantier, document de
présentation).
ARTICLE 5 — PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l'objet de la présente convention ÿ compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra : - demander ie remboursement de la première partie de la subvention, - annulier le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour queique raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D’ÉFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la Communauté Pour la Société Coopérative d'Agglomération de l’Albigeois, Maisons Claires
Le Vice Président, Le Président,
Claude JULIEN Philippe de LORBEAU