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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : LEVES (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE
Numéro SIRET : 21280209400012
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 505 785,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 505 785,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. | | | |
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LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 4 902 088,46 G 6 000 737,66
Section d’investissement B 3 070 528,93 H 2 435 737,38
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 150 000,00
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 0,00 J 835 599,27
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1)
= A + B + C + D 7 972 617,39 = G + H + I + J 9 422 074,31
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 285 563,89 L 505 785,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 285 563,89 = K + L 505 785,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 4 902 088,46 = G + I + K 6 150 737,66
Section d’investissement = B + D + F 3 356 092,82 = H + J + L 3 777 121,65
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 8 258 181,28 = G + H + I + J + K + L 9 927 859,31
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 426 600,72
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 5 903,50 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 2 060 017,77 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
Total des réalisations d’équipement 2 065 921,27 426 600,72
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 548 800,66
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 474 372,09 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 490 000,00 0,00
Total des réalisations financières 964 372,09 548 800,66
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 3 030 293,36 II 975 401,38
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 3 207,00 195 794,11
041 Opérations patrimoniales (8) 37 028,57 37 028,57
Total des réalisations d’ordre en investissement III 40 235,57 IV 232 822,68
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 3 070 528,93 II + IV 1 208 224,06
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 0,00 VI 835 599,27
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 1 227 513,32
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 3 070 528,93 II + IV + VI + VII 3 271 336,65
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) 200 807,72
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 1 030 452,43 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
709 684,34
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
3 187 357,47 73 Impôts et taxes (sauf 731) 333 883,65
731 Fiscalité locale 3 271 561,83
74 Dotations et participations (1) 1 548 937,76
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
344 922,97 75 Autres produits de gestion
courante (1)
9 578,48
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges (1) 121 560,20
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 4 562 732,87 Total recettes de gestion des services 5 995 206,26
66 Charges financières 143 291,79 76 Produits financiers 10,80
67 Charges spécifiques (1) 269,69 77 Produits spécifiques (1) 2 313,60
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 4 706 294,35 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 5 997 530,66
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
195 794,11 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
3 207,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 195 794,11 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 3 207,00
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 4 902 088,46 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 6 000 737,66
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 150 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 4 902 088,46 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 6 150 737,66
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) 1 248 649,20
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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0,00
4 902 088,46 195 794,11 4 706 294,35
0,00 0,00
193 886,11 193 886,11 0,00
2 177,69 1 908,00 269,69
143 291,79 0,00 143 291,79
0,00 0,00
344 922,97 0,00 344 922,97
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
3 187 357,47 3 187 357,47
1 030 452,43 1 030 452,43
0,00
3 070 528,93 40 235,57 3 030 293,36
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
490 000,00 0,00 490 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
2 097 046,34 37 028,57 2 060 017,77
0,00 0,00 0,00
5 903,50 0,00 5 903,50
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
474 372,09 0,00 474 372,09
0,00 0,00
3 207,00 3 207,00 0,00
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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150 000,00
6 000 737,66 3 207,00 5 997 530,66
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
5 520,60 3 207,00 2 313,60
10,80 0,00 10,80
9 578,48 0,00 9 578,48
1 548 937,76 1 548 937,76
3 271 561,83 3 271 561,83
333 883,65 333 883,65
0,00 0,00
0,00 0,00
709 684,34 709 684,34
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
121 560,20 121 560,20
835 599,27
1 227 513,32
1 208 224,06 232 822,68 975 401,38
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
193 886,11 193 886,11
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
37 028,57 37 028,57 0,00
0,00 0,00 0,00
501,00 501,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
1 407,00 1 407,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
426 600,72 0,00 426 600,72
548 800,66 0,00 548 800,66
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
Page 2
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
Page 1
3 070 528,93 0,00 1 253 418,83 285 563,89 3 070 528,93 4 609 511,65
0,00
40 235,57 4 801,43 40 235,57 45 037,00
37 028,57 4 801,43 37 028,57 41 830,00
3 207,00 0,00 3 207,00 3 207,00
3 030 293,36 0,00 1 248 617,40 285 563,89 3 030 293,36 4 564 474,65
0,00 0,00 0,00 0,00
964 372,09 0,00 127,91 0,00 964 372,09 964 500,00
490 000,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
474 372,09 127,91 0,00 474 372,09 474 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 065 921,27 0,00 1 248 489,49 285 563,89 2 065 921,27 3 599 974,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 060 017,77 0,00 1 248 488,09 281 549,89 2 060 017,77 3 590 055,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 903,50 0,00 1,40 4 014,00 5 903,50 9 918,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 070 528,93 0,00 1 253 418,83 285 563,89 3 070 528,93 4 609 511,65
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
Page 2
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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832 390,00 505 785,00 3 271 336,65 4 609 511,65
835 599,27
837 170,84 232 822,68 1 069 993,52
4 801,43 37 028,57 41 830,00
0,41 195 794,11 195 794,52
832 369,00
-4 780,84 505 785,00 2 202 914,70 2 703 918,86
-3 270,84 0,00 1 776 313,98 1 773 043,14
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-3 270,84 0,00 1 776 313,98 1 773 043,14
-1 510,00 505 785,00 426 600,72 930 875,72
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
832 390,00 505 785,00 2 435 737,38 3 773 912,38
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 930 875,72 426 600,72 505 785,00 -1 510,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
Page 4
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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4 902 088,46 0,00 1 107 918,54 0,00 32 257,75 4 869 830,71 6 010 007,00
0,00
195 794,11 832 369,41 195 794,11 1 028 163,52
0,00 0,00 0,00 0,00
195 794,11 0,41 195 794,11 195 794,52
0,00 832 369,00
4 706 294,35 0,00 275 549,13 0,00 32 257,75 4 674 036,60 4 981 843,48
143 561,48 62 981,52 0,00 22 332,76 121 228,72 206 543,00
0,00 0,00 0,00 0,00
269,69 62 979,76 0,00 0,00 269,69 63 249,45
143 291,79 1,76 0,00 22 332,76 120 959,03 143 293,55
4 562 732,87 0,00 212 567,61 0,00 9 924,99 4 552 807,88 4 775 300,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
344 922,97 0,00 18 577,03 0,00 0,00 344 922,97 363 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 187 357,47 77 643,01 0,00 158,40 3 187 199,07 3 265 000,48
1 030 452,43 0,00 116 347,57 0,00 9 766,59 1 020 685,84 1 146 800,00
4 902 088,46 0,00 1 107 918,54 0,00 32 257,75 4 869 830,71 6 010 007,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 5 898 207,00 5 871 362,88 129 374,78 0,00 -102 530,66
013 Atténuations de charges (3) 110 000,00 121 560,20 0,00 0,00 -11 560,20
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
610 000,00 708 328,34 1 356,00 0,00 -99 684,34
73 Impôts et taxes (sauf 731) 335 000,00 333 883,65 0,00 0,00 1 116,35
731 Fiscalité locale 3 315 000,00 3 271 561,83 0,00 0,00 43 438,17
74 Dotations et participations
(3)
1 520 000,00 1 421 113,98 127 823,78 0,00 -28 937,76
75 Autres produits de gestion
courante (3)
5 000,00 9 383,48 195,00 0,00 -4 578,48
Total des recettes de gestion des
services
5 895 000,00 5 865 831,48 129 374,78 0,00 -100 206,26
76 Produits financiers 0,00 10,80 0,00 0,00 -10,80
77 Produits spécifiques (3) 0,00 2 313,60 0,00 0,00 -2 313,60
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov.
(semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 2 324,40 0,00 0,00 -2 324,40
Total des recettes réelles 5 895 000,00 5 868 155,88 129 374,78 0,00 -102 530,66
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
3 207,00 3 207,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 207,00 3 207,00 0,00
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
150 000,00
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
6 048 207,00 6 021 362,88 129 374,78 0,00 -102 530,66
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - CA - 2024
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(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : LEVES (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE 23000 - COMMUNE DE LEVES
Numéro SIRET : 21280209400095
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : 23002 - ESPACE SOUTINE (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. | | | |
| |
| | |
LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 104 661,21 G 121 650,80
Section d’investissement B 765,60 H 623,00
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 15 500,65
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 0,00 J 2 492,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1)
= A + B + C + D 105 426,81 = G + H + I + J 140 266,45
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 0,00 = K + L 0,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 104 661,21 = G + I + K 137 151,45
Section d’investissement = B + D + F 765,60 = H + J + L 3 115,00
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 105 426,81 = G + H + I + J + K + L 140 266,45
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1) 765,60 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1) 0,00 0,00
Total des réalisations d’équipement 765,60 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 765,60 II 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 0,00 623,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00
Total des réalisations d’ordre en investissement III 0,00 IV 623,00
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL I + III 765,60 II + IV 623,00
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté V 0,00 VI 2 492,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 0,00
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION I + III + V 765,60 II + IV + VI + VII 3 115,00
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10) 2 349,40
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
Page 1
II – PRESENTATION GENERALE II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 92 865,08 70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
8 556,66
012 Charges de personnel et frais
assimilés (1)
11 173,13 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (1) 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (1)
0,00 75 Autres produits de gestion
courante (1)
113 094,14
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges (1) 0,00
016 APA 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 104 038,21 Total recettes de gestion des services 121 650,80
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 0,00 77 Produits spécifiques (1) 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00 78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I 104 038,21 TOTAL RECETTES REELLES ET MIXTES
II 121 650,80
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
623,00 042 Opérations ordre transf. entre
sections (3)
0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE III 623,00 TOTAL RECETTES D’ORDRE IV 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III 104 661,21 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE
II + IV 121 650,80
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté V 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté VI 15 500,65
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V 104 661,21 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI 137 151,45
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4) 32 490,24
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
Page 1
0,00
104 661,21 623,00 104 038,21
0,00 0,00
623,00 623,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
11 173,13 11 173,13
92 865,08 92 865,08
0,00
765,60 0,00 765,60
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
765,60 0,00 765,60
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – DEPENSES C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7)
Total des opérations d’équipement
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
21 Immobilisations corporelles (3) (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations (reprises)
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
198 Neutralisation des amortissements
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Dépenses d’investissement – Total
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
011 Charges à caractère général (9)
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (9)
68 Dot. aux amortissements et provisions (9)
71 Production stockée (ou déstockage)
Dépenses de fonctionnement – Total
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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15 500,65
121 650,80 0,00 121 650,80
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
113 094,14 0,00 113 094,14
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
8 556,66 8 556,66
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
2 492,00
0,00
623,00 623,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
623,00 623,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE II
BALANCE GENERALE – RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
19 Neutral. et régul. d'opérations
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (9)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
018 RSA
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
28 Amortissement des immobilisations
29 Dépréciations des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
3… Stocks et en-cours
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)
59 Dépréciation des comptes financiers (4)
Recettes d’investissement – Total
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Réalisé
013 Atténuations de charges (8)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (8)
75 Autres produits de gestion courante (8)
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (8)
78 Reprise sur amortissements et provisions (8)
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement – Total
Pour information R002 Résultat positif reporté
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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765,60 0,00 2 349,40 0,00 765,60 3 115,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
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765,60 0,00 2 349,40 0,00 765,60 3 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
765,60 0,00 2 349,40 0,00 765,60 3 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
765,60 0,00 2 349,40 0,00 765,60 3 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
765,60 0,00 2 349,40 0,00 765,60 3 115,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (7)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d’ordre
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
Total des dépenses
d’investissement cumulées LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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0,00 0,00 3 115,00 3 115,00
2 492,00
0,00 623,00 623,00
0,00 0,00 0,00
0,00 623,00 623,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 623,00 623,00
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des recettes d’ordre
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes d’investissement cumulées
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
Page 4
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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104 661,21 0,00 27 462,44 0,00 129,00 104 532,21 132 123,65
0,00
623,00 0,00 623,00 623,00
0,00 0,00 0,00 0,00
623,00 0,00 623,00 623,00
0,00 0,00
104 038,21 0,00 27 462,44 0,00 129,00 103 909,21 131 500,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
104 038,21 0,00 27 462,44 0,00 129,00 103 909,21 131 500,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 173,13 426,87 0,00 0,00 11 173,13 11 600,00
92 865,08 0,00 27 035,57 0,00 129,00 92 736,08 119 900,65
104 661,21 0,00 27 462,44 0,00 129,00 104 532,21 132 123,65
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des
services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
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III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 116 623,00 121 098,24 552,56 0,00 -5 027,80
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
10 623,00 8 556,66 0,00 0,00 2 066,34
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations
(3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (3)
106 000,00 112 541,58 552,56 0,00 -7 094,14
Total des recettes de gestion des
services
116 623,00 121 098,24 552,56 0,00 -5 027,80
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort.,
dépréciations, prov.
(semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 116 623,00 121 098,24 552,56 0,00 -5 027,80
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
15 500,65
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
132 123,65 136 598,89 552,56 0,00 -5 027,80
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - CA - 2024
Page 4
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21280209400012
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s’il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BS (projet de budget) - 2025
| | — INFORMATIONS GENERALES | | EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RESULTATS (1) C1 |
RESULTAT DE L’'EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d'exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2) | TOTAL DU BUDGET 7 972 617,39 8 436 475,04 985 599,27 | A1 1 449 456,92
| Investissement 3 070 528,93 2 435 737,38 | (3) 835 599,27 | A2 200 807,72
| Fonctionnement 4 902 088,46 6 000 737,66 | (4) 150 000,00 | A3 1 248 649,20
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 285 563,89 | III + IV 505 785,00 | B1 220 221,11
Investissement 285 563,89 | III 505 785,00 | B2 220 221,11
Fonctionnement 0,00 | IV 0,00 | B3 0,00
RESULTAT CUMULE = +
TOTAL A1 +B1 1 669 678,03
Investissement A2 + B2 421 028,83
Fonctionnement A3 + B3 1 248 649,20
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
(2) Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe — si déficit et + si excédent.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | VUE D’ENSEMBLE A
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) | -209 662,70 -209 662,70 |
+ u +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
SEPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0,00 0,00
Total de la section d'investissement (3) -209 662,70 -209 662,70
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) | 0,00 0,00 |
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
0,00 0,00
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
| -209 662,70 -209 662,70 | | TOTAL DU BUDGET (5)
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
Page| LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BS (projet de budget) - 2025
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser PhpSéisné Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I Tue Ii M'ÉTETET
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 4 014,00 0,00 512,06 0,00 4 526,06
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 3 262 721,79 0,00 -270 174,76 0,00 2 992 547,03
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 3 266 735,79 0,00 -239 662,70 0,00 3 027 073,09
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 450 007,72 0,00 0,00 0,00 450 007,72
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA-régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 490 000,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00
Total des dépenses financières 940 007,72 0,00 0,00 0,00 940 007,72
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 4 206 743,51 0,00 -239 662,70 0,00 3 967 080,81
040 Opérations ordre transf. entre 3 208,00 |. 0,00 0,00 3 208,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses d’ordre 3 208,00 |. 30 000,00 0,00 33 208,00 d'investissement
| TOTAL | 4 209 951,51 0,00 | -209 662,70 | 0,00 | 4 000 288,81 |
+
0,00 |
4 000 288,81 |
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
(1) Voir état |-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) I! s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
Il Il DANS ll IV=I+1+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 105 785,00 0,00 -250 000,00 0,00 855 785,00
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 605 785,00 0,00 -250 000,00 0,00 1 355 785,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 320 000,00 0,00 12 238,89 0,00 332 238,89
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 100 550,00 0,00 -1 901,59 0,00 1 098 648,41
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 420 550,00 0,00 10 337,30 0,00 1 430 887,30
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 3 026 335,00 0,00 -239 662,70 0,00 2 786 672,30
021 Virement de la section de 823 355,57 0,00 0,00 823 355,57
fonctionnement (10) .
040 Opérations ordre transf. entre 159 453,22 < 0,00 0,00 159 453,22
sections (10) (11) -
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 : 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 982 808,79 o 30 000,00 0,00 1 012 808,79
| TOTAL [| 4001437 | 0,00 -209 662,70 | 0,00] 3799 481,09 |
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
+
200 807,72 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
4 000 288,81 |
979 600,79
(1) Voir état l-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [ | EQUILIBRE FINANCIER -— SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Pidticülfiäné Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
L Il Nauvees [LI IV=1+1+ 1
011 Charges à caractère général (4) 1 135 000,00 0,00 21 000,00 0,00 1 156 000,00
012 Charges de personnel et frais 3 275 000,00 0,00 0,00 0,00 3 275 000,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 410 000,00 0,00 -21 000,00 0,00 389 000,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 4 820 000,00 0,00 0,00 0,00 4 820 000,00
66 Charges financières 145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
67 Charges spécifiques (4) 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 Fe 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4) .
Total des dépenses réelles de 5 045 000,00 0,00 0,00 0,00 5 045 000,00
fonctionnement
023 Virement à la section 823 355,57 | 0,00 0,00 823 355,57
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 159 453,22 0,00 0,00 159 453,22
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 E 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 982 808,79 0,00 0,00 982 808,79
fonctionnement Ë
| TOTAL 6 027 808,79 0,00 0,00 | 0,00 | 6 027 808,79 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
(1) Voir état |-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Page 1]
6 027 808,79 | LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II |
| EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL Propositions | =:
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles
I Il ll IV=1+11+1
013 Atténuations de charges (4) 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 614 600,00 0,00 0,00 0,00 614 600,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 324 800,00 0,00 0,00 0,00 324 800,00
731 Fiscalité locale 3 325 200,00 0,00 0,00 0,00 3 325 200,00
74 Dotations et participations (4) 1 515 000,00 0,00 0,00 0,00 1 515 000,00
75 Autres produits de gestion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4) ï
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00
042 Opérations ordre transf. entre 3 208,00 0,00 0,00 3 208,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 3 208,00 | 0,00 0,00 3 208,00
fonctionnement
| TOTAL 5 877 808,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 5 877 808,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 150 000,79 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 027 808,79 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
Pour information :
979 600,79
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) I! s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I | | BALANCE GENERALE - DEPENSES D1 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) fée 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 : 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 a 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 512,06 0,00 512,06
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -270 174,76 30 000,00 -240 174,76
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 30 000,00 0,00 30 000,00 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) _ 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) a 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements dr Re 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) . 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices a He 7 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) De 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total -239 662,70 30 000,00 -209 662,70
+
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | -209 662,70 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 21 000,00 a 21 000,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 | Hi . de “e 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 Pa 0,00
016 | APA 0,00 |. . 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 Fe ris 0,00 60 | Achats et variation des stocks Da 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf -21 000,00 0,00 -21 000,00 6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 | 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement ä la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 0,00 0,00 0,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
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(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| BALANCE GENERALE - RECETTES D2 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 12 238,89 0,00 12 238,89
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) -250 000,00 0,00 -250 000,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) Ée À È 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 &r É 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 30 000,00 30 000,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement AR 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations | 0,00 Rex | 0,00
Recettes d'investissement — Total -237 761,11 30 000,00 -207 761,11
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | +
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 4 901,59 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | -209 662,70 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 me 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 | Production immobilisée 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00
74 | Dotations et participations (8) 0,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 0,00
76 | Produits financiers 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00
79 | Transferts de charges 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 0,00
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BS (projet de budget) - 2025
| FONCTIONNEMENT | Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0,00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Ill — VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE -— DEPENSES- AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 +
les AE lors de la dépenses dépenses Vote)
séance gérées dans le | gérées hors AE
I budgétaire (3) Il cadre d’une AE = 1+1I
TOTAL 6 027 808,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 1 135 000,00 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 21 000,00 21 000,00
012 Charges de personnel et frais 3 275 000,00 0,00 FERRER 0,00 0,00 ÉASRR ne 0,00 0,00 assimilés (4) Fe he s. le 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 dr 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 410 000,00 0,00 0,00 -21 000,00 0,00 0,00 -21 000,00 -21 000,00 courante (sauf 6586) (4) Ce _.
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 : | 0,00 0,00 d'élus nu io
Total des dépenses de gestion des services 4 820 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 145 000,00 0,00 he Aa ï 0,00 0,00 E 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 80 000,00 0,00 : Le “ue 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 FA IR SN pr 0,00 0,00 D : 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) | - oo
022 Dépenses imprévues (dans le cadre | o. 0,00 Re d'une AË) RL SR RE Total des dépenses financières 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 5 045 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section 823 355,57 CE no 0,00 0,00 1 De 1 0,00 0,00
d'investissement a in as pee 042 Opérations ordre transf. entre 159 453,22 M Nr, 0,00 0,00 [= : 0,00 0,00 sections (5) a ER è | 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 NE EE da Ac us 0,00 0,00 0,00 0,00 section ie ou FRS ere “ Total des dépenses d'ordre 982 808,79 ee Je A 0,00 0,00 0,00 0,00
| D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00 |
| Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00 |
Page | LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
(1) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
Ill — VOTE DU BUDGET L SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE -— RECETTES Ë
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (1) nouvelles (RAR N-1 + Vote) | Il IN=1+1
TOTAL 5 877 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 614 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 324 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 3 325 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 1 515 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 FE de 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 208,00 Fat ss 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 |. Le a 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 3 208,00 D 0,00 0,00 0,00
| RO02 Résultat reporté ou anticipé (8) | 0,00 |
| Total des recettes de fonctionnement cumulées | 0,00 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040).
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 3 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
| Il I=1+1
024 | Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'immobilisations
Total des recettes financières 320 000,00 0,00 12 238,89 0,00 12 238,89
45 | Chapitres d'opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour compte de tiers (3)
Total des recettes réelles 1 925 785,00 0,00 -237 761,11 0,00 -237 761,11
021 | Virement de la section de 823 355,57 : 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
040 | Opérations ordre transf. 159 453,22 0,00 0,00 0,00
entre sections (4) (5) (6)
041 | Opérations 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
patrimoniales (7)
Total des recettes d'ordre 982 808,79 30 000,00 0,00 30 000,00
U R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) | 0,00 |
| Affectation au compte 1068 (9) | -1 901,59 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (R/ 040 = DF 042).
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = RI 041).
(8) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats ).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d'affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l'objet d'un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Total des recettes d'investissement cumulées |
Page 4
-209 662,70 | LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BS (projet de budget) - 2025
Il — VOTE DU BUDGET Ill SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’'ENSEMBLE -— RECETTES À
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
! Il IT=1+1
TOTAL 2 908 593,79 0,00 -207 761,11 0,00 -207 761,11
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions 1 105 785,00 0,00 -250 000,00 0,00 -250 000,00
d'investissement (hors
138)
16 | Emprunts et dettes 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement versées
(10)
21 |Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 | Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours (sauf 2324)
Total des recettes 1 605 785,00 0,00 -250 000,00 0,00 -250 000,00 d'équipement
10 | Dotations, fonds divers et 320 000,00 0,00 12 238,89 0,00 12 238,89
réserves (sauf 1068)
138 | Autres subventions invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
non transf.
16 | Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (16449, 165 et
166)
18 | Cpte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (BA,régie)
26 | Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 | Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Page 3 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AP | budgétaire (3) Il cadre d’une AP I=1+1
Total des dépenses d'investissement cumulées -209 662,70
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l'état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = RI 041).
(9) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES -BS (projet de budget) - 2025
Il — VOTE DU BUDGET Ill SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE — DEPENSES — AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AP I budgétaire (3) Il cadre d’une AP W=1+1
TOTAL 4 209 951,51 0,00 0,00 -209 662,70 0,00 0,00 -209 662,70 -209 662,70
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 014,00 0,00 0,00 512,06 0,00 0,00 512,06 512,06
204 | Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 262 721,79 0,00 0,00 -270 174,76 0,00 0,00 -270 174,76 -270 174,76
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
Total des opérations d'équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 266 735,79 0,00 0,00 -239 662,70 0,00 0,00 -239 662,70 -239 662,70
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 450 007,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 490 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues (dans le cadre Pete Fr 0,00 FRET ER SR PE NN FRE ;
d'une AP)
Total des dépenses financières 940 007,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (5)
Total des dépenses réelles 4 206 743,51 0,00 0,00 -239 662,70 0,00 0,00 -239 662,70 -239 662,70
040 | Opérations ordre transf. entre 3 208,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
sections (6) (7)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 30 000,00 0,00 | 30 000,00 30 000,00
Total des dépenses d’ordre 3 208,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
| D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00 |
Page | LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE 23000 - COMMUNE DE LEVES (2)
Numéro SIRET : 21280209400095
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : 23002 - ESPACE SOUTINE (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1] LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
| | — INFORMATIONS GENERALES ( | | EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT — RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d'exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
| TOTAL DU BUDGET 105 426,81 122 273,80 17 992,65 | A1 34 839,64
| Investissement 765,60 623,00 | (3) 2 492,00 | A2 2 349,40
| Fonctionnement 104 661,21 121 650,80 | (4) 15 500,65 | A3 32 490,24
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 0,00 | 11 + IV 0,00 | B1
Investissement 0,00 | Il 0,00 | B2
Fonctionnement 0,00 | IV 0,00 | B3
RESULTAT CUMULE =
34 839,64
2 349,40
32 490,24
TOTAL
Investissement
A1 + B1
A2 + B2
A3 + B3 Fonctionnement
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
(2) Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe — si déficit et + si excédent.
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| VUE D’'ENSEMBLE A |
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) | 2 349,40 0,00 |
Es . :
5
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2)
0,00 2 349,40
Total de la section d'investissement (3) 2 349,40 2 349,40
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) | 5 490,24 -27 000,00
+ | + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
0,00 32 490,24
Total de la section de fonctionnement (4) 5 490,24 5 490,24
| TOTAL DU BUDGET (5) | 7 839,64 7 839,64 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3) Il Il DSARNSS nl V=I1+1+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1 872,05 0,00 2 349,40 0,00 4 221,45
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 1 872,05 0,00 2 349,40 0,00 4 221,45
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BArégie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 1 872,05 0,00 2 349,40 0,00 4 221,45
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 | 0,00 0,00 0,00
d'investissement
| TOTAL 1 872,05 | 0,00 2 349,40 0,00 | 4 221,45 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 221,45 |
(1) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [ | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser — Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) FAO l'assemblée (3)
Il Il nouvelles Hi V=I1+I1+1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de 0,00 F 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 1 872,05 0,00 0,00 1 872,05
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 872,05 0,00 0,00 1 872,05
| TOTAL 1 872,05 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 872,05 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 2 349,40 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 221,45 |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 4 872,05
fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BS (projet de budget) - 2025
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
il nouvelles ii = +11 +
011 Charges à caractère général (4) 141 000,00 0,00 5 490,24 0,00 146 490,24
012 Charges de personnel et frais 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 153 000,00 0,00 5 490,24 0,00 158 490,24
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 ne. 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4) és ae
Total des dépenses réelles de 153 000,00 0,00 5 490,24 0,00 158 490,24
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 E 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 1 872,05 E 0,00 0,00 1 872,05
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 1 872,05 0,00 0,00 1 872,05
fonctionnement
| TOTAL 154 872,05 0,00 | 5 490,24 0,00 | 160 362,29 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160 362,29 |
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BS (projet de budget) - 2025
| Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I | | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL Propositions ,
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles
l Il ul IV=1+1+1
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 9 249,05 0,00 0,00 0,00 9 249,05
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 145 623,00 0,00 -27 000,00 0,00 118 623,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 154 872,05 0,00 -27 000,00 0,00 127 872,05
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 154 872,05 0,00 -27 000,00 0,00 127 872,05
042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
| TOTAL 154 872,05 | 0,00 | -27 000,00 0,00 | 127 872,05 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 32 490,24 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160 362,29 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
1 872,05
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) I! s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE - DEPENSES D1 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 2 349,40 0,00 2 349,40
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements au 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices £ 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) | 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) ie e 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 2 349,40 0,00 2 349,40
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 349,40 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 5 490,24 ‘ 5 490,24
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 0,00 0,00 0,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 5 490,24 0,00 5 490,24
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 490,24 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
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(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE - RECETTES D2 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) < = 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire) = .
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 Pie 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations pee 0,00 0,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours Merre 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) | 0.00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices Fe 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement Ps 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 £ ee 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 2 349,40 |
+
l R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 349,40 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 Re | 0,00
016 | APA 0,00 ; 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 ss 0,00 60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 | Production immobilisée 0,00 0,00 73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante (8) -27 000,00 0,00 -27 000,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total -27 000,00 0,00 -27 000,00
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
| FONCTIONNEMENT | Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| 32 490,24 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 490,24 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
Ill —- VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - DEPENSES — AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AP | budgétaire (3) Il cadre d’une AP W=1+1
TOTAL 1 872,05 0,00 0,00 2 349,40 0,00 0,00 2 349,40 2 349,40
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 872,05 0,00 0,00 2 349,40 0,00 0,00 2 349,40 2 349,40
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 872,05 0,00 0,00 2 349,40 0,00 0,00 2 349,40 2 349,40
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues (dans le cadre PE TE 0,00 FÉSRRRENTE ee sa EME METRE TEE RUE : d'une AP)
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (5)
Total des dépenses réelles 1 872,05 0,00 0,00 2 349,40 0,00 0,00 2 349,40 2 349,40
040 | Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 Es 0,00 0,00 sections (6) (7)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 LE 0,00 0,00 0,00 0,00
| D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00 |
Page ] LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BS (projet de budget) - 2025
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AP | budgétaire (3) Il cadre d’une AP I=1+1
Total des dépenses d'investissement cumulées 2 349,40
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l'état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = RI 041).
(9) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
Il — VOTE DU BUDGET
Page 3
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE -— RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
| Il H=1+1
TOTAL 1 872,05 0,00 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (hors
138)
16 | Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement versées
(10)
21 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation
23 | Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours (sauf 2324)
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 | Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
réserves (sauf 1068)
138 | Autres subventions invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
non transf.
16 | Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (16449, 165 et
166)
18 | Cpte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (BA,régie)
26 | Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 | Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
| Il W=1+1
024 | Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'immobilisations
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour compte de tiers (3)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
040 | Opérations ordre transf. 1 872,05 0,00 0,00 0,00 entre sections (4) (5) (6) SU
041 | Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 patrimoniales (7) ne ES
Total des recettes d'ordre 1 872,05 Ra NES 0,00 0,00 0,00
I R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) | 2 349,40 |
| Affectation au compte 1068 (9) | 0,00 |
| Total des recettes d'investissement cumulées | 2 349,40 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (R/ 040 = DF 042).
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = RI 041).
(8) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d'affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l'objet d'un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 4 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE -BS (projet de budget) - 2025
Il — VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE -— DEPENSES- AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 +
les AE lors de la dépenses dépenses Vote)
séance gérées dans le | gérées hors AE
I budgétaire (3) Il cadre d'une AE I=1+1
TOTAL 154 872,05 0,00 0,00 5 490,24 0,00 0,00 5 490,24 5 490,24
011 Charges à caractère général (4) 141 000,00 0,00 0,00 5 490,24 0,00 0,00 5 490,24 5 490,24
012 Charges de personnel et frais 12 000,00 0,00 États 0,00 0,00 FRET DT 0,00 0,00 assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 |" Me RUN EE 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus _ à
Total des dépenses de gestion des services 153 000,00 0,00 0,00 5 490,24 0,00 0,00 5 490,24 5 490,24
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 PRE 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) Fa 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 DS RTE ï PT A d'une AË) | MS
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 153 000,00 0,00 0,00 5 490,24 0,00 0,00 5 490,24 5 490,24
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 Fes 0,00 0,00 d'investissement an
042 Opérations ordre transf. entre 1 872,05 0,00 0,00 tn 0,00 0,00
sections (5) : Ë
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 Es 0,00 0,00 En 0,00 0,00
section NE AE A ra
Total des dépenses d'ordre 1 872,05 0,00 0,00 0,00 0,00
| D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00 |
| Total des dépenses de fonctionnement cumulées 5 490,24 |
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BS (projet de budget) - 2025
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BS (projet de budget) - 2025
Ill — VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE - RECETTES B
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Propositions Vote de l'assemblée Total
l'exercice (1) nouvelles (RAR N-1 + Vote) | Il I=1+1
TOTAL 154 872,05 0,00 -27 000,00 0,00 -27 000,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 9 249,05 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 145 623,00 0,00 -27 000,00 0,00 -27 000,00
Total des recettes de gestion des services 154 872,05 0,00 -27 000,00 0,00 -27 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 |" Re 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 154 872,05 0,00 -27 000,00 0,00 -27 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 r 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 + 4 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
| R002 Résultat reporté ou anticipé (8) | 32 490,24 |
I Total des recettes de fonctionnement cumulées | 5 490,24 |
(1) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040).
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 3 P a g e 1 | 2
APPUI AUX COMMUNES MEMBRES
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE ET
LA COMMUNE MEMBRE DE LEVES
AVENANT N°1
ENTRE
Chartres métropole, dont le siège social est situé, Hôtel de Ville – Place des Halles – 28000 CHARTRES, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Chartres métropole » ;
D’UNE PART,
ET
La ville de Lèves, dont le siège social est situé, 4 place de l’Eglise 28300Lèves représentée par son Maire, Rémi MARTIAL, agissant en vertu d’une délibération n°15/20 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « La Commune » ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les EPCI et leurs communes membres sont engagés dans des logiques de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
Afin de faire bénéficier ses communes membres de l’expertise assurée par ses servies en interne, il a été mis en place une convention de prestations de service conclues sur le fondement de l’article L. 5215- 27 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés d’agglomération par l’article L. 5211-4-1 de ce même code, suivant délibération du conseil communautaire n°2022/070 du 27 juin 2022.
Différentes options sont proposées, pouvant être cumulées par les communes membres dans le cadre de cette assistance :
• Option 1 – Appui juridique
• Option 2 – Appui ingénierie
• Option 3 – Appui secrétariat de mairie
• Option 4 – Appui mise à disposition de matériel
Les règles et les modalités d’exécution des missions que les communes membres entendent confier à Chartres métropole sont fixées dans la convention cadre.
La convention était conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois pour un an.
L’accompagnement proposé par Chartres métropole est toujours envisagé de la même manière par la commune membre et il est donc décidé de proroger cette convention. P a g e 2 | 2
Article 1. Objet de l’avenant
Les parties souhaitent proroger la convention d’appui aux communes.
Article 2. Modification de l’article 6 - Durée
L’article 6 de la convention est modifiée comme tel : la convention est conclue pour une durée supplémentaire de 3 ans.
Article 3. Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification et perdurera durant toute la durée de la convention initiale.
Pour Chartres Métropole
Monsieur Jean-Pierre GORGES,
Le Président
Pour la Commune
Le Maire
Remi MARTIAL VILLE
DE ALEVES
Chartres aménagement
CRAC 2024
OpÈration concÈdÈe :
COEUR DE VILLAGE
ConcÈdant :
Ville de LËves Page 2 sur 13
L»VES - CSUR DE VILLAGE – CRAC 2024
SOMMAIRE
I - INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ........................................................................... 3
I.1. OBJET DE LA CONCESSION............................................................................................... 3
I.2. MISSION DU CONCESSIONNAIRE ..................................................................................... 3
I.3. MISSIONS DU CONCEDANT ............................................................................................. 4
I.4. DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT ............................................................................ 5
I.5. MODE DE REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ......................................................... 5
I.6. COCONTRACTANT SUPPORTANT LE RISQUE .................................................................... 5
I.7. GARANTIE DES EMPRUNTS ............................................................................................. 6
I.8. MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT ..................................................................... 6
II - FINANCEMENTS ....................................................................................................... 7
II.1. EMPRUNTS .................................................................................................................... 7
II.2. AVANCES DE TRESORERIE .............................................................................................. 7
II.3. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE ........................................................ 7
II.4. AUTRES PARTICIPATIONS A L’OPERATION D’AMENAGEMENT ......................................... 7
III - FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2024 ET PREVISIONS DE L’ANNEE 2025 .................. 8
III.1. CONTRAT COLLECTIVITE ................................................................................................ 8
III.2. EXERCICE DE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ................................................... 8
III.3. PROCEDURES REGLEMENTAIRES ET D’URBANISME OPERATIONNEL ............................... 8
III.4. DEPENSES D’AMENAGEMENT ....................................................................................... 8
III.4.1. Etudes PrÈalables .................................................................................................................... 8
III.4.2. Foncier .................................................................................................................................... 8
III.4.3. ArchÈologie ............................................................................................................................. 8
III.4.4. Travaux d’Aménagement Espaces publics ............................................................................... 9
III.4.5. Travaux de Construction ......................................................................................................... 9
III.4.6. Honoraires & RÈmunÈration ................................................................................................... 9
III.4.7. Frais Annexes .......................................................................................................................... 9
III.4.8. Participation et fonds de concours .........................................................................................10
III.4.9. Frais financiers .......................................................................................................................10
III.4.10. Assurances ...........................................................................................................................10
III.5. RECETTES D’AMENAGEMENT ...................................................................................... 10
III.5.1. Cessions FonciËres..................................................................................................................10
III.5.2. Cessions ImmobiliËres ............................................................................................................10
III.5.3. Aides publiques ......................................................................................................................11
III.5.4. Participations des constructeurs ............................................................................................11
III.5.5 Produits accessoires ................................................................................................................11
IV - CONCLUSIONS....................................................................................................... 12
V - ANNEXES ............................................................................................................... 13 Page 3 sur 13
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I - INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
I.1. OBJET DE LA CONCESSION
Selon l’article 1 de la concession d’aménagement, les objectifs de la concession d’aménagement sont les suivants :
- concevoir un cSur de village qui « casse » la forte circulation ;
- donner une place aux piÈtons et cyclistes ;
- amÈliorer le stationnement ;
- permettre la crÈation de terrasses ;
- mettre en valeur le Couasnon.
Cet amÈnagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de rÈseaux, d'espaces libres et d'installations diverses ‡ rÈaliser pour rÈpondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions ‡ Èdifier ‡ l'intÈrieur du pÈrimËtre de l'opÈration, ces travaux Ètant rÈalisÈs dans le cadre de la concession.
I.2. MISSION DU CONCESSIONNAIRE
Selon l’article 2 de la concession d’aménagement, les missions du concessionnaire sont les suivantes :
1) AcquÈrir la propriÈtÈ, ‡ l'amiable ou par voie de prÈemption ou d'expropriation, prendre ‡ bail emphytÈotique ou ‡ construction, les biens immobiliers b‚tis ou non b‚tis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération, ainsi que ceux qui, situÈs en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ; GÈrer les biens acquis et, le cas ÈchÈant, assurer le relogement des occupants de bonne foi, indemniser ou rÈinstaller les commerÁants, artisans ou autres bÈnÈficiaires de droits, les informer sur les diffÈrentes aides dont ils peuvent bÈnÈficier ;
2) ProcÈder ‡ toutes Ètudes opÈrationnelles nÈcessaires ‡ la rÈalisation du projet, et notamment :
- le suivi du plan d’organisation spatiale de l’opération ;
- les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition, d’aménagement et de construction ;
- la mise au point des actions de gestion urbaine, d’accompagnement et de suivi social ;
- toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer toutes modifications de programme qui s’avèreraient opportunes, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants ;
- par ailleurs, l’Aménageur pourra en tant que de besoin être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en Suvre de l’opération d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des Ètudes spÈcifiques pour lui apporter des ÈlÈments utiles concernant le programme de l'opÈration sur le pÈrimËtre dÈfini. ;
3) DÈmolir les b‚timents existants dont la dÈmolition est nÈcessaire pour la rÈalisation de l’opération d'aménagement ; Page 4 sur 13
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4) Mettre en Ètat et amÈnager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivitÈs intÈressÈs, aux associations syndicales ou fonciËres, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ;
5) De faÁon gÈnÈrale, rÈaliser tous les Èquipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération précisé en Annexe 2 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l’opération figurant en annexe 3 ;
6) CÈder les biens immobiliers b‚tis ou non b‚tis, les concÈder ou les louer ‡ leurs divers utilisateurs agrÈÈs par la CollectivitÈ ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquÈreurs potentiels ; prÈparer et signer tous les actes nÈcessaires ;
7) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et notamment :
- assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en Suvre des éléments du programme de l’opération ;
- assurer le suivi et la coordination de la rÈalisation des amÈnagements et Èquipements mis ‡ la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés ;
- assurer les tâches de communication, d’accueil des usagers et des habitants et d’animation de la zone, liée à la conduite de l’opération d’aménagement ;
- tenir constamment ‡ jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaÓtre les Èventuelles difficultÈs et la situation de trÈsorerie ; nÈgocier et contracter les moyens de financement les plus appropriÈs ;
- d'une maniËre gÈnÈrale, assurer l'ensemble des Ètudes, les t‚ches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opÈration, et assurer en tout temps une complËte information de la CollectivitÈ concÈdante sur les conditions de dÈroulement de l'opÈration ;
Ces t‚ches pourront Ítre modifiÈes et complÈtÈes par avenant au prÈsent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement.
I.3. MISSIONS DU CONCEDANT
Selon l’article 3 de la concession d’aménagement, le Concédant s’engage pour sa part à :
1) recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivitÈs ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des Èquipements publics visÈs au programme joint en Annexe 2 sur le principe de la rÈalisation de ces Èquipements, les modalitÈs de leur incorporation dans leur patrimoine telles que dÈfinies ‡ l'article 14 ci-aprËs et, le cas ÈchÈant, sur leur participation au financement ;
2) s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nÈcessaires ‡ la rÈalisation de l'opÈration ;
3) soumettre ‡ l'approbation de son organe dÈlibÈrant les dossiers relatifs aux procÈdures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération ;
4) céder à l’Aménageur les terrains dont elle est propriÈtaire et qui sont nÈcessaires ‡ la rÈalisation de l’opération d’aménagement ;
5) rÈaliser ou faire rÈaliser les Èquipements spécifiques à l'opération mentionnés à l’annexe 2, qui ne sont pas confiés à l’Aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement. L’aménageur pourra demander à la collectivité concédante d’être consulté sur les avants projets Page 5 sur 13
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avant leur approbation par les autoritÈs compÈtentes, ainsi que sur les dÈlais de rÈalisation prÈvisionnels ;
6) en tant que de besoin, mettre en place les moyens nÈcessaires pour que soient versÈes ‡ l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, DÈpartement, etc.) affectÈes spÈcifiquement ‡ des actions rÈalisÈes par l’Aménageur dans le cadre de la présente concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
7) consulter le cas échéant l’Aménageur prÈalablement :
- à la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial prévue à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et mettant à la charge d’un ou de plusieurs propriétaires de terrains, d’un ou plusieurs aménageurs ou d’un ou plusieurs constructeurs une partie du co˚t de rÈalisation des équipements publics réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement ;
- à l’instauration d’un secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé destiné à financer les équipements publics de l’opération d’aménagement ;
8) prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de l’Aménageur.
I.4. DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Selon l’avenant 1 modifiant l’article 4 de la concession d’aménagement, la durÈe de la concession a ÈtÈ fixÈe ‡ 10 ans, ‡ compter du 20/11/2020.
I.5. MODE DE REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Selon l’article 20 de la concession d’aménagement, la rÈmunÈration du concessionnaire est la suivante :
• 5,5% des dÈpenses hors taxes constatées dans l’opération à l’exclusion de sa propre rÈmunÈration et des frais financiers ;
• 3,5% des recettes hors taxes constatées dans l’opération à l’exclusion de la participation du concédant et de l’apport en nature.
Pour la t‚che de montage opÈrationnel de la prÈsente concession, un montant forfaitaire de 45 000 € HT sera imputé en début d’opération décomposé de la façon suivante :
- 15 000 € HT sera imputÈ ‡ la signature de la concession ;
- 30 000 € HT sera imputé sur l’exercice 2021.
Pour la t‚che de liquidation, aprËs l'expiration du prÈsent contrat, un montant forfaitaire de 15 000 € HT. Ce montant ne comprend pas les frais d'Èlaboration des divers plans et documents nÈcessaires ‡ la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opÈration.
I.6. COCONTRACTANT SUPPORTANT LE RISQUE
Selon l’article 24.5 de la concession d’aménagement, si le solde d'exploitation Ètabli comme il est dit ‡ l'article 24.2.1 est positif, dÈduction faite des provisions constituÈes pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 24.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé au ConcÈdant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul. Page 6 sur 13
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A l’inverse, si le solde d’exploitation calculé ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent est négatif, le Concédant s’engage à verser à l’Aménageur une participation destinée à parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
I.7. GARANTIE DES EMPRUNTS
L’article 19 de la concession d’aménagement définit la garantie des emprunts contractÈs par le concessionnaire.
A la demande des organismes prÍteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils rÈsultent du plan global de trÈsorerie dÈfini ‡ l'article 18, la CollectivitÈ accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractÈs par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur. Une garantie peut, en outre, Ítre demandÈe ‡ d'autres personnes, notamment ‡ tout actionnaire de l’Aménageur.
Tous les garants peuvent exercer le contrÙle financier prÈvu ‡ l'article 17 au profit de la CollectivitÈ concÈdante. En outre, les collectivitÈs territoriales ou leurs groupements qui auront donnÈ leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire reprÈsenter au Conseil d'Administration du concessionnaire par un dÈlÈguÈ spÈcial ainsi qu'il est dit ‡ l'article L. 1524-6 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 18 que l’Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du prÈsent article, la CollectivitÈ concÈdante et les autres collectivitÈs garantes inscrivent ‡ leur budget primitif de l'annÈe ‡ venir les crÈdits nÈcessaires pour remplir ses leurs obligations vis-‡-vis des organismes prÍteurs.
Les sommes ainsi versÈes par les CollectivitÈs aux organismes prÍteurs ont un caractËre d'avances de trÈsorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser.
I.8. MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT
Sans objet Page 7 sur 13
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II - FINANCEMENTS
II.1. EMPRUNTS
EMPRUNT – ARKEA - 1 300 000€
Les caractÈristiques de ce financement sont les suivantes :
- Emprunt contractÈ le : 26/10/2023
- DurÈe : 3 ans
- Taux fixe de 5,78% (pour une pÈriodicitÈ de remboursement trimestrielle)
- Profil d’amortissement retenu : par échéances constantes
- Garantie : NÈant
II.2. AVANCES DE TRESORERIE
Sans objet
II.3. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE
Selon l’avenant 1 à la concession, montant de la participation du ConcÈdant : 4 033 879 € HT
ModalitÈs de versement :
- 490 000 € par an jusqu’à 2025
- 391 879 € en 2026
- 298 000 € par an de 2027 à 2030
II.4. AUTRES PARTICIPATIONS A L’OPERATION D’AMENAGEMENT
ModalitÈ de participation supplémentaire : l’apport en nature par la CollectivitÈ des terrains suivants (Parcelles AT0079, AT0080), dont elle est propriétaire, d’une superficie totale de 1 515 m≤.
Les parcelles correspondant au lot ‡ b‚tir ´ clos bÈnin ª ont ÈtÈ retirÈes : Parcelles AM0011, AM0012, AM0024 et AM0044. Page 8 sur 13
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III - FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2024 ET PREVISIONS DE L’ANNEE 2025
III.1. CONTRAT COLLECTIVITE
AnnÈe 2024
L’avenant n°1 à la concession d’aménagement a été notifié le 2 juillet 2024 afin de prolonger la durée de la concession jusqu’à 2030 et augmenter la participation de la collectivité à 4 033 879 € pour couvrir l’augmentation des dépenses travaux.
PrÈvisions annÈe 2025
Sans objet
III.2. EXERCICE DE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE
Sans objet
III.3. PROCEDURES REGLEMENTAIRES ET D’URBANISME OPERATIONNEL
AnnÈe 2024
Sans objet
PrÈvisions annÈe 2025
Sans objet
III.4. DEPENSES D’AMENAGEMENT
III.4.1. Etudes PrÈalables
AnnÈe 2024
Sans objet
PrÈvisions annÈe 2025
Sans objet
III.4.2. Foncier
AnnÈe 2024
Des discussions ont ÈtÈ engagÈes avec Monsieur Dauvillier, propriÈtaire des parcelles AT 77 et AT 78.
Des discussions ont ÈtÈ engagÈes avec Madame Biville, propriÈtaire de la parcelle AT 81. Des discussions ont ÈtÈ engagÈes avec Monsieur Zandecki, propriÈtaire de la boulangerie.
PrÈvisions annÈe 2025
Les discussions seront ‡ poursuivre avec les intÈressÈs en fonction des possibilitÈs de libÈration des b‚timents.
III.4.3. ArchÈologie
Sans objet Page 9 sur 13
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III.4.4. Travaux d’Aménagement Espaces publics
AnnÈe 2024
Phase 1 : Clos BÈnin
Notification des marchÈs de travaux le 14 fÈvrier 2023 pour un montant total de : 1 230 594.91€ HT
LOT 1 - COLAS rÈceptionnÈ le 19 dÈcembre 2023 pour un montant total de 1 142 524.17€ HT (dont un avenant de 46 040.27€)
LOT 2 - CITEOS rÈceptionnÈ le 19 dÈcembre 2023 pour un montant total de 42 711,00€ HT
LOT 3 - PARC ESPACE rÈceptionnÈ le 19 dÈcembre 2023 pour un montant total de 91 400,01€ HT
Montant total des travaux de la phase 1 aprËs avenant : 1 276 635.18€ HT
Phase 2 : Avenue de la Paix
Notification des marchÈs de travaux le 24 juillet 2023 pour un montant total de : 1 334 698.06€ HT
LOT 1 - COLAS rÈceptionnÈ le 16 juillet 2024 pour un montant total de 1 359 878.36€ HT (dont un avenant de 98 522.16€)
LOT 2 - CITEOS – 34 938,60€ HT
LOT 3 - PARC ESPACE rÈceptionnÈ le 31 mai 2024 pour un montant total de 38 403,26€ HT
Montant total des travaux de la phase 2 aprËs avenant : 1 433 220.22€ HT
Phase 3 : Place de l’église
Notification des marchÈs de travaux le 29 fÈvrier 2024 pour un montant total de : 888 121.01€ HT
LOT 1 - COLAS réceptionné le 5 novembre 2024 pour un montant total de 790 360.80€ HT (dont un avenant de 60 697.80 €)
LOT 2 - CITEOS – 91 056.53€. Un avenant de 4 542.20€ est en cours de signature.
LOT 3 - PARC ESPACE - 67 401.48€
PrÈvisions annÈe 2025
RÈception des travaux des lots 2 et 3 et levÈe de toutes les rÈserves restantes.
III.4.5. Travaux de Construction
Sans objet
III.4.6. Honoraires & RÈmunÈration
AnnÈe 2024
La maîtrise d’Suvre a suivi les travaux des phases 2 et 3.
PrÈvisions annÈe 2025
La maîtrise d’Suvre devra suivre les levÈes de rÈserve des phases 2 et 3.
III.4.7. Frais Annexes
AnnÈe 2024
Paiement de la taxe fonciËre pour la maison de la parcelle AT 82 : 1 776 €
Frais de gÈrance de la location de la parcelle AT 82 : 326,55 € Page 10 sur 13
L»VES - CSUR DE VILLAGE – CRAC 2024
Prise de vue des opÈrations : 159 €
PrÈvisions annÈe 2025
Paiement de la taxe fonciËre pour la maison de la parcelle AT 82
Entretien du jardin de la parcelle AT 82
III.4.8. Participation et fonds de concours
Sans objet
III.4.9. Frais financiers
AnnÈe 2024
Organisme prÍteur /
Montant
Capital
remboursÈ en
N
Capital
restant d˚ au
31/12/2024
Frais
financiers
facturÈs en N
Frais financiers
facturÈs au
31/12/2024
ARKEA 1 300 000 € 408 717,20 € 891 282.80€ 66 386,96€ 66 386,96 €
TOTAL 408 717,20 € 891 282.80€ 66 386,96 € 66 386,96 €
PrÈvisions annÈe 2025
Organisme prÍteur /
Montant
Capital
remboursÈ en
N
Capital
restant d˚ au
31/12/2025
Frais
financiers
facturÈs en N
Frais financiers
facturÈs au
31/12/2025
ARKEA 1 300 000 € 432 858,05 € 458 424,75€ 42 246,11€ 108 633,07€
TOTAL 432 858,05 € 458 424,75€ 42 246,11€ 108 633,07€
III.4.10. Assurances
AnnÈe 2024
Paiement de l’assurance pour la maison de la parcelle AT 82 : 65.82 €
PrÈvisions annÈe 2025
Paiement de l’assurance pour la maison de la parcelle AT 82
III.5. RECETTES D’AMENAGEMENT
III.5.1. Cessions FonciËres
Sans objet
III.5.2. Cessions ImmobiliËres
AnnÈe 2024
Production de la fiche de lot du foncier commercialisable ´ Ecole de musique ª et identification de l’opérateur immobilier à intervenir. Page 11 sur 13
L»VES - CSUR DE VILLAGE – CRAC 2024
PrÈvisions annÈe 2025
Commercialisation du lot ´ Ecole de musique ª ‡ poursuivre
III.5.3. Aides publiques
AnnÈe 2024
4Ëme annuitÈ de la participation appelÈe en deux temps :
- Au premier trimestre 245 K€ ;
- Au deuxiËme trimestre 245 K€.
Deux nouvelles conventions de subvention contre remise d’équipements ont été signÈes pour les phases 2 et 3 des travaux avec la ville de LËves et Chartres mÈtropole.
Montant de la convention phase 1 : 100 000€ HT
Montant de la convention phase 2 : 505 000€ HT
➔ Avenant 1 ‡ la convention : 54 456.99€ HT
Montant de la convention phase 3 : 205 000€ HT
PrÈvisions annÈe 2025
5Ëme annuitÈ de la participation ‡ appeler en deux temps :
- Au premier trimestre 245 K€ ;
- Au troisième trimestre 245 K€.
III.5.4. Participations des constructeurs
Sans objet
III.5.5 Produits accessoires
AnnÈe 2024
Loyer de la mise en location de la maison situÈ sur la parcelle AT82 : 1 120€ HT.
PrÈvisions annÈe 2025
Sans objet. Page 12 sur 13
L»VES - CSUR DE VILLAGE – CRAC 2024
IV - CONCLUSIONS
En 2024, les travaux de la phase 2 ´ Avenue de la Paix ª ont ÈtÈ inaugurÈs et ceux de la phase 3 ont ÈtÈ rÈceptionnÈs en dÈcembre.
Deux conventions de subvention tripartites ont ÈtÈ signÈes pour les travaux des phases 2 et 3.
Les discussions fonciËres se sont poursuivies en parallËle des travaux.
L’avenant n°1 à la concession d’aménagement a prolongé la durée de la concession jusqu’à 2030 et augmenté la participation de la collectivité à 4 033 879€ afin de couvrir l’augmentation des dÈpenses travaux.
En 2025, les derniËres rÈserves des travaux vont Ítre levÈes et la troisiËme phase des travaux sera inaugurÈe au Printemps.
Les discussions fonciËres vont se poursuivre. Page 13 sur 13
L»VES - CSUR DE VILLAGE – CRAC 2024
V - ANNEXES
Annexe 1 Fiche OpÈration
Annexe 2 Bilan et plan de financement dÈtaillÈ
Annexe 3 Mouvements comptables de l’année 2024
Annexe 4 Bilan des conventions d’avances prévues – Sans objet
Annexe 5 Compte-rendu de l’utilisation des subventions versÈes par les autres personnes publiques
Annexe 6 Tableau des acquisitions de l’année 2024 – Sans objet
Annexe 7 Tableau des cessions de l’année 2024 – Sans objet
Annexe 8 Exercice de prÈrogatives de puissances publiques – Sans objet
Annexe 9 Grille de prix des cessions – Sans objet
Cartographies au 31/12/2024
Plan masse
ArchÈologie prÈventive – Sans objet
PropriÈtaires des parcelles
Etat d’avancement des acquisitions foncières
Etat d’avancement des cessions foncières – Sans objet ANNEXE 1
FICHE OPERATION DE L’ANNEE 2024 ES EC” EU
"uïLÈVES
Chartres + aménagement ÉET
(ONE Te TP UT
Concessionnaire
Chartres aménagement
Violette BRAULT-LÉPINAY
Concédant Maîtrise d’œuvre
Responsable de projets
Commune de Lèves • Groupement : OSTINATO, GILSON & ASSOCIES, EN PERSPECTIVE Urbanisme &
Aménagement
AMÉNAGEMENT
/ Cœur de Village
AMÉNAGEMENT / Cœur de Village – Page 1 sur 3
Budget d’opération (CRAC 2024)
• Notifié le 20.11.2020
• Durée de 10 ans
• Fin de concession le 20.11.2030
Concession d’aménagement
• Dépenses de 6 061 K€ HT
• Recettes de 6 061 K€ HT
• Participation du concédant de 4 033 K€ HT
Superficie de l’opération : 14 ha (140 000 m2)
Dépenses :
• Acquisitions : 26 %
• Travaux : 85 %
• Honoraires : 85 %
• Frais financiers : 50 %
Recettes :
• Cessions : 0 %
• Participations : 48 %
Avancement au 31.12.2024 Situation géographique
L’opération Cœur de village est située en plein centre de Lèves. Elle est
traversée par l’Avenue de la Paix qui sépare l’Ecole et la Mairie.
Objectifs et programme
Concevoir un cœur de village qui « casse » la forte circulation. Donner
une place aux piétons et cyclistes. Améliorer le stationnement.
Permettre la création de terrasses. Mettre en valeur le Couasnon.
Travaux de réseaux. Aménagement d’espaces publics. Construction d’un
programme mixte (logement social et commerces). Construction d’un
programme en accession privé.
Modalités de rémunération
• 5,5% des dépenses HT constatées dans l’opération à l’exclusion de sa propre rémunération et des frais financiers,
• 3,5% des recettes HT constatées dans l’opération à l’exclusion de la participation du concédant et de l’apport en nature,
• Montant forfaitaire de 45 000 € HT imputé en début d’opération pour la tâche de montage opérationnel de la présente concession,
• Montant forfaitaire de 15 000 € HT imputé à la fin de l’opération pour la tâche de liquidation, après l’expiration de la présente concession.
AMÉNAGEMENT / Cœur de Village – Page 2 sur 3 Procédures d’urbanisme et d’environnement opérationnel Faits marquants de 2024
• Inauguration des travaux de la phase 1 : Clos Bénin.
• Inauguration des travaux de la phase 2 : Avenue de la Paix.
• Fin des travaux de la phase 3 : Place de l’église.
• Discussions foncières en cours.
Modifications du contrat
• Sans objet.
Perspectives pour 2025
AMÉNAGEMENT / Cœur de Village – Page 3 sur 3
• Inauguration des travaux de la phase 3 « Place de l’église».
• Les discussions foncières vont se poursuivre.
Autorisations d’urbanisme :
• Permis d’aménager : novembre 2022.
Autorisations environnementales :
• Demande au cas par cas : juillet 2022 auprès de la MRAE afin de
savoir sur le projet d’aménagement du cœur de village de Lèves est
soumis à l’évaluation environnementale. (Par arrêté en date du 23
septembre 2022, la préfecture de la région a fait savoir que le projet
n’y était pas soumis.)
• Abatage des arbres de la place de l’église :
− Arrêté de la DDT autorisant l’abattage en septembre 2023.
− Arrêté de la mairie de non-opposition en novembre 2023. 04/04/2025 15:06
Echéancier prévisionnel réalisé HT : 103401-LEVES - COEUR DE VILLAGE-1-Aménagement - Concessions - établi le 13/03/2025 à 10:24
Désignation lignes budgétaires Budget préc. Ecart HT Budget HT A fin 2024 Fin 03/25 T2-2025 T3-2025 T4-2025 2025 2026 2027 2028
En Euros et suivants A : 103401/1000-Habitat Privé 940 860 940 860 940 860
10-Cessions Foncières 940 860 940 860 940 860
A : 103401/3001-Participation du Concédant non Taxables 4 033 879 4 033 879 1 960 000 245 000 245 000 490 000 391 879 298 000 894 000
A : 103401/3010-Subventions Taxables 781 000 86 000 867 000 603 143 263 151 706 263 857
A : 103401/3021-Apport en Nature non Taxables 200 000 200 000 200 000 200 000
30-Aides Publiques 5 014 879 86 000 5 100 879 2 563 143 245 000 263 151 200 000 245 706 953 857 391 879 298 000 894 000
A : 103401/5011-Loyers non Taxable 6 394 6 394 6 393 1
A : 103401/5030-Placement de Trésorerie 7 266 7 266 7 266
A : 103401/5050-Autres 6 161 6 161 6 160 1
50-Produits Accessoires 19 821 19 821 19 819 2
Sous-total produits 5 975 560 86 000 6 061 560 2 582 962 245 000 263 151 200 000 245 706 953 857 1 332 739 298 000 894 002 B : 103401/1010-Diagnostics (Pollution des Sols, Pyrotechnique... -15 000 -15 000 -5 474 -9 526
10-Etudes Préalables -15 000 -15 000 -5 474 -9 526
B : 103401/2001-Acquisitions non Taxables -950 000 -42 000 -992 000 -240 000 -200 000 -552 000 -752 000
B : 103401/2030-Frais d'Acquisition -39 000 -39 000 -17 352 -5 000 -16 648 -21 648
B : 103401/2040-Frais de Procédures -2 500 -2 500 -2 500 -2 500
20-Foncier -991 500 -42 000 -1 033 500 -257 352 -205 000 -571 148 -776 148
B : 103401/4000-Mise en Etat des Sols -50 000 -50 000 -50 000
B : 103401/4010-VRD-Espaces Verts-Mobilier-Signalétique-Clôtures -4 000 000 -36 586 -4 036 586 -3 499 474 -163 743 -163 743 -373 369
B : 103401/4020-Essais et Contrôles -1 000 -1 000 -1 000
B : 103401/4030-Concessionnaire -30 000 -30 000 -13 356 -16 644
40-Travaux d'Aménagement Espaces Publics -4 081 000 -36 586 -4 117 586 -3 512 830 -163 743 -163 743 -441 013
B : 103401/6000-Maîtrise d'Œuvre et Urbanisme -248 000 -248 000 -222 635 -10 139 -10 139 -15 229 3
B : 103401/6010-SPS -15 000 -15 000 -8 898 -6 105 3
B : 103401/6030-Géomètre -15 000 -15 000 -5 985 -9 015
B : 103401/6040-Juridique -1 000 -1 000 -300 -700
60-Honoraires -279 000 -279 000 -237 818 -10 139 -10 139 -31 049 6
B : 103401/6055-Rémunération Forfaitaire sur Montage d'Opération -45 000 -45 000 -45 000
B : 103401/6060-Remunération Interne sur Dépenses à 5,5% -297 091 -4 325 -301 416 -221 465 -9 563 -11 276 -32 073 -52 912 -27 038 -1
B : 103401/6070-Remunération Interne sur Recettes à 3,5% -60 959 -3 010 -63 969 -21 804 -9 210 -25 -9 235 -32 930
B : 103401/6080-Rémunération Forfaitaire sur Liquidation de l'Opération -15 000 -15 000 -15 000
61-Rémunérations -418 050 -7 335 -425 385 -288 269 -18 773 -11 276 -32 098 -62 147 -59 968 -15 001
B : 103401/7000-Impôts Fonciers -10 000 -10 000 -6 229 -3 771 -3 771
B : 103401/7020-Entretiens -5 000 -5 000 -1 899 -3 100 -3 100 -1
B : 103401/7030-Publications et Reprographie -5 000 -5 000 -3 150 -1 850 -1 850
B : 103401/7040-Communication -2 000 -2 000 -209 -1 791 -1 791
B : 103401/7050-Aléas et Imprévus -10 000 -10 000 -10 000
B : 103401/7060-Consommations Diverses -3 000 -3 000 -1 510 -1 490 -1 490
70-Frais Annexes -35 000 -35 000 -12 997 -12 002 -12 002 -10 000 -1
B : 103401/8000-Intérêts sur Découvert Bancaire -20 -29 -49 -39 -11
B : 103401/8010-Intérêts sur Emprunt -155 840 28 578 -127 262 -76 922 -4 293 -11 349 -9 797 -8 222 -33 661 -16 680 1
B : 103401/8080-Frais Financiers Internes -28 578 -28 578 -1 008 -1 200 -1 200 -1 200 -3 600 -4 800 -4 800 -14 370
80-Frais Financiers -155 860 -29 -155 889 -77 969 -4 293 -12 549 -10 997 -9 422 -37 261 -21 480 -4 800 -14 380
B : 103401/8500-Assurances Propriétaire -150 -50 -200 -177 -23
85-Assurances -150 -50 -200 -177 -23
Sous-total charges -5 975 560 -86 000 -6 061 560 -4 392 886 -14 432 -195 065 -227 273 -624 670 -1 061 440 -573 036 -4 800 -29 399
Résultat -1 809 924 -1 579 356 -1 511 270 -1 538 543 -1 917 507 -1 917 507 -1 157 804 -864 604 C : 103401/6010-Emprunts-Encaissement 1 300 000
C : 103401/7000-Remboursement Crédit de TVA 490 000 -6 087 -6 087 -6 087 -18 261 -24 348 -24 348 -24 348
D : 103401/9010-Remboursement d'Emprunts -408 718 -105 897 -107 427 -108 980 -110 554 -432 858 -458 424
D : 103401/9520-Décaissement de TVA 1 1 7 137 7 137 7 137 21 411 28 548 28 548 28 548
D : 103401/En cours RG et TVA -623 265 -124 671 -124 671
D : 103401/Solde clients -86 883 245 000 245 000
D : 103401/Solde fournisseurs 524 559 -605 613 -605 613
Sous-total trésorerie transitoire 1 1 1 195 693 -591 181 -106 377 -107 930 -109 504 -914 992 -454 224 4 200 160 923
Trésorerie brute -614 231 -974 844 -1 013 135 -1 148 338 -1 636 806 -1 636 806 -1 331 327 -1 033 927
Annexe n° 2 : Bilan et plan de financement détaillé
CRAC 2024
LÈVES - CŒUR DE VILLAGE ANNEXE 3
MOUVEMENTS COMPTABLES DE L’ANNEE 2024 Bilan détaillé HT : 103401-LEVES - COEUR DE VILLAGE Date et heure du document : 27/02/2025 11:20
PRODUITS
Budget Engagé Facturé Libellé Mouvement année
Habitat Privé 940 860,00 300 000,00 0,00 0,00
10-Cessions Foncières 940 860,00 300 000,00 0,00 0,00
Participation du Concédant non Taxables 4 033 879,00 1 960 000,00 1 960 000,00 490 000,00
Subventions Taxables 867 000,00 662 294,66 603 142,88 573 142,88
Apport en Nature non Taxables 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
30-Aides Publiques 5 100 879,00 2 822 294,66 2 563 142,88 1 063 142,88
Loyers non Taxable 6 394,00 6 393,33 6 393,33 1 120,00
Placement de Trésorerie 7 266,40 7 266,40 7 266,40 0,00
Autres 6 161,00 6 160,09 6 160,09 0,00
50-Produits Accessoires 19 821,40 19 819,82 19 819,82 1 120,00
TOTAL PRODUITS 6 061 560,40 3 142 114,48 2 582 962,70 1 064 262,88
CHARGES
Budget Engagé Facturé Libellé Mouvement année
Diagnostics (Pollution des Sols, Pyrotechnique... 15 000,00 5 474,00 5 474,00 0,00
10-Etudes Préalables 15 000,00 5 474,00 5 474,00 0,00
Acquisitions non Taxables 992 000,00 240 000,00 240 000,00 0,00
Frais d'Acquisition 39 000,00 18 200,00 17 351,66 0,00
Frais de Procédures 2 500,00 0,00 0,00 0,00
20-Foncier 1 033 500,00 258 200,00 257 351,66 0,00
Mise en Etat des Sols 50 000,00 0,00 0,00 0,00
VRD-Espaces Verts-Mobilier-Signalétique-Clôtures 4 036 586,00 3 631 362,18 3 499 473,74 1 814 253,21
Essais et Contrôles 1 000,00 0,00 0,00 0,00
Concessionnaire 30 000,00 13 357,12 13 357,12 4 594,40
40-Travaux d'Aménagement Espaces Publics 4 117 586,00 3 644 719,30 3 512 830,86 1 818 847,61
Maîtrise d'Œuvre et Urbanisme 248 000,00 245 823,16 222 631,64 70 352,01
SPS 15 000,00 15 000,00 8 895,00 5 265,00
Géomètre 15 000,00 15 000,00 5 985,00 1 560,00
Juridique 1 000,00 300,00 300,00 300,00
60-Honoraires 279 000,00 276 123,16 237 811,64 77 477,01
Rémunération Forfaitaire sur Montage d'Opération 45 000,00 45 000,00 45 000,00 0,00
Remunération Interne sur Dépenses à 5,5% 301 415,73 299 401,00 221 465,41 104 425,86
Remunération Interne sur Recettes à 3,5% 63 968,85 35 810,00 21 803,69 20 099,20
Rémunération Forfaitaire sur Liquidation de l'Opération 15 000,00 0,00 0,00 0,00
61-Rémunérations 425 384,58 380 211,00 288 269,10 124 525,06
Impôts Fonciers 10 000,00 6 229,29 6 229,29 1 776,00
Entretiens 5 000,00 1 900,08 1 900,08 232,47
Publications et Reprographie 5 000,00 3 150,00 3 150,00 0,00
Communication 2 000,00 209,00 209,00 0,00
Aléas et Imprévus 10 000,00 0,00 0,00 0,00
Consommations Diverses 3 000,00 1 510,04 1 510,04 253,08
70-Frais Annexes 35 000,00 12 998,41 12 998,41 2 261,55
Intérêts sur Découvert Bancaire 50,00 50,00 38,84 24,50
Intérêts sur Emprunt 127 262,48 127 262,48 76 922,99 68 711,32
Frais Financiers Internes 28 577,52 0,00 1 008,49 1 008,49
80-Frais Financiers 155 890,00 127 312,48 77 970,32 69 744,31
Assurances Propriétaire 200,00 200,00 177,23 65,82
85-Assurances 200,00 200,00 177,23 65,82
TOTAL CHARGES 6 061 560,58 4 705 238,35 4 392 883,22 2 092 921,36
42,61% -0,18 -0,08
Bilan arrété au 31/12/2024 (Date de facture)
Projet en cours
Montants exprimés en Euros
Page 1
Marge à l'avancement Budget Engagé Facturé Libellé Mouvement année
Bilan détaillé HT : 103401-LEVES - COEUR DE VILLAGE Date et heure du document : 27/02/2025 11:20
-0,18 -1 563 123,87 -1 809 920,52 -1 028 658,48 (0,00%) (-49,75%) (-70,07%) (-96,65%)
42,61% -0,18 -0,07
Marge net
Marge à l'avancement x =
(% marge / CA)
42,61% -0,18 -0,07
Bilan arrété au 31/12/2024 (Date de facture)
Projet en cours
Montants exprimés en Euros
Page 2
Marge à l'avancement 102 402,30 €
102 402,30 €
0,00 €
0,00 €
Montant prévisionnel des dépenses subventionnables : 100 000,00 €
Remarques : Le montant de la subvention indiqué à la convention peut être dépassé de 5% sur justificatif des
dépenses subventionnables
Montant des dépenses subventionnables facturées au 31/12/2024
Montant de la subvention perceptible au 31/12/2024 (sur la base des dépenses subventionnables
facturées au 31/12/2024)
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport aux dépenses facturées au
31/12/2024
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport au montant accordé
Taux de la subvention :
Date de l'obtention de l'accord de la subvention :
Montant de la subvention sollicité :
Montant de la subvention accordé :
28/02/2025
TOTAL
72 402,30 €
01/08/2023
100 000,00 €
100 000,00 €
Date des versements de la
subvention
06/12/2023 30 000,00 €
0,00 €
102 402,30 €
CRAC 2024
LÈVES - CŒUR DE VILLAGE
Annexe n° 5
Compte rendu de l’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques
Désignation de la subvention : Convention de subvention contre remise d'équipements tripartite entre la commune de
Lèves, chartres métropole et chartres aménagement - PHASE 1
Objet de la subvention :
Travaux de reprise des réseaux secs et humides appartenant à Chartres métropole
Commentaires
Dépenses subventionnables hors taxe :
Montant des versements perçus
hors taxe
Modalités de versement:
30 % du montant total maximal de la subvention à la notification, puis le solde à l'achèvement des travaux
Détail des versements : 500 740,58 €
500 740,58 €
0,00 €
59 151,78 €
CRAC 2024
LÈVES - CŒUR DE VILLAGE
Annexe n° 5
Compte rendu de l’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques
Désignation de la subvention : Convention de subvention contre remise d'équipements tripartite entre la commune de
Lèves, chartres métropole et chartres aménagement - PHASE 2
Objet de la subvention :
Travaux de reprise des réseaux secs et humides appartenant à Chartres métropole
Commentaires
Dépenses subventionnables hors taxe :
Montant des versements perçus
hors taxe
Modalités de versement:
30 % du montant total maximal de la subvention à la notification, puis le solde à l'achèvement des travaux
Détail des versements :
0,00 €
500 740,58 €
26/04/2024
559 892,36 €
559 892,36 €
Date des versements de la
subvention
03/07/2024 85 435,37 €
Montant prévisionnel des dépenses subventionnables : 559 892,36 €
Remarques : Un avenant a été notifié le 13/12/2024
Montant des dépenses subventionnables facturées au 31/12/2024
Montant de la subvention perceptible au 31/12/2024 (sur la base des dépenses subventionnables
facturées au 31/12/2024)
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport aux dépenses facturées au
31/12/2024
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport au montant accordé
Taux de la subvention :
Date de l'obtention de l'accord de la subvention :
Montant de la subvention sollicité :
Montant de la subvention accordé :
10/10/2024
TOTAL
415 305,21 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
203 999,02 €
CRAC 2024
LÈVES - CŒUR DE VILLAGE
Annexe n° 5
Compte rendu de l’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques
Désignation de la subvention : Convention de subvention contre remise d'équipements tripartite entre la commune de
Lèves, chartres métropole et chartres aménagement - PHASE 3
Objet de la subvention :
Travaux de reprise des réseaux secs et humides appartenant à Chartres métropole
Commentaires
Dépenses subventionnables hors taxe :
Montant des versements perçus
hors taxe
Modalités de versement:
30 % du montant total maximal de la subvention à la notification, puis le solde à l'achèvement des travaux
Détail des versements :
0,00 €
0,00 €
30/03/2025
203 999,02 €
203 999,02 €
Date des versements de la
subvention
Montant prévisionnel des dépenses subventionnables : 203 999,02 €
Remarques : Le montant de la subvention indiqué à la convention peut être dépassé de 5% sur justificatif des
dépenses subventionnables
Montant des dépenses subventionnables facturées au 31/12/2024
Montant de la subvention perceptible au 31/12/2024 (sur la base des dépenses subventionnables
facturées au 31/12/2024)
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport aux dépenses facturées au
31/12/2024
Solde prévisionnel de la subvention restant à percevoir par rapport au montant accordé
Taux de la subvention :
Date de l'obtention de l'accord de la subvention :
Montant de la subvention sollicité :
Montant de la subvention accordé :
TOTAL CARTOGRAPHIES AU 31/12/2024 Ÿ z
“ 9 . LEVES- COEUR DE VILLAGE : *, EN Z 2 <£ . . .! 4 Propriétaires l 7 4 Chartres ES MOUI 2 US VAL aménagement R An MoN
Légende
C1 Périmètre de l'opération
CRACL
Propriétaires des parcelles
EM Chartres métropole
EM Commune de Lèves
PM] Bailleur social
SPL Chartres aménagement
EM Propriétaire privé - particulier
=] Propriétaire privé - société
BI] Propriétaire privé - copropriété
En] Association/Fondation
À
CHE'DE
LA
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R DE LA CHACATIERE R DE LA CHACATIERESSS =#
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31.12.2024 LEVES- COEUR DE VILLAGE * %
C “Etat d' avancement des acquisitions
Chartres aménagement
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RÜJEAN MOULIN
Légende
C1 Périmètre de l'opération
Etat d'avancement des acquisitions I
EM Acquis n-1
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31.12.2024 Chartres aménagement
ES Rs CRETE A LES
Rapport du Conseil d'administration à l'Assemblée générale extraordinaire sur l'augmentation du capital social de la Société en numéraire et par incorporation des réserves et sur la surpression du droit préférentiel de souscription des actionnaires autres que la Communauté d'Agglomération Chartres métropole
Mesdames et Messieurs les Actionnaires.
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire conformément à la loi et aux Statuts, afin de vous proposer une augmentation du capital social par incorporation des réserves et en numéraire. Nous vous exposerons dans ce qui suit la situation financière de la société, les raisons qui nous conduisent à vous proposer cette augmentation et ses modalités pratiques, notamment en vue de modifier nos Statuts. Nous vous proposerons également, de réserver cette augmentation de capital à la Communauté d'agglomération de Chartres métropole et ainsi de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des autres actionnaires et au profit des salariés.
I — La situation financière de la SPL
a- composition du capital social
Le capital social est actuellement composé de 5 852 actions de 1000 €.
Montant de la . . = _ /0
participation en euros
Ville de Chartres 3 143 000,00 53,71%
Chartres Métropole 2 690 000,00 45,97%
Autres actionnaires 19 000,00 0,32%
5 852 000,00 | 100,00%
b- situation financière
Le capital social s'élève à 5 852 000 euros ; il est intégralement libéré. Il est divisé en 5 852 actions de 1 000 euros chacune.
La réserve légale s'élève à 70 234,24 € euros
Le résultat de l'exercice 2024 estimé s'élève à 302 927,33 €
Le report à nouveau s'élève à 1 399 788,58 euros (non compris le résultat de l'exercice 2024)
Le montant des capitaux propres s'élève à fin 2024 à 7 624 950,15 € II - Justification de l'augmentation de capital
Le capital social ayant été intégralement libéré, il apparaît opportun pour la Société d'augmenter son
capital afin de renforcer ses fonds propres et sa capacité d'emprunt au vu des engagements que la SPL
porte dans le cadre de ses projets.
L'augmentation de capital proposée se ferait en 2 étapes :
a — Augmentation du capital par incorporation des réserves :
Au 31 décembre 2024, le montant des réserves de la SPL Chartres aménagement s'établit à 1 470 022,82 euros se détaillant comme suit :
Report à nouveau créditeur
Réserve légale
Total des réserves
1 399 788,58
70 234,24
1 470 022,82
L'incorporation de ces réserves au capital social permettrait d'augmenter le nominal de l'action à 1 251€ en conservant la répartition initiale du capital avec un solde de réserves de 1 170 82 € à reporter.
capital social avant incorporation des réserves
réserves au 31 décembre 2023
total
valeur de l'action après incorporation des réserves
5 852 000,00
1 470 022,82
7 322 022,82
1 251,20
valeur retenue
augmentation à émettre
1 251,00
1 468 852,00
Réserves à reporter 1 170,82
Augmentation de la valeur nominale de l'action de € 251,00
| . - capital après capital avant incorporation des incorporation %
augmentation réserves d z es réserves
Vile de Chartres 3 143 000,00 788 893,00 3 931 893,00 53,71%
Chartres Métropole 2 690 000,00 675 190,00 3 365 190,00 45,97%
Autres actionnaires 19 000,00 4 769,00 23 769,00 0,32%
5 852 000,00 1 468 852,00 7 320 852,00 100,00%
b -Augmentation par apports en numéraire
L'augmentation de capital concernée s'élèverait à 4 079 511 € avec la création au nouveau nominal de 1 251 euros de 3 261 actions nouvelles
Elle permettrait l'émission de 3 261 actions nouvelles auxquelles serait rattachée une prime d'émission
de 51,96 euros.
Le prix des actions émises soit 1 302,96 € et le montant de la prime d'émission de 51,96 € ont été déterminés sur la base des capitaux propres de votre société au 31-12-2024
Dans ces conditions nous vous proposons de porter notre capital de 7 320 852 € à 11 400 363 € par
l'émission de 3 261 actions nouvelles.
Chartres aménagement
Place des Halles — 28000 Chartres
RCS n° B 514 950 104 (2009 B 651)
19 mars 2025 c— Modification des statuts
L'article 8 « Capital social » des Statuts serait modifié de la façon suivante :
« Je capital social est fixe à la somme de 11 400 363 € divisé en 9 113 actions de 1 251 € ».
III -— Modalités et Incidences
Compte tenu des souhaits exprimés par les actionnaires, nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de souscription, l'augmentation étant réservée exclusivement à Chartres Métropole par l'émission de 3 261 actions nouvelles. En effet, vu que la SPL est un outil communautaire en charge des
missions d'ingénierie pour les communes membres de Chartres métropole, il apparait souhaitable que Charters métropole devienne actionnaire majoritaire de Charters aménagement. Nous vous demandons aussi d'écarter le droit de souscription au profit des salariés étant donné que Chartres aménagement est une Société publique locale dont le capital ne peut être détenu que par des collectivités.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Répartition du capital après augmentation réservée à Chartres Métropole :
anti % de détention
Capital après Nombre % de détention | Augmentation de Nombre Capital après Nombre Leo après L : - - d'actions : ne. : détenues après :
Actionnaires incorporation : avant capital en d'actions augmentation = augmentation du , augmentation : . 2 _- augmentation en . des réserves Le augmentation numéraire créées en numéraire ge capital en en numéraire numéraire Le
numéraire
Ville de Chartres 3 931 893 3 143 53,71% 0 0 3 931 893 3 143 34,49%
Chartres Métropole 3365441 2 690 45,97% 4079 511 3261 7 444 952 5951 65,30%
Autres actionnaires 23 518, 19 0,32% 0 0 23 518 19 0,21%
7 320 852,00 5 852,00 100,00% 4 079 511,00 3 261,00 11 400 363 9 113 100,00%
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital ; l'opération ne concernant que Chartres métropole, une prime d'émission de 51,96 € sera prévue à l'émission de chacune des actions.
IV - Calendrier
Réception des souscriptions du 4 juin au 25 juillet 2025.
Fonds déposés sur le compte n° FR7618829754160299648544021 ouvert à cet effet dans la Banque ARKEA qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L225-146 du code de commerce ;
Chartres aménagement
Place des Halles — 28000 Chartres
RCS n° B 514 950 104 (2009 B 651)
19 mars 2025
3/3 Chartres am
CHARTRES AMENAGEMENT
Société Publique Locale
STATUTS
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
Article 1er - Forme
La société est une société publique locale régie par :
- Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes ;
- L'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
- Les dispositions du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) relatives aux sociétés d'économie mixte locales ;
-_ Et parles présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : « CHARTRES AMENAGEMENT 5».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE » ou des initiales « S.P.L. » et de l'énonciation du
montant du capital social.
Article 3 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 — Objet
La société a pour objet les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, gestion et réalisation de projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, techniques et commerciaux.
Les projets d'aménagement s'entendent au sens de l’article L. 300-1 du code de
l'urbanisme. La société réalise son objet par le développement de nouvelles approches et la culture
de l'innovation.
La société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets
similaires ou connexes.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux.
Article 5 — Siège social
Le siège social est fixé à CHARTRES, en l'Hôtel de Ville.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE Il
CAPITAL — ACTIONS
Article 7 - Apports
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 4 222 000 euros par
apports :
- En numéraire : 1 428 000,00 €
- En nature : 2 794 000,00€
Les actions émises en rémunération des apports en nature consentis ont été libérées en totalité à la constitution de la société.
Les actions émises en rémunération des apports en numéraire ont été souscrites en totalité à la constitution de la société et ont été libérées de moitié, ainsi que constate par le certificat établi par le dépositaire des fonds.
Chartres aménagement
Place des Halles — 28000 Chartres
RCS n° B 514 950 104 (2009 B 651)
19 mars 2025
2/16 a
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 11 400 363 euros divisé en 9 113 actions
de 1 251 euros chacune.
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quel qu'en soit le
détenteur.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs
apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Article 12 - Cession des actions :
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés sur l'agrément de tout nouvel actionnaire un délai de un mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de
mouvement.
Chartres aménagement
Place des Halles — 28000 Chartres
RCS n° B 514 950 104 (2009 B 651)
19 mars 2025
3 / 16 L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE III
ADMINISTRATION
Article 13 - Rôles et attributions du conseil d'administration
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
-_ Détermine les orientations de l'activité de la société dans le cadre de son objet, et veille à leur mise en œuvre conformément à l'orientation de chacun de ses actionnaires ;
- Se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces transmissions se feront par un moyen électronique de communication.
Le conseil d'administration arrête les conditions générales d'intervention de la société au profit de ses actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Chartres aménagement
Place des Halles — 28000 Chartres
RCS n° B 514 950 104 (2009 B 651)
19 mars 2025
4 / 16 Pen
Article 14 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par le conseil d'administration qui se compose de 11 représentants des personnes morales actionnaires.
Les actionnaires détenant plus de 9 % du capital social désignent leurs représentants au conseil d'administration par décision de leur assemblée délibérante. Ces représentants sont choisis parmi les membres de cette assemblée délibérante, et sont, éventuellement, relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Les actionnaires détenant moins de 9 % du capital social sont réunis en assemblée spéciale qui désigne et, le cas échéant, relève de ses fonctions, un représentant commun pour siéger au conseil d'administration. Afin d'assurer l'effectivité du contrôle analogue des actionnaires minoritaires de la Société, le représentant de l'assemblée spéciale est tenu de suivre les décisions retenues par l'assemblée spéciale dont ils sont membres pour la séance du conseil d'administration concernée.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des actionnaires au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée
spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
Article 15 - Organisation du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut mettre fin à tout moment à son mandat. Le président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. |l veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou deux vice(s)-président(s), élu (s) pour la durée du mandat d'administrateur, dont l'un peut être désigné par le président, en cas d'absence, pour présider la séance du conseil ou les assemblées générales. En l'absence du président et du (des) vice(s)- président(s), le conseil désigné celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président et du (des) vice(s)- président(s), le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau
président.
Le conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi même en
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5 / 16 dehors de ses membres.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les invités ne participent
pas au vote.
Article 16 - Durée du mandat des administrateurs - Limite d'âge
Le mandat des représentants des administrateurs prend fin avec celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des actionnaires au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance de poste, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a
désignés.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge.
Les représentants des actionnaires doivent respecter la limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus au moment de leur désignation. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite
d'âge statutaire ou légale.
Article 17 - Censeurs
Le conseil d'administration peut nommer, à la majorité des voix, trois censeurs au maximum choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le Conseil d'administration fixe la durée du mandat des censeurs lors de leur nomination. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours
de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du conseil
d'administration.
Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18 - Séances - Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
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6 / 16 Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Le règlement intérieur du conseil pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur par courrier postal ou électronique ou par voie dématérialisée via une plateforme de gestion des assemblées 5 jours francs au moins avant la réunion.
Dans les conditions exposées dans le règlement intérieur du conseil, tout administrateur peut donner, pouvoir à l’un He ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence effective (y compris en visioconférence) de la moitié au moins des membres du conseil est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres réputés présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur établi par le Conseil d'administration, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ces moyens devant transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Article 19 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et d’un administrateur.
Ilest tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Le registre spécial et le registre de présence peuvent être tenus et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les registres et les procès-verbaux sont
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7/16 signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par la réglementation en vigueur. Les registres et les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Lesdits procès-verbaux sont transmis aux administrateurs par un moyen électronique de communication sécurisé.
Article 20 - Direction générale - Directeurs généraux délégués
1 _- Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué
par le conseil d'administration.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise àla majorité des administrateurs
présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.
2 - Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans sauf en cas de cumul avec le mandat de président. Dans cette hypothèse, la limite d'âge du président s'applique.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à en constituer la preuve.
4 - Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil
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8 / 16 d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués dispose(nt) des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
5 - Les représentants des actionnaires ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les
a désignés.
Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de président du conseil d'administration ou de président assumant les fonctions de directeur général.
Article 21 - Signature sociale
Les actes concernant la société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet
effet.
Article 22 - Formalités
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la vie de la société.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 23 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L. 823- 1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, convoqués par le Conseil d'administration, et exercent leur mission
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9 / 16 de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce.
Lorsque le Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices et sont toujours
rééligibles.
Article 24 - Conventions entre la société et un administrateur ou un
actionnaire
Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses administrateurs, le président, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration conformément à l'article L. 225-38 du code de commerce.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, sile directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et au commissaire aux comptes.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
Article 25 - Dispositions communes aux assemblées générales
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les
dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Ces derniers ont la faculté de participer et de voter aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication
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permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
A ce titre, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ; ces moyens devant transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances des assemblées générales, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraïîtrait utile. Les invités
ne participent pas au vote.
Article 26 - Convocation des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5% au
moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant l'indication de l'ordre du jour les projets de résolutions et toutes informations utiles conformément à la réglementation en vigueur.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication sécurisé après avoir recueilli l'accord écrit de l'actionnaire acceptant ce mode de convocation, ainsique son adresse électronique.
Article 27 - Présidence des assemblées générales
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article 28 - Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires réputés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant la moitié au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables si au moins le tiers du capital est réputé présent ou représenté ou a voté par correspondance.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires réputés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
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11/16 Article 29 - Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires réputés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, les deux tiers et, sur deuxième convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires réputés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
TITRE VI
ASSEMBLEES SPECIALE
Article 30 : Composition et organisation
L'assemblée spéciale réunit les actionnaires détenant moins de 9% du capital social et ne pouvant, de ce fait, disposer d'un représentant direct au conseil
d'administration.
Elle comprend un élu représentant chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales ne participant pas directement au conseil
d'administration, afin d'exercer un contrôle analogue conjoint. Elle vote son
règlement, élit son Président et désigne également en son sein le représentant
commun qui siège au conseil d'administration.
La désignation, la durée maximale des fonctions et le statut des représentants de ces actionnaires à l'assemblée spéciale obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux administrateurs de la société.
Les convocations sont transmises par voie postale ou par un moyen électronique de communication sécurisé à chacun de ses membres 5 jours francs au moins avant la date de l'assemblée spéciale. Les convocations comportent l'indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles. L'assemblée spéciale peut se réunir soit physiquement, soit par visioconférence. Elle peut également procéder à des consultations écrites dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale se réunit au moins trois fois par an :
+ Pour se prononcer sur les questions qu'elle souhaite soumettre à l'ordre du jour des conseils d'administration suivants. Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant ;
e Pour entendre le rapport de son représentant concernant les conseils d'administration précédents.
Les membres de l'assemblée spéciale disposent d'un nombre de voix proportionnel à
la quantité des actions détenues.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires réputés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote.
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12 / 16 Les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres réputés présents ou représentés.
Le président de l'assemblée spéciale peut inviter aux séances de l'Assemblée spéciale, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraïtrait utile. Les invités ne participent pas au vote.
Les décisions de l'assemblée spéciale donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux, conservés dans les archives de la société. Lesdits procès-verbaux sont transmis aux membres de l'assemblée spéciale par un moyen électronique de communication
sécurisé.
TITRE VII
EXERCICE SOCIAL - COMPTE SOCIAUX-AFFECTATION ETREPARTITION DES BENEFICES
Article 31 - Exercice social
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 32 - Comptes sociaux
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. IIs sont transmis au représentant de l'Etat, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les délais légaux.
Article 33 — Bénéfices
Après dotation àla réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, le cas échéant diminue des pertes antérieures, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Article 34 - Capitaux propres inferieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les
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13 / 16 quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital d'un montant au moins égal à æides pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
TITRE VIII
DISPARITION DE LA SOCIETE
Article 35 - Dissolution — Liquidation
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'actionnaire unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa
liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 36 — Contestations
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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TITRE IX
CONTROLES
Article 37 - Représentant de l'Etat - Information
Conformément à la règlementation en vigueur, les délibérations du Conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social dans le délai exposé à l’article susvisé. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
ll en est de même des contrats conclus par la société avec ses actionnaires ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Article 38 - Modalités de contrôle de la société par les collectivités
actionnaires
Compte tenu de sa qualité de société publique locale, les présents statuts confèrent aux collectivités actionnaires un contrôle particulier sur la Société et ce, du fait des pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Les collectivités actionnaires, représentées au conseil d'administration et aux assemblées générales des actionnaires dont l'Assemblée Spéciale, doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions et opérations qu'elles seraient amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats in house). Ce contrôle peut s'exercer de manière conjointe.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
- Les orientations stratégiques,
- La vie sociale,
- L'activité opérationnelle.
Les modalités de ce contrôle sont détaillées dans le Règlement Intérieur.
Article 39 - Rapport annuel des mandataires
Les représentants des collectivités territoriales et/ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités ou groupements dont ils sont mandataires, un rapport écrit sur la situation de la Société et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements et sont précisés au sein du règlement intérieur
du Conseil.
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15 / 16 Article 40 - Modifications statutaires _
A peine de nullité, l'accord du représentant d'un actionnaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
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aux
dispositions
du
règlement
intérieur
établi
par
le
Conseil
d'administration,
sont
réputés
présents,
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
;ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
pour
l'adoption
des
décisions
suivantes
:
e.
arrêtés
des
comptes
annuels
et
des
comptes
consolidés
;
e
établissement
du
rapport
de
gestion
et
du
rapport
sur
la
gestion
du
groupe
;
e
élection,
révocation
et
détermination
du
Président
du
Conseil
d'administration
;
e
désignation
des
Directeurs
généraux
délégués
et
la
détermination
de
leur
rémunération
;
e
révocation
du
Directeur
général
et
des
Directeurs
généraux
délégués.».
La
présence
effective
(y
compris
en
visioconférence)
de
là
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
(...)
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
établi
par
le
Conseil
d'administration,
sont
réputés
présents,
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
le
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
;
ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
a
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
»,
Article
19
-
Constatation des délibérations
«
Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-
verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signes
du
président
de
séance
et
de,
au
moins,
un
administrateur. Il
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signe
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
conseil
d'administration.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
administrateurs
par
un
moyen
électronique
de
communication
».
« Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signés
du
président
de
séance
et
d'un
administrateur.
IT
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
conseil
d'administration.
Le
registre
spécial
et
le
registre
de
présence
peuvent
être
tenus
et
les
procès-verbaux
établis
sous
forme
électronique
;
dans
ce
cas,
les
registres
et
les
procès-verbaux
sont
signés
au
moyen
d'une
signature
électronique
qui
respecte
au
moins
les
exigences
relatives
à
une
signature
électronique
avancée
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
registres
et les
procès-verbaux
sont
datés
de
façon
électronique
par
un
moyen
d'horodatage
offrant
toute
garantie
de
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30
-
Assemblée spéciale
-
composition
et
organisation
«
L'assemblée
spéciale
réunit
les
actionnaires
détenant
moins
de
9%
du
capital
social
et
ne
pouvant,
de
ce
fait,
disposer
d'un
représentant
direct
au
conseil
d'administration.
La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et
le
statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la
société. L'assemblée
spéciale
est
convoquée,
pour
sa
première
réunion,
à
la
diligence
de
tout
actionnaire
disposant
de
moins
de
5%
du
capital.
Ultérieurement,
elle
est
convoquée
par
son
président
ou
par
son
représentant
au
conseil
administration
ou
encore
sur
demande
de
ses
membres
détenant
au
moins
le
tiers
du
nombre
total
de
leurs
actions. Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
de
ses
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Dans
les
conditions
exposées
à
l'article
26,
la
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication. L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
:
,
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants,
Elle
pourra
donner
à
cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à
son
représentant
;
°
Pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'Assemblée
spéciale
ont
la
faculté
de
participer
et
de
Voter
aux
séances
de
celle-ci
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
moyens
électroniques
de
télécommunication. A
ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
membres
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
;ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
«
L'assemblée
spéciale
réunit
les
actionnaires
détenant
moins
de
9%
du
capital
social
et
ne
pouvant,
de
ce
fait,
disposer
d'un
représentant
direct au
conseil
d'administration,
Elle
comprend
un
élu
représentant
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
participant
pas
directement
au
conseil
d'administration,
afin
d'exercer
un
contrôle
analogue
conjoint.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
représentant
commun
qui
siège
au
conseil
d'administration. La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et
le
statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la
société.
Les
convocations
sont
transmises
par
voie
postale
ou
par
un
moyen
électronique
de
communication
sécurisé
à
chacun
de
ses
membres
5
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée
spéciale,
Les
convocations
comportent
l'indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
L'assemblée
spéciale
peut
se
réunir
soit
physiquement,
soit
par
visioconférence.
Elle
peut
également
procéder
à
des
consultations
écrites
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
règlement
intérieur
de
l’Assemblée
spéciale.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
°
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle
pourra
donner
à
cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à
son
représentant
;
°
Pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents, +
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afin
que
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1/4
Règlement Intérieur des Etangs de Lèves et son environnement immédiat
Ce règlement est valable UNIQUEMENT pour les étangs appartenant au domaine public de la ville de Lèves et leur environnement immédiat.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : la baignade est interdite sur les plans d’eau.
La chasse est autorisée UNIQUEMENT sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves pour l’éradication des espèces invasives ou nuisibles notamment les ragondins.
Le bateau, la barque et le float-tube sont autorisés UNIQUEMENT sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves, pour des sondages des étangs, l’entretien des îles, la pose de pièges pour les espèces invasives ou nuisibles, la pose des panneaux de signalisation, des activités et des manifestations occasionnelles liées déclarées en Mairie. La pratique de l’activité ludique de modélisme naval sera autorisée UNIQUEMENT sous conditions d’une convention entre la ville de Lèves et une association déclarée régie sous la loi du 1er juillet 1901 inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). L’utilisation du modélisme naval pour la pêche, notamment pour l’amorçage, est strictement interdite.
Article I-2 : Le camping et toute autre forme de nomadisation sont totalement interdits. Les titulaires d’une carte de pêche ont l’autorisation de pique-niquer et/ou utiliser un barbecue sur pieds sur leur emplacement à condition de respecter les lieux et de laisser la zone dans un parfait état de propreté. Les feux au sol et les nuisances sonores (musique, regroupement important de personnes...) ne sont pas tolérés.
Une dérogation pour l’utilisation d’un barbecue pourra être accordée sous conditions d’autorisation de la ville de Lèves.
Article I-3 La divagation et la baignade des chiens sont strictement interdites. Selon la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983, dans les lieux publics ou ouverts au public les chiens doivent être tenus en laisse.
Article I-4 : Le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur les emplacements prévus à cet effet : soit sur le parking avant la barrière situé dans le chemin de la fontaine Miscouard, soit sur les stationnements situés sur la route de Josaphat, soit sur les emplacements situés à l’entrée du chemin du moulin de Longsault.
Le stationnement en dehors des emplacements prévus à cet effet est strictement interdit autour des étangs et à la Grange aux quatre vents sauf autorisation exceptionnelle de la ville de Lèves.
Article I-5 : En cas de gel des étangs avec la formation d’une couche de glace : toutes les déambulations pédestres ou les activités sur la glace, la pratique et les manifestations liées à la pêche et l’accès aux différents sites (jeux pour enfants, la grange aux quatre vents, le pas de tir à l’arc) sont strictement interdits.
Article I-6 : Il est interdit de fouiller les fonds des étangs, de creuser des trous dans les berges, de couper ou d’arracher les herbes et les roseaux.
Article I-7 : L’accès sur l’île du grand étang est strictement interdit toute l’année. La pêche est strictement interdite dans les parties réservées à la reproduction dans chaque étang. Ces parties sont délimitées par des panneaux « réserve de pêche ». 2/4
II - EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Article II-1 :
Le droit de pêche est accordé à tous les titulaires d’une carte de pêche délivrée, sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves.
Les tarifs pour la pratique de la pêche sont conjointement définis par la Mairie et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs. Ils devront être affichés sur les panneaux d’informations des étangs.
Les enfants jusqu’à 10 ans ne sont pas autorisés à pêchés seuls ; la présence d’une personne majeure est OBLIGATOIRE.
Plusieurs tarifs pour pêcher sur les étangs ont appliqués : lèvois, hors lèves, jeune. Pour le tarif lèvois : le pêcheur devra présenter une pièce d’identité et un justificatif du domicile sur la commune de Lèves au moment de l’achat de la carte.
Pour le tarif hors Lèves : le pêcheur paiera le tarif prévu à cet effet.
Pour le tarif jeune : la pèche pour les enfants jusqu’à 10 ans est GRATUITE. Pour les enfants de 10 ans à 16 ans, un tarif réduit est prévu à cet effet.
Condition exceptionnelle : les agents de la ville de Lèves bénéficient automatiquement du tarif lèvois et les personnes à mobilité réduite bénéficient du demi-tarif sur présentation d’une carte
Article II-2 :
Le droit de pêche est soumis aux restrictions prévues par le Code de l’Environnement et les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Les dates d’ouverture et fermeture de la pêche sont définies conjointement par la Mairie et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs.
La Mairie se réserve le droit d’ouvrir ou de fermer temporairement la pêche sur ses plans d’eau (empoissonnement, travaux, manifestations diverses…).
Ses restrictions sont affichées en Mairie, dans les panneaux d’affichages situés aux étangs, sur le site internet et les réseaux sociaux de la commune.
Article II-3 :
Chaque pêcheur pourra prétendre à une place de 5m (2,50 m de part et d’autre de la position qu’il a choisie). Nul autre pêcheur ne devra le gêner sur cette place.
De plus, le nombre de canne est limité à 3 par pêcheur ; son conjoint et ses enfants de -12 ans sont autorisés à surveiller les cannes.
Les cannes de type « batterie » avec ou sans détecteurs sont interdites dans le petit étang.
Article II-4 :
Aucune place n’est personnellement réservée sur tous les lieux de pêche des étangs de la Ville de Lèves, sauf celles aménagées pour les personnes handicapées et éventuellement pour les pêches de nuit.
Article II-5 :
La taille minimale des poissons pêchés pour être gardé doit être de :
• Entre 60 cm et 80cm pour le brochet (une seule prise par journée de pêche) • Entre 50 cm et 70cm pour le sandre (une seule prise par journée de pêche).
La pêche de la carpe, du black-bass ainsi que celle du brochet et du sandre en dehors des dimensions cités ci-dessus se pratique uniquement en NO KILL donc remise à l’eau immédiate obligatoire. Pour la pratique de la pèche de la carpe, une épuisette de grande taille et un tapis de réception à rebord sont obligatoires. Il est fortement conseillé d’avoir un désinfectant spécial poisson. 3/4
La pêche sur le petit étang se pratique UNIQUEMENT en NO-KILL sauf les espèces nuisibles et invasives telles que : le poisson-chat, le silure, les perches arc-en-ciel et l’écrevisse américaine.
Pour la pêche à la carpe sur le petit étang, seul la canne à coup ou feeder est autorisée sauf pour les évènements déclarés par l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs et les hameçons munis d’ardillons sont interdits.
La pêche à la cuillère, aux leurres artificiels, au mort manié, au vif sont soumises à réglementation défini conjointement par la ville de Lèves et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs. Ses règles seront affichées sur les panneaux d’affichages situés aux entrées du site. La pêche aux vifs et au mort manié est strictement interdite sur le petit étang.
IMPORTANT : la remise à l’eau des poissons chats, des silures, des perches arc-en-ciel et des écrevisses américaines est strictement interdite conformément à la réglementation prévue par les articles L 411-3 et L 415-3 du code de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité. Ils devront être tués, mis dans des sacs hermétiques avant d’être évacués par les pêcheurs.
Article II-6 :
Les pêcheurs sont tenus de présenter leur carte de pêche physiquement de l’année en cours aux réquisitions des gardes-pêches municipaux assermentés, de la Police Municipale ou Nationale.
Article II-7 :
Chaque pêcheur devra veiller à laisser sa place propre de tous détritus (emballages d’amorce, bouteilles vides, canettes en aluminium, mégots, pochettes d’hameçons, fil de pêche en perruque, etc.) avant son départ.
Article II-8 :
La pêche est autorisée ½ heure avant le lever du soleil à ½ heure après l’heure légale du coucher du soleil. La pêche de nuit hors évènements déclarés auprès de la Mairie de Lèves par l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs est INTERDITE.
Article II-9 :
Dans tous les cas de pêche, les pratiquants devront tendre leurs lignes perpendiculairement à la rive et non en biais.
Article II-10 :
En cas de pollution, le pêcheur a le devoir de prévenir rapidement un garde-pêche assermenté, la Police Municipale, l’élu d’astreinte ou la Mairie.
Article II-11 :
Pendant les séances de Tir à l’Arc sur le site prévu à cet effet (derrière le petit étang), il est recommandé de s’abstenir de pêcher côté « Eure », ceci afin d’éviter tout incident possible.
Article II-12 :
La pêche est un sport ou un loisir convivial : il serait dommageable, pour l’ensemble de la communauté, de ne pas respecter la tranquillité des pêcheurs et des riverains en faisant trop de bruit, en ayant des altercations avec ses voisins ou en se montrant grossiers et impolis.
Article II-13 :
En cas de faute grave, faute répétée ou ne respectant pas le présent règlement, la Ville de Lèves et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs se réservent en accord, le droit d’interdire temporairement ou définitivement à la personne concernée le droit de pêcher sur ses plans d’eau. 4/4
Article II-14 :
La ville de Lèves, conjointement avec l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs, se réservent le droit de nommer des gardes-pêche selon la réglementation en vigueur ; ceux-ci seront sous la responsabilité de la Maire.
Ils appliqueront les décisions municipales ainsi que le règlement intérieur des étangs communaux de la ville de Lèves.
III - INFORMATIONS DIVERSES
Article III-1 :
L’accès à la Grange aux Quatre Vents et sa mise à disposition se font UNIQUEMENT sur autorisation de la ville de Lèves après demande faite auprès des services administratifs concernés.
Article III-2 :
L’accès au pas de tir de tir à l’arc est autorisé UNIQUEMENT sur convention, à l’entité sportive désignée par la ville de Lèves.
Article III-3 :
L’aire collective de jeu pour enfants conforme au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 doit être respecter par les parents en prenant en considération les règles de sécurité ainsi que la tranche d’âge de leurs enfants liées à chaque équipement.
Article III-4 :
Trois panneaux d’information sont disposés aux entrées du site naturel des étangs et de ses abords : le chemin de la Fontaine Miscouard, le chemin du moulin de Longsault et la grange aux quatre vents. Ils permettent d’informer toutes les personnes présentes sur le site de ses différents aspects, de son règlement, de ses activités et des obligations de chacun.
Tout manquement aux articles, concernant le présent règlement, fera l’objet d’une verbalisation par les gardes pêches assermentés fixée par arrêté municipal n°123/2020 en date du 15/09/2020.
Article III-5 :
Toutes les personnes responsables de vandalisme ou dégradations sur les biens publics constituant le site se verront poursuivis pénalement par la ville de Lèves selon les articles 322-1 à 322-4-1, 121-3 et R635-8 du code pénal.
Article III-6 :
Le présent règlement et l’arrêté municipal sont affichés, sur les panneaux d’information municipale implantés sur le site concerné. L’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs doit les communiqués individuellement aux membres titulaires d’une carte de pêche et bénéficiaires d’un droit de pêche.
La personne utilisatrice Le Maire de Lèves Rémi MARTIAL 1
Convention de partenariat
[Département – Commune, commune nouvelle ou Communauté de communes] pour la gestion d’un service de lecture publique
Entre
le Département d'Eure-et-Loir, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par décision de la Commission permanente du Conseil départemental en date du………, ci- après désigné « le Département » ou la Médiathèque départementale d’Eure-et-Loir « la MDEL », d’une part,
Et
la Commune de Lèves représentée par son Maire, Rémi MARTIAL, ci-après désignée « le Bénéficiaire», d’autre part,
ou
la Communauté de communes de …………………………… représentée par son Président, M………………………………………….., ci-après désignée « le Bénéficiaire », d’autre part,
Préciser le statut du Bénéficiaire : (personnalisé lors de la rédaction)
Commune portant un équipement de lecture publique informatisé
Commune portant un équipement de lecture publique non informatisé Commune nouvelle ou communauté de communes portant plusieurs équipements de lecture publique dont :
….. équipements informatisés ;
….. équipements non informatisés.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (2021)
Vu le Manifeste sur la bibliothèque publique (Unesco, 1994)
Vu le plan pluriannuel lecture publique 2019-2024, adopté par l’assemblée départementale d’Eure- et-Loir du 10 décembre 2018 ;
Préambule
La Médiathèque départementale d’Eure-et-Loir (MDEL) est un service du Conseil départemental chargé de mettre en œuvre la politique de lecture publique de la collectivité ceci en particulier par le soutien et l’aide au développement du réseau des bibliothèques publiques des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre des missions définies par la Loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : renforcer la couverture territoriale en bibliothèques ; favoriser leur mise en réseau des bibliothèques ; leur proposer des collections et des services ; contribuer à la formation de leurs agents et de leurs collaborateurs occasionnels ; élaborer un schéma de développement de la lecture publique. 2
Le réseau actuel se caractérise par un maillage de bibliothèques intercommunales, municipales ou associatives. Ces structures sont complémentaires des médiathèques des communes de plus de 10 000 habitants, non desservies par la MDEL.
L'objectif consiste à apporter à tous les Euréliens une offre de lecture publique accessible, adaptée et attractive, constituée de ressources et de services proposés sur place ou à distance grâce au site Internet de la MDEL (https://mediatheques.eurelien.fr), et plus généralement d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs.
AU TITRE DE CETTE CONVENTION, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention définit les engagements du Département et de la Commune/Communauté de communes pour la gestion d’un service de lecture publique
Les critères d’appartenance au réseau de la Médiathèque départementale sont a minima : - un budget d'acquisition d'au moins 0,5 €/hab.
- 4 heures d’ouverture au public par semaine
- une surface de 0.07 m2/hbt pour les collectivités qui souhaitent entrer dans le réseau
PARTIE 1 - LES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Article 2 : Identification d’un interlocuteur
Le Département communique auprès du Bénéficiaire, l’identité d’un interlocuteur dédié, nommé médiateur qui sera chargé d'accompagner le Bénéficiaire dans la gestion et le développement des bibliothèques en intégrant des missions de formation et d'ingénierie.
Article 3 : Mise à disposition de documents
Le Département met à disposition de l'équipement de lecture publique géré par le Bénéficiaire, un fonds de base ainsi que différents supports.
Ces différents supports permettent de répondre d'une part aux attentes des usagers (réservations) et permettent d'autre part de faire vivre ce fonds en organisant une rotation des documents.
Ces supports sont accessibles
- par réservation sur
o le Portail de la Médiathèque départementale
o le logiciel SIGB (Orphée )
- lors d'une desserte facilitant la circulation des documents réservés. Les modalités de desserte peuvent être réajustés dans l’année en cas d’aléas.
- et d'un renouvellement pour la rotation du fonds.
En complément, et dans l'objectif de développer des animations pour tous, le Département met à disposition du Bénéficiaire des outils d'animation : valises thématiques, expositions, tapis de lecture etc. ainsi que des équipements numériques spécifiques (tablettes, liseuses). Ces supports sont réservables par téléphone auprès de la MDEL
Article 4 : Formation
Le Département s'engage à assurer, à destination des bibliothécaires (bénévoles ou salariés) : - des formations de base : catalogage, accueil, mise en valeur de documents. 3
- des formations de perfectionnement en lien avec les pratiques et les évolutions du métier.
Ces formations gratuites ont lieu :
- pour les formations destinées à plusieurs bibliothèques :
o à la MDEL,
o ou de manière délocalisée sur le territoire afin de proposer des formations au plus près des bibliothèques locales
- pour les formations destinées à une seule bibliothèque locale :
o à la MDEL pour les perfectionnement sur le logiciel Orphée
o dans la bibliothèque concernée pour les autres formations
Article 5 : Ingénierie, questions bâtimentaires et financement
Le Département propose un soutien technique (desserte, ingénierie), financier (aide en matière de lecture publique) et s’engage à conseiller le bénéficiaire sur les questions d’aménagement, de gestion et sur l’évolution de la bibliothèque.
Il accompagne également les bibliothèques dans la mise en place de projets d’animation, d’accueils d’auteurs ou d’accueil des publics spécifiques (petite enfance, scolaires, personnes en situation d’illectronisme, les publics empêchés).
Chaque année, Le Ministère de la Culture recueille les données d’activités des bibliothèques municipales via la MDEL avec un rapport dématérialisé (interface web). Le Département s’engage à pré-remplir le rapport d’activité avec les informations dont il dispose.
Article 6 : Informatique
Le Département propose, le cas échéant, une gestion informatisée de la bibliothèque qui autorise l'accès
- au logiciel SIGB (Orphée) pour la gestion des prêts, retours, réservations de supports uniquement par les bibliothécaires
- aux ressources numériques : presse en ligne et téléchargement de livres numériques, informations diverses sur le Portail des médiathèques, réservations de supports directement par les adhérents.
A cet effet, le Département met à disposition de la bibliothèque, les outils nécessaires et procède à leur installation :
- un poste de travail informatique
- un lecteur de codes-barres (douchette)
- une imprimante et son câble de raccordement, le cas échéant
- un droit d’utilisation des modules du logiciel de gestion des bibliothèques version SAAS - un système d’exploitation
- un anti-virus
- un logiciel de prise en main à distance
Le Département ne prend pas à sa charge les équipements actifs du réseau d’accès Internet. Les consommables (cartouches d’encres) seront pris en charge dans le cadre d’un contrat de maintenance associé à l’imprimante.
La mise à disposition de l’équipement fera l’objet d’un procès-verbal de réception détaillée signé des 2 parties, attestant de la conformité et du bon fonctionnement des solutions informatiques. 4
PARTIE 2 - LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Article 7 : Identification d’un interlocuteur
Le Bénéficiaire communique auprès du Département, l’identité d’un interlocuteur dédié (bénévole ou salarié) qui sera chargé pour la bibliothèque locale :
- de veiller au bon fonctionnement de l'équipement ;
- de veiller à la bonne gestion des collections
- de faire le lien entre le Conseil municipal/communautaire et l'équipe de la bibliothèque (le cas échéant) ;
- de l'encadrement de l'équipe (le cas échéant) ;
- de l'animation en faveur des publics.
Il doit être joignable pour toute question posée par le Département.
Article 8 : Mise à disposition de documents
Le Bénéficiaire s'engage à
- rendre accessible la bibliothèque lors de la desserte (présence d'un représentant de la bibliothèque ou d’un personnel municipal, local ouvert).
- faire vivre et valoriser le fonds de manière à favoriser le développement de la lecture publique sur le territoire.
Article 9 : Formation
Le Bénéficiaire s'engage à
- permettre aux bénévoles ou salariés de se rendre aux formations assurées par la MDEL ou d'autres organismes et aux responsables de bibliothèque (bénévoles ou salariés) d’assister au minimum à une formation annuelle.
- indemniser les bénévoles ou salariés des frais afférents.
Article 10 : Ingénierie, questions bâtimentaires et financement
Le Bénéficiaire s’engage à
- proposer des conditions d’accueil optimales pour le public, une diversification des services et activités proposés par la bibliothèque (au plus proche des besoins et attentes des usagers), dans une proximité forte avec les usagers.
- mettre en place des projets d’animation, à rendre le lieu vivant et à s’adresser à tous les publics.
- compléter le rapport d’activité dans les délais indiqués. Ce rapport est obligatoire. Il permet de dresser un portrait global des bibliothèques permettant de dégager tendances et perspectives, en se fondant sur les données fournies par la MDEL.
- respecter les critères minimums d’appartenance au réseau tels que définis dans l’article 1.
Article 11 : Informatique
Le Bénéficiaire s'engage à
- prendre en charge la connexion Internet
- prendre en charge l'achat d’une imprimante et de ses consommables
ou de verser annuellement 60 € au Département pour la location d’une imprimante proposée dans le cadre d’un contrat de maintenance intégrant les consommables - verser annuellement la somme de 300 € au Département, correspondant aux frais induits par la gestion informatisée de la bibliothèque (licence, maintenance). 5
Article 12 : L’extension à un réseau intercommunal de lecture publique
Dans le cas où plusieurs bibliothèques devaient intégrer un seul et même réseau à la faveur d’une prise de compétence lecture publique par une commune nouvelle ou une intercommunalité, la fédération des catalogues des bibliothèques en une seule entité demanderait une prestation informatique spécifique mise en œuvre par la société développant le logiciel dont le coût serait néanmoins à la charge du Bénéficiaire.
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention est pluriannuelle pour une durée de 3 ans. Elle est valable à compter du 1er janvier 2023 et met fin aux conditions définies dans des conventions préalablement signées entre le Bénéficiaire et le Département. Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. La présente convention pourra être renouvelée expressément par voie d’avenant pour une durée équivalente ou inférieure.
La MDEL se réserve le droit de rappeler chaque année au Bénéficiaire les termes de son engagement.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention est résiliable à tout moment en cas de manquement aux obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties ou pour motif d'intérêt général. La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La convention est également résiliable à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sans conditions, à la date d’anniversaire de la convention, moyennant le respect d’un préavis de quatre mois. Cette demande de résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le matériel mis à disposition du Bénéficiaire par le Département, à savoir les documents et le matériel informatique, devra être restitué dans des délais définis par la Médiathèque départementale.
Article 15 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation, l'application ou la résiliation de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable. En cas d'échec, le différend sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Chartres, le……………………………………
Le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir Le Bénéficiaire, Maire de la Commune (Signature et cachet) (Signature et cachet) 6
Annexe 1 : Typologie des bibliothèques 2021 et classification du Bénéficiaire
Dimensions Critères
Notation
1 : Très défavorable =TD 2 : Défavorable = D
3 : Intermédiaire = I 4 : Favorable = F
5 : Très favorable = TF
Offre de
services
Dépenses
documentaires
tous
documents
pour 1000
habitants
1 : moins de 500 € (y compris aucune dépense) ; 2 : de 500 à 1499 € ; 3 : de 1500 à 1999 € ; 4 : de 2000 à 2999
€ ; 5 : 3000 € et plus
Nbre de types
d'actions au
sein de
l'établissement
1 : Aucune action ; 2 : un type unique ; 3 : deux ou trois types d’actions ; 4 : quatre ou cinq types d’actions ; 5 : six types d’actions ou plus
Accès à
Internet au
sein de l'ELP
1 : Aucun poste informatique et pas de wifi ; 2 : case volontairement vide 3 : Présence de postes informatiques non connectés à internet ; 4 : Présence de postes informatiques connectés à internet ; 5 : Connexion wifi publique
Diversité de
l'offre de
collections
1 : Aucun autre support proposé que le livre ; 2 : Un unique autre support
proposé ; 3 : Deux autres supports proposés ; 4 : Trois autres supports
proposés ; 5 : Quatre ou cinq autres supports proposés
Bâtiment
et facilité
d'accueil
des publics
Nbre d'heures
d'ouverture
hebdomadaire
1 : Moins de 4 heures ; 2 : de 4 à moins de 6 heures 30 ; 3 : de 6 heures 30
à moins de 12 heures ; 4 : de 12 à moins de 18 heures ; 5 : 18 heures et plus
Surface 1 : moins de 50 m² ; 2 :de 50 à 99 m² ; 3 : de 100 à 149 m² ; 4 : de 150 à 299 m² ; 5 : 300 m² et plus
Équipe
Nbre de
personnel
qualifié
1 : Pas de salarié ni de bénévole qualifié ; 2 : Pas de salarié mais au moins un bénévole qualifié ; 3 : Au moins une personne salariée sans salarié qualifié ; 4 : Au moins un salarié qualifié avec un faible ratio par rapport à la pop.
couverte (<0,5 etp pour 1000 hab.) ; 5 : Au moins un salarié qualifié avec ratio intermédiaire ou important par rapport à la pop. couverte (>=0,5 etp pour
1000 hab.)
Publics
Emprunteurs
actifs pour
1000 habitants
1 : moins de 50 ; 2 : de 50 à 99 ; 3 : de 100 à 149 ; 4 : de 150 à 199 ; 5 : 200 et plus
Nbre de prêts
(tous types de
documents)
pour
1000 habitants
1 : Moins de 1 000 ; 2 : de 1 000 à 1 999 ; 3 : de 2 000 à 3 499 ; 4 : de 3 500 à 4 999 ; 5 : 5 000 et plus. 7
Modalités de calcul de la typologie
Type A Au moins 5 situations très favorables Type B Au moins 6 situations favorables ou très favorables ou à défaut au moins 4 situations très
favorables
Type C Au moins 5 situations intermédiaires ou mieux ou à défaut au moins 4 situations favorables ou très favorables ou
à défaut au moins 3
situations très favorables
Type D N’est ni en A, B, ou C et si le nombre de situations très défavorables est inférieur à 5
Type E N’est pas en A, B ou C et si le nombre de situations très défavorables est supérieur ou égal à
5.
Selon la typologie ci-dessus, la bibliothèque gérée par le Bénéficiaire se situe en type …, pour les raisons suivantes :
Dimensions Critères Curseur
Offre de
services
Dépenses documentaires tous
documents pour 1000 habitants
Nbre de types d'actions au sein de
l'établissement
Accès à Internet au sein de l'ELP
Diversité de l'offre de collections
Bâtiment
et facilité
d'accueil
des publics
Nbre d'heures d'ouverture
hebdomadaire
Surface
Équipe Nbre de personnel qualifié
Publics
Emprunteurs actifs pour 1000 habitants
Nbre de prêts (tous types de
documents) pour
1000 habitants
Pour passer au niveau supérieur, il faudrait (lister les éléments)
Annexe 2 : Charte des bonnes pratiques