Déliberation - annexes 17 11 25

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Procès Verbal - pv 06 2025 du 17 11 25

Déliberation - annexes 17 11 25 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 02h12 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Déliberation - annexes 17 11 25)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

Commune : LEVES (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)

Numéro SIRET : 21280209400012

POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE

M. 57

Décision modificative (projet de budget) 2 (3)

Voté par nature

BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (4)

ANNEE 2025

(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.

(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.

(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 30 479,27 30 479,27

+ + +

REPORTS

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)

0,00

(si solde positif)

0,00

= = =

Total de la section d’investissement (3) 30 479,27 30 479,27

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 1 482,00 1 482,00

+ + +

REPORTS

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00

002 Résultat de fonctionnement reporté (2)

(si déficit)

0,00

(si excédent)

0,00

= = =

Total de la section de fonctionnement (4) 1 482,00 1 482,00

TOTAL DU BUDGET (5) 31 961,27 31 961,27

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux

antérieurement votés lors du même exercice.

(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission

d’un titre et non rattachées.

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à

l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.

(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.

(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

4 031 839,08

0,00

4 031 839,08 0,00 30 479,27 0,00 4 001 359,81

34 690,00 0,00 1 482,00 33 208,00

30 000,00 0,00 0,00 30 000,00

4 690,00 0,00 1 482,00 3 208,00

3 997 149,08 0,00 28 997,27 0,00 3 968 151,81

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

940 007,72 0,00 0,00 0,00 940 007,72

490 000,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

450 007,72 0,00 0,00 0,00 450 007,72

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 057 141,36 0,00 28 997,27 0,00 3 028 144,09

30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 012 379,10 0,00 28 997,27 0,00 2 983 381,83

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 762,26 0,00 0,00 0,00 14 762,26

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

018 RSA

20 Immobilisations incorporelles (sauf

204) (y compris opérations) (4)

204 Subventions d'équipement versées (y

compris opérations) (4) (9)

21 Immobilisations corporelles (y compris

opérations) (4)

22 Immobilisations reçues en

affectation (y compris opérations) (4)

(5)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324)

(y compris opérations) (4)

Total des dépenses d’équipement

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement (4)

16 Emprunts et dettes assimilées

18 Cpte de liaison : affectation

(BA,régie) (6)

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières (4)

Total des dépenses financières

45… Chapitres d’opérations pour compte

de tiers (7)

Total des dépenses réelles d’investissement

040 Opérations ordre transf. entre

sections (8)

041 Opérations patrimoniales (8)

Total des dépenses d’ordre

d’investissement

TOTAL

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.

(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.

(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

1 009 669,06

4 031 839,08

200 807,72

3 831 031,36 0,00 30 479,27 0,00 3 800 552,09

1 044 359,06 0,00 30 479,27 1 013 879,79

30 000,00 0,00 0,00 30 000,00

191 003,49 0,00 30 479,27 160 524,22

823 355,57 0,00 0,00 823 355,57

2 786 672,30 0,00 0,00 0,00 2 786 672,30

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 615 563,57 0,00 184 676,27 0,00 1 430 887,30

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

168 763,06 0,00 168 763,06 0,00 0,00

1 098 648,41 0,00 0,00 0,00 1 098 648,41

348 152,10 0,00 15 913,21 0,00 332 238,89

1 171 108,73 0,00 -184 676,27 0,00 1 355 785,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00

671 108,73 0,00 -184 676,27 0,00 855 785,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

018 RSA

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf

138) (4)

16 Emprunts et dettes assimilées (5)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)

204 Subventions d'équipement versées (4) (13)

21 Immobilisations corporelles (4)

22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)

Total des recettes d’équipement

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068)

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)

138 Autres subventions invest. non transf. (4)

16 Emprunts et dettes assimilées

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières (4)

024 Produits des cessions d'immobilisations

Total des recettes financières

45… Chapitres d’opérations pour le compte de

tiers (9)

Total des recettes réelles d’investissement

021 Virement de la section de

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre

sections (10) (11)

041 Opérations patrimoniales (10)

Total des recettes d’ordre d’investissement

TOTAL

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à

l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de

fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissements de la collectivité.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(5) Sauf 165, 166 et 16449.

(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 3

(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.

(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires applicables.

(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.

(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

6 029 290,79

0,00

6 029 290,79 0,00 1 482,00 0,00 6 027 808,79

1 014 359,06 0,00 30 479,27 983 879,79

0,00 0,00 0,00 0,00

191 003,49 0,00 30 479,27 160 524,22

823 355,57 0,00 0,00 823 355,57

5 014 931,73 0,00 -28 997,27 0,00 5 043 929,00

0,00 0,00 0,00 0,00

49 931,73 0,00 -28 997,27 0,00 78 929,00

145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00

4 820 000,00 0,00 0,00 0,00 4 820 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

389 000,00 0,00 0,00 0,00 389 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 275 000,00 0,00 0,00 0,00 3 275 000,00

1 156 000,00 0,00 0,00 0,00 1 156 000,00

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

011 Charges à caractère général (4)

012 Charges de personnel et frais

assimilés (4)

014 Atténuations de produits

016 APA

017 RSA / Régularisations de RMI

65 Autres charges de gestion

courante (sauf 6586) (4)

6586 Frais fonctionnement des groupes

d'élus

Total des dépenses de gestion courante

66 Charges financières

67 Charges spécifiques (4)

68 Dotations aux provisions,

dépréciations (semi-budgétaires) (4)

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

023 Virement à la section

d'investissement (5)

042 Opérations ordre transf. entre

sections (5) (6)

043 Opérations ordre intérieur de la

section (5)

Total des dépenses d’ordre de

fonctionnement

TOTAL

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.

(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

1 009 669,06

6 029 290,79

150 000,79

5 879 290,00 0,00 1 482,00 0,00 5 877 808,00

4 690,00 0,00 1 482,00 3 208,00

0,00 0,00 0,00 0,00

4 690,00 0,00 1 482,00 3 208,00

5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 874 600,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00

5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00

1 515 000,00 0,00 0,00 0,00 1 515 000,00

3 325 200,00 0,00 0,00 0,00 3 325 200,00

324 800,00 0,00 0,00 0,00 324 800,00

614 600,00 0,00 0,00 0,00 614 600,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

013 Atténuations de charges (4)

016 APA

017 RSA / Régularisations de RMI

70 Prod. services, domaine, ventes

diverses

73 Impôts et taxes (sauf 731)

731 Fiscalité locale

74 Dotations et participations (4)

75 Autres produits de gestion

courante (4)

Total des recettes de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits spécifiques (4)

78 Reprises amort., dépréciations,

prov. (semi-budgétaires) (4)

Total des recettes réelles de fonctionnement

042 Opérations ordre transf. entre

sections (5) (6)

043 Opérations ordre intérieur de la

section (5)

Total des recettes d’ordre de

fonctionnement

TOTAL

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (7)

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent

des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à

financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la

collectivité.

(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.

(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 1 482,00 1 482,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) (5) 28 997,27 0,00 28 997,27

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00

018 RSA 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

Dépenses d’investissement – Total 28 997,27 1 482,00 30 479,27

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 479,27

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00

016 APA 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf

6586) (9)

0,00 0,00 0,00

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00

67 Charges spécifiques (9) -28 997,27 0,00 -28 997,27

68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 30 479,27 30 479,27

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

Dépenses de fonctionnement – Total -28 997,27 30 479,27 1 482,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 482,00

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.

(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(5) Hors chapitres opérations.

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.

(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.

(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2

RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 15 913,21 0,00 15 913,21

13 Subventions d'investissement (reçues) (3) -15 913,21 0,00 -15 913,21

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00

018 RSA 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 30 479,27 30 479,27

29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 0,00 30 479,27 30 479,27

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

+

R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 479,27

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00

016 APA 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00

731 Fiscalité locale 0,00 0,00

74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques (8) 0,00 1 482,00 1 482,00

78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement – Total 0,00 1 482,00 1 482,00LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 482,00

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.

(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).

(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.

(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.

(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

0,00

1 482,00 1 482,00 0,00 1 482,00 33 208,00

0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00

1 482,00 1 482,00 0,00 1 482,00 3 208,00

28 997,27 28 997,27 0,00 0,00 28 997,27 0,00 0,00 3 968 151,81

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940 007,72

0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450 007,72

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

28 997,27 0,00 28 997,27 0,00 0,00 3 028 144,09

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

28 997,27 28 997,27 0,00 0,00 28 997,27 0,00 0,00 2 983 381,83

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 762,26

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

30 479,27 30 479,27 0,00 0,00 30 479,27 0,00 0,00 4 001 359,81

III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A

DEPENSES

Chapitre Budget de

l'exercice (1)

RAR N-1 (2)

I

Vote de

l’assemblée sur

les AP lors de la

séance

budgétaire (3)

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée

II

Pour

information,

dépenses

gérées dans le

cadre d’une AP

Pour

information,

dépenses

gérées hors AP

TOTAL

(RAR N-1 +

Vote)

III = I + II

TOTAL

018 RSA

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées (10)

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours (sauf 2324)

Total des opérations d’équipement (4)

Total des dépenses d’équipement 0,00 28 997,27

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf

1688 non budgétaire)

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)

26 Participations et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues (dans le cadre

d’une AP)

Total des dépenses financières

45 Chapitres d’opérations pour compte de

tiers (5)

Total des dépenses réelles

040 Opérations ordre transf. entre

sections (6) (7)

041 Opérations patrimoniales (8)

Total des dépenses d’ordre

D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

30 479,27

Chapitre Budget de

l'exercice (1)

RAR N-1 (2)

I

Vote de

l’assemblée sur

les AP lors de la

séance

budgétaire (3)

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée

II

Pour

information,

dépenses

gérées dans le

cadre d’une AP

Pour

information,

dépenses

gérées hors AP

TOTAL

(RAR N-1 +

Vote)

III = I + II

Total des dépenses d’investissement cumulées

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.

(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.

(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.

(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042

(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).

(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041

(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des

résultats).

(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 3

III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A

RECETTES

Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)

I

Propositions nouvelles Vote de l'assemblée

II

TOTAL

(RAR N-1 + Vote)

III = I + II

TOTAL 2 701 903,68 0,00 30 479,27 0,00 30 479,27

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions

d'investissement (hors

138)

855 785,00 0,00 -184 676,27 0,00 -184 676,27

16 Emprunts et dettes

assimilées (hors 16449,

165, 166 et 1688 non

budgétaire)

500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations

incorporelles (sauf 204)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions

d'équipement versées

(10)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations

corporelles

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en

affectation

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en

cours (sauf 2324)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes

d’équipement

1 355 785,00 0,00 -184 676,27 0,00 -184 676,27

10 Dotations, fonds divers et

réserves (sauf 1068)

332 238,89 0,00 15 913,21 0,00 15 913,21

138 Autres subventions invest.

non transf.

0,00 0,00 168 763,06 0,00 168 763,06

16 Emprunts et dettes

assimilées (16449, 165 et

166)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison :

affectation (BA,régie)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances

rattachées

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations

financières

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 4

Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)

I

Propositions nouvelles Vote de l'assemblée

II

TOTAL

(RAR N-1 + Vote)

III = I + II

024 Produits des cessions

d'immobilisations

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 332 238,89 0,00 184 676,27 0,00 184 676,27

45 Chapitres d’opérations

pour compte de tiers (3)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles 1 688 023,89 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de

fonctionnement

823 355,57 0,00 0,00 0,00

040 Opérations ordre transf.

entre sections (4) (5) (6)

160 524,22 30 479,27 0,00 30 479,27

041 O p é r a t i o n s

patrimoniales (7)

30 000,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre 1 013 879,79 30 479,27 0,00 30 479,27

R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00

Affectation au compte 1068 (9) 0,00

Total des recettes d’investissement cumulées 30 479,27

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.

(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042

(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).

(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041

(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des

résultats).

(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.

(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 1

1 482,00

0,00

30 479,27 30 479,27 0,00 30 479,27 983 879,79

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

30 479,27 30 479,27 0,00 30 479,27 160 524,22

0,00 0,00 0,00 0,00 823 355,57

-28 997,27 -28 997,27 0,00 0,00 -28 997,27 0,00 0,00 5 043 929,00

-28 997,27 -28 997,27 0,00 -28 997,27 0,00 0,00 223 929,00

0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-28 997,27 -28 997,27 0,00 -28 997,27 0,00 78 929,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 820 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 389 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 275 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 156 000,00

1 482,00 1 482,00 0,00 0,00 1 482,00 0,00 0,00 6 027 808,79

III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B

Chap. Libellé Budget de

l'exercice (1)

RAR N-1 (2)

I

Vote de

l’assemblée sur

les AE lors de la

séance

budgétaire (3)

Propositions

nouvelles

Vote de

l'assemblée

II

Pour

information,

dépenses

gérées dans le

cadre d’une AE

Pour

information,

dépenses

gérées hors AE

TOTAL

(RAR N-1 +

Vote)

III = I + II

TOTAL

011 Charges à caractère général (4)

012 Charges de personnel et frais

assimilés (4)

014 Atténuations de produits

016 APA

017 RSA / Régularisations de RMI

65 Autres charges de gestion

courante (sauf 6586) (4)

6586 Frais fonctionnement des groupes

d'élus

Total des dépenses de gestion des services

66 Charges financières

67 Charges spécifiques (4)

68 Dotations aux provisions,

dépréciations (semi-budgétaires) (4)

022 Dépenses imprévues (dans le cadre

d’une AE)

Total des dépenses financières

Total des dépenses réelles

023 Virement à la section

d'investissement

042 Opérations ordre transf. entre

sections (5)

043 Opérations ordre intérieur de la

section

Total des dépenses d’ordre

D002 Résultat reporté ou anticipé (6)

Total des dépenses de fonctionnement cumuléesLEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 2

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.

(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.

(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2025

Page 3

1 482,00

0,00

1 482,00 0,00 1 482,00 3 208,00

0,00 0,00 0,00 0,00

1 482,00 0,00 1 482,00 3 208,00

0,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 5 874 600,00

0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 1 515 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 3 325 200,00

0,00 0,00 0,00 0,00 324 800,00

0,00 0,00 0,00 0,00 614 600,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00

1 482,00 0,00 1 482,00 0,00 5 877 808,00

III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B

Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)

RAR N-1 (2)

I

Propositions

nouvelles

Vote de l'assemblée

II

Total

(RAR N-1 + Vote)

III = I + II

TOTAL

013 Atténuations de charges (3)

016 APA

017 RSA / Régularisations de RMI

70 Prod. services, domaine, ventes diverses

73 Impôts et taxes (sauf 731)

731 Fiscalité locale

74 Dotations et participations (3)

75 Autres produits de gestion courante (3)

Total des recettes de gestion des services

76 Produits financiers

77 Produits spécifiques (3)

78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes financières

Total des recettes réelles

042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)

043 Opérations ordre intérieur de la section (7)

Total des recettes d’ordre

R002 Résultat reporté ou anticipé (8)

Total des recettes de fonctionnement cumulées

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.

(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040

(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).

(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.

(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.ARRETE ET SIGNATURES

LEVES - 23OOO - COMMUNE OE LEVES

Présentation

Présenté par le MAIRE,

A Lèves, le 1711112025

Le MAIRE

Oélibération

Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire

A Lèves, le 1711112025

Les membres du Conseil Municipal,

Votes

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

Date de convocation

n"2 2025

271101202514:23 Page 1 / 3

b23

6zs

h»

Signataire

M. MARTIAL Rémi

M. LE CALVE Patrick

M. PICHEREAU Olivier

M. HOUVET Joël

Mme PALLUEL Bénédicte

lVme FERREIRA Marie-Hélène

Mme GAIDET Liliane

Mme DAVID Marie-Pierre

Mme DREANO lsabelle

Mme MOREAU Brigitte

M.GOISQUE Denis

Mme LABAN Muriel

O

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--...

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A

(

M. LOIRE Hervé

)-

t" /+ I Pour : II Contre : I I Abstention :

)

zr${Ê^!.,oARRETE ET SIGNATURES

LEVES.23OOO - COMMUNE DE LEVES

DM n'2

2711012025 14:23

2025

Page 2 I 3

Signataire

Mme LELOUTRE Sandrine

.æ

M. LECOINTRE Lionel

Mme LEGRAND Marie-Pierre

Z

M. GILLETTA Antonin

Mme DEGUINE Muriel

Mme MOULARD Joanne

M. HUBERT Yoan

i

Mme AUGE-DERUSSIT Ghislaine

M.COSGROVE Maximilien

é.-

Mme ROUBAUD Emilie

M.PERONNO Anthony

Mme GUILLET Marie-José

M. GILLOT Stéphan

Mme IZEL Michelle

Mme CHAMOISEAU Marielle

M. BONNEFOND Jean-Marie

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F

IARRETE ET SIGNATURES

LEVES - 23OOO - COMMUNE DE LEVES

.

Certifié exécutoire par le MAIRE, com de la transmission en préfecture,

Le MairE,

DM n'2 2025

271101202514:23 Pâge 3 / 3

, et de la publication

le

*

ü\

RêmiMARTIAL

A Lèves,'" 2l..l.a.bàr..1Spatial France

0 10 20 30 40 50 60 70 m

21/10/2025

¯ Légende

Parcelle Habillages ponctuels

Calvaire

Mur mitoyen

Mur non mitoyen

Fossé non

ClôtureFOnDOTTOn

mrtHons

D',Omis rc(ônn.Ja d ùlrl'ré pùblique

ENTRE:

La Fondation 30 Millions d'Amis

6 Rue Sedaine

cs 11146

75544 Paris Cedex 11

Représentée par son Délégué Général, MonsieurRégis Bohn

D'UNE PART,

ET

La comùune de Lèves

4 Place de l'Eglise

2830O Lèves

Représentée par son Maire, Monsieur Rérni MARTIAL

Ci-après définies "les parties"

D'AUTRE PART.

tL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUlr:

TITRE I. EXPOSÉ

La commune de Lèves s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions dAmis en raison de son expertise reconnue

et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres'

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs popu lations en mâîtrisant leur

prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de

20 000 individus en quatre ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves: le stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement

cles colonies de chats est ineffrcace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts

mondiaux et en particulier ceux de l'organisation Mondiale de la santé' respecte la sensibilité de nos

concitoyens devant la vie des animaux de compagnie'

FonDorron ro mILLlonS D'OmiS I

1..,-.1..'

30 mlllionidomli.fr T

Convention 2025

de stérilisation et d'identification

des chats libres sauvagesD'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continueiouer son rôle de fihre

contre les rats, souris, etc- D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des

femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.

Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur

remplacement spontané et immédiat par d'autres.

TITRE II .CONVENTION

ARTICLE 1 . OBJET DE I.A CONVENTION :

1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats

libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci.6essous

mentionnée.

La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois quidoivent être

relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.

La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être

sociabilisés.

1'2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des

chats libres sans propriétaire ou sans ( détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Lèves.

1.3 - Cette convention détermine

' L'expression des besoins de la commune de Lèves conformément au questionnaire 2025 o Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis

et la commune de Lèves.

2'1'1 - Le budget global est établien fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La

commune et la Fondation 30 Millions dAmis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des

frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants:

100€ pour les màles (soit 50€ part Fondation & 5O€ part malrie) ;

120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;

L4O€. exceotionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;

l4oQ. exceotionnellement pour les cryptorchidies (soit 7o€ part Fondation & 70€ part mairie) ;

ARTTCLE 2 . MODALITÉS DE FONCTTONNEMENT:

2.1 - Obli""tion. d" l, .orrrn" d" Lèr".

"t d" l" Fond"tion 30 Million, d,Ari,

Page:2 / 6En remplissant le questionnaire, la commune de Lèves a indiqué une estimation d e 10 chats pour 2025. La

participation de la commune s'élève par conséquent à 550 €.

Le courrier joint à l'e-mail de validation du questionnaire. mentionnant le montant de la participation financière

de la commune de Lèves, tient lieu de justificatif.

2.1.3 - La Fondation 30 Millions dAmis, après réception de la participation Énancière de la commune de Lèves,

s'engage à participer à hauteur du même montant.

2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identilication définis parla présente convention' seront directement

réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.

Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions dAmis' en faisant

obligatoirement apparaitre :

r Le code postal et le nom de la commune ;

. Le date et la nature de l'acte pratiqué ;

. Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage ' de I'animal' après le

nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal'

Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte etne seront donc pas

réglées.

5i les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention. le surplus sera facturé - à part - directernent directement par le(sl vétérinaire(sl à la mairie' Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis'

La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la

présente convention. (cf. Titre lll)

2.1.5 - En signant lâ présente convention, la commune de Lèves atteste sur I'honneur ne pas bénéficier du

6nancement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de l'Agriculture et

de la Souveraineté alimentaire.

2.1.6 - seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à I'exclusion de toute(s)

autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise

en charge des factures eUou la résiliation de la présente convention'

2.

ta

1.7 - Pour des raisons comptables. le budget devra imçÉrativement être utilisé dans sa Elobalité au plus

rd le 31 décembre de l,année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date' la n re r MU Lè

Page:3 / 6

rs tf

2.7.2 - La commune de Lèves s'engage à verser à la Fondation 30 Millions dAmis sa participation financière de

50 %. avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l'aide du

RIB mis à disposition sur le portail "Mairie" eten indiquant obligatoirement la référence: CM2O2542946.2.2 - Oblieations de la commune de Lèves.

2.2.t - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats

libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les

lieux publics de la commune. ll fera procéder à leur stérilisation età leur identifrcation préalablement à leur

relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme préw par I'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de

ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

2.2.2 - Selon les modalités préwes par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campegnes decapture des

chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Lèves en informe la

population, par affrchage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une

semaine avant leur mise en æuvre.

A NOTER : Un chat délà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions

d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.

2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d,une

autre origine géographique ne doit y être introduit.

2'2'5 ' Les chats capturés et identifrés par la commune de Lèves et qui nbnt pas pu être restitués à leur

éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix ava nt d'être relâchés sur leur lieu de

trappage.

2'2'6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la

commune de Lèves.

2'2'7 ' Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu etqui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.

2.3 - Oblieations de la Fondation 30 Millions d,Amis.

2.3.1 - L identification des chats par puce électronique se fera au nom de la "

psn6r1;., 3O Millions dAmis - 6

rue Sedaine - 7 501'7 PARIS »' enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085

00029.

2 3 2 - la Fondation 30 Millions dAmis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l,identilication.

si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions dÀmis nécessite des soins vétérinaires d'urgence. cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de Lèves et lâ Fondation 3O Millions d'Amis.

Page: 4 / 6

2'2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Lèves sbblige en première intention à vérifier si l,animal est

identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.. Être des frais d'urgence

. Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis

o Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis

Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification e t q u i nécessitent des soins, ne

seront en aucun cas pris en charge par la Fondâtion 30 Millions dAmis. Ces chats doivent être amenés à la

fourrière, comme le prévoit la loi.

Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions dAmis, en faisant

obligatoirement apparaître le numéro d'identifrcation du chatconcerné, le nom de la commune concernée et

devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@3Omillionsdamis.f r

Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis, en l'absence devalidation au préalable

par ses services.

ARTICLE 3. GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC

3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.21 et les conditions de garde des populations félines visées à

l'article L277-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de

Lèves.

3.2 - La commune de Lèves s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des

populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.

3.3 - La commune de Lèves s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la

Fondation 30 Millions dAmis en faveur des chats libres - notamment en apposant en mairie I'affiche fournie

par la Fondation 30 Millions dAmis valorisant le partenariat - et en rappelant aux propriétaires leurs

obligations envers leurs animaux

3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédierun endroit avec abris aux

populations de chats libres stérilisées et identifiées.

Article 1 :

La présente convention doit être retournée signée par la commune de Lèves, à la Fondation 30 Millions dAmis,

dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025

Page: 5 / 6

Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis doivent

obligatoirement et cumulativement :

TITRE lll : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTIONArticle 2 :

La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après

épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire lbbjet d'une demande

écrite adressée par la commune de Lèves à la Fondation 30 Millions d'Amis.

Fait à Paris, le29lLOl2025

Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Lèves

Régis Bohn, Délégué Général Monsieur Rémi MARTIAL Maire

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