Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Procès Verbal - file
Arrêté - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguignan
aU4 an dE
mb. sf) Lbiique NPA
f$) VAE"
83440: ‘Fayence
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R 2121-10
N°78 - 2021
L G iuin 2021
Publié le :
Mis en ligne sur le site internet le :
Je certifie que les actes portés sur la liste ci-après comportant 98 pages figurent dans le recueil N°78 du 1° avril au 30 juin 2021 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Union Européenne Mairie de Fayence République Française Tel : O4 94 39 15 O0 - Fax : O4 04 39 15 01
http //www.mairiedefayence.com LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Compte-rendu des décisions municipales DCM/2021-05-014
Intercommunalité - SYMIELEC - Transferts de compétences optionnelles communes membres : Approbation DCM/2021-05-015 Intercommunalité - CCPF - Modifications statutaires -Extension de compétences : Approbation DCM/2021-05-016 Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - Autorisation de recrutement d'agents contractuels saison estivale 2021: Approbation et habilitation de signature
DCM/2021-05-017
Remplacement des fonctionnaires ‘absents - Autorisation de recrutement d'agents contractuels - Délibération de principe DCM/2021-05-018
Création de deux emplois permanents : Autorisation DCM/2021-05-019
Compte épargne-temps - Convention de transfert du compte : Approbation et habilitation DCM/2021-05-020
Compte-rendu des décisions municipales DCM/2021-06-021
Budget 2021 - Régularisation d'écritures pour des subventions antérieures budgets annexes de l'eau et de l'assainissement : Approbation et habilitation de signature
DCM/2021-06-022
Intercommunalité - Compétence facultative < action sociale » - Mise à disposition terrain - Construction de la maison intercommunale petite enfance et famille : Approbation et habilitation de signature
DCM/2021-06-023
Temps de travail - Délibération de principe : Approbation DCM/2021-06-024
Etablissement ou service d'aide par le travail (ESAT de Seillans) - Convention de mise à disposition de personnel au profit de la Commune : Approbation et habilitation de signature
DCM/2021-06-025
Rythmes scolaires rentrée 2021 : Approbation DCM/2021-06-026
Saison estivale 2021 - Modification d'un spectacle: Approbation et habilitation de signature DCM/2021-06-027
Intercommunalité - Projet « Valor Pôle de Fontsante » : Avis défavorable DCM/2021-06-028
LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Acquisition logiciel de gestion ressources humaines
pm sn
DMAG/2021-04-16
Marché sans publicité ni mise ne concurrence préalable - Acquisition logiciel de gestion de la dette DMAG/2021-04-17
Convention d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une signalétique de proximité sur la commune de Fayence
DMDGP/2021-04-
18
Signature d'un bail d'habitation - 22 avenue Robert Fabre (parcelle cadastrée section c n°16) DMST/2021-04-19 Dépôt d'une déclaration préalable de travaux concernant la rénovation de la tour de l'horloge
DMDGP/2021-04-
20
Piscine municipale - Fixation des tarifs DMAG/2021-05-20
Désignation d'un avocat - Contentieux sinistre porte de gendarmerie PNAS n'2021-817 CIVIS 22102482 DMST/2021-05-21 Piscine municipale - Saison estivale 2021 - Autorisation d'occupation terrain de Beach Volley DMAG/2021-06-22 Piscine municipale - Autorisation d'occupation du domaine public Terrasse DMAG/2021-06-23 du snack de la piscine et locaux de stockage
LISTE DES ARRETES
Piscine municipale de Fayence - Saison estivale 2021 - Ouverture au public AAG/2021-06-111
Modification de la liste des membres du comité technique ARH/2021-05-199 Modification de la liste des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ARH/2021-05-200
Modification de la liste des membres du comité technique ARH/2021-05-202
Dérogation de tonnage pour la collecte des ordures ménagerais et la collecte sélective APM/2021-05-68 Portant commissionnement de Messieurs DAURIS Florian et RIGOULOT Stéphane aux fins de constater en matière d'urbanisme sur Le territoire de La Commune de Fayence
APM/2021-05-85 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_014-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Va FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE Ce
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-014
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 4 MAI 2021 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille vingt et un et Le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M, Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M, Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
; PRÉSENTÉS :
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
/
ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales. Guilhem
GRISVARD a été désigné secrétaire de séance.
Maire de Fayence
Extrait lu reciste cles débbérutions - Conseit Municipat du 4 mai 2021
PSCJE 1 SLT 2 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021 LATE
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_014-DE
DCM//2021-05-014 - Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 11 mars au 15 avril 2021 dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialés (articles L2122-22 et L2122-23).
Décisi icipale d (n'DMAG/ as:otd) :
Autorisant Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence à déposer par délégation du Maire, les autorisations d'urbanisme nécessaires sur la propriété communale, cadastrée section D n'197 p.
° _ oi
Autorisant la signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'acquisition du logiciel de gestion financière avec la société CIRIL groupe (SIRET 305 163 040 00119 dont le siège social est situé à Villerbannes) pour un montant de 27 195 € HT soit 32 634 € TTC.
Décisi icinlerd il (nDMAG/ -04-016):
Autorisant La signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'acquisition du logiciel de gestion des ressources humaines avec la société CIRIL groupe (SIRET 305 163 040 00119 dont le siège social est situé à Villerbannes) pour un montant de 28 675 € HT soit 34 410 € TTC.
ici c -DMAG/ 2021-04-017):
Autorisant la signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'acquisition du logiciel de gestion de la dette avec la société SELDON (SIRET 433 183 449 00119 dont le siège social est situé à Bidart) pour un montant de 1 530 € HT soit 1836 € TTC. Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 .
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_014-DE
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, décide à la majorité (opposition de Jean- Michel AMAYENC, Régine LAVERGNE, Guilhem GRISVARD et par procuration Didier XUEREF, Marco ORFEO et Catherine VERLAGUET) des membres présents et représentés :
- De prendre acte des décisions prises par monsieur Le Maire, au cours de la période allant du 11 mars au 15 avril 2021 telles que rapportées précédemment.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
WaBernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021 Page 3 Sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_015-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE ÆT Ne 7
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-015
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 4 MAI 2021 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Intercommunalité - SYMIELEC - Transferts de compétences optionnelles communes membres - Approbation.
L'an deux-mille vingt et un et le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
AIE R |
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENGQG M, Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M, Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme, Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M, Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem GRISVARD a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 Len
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_015-DE
DCM/2021-05-015 - Intercommunalité - SYMIELEC - Transferts de compétences optionnelles communes membres - Approbation
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
La commune de Fayence est membre du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), pour l'exercice de la compétence optionnelle n°7 « réseau de prises de charge pour véhicules électriques ». . ’
Le Syndicat Mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) est un
établissement public de coopération intercommunale composé de 140 communes du Var, doté de 9 compétences optionnelles :
- Compétence optionnelle n°1: « Équipement de réseaux d'éclairage public > ;
- Compétence optionnelle n’2 «Dissimulation des réseaux d'éclairage public
communs au réseau de distribution publique d'énergie » :
- __ Compétence optionnelle n°3: « Économies d'énergie » ;
- Compétence optionnelle n’4 « Dissimulation des réseaux de communications électroniques communs au réseau de distribution publique d'énergie »:
- Compétence optionnelle n'5: «Desserte du service public local de
communications électroniques » (inactive depuis le transfert du SMO-PACA
syndicat mixte ouvert pour le très haut débit) :
- Compétence optionnelle n°6 : « Organisation de la distribution publique du gaz > :
- Compétence optionnelle n°7: «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques >;
- Compétence optionnelle n'8 : « Maintenance du réseau d'éclairage public » ;
- Compétence optionnelle n'9 : « Distribution publique de chaleur et de froid ».
Le SYMIELECVAR saisit les communes membres dès qu'une commune acte du transfert ou du retrait d'une ou de plusieurs compétences. Ainsi, La commune de Fayence est saisie pour acter des transferts suivants :
- Par délibération du 24 février 2020, la commune du Val a approuvé le transfert de
la compétence optionnelle n°7 «réseau de prises de charge pour véhicules
électriques » au profit du SYMIELECVAR qui l'acte par délibération du 4 novembre
2020.
-__ Par délibération du 24 octobre 2020, la commune de Brenon a approuvé le transfert
de la compétence optionnelle n°7 « réseau de prises de charge pour véhicules
électriques » au profit du SYMIELECVAR qui l'acte par délibération du 25 février
2021.
- Par délibération du 27 novembre 2020, la commune de la Cadière d'Azur a
approuvé le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR qui l'acte par délibération du 25
février 2021.
Par application de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales Les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par délibération du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 19 avril 2021 et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Mairie de Fayence
Extrait du registre des détibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021 Page 2 Sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 férser
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_015-DE
- __ D'accepter les transferts de compétences présentés ci-avant, pour Les communes du Val. de Brenon (compétence n'7) et de la Cadière d'Azur (compétence n'8).
-__ De dire que la présente délibération sera transmise au SYMIELEC Var.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pourextrait conforme,
Lé Maire f
” Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de La mairie. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2621 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 [4424
MEN Affiché le 06/05/2021 ER
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_016-DE
ET
me * Ki COMMUNE DE FAYENCE Lo —=
FAY E N C E —— EXTRAIT DU REGISTRE LU ve |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-016
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés: 3 SEANCE DU 4 MAI 2021
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Intercommunalité - CCPF - Modifications statutaires - Extension de compétences - Approbation.
L'an deux-mille vingt et un et le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M, Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M, Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ENT REPRÉ
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem
GRISVARD a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_2021_05_016-DE
DCM/202 1-05-016 - Intercommunalité - CCPF - Modifications statutaires - Extension de compétences - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE. .
Par application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, Les
transferts de compétences sont approuvés par délibérations concordantes entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et Les communes membres.
Les communes membres disposent de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés.
Par délibération en date du 16 mars 2021 Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence a adopté une modification statutaire afin de prendre une nouvelle compétence facultative à savoir la compétence « mobilité ».
En effet, la loi du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428) d'orientation des mobilités (dite « LOM ») programme d'ici Le 1er juillet 2021 La couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de La mobilité (AOM).
Ainsi, les communautés de communes actuellement non AOM doivent délibérer d'ici Le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence d'organisation de La mobilité.
À défaut de se saisir de cette compétence, La Loi prévoit que la Région devienne AOM par substitution sur Le territoire de La communauté de communes. A compter du 1er juillet 2021. les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité.
L'article L1231-1-1 du code des transports énumère les services de mobilité, de conseil et
d'accompagnement auprès des différents acteurs et usagers qui peuvent être exercés par une AOM. L'ensemble de ces services de mobilité et d'accompagnement revêt un caractère facultatif pour Ll'AOM.
La LOM dispose également qu'en cas de prise de compétence d'AOM par une
communauté de communes, Le transfert des services de transport n'est pas automatique, iLintervient uniquement à sa demande dans un délai convenu avec la Région (article L3111- 5 du code des transports).
Le conseil communautaire a donc approuvé que la Communauté de communes du Pays
de Fayence prenne cette compétence facultative, ce qui entraine une modification statutaire.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 19 avril 2021 et après en avoir délibéré décide à
l'unanimité des membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 perte
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210504-DCM_202i_05_016-DE
- D'approuver la nouvelle compétence facultative de la Communauté de Communes du Pays de Fayence à savoir la compétence « mobilité »,
-__ D'approuver là modification statutaire afférente,
- De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de La Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
{ \
VBernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de La Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_017-DE
É ARR
ALES
COMMUNE DE FAYENCE
Vas
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ‘
DCM/2021-05-017
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25 | Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 4 MAI 2021 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - Autorisation de recrutement d'agents contractuels saison estivale 2021- Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et un et le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFÉBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD M, Philippe FENOCCHIO M, Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ETAIENT REPRESENTES :
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
Cétine GONZALEZ
ECRÉTAIRE D CE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem
GRISVARD a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_017-DE
DCM/2021-05-017 - Accroissement temporaire OÙ saisonnier d'activité - Autorisation de recrutement d'agents contractuels saison estivale 2021- Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Par application de l'article 3 (1-22) de La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53), Les besoins des
services peuvent justifier de recruter temporairemerit des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. compte tenu. le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature et des missions exercées et éventuellement du profil des candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
En l'espèce, il s'agit de recruter pour Les besoins saisonniers de la collectivité :
- 3 maitres-nageurs sauveteurs ou assimilés au maximum qui dépendent de la filière sportive, en qualité d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, de la catégorie B.
- 1 agent d'accueil, et d'entretien pour Le fonctionnement de la piscine qui dépend
de la filière technique, en qualité d'adjoint technique catégorie C.
- 1 agent d'accueil pour Le fonctionnement de l'accueil de l'hôtel de Ville pour La
saison estivale qui dépend de la filière administrative, en qualité d'adjoint
administratif catégorie C
3 agents techniques pour le fonctionnement des services techniques pour la saison estivale (mi-juin à mi-septembre) qui dépendent de la filière technique. adjoint
technique catégorie C.
15 agents d'animation au maximum pour le fonctionnement de la direction de
l'enfance et de la jeunesse et notamment des accueils collectifs des mineurs pour
la saison estivale (du 6 juillet 2021 au 13 août 2021) qui dépendent de la filière
animation en qualité d'adjoint d'animation catégorie C.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 19 avril 2021. et apres en avoir délibéré décide à
l'unanimité des membres présents et représentés :
._ D'autoriser monsieur Le Maire, à recruter pour la saison estivale (de mi-mai à mi-
septembre 2021) 3 agents au maximum non titulaires pour effectuer Les missions de maîtres-nageurs sauveteurs dans les conditions fixées par l'article 3 (I-2°") de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de six mois, compte tenu, Le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze
mois consécutifs.
- De dire que Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en
fonction de la nature des missions exercées (cadre d'emploi des éducateurs
territoriaux des activités physiques catégorie B de la filière sportive) et du profil des
candidats retenus. avec un recrutement compris entre l'indice brut 372 et l'indice brut 597.
._ D'autoriser monsieur le Maire, à recruter pour la saison estivale (de mi-mai à mi-
septembre 2021) un agent non titulaire pour effectuer les missions d'accueil et d'entretien de la piscine dans Les conditions fixées par l'article 3 (1-2*"*) de la loi du
26 janvier 1984 pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant.
Mure ds Fayence
Extrait du eoistre des délibérations - Conseil Mi tiCipar LU 4 FM 2024 [RATE #2 e taciés ne EC D'acie at Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 Berger,
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_017-DE
du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
- De dire que l'agent sera recruté en qualité d'adjoint technique (catégorie C) à l'indice brut 354.
- D'autoriser monsieur le Maire, à recruter pour la saison estivale un agent non titulaire pour effectuer les missions d'accueil de l'hôtel de ville dans Les conditions fixées par l'article 3 (I-2°") de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de six mois, compte tenu, Le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
- De dire que l'agent sera recruté en qualité d'adjoint administratif (catégorie C) à l'indice brut 354. , | - D'autoriser monsieur le Maire, à recruter pour la saison estivale 3 agents non titulaires pour permettre le fonctionnement des services techniques dans les conditions fixées par l'article 3 (1-2°") de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de six mois, compte tenu, Le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
-__ De dire que les agents seront recrutés en qualité d'adjoint technique (catégorie C) a l'indice brut 354.
-__ D'autoriser monsieur Le Maire, à recruter pour la saison estivale (du 6 juillet 2021 au 13 août 2021) 15 agents au maximum non titulaires pour effectuer les missions d'animation de l'accueil collectif des mineurs dans Les conditions fixées par l'article 3 (1-2%%%) de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
-__ De dire que les agents seront recrutés en qualité d'adjoint d'animation (catégorie C) à l'indice brut 354.
-__ D'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document afférent. -__ De dire que les crédits budgétaires afférents sont prévus au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Poür extrait conforme,
\ Le Maire
4 }.]
CR ea HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_018-DE
Le COMMUNE DE FAYENCE
AA D
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE Fe
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-018
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés: 3 SEANCE DU 4 MAI 2021 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Remplacement des fonctionnaires absents - Autorisation de recrutement d'agents contractuels - Délibération de principe.
Lan deux-mille vingt et un et le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maïre, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M, Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M, Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Didier XUEREF à donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO à donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
IE B
Céline GONZALEZ
TAIRE DE CE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem
GRISVARD à été désigné secrétaire de séance
Mairie de Fayence
Extrait du registre des détibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021. Page 1 sûr 2 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 Lana
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_018-DE
DCM/2021-05-018 - Remplacement des fonctionnaires absents - Autorisation de recrutement d'agents contractuels - Délibération de principe.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Par application de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (n°84-53), Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide et terporaire de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales. d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un
cadre d'emplois, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service régulièrement octroyé en application de l'article 21 bis | de la loi du 13 juillet 1983 (n'83-
634). des congés régulièrement octroyés par application des articles 57. 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ILs peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 19 avril 2021, et après en avoir délibéré décide à
l'unanimité des membres présents et représentés :
.__ D'autoriser monsieur Le Maire pendant La durée de son mandat à recruter en tant
que de besoin des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées
par l'article 3-1 de La loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires
territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles.
- De dire que monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, leur expérience et Leur profil.
- De dire que les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en
fonction de La nature des missions exercées et Le profil des candidats retenus en
adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
- _ D'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document afférent.
Mairie de Fayence
Extrait du sostre des délibérations - Conseil Municipal du 4 rit 201 e Oacie D ei d PAGE 7 SUN 3 .
Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 een
AMché le 0605202: ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_018-DE
- De prévoir à cette fin et chaque année une enveloppe de crédits au budget au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de La mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que là présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatièn informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : ww\Ww.telerecours.fr
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
LEA Levraull
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_019-DE
COMMUNE DE FAYENCE
fn —
FAYE N CE EXTRAIT DU REGISTRE LL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-019
ET
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 4 MAI 2021 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Création de deux emplois permanents - Autorisation. L'an deux-mille vingt et un et Le 4 mai à 18 heures 15 minutes, Le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQG M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
IENT ABSEN
Céline GONZALEZ
CRÉ D CE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem
GRISVARD a été désigné secrétaire de séance.
Maire de Fayence
Extrait du registre ces délibérations Co
ei fs :
Pace ji SU 3 A :
D tt et Municipal du 4 Moi 2021 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 pe LT
Affiché le 06/05/2021 ass
ID : 083-218300556-20210506-DCM 2021 05 019-DE
DCM/202 1-05-019 - Création de deux emplois permanents - Autorisation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-082) le conseil municipal a
fixé Le tableau des effectifs de La commune.
Des mouvements de personnel ont été ou doivent être opérés par voie de mutation.
Considérant la nécessité d'assurer les missions de responsable du service des ressources humaines et des services techniques, il vous est donc proposé :
> La création d'un emploi de responsable des ressources humaines à temps complet à compter du 1° juin 2021, pour exercer, SOUS la responsabilité de monsieur Le Maire
et de la DGS, les fonctions suivantes : mettre en œuvre la politique de gestion des
ressources humaines, assurer la gestion administrative et statutaire du personnel. élaborer et mettre en œuvre les différents processus de ressources humaines
(formation, santé au travail, protection sociale.).
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif, adjoint administratif principal 2°" classe et principal 1%" classe) et des rédacteurs territoriaux
(rédacteur, rédacteur principal 2°" et principal 1°" classe).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans. lorsque,
au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article 3-2 de la loi n’84-53 du 26
janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque la nature des
fonctions ou les besoins du service Le justifient
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées. celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l'indice brut 354 et l'indice brut 707.
> La création d'un emploi de responsable des services techniques à temps complet à compter du 1er juin 2021, pour exercer, SOUS la responsabilité de monsieur le
Maire et de la DGS. Les fonctions suivantes : assurer Le management des services
techniques, piloter et suivre Les activités du service, assurer la programmation et Le suivi des travaux, élaborer et gérer Les contrats de maintenance et Les contrats de
la commande publique, élaborer et suivre Le budget des services techniques. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des techniciens territoriaux (technicien, technicien principal de 2°" classe et principal 1" classe) ou d'ingénieur territorial.
Mase de Fayencs
Extroit du souistre aes délibérations - Corse Municipal di 4 Mai 2072 Page ? Eur Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021 REUR
Affiché le 08/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05 _019-DE
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service Le justifient,
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci, exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l'indice 372 et l'indice 821.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de Là commission administration générale et des ressources humaines en date du 19 avril 2021, et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'approuver la création des deux emplois permanents à temps complet telle que décrite précédemment,
- De dire que pour ces emplois Les dispositions des articles 3-2 où 3-3 de La loi du 26 janvier 1984, pourront être appliqués,
- D'autoriser monsieur Le Maire à modifier Le tableau des effectifs après La sélection des candidats retenus pour ces deux postes,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer tous Les documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération,
-__ De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2021 chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour'extrait conforme,
| Le Maire
A
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Bernard HENRY
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 mai 2021. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05 _020-DE
FUIT CNE
COMMUNE DE FAYENCE
Vi —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE L.
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-05-020
apr
NOMBRE DE CONSEILLERS EN :
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 4 MAI 2021
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
À
OBJET. Compte épargne-temps - Convention de transfert du compte - Approbation et habilitation.
L'an deux-mille vingt et un et le 4 mai à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 27 avril 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous La Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M, Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M, Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
NT : ÉS:
Didier XUEREF à donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Marco ORFEO a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
ECRÉTAI CE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Guilhem
GRISVARD a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Affiché le 06/05/2021
ID : 083-218300556-20210506-DCM_2021_05_020-DE
DCM/2021-05-020 - Compte épargne-temps - Convention de transfert du compte - Approbation et habilitation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Le décret du 26 août 2004 (n° 2004-878) relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou
établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change. par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d'une convention entre la collectivité ou l'établissement d'origine et celle d'accueil. Le montant de l'indemnisation forfaitaire des jours inscrits sera fixé par catégorie statutaire et par référence à l'arrêté du 28 août 2009 en vigueur à la date d'élaboration de la convention.
Cette convention rappelle en outre Le solde et Les droits d'utilisation du compte épargne- temps dans la collectivité d'origine et prévoit Les conditions, la date du transfert et le
montant de La compensation financière.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des
ressources humaines en date du 19 avril 2021, et après en avoir délibéré décide à
l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'approuver le projet de convention financière, jointe en annexe, de reprise du
compte épargne-temps en cas de mutation ou de détachement vers La commune de Fayence d'un agent.
__ D'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention ou La convention proposée
par la collectivité d'accueil quand un agent de la commune de Fayence est muté
ou détaché ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
{
À! | l | ES /
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de La Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet. dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence garde par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : ww\w.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 4 Mai 2021.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM 2021 06_O21-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
v# fi
COMMUNE DE FAYENCE
Ver __s
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE 2 DES DELIBERATIONS DU ÇONSEIL MUNICIPAL
: DCM/2021-06-021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille vingt et un et Le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M, Gilbert STALENQ M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M, Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M, Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ÉT RÉSENTÉS :
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 1 sur % Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_ 06 _021-DE
DCM/2021-06-021 - Compte-rendu des décisions municipales
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 16 avril au 15 juin 2021 dans le cadre des délégations qui Lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23).
vri fl -04-018) :
Autorisant la signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour Les travaux de création d'un marché couvert attribué à monsieur Stéphane COMBY, architecte (enregistré sous le SIRET n°349 689 620 dont le siège social est situé à Flassans-sur-Issole) pour un montant de 35 700 € HT soit 42 840 € TTC.
Décisio bite dé vi (n'DMST/ 04-019) :
Autorisant la signature d'un bail d'habitation pour le logement communal situé au 22 avenue Robert Fabre (appartement de type 4 de 91,34 m°) à compter du 15 mai 2021 pour un montant mensuel de 627,85 € révisable chaque année au 1°" janvier.
. / ee = .
Autorisant Le dépôt de la déclaration préalable concernant la rénovation de la tour de l'horloge.
Décision municipale du 11 mai 2021 (n'DMAG/ 2021-05-020) : Fixant Les tarifs de la piscine municipale à compter de la saison 2021.
Désignant un avocat, maître BESSET, pour représenter Les intérêts de la commune dans le cadre d'un contentieux relatif aux dommages causés dans le bâtiment de la gendarmerie (propriété communale) par un détenu. Les honoraires de l'avocat sont pris en charge par l'assureur. Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_021-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ De prendre acte des décisions prises par monsieur Le Maire, au cours de la période allant du 16 avril au 15 juin 2021 telles que rapportées précédemment.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour.extrait conforme,
":1be Maire
#1 4 c
16
V2 Bernard HENRY
\
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 3 sur 3 DÉPARTEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FAYENCE
Va FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_022-DE
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
RE é X
i
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
4 DCM/2021-06-022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 20
SEANCE DU 22 JUIN 2021
OBJET. Budget 2021 - Régularisation d'écritures pour des subventions antérieures budgets annexes de l'eau et de l'assainissement - Approbation et Habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et un et Le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
AIE E :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIE SENTÉS :
M. Daniel MARIN
M. Didier XUEREF
M. Marco ORFEO
Mme Catherine VERLAGUET
M. Guilhem GRISVARD
M, Patrick GIRAUDO
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
#
C DE SEA :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait Qu registre ciès délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM _2021_06_022-DE
DCM/2021-06-022 - Budget 20? — Régularisation d'écritures pour des subventions antérieures budgets annexes de l'eau et de l'assainissement - Approbation et Habilitation de signature.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Conformément à la loi du 7 août 2015 (n°2015-991) portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe), à la loi du 3 août 2018 (n° 2018-7022) relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eâu et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») et à La loi du 27 décembre 2019 (n°2019-1461) relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique, les compétences de l'eau et de l'assainissement ont été transférées à la Communauté de Communes du Pays de Fayence à compter du 1°' janvier 2020.
Un procès-verbal de la mise à disposition des biens dans le cadre de ce transfert de compétences a été approuvé et signé en date du 15 décembre 2020 toutefois certaines subventions n'ont pas pu être transférées à La Communauté de Communes du Pays de Fayence dans la mesure où il était impossible d'identifier Les biens. Ainsi, il est nécessaire d'autoriser le comptable assignataire de la commune à procéder aux écritures d'ordre non budgétaires de régularisation suivantes :
Recettes
364,15 € |C/1068 €
Recettes
7525758 € 1C/1068 7525758 €
1068 13918
Débit Crédit Débit Crédit
[Budget de l'eau [Réservoir MA - €] 7525758 € | 7525758 € - € 1068 13911
Débit Crédit Débit Crédit
Budget de l'eau [Travaux - € | 296540 € | 296540 € - €
Branchement 2015
Budget de l'eau |FAY AE 0114-1 - € | 7925584 € | 7925584 € - €
Budget de l'eau [Travaux - € | 828653 € | 828653 € - €
Branchements 2012
Budget de Travaux - € | 885638 € | 885638 € - €
l'assainissement |Branchements 2010
Total - € | 9936415 € | 9936415 € - €
Extrait du registre cles délibérations - Conseil Müunicioal du 22 juin 2671 Page 2 Sur 3 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_022-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 3 juin 2021 après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'autoriser le comptable public à procéder aux écritures d'ordre non budgétaires du crédit du 1068 par Le débit du 13911 pour un montant de 99 364,15€ et du crédit du 1068 par le débit du 13918 pour un montant de 75 257,58 € telles que détaillées précédemment.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
LÉ DER Maire / P
'
FC AA
NE: Bérhèfd MENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 FLE
2 ET Affiché le _——
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_23A-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Var —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-06-023
fu _
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021
Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Intercommunalité - Compétence facultative « action sociale » - Mise à disposition d'un terrain - Construction de La Maison Intercommunale petite enfance et famille - Approbation et Habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et un et le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M, Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAI EPRÉ S :
Alain BOURDERAU à donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021
Page 1 Sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 CET
Affiché le NE
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_23A-DE
DCM/202 1-06-023 - Intercommunalité - Compétence facultative « action sociale » - Mise à disposition d'un terrain - Construction de la Maison Intercommunale petite enfance et famille - Approbation et Habilitation de signature.
Rapporteur Bernard HENRY
La Communauté de Communes du Pays de Fayence dans le cadre de ses compétences facultatives dispose de la compétence « action sociale >» La gestion du relais des assistantes maternelles entre dans le cadre de l'exercice de cette compétence, elle sera complétée d'un lieu d'accueil parent-enfant et d'un point d'accueil famille pour former la Maison intercommunale de la petite enfance et de la famille.
Le relai des assistantes maternelles est actuellement situé à Tourrettes mais les Locaux sont désormais trop petits.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Fayence envisage de construire un bâtiment plus adapté aux besoins.
De son côté, la commune de Fayence dispose d'un terrain nu situé quartier « Le claux de dignes » sur la parcelle de terrain nu cadastrée section E n°206 d'une contenance d'environ 3 9g0 m°, située en zone UBb au PLU.
IL est précisé que ce terrain comprend dans sa partie sud un élément de patrimoine bâti, un puit, à protéger.
Par ailleurs, la parcelle englobe dans son assiette une partie de voirie publique ainsi que des espaces de stationnement pour Une contenance d'environ 1 541 m°. Ces espaces seront individualisés dans le cadre de l'opération globale et seront intégrés dans le domaine public de La commune.
Par application des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Fayence peut mettre à disposition à titre gratuit, une partie à détacher au nord-est du terrain cadastré section E n°206. Cette partie à détacher pour La construction et l'aménagement de la Maison intercommunale de la petite enfance et de la famille sera d'environ 2 105 m°, elle comprendra en plus de ce bâtiment, l'aménagement et l'entretien d'un jardin ouvert au public qui sera situé dans la partie sud-est du terrain. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. La Communauté de Communes du Pays de Fayence et la commune se concerteront pour Le choix des aménagements à installer dans le jardin. La Communauté de Communes du Pays de Fayence s'engage à réaliser un jardin accessible notamment aux enfants à mobilité réduite.
Le terrain sera divisé par un géomètre expert, ainsi les écarts de contenance seront corrigés, Les frais afférents seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le géomètre devra prévoir La division ou les divisions nécessaires pour détacher tous les espaces dont la destination est la voirie publique ou les aires de stationnement, il devra ensuite détacher la partie affectée à La Maison intercommunale de la petite enfance et de la famille et au jardin public et en dernier lieu à l'ouest de la parcelle une partie restant de La compétence de La commune.
Le conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 juin 2021 après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (abstention: de Régine LAVERGNE. Catherine VERLAGUET et par procuration Jean-Michel AMAYENO) :
-__ D'approuver la mise à disposition à titre gratuit d'une partie de parcelle d'environ 2 105 m° à détacher de la parcelle mère cadastrée section E n°206 afin que la
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06 23A-DE
Communauté de Communes du Pays de Fayence puisSe PrevoIr Ta CONStFUCtION
d'un bâtiment situé au nord est du terrain et l'aménagement et l'entretien d'un
jardin ouvert au public comprenant des jeux pour enfants notamment à mobilité
réduite situé au sud de la parcelle,
- De dire que cette mise à disposition sera précisée dans Le cadre d'un procès-verbal
de mise à disposition à intervenir entre La Communauté de Communes du Pays de
Fayence et la commune de Fayence,
-_ D'autoriser monsieur Le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que tout document
afférent, :
- De dire que le projet d'aménagement et d'entretien du jardin public sera à la charge
exclusive de la Communauté de Communes du Pays de Fayence mais que le projet
d'aménagement et Le choix des jeux seront déterminés de façon concordante entre
le monsieur le Maire de La commune et monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Pays de Fayence,
- De dire que tous Les frais afférents à la présente division et mise à disposition sont
à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
-_ De dire que la commune restera pleinement propriétaire d'une parcelle à détacher
au nord-ouest d'une contenance d'environ 441 m° qui sera entièrement clôturée
par la Communauté de Communes du Pays de Fayence à ses frais dans le cadre
de ses travaux,
-__ D'autoriser monsieur le Maire à saisir Les services du cadastre afin d'intégrer Les
espaces de voirie publique d'une contenance d'environ 1 541 m? qui sont
matérialisés sur Le plan joint en annexe, dans Le domaine public communal,
-_ Dautoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence à
déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Site conforme,
LT :.: Ke\Maire
PA ki : ] 2
gs < f
SEE" Bernarg HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que là présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en prélecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_ 2021 06 24A-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
PP _—_+
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
; DCM/2021-06-024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 2g
OBJET. Temps de travail - Délibération de Principe - Approbation. L'an deux-mille vingt et un et le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQG M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ETAIENT REPRESENTES :
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF à donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrail, du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juif 2021 Page sur Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-21B300556-20210622-DCM_2021_06_24A-DE
DCM/202 1-06-024 - Temps de travail - Délibération de Principe - Approbation,
Rapporteur Bernard HENRY.
La définition, La durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
La loi du 6 août 2019 (n°2019-828) de transformation de la fonction publique article 47 dispose que « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loin" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. »
Au sein de la collectivité, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et Le cycle annuel.
Lorsque le cycle est annuel, Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne Le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — de répartir Le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et Le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant Les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement Les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès Lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.
Afin de pouvoir être en conformité avec la législation, la commune de Fayence a engagé un dialogue social au cours duquel les deux syndicats élus au sein de la collectivité et l'ensemble des agents des services ont participé. À l'issu de la démarche une très large
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2024 Page 2 sur 9 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM 2021 06 _24A-DE
Bose? CNE
majorité des agents de la collectivité interrogés ont opté pour Un temps de travail de 36h00 hebdomadaire.
> Champ d'application de la délibération.
Sont concernés par les dispositions suivantes, les agents titulaires, stagiaires, contractuels a temps complet où non complet ou temps partiel, des catégories À. B et C et sont dénommés « agents ».
> Durée annuelle de travail,
Conformément au décret du 25 août 2000 (n°2000-815) la durée légale annuelle de travail
effectif est de 1 607 h, incluant la journée de solidarité pour un temps complet (35h). Cette durée annuelle s'applique à tous Les agents qui ne sont pas soumis à des sujétions particulières. Elle est calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 Semaines - 104
Congés annuels : 5 fois Les obligations hebdomadaires de
travail "25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées - Nb de jours x 7 heures ro Lo h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
Il est rappelé Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 (n°2000-815) :
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures.
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que Les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum
de 20 minutes.
-__ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.
- Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum.
- Le temps de travail hebdomadäaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives.
- Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins
égale à 35 heures et comprenant en principe Le dimanche.
- Le travail de nuit comprend une période de 7h00 consécutives entre 22 heures
et 7 heures du matin. Pour la commune de Fayence, il est défini entre 23 heures
et 6 heures du matin.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des celibérations - Conseil Municipal du 23 juin 2021 Page 3 Sur 9 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 HECUrS
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_ 24A-DE
> Temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif s'entend comme Le temps pendant lequel les agents sont à La disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret du 25 août 2000 n°2000-815 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique). Les absences liées à l'exercice du droit syndical et Le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
Sont exclus du temps de travail : }
- La pause méridienne d'une durée de 30 minutes minimum :
- Le temps de trajet entre Le domicile et Le lieu de travail désigné comme tel par
l'employeur,
- _L'astreinte effectuée au domicile de l'agent et indemnisée dans les conditions du décret du 19 mai 2005 (n°2005-542) relatifs aux modalités de La rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
> Congés annuels.
Aux termes de l'article 1 du décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) relatifs aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service pour une année de service accompli du 1°’ janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois Les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés annuels ainsi que Les congés fractionnés doivent être consommés avant le 31 décembre de l'année.
Les jours de congés non soldés au 31 décembre de l'année pourront venir alimenter le compte épargne-temps conformément au dispositif mis en œuvre au sein de la commune (délibération du 27 octobre 2011 n'DCM/2011-10-143).
Toutefois, et sous condition, le report de jours de congés non pris à cette date, en raison des nécessités de service, sera possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale, dans la limite du 31 janvier de l'année suivante, sauf décision expresse de l'autorité territoriale en fonction de circonstances exceptionnelles.
> Jours dits de fractionnement.
Conformément au décret du 26 novembre 1985 (n°'85-1250), en vigueur, les agents peuvent obtenir deux jours de congés supplémentaires par année civile si les conditions suivantes sont remplies :
- Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont Le nombre
de jours de congés pris en dehors de la période allant du 1° mai au 31 octobre
est de cinq ou six ou sept, il est attribué un deuxième jour de congé
supplémentaire Lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
- Les agents non titulaires bénéficient des mêmes droits conformément à l'article 5 du décret du 15 février 1988 {n°88-145).
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021
PAGE 4 SUr G Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_24Â-DE
\JerKer
HER
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l'ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents à temps complet bénéficieront jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que La durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, La journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur‘de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT (un jour pour les agents à temps complet).
Pour Les agents qui exercent Leurs fonctions à temps partiel, Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont Le nombre peut être arrondi à La demi- journée supérieure.
Les jours d'ARTT après déduction de La journée de solidarité pour un temps de travail hebdomadaire de 36h00 sont déterminés, en fonction du temps de travail comme suit :
H/Semaine ND Xe jours
Temps de travail Temps complet 36h 5
Temps de travail à 90 % 32h24 45
Temps de travail à 80% 28h48 4
Temps de travail à 70% 25h12 3,5
Temps de travail à 60% 21h36 3
Temps de travail à 50% 18h00 2,5
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, Les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle,
> Principes généraux de fonctionnement des congés/RTT.
Les congés - RTT doivent être pris ou déposés en respectant Les principes suivants : -__ Dépôt des congés auprès du responsable de service 15 jours au moins avant la
date de départ. Le responsable de service en informera la RH.
- AU moins 50% des effectifs doivent être présents dans le service.
- En cas de désaccord la priorité sera donnée aux chargés de famille.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseit Municipal du 22 jüin 2021 Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 ÉHECI
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-219300556-20210622-DCM._2021_06_24A-DE
> _ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans Le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des différents services de La commune est fixée comme suit :
- rvi admini is,
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36h00. Au sein de ce cycle, Les agents peuvent moduler leurs horaires.
Cette modulation devra dans tous les cas respecter les principes généraux de
fonctionnement des services et Les principes suivants :
- qu'un agent soit toujours présent à l'accueil de l'hôtel de ville. L'hôtel de ville
est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00,
- que dans chacun des services 50 % des effectifs soient présents,
- tous les agents à temps complet sont présents à leur poste de travail entre
9h00 et 12h00 et entre 13h30 et 16h00,
- Le temps de travail est de 36 h à répartir sur 4,5 jours ou 5 jours,
- La pause méridienne est d'une durée minimale de 30 minutes, elle sera prise
entre 12h00 et 13h30,
- Les plannings sont validés et signés par le chef de service en fonction des
contraintes de chacun des agents dépendant de son service. Les modifications
sur Le planning peuvent intervenir chaque année, à défaut de modification le
planning antérieur reste en vigueur.
Les agents des archives et de La médiathèque ont Leur planning déterminé en fonction des ouvertures au public ou des besoins du service.
- 4 rvi ice munici
Le temps de travail des agents de la Police municipale est arrêté à 36h00 par semaine en moyenne été comme hiver sur 5 jours de travail. La période estivale étant une période de plus forte activité Les plannings tiendront compte de la fluctuation d'activité, ils incluront notamment Les manifestations qui se déroulent plus en soirée.
Cette répartition du temps de travail ne s'applique pas au personnel administratif qui établira ses horaires sur Le fondement des principes retenus pour Les agents administratifs de l'hôtel de Ville avec 36h00 par semaine tout en respectant que la police municipale est ouverte au public de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
L'ASVP aura également un temps de travail répartit sur l'année en fonction de ses missions spécifiques (sorties d'école, marché, sécurité des manifestations .…).
- L >rVvi techni
Les agents des services techniques qui sont affectés aux services des espaces verts débroussaillements, ou au service des peintres en bâtiment seront soumis à un cycle de travail de 36h00 sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi :
- du 15 mai au 1° septembre, « heures d'été » en journée continue de 6h00 à
13h30 du lundi au jeudi et de 6h00 à 12h00 le vendredi. Une pause de 20
minutes sera à prendre du lundi au jeudi de 12h00 à 12h20 sur le lieu
d'intervention. Cette pause est incluse dans Le temps de travail. Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021 OA
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_24A-DE
le reste de l'année « heures d'hiver >» en journée discontinue du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00 et Le vendredi journée continue de 7h30 à 13h50 avec une pause de 20 minutes obligatoire de 12h00 à 12h20 sur le site des ST.
Les agents qui sont affectés aux pôles voiries et festivités seront soumis à un cycle de travail de 36h00 sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi :
-__ du 15 mai au 1° septembre, selon Les besoins des chantiers et manifestations o soit en « heures d'hiver », telles que définies ci-dessous,
o soit en «heures d'été ».en journée continue de 6h00 à 13h30 du lundi au jeudi et de-6h00 à 12h00 le vendredi. Une pause de 20 minutes sera à prendre du lundi au jeudi dé 12h00 à 12h20 sur Le lieu d'intervention. Cette pause est incluse dans Le temps de travail.
- le reste de l'année « heures d'hiver > en journée discontinue du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00 et le vendredi journée continue de 7h30 à 13h50 avec une pause de 20 minutes obligatoire de 12h00 à 12h20 sur Le site des ST.
Les agents qui sont affectés au pôle propreté seront soumis à un cycle de travail de 36h00 sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi :
- du 15 mai au 1° septembre, « heures d'été >» en journée continue de 6h00 à 13h30 du lundi au jeudi et de 6h00 à 12h00 le vendredi. Une pause de 20 minutes sera à prendre du lundi au jeudi de 12h00 à 12h20 sur le lieu d'intervention. Cette pause est incluse dans Le temps de travail,
- le reste de l'année « heures d'hiver » en journée discontinue du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00 et le vendredi journée continue de 7h30 à 13h50 avec une pause de 20 minutes obligatoire de 12h00 à 12h20 sur le site des ST.
Les agents des services techniques qui sont affectés au pôle bâtiment hors peintres, au courrier et à La livraison des repas, les chefs de pôle, le responsable des services techniques, seront soumis à un cycle de travail de 36h00 sur 5 jours par semaine en journée discontinue du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30 et le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.
Cette répartition du temps de travail ne s'applique pas au personnel administratif qui établira ses horaires sur Le fondement des principes retenus pour les agents administratifs de l'hôtel de Ville tout en respectant que l'accueil des services techniques est ouvert au public de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au jeudi et Le vendredi matin 7h30 à 12h30.
- Le multi-accueil
Les agents du multi accueil ont un cycle de travail de 36h basé sur un planning de travail à horaires fixes pour chacun des agents pour répondre au besoin d'encadrement des enfants.
Le planning est élaboré en respectant Les principes énoncés précédemment issus des dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 (n°2000-815).
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseit Municipal du 22 juin 2024 Page 7 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 EEE
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_ 06 _24A-DE
Les services annualisés
L'annualisation du temps de travail correspond à une organisation du travail selon un cycle annuel sans référence à une durée hebdomadaire du travail hormis les limites règlementaires (48h maximum sur une semaine et 44h sur une période de 12 semaines).
Les services concernés par cette organisation sont :
- Les services scolaires, périscolaires, d'animation et d'entretien, - Le service de La DAPEC, ;
- Les agents affectés à La piscine municipale pour la saison estivale.
/ .
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant Les jours et horaires de travail et permettant d'identifier Les périodes de récupération et de congés annuels de chaque
agent.
Les agents concernés sont soumis à un cycle de travail annualisé basé sur 1607h. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires définis dans leur tableau de
bord.
Lest précisé que les jours de fractionnement (1 ou 2) seront décomptés individuellement pour chaque agent des 1607 heures.
IL est précisé que pour les agents annualisés Les jours fériés seront décomptés chaque année au réel.
Cette répartition du temps de travail ne s'applique pas au personnel administratif rattaché aux services annualisés qui établira ses horaires sur le fondement des principes retenus pour les agents administratifs de l'hôtel de Ville tout en respectant que l'accueil de la DAPEC est ouvert au public du mardi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
> Heures lé tai lé tai
Les heures supplémentaires sont Les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par Le (ou Les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris Les heures accomplies Les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées conformément à la délibération du 25 juillet 2018 (n° DCM/2018-
07-95) prise par La commune de Fayence portant sur Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) pour Les agents de catégories C et B.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable du comité technique réuni en date des 11 juin et 21 juin 2021, vu l'avis favorable de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
-_ D'approuver la .durée annuelle du temps de travail telle que présentée
précédemment,
-__ D'approuver Les modalités d'exercice de La journée de solidarité,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 72 juin 2021 Page 8 Sur g Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 HUE
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_24A-DE
- __ D'approuver les règles ou principes de fonctionnement des services énoncés ci-dessus et dire qu'ils sont applicables à l'ensemble des agents de la commune,
- De dire qu'en cas d'annualisation du temps de travail et pour permettre le calcul des 1 607 heures la collectivité devra effectuer chaque année le décompte des jours fériés au réel :
- De dire que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1°" janvier 2022,
- De dire que la présente délibération se substituera à compter du 1° janvier 2022 aux autres délibérations relatives à l'aménagement du temps de travail précédemment adoptées, ,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération. |
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits
Bermard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- __ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
LLC
DAURITIE
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_025-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE —
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-06-025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Établissement ou service d'aide par Le travail (ESAT de Seillans) - Convention de mise à disposition de personnel au profit de la commune - Approbation et
Habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et un et Le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M, Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme, Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M, Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M, Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021
Page 2 SUr 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
tiger
ENT
ID : 083-218300556-20210622-DCM._2021_06_025-DE
DCM/2021-06-025 - Établissement ou service d'aide par le travail (ESAT de Seillans) -
Convention de mise à disposition de personnel au profit de la commune - Approbation et Habilitation de signature.
Rapporteur Sandrine PATANE
L'ESAT « La Bastide des Taillades » situé à Seillans est un établissement d'aide par Le travail
qui permet de prendre en charge Les personnes handicapées qu'il accueille, afin qu'ils accèdent à une vie sociale et professionnelle.
Dans Le cadre d'un projet individualisé, monsieur Yann MORUCCI a effectué un stage au sein des services techniques de La commune de Fayence afin d'être immergé en milieu professionnel. ‘
Le stage ayant été concluant, l'ESAT propose de mettre à disposition monsieur Yann MORUCCI pendant une période de 6 mois renouvelable du 1° juillet 2021 jusqu'au
31 décembre 2021 Pendant cette période, monsieur MORUCCI continuera de bénéficier des activités de soutien de l'ESAT,
La mise à disposition est consentie en contrepartie du remboursement à l'ESAT d'une partie du salaire mensuel incluant le coût de la rémunération garantie et les indemnités repas à la charge de lL'ESAT à savoir 300 € (trois-cents euros) par mois.
Le conseil municipal, vu Le projet de convention joint en annexe, vu l'avis de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 juin 2021, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'approuver la mise à disposition de monsieur Yann MORUCCI pour une durée de
six mois renouvelable du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2021,
-__ D'approuver Les termes de la convention de mise à disposition,
- De dire que la présente mise à disposition se fera en contrepartie du
remboursement de la somme de 300 € par mois (trois-cents euros),
- D'autoriser monsieur Le Maire à signer la convention ainsi que tout document
afférent.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République. 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un delai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municioal du 22 juin 2021
Page z SU 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM 2021 _06_026-DE
[HAN SE
RAT
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
Lei
ns COMMUNE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
; DCM/2021-06-026
NOMBRE DE CONSEILLERS EN _
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021
Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Rythmes scolaires rentrée 2021 - Approbation.
L'an deux-mille vingt et un et le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Marco ORFEO M, Philippe FENOCCHIO M, Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LEÉCHARDEUR
LA : ie.
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_026-DE
DCM/202 1 -06-026 - Rythmes scolaires rentrée 2021 - Approbation.
Rapporteur Sylvie VILLAFANE
Par application de l'article D 521-10 du code de l'éducation, La répartition de la semaine scolaire comporte pour tous Les élèves 24h d'enseignement réparties sur 9 demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée. Conformément à l'article D 521-12-Il du code de l'éducation, saisi d'une demande conjointe de la commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, Le directeur académique des
services de l'éducation nationale, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D 521-10 dudit code.
Par délibération en date du 26 juin 2017 (n DCM/2017-06-102) le conseil municipal de la commune de Fayence a approuvé le retour à 4 jours d'école.
Cette dérogation était prévue d'une durée de 3 ans soit pour Les années scolaires 2017- 2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Conformément au décret du 25 mai 2020 (n°2020-632) les dérogations ont été prolongees pour une durée d'un an.
Les conseils de l'école primaire de la Ferrage et des écoles maternelles du Château et de la Colombe ont émis un avis favorable au maintien des rythmes scolaires sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 pour une durée de trois ans.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des affaires scolaires et de l'enfance en date du 10 juin 2021, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'approuver que les rythmes scolaires des élèves des écoles de Fayence (à savoir les maternelles du Château et de La Colombe et l'école primaire de la Ferrage) se
fassent sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et pour une durée de
trois ans,
. De saisir Le directeur académique des services de l'éducation de cette demande de dérogation,
-__ D'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits
conforme,
Maire
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
* Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal adrninistratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Favéencos
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Pau a, : AG 2 SUr 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM 2021 06 027-DE
[LEA
ES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FAYENCE
Vu — FAYE N @ Ë — EXTRAIT DU REGISTRE
UT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-06-027
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Saison estivale 2021 - Modification d'un spectacle - Approbation et
habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et un et Le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M, Gilbert STALENGQ M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M, Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M, Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alain BOURDERAU 3 donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
ECRÉ E CE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales. Philippe
FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Favence
Extrait di registre des délibérations - Conseil Municial du 22 juin 2021
Paye 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021 ETEUA
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_027-DE
DCM/202 1-06-027 -Saison estivale 202 | - Modification d'un spectacle - Approbation et hcbilitation de signature.
Rapporteur Sylvie VILLAFANE
Par délibération en date du 30 mars 2021 (n'DCM/2021-03-013). le conseil municipal à
approuvé la programmation culturelle de la saison estivale 2021.
Le spectacle « 25%" festival international Choral en Provence » programme | le samedi 10 juillet 2021 à 21h30 est annulé par La compagnie.
Ce programme peut être remplacé par:
. le samedi 10 juillet 2021 à 21h30 au Théâtre de Verdure « show time >» de la
compagnie « Nulle part ailleurs » - Tarif plein : 9 € - gratuit pour Les enfants jusqu à
12 ans inclus.
Le conseil municipal. après avis favorable de la commission culture en date du 28 avril 2021, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ D'approuver la modification de la programmation de la saison estivale 2021
uniquement pour La date du 10 juillet 2021,
-__ D'approuver les tarifs afférents,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette
modification.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
our extrait conforme,
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
Républ ique, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021 Ë
EIRE
SCT
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_028-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Vu
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE FE Re)
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2021-06-028
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 22 JUIN 2021 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET, Intercommunalité - Projet «Valor Pôle de Fontsante » - Avis défavorable. Lan deux-mille vingt et un et le 22 juin à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 14 juin 2021 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENCOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE _ Mme. Alice MENDES M. Guilhem GRISVARD
M, Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Patrick GIRAUDO
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT
M. Alain GOUZON Mme Sandrine PATANE
M. Daniel TAMBRUN Mme Céline GONZALEZ
M. Patrick BASSAND Mme Jessica LECHARDEUR
ETAIENT REPRÉSENTES :
Alain BOURDERAU a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Régine LAVERGNE
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe
FENOCCHIO à été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_028-DE
DCM/2021-06-028 - Intercommunalité - Projet «Valor Pôle de Fontsante » - Avis défavorable.
Rapporteur Bernard HENRY
Depuis la loi NOTRe la planification du traitement des déchets est devenue une compétence de la Région.
Dans le cadre du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé par monsieur le préfet de Région, le 15 octobre 2019 celle-ci à organisé le territoire régional en quatre espaces. La Communauté de communes appartient à l'espace azuréen avec les intercommunalités des Alpes-Maritimes et celles de l'Est du Var que sont Dracénie Provence Verdon Agglomération (D.P.V.A) et Estérel Côte d'Azur Agglomération (E.C.A.A. ex CAVEM). Plusieurs sites de traitement de déchets sont implantés ou souhaitent s'installer en Pays de Fayence.
Quatre sites sont en fonctionnement :
- La réhausse de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du Vallon des Lauriers pour l'enfouissement des ordures ménagères sur la commune de Bagnols en Forêt,
- __ Uneinstallation principalement dédiée aux matériaux inertes, Var environnement à
Tourrettes,
- Deux installations de recyclage de matériaux sur Tanneron et Montauroux, Trois sites sont en phase de mise en œuvre:
- L'ISDND du Vallon des Pins pour l'enfouissement des ordures ménagères sur la commune de Bagnols en Forêt, portée par La SPL,
- L'usine muttifilière du SMIDDEV pour Le pré-traitement des ordures ménagères avant enfouissement,
-__ L'unité de compostage de boues de stations d'épuration et des déchets verts porté par la société SAUR sur la commune de Tourrettes,
Un projet est en phase d'étude :
- Le projet Valor pôle de Fontsante qui prévoit notamment Les activités suivantes : tri et stockage de déchets non dangereux d'activités économiques, maturation de mâchefers {résidu des fours d'incinération), stockage d'amiante. tri et stockage de
déchets inertes, traitement de terres polluées..
Pour rappel. Le site de Fontsante fait partie du domaine privé de la commune de Callian, il se situe sur la commune de Tanneron. Il est en zone rouge de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF).
Dans Le cadre des prérogatives de gestion de son domaine privé, la commune de Callian a lancé en 2016 un appel à projet auquel plusieurs entreprises ont répondu. Au terme de la procédure, c'est Le projet porté par Le groupe SUEZ, en partenariat avec PASINI et ENGIE GREEN qui a été retenu. Un bail a donc été signé à cet effet entre le groupe SUEZ et la commune de Callian.
La commune de Callian à organisé une concertation, en associant les collectivités alentours, qui n'a pas permis l'émergence d'une vision partagée du projet. Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fayence a identifié Une zone de renouvellement urbain de 9,1 hectares sur le site de Fontsante. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) indique le pôle environnemental de Fontsante et indique à ce titre qu'une étude doit être lancée pour une solution locale de traitement des déchets du BTP. Le Conseil communautaire n'a pas été amené à se prononcer sur le
Mairie de Fayence
Extrait du registre des detibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021
Page 2 Sur 5 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM _2021_06_028-DE
(LEE
(CEST
Dossier d'Autorisation Environnementale dans la mesure OÙ celui-ci n'a pas été communiqué à La Communauté de communes.
Le SCoT ne constitue qu'une préfiguration du projet et ne peut pas être considéré comme sa validation. Les échanges avec les territoires riverains, notamment la commune des Agrets de l'Estérel, la protection absolue de la ressource en eau et de La qualité de vie ont toujours constitué des préoccupations majeures de La Communauté de communes. Sur Le plan de l'instruction du dossier :
La société SUEZ RV Méditerranée a déposé Le 1°’ avril 2019 une demande d'autorisation environnementale en vue de l'exploitation du Valor Pôle de Fontsante à Tanneron ;
- Une demande de complément a été, formulée par Les services de l'Etat Le 28 août 2019 suspendant le délai d'instruction ;
- Les compléments de dossiers ont été déposés le 6 janvier 2021 par le
groupe SUEZ conduisant l'Etat à reprendre son instruction :
- L'Etat a décidé de prolonger La durée de l'instruction de 4 mois jusqu'au 21
Juin 2021;
- Par courrier en date du 17 mai, Le groupe SUEZ à demandé le retrait du
dossier ce qui a été arrêté par monsieur Le Préfet Le 21 mai,
- Par mail en date du 21 mai, adressé aux maires du territoire, SUEZ a justifié le retrait du dossier en ces termes: « Pour SUEZ, il s'agit de se donner encore plus de temps pour dialoguer avec vous (les maires) et les parties prenantes du territoire, Poursuivre ces échanges constructifs doit permettre de déposer un nouveau dossier dès cet automne. »
Réuni en bureau communautaire Le vendredi 21 mai, en présence du maire des Adrets de l'Estérel et du représentant du maire de Mandelieu, les maires ont considéré qu'il était nécessaire de formuler dès à présent un avis sur ce projet et ceux en cours ou à venir qui pourraient impacter notre territoire.
S'agissant du projet Valor pôle Fontsante, plusieurs points peuvent être relevés :
- Une inadéquation avec le projet de territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence:
Le projet porte sur un site de 55 hectares en entrée de territoire qui aura un impact fort sur le paysage et la qualité de vie des habitants (risque de pollution, nuisances sonores ou olfactives, envols, conditions de circulation.) alors que le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Pays de Fayence fait de la qualité paysagère un axe fort de l'avenir du Pays de Fayence.
Sur Le plan économique le SCoT met en évidence le poids du secteur du tourisme basé sur la qualité du paysage et des espaces naturels. Or, le projet fait courir Le risque d'une dégradation du paysage et ainsi d'une perte d'attractivité du territoire. De plus, le projet entre en contradiction avec l'Opération Grand Site de l'Estérel dont le fondement est justement la préservation du paysage remarquable du massif de l'Estérel avec l'idée de l'élargir aux territoires remarquables riverains du Massif de Tanneron et du lac de Saint-Cassien.
- Une inadéquation avec Le plan régional d'élimination des déchets :
Le principe de la proximité des sites de traitement avec les lieux de production des déchets n'est pas respecté. Dans Le cas du projet Valor pôle, la majeure partie des déchets viendra du département voisin des Alpes-Maritimes tels que Les déchets du bâtiment, l'Est
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 3 Sur 5 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021_06_028-DE
TE POI
Var disposant déjà de sites de traitement, ou les mâchefers qui viendraient des incinérateurs de Nice et d'Antibes. Des solutions à proximité des zones de production seraient donc préférables au transport de milliers de tonnes de déchets en camion sur un secteur autoroutier déjà saturé. Or, Le Plan demande de s'assurer qu'il n'existe pas de
capacités disponibles suffisantes de traitement des déchets inertes à proximité en adéquation avec les besoins.
Le but étant de permettre, à l'horizon final du plan, la création d'un maillage du territoire, des installations de dépôts ou de tri/transit permettant aux entreprises un accès selon une maille de 15 minutes de trajet à partir de tout chantier-réalisé sur Le territoire.
La solidarité entre Les territoires n'est pas assurée, Le Pays de Fayence accueille déjà une quantité très importante de déchets produits dans d'autres térritoires. Le site de traitement du Vallon des Pins que la Communauté de Communes du Pays de Fayence à porté avant de passer la main à La SPL constitue une avancée déterminante pour le traitement des déchets de l'aire azuréenne. La solidarité nécessiterait que chacun prenne une part dans
la résolution de la problématique des déchets et non de concentrer les sites sur un même territoire. A vol d'oiseau le Vallon des Pins et Fontsante sont distants de moins de 10km. Dans l'Est Var, il n'y a pas moins de 16 installations qui valorisent Les déchets inertes. IL ne
faudrait pas que Le principe de solidarité s'exerce en sens unique et que le territoire de La Communauté de Communes du Pays de Fayence devienne l'exutoire des déchets maralpins.
L'objectif de La réduction du déchet n'est pas mis en avant. La CCPF est le seul territoire de l'espace azuréen à avoir fait Le choix de la tarification incitative reconnue comme l'outil le plus efficace pour réduire La production de déchets. Il serait donc paradoxal que le territoire qui met en œuvre une solution volontariste et vertueuse pour réduire ses déchets se retrouve celui qui traite, sur son territoire, Les déchets produits ailleurs.
L'autosuffisance qui prévoit que Le maillage des ISDND soit bien réparti sur l'ensemble du
bassin azuréen selon des secteurs géographiques qui paraissent Les mieux adaptés et qui justifient la capacité prévue des installations.
L'utilisation en priorité des installations existantes n'est pas optimale. Même si Le Plan régional préconise la création de 26 à 35 nouvelles plateformes de tri et de valorisation avec recyclage des déchets inertes et entre 9 et 25 nouvelles ISDI à échéance 2031. IL demande en priorité de valoriser l'implantation de ces plateformes sur des sites existants ou amenés à fermer définitivement leur activité tels que les ISDI et Carrières, en modernisant Les équipements de tri et la production de ressources secondaires. L'objectif étant de limiter la création de nouveaux sites,
Le nombre d'installations proposé est dimensionné sur la capacité moyenne d'accueil des plateformes de regroupement, tri et valorisation existantes dans Le bassin azuréen. Cette
capacité est comprise entre 20 000 tonnes et 50 000 tonnes par an. En zone rurale, La capacité des plateformes peut être réduite à 20 000 tonnes par an, voire moins si couplage à un autre site ou une autre activité.
Or, force est de constater que le projet de SUEZ est une application dévoyée des principes définis par Le Plan car il prévoit La juxtaposition en un même lieu de plusieurs ISDND de moyenne importance: un ensemble avec une emprise au sol totalement démesurée (55ha) concentrant sur un unique site plus de 400 000 tonnes de déchets annuels. Dans cette situation, on ne peut que déplorer que le tout représente des nuisances bien supérieures à celles qui peuvent résulter de chacune des parties. Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Recu en préfecture le 23/06/2021
Affiché le 24/06/2021
ID : 083-218300556-20210622-DCM_2021 06 _028-DE
(HET AU
A titre d'information, sur Les 9 plateformes de traitement/stockage prévues, 7 d'entre elles dépassent la capacité conseillée par Le Plan régional.
La commune des Adrets de l'Estérel, Estérel Côte d'Azur Agglomération et La commune de Mandelieu se sont d'ores et déjà positionnées contre le projet Valor Pôle. Des associations se sont également mobilisés pour faire entendre leurs voix. Les collectivités et la société civile ont mis en avant leurs inquiétudes en ce qui concerne les pollutions des eaux du lac de Saint-Cassien et de l'air, Le risque inondation pour Mandelieu, l'impact sur la circulation et plus largement sur la qualité de vie du secteur.
Le conseil communautaire de La Communauté de Communes du Pays de Fayence a émis un avis défavorable au projet de Valor pôle de Fontsante en date du 8 juin 2021.
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présentés et représentés : - D'émettre un avis défavorable au projet « Valor Pôle de Fontsante >» porté par le groupe SUEZ et autres au projet de traitement des boues de stations d'épuration et des déchets verts porté par La société SAUR,
-__ D'autoriser monsieur le Maire à transmettre cet avis notamment au Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et à monsieur Le Préfet du Var, -__ D'autoriser monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cet avis.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour eXtrait conforme,
À f |
“Bérnard'HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 22 juin 2021 Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG2021_04_016-AR
Mairie de Fayence
fs EX
4 = FAYENCE eee
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-04-016 |
Objet : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Acquisition logiciel de gestion ressources humaines.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vule code général des collectivités territoriales.
> Vule code de La commande publique et notamment Les articles L2122-1 et suivants et R2122-8,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Vu la délibération en date du 30 mars 2021 (n’DCM/2021-03-012) approuvant Le budget primitif 2021,
> Vu la nécessité pour la commune d'acquérir un logiciel de gestion des ressources humaines plus adapté à ses besoins et qui permet le développement de son produit en mode Saas (Software as a service) pour bénéficier du logiciel via internet.
> Vu la consultation faite auprès du prestataire actuel pour La migration vers un mode Saas.
>. Considérant que l'offre de La société CIRIL Group enregistrée sous le numéro SIRET 305 163 040 00119 dont Le siège social est situé à Villeurbannes (69100), est adapté aux besoins de la commune.
DÉCIDE
Article 1°: D'attribuer le marché de fourniture d'un logiciel de ressources humaines dénommé « CIVIL RH » à la société CIRIL Group offre de base pour un montant total de 28 675 € HT (soit 34 410 € TTC). Le prix de la prestation comprend la récupération des données de la commune et les formations mais ne comprend pas là maintenance annuelle.
Article 2: Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2021 de là commune en section d'investissement programme 232 « informatique ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG2021_04 016-AR
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 7 avril 2021
VERS
NX
rare
N
AD
4
D'Y
LY il
Bernard HENRY
Conformément aux articles L651-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, Le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marche.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère Lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon,
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché,
Dans tous Les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : wwwtelerecoursfr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG_2021_04_17-AR
Mairie de Fayence
ï
FAYENCE PSE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-04-017
Objet : Marché sans publicité ni mise en concurfence préalable - Acquisition logiciel de gestion dela dette.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales.
> Vu le code de la commande publique et notamment Les articles L2122-1 et suivants et R2122-8,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Vu la délibération en date du 30 mars 2021 (n'DCM/2021-03-012), approuvant le budget primitif 2021.
> Vu la nécessité pour la commune d'acquérir un logiciel de gestion de La dette plus adapté à ses besoins et qui permet de fonctionner avec le logiciel gestion financière nouvellement acquis.
> Considérant que l'offre du groupe Seldon enregistré sous Le numéro SIRET 433 183 449 00019 dont le siège social est situé à Bidart (64210), est adapté aux besoins de La commune.
DÉCIDE
Article 2°’: D'attribuer le marché de fourniture d'un logiciel de gestion de la dette dénommé «Seldon» au groupe pour un montant total de 1 530 € HT (soit 1836 € TTC).
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2021 de la commune.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG_2021_04_17-AR
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 7 avril 2021
Le Maire
= Bernard HEN RY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère Lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant Le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Recu en préfecture le 07/04/2021 EC rl
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG_2021_04_17-AR
Mairie de Fayence
à
2 Ë
ve
FAYENCE 1 Fees
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-04-017
Objet : Marché sans publicité ni mise en concurfence préalable - Acquisition logiciel de gestion dela dette.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales.
> Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et suivants et R2122-8,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Vu la délibération en date du 30 mars 2021 (n'DCM/2021-03-012), approuvant Le budget primitif 2021.
> Vu la nécessité pour la commune d'acquérir Un logiciel de gestion de la dette plus adapté à ses besoins et qui permet de fonctionner avec le logiciel gestion financière nouvellement acquis.
> Considérant que l'offre du groupe Seldon enregistré sous Le numéro SIRET 433 183 449 00019 dont le siège social est situé à Bidart (64210), est adapté aux besoins de la commune.
DÉCIDE
Article 1°": D'attribuer le marché de fourniture d'un logiciel de gestion de la dette dénommé «Seldon» au groupe pour un montant total de 1 530 € HT (soit 1836 € TTC).
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2021 de la commune.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021
ID : 083-218300556-20210407-DMAG_2021 04 _17-AR
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 7 avril 2021
Le-Maire
“Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère Lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant Le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de La conclusion du marché.
Dans tous Les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021 IE
Affiché le 27/04/2021
ID : 083-218300556-20210426-DMDGP_2021_4_18-AU
Mairie de Fayence
Vans =
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n°’DMDGP/2021-04-18
Objet : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour Le marché de travaux pour La
création d'un marché couvert
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122- 22,
> Vu le code de la commande publique et notamment Les articles L2123-1 et R2123-1,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n' DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> VU la délibération en date du 30 mars 2021 (n DCM/2021-03-012) relative à
l'approbation du budget primitif 2021 de la commune de Fayence. > Considérant la nécessité pour La commune de Fayence de lancer un marché
public pour la création d'un marché couvert,
> Considérant le besoin de La commune de se faire assister pour La définition et la conception du projet, l'établissement des plans. l'aide à la rédaction des
pièces écrites dudit marché ainsi que dans l'analyse des offres,
> Considérant l'offre de Monsieur COMBY Stéphane - Architecte DPLG
DÉCIDE
Article 1°": de confier à Monsieur Stéphane COMBY - Architecte DPLG domicilié au 7 bis rue source saint Michel - FLASSANS SUR ISSOLE (83340), enregistré sous le numéro 349 689 620 00046 la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif au
marché de travaux pour la création d'un marché couvert.
Article 2 : d'autoriser la signature de l'offre présentée par Monsieur COMBY Stéphane - Architecte DPLG pour un montant de 35 700,00 HT soit 42 840,00 € TTC.
Article 3: de dire que la prestation de l'AMO comprend notamment : -__ Assistance esquisse
- Assistance APS/APD
-__ Assistance à projet
- Mission ACT
Article 4: De dire que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget
principal 2021 de la commune - chapitre 20 - opération 600.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Union Européenne - Republique Fran Resuen préfecture le 27/04/2021
Département du Var sement do D| Afiché le 27/04/2021
ID : 083-218300556-20210426-DMDGP_2021_4_18-AU
- AA ON
Article 5 : Madame la DGS et Monsieur le trésorier intérimaire sont chargés, chacun
en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence, le 26 avril 2021
Le Maire,
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de La signature du marché, toute personne qui se considère Lésée par La signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant Le juge des référés au tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous Les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territoriatement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : wwwtelerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2021
Reçu en préfecture le 30/04/2021
Affiché le 30/04/2021
ID : 083-218300556-20210429-DMST_2021_04_19-AR
Mairie de Fayence
À
Re FAVENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-ST /2021-04-19
Objet : Signature d'un bail d'habitation - 22 avenue Robert Fabre (parcelle cadastrée section Cn'16)
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 - 6°
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
> Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 (n'DCM/2020-12-170) arrétant Les
tarifs communaux à compter du 1° janvier 2021.
> Considérant que le logement 22 avenue Robert Fabre RDC côté droit de type 4 d'une contenance d'environ 91,34 m° est vacant.
> Considérant que la candidature de Monsieur Michel BONNANS est recevable
DÉCIDE
Article 1°: de signer Un bail d'habitation pour l'appartement de type 4 d'une contenance d'environ 91,34 m°, situé au 22 avenue Robert Fabre (parcelle cadastrée section C n'15), au rez-de-chaussée de l'immeuble côté droit pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2021.
Article 2 : de dire que Le loyer mensuel est arrêté à la somme de 627,85€ (six-cent-vingt- sept euros et quatre-vingt-cinq centimes). Le loyer sera révisable au 1° janvier de chaque année suivant l'indice moyen du coût de la construction (IMCC) du 2°" trimestre publié par l'INSEE.
Article 3: de dire que le locataire devra souscrire une assurance contre Les risques locatifs pour cet immeuble et devra fournir une attestation d'assurance lors de la signature du contrat et ensuite chaque année au propriétaire.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2021
Reçu en préfecture le 30/04/2021
Affiché le 30/04/2021
ID : 083-218300556-20210429-DMST_2021_04_19-AR
Article 4 : Madame la DGS et monsieur Le Trésorier municipal intérimaire sont chargées, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente.
Fait à Fayence, Le 29 avril 2021
LATE
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision, Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que La présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet: \wwWw.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le 12/05/2021
ID : 083-218300556-20210511-DMAG_2021_05_20-AU
Mairie de Fayence
Vas=
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG /2021-05-20
Cbijet : Pisicne municipale - Fixation des tarifs,
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision fixant Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an et habilitant monsieur Le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'avis favorable de La commission des sports,
Considérant que la commune doit arrêter Les tarifs 2021 qui n'ont pas de caractère fiscal,
Considérant que les communes fixent librement Les tarifs de leurs services publics qui ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.
Considérant que l'application d'un tarif ne peut pas être rétroactif.
Considérant que la commune doit conclure les conventions d'occupation avec les écoles utilisatrices et Les communes dont Les ACM veulent profiter de La piscine.
DÉCIDE
Article 1°: de fixer Les tarifs de la piscine municipale de la commune de Fayence à compter du 17 mai 2021 comme suit :
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le 12/05/2021
ID : 083-218300556-20210511-DMAG_2021_05_20-AU
Tarifs normaux
Pataugeaire (moins de 4 ans) Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans inclus 2,00 €
Adultes | 350 €
Tarifs réduits après 17h (juillet Août)
Enfants jusqu'à 12 ans inclus 1,30 €
Adultes 2,50 €
Abonnement
Carte 10 entrées Enfants jusqu'a 12 ans 17,00 €
Carte 10 entrées Adultes 30,00 €
Carte 20 entrées Enfants jusqu'à 12 ans 30,00 €
Carte 20 entrées Adultes 52,00 €
Tarifs entrée pour cours de natation
Entrée cours de natation hors ouverture piscine 0,70 €
Carte 10 entrées cours privés hors ouverture piscine 7,00 €
Autres tarifs
Aquagym par Cours 7,00 €
Forfait perte bracelet 3,50 €
ACM (Tarif pour les enfants et les adultes encadrants) et les
Scolaires (gratuit pour Les enseignants et adultes 1,60 €
accompagnateurs)
Heure’ d'utilisation de la piscine qui comprend l'entretien, la
surveillance la désinfection ou l'entraînement (pour les
scolaires (hors collège) et ACM). 52.00 €
* Toute heure commencée est due.
Location Ligne Cours privés par Les maîtres-nageurs
Juin 75,00 €
Juillet-Août (par mois) 160,00 €
Tarifs spéciaux (personnel communal - Gendarmerie - Pompiers)
Entrée enfant jusqu'a 12 ans inclus 1,00 €
Entrée Adultes 175 €
Carte 10 entrées Adultes et Foyer de vie de Méaulx 17,00 €
Carte 20 entrées Adultes et Foyer de vie de Méaulx 30,00 €
Article 2: de dire que les recettes seront imputées sur Le budget 2021 et les budgets
suivants.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/05/2021
l ral Reçu en préfecture le 12/05/2021
{3 [Affiché le 12/05/2021
ID : 083-218300556-20210511-DMAG_2021_05_20-AU
Article 3 : d'autoriser monsieur Le Maire à signer Les conventions d'utilisation de La piscine municipale avec les écoles et avec Les ACM extérieurs à la commune de Fayence.
Article 4 : De dire que madame la DGS et monsieur le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne: de l'exécution de la présente. IL sera rendu compte de cette décision Lors de La prochaine réunion du conseil municipal
Fait à Fayence, Le 11 mai 2021
ETAY: SAYS
AY Le Maire, N,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : wwwtelerecours.fr.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
"Affiché le 03/05/2021 TT De mr TAN ID : 083-218300556-20210430-DMDGP2021_04_20-AU
Vu —S
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMDGP/2021-04-20 Objet : Dépôt d'une déclaration préalable de travaux concernant la rénovation de la tour de l'horloge
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, > Vu le code de l'urbanisme,
> VU La délibération en date du 27 août 2020 (n DCM/2020-08-075-27è) habilitant
monsieur le Maire à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme pour Les biens communaux et notamment les déclarations préalables,
> Considérant la nécessité de rénover La tour de l'horloge, bâtiment classé parcelle cadastrée section C n° 421,
> Considérant la nécessité de rénover la façade, le campanile et La cloche
> Considérant l'obligation de dépôt de déclaration préalable de travaux,
DÉCIDE
Article 1°”: Le dépôt de la déclaration préalable de travaux concernant la tour de
l'horloge.
Article 2: Autorise monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dépôt,
Article 3 : Madame la DGS est chargée de l'exécution de la présente demande.
Le Maire,
) «e" HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr,
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
RER Affiché le 26/05/2021
ID : 083-218300556-20210520-DMST_2021_05_21-AU
Mairie de Fayence
= LA Van
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST /2021-05-21
Objet : Désignation d'un avocat - Contentieux sinistre porte de gendarmerie PNAS n'2021-817 CIVIS 22102482
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>»
>
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision permettant d'intenter au nom de la commune les actions en justice.
Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment de la gendarmerie,
Considérant qu'au cours d'une garde à vue une porte du bâtiment a été dégradée Le tiers a été incarcéré,
Considérant qu'un dossier sinistre a été ouvert auprès de notre assurance responsabilité civile PNAS et notre protection juridique,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter Les intérêts de La commune dans cette affaire.
DÉCIDE
Article 1°’: de désigner Maître Julien BESSET, avocat - 18 avenue du Maréchal FOCH - 83300 Toulon, représentant les intérêts de la Commune et de signer la convention d'honoraire afférente afin qu'il intente une äction en demande pour le compte de la commune devant la juridiction civile
Article 2: de dire que les frais d'honoraires s'élèvent à La somme de 2 000 € TTC, qui correspond à la somme prise en charge par l'assurance protection juridique de la Commune.
Article 3: de dire que si Les frais d'honoraires devaient être avancés par La Commune, les
crédits budgétaires afférents sont prévus au chapitre 011 (article 6226).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
ID : 083-218300556-20210520-DMST_2021_05_21-AU
TEE ET
Article 4 : De dire que madame la DGS et monsieur le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente. Il sera rendu compte de cette décision Lors de La prochaine réunion du conseil municipal
Fait à Fayence, le 20 mai 2021.
Le Maire,
|
',]
Bernard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : ww\w.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/06/2021
Reçu en préfecture le 22/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210622-DMAG2021_04_022-AR
Mairie de Fayence
Vs
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-06-022
Objet : Piscine municipale- Saison estivale 2021 - Autorisation d'occupation terrain de Beach Volley
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5".
Vu le code général de la propriété des personnes publiques.
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur Le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion où de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Considérant que La commune est propriétaire d'un terrain de Beach-Volley.
Considérant que l'association Pays de Fayence Volley Ball, l'association Foyer rural et la direction départementale des services d'incendie et de secours du Var souhaiteraient bénéficier de la mise à disposition du terrain de Beach-Voliey attenant à la piscine municipale pour la durée de la saison estivale 2021 et dans le respect des règles sanitaires.
Considérant que Le terrain de Beach-volley est libre de toute occupation,
DÉCIDE
Article 1°: d'autoriser les associations Pays de Fayence Volley Ball, Foyer rural et la direction départementale des services d'incendie et de secours du Var à occuper le terrain de Beach volley situé à côté de la piscine municipale de Fayence sise « Le Grand Jardin ».
Article 2: que cette autorisation est consentie à titre gratuit et que les conditions d'utilisation sont précisées dans la convention d'occupation.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/06/2021
Reçu en préfecture le 22/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210622-DMAG2021_04_022-AR
Article 3: d'autoriser monsieur Le Maire à signer Les conventions d'occupation afférentes.
Article 4 : Madame la DGS et Monsieur Le Trésorier municipal intérimaire sont chargés,
chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 22 juin 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la prèsente décision.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la
présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.f.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210628-DMAG_2021_06_23-DE
LUE ANI
CRUE
Mairie de Favence
pt FAVENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG /2021-06-23
Objet : Piscine municipale - Autorisation d'occupation du domaine public
Terrasse du snack de la piscine et locaux de stockage.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur Le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n'excédant pas douze ans,
> Considérant que la commune est propriétaire de la piscine municipale qui comprend un espace de terrasse à vocation de restauration et un local pour Le stockage des
denrées.
> Considérant que ce Local est libre de toute occupation.
> Considérant la demande de Madame Célia MOYE pour occuper cet espace durant la saison estivale 2021.
DÉCIDE
Article 1°": d'autoriser madame Célia MOYE à exploiter la partie terrasse et restauration de la piscine municipale de Fayence et Le Local de stockage afférent.
Article 2 : De dire que cette occupation sera consentie en contrepartie du paiement d'une redevance fixée à 200 € pour la durée de la saison estivale 2021 qui commence le 3 juillet 2021 et s'achève le 29 août 2021.
Article 3 : De dire que le paiement de la redevance se fera en une fois au milieu de La saison soit début août.
Article 4 : d'autoriser monsieur Le Maire à signer l'autorisation d'occupation du domaine public afférente.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/06/202t
Reçu en préfecture le 29/06/2021 Beruer
ID : 083-218300556-20210628-DMAG_2021_06_23-DE
Union Européenne - Répubiique Fran …. CT |
Département du Var - Arrondissement de |
Article 5 : De dire que madame la DGS et monsieur Le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente. IL sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Fayence, Le 28 juin 2021
Le Maire.
{ \ 4 \
\
Ÿ
Bérhard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'unrecours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210628-AAG_2021 06 _111-AR
Mairie de Fayence
Vu FAYENCE TS
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2021-06-111
Objet : Piscine Municipale de Fayence - Saison estivale 2021 - Ouverture au public
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des sports,
Vu le code de la santé publique.
VU, Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et Le règlement intérieur de la piscine municipale approuvés par délibération en date du 2 mars 2020 (n'DCM/2020-03-032),
> Considérant la nécessité pour La commune de Fayence de pouvoir ouvrir La piscine municipale.
VNYVYY
ARRÊTE
Article 1° : Pour la saison estivale 2021, la piscine de Fayence sera ouverte au public du 3 juillet au 29 août inclus :
- Les mercredis, vendredis, samedis et dimanches de 12h à 19h.
- Les mardis et jeudis de 14h à 19h.
La piscine de Fayence pourra être ouverte aux ACM, sur inscription préalable et par roulement entre Les différents ACM, les mardis et jeudis de 12h00 à 14h00 (évacuation du bassin au plus tard à 13h30).
Un cours d'aquagym sera proposé un soir de semaine de 19h00 à 20h00 sur inscription préalable, la piscine étant fermée au public pendant ce cours. Selon la fréquentation un deuxième cours pourrait être proposé un autre soir.
Article 2 : Les usagers devront en tout temps se conformer aux prescriptions sanitaires en vigueur qui pourront évoluer au cours de la saison.
Is devront également respecter le règlement intérieur de l'établissement et suivre les instructions données par Les MNS.
Page 1 Sur 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Union Européenne - République Françait en le ER
Département du Var - Arrondissement de Drag ID : 083-218300556-20210628-AAG_2021_06_111-AR
Article 3: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera affiché en Mairie et public au recueil des actes administratifs
Fait à Fayence, le 28 juin 2021
Le Maire,
Le Maire certifie Sous sc
conformément à l'article Razz-1 du code dle justice administrative, qu'un délai cle deux mois est ouvert pour contester le presenl arréié devant le Tibimet administratif de Fouton, te ritorialementcompetent. où par l'apolication "Télerecours citoyens" accessible à partir du sile RHps / WWW {CI REQUrS. ft Da ce mêrne délai le présent arrêté peut étre conteste bar devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusque ia réponse de ladite autorilé (le Silence gardé pendant plis de deux mois valant rejet Razi-2 du code de justice administrative)
8
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture te 27/05/2021
Affiché le 27/05/2021 ER
10 : 083-218300556-20210527-ARH 2021 05 199.4R
Mairie de Fayence
"
Ë AA) Fi SR
pe
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ARH/2021-05-199
Objet : Modification de la liste des membres du comité technique (CT)
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu la loi en date du 13 juillet 1983 (n°83-634). modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
> Vu la loi en date du 26 janvier 1984 (n'84-53) modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
> Vu la loi en date du & juillet 2010 (n°2010-571) relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
> Vu le code général des collectivités territoriales, :
> Vu le décret en date du 30 mai 1985 (n°‘85-565) modifié relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
> Vu le décret en date du 31 janvier 2018 (n'2018-55) relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
> Vu la délibération de la commune de Fayence en date du 25 juillet 2018 (n°
DCM/2018-07-096) fixant le nombre de sièges au sein du comité technique,
> Vu le résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018,
> Vu le procès-verbal établi par l'autorité territoriale de Fayence répartissant Les sièges entre Les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des
représentants du personnel au Comité Technique,
> Vu l'arrêté municipal désignant les membres du CT et les arrétés modificatifs,
> Considérant les démissions de Mme PINOT (le 2g avril 2021) et de Mme BOULARD (le 5 mai 2021),
> Considérant la lettre en date du 20 mai 2021 du syndicat de la CFDT désignant
monsieur Jonathan DAUNOIS pour compléter la Liste du syndicat au sein du CT et
du CHSCT de la commune de Fayence.
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté municipal en date du 2 octobre 2020 (n° ARH 2020-09-224) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-dessous.
Article 2 ; La liste des représentants de la collectivité siégeant au comité technique est
fixée comme suit '
Page 1 sur 3 Reçu en prélecture le 27/05/2021
Affiché le 27/05/2021
Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Daniel TAMBRUN Monsieur Patrice DUMESNY
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Patrick GIRAUDO
Monsieur Daniel MARIN Monsieur Max ANRIGO 4
ID : 083-218300556-20210527-ARH 2021 05 199-AR
Article 3: À la suite des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et
des conditions pour être électeur au comité technique ou éligible (décret du 31 janvier 2018, n'2018-55), la liste des représentants du personnel siégeant au comité technique est fixée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Patrick MAZZOLENI Monsieur Philippe PEIRONE
Monsieur Michel BONNANS Madame Isabelle LELEU
Monsieur Damien GARCIA Monsieur Jonathan DAUNOIS
Article 4 : La présidence du comité technique est assurée par Monsieur Daniel TAMBRUN.
Article 5 :_En application de l'article 2 du décret en date du 30 mai 1985 (n°85-665), tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants
Toutefois, pour les représentants du personnel. cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats où désignés par l'organisation syndicale
En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué
à Un représentant suppléant de la même liste. En cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste,
Lorsque l'organisation syndicale ayant présente une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi Les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation.
Article 6: Pour les représentants des collectivités, Le présent mandat expire en même temps que Le mandat où la fonction où à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la mairie. Tout membre titulaire du comité se trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions est remplacé par son suppléant, Tout
membre suppléant se trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions sera remplacé par désignation parmi les membres élus du conseil municipal.
Page 2 sur 3 Envoyé en prélecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture le 27/05/2021
Er Affiché le 27/05/2021
ID : 083-218300556-20210527-ARH_ 2021 05 199-AR
Article7: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera affiché en Mairie et public au recueil des actes administratifs
Fait à Fayence, le 27 mai 2021
.
sh
fie C5
- =>
ch ‘à re
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture te 27/05/2021 ER
Affiché le 27/05/2021
10 : 083-218300556-20210527-ARH_ 2021 05 200-AR
Mairie de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ARH/2021-05-200
Objet : Modification de la liste des membres des membres du comité d'hygiène de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu la loi en date du 13 juillet 1983 (n°83-634). modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
> Vu la loi en date ‘du 26 janvier 1984 (n'84-53) modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
> Vu la loi en date du £juillet 2010 (n°2010-571) relative à La rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, > Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret en date du 30 mai 1985 (n'85-565) modifié relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret en date du 30 mai 1985 (n'85-603) modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
> Vu le décret en date du 31 janvier 2018 (n°2018-55) relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.
> Vu la délibération de la commune de Fayence en date du 28 janvier 2019
(n° DCM/2019-01-009) fixant Le nombre de sièges au sein du comité, d'hygiène de
sécurité et des conditions de travail,
> Vu le résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018,
> Vu le’procès-verbal établi par l'autorité territoriale de Fayence répartissant les sièges entre les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des
représentants du personnel,
> Vu l'arrêté municipal désignant Les membres au sein du CHSCT et les arrêtés
modificatifs,
> Considérant Les démissions de Mme PINOT (Le 29 avril 2021) et de Mme BOULARD
(le 5 mai 2021),
> Considérant la lettre en date du 20 mai 2021 du syndicat de La CFDT désignant
monsieur Jonathan DAUNOIS pour compléter la Liste du syndicat au sein du CT et
du CHSCT de La commune de Fayence.
v
v
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté municipal en date du 25 janvier 2021 (n° ARH 2021-01-01) est abrogé et remplacé par Les dispositions ci-dessous
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture le 27/05/2021 _ a
Affiché le 27/05/2021 SRE
ID : 083-218300556-20210527-ARH 2021 05 200-AR
Article 2: La liste des représentants de la collectivité siégeant au comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit:
Membres titulaires « Membres suppléants
Monsieur Daniel TAMBRUÜN Monsieur Patrice DUMESNY
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Patrick GIRAUDO
Monsieur Daniel MARIN Monsieur Max ANRIGO
Article 3: A la suite des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et des conditions pour être électeur au comité technique ou éligible (décret du 31 janvier 2018, n°2018-55), la liste des représentants du personnel siégeant au comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Michel BONNANS Madame Isabelle LELEU
Monsieur Gaëtan MOURETTE Madame Caroline HARDEL
Monsieur Damien GARCIA Monsieur Jonathan DAUNOIS
Article 4: La présidence est assurée par Monsieur Daniel TAMBRUN.
article 5: Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un l'autre.
Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer Les titulaires appartenant à la même organisation syndicale #4
Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrête. Cet arrêté sera affiché en Mairie et public au recueil des actes administratifs
2?
12s tel
Fait à Fayence, le 27 mai 2021 h
Bernard HENRY
ÉFODE
Hour détient
dés de Fo 722 .
de che us
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210603-ARH_2021_06_202-AR
Mairie de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ARH/2021-06-202
Objet : Modification de la liste des membres du comité technique (CT)
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
VV
Y
Vu la loi en date du 13 juillet 1983 (n°83-634), modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi en date du 26 janvier 1984 (n'84-53) modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Vu la loi en date du 5 juillet 2010 (n°2010-571) relative à La rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à La fonction publique, Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret en date du 30 mai 1985 (n'85-565) modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics, Vu le décret en date du 31 janvier 2018 (n'2018-55) relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale, Vu la délibération de la commune de Fayence en date du 25 juillet 2018 (n° DCM/2018-07-096) fixant Le nombre de sièges au sein du comité technique, Vu Le résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018, Vu le procès-verbal établi par l'autorité territoriale de Fayence répartissant les sièges entre Les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique,
Vu l'arrêté municipal désignant les membres du CT et les arrêtés modificatifs, Considérant La démission de MMAZZOLENI (Le 28 mai 2021),
Considérant la lettre en date du 28 mai 2021 du syndicat SAFPT désignant monsieur Olivier GUILLON pour compléter la liste du syndicat au sein du CT de la commune de Fayence.
ARRÊTE
ärticle 1°: L'arrêté municipal en date du 27 mai 2021 (n° ARH 2021-05-199) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-dessous.
Article 2 : La liste des représentants de la collectivité siégeant au comité technique est fixée comme suit :
Page 1 sur 3 Affiché le
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
ID : 083-218300556-20210603-ARH_2021_ 06 _202-AR
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Daniel TAMBRUN Monsieur Patrice DUMESNY Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Patrick GIRAUDO Monsieur Daniel MARIN Monsieur Max ANRIGO
Article 3: À la suite des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et des conditions pour être électeur au comité technique ou éligible (décret du 31 janvier 2018, n°2018-55), la Liste des représentants du personnel siégeant au comité technique est fixée comme suit : 4
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Philippe PEIRONE Monsieur Olivier GUILLON
Monsieur Michel BONNANS Madame Isabelle LELEU
Monsieur Damien GARCIA Monsieur Jonathan DAUNOIS
Article 4 : La présidence du comité technique est assurée par Monsieur Daniel TAMBRUN
Article 5:_En application de l'article 2 du décret en date du 30 mai 1985 (n'85-565), tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants, Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale.
En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste. En cas de vacance du siège d'un
représentant suppléant du personnel, Le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans Les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation.
Article 6: Pour Les représentants des collectivités, Le présent mandat expire en même temps que Le mandat ou la fonction ou à La date du renouvellement total ou partiel de
l'organe délibérant de la mairie. Tout membre titulaire du comité se trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions est remplacé par son suppléant. Tout membre suppléant se trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions sera remplacé par désignation parmi les membres élus du conseil municipal.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Union Européenne - Répub'ique Françal Regt en prétecure ke CS0ERO ce
Département du Var - Arrondissement cle Drad Affiché le
ID : 083-218300556-20210603-ARH_2021_06_202-AR
Article 7: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, Cet arrêté sera affiché en Mairie et public au recueil des actes administratifs
Fait à Fayence, le 3 juin 2021
ENERSS Gi
Li Lo Maire.
{NS
Bernard'HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrété. et rappelle, conforménient à l'article R421-1 du code de justice administrative. qu'un délai de deux mois est ouvert pour contester te présent arrêté devant le Tribunal cdministraif de Toulon, territorialement compétent, ou par l'application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site hHps //wrvwr fe r&.fr Dans ce mème délai, le présent arrêté peut être contesté par
devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend ie délai de recours contentieux jusqu'a la réponse de ladite autorite {le silence gardé pendant plus de deuix mois valant rejet Ra21-2 du code de justice administrative)
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210506-APM_2021_05_6B-AR
Mairie de Fayence
Vas —
FAYENCE1 Byrne
: ARRETE MUNICIPAL PERMAMENT N° APM/2021-&5 -68
Objet : Dérogation de tonnage pour la collecte des ordures ménagères et la collecte sélective
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénat,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code la Voirie Routière,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande de La communauté de communes de positionner sur l'ensemble de la commune des points de collecte d'ordures ménagères et de collecte selective
Considérant l'intérêt public
VVYVVYVY
NY
vV
> Considérant que pour aménager des points de collecte d'ordures ménagères ou de la collecte sélective, il y a lieu. de réglementer l'occupation du domaine public afin de créer des emplacements spécifiques,
ARRETE
Article 1”: La communauté de communes du pays de Fayence est autorisée à positionner en bordure de route ou de chemin, en agglomération ou hors agglomération, sur l'ensemble de La commune des containers d'ordures ménagères ou de la collecte sélective. Là où ils jugeront nécessaire, un dispositif de sécurité pour maintenir ces containers en cas de vent ou autres pourra être installé. Des points d'apport volontaire (PAV) utilisant des colonnes aériennes de tri pourront être installés sur le domaine public sur l'ensemble de la commune. Les emplacements retenus pour ce type de collecte devront prendre en compte la sécurité des personnes utilisant ce dispositif ainsi que les manœuvres pour leur ramassage. Des emplacements de point d'apport d'ordures ménagères semi-enterré pourront être aménagés sur différents points de la commune. Ces aménagements spécifiques devront prendre en compte la sécurité des usagers et de leur évacuation.
Article 2 : Toute nouvelle création où changement de lieu existant devra se faire en concertation avec la commune de Fayence.
Article 3: La propreté et l'entretien de ces lieux et le maintien en bon état de chaque dispositif devra être fait par la communauté de communes et la mairie de Fayence chacun en ce qui les concernent.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le
ID : 083-218300556-20210506-APM_2021_ 05 _68-AR
Article 4 : Une dérogation de tonnage est accordée aux véhicules appartenant à la
CCPF ainsi qu'à ses prestataires exécutant la collecte. l'entretien, le lavage et la
désinfection des différents contenant.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra étre
modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécultion des conditions d'autorisation, dans Le cas où l'administration le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans un but d'intérêt public. Les pétitionnaires devront alors et sur
notification d'un arrêté de mise en demeure, Se conformer aux mesures qui leur
seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à Aucune indemnité.
Article 6 : Messieurs les Agents de la Police Municipale et les agents de la
communauté de communes sont chargés chacun en ce qui Le concerme de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté sera transcrit sur Le Registre des Arrêtés du Maire et ampliation sera adressée à la communauté de communes, demandeur (par courriel : environnement@cc-paysdefayence et v.vialcc-paysdefayence.fr).
Fait à Fayence, le0 6 MAI 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours
gracieux.
-_ d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territoriatement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet wwuwz.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Mairie de Fayence
Vu— FAVENCE Rage
ARRETE MUNICIPAL N° APM/2021- 05 -85
Obiet : Portant commissionnement de Messieurs DAURIS Florian et RIGOULOT Stéphane aux fins de constater Les infractions en matière d'urbanisme sur le territoire de
la commune de FAYENCE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L 2212-
1et suivants,
> Vu le Code de l'urbanisme, Les articles L 480-1 à L. 480-5,
> Vu le Code Pénal et l'article 28 du Code de Procédure Pénale.
> Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à l'application des règles
relatives à l'urbanisme,
> Considérant la nécessité de disposer, à cet effet, d'agents commissionnés,
ARRETE
Article 1°”:
- Monsieur Florian DAURIS, Brigadier de la Police Municipale de FAYENCE, né Le 25 janvier 1991 à FREJUS (06), domicilié à SAINT-RAPHAEL- 83700 - 450 Chemin de la lauve, bâtiment G |
- Monsieur Stéphane RIGOULOT, Agent de Surveillance de la Voie Publique de FAYENCE, hé le 12 octobre 1980 à MEULAN-EN-YVELINES (78), domicilié à FAYENCE- 83440, 41 avenue Robert Fabre,
sont commissionnés par nous aux fins de constater par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, toute infraction en matière d'urbanisme et aux autorisations d'occupation des sots sur tout le territoire de la commune de FAYENCE.
Article 2: Ces fonctions seront effectives après prestation de serment, prévue à l'article R 610-1 du code de l'Urbanisme auprès du Tribunal d'instance
Article 3 : Cette habilitation est accordée pendant toute la durée de l'exercice de ces agents communaux auprès de la commune de FAYENCE. Elle peut être rapportée à
tout moment par voie d'arrêté municipal
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en l'Hôtel de Ville de manière permanente ainsi qu'au service de l'urbanisme, lequel peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans Le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. IL sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la commune et sur le site internet de La commune
Page 1 sur 2 Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
- Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan
-__ Monsieur le Procureur de la République près Le Tribunal de Grande instance
de DRAGUIGNAN
-__ Monsieur Le Président du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de TOULON et de
l'arrondissement de Draguignan
-__ Conseil Départemental. subdivision de FAYENCE
- La communauté de communes du Pays de Fayence, service instructeur par
voie de convention / -
-__ Etnotifié aux intéressés
Notifié le : 4 /06/ 204 Fait à Fayence 6 3 4 MAI 2021
Mr Florian DAURIS (signature) ——
É Lu. En2?
Notifiéle: ©/.06.ZoËt
Mr Stéphane RIGOUL OT (signature)
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la prêsente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'unrecours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territarialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet au. telerecours.fr
Page 2 sur 2