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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218300556-20241210-D_2024_12_091-DE
TES GE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE LEhayon DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2024_12_091
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés: 3 SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
Conseillers absents : 2
Conseillers votants : 27
OBJET. Attribution de La médaille du travail - agent de La commune Le Conseil Municipal dûment convoqué le 3 décembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est
réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY Mme Joëlle GIRAUDO M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER Mme Christine CANALES Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND
M. Philippe FENOCCHIO Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
M. Patrick BASSAND M. Jean-Michel AMAYENC
M. Gilbert STALENQ M. Didier XUEREF
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Mme Sylvie VILLAFANE a donné procuration à Mme Christine CANALES
Mme Régine LAVERGNE a donné procuration à M. Marco ORFEO
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
ÉTAIT EXCUSÉ:
Mme Michèle PERRET
Mme Catherine VERLAGUET
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales M.
Philippe FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 1 sur 3 Envoyé en oréfecture le 12/4/2024
Reçu en préfecture le 1249/2024 eee
| axe Pubié te 12/12/2024 KR
D_2024_12 091 - Aïtilbution de la médaille du travail - agent LEARN er re sr pe
Rapporteur Bernard HENRY.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et Le dévouement des agents publics notamment. au service des collectivités territoriales, elle peut être associée au versement d'une prime exceptionnelle,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 411-41 à R411-53 du code des communes,
Vu la loi n’83-634 du 13 Juillet portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n'84-591 du 4 Juillet relatif à la médaille d'honneur du travail
Vu l'Arrêté du 30 Juin 1948 relatif à La médaille d'honneur du travail créant cette distinction honorifique.
Vu le bulletin Officiel des Finances Publiques -Impôts n'BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur Le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
Considérant que la médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués au sein de la municipalité :
Médaille d'Argent : 20 ans
Médaille de Vermeil : 30 ans
Médaille d'Or : 35 ans
Grande médaille d'Or : 40 ans
Et considérant qu'une prime exceptionnelle peut être versée par La commune aux agents désignés, cette prime est calculée selon ce qui suit :
Médaille d'Argent: 20 ans soit 20 x SMIC horaire net
Médaille de Vermeil: 30 ans soit 85 x SMIC horaire net
Médaille d'Or : 35 ans soit 10 x SMIC horaire net
Grande médaille d'Or : 40 ans soit 175 x SMIC horaire net
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Les démarches ayant été effectuées par La municipalité en direction de la Préfecture du Var, soit précisément à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
ID : 083-218300556-20241210-D_2024_12_091-DE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour pouvoir attribuer ces médailles du travail aux personnels concernés, et verser les primes exceptionnelles que la commune peut accorder aux
agents qui reçoivent cette distinction.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, vu la commission Administration générale et Ressources Humaines en date du 25 Novembre 2024, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver la proposition de Monsieur le Maire pour le versement d'une prime exceptionnelle associée à la médaille du travail pour Les agents concernés. — D'inscrire Les crédits nécessaires aux versements de ces primes. — Autorise Monsieur le Maire à désigner nommément ces personnes et à effectuer toutes Les démarches nécessaires à La remise de cette distinction honorifique lors des vœux du Maire Le 11 Janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait
Le Secrétaire de séance
M. Philippe FENOCCHIO
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 3 sur 3