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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Travail et emploi,
République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
MAIRIE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE 2
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2025
aperce
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 mars 2025 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Gilbert STALENQ M. Didier XUEREF
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Joëlle GIRAUDO M. Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU M. Max ANRIGO Mme Catherine VERLAGUET Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
Mme Michele PERRET Mme Céline GONZALEZ
M, Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
M. Patrick BASSAND M. Jean-Michel AMAYENC
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Patrice DUMESNY a donné procuration à M. Pascal VACHEZ
Mme Régine LAVERGNE a donné procuration à M. Marco ORFEO
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
Mme Danielle ADER a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
ÉTAIT EXCUSE :
QUORUM :
Le conseil municipal comporte 29 conseillers en exercice, par application de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente soit 15 pour La commune de Fayence. Lors de la séance du 25 février 202r, il y a 25 conseillers présents, le quorum est atteint, la séance peut se tenir.
Suite à la signature de la liste d'émargement par l'ensemble du conseil municipal.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme Christine CANALES a été désigné secrétaire de séance.
Débats :
Bernard HENRY :
Avant de débuter ce conseil, je souhaitais vous faire part d'un courrier de Mr GIRAUDO), qui nous annonce quitter le groupe majoritaire, pour rejoindre le groupe de l'opposition « Fayence, Héritage, Renouveau >». Vous avez donc un élu de plus à vos côtés, Mr ORFEO.
Merci de votre attention.
— Présentation du procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025
Débats :
Didier XUEREEF :
Je voudrais que nous revenions à la page 23, certains de mes propos ont été mal recopiés, je souhaiterais que cela soit corrigé s'il vous plait.
Tout d'abord, j'aimerais simplement qu'on corrige la grosse faute, pour Le plaisir : « aucune de ces questions n'ait été relevée » et non « n'eurent été », mais il s'agit du français. Ensuite, juste après, ma déclaration était l'inverse de ce qui a été rapporté, j'ai dit £exto: « je voudrais rassurer Mr ORFEO, je suis pour le moment encore dans l'opposition ». Je souhaiterais que cela soit rectifié.
Bernard HENRY :
Très bien, merci Mr XUEREF, cela sera corrigé.
_; Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés.
PP PE FE Fa la
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Ordre du jour du Conseil Municipal du 25 mars 2025
Point n° Délibération n° Objet Rapporteur
Présentation du procès-verbal du conseil
: 7 municipal du 25 février 2025 Bernard HENRY
1 D_2025_03_010 | Compte-rendu des décisions municipales Bernard HENRY
2 D_2025_03_011 | Election d'un président de séance pour le Bernard HENRY vote du Compte Financier Unique
3 D_2025 03-012 |Compte Financier Unique 2024 -| Ophélie LEFEBVRE Approbation
4 D_2025_03-_013 Affectation des résultats 2024 sur BP 2025 - | Ophélie LEFEBVRE Approbation
5 D_2025_03_014 | Budget primitif 2025 - Approbation Ophélie LEFEBVRE
6 D_2025_03_015 Vote des taux de fiscalité 2025 Ophélie LEFEBVRE
D_2025-03_-016 | Vote des tarifs de la Taxe Locale sur la | Ophélie LEFEBVRE publicité extérieure (TLPE) - Exercice 2026
D_2025_03_017 Convention financière OMA - Approbation Ophélie LEFEBVRE
9 D_2025_03_018 Convention financière CCAS - Approbation Ophélie LEFEBVRE
10 D_2025_03_019 Conseil Municipal - Commissions Bernard HENRY municipales - Modification et désignation
des membres.
11 D_2025_03_020 Conseil Municipal - Réélection des Bernard HENRY membres du conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
12 D_2025_03_021 Convention de partenariat médical entre la Bernard HENRY Commune de Fayence et Le Groupement
des Acteurs et Professionnels de Santé
13 D_2025_03_022 Convention de partenariat entre La Ophélie LEFEBVRE commune de Fayence et La société
interprofessionnelle de soins ambulatoires
(SISA)
14 D_2025_03_023 Redevance d'usage du domaine public des Ophélie LEFEBVRE parcelles section C n°789 et n'4 avec la
Communauté de Communes du Pays de
Fayence
15 D_2025_03_024 Ressources Humaines - Régime Ophélie LEFEBVRE Indemnitaire du personnel communal -
Modification du Complément Indemnitaire
Annuel
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 256 mars 2025
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République Française
16 D_2025_03_025 Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Ophélie LEFEBVRE
17 D_2025_03_026 Saison 2025 - Approbation du plan d'organisation surveillance et secours
(POSS) et du règlement intérieur
Philippe FENOCCHIO
18 D_2025_03_027 Convention de Partenariat avec Le Conseil Départemental pour le Développement de
la Lecture Publique
Alain BOURDERAU
19 D_2025_03_028
Police municipale - Convention avec la
commune de Bagnols-en-Forêt, la
commune de Fayence et un agent de la
police municipale de Fayence, moniteur au
maniement des armes, certifié pour Les
formations d'entrainements obligatoires au
maniement des armes de la police
municipale de Bagnols-en-Forêt
Bernard HENRY
20 D_2025_03_029 Petite Enfance - convention de partenariat relative à l'intervention d'une
psychomotricienne au sein du Multi Accueil
de Fayence
Christine CANALES
21 D_2025_03_030 Petite enfance - Modification du règlement intérieur de fonctionnement - Approbation.
Christine CANALES
22 D_2025_03_031 Petite enfance - Modification du projet d'établissement - Approbation.
Christine CANALES
pp lp ll
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
|. D_2025 03 010- Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur Le Maire, au cours de la période allant du 15 février 2025 au 14 mars 2025 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23),.
Décision municipale du 18 février 2025 (n'DC_2025_02_010):
Fixant les tarifs des droits de place et des redevances d'occupation du domaine public.
Décision municipale du 24 février 2025 (n'DC_2025_.02_011):
Autorisant la signature de l'avenant n'1 de la convention relative à la gestion de la réservation communale au sein du parc de l'organisme Var Habitat comprenant la modification de l'article 11 pour La modification des annexes 1 et 2 par voie d'avenant.
Décision municipale du 25 février 2025 (n'DC_2025_02_012):
Annulant et remplaçant la décision municipale n'DC_2025_02_007 relative aux tarifs
appliqués pour les spectacles programmés pour la période estivale 2025 - pour la Direction de l'Animation du Patrimoine Et de la Culture (DAPEC).
Décision municipale du 25 février 2025 (n'DC_2025_02_013) :
Approuvant le tarif appliqué pour Le spectacle programmé pour Le mois d'avril 2025 - pour la Direction de l'Animation du Patrimoine Et de la Culture (DAPEC).
Décision municipale du 27 février 2025 (n'DC_2025_02_014):
Autorisant la signature de l'avenant n'o1i de prolongation relatif au marché « Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)»> pour l'opération de construction d'une maison de santé à Fayence d'un montant de 2 812.50€ HT concernant la prolongation de la mission de l'entreprise QUALICONSULT enregistrée sous Le numéro 401 449 855 01251 (domiciliée à Fréjus) pour un montant initial HT de 6 525.00€, réévalué suite à l'avenant n°1 au montant de 9 337.50€ HT.
Décision municipale du 28 février 2025 (n'DC_2025_02_015) :
Autorisant Le dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional SUD Provence-Alpes-Cête d'Azur au titre de la réalisation d'une aire de jeux au parc municipal Saint-Éloi (cadastré D n°0021) pour un montant de 37 232.50€ HT (soit 50%) pour un montant global de l'opération de 74 465.00€ HT (soit 100%).
Décision municipale du 03 mars 2028 (n'DC_2025_03_016) :
Autorisant la signature de l'avenant n'o2 pour travaux modificatifs relatif au marché « Création de deux courts de Padel >» d'un montant de 40 988.60€ HT concernant les travaux de modification de la structure couverte avec des matériaux visant à un allègement de la toiture de manière à assurer la nécessaire stabilité de l'équipement à l'entreprise ST GROUPE enregistrée sous le SIRET 413 127 606 2223 à Boisseron pour un
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
montant global initial de 397 022.30€ HT, réévalué suite à l'avenant n'i au montant de
441 378.30€ HT, et réévalué au montant de 482 366.90€ HT suite à l'avenant n°2
Décision municipale du 03 mars 2028 (n'DC_2025.03_017) :
Autorisant la signature de l'avenant n°03 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°01 « Terrassement - VRD - Espaces Verts » à l'entreprise SAS TAXIL enregistrée sous Le numéro SIRET 348 035 892 000112 (domiciliée à Fayence) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2028 (n'DC_2025.03_018) :
Autorisant la signature de l'avenant n‘o2 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°02 « Gros Œuvres - Étanchéité - Charpente couverte » à l'entreprise SARL HORIZON BATIMENT enregistrée sous Le numéro SIRET 513 329 904 00017 (domiciliée à Draguignan) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence
financière.
Décision municipale du 03 mars 2025 (n'DC_2025_03_019) :
Autorisant la signature de l'avenant n°o1 de prolongation retatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°03 « Menuiserie extérieures - Serrurerie » à l'entreprise RACAMVERT CONCEPT enregistrée sous Le numéro SIRET 343 809 380 00052 (domiciliée à Puget-sur-Argens) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2025 (n'DC_2025_03.020) :
Autorisant la signature de l'avenant n‘o2 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°04 « Cloisons - Doublages - Faux-plafonds » à l'entreprise SAS GHIGO NICOLAS enregistrée sous le numéro SIRET 424 764 587 00012 (domiciliée à Lorgues) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2028 (n’DC_2025_03_021) :
Autorisant La signature de l'avenant n°02 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°05 « Menuiseries intérieures » à l'entreprise DIFFUSION VAROISE DE MENUISERIES enregistrée sous le numéro SIRET 327 490 603 00039 (domiciliée à Draguignan) dont La date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence
financière.
Décision municipale du 03 mars 2025 (n'DC_2025_03_022) :
Autorisant La signature de l'avenant n°03 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°06 « Carrelages - Faïences - Sols souples » à l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS enregistrée sous le numéro SIRET 920 601333 00015 (domiciliée à Solliès-Pont) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence
financière.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Décision municipale du 03 mars 2028 (n’DC_2025_03_023) :
Autorisant la signature de l'avenant n‘03 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°07 « Peintures - Façades » à l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS enregistrée sous Le numéro SIRET 920 601 333 00015 (domiciliée à Solliès-Pont) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2025 (n'DC_2025_03_024) :
Autorisant la signature de l'avenant n°04 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n°08 « Plomberie - VMC - ECS » à l'entreprise SAS STME enregistrée sous le numéro SIRET 439 400 920 00039 (domiciliée à Solliès-Pont) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2028 (n'DC_2025_03_025) :
Autorisant la signature de l'avenant n‘o1 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n'og « Balnéothérapie » à l'entreprise AQUASET enregistrée sous Le numéro SIRET 343 591 335 00025 (domiciliée à Brignoles) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 03 mars 2025 (n'DC_2025_03_026):
Autorisant la signature de l'avenant n'o2 de prolongation relatif au marché « Construction d'une maison de santé » du Lot n10 « Électricité - CFO - Cfa - Chauffage » à l'entreprise SEEE MONTAUROUX enregistrée sous Le numéro SIRET 489 732 750 00018 (domiciliée à Montauroux) dont la date de fin de chantier a été repoussée au 30 avril 2025, tout en précisant que ce retard dû aux aléas de chantier n'aura aucune incidence financière.
Décision municipale du 5 mars 2025 (n'DC_2025_03_027):
Approuvant les tarifs appliqués pour Les conférences « ALTAÏR » programmées pour la saison 2025/2026 - par la Direction de l'Animation du Patrimoine Et de la Culture (DAPEC).
Décision municipale du 10 mars 2025 (n'DC_2025_03_028) :
Autorisant la signature de l'avenant n'o2 de la convention d'occupation temporaire du domaine public « marché couvert» conclue entre la commune de Fayence et la Coopérative Agricole « Un air de Campagne » relative au changement de statuts de l'association.
Décision municipale du 13 mars 2025 (n'DC_2025_03_029) :
Autorisant le dépôt d'une demande de subvention au titre du Fond d'investissement Cantonal (FIC) pour La mise en place d'un élévateur pour personne à mobilité réduite dans le cadre de la réfection des infrastructures du service public en conformité des accès à La piscine municipale pour un montant de 24 142.98€ Hors Taxes (HT) soit 28 97160€ Toutes Taxes Comprises (TTC) (80%) pour un montant global de l'opération de 30 187.73€ HT (soit 36 214.50€ TTC.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Décision municipale du 14 mars 2025 (n'DC_2025_03_030) :
Annulant et remplaçant la décision municipale n'DC_2025_03-029 relative à l'autorisation
de dépôt d'une demande de subvention au titre du Fond d'investissement Cantonal (FIC) pour la mise en place d'un élévateur pour personne à mobilité réduite dans Le cadre de la réfection des infrastructures du service public suite à une erreur matérielle.
Vote.
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES ; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET: Alain GOUZON : Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO: Pascal VACHEZ: Alice MENDES : Joelle MORAGUES; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO; Catherine VERLAGUET; Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision,
En conséquence et après avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- De prendre acte des décisions prises par monsieur Le Maire, au cours de La période allant du 15 février 2025 au 14 mars 2025 telles que rapportées précédemment.
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Var - Arrondissement de Draguignan
2. D_2025 03 011 - Finances - Election d'un président de séance pour le vote du Compte Financier Unique
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé :
Par application de l'article L2121-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :
«< Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut même s'il n'est plus en fonction assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ».
Pour information, l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de
la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Compte tenu de l'inscription à l'ordre du jour de la délibération relative au vote du Compte Financier Unique 2024, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir élire son ou sa présidente de séance pour cette délibération.
Se porte(nt) candidat(e\s) : Mme Ophélie LEFEBVRE
Le scrutin à main levée à donné les résultats suivants :
Nombre de votant : 29
Nombre de voix pour : 29
Nombre de voix contre : 0
Nombre d'abstention : 0
Vote :
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES :
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET : Alain
GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES: Céline GONZALEZ :
Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC : Didier XUEREF; Marco
ORFEO; Catherine VEÉRLAGUET; Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo
FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence et après avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver l'élection de Mme Ophélie LEFEBVRE en qualité de Président de séance pour la délibération à venir relative au vote du Compte Financier Unique 2024 de la commune.
Le maire se retire de l'assemblée
RD DE nn PE DE Pan
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
Page 9 sur 87 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
3. D_2025 03 012 - Approbation du Compte Financier Unique 2024
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Dans le cadre de l'expérimentation de la nomenclature M57 et du Compte Financier
Unique (CFU), la commune de Fayence s'est engagée à appliquer la M57 qui
s'accompagne de l'expérimentation du CFU au 1° janvier 2023 par délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2021, n° DCM/2021-07-030.
Le CFU a vocation à se substituer en 2024 et pour l'ensemble des collectivités aux deux
comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et Le compte de gestion qui était établi par Le comptable public.
La convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique signée en juillet 2022 rappelle Les objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - Améliorer la qualité des comptes,
-__ Simplifier Les processus administratifs entre l'ordonnateur et Le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,
La commune et Le comptable public ont produit pour l'exercice 2024, un compte financier
unique qui deviendra définitif après l'approbation par Le conseil municipal.
De ce document comptable se dégage les résultats suivants :
Fonctionnement
Dépenses 8 888 691,04 €
Recettes 9 714 892,65 €
Résultat de Fonctionnement 826 201,61 €
Résultat de Fonctionnement reporté N-1 4 268 318,72 €
Résultat de Clôture 2024 | 5 094 520,33 €
Investissement
Dépenses 3 138 307,64 €
Recettes 2 147 987,28 €
Solde d'exécution —-990 320,36 €
Solde d'investissement reporté N-1 356 043,97 €
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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Département du Vor - Arrondissement de Draguignan
Reste à réaliser dépenses 2 134 695,40 €
Reste à réaliser recettes 1 551 644,35 €
Solde d'exécution RAR -583 051,05 €
Besoin de financement de l’investissement -1 217 327,44 €
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire
peut assister au conseil municipal où sont votés Les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU: Christine CANALES:
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET; Alain GOUZON : Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ:; Alice MENDES: Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco ORFEO; Catherine VERLAGUET; Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Débats :
ORFEO Marco :
Je souhaiterais revenir sur certaines pages, dois-je vous laisser terminer ou nous reviendrons sur ces pages ?
LEFEBVRE Ophelie :
Avez-vous des questions sur les dépenses de fonctionnement ? C'est plus simple que nous en parlions maintenant plutôt que de revenir sur Le sujet après.
ORFEO Marco :
Merci.
Alors revenons sur Les dépenses de fonctionnement, effectivement nous sommes sur un tableau de synthèse; pourrions-nous revenir sur le CFU (compte de fonctionnement unique) soit La page 3 en l'occurrence ?
Nous avions un certain nombre de questions concernant les dépenses à caractère général.
Nous remarquons une baisse des fournitures de voirie, s'agit-il du mobilier urbain ?
Mairie de Fayence
Proces-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
Page 11 sur 87 République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
LEFEBVRE Ophelie :
Non les petites fournitures de voirie, c'est vraiment ce qui ne va pas être /mmobilisable. c'est-à-dire, des petits achats ; Les grosses réparations de voirie vont être identifiées en dépenses d'investissement.
Marco ORFEO :
Celles qui touchent la sécurisation des piétons, entendu.
Nous remarquons effectivement une hausse de 764% sur l'entretien des voiries, pourriez-
vous clarifier cette dépense ?
LEFEBVRE Ophelie :
Les 615, ce sont les dépenses qui sont inhérentes à celles faites par des entreprises extérieures en général.
Je n'ai pas le détail exact aujourd'hui.
Marco ORFEO :
C'est quand même une hausse exceptionnelle de plus de 700% à un an des élections.
LEFEBVRE Ophelie :
Nous avons un marché de voirie en cours, donc, normalement, tout ce qui est réparation de voirie fera partie de ce marché.
Marco ORFEO :
Nous avons également relevé une rémunération principale à + 9.17% : et ce qui m'interpelle c'est que quand on parle d'une rémunération, un pourcentage n'est pas significatif, et je parle d'un montant de 153 475, alors qu'on demande des réductions d'une masse salariale.
Je suis en page 4.
LEFEBVRE Ophelie :
Alors, concernant La rémunération principale, il ne s'agit que des titulaires
Marco ORFEO :
Je fais une petite parenthèse, Ophélie, pardonnez-moi, nous avons eu contractuellement ce CFU, donc nous nous sommes penchés dessus et c'est pour cela que nous demandons certaines précisions. Je tenais à le re préciser.
Ophelie LEFEBVRE :
Mairie de Fayence
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025
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IL s'agit du 022 et nous en avions parlé Lors de la commission,
2 485 550,27 € 3 113 900,72€ 1 2 990 177,4€ 2362 311,52 € 011- Charges à caractère général 75,86%
012 - Charges de personnel 4 300 000,00 € 4 298 621,97 € 4 800 000,00 € 4 626 131,68€ 96,38%
014 - Atténuation de produits 635 880,00 € 632 280,00 € 633 588,00 € 635 975,00 € 100,38%
65 - Autres charges de gestion courante 468 879,50 € 427 849,23 € 588 347,00 € 531 715,23 € 90,37%
Sous-total des dépenses de gestion courante 8 394 936,84 € 7 844 301,47 € 9135 835,72 € 8 156 133,43 € 89,28%
66 - Charges financières 54 700,00 € 54 529,02 € 45 500,00 € 45 273,64 € 99,50%
67 - Charges exceptionnelles 134971,16€ 134971,16 € 55 000,00 € 303,25 € 0,55%
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 30 000,00 € 29 998,07 € 50 000,00 € 22 853,00 € 45,71%
Total des dépenses réelles 8 614 608,00 € 8063 799,72 € 9 286 335,72 € 8 224 563,32 € 88,57%
022 - Dépenses imprévues . . - - 0,0%
023 - Virement à la section d’investissement 2 434 975,41 € 3 003 505,00 € 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 € 596 918,02 € 300 000,00 € 664 127,72 € 221,38%
Total des dépenses d'ordre 3 034 975,41 € 596 918,02 € 3 303 505,00 € 664 127,72€ 20,10%
Marco ORFEO :
Oui rapidement.
Ophelie LEFEBVRE :
J'ai quand même pris Le temps de tout détailler, et tout expliquer.
Le 012 a augmenté cette année car nous avons remis en place Les services, on à eu une augmentation du point d'indice.
Marco ORFEO :
Certes, mais même en tenant compte de ce point d'indice, je trouve cette augmentation significative.
Ophelie LEFEBVRE :
Nous avons augmenté ce 012 car nous avons remis en place Les services, il nous manquait du personnel.
Marco ORFEO:
Ensuite, augmentation du compte 64-74 ce qui correspond au versement aux œuvres sociales, soit +47%.
À quoi cela correspond ?
Ophelie LEFEBVRE :
C'est la contribution aux associations pour le handicap, à laquelle nous sommes obligés de contribuer, par rapport aux achats que nous faisons.
Marco ORFEO :
C'est parfait.
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+ 7,624
+ 0,58%
+ 24,28%
+ 3,98%
- 16,97%
- 99,78%
- 23,82%
+1,99% République Française
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Et nous remarquons aussi sur l'évolution des dépenses de fonctionnement, quand nous faisons un comparatif de CFU à CFU, qu'entre 2023 et 2024 elles ont augmenté de 228 112
euros.
En considérant Le budget primitif, pourquoi avoir surévaluer ces dépenses ?
Ophelie LEFEBVRE :
Comme je vous l'avais expliqué l'année dernière, nous n'avons plus les dépenses imprévues prévues dans une ligne à part entière, auparavant 022 donc dans Le BP (Budget Primitif, nous rajoutons des lignes pour ces dépenses-là, à cause de La M57. Donc nous surévaluons pour se protéger des imprévus, nous sommes prudents. Quand nous faisons un budget, on diminue Les recettes et on augmente Les dépenses pour
équilibrer, car nous sommes prudents.
Marco ORFEO :
Tout a l'air surévalué.
Ophelie LEFEBVRE :
Au final, nous ne Les avons pas réalisés, donc tant mieux. Un budget, c'est une prévision
Marco ORFEQ :
Cette surévaluation ne me semble pas sincère.
Ophelie LEFEBVRE :
C'est sincère car c'est équilibré, et avant la M57, vous aviez dans le chapitre 022, 350 000
euros.
Je ne les ai plus, il faut que je puisse les répartir dans mes chapitres 011, donc forcément mon budget 011 est surévalué des montants nécessaires en fonction des années.
Marco ORFEO :
Ok, souhaitez-vous que l'on revienne sur Les dépenses d'investissement ?
Ophelie LEFEBVRE :
Nous allons justement continuer et nous y reviendrons ensuite, nous allons aborder Les recettes de fonctionnement.
On note pour ces recettes de fonctionnement, une hausse des subventions CAF en contrepartie de l'activité et de la créativité en faveur de la jeunesse, et un début de
génération des recettes dû à un ensemble d'investissements qui se poursuivra courant 2025 et se pérennisera en 2026 (le marché couvert, la maison de santé, Le padel.etc.).
En 013, atténuation des charges, nous clôturons le CFU à 15 086.94 euros, donc une
réalisation à 754% en plus, celui-là on ne le maîtrise pas, il s agit des remboursements des arrêts maladie.
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L'opération d'ordre à l'intérieur de la section, 225 13718 euros, réalisé à 1254, il s'agit des travaux en régie.
FONCTIONNEMENT BP2023 CFU 2023 % Réalisation BP2024 CFU 2024 % Réalisation nc
013 - Atténuation de charges 10 000,00 € 2 584,09 € 25,84% 2 000,00 € 15 086,94 € 754,35% 483,84]
042 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 100 000,00 € 99 858,35 € 99,86% 180 000,00 € 225 137,18€ 125,08% 125,462
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de serv 538 500,00 € 632 492,10 € 117,45% 563 900,00 € 607 761,16 € 107,78% -3,91%
73 - Produits issus de La fiscalité 5 170 000,00 € 6 456 705,32 € 124,89% 5 952 000,00 € 6 464 634,38 € 108,61% 0,12%4
74 - Dotation subvention et participation 1015 000,00 € 1331 567,66 € 131,19% 1 163 000,00 € 1 499 936,92 € 128,97% 12,64%
75 - Autres produits de gestion courante 410 000,00 € 542 657,15 € 132,364 451 000,00 € 549 341,45 € 121,81% 1,23
Sous-total recettes de gestion courante 6 986 762,00 € 9 065 864,67 € 129,76% 8 311 900,00 € 9 361 898,03 € 112,63% 3,27%4
77 - Produits exceptionnels 5 500,00 € 15 450,29 € 280,91% 9 622,00 € 315 721,01 € 3281,24% 1943,46%
Total recettes réelles 6 997 262,00 € 9 081 314,% € 129,784 8 321 522,00 € 9 677 619,04 € 116,30% 6,57
78 - Reprises sur Amortissements et Provisions 37 273,61 €
002 - Résultat antérieur reporté 4 402 583,41 € 4 402 583,41 € 100,00% 4 268 318,72 € 4 268 318,72 € 100,00% -3,054
Total Recettes de Fonctionnement 11 399 845,41 € 13 483 898,37€ 118,28% 12 589 840,72€ 13 983 211,37€ 111,07% 3,70%
Avez-vous des questions sur ces recettes de fonctionnement ?
Marco ORFEO :
Oui, nous nous étonnons du montant important du compte 042 correspondant à une opération d'ordre à l'intérieur de la section. Je me réfère toujours par rapport à cette synthèse du CFU, donc en page 5, Serait-ce un manque d'information, où d'absentéisme concernant des agents ?
Ophelie LEFEBVRE :
Pas du tout, il s'agit des travaux en régie pour 140 770.85 euros; Le total se met au-dessus,
et Le détail il s'agit des comptes en dessous.
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 497,13 € 99 858,35 € 225 137,18 € 125,46%
722 - Immobilisations corporelles 49 497,13 € 99 169,35 € 140 770,85 € 41,95%
7761 - Différences sur réalisations 65387,53€ |
777- Reprise sur subventions 689,00 € 18978,80 € 2654,54%]
Marco ORFEO ;
J'ai un montant de 237 137.18 euros, avec +125% entre 2023 et 2024 ; je m'interroge sur une
telle hausse.
Ophelie LEFEBVRE :
Nous n'avions pas en 2023 de cession d'immobilisations. Quand nous vendons un bien, nous mettons des écritures autant en recettes qu'en dépenses, il faut annuler limmobilisation, donc il y a une écriture qui vient en recette de 65 387.53 euros et 18 978.80 euros.
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Marco ORFEO :
77 - Produits exceptionnels 243 341,35 € 15450,29 € 315 721,01€ 1943,467
7711 - Dédits et pénalités perçus 7 000,00 €
7588 - Autres produits divers sur opération de gestion 19337,24€
773- Mandats annulés 4 660,00 € 14 388,59 € 9621,01€ -33,13%
775 - Produits des cessions d'immobilisations 198 300,00 € 1061,70 € 306 100,00 € 28731,12%
7588- Autres produits divers sur opération de gestion 14 044,11 €
Donc si je comprends bien, la recette exceptionnelle, soit Le produit exceptionnel de fonctionnement de 315. 72101 euros, c'est la fameuse vente de la maison KLOPPENBURG.
7 Er. ml iumit 4 Mais cette recette exceptionnelle n'aurait-elle pas dû être classée en
d'investissement ?
3 D ct ® TX œ
Ophelie LEFEBVRE :
Oui pour la vente, et non pour son classement car il s'agit d'une cession d'immobilisations, c'était donc en investissement, Le bien nous appartenait, Le bien reste dans nos dépenses d'investissement jusqu'à ce qu'on le vende, et à cette vente cela nous génère une recette
de fonctionnement.
Nous continuons sur Les dépenses d'investissement :
- Création du jardin d'enfants de la Fontaine,
- Création d’une salle bien-être à l’école de la Ferrage,
- _ Végétalisation de la cour de l’école de la Ferrage,
- Mise en lumière du clocher de l’église,
- Remplacement du chauffage de l’église,
- Extension de la vidéosurveillance,
- Création d’une Maison Médicale,
- Acquisition d’un véhicule pour la Police Municipale,
- Acquisition de machines-outils pour les Services Techniques,
- Acquisition de l’ancien Crédit Agricole et travaux de transformation pour l’accueil de la Mairie,
- Versement de subventions pour la rénovation des façades,
- Sécurisation de la route de Fréjus,
- Entretiens et réfections de diverses voiries.
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—+—— Œ x
2 DM + RA a Evoluti INVESTISSEMENT sp 2023 | pis RAR| Cru 2023 | Réalisation | BP 2024) PER pe R| cru 2024 | Réalisation vo-tton
23/24
20 - Immobilisations incorporelles 178 000,00 € 275579,26€| 20775,06€4 7,54% [|105625,204 10562520 12643,45€ 11,97% | -39,14%
204 - Subventions d'équipement versées 50000,00€ 71041,00€! 35998,00€4 5,50% |19125,004 19125,00d 7mésood 41,13% | 101,28% 21 - Immobilisations corporelles 1 717 920,00 €]2 292 250,81 € 665 193,26 € 29,02% 3 428 re 3351 524,444 1249543,18€ 27,28% 87,85%
23 - Immobilisations en cours 2 298 896,00 € 2482966,01€! 397 640,414 11,9% |? ?30 2 2930 510,62€] 1332424,92€] 45,47% | 347,66%
SOU NCIS DETTE CSTC ICE FDOTTEN 4 244 en 5121837,08€| 5751673 19,28% |° +52 ere 6 406 785,26 €] 2 602 477,55 € 40,62% | 163,54% 10 - Dotations fonds divers et réserve 10 000,00 10 000,00 € _ 10 000,00 € 10 000,00 € 0
16 - Emprunts et dettes assimilées 311 900,00 € 311 000,00 €! 303 319,064 97,53% | 271000,00 € 271000,00 À 268975,224 99,25% | -11,32%
020 -Dépenses imprévues
Sous-total des dépenses financières 321000,00 € 321000,00€| 303 319,06 € 94,49% |281000,00€ 281000,00€ 268975,22€4 95,72% | -11,32%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 009,00 € 100 000,00 € 99 858,35€ 99,86% |180 000,00 180 000,004 225137,18€ 125,08% 125,46%
041 - Opérations patrimoniales 39533,04€| 3553304€ 100,00% | 2 000,004 44000,00€4 41717,694 94,81% 5,53%
Sous-total des dépenses d’ordre d'investissement 100 000,00 € 139 533,044 139 391,39d 59,50% |182000,004 224 000,00 € 266854,87€ 119,13% | 91,44% 001-Solde d'exécution de la section - d'investissement reporté
Total Dépenses d'investissement 4665 HEDSA 5 582 370,12 1 430 227,18 25,62% 6 946 He 6 911 785,26 € 3136307,64€ 45,41% 119,43%
à Recettes.
- Les recettes sont en hausse compte tenu des subventions encaissées, notamment pour la Maison
Médicale,
- Le FCTVA était de 93 319€ en 2023 pour 169 285€ en 2024.
INVESTISSEMENT BP 2023 BP+DME#RAR| Cu 2023 Réallton Bp 2024 [PP *DM+RAR| Cu 2024 Réalisation | Evolution 2023 2024 23/24
13 - Subventions d'investissements 1 529 220,17 1 670 116,00 158 948,56 € 10,3% 2213236,00 €] 2207327,20€) 562652,76€ 25,494 353,98%
16 - Emprunts et dettes assimilées 808,71 € .
Sous:total des recettes d'équipement 1529220,17 € 167011600€ 159757,27€] 10,45% | 2213236,00€| 2207327204 56265276€ 25,4% | 352,19% 10 - Dotations fonds divers et réserve 750 000,00 € 750 000,00 €| 979 208,69 € 130,56% 695 000,29 €] 695000,29€ 879489,11€] 126,55% | -10,18% 024 - Produits de cessions 2 000,00 2 000,00 € - 0,00% 300 000,00 €| 300 000,00 € 0€
Sous-total des recettes financières 752 000,00 € 752000,00€| 979 208,69€] 130,21% 995 000,29 €] 995000,29€ 879 480,11€ 88,39% | -10,18% 021 - Virement de la section de fonctionnement 2 434 975,41 € 2 434 975,41 € . 0,00% 3 003 505,00 €] 3 003 505,00 €] 0,00%
040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 600 000,00 À 600 000,00 À 596918,02€| 99,4% 300 000,00 €| 305 908,80 4 664127,72€) 217,10% 11,26%
041 - Opérations patrimoniales 39533,04€ 39533,04€ 2 000,00 €| 44000,00€ 41717,69€ 94,81% 5,53% Sous-total des
recettes d'ordre d'investissement 3034975,414 3074508,45€4 636451,06€] 20,97% |3305505,00€! 3353413,80€ 705845,414 21,05% 10,90% 001-Résultat antérieur reporté 87745,67€ 87745,67€| 8774567 € 100,00% | 432935,51€| 356043,97€ 356043,97€ 100,00% | 405,77%
ITA Recette AINTestSSen Ent 5403 941,25 € 5 584370,12€ 4 3 162,60 d 33,36 | 946 676,80 €|6 911 785,26 d2504031,254 36,2% | 34,40%
Ophelie LEFEBVRE :
Avez-vous des questions ?
Marco ORFEO :
Oui, je me réfère à la page 13, j'ai deux remarques à faire.
Concernant les dépenses d'équipement, je constate que Le taux de réalisation réel est de 40.62%, ce taux me parait relativement bas: cela signifie que moins de la moitié des dépenses d'équipement prévues ont été effectivement réalisées : on peut s'interroger sur votre capacité à mettre en œuvre les projets annoncés.
Ophelie LEFEBVRE :
Alors, le CFU c'est sans RAR (reste à réaliser). Donc plus précisément Le 23: immobilisations en cours, il s'agit de La maison de Santé et Padel et il faut savoir qu'il y a des RAR, nous le verrons sur Le budget par La suite. IL y a des montants pour Le RAR.
Mairie de Fayence
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Après nous ne réalisons pas forcément tout, et il y a toujours des dépenses imprèvues.
Marco ORFEO :
Je parlais tout à l'heure de surévaluation, car si on fait l'écart entre prévisions et réalisations + restes à réaliser. on est à 1 669 612, cela représente une surévaluation de 27%, soit plus d'un quart du total des dépenses d'équipements.
Ophelie LEFEBVRE :
Je n'ai pas compris ce que vous avez dit. excusez-moi.
Marco ORFEO :
J'ai fait un petit calcul il y a un écart entre Les prévisions et j'additionne la réalisation et Le reste à réaliser, et cela représente un écart de 1 669 612 soit en prévisions je suis à 6 406 785, si j'additionne les réalisations : 2 602 000 + le reste à réaliser 2 134 000, cette différence est de 1 669 612. Cela représente une surévaluation de 27%, soit plus d'un quart du total des dépenses d'équipements. En tant que bon gestionnaire il faut peut-être établir des prévisions budgétaires plus réalistes, sans surévaluation arbitraire, c'est-à-dire sans
gonfler Les postes budgétaires.
C'est une vision
Ophelie LEFEBVRE :
C'est votre vision.
Marco ORFEO :
Pour terminer, je dirais que cette surestimation budgétaire donne une image un peu
faussée des finances de la collectivité et des projets à venir.
Ophelie LEFEBVRE :
Je vous rassure que Les finances de la collectivité vont très bien. Les projets sont en cours, et c'est votre vision.
Je pense que réaliser une maison de santé à plus de 2 000 000...
Marco ORFEO:
Permettez-moi d'avoir une autre vision, Un budget sincère permettrait d'avoir une
meilleure visibilité.
Voilà ce que je tenais à rajouter.
Ophelie LEFEBVRE :
Entendu.
Mairie de Fayence
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Page 18 sur 87 En ce qui concerne les recettes d'investissement, elles sont en hausse, compte tenu des
subventions encaissées et notamment pour La maison médicale, et le FC TVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) que nous commençons à encaisser à
force des réalisations. Le FCTVA était de 93 319€ en 2023 pour 169 285€ en 2024, etil sera
encore plus important en 2025 au vu des réalisations de 2024. De plus, certaines
subventions ne sont pas encore encaissées, voire pas encore versées, mais accordées
République Française
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comme pour La maison de santé ou le Padel.
%
INVESTISSEMENT BP 2023 Rest na Es CFU 2023] Réalistbn | gp 2024 |P* ns RAR! cru 2024 | Réalisation pan
13 - Subventions d'investissement 1529220,170 1670116,00€] 158948,56€] 10,3% | 2213236006] 2207327200 562652,760 25,494 | 353,980 16 - Emprunts et dettes assimilées 808,71 €] 2
Sous-total des recettes d'équipement 1529220,17€ 1e7oti600€] 159757,27€ 10,45% | 2213236,00€| 2207327204 56262764 25,40% | 352,192 10 - Dotations fonds divers et réserve 750 000,00 (| 750 000,00€| 979208,69€| 130,564 | é95000,29€| 695000,294 a7o 480,11 À 126,55% | -10,18% 024 - Produits de cessions 2 000,00 € 2 000,00 € + 0,00% 300 000,00 €| 300 000,00 €| 0€
Sous-total des recettes financières 752 000,004 752000,00€| 979 208,69€| 130,21% | o95000,29€| 99500029 s279489,114 es,30x | 10,180 021 - Virement de la section de fonctionnement 2434975,41 € 2 434 975,41 € : 0,00% | 3003 505,00 €| 3 003 505,00 € 0,00% 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 600 000,00
600 000,00 € 596918,02€] 99,4% | 300000,00€| 305908,80 4 664127,724 217,10% | 11,264 041 - Opérations patrimoniales
39533,04€] 39 533,04 € 2000,00€| 44000,00€ 41717,69€ 94,814 5,53% Sous: total des recettes d'ordre d'investissement
3 034 975,41 € 3074 508,45 € 636 451,06 €] 20,97% 3 305 505,00 €| 3353 413,804 705 845,41 € 21,05% 10,90% 001-Résultat antérieur reporté 87745,67(| 87745,67€ 87745,67€ 100,004 | 432935,51€] 356043,97€ 356043,974 100,00% | 405,77%
Total Recettes d'investissement 5403 941,25 € 5564370124 és 16260 € 33,36% | 946 676,80 €| 6 911 785,26 42 504031,254 36,234 | 3440%
Avez-vous des questions sur ces recettes ?
Marco ORFEO :
Oui, effectivement, au chapitre 13, sur les subventions d'investissement, on constate un
important reste à recevoir, quelle est la nature de ces subventions ?
Ophelie LEFEBVRE :
Comme je viens de vous le dire la maison de santé et le Padel les subventions ne sont
pas encaissées, il nous reste à percevoir aussi {a vidéo surveillance, le Crédit Agricole
Marco ORFEO :
Très bien, et au chapitre 24 c'est une deuxième question, je m'interroge sur l'état
d'avancement des ventes d'actif prévues au budget primitif 2024. Pourquoi ce produit de cession à Savoir 300000 euros, n'apparait pas au CFU 2024 dans la cession
investissements ?
Ophelie LEFEBVRE
Parce que ce produit va en fonctionnement, c'est en fonctionnement qu'il faut le mettre.
Marco ORFEO :
Daccord, enfin Une remarque sur l'évaluation des recettes d'investissement. Le taux de réalisation des recettes d'investissement au 31 décembre est de 3276%, ce qui est relativement faible, comme je l'ai dis précédemment. Et en tenant compte des restes à réaliser, Le taux global atteint 46.5%, soit bien en deçà des prévisions initiales.
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Ophelie LEFEBVRE :
Je ne vois pas vos chiffres
Marco ORFEO :
Nous avons un écart 3 699 631. je fais un calcul très simple.
Ophelie LEFEBVRE :
Avez-vous remarqué que dans le budget prévisionnel. nous faisons un virement à la section d'investissement depuis Le fonctionnement ?
IL s'agit d'une opération d'ordre qui ne se réalise jamais; en effet, pour équilibrer notre
budget nous sommes obligés de virer une somme du fonctionnement à l'investissement qui nous permet de réaliser Les budgets. Et votre écart correspond à cette opération.
Marco ORFEO :
C'est quand même un sacré écart, cela pourrait mettre en danger l'équilibre budgétaire et les finances de la collectivité
Ophelie LEFEBVRE :
C'est plutôt positif d'avoir près de 3 000 000 Mr ORFEO, au contraire, c'est positif d'avoir une telle somme en virement pour une telle opération ; cela veut dire qu'on n'utilise pas tout notre fonctionnement et que nous pouvons dépenser dans l'investissement.
Marco ORFEO :
Entendu, moi j'ai peut-être une autre vision alors.
Ophelie LEFRBVRE :
C'est Le but d'un budget, c'est d'essayer d'économiser sur Le fonctionnement, pour virer à l'investissement, sinon vous ne pouvez pas réaliser un investissement, si vous ne faites pas cette écriture comptable, qui ne se réalise pas mais qui est juste une écriture d'ordre.
Vous le verrez peut-être un jour.
Concernant la dette si vous le voulez bien :
Emprunts CA 2020 | CA 2021 | CA 2022 | CFU 2023] CFU 2024
Nombre d'emprunts en cours 15 13 13 10 9
intérêts de l'exercice (6611) 83 68 55 44 36
Capital de l'exercice (en K€) 498 505 453 299 271
Annuité (en k€) 581 573 508 343 307
Capital restant du 31/12 (en K€) 3057 2552 2099 1799 1530]
Taux endettement (encours de la dette /RRF) 38,69% 31,31% 23,76% 19,81% 16,34%
Charge de la dette ( Annuité de la dette /RRF) 7,35% 7,03% 5,72% 3,83% 3,45%
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Population Fayence 5881 5820 5820 5857 5890
Dette par habitant (en €) 519,81 438,49 360,60 307,13 259,76
Capacité de désendettement (en années) 6,13 1,59 0,97 1,76 1,83
Epargne Brute (en k€) 499 1604 2153 1021 834
Soit Le taux d'endettement de la commune est en constante diminution, comme la dette
par habitant,
Avez-vous des questions ?
Marco ORFEO :
Non.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentées (CONTRE de Mme Joëlle GIRAUDO, de Mr Jean- Michel AMAYENC, de Mr Marco ORFEO, de Mme Catherine VERLAGUET, par procuration de Mme Régine LAVERGNE, de Monsieur Patrick GIRAUDO et de Mme Elisabeth BERTRAND) :
-__ D'approuver le résultat de l'exercice 2024, tel qu'il ressort du compte financier unique 2024 de la commune.
- Déclare que Le compte financier unique dressé pour l'exercice 2024, par le comptable public sera visé et certifié ultérieurement. IL devra être conforme et n'appeler ni observation, ni réserve de sa part.
Pre or E br rnE bre E are E ae
— Signature de la liste d'émargement du CFU 2024.
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4. D_2025 03 013 - Affectation des résultats 2024 sur BP 2025 - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Conformément à l'instruction comptable M57 (passage en janvier 2023), après avoir approuvé les résultats issus du compte financier unique (CFU) pour l'exercice 2024, il est nécessaire de les affecter au budget primitif 2025,
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 doit en priorité couvrir Le besoin en financement de la section d'investissement.
La nomenciature M57 précise que le besoin en financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Si La section de fonctionnement est positive, Le résultat de celle-ci devra couvrir en priorité un éventuel déficit de fonctionnement antérieur puis Le besoin de financement de la section d'investissement. Le reliquat peut être affecté de manière libre (report
en recettes de fonctionnement et/ou affectation en investissement)
A la clôture de l'exercice 2024, les résultats s'établissent comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 8 888 691,04 €
Recettes 9 714 892,65 €
Résultat de Fonctionnement 826 201,61 €
Résultat de Fonctionnement reporté N-1 4 268 318,72 €
Résultat de Clôture 2024 5 094 520,33 €
Investissement
Dépenses 3 138 307,64 €
Recettes 2 147 987,28 €
Solde d'exécution -990 320,36 €
Solde d'investissement reporté N-1 356 043,97 €
Reste à réaliser dépenses 2 134 695,40 €
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Reste à réaliser recettes 1 551 644,35 €
Solde d'exécution RAR | -583 051,05 €
Besoin de financement 2024 -1 217 327,44 €
Résultat 2024
Excédent de Fonctionnement 5 094 520,33 €
Besoin de financement de l'investissement -1 217 327,44 €
Résultat global de clôture 3 877 192,89 €
Les résultats seront affectés sur Le budget de la commune 2025 comme suit
Affectation sur 2025
Report à nouveau de fonctionnement 002 (recettes) 3877 192,89 €
Résultat d'investissement 2024 001 (dépenses) 634 276,39 €
Pour mémoire, solde des R.A.R. : (déficit) -583 051,05 €
Besoin de financement de l'investissement -1 217 327,44 €
Au compte 1068 (RI) - Excédents de fonctionnement capitalisés 1217 327,44 €
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO: Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ; Alice MENDES: Joelle MORAGUES; Céline GONZALEZ;
Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco
ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO : Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision,
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentées (CONTRE de Mme Joëlle GIRAUDO, de Mr Jean- Michel AMAYENC, de Mr Marco ORFEO, de Mme Catherine VERLAGUET, par procuration de Mme Régine LAVERGNE, de Monsieur Patrick GIRAUDO et de Mme Elisabeth BERTRAND) :
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D'approuver les affectations des résultats 2024 issus du compte financier unique
du budget principal de la commune sur le budget primitif 2025 de la commune,
D'autoriser Monsieur le Maire à passer toutes les écritures nécessaires à la mise en
œuvre de cette affectation.
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9. D_2025 03 014 - Budget primitif 2025 - Approbation.
Rapporteur Ophélie LÉFEBVRE.
Conformément à l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, Le budget est proposé par le Maire et voté en conseil municipal.
Ce vote intervient au plus tard Le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.
Le budget doit être adopté en équilibre réel conformément à l'article L1612-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'exercice 2025, le budget primitif de la commune s'équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 12 036 692,89€, - En section d'investissement en dépenses et en recettes à 5 991 202,04€.
Le budget 2025 intègre les résultats du CFU 2024 ainsi que les RAR 2024.
IL s équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :
Fonctionnement Dépenses 2025 | Recettes 2025
011 - Charges à caractère général 3 163 509,64 €
012 - Charges de personnel 4 930 000,00 €
014 - Atténuation de produits 633 588,00 €
65 - Autres charges de gestion courantes 533 365,00 €
66 - Charges financières 37 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 €
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 40 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 2 309 230,25 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 000,00 €
002 - Résultat antérieur reporté 3 877 192,89 €
013 - Atténuation de charges 10 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 130 000,00 €
70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses 465 000,00 €
73 - Produits issus de La fiscalité 5 942 500,00 €
74 - Dotations et participations 1 075 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 535 000,00 €
77 - Produits exceptionnels 2 000,00 €
Total | 12 036 692,89 € 12 036 692,89 €
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IL s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement comme suit
INVESTISSEMENT Dépenses 2025 | Recettes 2025
RAR ; TT 2134695,40€| 1551644,35€
001 - Sotde d'exécution de la section d'investissement 634 276,39 €
040 - Opérations d'ordre et transfert entre sections 130 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 8 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Emprunts et dettes assimilées 271 500,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 15 000,00 €
20- Immobilisations incorporelles 158 000,00 €
21- Immobilisations corporelles 1 894 854,36 €
23- Immobilisations en cours 744 875,89 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 309 230,25 €
024 - Produits de cessions
040 - Opérations d'ordre et transfert entre sections 370 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 8 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 507 327,44 €
13 - Subventions d'investissements 245 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
Total 5 991 202,04 € 5 991 202,04 €
Ophelie LEFEBVRE :
Je peux vous dire que dans ces investissements, entre Les immobilisations corporels et Les
immobilisations en cours, nous avons :
& La finalisation de La maison de santé de Fayence.
Le serveur de la mairie
La cuisine du Multi-Accueil
L'ascenseur PMR de la piscine.
FFE
€
Le vernis sur les fenêtres de l'ecole la Ferrage, pour gagner en température
notamment l'été.
Æ
La réalisation d'un jardin d'enfant au parc saint Eloi.
Æ
La finalisation des deux terrains de Padel.
& L'achat d'un terrain et son réaménagement à l'entrée de ville (rond-point PELASSY)
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& La réfection du terrain de sport de la Ferrage.
Æ
La réouverture de l'Ecomusée
& La Défense incendie du Quartier des Jaumillots, en lien et réalisé par la communauté de communes, ainsi que l'eau de la Pejade
$ La continuation du marché pour Les réfections de voiries.
& Le changement nécessaire des poteaux incendie
$ Le programme de vidéo surveillance.
Elisabeth BERTRAND :
À quoi correspondent les atténuations de produits, s'il vous plaît ?
Ophelie LEFEBVRE :
C'est Le FPIC (Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) que nous reversons à l'Etat, et Le FNGIR (le fonds national de garantie individuelle des ressources) ; il s'agit de taxes que nous sommes obligés de reverser à l'Etat, en fonction des communes, des reversements de taxes.
Monsieur Bernard HENRY :
Merci Ophelie, avez-vous d'autres questions ?
Marco ORFEO :
Monsieur Le maire, j'avais simplement un commentaire à faire si vous le voulez bien.
Bernard HENRY :
La parole est à vous.
Marco ORFEO :
Pour conclure sur ce budget, pourquoi construire un budget artificiellement gonflé, alors que le réalisé budgétaire montre un décalage important entre les prévisions et les réalisations.
Un budget doit être un outil de pilotage sincère et précis, et non une simple vitrine.
Pour garantir une gestion rigoureuse et responsable, il est essentiel d'adopter une approche plus réaliste avec des prévisions mieux équilibrées aux capacités réelles de La collectivité.
Nous exigeons donc des explications claires et des engagements pour plus de transparence et de sincérité budgétaire à l'avenir.
Nous voterons contre ce budget primitif 2025,
Je vous remercie.
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Vote :
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY ; Michele PERRET: Alain GOUZON : Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES : Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET, Régine LAVERGNE, Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision :
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentées (CONTRE de Mme Joëlle GIRAUDO, de Mr Jean- Michel AMAYENC, de Mr Marco ORFEO, de Mme Catherine VERLAGUET, par procuration de Mme Régine LAVERGNE, de Monsieur Patrick GIRAUDO et de Mme Elisabeth BERTRAND):
- __ D'approuver et d'adopter Le budget primitif de la commune 2025 tel qu'annexé à la délibération, équilibré en section de fonctionnement à hauteur de 12 036 692.89€, et en section d'investissement après reprise des résultats antérieurs et intégration des restes à réaliser à hauteur de 5 991 202,04€.
- D'approuver l'attribution et Le vote des subventions telles que présentés en
annexe,
- D'approuver la note synthétique du BP 2025 jointe à la délibération,
- De dire que les documents budgétaires y compris les notes synthétiques seront mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
_ Signature de la liste d'émargement du budget primitif 2025,
Frbe SD E brE breE breE ER
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6. D_2025 03_015 - Vote des taux de fiscalité 2025 - Approbation
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, Le conseil municipal vote chaque année Les taux de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) et de La taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) et de la taxe d'habitation (TH).
En vertu de l'article 1639 À du code général des impôts, Les collectivités locales font connaitre aux services fiscaux avant Le 15 avril, les décisions relatives aux taux d'impositions directes perçues à leur profit.
La dernière modification des taux de taxes pour La commune de Fayence a eu lieu en 2015.
Depuis Les taux de la fiscalité sont arrêtés à :
- 18.66% pour la taxe d'habitation,
- 33.97% pour la taxe sur Les propriétés bâties, ce taux comprend depuis l'année 2021, le taux communal antérieur inchangé de 18.48% et le taux de 2020 du département de 15.49%.
- 93.51% pour la taxe foncière sur Les propriétés non bâties.
Depuis la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2020 à 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 1°’ janvier 2023.
Considérant qu'à compter de l'année 2023, le pouvoir de vote de taux de la Taxe d'Habitation (TH) est rétabli pour Les communes.
Cette taxe ne concerne désormais plus que les résidences secondaires, Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, Les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2085,
Pour l'année 2025, conformément au rapport d'orientation budgétaire, Les taux des taxes resteront inchangés.
IL est proposé, suite à ces informations de maintenir Les taux d'imposition en 2025 par
rapport aux années 2023 et 2024, soit :
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 33.97%,
- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 93.51%.
- Taxe d'habitation : 18.66%
Vote.
Type scrutin: Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU : Christine CANALES ; Philippe FENOCCHIO: Sylvie VILLAFANE : Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ; Max
Mairie de Fayence
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ANRIGO: Pascal VACHEZ: Alice MENDES; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ;
Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco
ORFEO: Catherine VERLAGUET; Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO; Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
En conséquence et après avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- De fixer Les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
e Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 33.97%
e Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 93.51%
e Taxe d'habitation : 18.66%
- De notifier cette décision aux services préfectoraux,
- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Mairie de Fayence
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/. D_2025 03 016 - Finances - Vote des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Exercice 2026 - Approbation
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Pour rappel, La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi n°208—776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette taxe s'est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu'alors : La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur Les véhicules publicitaires.
Elle concerne tous Les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique. IL s'agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par Le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel Le support a été réalisé.
La TLPE est un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de La commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l'article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l'EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant Le 1°’ juillet de l'année précédant celle de l'imposition des tarifs inférieurs.
Les tarifs de référence maximaux de droit commun s'élèvent ainsi en 2026 (avec le taux d'indexation +4.8% pour 2023 - Source INSEE) à :
—- _18.60€/m° dans Les communes de moins de 50 000 habitants ;
— 2440€/m° dans Les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
—- _37.00€/m° dans Les communes de plus de 200 000 habitants.
IL appartient à La collectivité de fixer par délibération les tarifs applicables sur son territoire avant le 1° juillet 2025 pour être applicable au 1°’ janvier 2026.
LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2026 (article L.2333-09 du CGCT) : Articles L.454.60 à L454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
“_ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant Superficie <= 50 m° Superficie > 50 m° la taxe en Lieu et place des
communes membres
comptant
Moins de 50 000 habitants 18.60€/m° 3710€/m°
Mairie de Fayence
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“Pour Les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) Communes et EPCI percevant la Superficie <= 50 m° Superficie > 50 m° taxe en lieu et place des
communes membres comptant
Moins de 50 000 habitants 55.70€/m° 11120€/m°
“Pour les enseignes
Communes et EPCI Superficie <- 12 m° 12 m°<-Superficie <= Superficie > 50 m° percevant la taxe en lieu et 50m? place des communes
membres comptant
Moins de 50 000 habitants .60€/m° 3710€/m° 74.20€/m° comme Ahnc NB : la superficie ici prise en compte el la somme des superficies des enseignes.
En cas d'exonérations
Sont exonérés de plein droit :
— Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, — Supports où parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État,
— Supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
— Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,
— Supports où parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m°.
Peuvent notamment bénéficier d'une exonération totale ou d'une réfaction de 50 %: — Enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies
correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m°, Pré enseignes supérieures à 1,5 m°,
Pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°,
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont La somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
Lili
Modalité de contrôle et de recouvrement
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant Le 1° mars de l'année d'imposition pour Les supports existant au 1° janvier. L'installation ou La suppression d'un support publicitaire après Le 1° janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
À compter du 1° janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de supports publicitaires peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°1570202). A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, La collectivité peut procéder à une taxation d'office.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire Le montant de la taxe réellement due, la collectivité peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.
Mairie de Fayence
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Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1°’ septembre de l'année d'imposition. Lorsque le support est créé après le 1° janvier, La taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque Le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour Les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
En cas de contentieux
Le contentieux relatif aux délibérations d'institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.
Toutefois, Le contentieux né de l'établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF: Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision,
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'appliquer sur Le territoire communal la taxe locale sur La publicité extérieure et de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et Enseignes pré enseignes (affiche pré enseignes (affichage
non numérique) numérique)
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure supérieure | inférieure supérieure | inférieure supérieure | supérieure ou égale à | à50m° où égale à | àa50m° ou égale à | à 12 m° et | à50 m° 50 m° 50 m° 12m inférieure ou égale à
50 m°
18.60€ 37.10€ 55.70€ 111.20€ 18.60€ 37.10€ 74.20€
- De dire que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1°’ janvier 2026. - De dire que les exonérations de plein droit seront appliquées aux conditions précédemment énoncées.
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8. D_2025 03 017 - Finances - Convention financière OMA - Approbation
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Selon Les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
du décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001, une convention est obligatoirement passée entre
l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire d'une
subvention d'un montant supérieur à 23 000€. Ces dispositions étant applicables à
l'Office Municipal d'Animation (OMA), il convient d'autoriser le Maire à signer cette
convention avec l'OMA conformément au budget primitif 2025.
La subvention versée à l'OMA pour son fonctionnement est d'un montant de 37 000€ pour
l'année 2025.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO: Pascal VACHEZ; Alice MENDES : Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ: Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
- D'attribuer à l'Office Municipal d'Animation une subvention 2025 d'un montant de 37 000€ au titre de son fonctionnement habituel, en un seul versement aux
conditions d'utilisations prévues dans la convention annexée,
- D'autoriser monsieur Le Maire à signer la convention financière dont Le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
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9. D_2025_03_018 - Finances - Convention financière CCAS - Approbation
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Selon les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
du décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001, une convention est obligatoirement passée entre
l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire d'une
subvention d'un montant supérieur à 23 000€. Ces dispositions étant applicables au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il convient d'autoriser Le Maire à signer cette
convention avec Le CCAS conformément au budget primitif 2025.
La subvention versée au CCAS pour son fonctionnement est d'un montant de 134 000€
pour l'année 2025,
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES: Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES; Céline GONZALEZ; Jessica LÉCHARDEUR; Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO,; Catherine VERLAGUET; Régine LAVERGNE, Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision,
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- __ D'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale de Fayence une subvention 2025 d'un montant de 134 000€ au titre de son fonctionnement habituel, en un seul
versement aux conditions d'utilisations prévues dans la convention annexée, - D'autoriser monsieur Le Maire à signer La convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
lp a FF FE
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10. D_2025 03 019 Conseil Municipal - Commissions municipales - Modification et désignation des membres.
Rapporteur Bernard HENRY
- Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21. L2121-29 et L2121-33,
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du code général des collectivités territoriales).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. IL appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseiller siégeant dans chaque commission.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée.
En outre et afin que le travail de La commission soit facilité, par délibération en date du 6 octobre 2020 (n’2020-10-079) modifié par délibération en date du 24 septembre 2024 (n'D_2024_09_0%0). le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'arrêter à six le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources humaines, de La commission de la culture, de La commission des affaires scolaires et de l'enfance, de la commission de la petite enfance et du multi-accueil, de La commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
La répartition proportionnelle entraîne alors :
- cinq sièges pour la majorité
- Un siège pour l'opposition.
— D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de la commission municipale des finances, de l'économie et du commerce,
La répartition proportionnelle entraîne alors :
- cinq sièges pour la majorité,
- Un Siège pour l'opposition.
- Un siège pour La nouvelle tendance.
Pour rappel. Monsieur Le Maire est président de droit de chacune des commissions. Un vice-président est élu au sein de chaque commission afin d'assurer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.
IL lui appartiendra également, le cas échéant, et après accord de Monsieur Le Maire, de convoquer les membres de la commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Vu le départ de Madame Joëlle GIRAUDO en tant que membre du groupe majorité « FAYENCE C'EST VOUS >» et son ralliement au groupe d'opposition « FAYENCE HERITAGE ET RENOUVEAU » en date du 14 février 2025.
IL convient de procéder à son remplacement au sein des commissions dont elle était membre:
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- commission de la petite enfance et du multi-accueil
- Commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
En conséquence, il convient de procéder à la modification de la désignation des membres à ces deux commissions.
Rappel chronologique :
Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-079), le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés d'arrêter à six Le nombre de membres au sein de chaque commission et d'adopter la liste des sept commissions municipales,
Par la délibération en date du 5 octobre 2021 (n'DCM/2021-10-039), le conseil municipal a décidé de créer la commission extra-municipale chargée des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap,
Par délibération en date du 14 décembre 2021 (n'DCM/2021-12-049), le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de désigner les membres de la commission extra-municipale chargée des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap,
Par délibération en date du 28 novembre 2023 (n'D_2023_11_086), le conseil
municipal a décidé à La majorité des membres présents et représentés de modifier les membres des commissions municipales et extra-municipale.
Par délibération en date du 24 septembre 2024 (n°’D_2024_09_059), le conseil municipal a décidé à la majorité des membres présents et représentés de modifier les membres des commissions municipales et extra-municipale
Par délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_081), le conseil municipal a décidé à la majorité des membres présents et représentés de modifier les membres des commissions municipales et extra-municipale comme suit :
Pour La commission des finances, de l'économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Monsieur Marco ORFEO
Pour La commission administration générale et des ressources humaines : Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN Madame Ophélie LEFEBVRE
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Alain BOURDERAU Madame Danielle ADER
Madame Ophélie LEFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Pour La commission des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse : Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES
Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR Madame Céline GONZALEZ Madame Elisabeth BERTRAND
Pour la commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY | Madame Sylvie VILLAFANE
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Madame Christine CANALES Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour la commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Théo FENOCCHIO
Monsieur Philiope FENOCCHIO Madame Alice MENDES
Monsieur Patrick BASSAND Madame Elisabeth BERTRAND
Pour la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Pour La commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d' un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE Madame Malicia FREBAULT
IL vous est proposé :
1. D'adopter la liste des sept commissions municipales et d'arrêter à six le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources humaines, de la commission de la culture, de la commission des affaires scolaires et de l'enfance, de la commission de la petite enfance et du multi-accueil, de la commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
La répartition proportionnelle entraine alors :
- cinq sièges pour la majorité
- Un siège pour l'opposition.
D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de La commission municipale des
D'arrêter à 10 membres au maximum au sein de La commission extra-municipale
(comprenant au maximum 5 élus dont un issu de l'opposition et au maximum 5 personnes qui devront avoir Leur résidence principale sur la commune de Fayence).
2.
finances, de l'économie et du commerce,
La répartition proportionnelle entraine alors :
- cinq sièges pour la majorité,
- un siège pour l'opposition.
- un siège pour la nouvelle tendance.
3.
4.
comme suit :
- Commission des finances, de l'économie et du commerce : cette commission traitera
De maintenir Les sept commissions municipales et la commission extra-municipale
notamment des affaires financières, du budget et des documents afférents (DOB - Compte administratif - Affectation des résultats), de l'attribution des subventions, des décisions relatives à des admissions en non-valeur où des créances irrécouvrables, des droits de place et de stationnement, des loyers, des tarifs des services communaux, des
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actions relevant du développement économique et du commerce du village et de tout acte budgétaire et fiscal dont l'appréciation relève de la compétence de la commission.
- Commission administration générale et des ressources humaines : cette commission traitera des dossiers généraux de la commune (fonctionnement du conseil. des commissions et des organismes extérieurs, des conventions ou contrats), des affaires relevant de l'intercommunalité qui ne sont pas spécifiques à un des domaines de compétences des autres commissions et des affaires relevant du personnel.
- Commission de la culture : cette commission sera chargée d'approuver le programme des différentes actions culturelles ainsi que des moyens afférents. Elle traitera des services culturels de la commune et notamment de la DAPEC, de l'école de musique et de la médiathèque.
- Commission des affaires scolaires et de l'enfance : cette commission sera chargée notamment de travailler sur Les affaires relatives à l'accueil des enfants à l'école, à l'accueil de loisirs, aux activités périscolaires et aux activités extrascolaires proposées aux adolescents de la commune.
- Commission de la petite enfance et du multi-accueil: cette commission est propre au fonctionnement du multi-accueil avec analyse du projet d'établissement, des nouveaux dossiers, des projets de travaux, des conventions de partenariat avec les organismes financeurs, des conventions avec les autres institutions …
- Commission des sports et de la jeunesse : cette commission s'attache aux activités et manifestations sportives, et notamment à la piscine et aux autres équipements municipaux (conventions d'occupation ..),
- Commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie : cette commission aura pour objet de travailler sur Les programmes de travaux, sur les affaires foncières (ventes, acquisitions, servitudes, conventions .).
- Commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes
porteuses d'un handicap : cette commission accueille des membres extérieurs au conseil municipal et permet de mettre en œuvre la démocratie participative dans le domaine de
la prise en compte des personnes porteuses de handicap.
5. De ne pas procéder au scrutin secret
6. De modifier La désignation des membres des commissions comme suit :
Pour la commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE Madame Christine CANALES
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour La commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE Madame Malicia FREBAULT
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7. De préciser que les commissions non expressément modifiées ci-dessous, restent intégralement applicables comme stipulé dans la délibération n'D_2024_12_081 du 10 décembre 2024.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour. Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET: Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ; Alice MENDES: Joelle MORAGUES: Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO; Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal préalable à la désignation, vu l'avis de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 13 mars 2025, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
— De maintenir Les sept commissions municipales et La commission extra-municipale comme suit :
* La commission des finances, de l'économie et du commerce,
La commission administration générale et des ressources humaines,
La commission de la culture,
La commission des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse,
La commission de la petite enfance et du multi-accueil,
La commission des sports et de la jeunesse,
* La commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
* La commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d'un handicap
X
%
*
%
#
— D'arrêter à six le nombre de membres au sein de la commission administration générale et ressources humaines, de la commission de la culture, de la commission des affaires scolaires et de l'enfance, de la commission de la petite enfance et du multi-accueil, de la commission des sports et de la jeunesse ainsi que de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
— D'arrêter à sept Le nombre de membres au sein de La commission municipale des finances, de l'économie et du commerce,
— D'arrêter à 10 membres au maximum au sein de La commission extra-municipale (comprenant au maximum 5 élus dont un issu de l'opposition et au maximum 5 personnes qui devront avoir Leur résidence principale sur la commune de Fayence). —- Dene pas procéder au scrutin secret
—- De désigner Les membres et la composition des commissions par un vote à main levée.
— Après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, les membres des commissions sont désignés comme suit :
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Pour La commission des finances, de l'économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Monsieur Marco ORFEO
Pour La commission administration générale et des ressources humaines : Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN Madame Ophélie LEFEBVRE
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Alain BOURDERAU Madame Danielle ADER
Madame Ophélie LEFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Pour la commission des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES
Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR Madame Céline GONZALEZ Madame Elisabeth BERTRAND
Pour la commission de la petite enfance et du multi accueil :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE Madame Christine CANALES
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour la commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Théo FENOCCHIO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Madame Alice MENDES Monsieur Patrick BASSAND Madame Elisabeth BERTRAND
Pour la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENG Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Pour la commission extra-municipale en charge des questions relatives aux personnes porteuses d' un handicap
Membres extérieurs Membres élus
Monsieur Cédric MOULIN
Madame Audrey ROUX Monsieur Patrice DUMESNY Madame Vanessa PAMART Madame Régine LAVERGNE Madame Malicia FREBAULT
EP Fa Fa FE PF FE
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1 1.D_2025 03 _020_Conseil Municipal - Réélection des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rapporteur Bernard HENRY
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-12. VU Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article R 123-7;
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que chaque conseiller municipal peut présenter une liste même incomplète.
Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, L'élection a Lieu au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (R123-8 du code de l'action sociale et des familles).
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, Le ou Les sièges non pourvus le sont par Les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu Le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Si Le nombre de candidat figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, Le ou Les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le Maire est Président de droit, il ne peut pas être élu sur une liste.
Par délibération en date du 14 avril 2014 (n'DCM/2014-04-036) modifiée par délibération en date du 16 juillet 2020 (n'DCM/2020-07-056) le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS de Fayence a été fixé à 12 membres, outre le Président dont 6 membres élus et 6 membres nommés par le Maire parmi les membres du conseil municipal.
À la suite de l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, et par délibération en date du 16 juillet 2020 (n'DCM/2020-07-056) modifiée par délibération en date du 28 novembre 2023 (n°D_2023_11_087), Le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS a été fixé et élu parmi Les membres issus du conseil municipal.
Considérant le départ de Madame Joëlle GIRAUDO en tant que membre du groupe majorité « FAYENCE C'EST VOUS » et son ralliement au groupe d'opposition « FAYENCE HERITAGE ET RENOUVEAU » en date du 14 février 2025,
Considérant qu'aucune des listes présentées lors de l'élection des administrateurs ne comptant plus de noms que de sièges à pouvoir, ilest donc proposé au conseil municipal de réélire l'intégralité des administrateurs ;
Considérant que Le nombre de membre du conseil d'administration du CCAS, a été fixé par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 à six pour Le collège des élus ;
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Oui, l'exposé qui précède, le conseil municipal préalable à la désignation, il vous est proposé :
- De ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS au scrutin secret.
- Déroulement du scrutin
IL est procédé à l'élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS.
Les listes des candidats suivantes ont été présentées, elles peuvent être incomplètes :
> Liste de Madame Christine CANALES (liste A) :
- Madame Christine CANALES
- Monsieur Philippe FENOCCHIO
- Madame Sylvie VILLAFANE
- Monsieur Patrice DUMESNY
- Madame Ophélie LEFEBVRE
- Monsieur Gilbert STALENQ
> Liste de Monsieur Marco ORFEO liste B) :
- Monsieur Marco ORFEO
- Madame Catherine VERLAGUET
- Monsieur Jean-Michel AMAYENC
- Madame Régine LAVERGNE
Conformément aux articles L2121-21 alinéas 4 et 5 et L2121-33 du code général de collectivités territoriales Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas
procéder au vote à scrutin secret pour les nominations sauf si une disposition législative où réglementaire prévoit expressément ce mode scrutin.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY ; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO : Max
ANRIGO ; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES, Céline GONZALEZ: Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO, Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE, Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND).
Décision.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS au scrutin secret.
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Après vote à main levée :
- La liste À
Nombre de voix : 21
Nombre de sièges : 4
- la liste B
Nombre de voix : 7
Nombre de sièges : 1
Nombre de voix : 28
Abstention : 1
Majorité absolue atteint : 14
Le quotient électoral est de :
(Nombre de suffrages exprimés « 28 » /nombre de siège « 6 » - 4.66).
La liste À a obtenu 4 sièges à la représentation proportionnelle celle de La liste B a obtenu 1 siège.
IL reste un siège à attribuer au plus fort reste, la liste À a Le plus fort reste, elle obtient Le
dernier siège.
Après proclamation des résultats, sont élus à la majorité des membres du conseil
d'administration du CCAS :
- Madame Christine CANALES - 21 voix
- Monsieur Philippe FENOCCHIO - 21 voix
- Madame Sylvie VILLAFANE - 21 voix
- Monsieur Patrice DUMESNY - 21 voix
- Madame Ophélie LEFEBVRE - 21 voix
- Monsieur Marco ORFEO - 7 voix
rare FE ep D ES
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12.D_2025 03 021 - Convention de partenariat médical entre la Commune de Fayence et le Groupement des Acteurs et Professionnels de Santé
Rapporteur Bernard HENRY
—- Vu le code général des collectivités territoriales ;
—- Vu le code de la santé publique
- Vu l'Arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail
— Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visant à renforcer l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public
La commune de Fayence souhaite pérenniser et dynamiser l'offre de soins sur son territoire, en luttant contre Le risque de désertification médicale. Dans ce cadre, elle a choisi de collaborer avec Le Groupement des Acteurs et Professionnels de Santé (GAPS), reconnu pour son expertise dans la coordination des acteurs de santé et La mise en place de solutions durables pour l'accès aux soins.
Ce partenariat est pertinent pour la commune, car il permettra de structurer la gestion des praticiens dans La future maison médicale et d'assurer une coordination fluide entre les acteurs médicaux et La municipalité.
Le GAPS, identifié par l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), assurera la coordination avec les médecins généralistes et les spécialistes, renforçant ainsi la dynamique médicale. IL jouera également un rôle d'interface entre le corps médical et la commune, facilitant Les échanges et optimisant l'organisation des services de santé locaux, garantissant ainsi l'accompagnement des soins au sein de La maison médicale.
ILest donc nécessaire de formaliser cette collaboration par la signature d'une convention de partenariat médical, afin d'assurer l'engagement mutuel des parties et de sécuriser Les actions à mener pour la réussite du projet de santé à Fayence.
Marco ORFEO :
Monsieur le maire, je voulais revenir si vous le permettez, sur les objectifs de cette convention.
Comme vous l'avez précisé, je voulais rajouter certains points comme assurer la présence durable des médecins généralistes sur la commune, renforcer l'offre de soins en attirant des spécialistes, mieux organiser les soins et améliorer la coordination entre les professionnels de santé et les fayencois et bien d'autres, d'accéder à un espace de rééducation en balnéothérapie sans devoir parcourir de longues distances.
La convention proposée nous semble un peu trop légère sur ces points, nous pensons qu'elle doit inclure des engagements plus fermes du GAPS et prévoir un suivi plus rigoureux.
C'est pourquoi nous vous proposons une nouvelle convention qui sécurise l'avenir de La Maison de santé, et garantit que les objectifs seront bien atteints.
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Nous avons travaillé sur ce sujet avec des personnes compétentes, afin de proposer une solution solide et adaptée : et nous pensons qu'un report du vote de cette délibération semble indispensable, d'autant que Les locaux ne semblent pas encore prêts à accueillir les différents professionnels de santé.
On peut vous proposer quelques idées si vous souhaitez que l'on reporte cette
délibération. On a travaillé avec des personnes compétentes; cela peut servir à la
commune.
Bernard HENRY :
Alors je vous répondrai simplement que c'est un organisme habilité et désigné par l'ARS
(Agence Régionale de Santé), compétent en matière de santé sur Le département. A partir du moment où l'ARS a validé Le contenu de la convention. Cette convention servira de
base au début.
En ce qui me concerne, si vous nous aviez fait parvenir ce document, on aurait pu y
travailler en amont ; comme nous ne l'avons pas eu, je propose au vote ce que nous
venons de voir Là, mais je vous remercie de votre collaboration et de votre initiative.
Marco ORFEO :
Si vous me permettez, monsieur le maire, il est vrai que nous avons eu connaissance de cette convention avec les éléments du conseil.
Ophelie LEFEBVRE :
Nous en avons discuté en commission.
Sylvie VILLAFANE :
Le 12 mars.
Marco ORFEO :
En effet nous l'avons abordé d'une façon
Bernard HENRY :
Si nous avons des commissions, monsieur ORFEO, c'est justement pour aborder en amont du conseil ces problèmes-là, et non pas venir les ramener au conseil, alors que normalement ils doivent être résolus avant.
Marco ORFEO :
Je trouve que c'est bien dommage,
Bernard HENRY :
Je vous remercie de votre travail de recherche, mais je propose le vote de cette délibération.
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Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO: Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO :; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ; Alice MENDES; Joelle MORAGUES : Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentées (CONTRE de Mme Joëlle GIRAUDO, de Mr Jean- Michel AMAYENC, de Mr Marco ORFEO, de Mme Catherine VERLAGUET, par procuration de Mme Régine LAVERGNE, de Monsieur Patrick GIRAUDO et de Mme Elisabeth BERTRAND) :
—- D'approuver la convention de partenariat avec le Groupement des Acteurs et Professionnels de Santé
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent;
- De dire que la présente convention pourra faire l'objet d'un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumise par décision municipale.
6 FE FE Cr Pr ls
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13.D_2025_03 022 - Convention de partenariat entre la commune de Fayence et la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Exposé:
—- Vu le code général des collectivités territoriales
— Vule code général de la propriété des personnes publiques
— Vule code de la santé publique
— Vu Articles 1845 à 1870-1 du code civil
— Vu l'ordonnance du 12 mai 2021
— Vu décret d'application du 9 juin 2021
- Vu le décret d'application du 18 juillet 2023, notamment pour Les SISA portant des maisons de santé pluriprofessionnelle
— Vu la réforme « Ma Santé 2022 », l'ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés territoriales de santé et aux maisons de santé
— Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs — VW l'Arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail
- Vu la délibération DCM/2020-08-075 habilitant monsieur le maire pour le louage
des choses.
La commune de Fayence souhaite formaliser une collaboration directe avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) pour assurer la gestion globale des redevances des locaux loués aux praticiens médicaux et paramédicaux dans La maison de
santé.
Dans ce cadre, il est nécessaire de contractualiser cette collaboration, afin de définir Les modalités de gestion et de perception des loyers desdits Locaux loués par les différents praticiens médicaux et paramédicaux, sous la forme d'une convention de partenariat avec la SISA, où Les rôles sont comme suit déterminés :
1. le rôle de La SISA:
La SISA, en tant qu'entité représentant les praticiens médicaux et paramédicaux, s'engage à respecter Les termes de ladite convention et assure la perception des loyers dus à la commune selon Les valeurs définies par délibération annuelle relative aux tarifs des baux communaux calculés selon Le 3ÿ" trimestre de l'Indice de référence des Activités
Tertiaires (ILAT).
La SISA gèrera la totalité de la surface de la maison de santé et reversa par praticiens les loyers prédéfinis des espaces loués.
2. Engagement de la commune de Fayence :
La commune met à disposition les Locaux dans la Maison de Santé et veille à La bonne gestion de l'ensemble du bâtiment, selon Les dispositions légales.
Elle accompagne la mise en œuvre de la convention de partenariat et assure Le suivi de
son application.
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La commune se réserve le droit de réviser Le loyer au bout de trois ans, en fonction de l'évolution de la conjoncture, et ce, dans Le respect de l'intérêt général.
Cette convention vise à garantir une gestion distincte et efficiente de l'encaissement des loyers, tout en facilitant La collaboration entre la commune et les corps médicaux et paramédicaux.
Elle permet également de structurer les relations financières et administratives dans le cadre du projet de la Maison de Santé, contribuant ainsi à la pérennité et à La viabilité du projet médical sur Le territoire de Fayence.
Marco ORFEO :
Monsieur le Maire, comme préalablement, nous pensons que nous manquons encore d'éléments essentiels pour sécuriser cette convention entre La commune et La SISA.
IL est important qu'on ait toutes les garanties nécessaires pour assurer la pérennité
financière de la Maison de Santé et éviter tous risques pour la commune.
Les trois premiers points sont un préalable :
-Les statuts de la SISA manquent à cette convention
-Les parts sociales (nombre, valeurs et répartitions)
-Le capital social suffisant.
C'est pour cela qu'également nous proposons de reporter cette délibération afin de compléter le document avec des éléments qu'on peut porter à votre connaissance si vous le souhaitez bien.
Bernard HENRY :
Merci Mr ORFEO, je vous fais la même remarque que tout à l'heure: il s'agit de points abordés en commission, vous n'avez pas soulevé à ce moment-là d'objection.
Aujourd'hui je découvre votre texte, mais je ne vais pas modifier Le conseil municipal pour
une réflexion que vous avez menée alors que vous avez la porte ouverte en commission. Donc aujourd'hui, après ce temps-là, non.
J'entends, je prends note, j'apprécie votre travail à sa juste valeur, mais je vais passer au vote de la délibération que nous vous avons proposée.
Marco ORFEO :
Si vous permettez monsieur le maire, je reviendrai toujours sur mes anciens propos : nous en avons discuté mais nous n'avions pas Les documents.
Elisabeth BERTRAND :
Pouvons-nous savoir qui gère la SISA ?
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Ophelie LEFEBVRE :
C'est écrit dans la convention, c'est monsieur Patrick ROUVERAND.
Bernard HENRY :
Vous avez eu la convention, tout est indiqué.
Nous allons passer au vote car je ne prends pas en compte votre proposition, elle arrive
un peu tard.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY : Ophélie LEFEBVRE ; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE ; Patrice DUMESNY ; Michele PERRET; Alain GOUZON : Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO: Pascal VACHEZ: Alice MENDES ; Joelle MORAGUES: Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN : Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF ; Marco ORFEO,; Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE, Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 12 mars 2025, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentées (CONTRE de Mme Joëlle GIRAUDO, de Mr Jean- Michel AMAYENC, de Mr Marco ORFEO, de Mme Catherine VERLAGUET, par procuration de Mme Régine LAVERGNE, de Monsieur Patrick GIRAUDO et de Mme Elisabeth
BERTRAND) :
— D'adopter les termes de la convention de partenariat dont le projet sera adressé en Sous-Préfecture pour contrôle de légalité,
— D'habiliter Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
- De dire que la présente convention pourra faire l'objet d'un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumise par décision municipale.
RE EE Po er PE PE Pan Es
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14,D_2025 03 023 - Redevance d'usage du domaine public des parcelles section C n°789 et n°4 avec la Communauté de Communes du Pays de Fayence
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
En propos liminaire, la parcelle D n°1068 propriété de La Communauté des communes, héberge depuis le 2 avril 2024 les services de la maison de Pays « France Services », cependant les parcelles C n°789 et n'4 jouxtant cette dernière, sont propriétés de la Commune de Fayence: ayant Usage de parking public dont la réhabilitation s'avère nécessaire.
Considérant que ledit parking a été l'usage de la Communauté de communes du Pays de Fayence pendant la durée des travaux.
Madame LEFEBVRE informe l'assemblée délibérante qu'à la suite d'un courrier en date du 16 janvier 2024, adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, Monsieur René UGO, il est mentionné que cette dernière pourrait être exonérée de La redevance d'occupation du domaine public estimée à 72 000 euros. en contrepartie de La réfection dudit parking jusqu'à l'achèvement des travaux de réhabilitation. Un projet, qui aurait été réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, et qui aurait nécessité une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, constituante des droits réels, afin d'assurer une maitrise foncière précaire du terrain pour la réalisation des travaux et l'aménagement du parking.
Considérant cela Les conditions essentielles d'une convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public auraient été prévues comme suit : - La Convention devait prendre la forme d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels, conformément aux articles L.1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la constitution de droits réels étant justifiée par Les investissements et travaux réalisés par la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF).
- Les emprises mises à disposition de la CCPF étaient destinées exclusivement à l'aménagement et à la réhabilitation du parking, tout changement de destination étant soumis à l'approbation préalable et expresse de la Commune. - La durée de la convention était fixée à une période déterminée, à compter de la mise à disposition de la parcelle.
- La convention devait être conclue sous la condition suspensive de l'octroi par la CCPF de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires, devenues définitives.
- Les emprises devaient être mises à disposition de La CCPF dans l'état où elles se trouvaient, sans que la Commune ne soit tenue de réaliser des travaux quelconques.
- La CCPF devait fournir toutes les autorisations et assurances nécessaires à la réalisation des travaux.
-__L'occupation du domaine public devait être consentie à titre gratuit, sous réserve de la réalisation des travaux d'aménagement du parking.
Néanmoins et de façon synallagmatique, ce courrier formalise les conditions de versement de cette redevance d'occupation du domaine public (RODP) due par la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF), inscrivant au budget 2024 comme stipulé dans cet échange écrit la somme de 72 000 euros. Ainsi, ce courrier entérine l'acceptation par la CCPF du versement de La RODP.
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Par conséquent, considérant que la commune est présumée propriétaire et responsable du sol, conformément à l'article 552 du Code civil, et en vertu des articles L1311-5 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il apparaît que ce projet répond à un objectif d'intérêt général et communautaire en facilitant l'accès à un parking public pour Les administrés sur Le domaine public de La Commune de Fayence.
A la faveur de cet accord formalisé par Le courrier du 16 janvier 2024; Après un examen attentif de la préservation du domaine public de la commune de Fayence et dans l'intérêt communautaire, la municipalité de Fayence a décidé de prendre en charge elle-même la réalisation des travaux de réhabilitation dudit parking,
La Commune a donc choisi la mise en place d'une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance, désormais due par La CCPF, remplace Les pourparlers initialement prévus et l'idée d'une contrepartie.
Ce choix évite ainsi La nécessité de conclure une convention formelle avec la CCPF, tout en garantissant La gestion des coûts associés à cette occupation, garantissant également le respect des dispositions légales en vigueur concernant le périmètre de la domanialité publique, ad liftteram des textes de lois.
Bernard HENRY :
Pour votre information, la communauté de communes a déjà prévu cette dépense pour cette affectation budgétaire.
ILy avait deux solutions ; soit ils Le refaisaient eux, soit nous le refaisions avec la RODP.
Le refaire eux, c'est très compliqué car il fallait pour cela que nous leur cédions Le parking, ils faisaient Les travaux et ils devenaient propriétaires du parking pendant la durée
d'amortissement des travaux.
Aprés x négociations c'est non. Car cela supposait effectivement d'après leurs textes, ils étaient propriétaires d'un parking qu'ils affectaient à La Maison de Pays soit France Service, et que « pouvait » l'utiliser Les fayençois,
Je leur ai dit c'est l'inverse, c'est notre parking, il est aux fayençois et « vous pouvez » l'utiliser pour la Maison du Pays. Je ne veux pas par le biais d'une convention nous
« désapproprier » d'un parking en entrée de ville. C'est fondamental, « on n'est jamais mieux servi que par soi-même » donc nous faisons Les travaux sur notre parking,
Je refuse qu'on se dessaisisse d'une partie du domaine public.
Elisabeth BERTRAND :
Je souhaitais vous demander, vous voulez faire un goudron ?
Bernard HENRY :
Non, nous n'allons pas faire un goudron en centre-ville, nous allons faire un terrain en terre compactée.
Si je faisais un goudron, je me fais incendié, non seulement par les fayençois, par vous, sans parler de toutes Les instances qui vont me dire que j'artificialise les sols.
Mairie de Fayence
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Elisabeth BERTRAND :
Tout à fait, c'est plus écologique.
Bernard HENRY :
Et puis vous le savez très bien, ce qui fréquente ce lieu, qui sert aussi de jeu de boules,
jouer aux boules sur du goudron .non.
Nous essayerons même de l'arborer davantage.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES :
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE ; Patrice DUMESNY: Michele PERRET : Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO; Pascal VACHEZ, Alice MENDES; Joelle MORAGUES : Céline GONZALEZ;
Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC : Didier XUEREF ; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET; Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo
FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Par conséquent, Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission d'administration générale et des ressources humaines le 13 mars 2025, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ De fixer la redevance d'occupation du domaine public due par la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) à hauteur de 72 000 euros. — D'approuver la réalisation des travaux de réhabilitation du parking par la Commune de Fayence, sans l'intervention de La CCPF ;
— _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette délibération.
a PE FE EP ro PF
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15. 2025 03024 - Ressources Humaines - Régime Indemnitaire du personnel communal - Modification du Complément Indemnitaire Annuel
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n‘83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88.
- Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
_ Vu le décret n’2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
_ Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
_- Vu le décret n’2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
_ Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé,
_- Vules arrêtés ministériels transposant Le RIFSEEP et publiés au jour de la présente délibération,
_ Vu la circulaire NOR : RDFF1427130C du 5 décembre 2014 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel,
_ Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à La mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
- Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 2 juin 2009 et Les délibérations du 29 mars 2010 (n'DCM/2010-03-023), du 20 décembre 2010 (n DCM/2010-12-146), du 26 novembre 2012 (n DCM/2012-11-150), du 25 novembre 2013 (n'DCM/2013-11-157), du 3 mars 2014 (n'DCM/2014-03-026), et du 29 mai 2018 (n'DCM/2018-05-058),
_ Vu la délibération en date du 25 juillet 2018 (n DCM/2018-07-095) instaurant La mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour Les cadres d'emplois concernés au sein de la commune de Fayence,
_- Vu la délibération en date du 5 novembre 2018 (n'DCM/2018-11-136) instaurant une indemnité aux régisseurs de recettes des cadres d'emplois hors RIFSÉEP
- Vu la délibération en date du 5 octobre 2021 (n'DCM/2021-10-041) approuvant la mise à jour du RIFSEEP pour Les cadres d'emplois relevant de la filière technique et de la filière médico-sociale,
_ Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 (n'DCM/2021-12-055) approuvant l'évolution générale du RIFSEEP et la création des cadres d'emploi concernés _ Vu la délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_092) instaurant l'indemnité spéciale, de fonction et d'engagement dans le cadre de la filière police. - Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mars 2025 relatif à La suppression des plafonds appliqués à la commune
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— Vu le tableau des effectifs,
Madame LEFEBVRE expose qu'il convient de redéfinir l'ensemble de la politique indemnitaire de la commune considérant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés et Le régime indemnitaire spécial en vigueur pour d'autres cadres d'emplois.
Cette politique permettra ainsi d'harmoniser les 2 régimes indemnitaires, qui continuent de coexister, notamment sur la question du maintien ou non des indemnités pendant certaines absences : de leur cadence de revalorisation : des critères d'attribution. IL propose les dispositions suivantes :
|. INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D'EMPLOIS CONCERNES
1. PRÉAMBULE
Pour rappel, en 2014, l'Etat avait engagé une refonte des attributions de primes pour tous les fonctionnaires.
En conséquence, la commune de Fayence a instauré à compter du 1° août 2018, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour Les agents de la commune.
Historique :
> Par délibération en date du 25 juillet 2018 (n"DCM/2021-07-095), la commune de Fayence a mis en place le RIFSEEP pour les cadres d'emplois suivants (ayant fait
l'objet de la parution des arrêtés ministériels Le permettant) : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux adjoints administratifs territoriaux, Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) agents sociaux territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine, animateurs territoriaux, adjoints d'animation territoriaux,
> Par délibération en date du 5 novembre 2018 (n'DCM/2018-11-136), la commune
de Fayence a mis en place l'attribution aux régisseurs de recettes appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale (seuls non concernés par Le RIFSEEP) une indemnité de responsabilité des régisseurs,
> Décret en date du 27 février 2020 (n'2020-182) relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à pour objet lactualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire de pouvoir bénéficier en tant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel,
> Par délibération en date du 5 octobre 2021 (n'DCM/2021-10-041), la commune de Fayence a mis en place le RIFSEEP pour les cadres d'emplois suivants: les
ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, psychologues territoriaux, puéricultrices territoriales, techniciens paramédicaux territoriaux, éducateurs territoriaux de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture territoriaux,
Mairie de Fayence
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> Par délibération en date du 14 décembre 2021 (n' DCM/2021-12-0655), la commune de Fayence a ouvert l'attribution du RIFSEEP aux agents contractuels sous conditions et à mis en place la réduction du régime indemnitaire en fonction de
l'absentéisme des agents,
> Par délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_092), la commune de
Fayence a mis en place l'indemnité spéciale, de fonction et d'engagement dans Le cadre de la filière police.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES CONCERNÉES PAR LE RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) se compose :
e D'une part obligatoire, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,
e Et d'une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent et aux capacités financières de la collectivité.
ILconvient de définir le cadre général et Le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois.
Le RIFSEEP ne sera pas versé aux agents recrutés en application de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, (n'84-53) pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire absent pour une durée inférieure à six mois au titre des congés annuels et tous types de congés maladie, de maternité
I ne sera pas versé aux agents placés dans l'une des situations ou positions suivantes :
— Détachement
— Disponibilité et disponibilité d'office pour maladie
— Hors cadre
— Congé Longue Durée (CLD), Congé Longue Maladie (CLM)
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé ou pour un acte déterminé (vacataire) ne bénéficieront pas du RIFSEEP.
De plus, il est précisé que pour les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenues, jusqu à la parution des textes.
Les dispositions concernant les agents relevant de la filière de la police municipale : En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champèêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP >» attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. IL prend La dénomination d'IS.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement). Mis en place au sein de La commune de Fayence en application de la délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_092).
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+ Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et Le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
% CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e La Prime de Fonction et de Résultats (PFR),
L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (LF.T.S)),
L'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.AT.),
L'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (L.E.M.P)),
La Prime de Service et de Rendement (P.SR)),
L'Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.),
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
+ Les indemnités différentielles complétant Le traitement indiciaire, e Les sujétions ponctuelles directement liées à La durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .),
e La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, e L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE).
Les agents de la police municipale qui ne sont pas concernés par Le RIFSEEP, mais par un régime indemnitaire spécial sont soumis dans Les mêmes conditions : - aux critères des bénéficiaires
- aux modalités d'attribution individuelle
- aux conditions de cumul
3. MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
% CADRE GENERAL
IL est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part (50 %), et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part (50%).
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Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont Le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les
critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: ce
critère fait référence à des responsabilités plus ou moins importantes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi des
dossiers stratégiques ou de conduits de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : ce critère permet de valoriser la mobilisation des compétences plus ou moins complexes dans Le domaine fonctionnel de référence de l'agent
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement _ professionnel: les sujétions spéciales correspondent à des
contraintes particulières liées, par exemple à l'exercice des fonctions.
Ces critères permettent de regrouper par catégorie hiérarchique Les postes pour lesquels Le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire, quels que soient Le grade et la filière des agents.
Les groupes sont hiérarchisés et Les groupes supérieurs sont réservés aux postes Les plus lourds ou Les plus exigeants.
> Pour les catégories À - 4 groupes de fonction:
G1 : Directeur général des services - directeur général adjoint.
G2 : Directeur avec encadrement d'un ou plusieurs services.
G3 : Responsable de service avec encadrement.
> Pour Les catégories B - 3 groupes de fonction:
G1 : Responsable de service avec encadrement.
G2 : Responsable de service sans encadrement.
G3 : Chargé de mission, sujétions spéciales, expert ou autre.
> Pour les catégories C - 2 groupes de fonction :
G1 : Encadrants, fonctions spécifiques.
G2 : Non encadrant
/ Loc
Les Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'IFSE sont:
* Loc
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel (au prorata de leur temps de travail)
Les agents contractuels de droit public à temps complet à temps non complet et
à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) occupant un emploi permanent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail. En cas de temps partiel et non complet l'indemnité est versée au prorata du temps de travail.
V La
CONDITIONS DE RÉEXAMEN
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Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences,
l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen, à la hausse
comme à la baisse, obligatoirement dans les cas suivants :
e Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement :
+ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
+ En cas de changement de fonction de cadre d'emplois, à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade (s'il y a changement de fiche de poste) ou de nomination
à la suite de la réussite d'un concours, ainsi que dans le cadre d'une mobilité
interne.
° À minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
NB: le principe du réexamen n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique de son montant.
Facultativement dans les cas suivants, notamment :
+ En cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe :
e Encas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre
+ En cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise
attendu par l'autorité territoriale :
e En cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou
d'approfondissement professionnel ;
e En cas de manquements en termes de conduite de projets.
Les agents de la police municipale qui ne sont pas concernés par Le RIFSEEP, mais par un
régime indemnitaire spécial sont soumis dans Les mêmes conditions :
- aux conditions de versement
- aux conditions de réexamen
% PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle se définit comme la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et des savoirs, et par la consolidation des
connaissances pratiques.
L'expérience professionnelle est prise en compte, dans un premier temps, lors du recrutement de l'agent :
+ __ Nombre d'années d'expérience sur un poste similaire,
+ Mobilités réalisées permettant la diversification des expériences et pertinences de celles-ci puis tout Le long de la carrière en fonction de l'expérience acquise par La
pratique.
ILest proposé de retenir Les critères suivants pour l'expérience professionnelle :
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- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté
(autonomie dans la gestion des tâches et des priorités ; compréhension rapide des
problématiques diverses : force de propositions ; diffusion du savoir à autrui),
— L'élargissement des compétences et l'approfondissement des savoirs (respect du suivi des formations de professionnalisation et des formations continues).
& CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, Les cadres d'emplois énumérés dans l'annexe 1 joint à la présente délibération
es montants retenus pour chaque groupe de fonctions seront compris entre o et Le
m s Les tableaux de l'annexe 1, ci-joint :
+ Modulation de L'IFSE du fait des absences
En application de la délibération en date du 14 décembre 2021 (n'DCM/2021-12-055), le conseil municipal a adopté les mesures suivantes :
L'IFSE de l'ensemble des agents est modulé de la manière suivante :
- en cas d'éloignement du service: il est maintenu intégralement pendant les congés annuels, Les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption et les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), le congé enfant-malade et Les temps partiels thérapeutiques.
- Le régime indemnitaire est supprimé en cas d'exclusion temporaire de fonctions et en cas d'absences injustifiées, sur La durée de l'exclusion, ou d'absence injustifiée pour absence de service fait.
- En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit à raison de 50%, d'1/30°7 par jour d'absence au-delà du 30°"° jour d'absence et supprimé en totalité par jour
d'absence au-delà du 90°” jour d'absence sur une année calendaire.
Nombre de jours d'absence pour maladie % de suppression
ordinaire
De 0 à 30 jours 0%
De 31 à 89 jours 50 %
Au-delà de 90 jours 100 %
Au 1° janvier de l'année suivante, Le régime indemnitaire ne pourra être rétabli qu'en cas de reprise effective de l'agent.
Le régime est supprimé en totalité en raison d'1/30°"® par jour d'absence pour les types d'absences suivants : congés de longue maladie, congés de longue durée et les congés de grave maladie et ce à partir de la date de réception de l'avis favorable du comité
médical ou de l'instance médicale compétente et ce jusqu'à la reprise effective de l'agent. Ces dispositions de modulation de régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents.
Les agents de la police municipale qui ne sont pas concernés par le RIFSEEF, conservent leur régime indemnitaire actuel modulable dans les mêmes conditions fixées pour le RIFSEEP et sont soumis aux mêmes modulations du fait d'absence.
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1e mise en œuvre
Conformément à l'article 6 du décret 2014-513, il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant
indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
% CLAUSE DE SAUVEGARDE
En vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel Lorsque ce montant se trouvera diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat, servant de référence.
4. MISE EN ŒUVRE DU CIA: DÉTERMINATION DES MONTANTS DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
% CADRE GENERAL
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dont Le caractère est totalement variable, tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir évalués dans le cadre formalisé de l'entretien professionnel annuel.
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel figureront sur Le formulaire de l'entretien professionnel annuel écrit.
Les critères sur lesquels seront appréciés la manière de servir sont : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et La réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques (valeur professionnelle) - Le savoir être et Les qualités relationnelles (manière de servir)
- La Capacité d'encadrement ou d'expertise et Le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur.
IL permet de tirer parti de toutes les composantes de la manière de servir de l'agent laquelle ne doit pas être restreinte aux seules compétences professionnelles mais élargie à la qualité des rapports humains que l'agent entretient avec autrui, sa manière d'être et de se comporter en général.
L'organisation managériale de la commune de Fayence encourage les responsables hiérarchiques à se montrer attentifs à cette dimension dans l'appréciation des mérites qu'ils reconnaissent aux agents lors des entretiens individuels d'évaluation.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
+ Les bénéficiaires
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Considérant que Le principe d'attribution du CIA est variable, annuel et individuel, cette attribution repose toutefois sur une évaluation fondée de la manière de servir de l'agent. Aussi, la nature des critères comme l'évaluation dans le temps conduisent, sauf à titre exceptionnel et individuel, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, à justifier de deux notations consécutives en la Mairie de Fayence afin de pouvoir prétendre remplir pleinement Les conditions d'octroi.
Ainsi à l'exception des agents saisonniers ou des contrats de courtes durée, de remplacement... Tout agent indifféremment de son statut, son cadre d'emploi et/ou de ses missions peut prétendre suivant Les conditions fixées, à l'accès au CIA en Mairie de Fayence.
% CONDITION! ONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel selon un taux individuel compris entre o et 100% de l'enveloppe annuelle allouée au CIA pour chaque service et chaque groupe de fonction et dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
IL fera l'objet. Le cas échéant, d'un versement annuel en novembre de chaque année sur la base du compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année n-1.
Son versement est donc conditionné exclusivement par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, Le CIA ne pourra être versé lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
IL ne sera pas versé si l'agent au moment du versement a quitté La collectivité et ceux
même s'il a été présent Le reste de l'année et a été évalué à cet effet.
A l'exception des départs en retraite en cours d'année.
+ PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Critères Indicateurs
1 2 3 4
Efficacité dans Supérieur | Conforme En voie Non l'emploi aux attentes aux d'amélioration | conforme attentes aux
attentes
Compétences
techniques liées
au poste
Qualité du travail
Compétences effectué
professionnelles | Sens de
et techniques l'organisation,
respect des
délais
Esprit participatif,
force de
proposition
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Capacité à
travailler en
Qualités équipe
relationnelles Elus et/ou
responsables
Avec les usagers
Organisation du
travail de l'équipe
Capacité Prévention et
d'encadrement gestion des
ou d'expertise conflits
Qualité du travail
collectif
Force de
proposition
Expertise sur le
poste
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1.
% CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'agent pourra prétendre au versement du CIA suivant Les modalités récapitulées dans le tableau ci-dessous présentées à titre indicatif :
Catégorie A
0 % du 48% du 64 % du 76 % du 100 % du
DGS plafond’ plafond’ plafond’ plafond’ plafond’ 0 % du 50% du 68 % du 83 % du 100 % du Chef de service | plafond’ plafond’ plafond” plafond’ plafond’
0 % du 44% du 64 % du 78 % du 100 % du
Agent plafond’ plafond’ plafond’ plafond’ plafond’
Catégorie B
0 % du 44% du 64 % du 78 % du 100 % du Chef de service | plafond’ plafond’ plafond’ plafond’ plafond’
Rédacteur 0 % du 44% du 66 % du 81% du 100 % du
technicien plafond’ plafond’ plafond plafond’ plafond’ 0 % du 50% du 65 % du 85 % du 100 % du Agent plafond’ plafond’ plafond’ plafond’ plafond”
Catégorie C
0 % du 50% du 65 % du 85 % du 100 % du Encadrement plafond” plafond’ plafond’ plafond” plafond’
0 % du 45% du 70 % du 85 % du 100 % du
Agent exécution |plafond' plafond’ plafond” plafond” plafond’ "le plafond correspondant à l'enveloppe budgétaire déterminée chaque année lors de l'élaboration du budget primitif
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Cependant, le montant du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale qui pourra le moduler entre 0 et 100 % du montant maximum de l'enveloppe budgétaire déterminée chaque année lors de l'élaboration du budget primitif pouvant être attribué, notamment en fonction des contraintes budgétaires.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans l'annexe 2 joint à La présente délibération, dans la limite des plafonds annoncés, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE:
Modulation du CIlA du fait des absences
Le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions en cas de:
- Congé annuel
- Congé liés aux responsabilités parentales
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Temps partiel thérapeutique
- Période de préparation au reclassement
Sauf en cas de congé longue maladie ou de longue durée intervenu sur l'intégralité de l'année.
5. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de la date d'effet de la présente délibération, sont abrogées Les délibérations suivantes portant sur Le régime indemnitaire :
Du 2 juin 2009
Du 29 mars 2010 (n'DCM/2010-03-023)
Du 20 décembre 2010 (n'DCM/2020-12-146)
Du 26 novembre 2012 (n'DCM/2012-11-150)
Du 25 novembre 2013 (n DCM/2013-11-157)
Du 3 mars 2014 (n' DCM/2014-03-026)
Du 29 mai 2018 (n'DCM/2018-05-058)
Du 25 juillet 2018 (n'DCM/2018-07-095)
Du 5 octobre 2021 (n"DCM/2021-10-041)
Du 14 décembre 2021 (n'DCM/2021-12-055)
Du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_092) VYNY
NN
NNNNNN
Sont instaurées à la date d'effet de la présente délibération, de nouveau, les indemnités et primes suivantes pour les cadres d'emplois concernés par Le RIFSÉEP :
— Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n°’91-875 du 06/09/1991 modifié ; décret n°2002-60 du 14/01/2002.
Le versement de ces indemnités est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois.
De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel, sur décision motivée de l'autorité territoriale, avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
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— Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Décret n'88-631 du 06/05/1988 modifié.
Attribuée au taux maximum de 15% à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général de la Commune.
— Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Décret n'86-252 du 20/02/1986 ; arrêté du 27/02/1962 ; décret n°’2002-63 du 14/01/2002 ‘arrêté du 14/01/2002.
Attribuée aux agents bénéficiaires lors des différentes consultations électorales dans la limite d'un coefficient multiplicateur fixé par l'autorité territoriale pouvant aller jusqu'à 8.
— Indemnité horaire pour travail de nuit et indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés
- Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
- Indemnité horaire pour travail de nuit instituée par Le décret 61-467 du 10 mai 1961 qui
peut être octroyée par décision de l'assemblée délibérante en application de l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
- Délibération en date du 5 octobre 2021 (n'DCM/2021-10-042) modifiée par délibération en date du 14 juin 2022 (n'DCM/2022-06-025)
— Régime des astreintes
Article 5 du décret n°2001-623 du 11 juillet 2001 : « L organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourirà des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat » Délibération en date du 10 avril 2017 (n DCM/2017-04-048).
IL RÉGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D'EMPLOIS NON CONCERNÉS PAR LE RIFSEEP
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES NON CONCERNÉES PAR LE RIFSEEP
Les filières qui ne sont pas concernées par le RIFSEEP, mais par un régime indemnitaire différent, sont soumises dans Les mêmes conditions :
- aux critères des bénéficiaires
- aux modalités d'attribution individuelle
- aux conditions de cumul
- aux conditions de versement
- aux conditions de réexamen
- à La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences
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Les agents dont Les grades ne sont pas concernés par le RIFSEEP pourront bénéficier du régime indemnitaire ci-dessous :
2. CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
égime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale
Ce régime indemnitaire dénommé : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
Darprat non È nil A LECTEL 1 AV O4 UU E0 JUiI Ve ei
Cette indemnité amène à faire disparaître l'indemnité d'Administration et de Technicité (LAT.) ainsi que l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (IS.MEF.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
En application de la délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_ 092)
V
+ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
% CONDITIONS GÉNÉRALES
Le nouveau régime indemnitaire se compose
e D'une part fixe, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
> 32% au maximum pour Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
> 30 % au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
+ D'une part variable, Le montant plafond de la part variable sera Le suivant : > 7000 € au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
> 5 000 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les critères d'attribution de la part variable sont Les suivants :
Appréciation de la valeur professionnelle, de la manière de service relaté dans l'entretien professionnel annuel
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- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4, Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est intérieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, a litre individuel
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné ci- dessus dans la limite du montant de la part variable mentionné ci-dessus.
Bernard HENRY :
Le CIA c'est Le seul moyen que l'autorité territoriale a de valoriser la manière de servir et l'engagement d'un agent. Un agent qui doit avoir deux notations consécutives, à partir de là nous pouvons prendre en compte la manière de servir et aussi par définition La manière dont l'agent s'inscrit dans une équipe pour assurer sa pérennité. Cela permet de valoriser l'implication d'un agent dans une équipe.
C'est aussi un moyen de renforcer la cohésion de l'équipe municipale car cela resitue le chef de service dans sa fonction gratifiante.
Pour tout cela, voilà pourquoi on a autant augmenté Le CIA.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES ; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 13 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
—- D'abroger toutes les délibérations antérieures portant sur Le régime indemnitaire du personnel communal, à savoir celles du 02/06/2009 ; 29/03/2010 ; 20/12/2010 26/11/2012 ; 25/11/2013 ; 03/03/2014 ; 29/05/2018; 25/07/2018 : 05/10/2021; 14/12/2021 ; 10/12/2024.
—- D'instaurer les différents régimes indemnitaires :
Pour Les cadres d'emplois concernés par Le RIFSEEP : RIFSEEP (IFSE et CIA), IHTS, Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, IFCE; Mairie de Fayence
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Pour Les cadre d'emplois non concernés par Le RIFSEEP : Indemnité Spéciale et de fonction et d'engagement (ISFE) des agents de police municipale,
dans Les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1°’ avril 2025,
D'autoriser l'autorité territoriale à fixer les pourcentages correspondant à des montants individuels selon les critères définis ci-dessus et dans la limite du crédit global déterminé pour chaque cadre d'emploi,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération.
De dire que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.
reg ES Pl
Mairie de Fayence
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16.D_2025 03 025 - Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique.
Par délibération en date du 6 octobre 2020 (n'DCM/2020-10-082), le conseil municipal a fixé Le tableau des effectifs de La commune.
Depuis cette date, le conseil municipal à approuvé la création d'emplois par délibération en date du 4 mai 2021 (n'DCM/2021-05-019), du 29 mars 2022 (n DCM/2022-03-017), du 14 juin 2022 (n'DCM/2022-06-026), du 13 décembre 2022 (n'DCM/2022-12-075), du 9 mai 2023 n'D_2023_05_046), du 26 septembre 2023 (n'D_2023_09_071), du 12 décembre 2023 (n'D_2023_12_101), du 24 septembre 2024 (n'D_2024_09_068) et du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_094)
Afin de disposer d'un tableau des effectifs conforme à la réalité et aux mouvements prévisibles, aux avancements possibles, au maintien des postes d'agents en disponibilité. IL'appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant l'évolution de l'activité et des besoins en personnel,
ILest nécessaire de modifier Le tableau des effectifs et de créer certains postes :
La création
o 2 postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet pouvant être occupé par des non titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire.
o 1 poste d'éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS) à temps complet pouvant être occupé par des non titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire
Le tableau des effectifs peut donc être fixé comme annexé à la présente délibération,
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE ; Alain BOURDERAU: Christine CANALES :
Philippe FENOCCHIO : Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET: Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ : Joëlle GIRAUDO : Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ; Alice MENDES; Joelle MORAGUES: Céline GONZALEZ :
Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC : Didier XUEREF: Marco
ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE; Patrick GIRAUDO: Théo
FENOCCHIO ; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 13 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Mairie de Fayence
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- D'approuver la création :
o 2 postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet pouvant être occupé par des non titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire
o 1poste d'éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS) à temps complet pouvant être occupé par des non titulaires en cas de recrutement infructueux d'un titulaire
- De fixer Le tableau des effectifs modifiés à la suite de ces créations tels que présenté ci-
dessus.
- D'approuver Le tableau des effectifs avant vote du conseil municipal tel qu'annexé à la £ ta falihé ï présente délibération.
- De dire que pour ces emplois, Les dispositions des articles 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pourront être appliquées.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous Les documents relatifs à La mise en œuvre de
la délibération.
- De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2025, chapitre 012.
RP PE PP > SE
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17.D_2025 03 026 - Piscine municipale Saison 2025 - Approbation du Plan d'Organisation de Surveillance et de Secours (POSS) et du Règlement Intérieur
Rapporteur Philippe FENOCCHIO.
Pour rappel, en vertu des articles D 322-16 et À 322-12 et suivants du code des sports, Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) est élaboré par l'exploitant de l'établissement donc par la commune pour la piscine municipale.
Ce plan a notamment pour objet de fixer Le nombre de personnes chargées de garantir La surveillance et Le nombre de personnes chargées de Les assister, Le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans l'établissement de baignade pour y pratiquer les activités considérées.
Pour information, Le POSS et Le règlement intérieur ont été approuvés par délibération du 26 septembre 2023 (n°_2023_09_074),.
Par ailleurs, suite à la modification du POSS en septembre 2023, Le règlement intérieur de la piscine a été modifié et approuvé par délibération du 10 avril 2024 (n'D_2024_04_025),.
AU regard des modifications organisationnelles prévues pour là saison estivale 2025, il convient de modifier certains éléments du POSS comme suit ;
- Les horaires d'ouvertures en période scolaire ainsi qu'en période estivale - les modalités d'ouverture et fermeture de la pataugeoire en prenant en compte les obligations réglementaires de surveillance des bassins (1 surveillant par bassin). - Ainsi que de petites modifications pour tenir compte de l'organisation réelle de la piscine municipale
Ce plan est transmis au Préfet du Département deux mois avant l'ouverture de l'établissement et à chaque modification.
Ce document restera en vigueur, pour Les saisons à venir, tant qu'aucune modification ne sera apportée à son contenu.
En vertu, du parallélisme des formes toute modification devra être approuvée par délibération du conseil municipal.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES: Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO: Pascal VACHEZ: Alice MENDES ; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR ;: Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO; Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
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Décision.
En conséquence, après avoir pris connaissance du POSS et règlement intérieur et vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 13 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver le nouveau le Plan d'Organisation de la Sécurité et des Secours (POSS), qui restera en vigueur, pour Les saisons à venir, tant qu'aucune modification ne sera apportée à son contenu.
- De dire que le règlement intérieur de la piscine municipale de Fayence adopté Le 10 avril 2024 reste en vigueur, pour Les saisons à venir, tant qu'aucune modification ne sera apportée à son contenu.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à transmettre Le POSS aux autorités compétentes,
- De dire qu'il sera applicable immédiatement dès l'ouverture de la piscine municipale.
or PP PP lp FES
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18.D_2025 03 027 - Convention de Partenariat avec le Conseil Départemental pour l& Développement de la Lecture Publique
Rapporteur Alain BOURDERAU
— VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
— Vu la délibération n° 22-225 du 5 mai 2022 relative au Schéma Départemental de
Lecture Publique (SDLP) 2022-2026, définissant Les principes et Les conventions,
Monsieur BOUDERAU rappelle que la lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour Le développement démocratique et social.
Dans ce cadre, la médiathèque municipale, en tant que service public, est au cœur de la politique culturelle et sociale de La collectivité. Son organisation et son fonctionnement relèvent de la responsabilité du Conseil municipal, sous la direction du maire.
Le Schéma Départemental de Lecture Publique manifeste la volonté : - de déployer un projet culturel et social dans tous Les territoires et pour tous les publics, - de renforcer l'accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur Le territoire, - d'améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture numérique,
La présente convention vise à renforcer l'efficacité des services de la Médiathèque Départementale en précisant Les modalités de son intervention et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité.
L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale du Var est accessible gratuitement aux communes membres de son réseau.
Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire tous Les services et prestations auxquels La médiathèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la convention, notamment la mise à disposition de documents, de matériels et de soutiens nécessaires au développement de la lecture publique.
De son côté, la commune s'engage à mettre en place Les conditions minimales requises pour Le bon fonctionnement de sa médiathèque.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY ; Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND : Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ; Alice MENDES; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO : Danielle ADER : Elisabeth BERTRAND.
Mairie de Fayence
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Décision.
En conséquence, Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et ressources humaine en date du 13 mars 2025, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ D'approuver la mise en place d'un Partenariat avec le Conseil Départemental pour le Développement de la Lecture Publique,
- D'adopter la présente convention de Partenariat Départemental pour le Développement de la Lecture Publique
— D'autoriser monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à La mise en œuvre de cette délibération.
PE CE PF EE
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19. D_2025 03 028 - Police municipale - Convention avec la commune de Bagnols- en-Forêt, la commune de Fayence et un agent de la police municipale de Fayence, moniteur au maniement des armes, certifié pour les formations d'entrainements obligatoires au maniement des armes de la police municipale de Bagnols-en-Forêt
Rapporteur Bernard HENRY.
Conformément aux articles R. 511-21 du Code de la sécurité intérieure et 2 de l'arrêté du 3
aout 2007 modifié, les agents de la police municipale doivent suivre au moins deux formations d'entrainement par an au maniement des armes.
Dans ce cadre, la commune de Bagnols-en-Forêt propose de conclure une convention de mutualisation avec la commune de Fayence et Monsieur BORDAS, agent de police municipale de la commune de Fayence et moniteur certifié par Le Centre national de La Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au maniement des armes.
Sur autorisation de Centre National de la Fonction Publique Territoriale, cette convention a pour objet d'organiser la formation obligatoire des agents de la police municipale de Bagnols-en-Forêt. Les formations se dérouleront au stand de tir Jacques Bonetto, situé à Saint-Paul-en-Forêt, et comprendra deux sessions annuelles de trois heures par agent, couvrant l'ensemble des armes mentionnées à l'article R511-12 du Code de la sécurité intérieure, à titre gratuit.
Les frais d'inscription et de formation des agents stagiaires seront pris en charge par la commune de Bagnols-en-Forêt auprès du CNFPT. L'ensemble des consommables et des munitions nécessaires aux formations seront fournis par la commune de Bagnols-en- Forêt.
Cette convention est consentie pour une durée d'un an à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
Elle pourra être modifiée par la signature d'un avenant entre les parties, sans pouvoir excéder une durée maximum de quatre ans.
Après avoir pris connaissance du projet de convention communiqué préalablement, il vous est proposé d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer La convention de mutualisation entre la commune de Bagnols-en-Forêt, la commune de Fayence et Monsieur BORDAS Elie relative aux formations d'entrainement obligatoires pour le maniement des armes des agents de police municipale, ainsi que tout document afférent à Sa mise en œuvre.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY: Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU; Christine CANALES; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY; Michele PERRET: Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ; Gilbert STALENGQG ; Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES: Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
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Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission d'administration générale et des ressources humaines Le 13 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver la convention entre la commune de Fayence, la commune de Bagnols-en-Forêt et Monsieur BORDAS. agent de police municipale de la commune de Fayence concernant Les formations d'entrainement obligatoires pour le maniement des armes des agents de police municipale
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à La mise en œuvre de cette délibération.
- De dire que la présente convention pourra faire l'objet d'un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle, qui sera soumis à une décision municipale.
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20.D_2025_03 029 - Petite Enfance - convention de partenariat relative à l'intervention d'une psychomotricienne au sein du Multi Accueil de Fayence
Rapporteur Christine CANALES
Dans le cadre de la politique mise en place par la commune, en faveur de la petite enfance, la commune de Fayence souhaite accompagner les enfants ainsi que son équipe d'encadrement dans un projet pédagogique de partenariat avec une psychomotricienne.
L'intervention psychomotrice en crèche municipale s'étaye sur divers éléments: l'orientation du projet pédagogique, une bonne connaissance du développement psychomoteur normal, de la sémiologie psychomotrice, des variations normales et pathologiques. Ceci donne une idée des stimulations dont l'enfant fait l'objet.
Cette intervention s'organise alors autour de plusieurs axes: une observation psychomotrice précise de l'enfant et une réponse structurée en termes de prise en charge.
En effet, Le psychomotricien doit pouvoir établir la nature, les modalités de son intervention ainsi que les objectifs à atteindre. Les moyens dont dispose une crèche ont leur limite et c'est pourquoi Le travail en équipe et l'accompagnement des agents est indispensable.
Dans le cadre du projet pédagogique au sein du Multi Accueil, l'intéressée intervient notamment pour :
e Observer les enfants accueillis dans Le secteur des bébés et proposer des actions et des conseils d'ordre pédagogique pour accompagner au mieux chaque enfant dans son développement psychomoteur,
+ Accompagner l'équipe dans son positionnement au regard de la motricité libre, e _ Guider l'équipe dans le repérage des situations de retards de développement e Mettre en place des actions qui participeront à l'amélioration de la qualité d'accueil des enfants au sein de la structure.
Cette collaboration permettra de guider le personnel de la structure et de les accompagner dans une dynamique de groupe,
La thématique abordée est l'accompagnement du développement psychomoteur du très jeune enfant dans Le respect des notions de la motricité libre.
Pour animer ces interventions, il est proposé de signer une convention de partenariat et d'objectif d'une durée d'un an, visant notamment à :
- préciser les engagements réciproques sur Les modes de coopération entre Les deux parties
- de soutenir La structure dans les différentes démarches qu'elle entreprend - de préciser Les obligations de chacun
- de préciser Les objectifs attendus
- de définir Les missions, les modalités de rémunération
La présente convention vise à renforcer l'efficacité des services de la crèche de Fayence en précisant les modalités de l'intervention et Les conditions attendues pour garantir un service de qualité.
IL est convenu la mise en place de trois interventions par an, pour un forfait de 3 heures par intervention découpé ainsi :
- Temps d'observation : 2h en immersion dans le service avec les enfants.
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IL s'agit d'un moment d'immersion au sein du groupe des bébés, pour observer le développement psychomoteur de chacun.
- Temps de réunion : 1h de réunion avec l'équipe pour faire un retour et échanger sur Les observations et Les pratiques professionnelles.
IL s'agit d'un moment avec l'équipe, afin d'échanger sur Les observations faites, répondre aux questionnements et accompagner Les pratiques professionnelles (bon gestes. posture adaptée, aménagement, choix d'un matériel, ..)
Le montant du service établi sur devis et préciser dans la convention sera de 686.00€ Toutes Taxes Comprises (TTC) par an pour trois interventions de 3 heures (soit 9 heures par an).
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU: Christine CANALES ; Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY: Michele PERRET, Alain GOUZON : Daniel TAMBRUN ; Patrick BASSAND ;Gilbert STALENG : Joëlle GIRAUDO ; Max
ANRIGO: Pascal VACHEZ: Alice MENDES : Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR; Daniel MARIN; Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF: Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET, Régine LAVERGNE: Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, VU l'avis favorable de la commission de la petite enfance et du multi- accueil consultée par voie électronique en date du 10 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'approuver le projet pédagogique d'interventions psychomotrices pour l'année civile 2025 au sein du Multi Accueil,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer La convention de partenariat pour une durée d'un an comprenant 3 interventions par an, d'une durée chacune de 3 heures. - De fixer Le montant du service à 686.00€ TTC par an pour trois interventions de 3 heures (soit 9 heures par an).
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération
- De dire que les crédits nécessaires sont prévus dans Les budgets de la commune.
PE PP D Ep FE PE FES
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21,.D_2025 03 030 - Petite enfance - Modification du règlement intérieur de fonctionnement - Approbation.
Rapporteur Christine CANALES,
Par délibération en date du 10 décembre 2024 (n'D_2024_12_100), le règlement de fonctionnement du multi-accueil de Fayence a été dûment modifié et approuvé.
Dans le cadre d'une meilleure organisation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Le Grand Jardin » situé 38 route de l'ancienne voie ferrée à Fayence, aux vues des évolutions de la structure, et à la demande de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), des ajustements sont nécessaires, il s'agit :
- de modifier La contractualisation pour Les enfants accueillis en familles d'accueil
- de rajouter le rôle de l'Educatrice de Jeunes Enfants (EJE).
- de modifier Les vaccins obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur
En détail :
> Ill. Présentation du personnel
À. La direction
Supprimer : « Etant de formation d'éducateur de jeunes enfants, elle assure aussi ces MISSIONS :
- Accompagnement éducatifs de l'équipe en dynamisant les pratiques professionnelles autour du projet éducatif,
- _ Observation des enfants,
- Aménagement de l'espace,
- Soutien à la parentalité »
Rajouter : « En l'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par l'infirmière, l'éducatrice de jeunes enfants ou les auxiliaires de puériculture selon le protocole établi en interne. (Article R2324-36 du Code de la Santé publique). >
D. L'équipe d'encadrement des enfants
Rajouter :
« a) L'Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE)
Une Educatrice de Jeunes Enfants est présente à temps complet auprés des enfants. Elle particive à l'accueil quotidien de tous les bébés et enfants accueillis au sein de la structure elle propose des actions pédagogiques et des aménagements des espaces en lien avec les observations qu'elle mène.
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Elle dynamise les équipes autour du projet éducatif garantissant la qualité de l'accueil, elle fait le lien entre l'équipe et la direction afin d'assurer une cohérence dans les actions éducatives et les projets mis en place au sein de la structure.
Auprès des familles, elle propose une écoute et un accompagnement des parents dans leurs questionnements sur leur enfant son développement ou leur parentalité. >»
V. Fonctionnement de l'établissement
B. Vaccins
Rajouter : « Selon l'article L 3111-2 du Code de la Santé Publique :
« Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale
reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etal pris
aprés avis de la Haute Autorité de Santé :
1" Antidiphtérique ;
2" Antitélanique ;
3’Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
6° Contre le virus de l'hépatite B ;
7' Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de le Haute Autorité de Santé ;
g' Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole. >
Selon le décret n'’2024-694 du 5 juillet 2024 :
« Art R 3111-2-1.-Pour l'application du 8° de l'article L. 3111-2, les sérogroupes des
méningocoques pour lesquels la vaccination est obligatoire sont les sérogroupes
A BCWeY>»
V.L Participation financière des familles
A. Le contrat de présence
Rajouter : « Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la tarification appliquée correspond au tarif plancher du barème
(Circulaire CNAF 2019-05} ».
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Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE: Alain BOURDERAU: Christine CANALES ; Philippe FENOCCHIO ; Sylvie VILLAFANE: Patrice DUMESNY ;: Michele PERRET; Alain GOUZON ; Daniel TAMBRUN : Patrick BASSAND ;: Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO ; Max ANRIGO; Pascal VACHEZ: Alice MENDES ; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ; Jessica LECHARDEUR: Daniel MARIN ; Jean-Michel AMAYENC; Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine VERLAGUET: Régine LAVERGNE, Patrick GIRAUDO: Théo FENOCCHIO ; Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission de la petite enfance et du multi- accueil consultée par voie électronique en date du 10 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'approuver Le nouveau règlement intérieur de la grande crèche de Fayence tel qu'annexé à la présente délibération ainsi que les protocoles obligatoires.
—- Dire qu'il sera transmis aux familles et affiché sur site.
— D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur le bien-fondé du règlement intérieur.
D'autoriser Monsieur le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur Le bien-fondé du règlement intérieur.
EC a Pr FFE
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22.D_2025 03 031 - Petite enfance - Modification du projet d'établissement - Approbation.
Rapporteur Christine CANALES.
Par délibération en date du 10 décembre 2024 (n°D_2024_12_101), le projet d'établissement du multi-accueil de Fayence a été dment modifié et approuvé.
Dans le cadre d'une meilleure organisation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Le Grand Jardin » situé 38 route de l'ancienne voie ferrée à Fayence, aux vues des évolutions de la structure, et à La demande de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et des services de la Protection Maternelle et infantile (PMI), des ajustements sont nécessaires, il s'agit :
- de rajouter Le rôle de l'Educatrice de Jeunes Enfants (EJE),.
- de rajouter un paragraphe spécifique consacré aux partenariats et intervenants extérieurs
En détail :
PROJET D'ACCUEIL
Il. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Rajouter : « L'Éducatrice de jeunes enfants
« Une Educatrice de Jeunes Enfants est présente à temps complet auprès des enfants. Elle participe à l'accueil quotidien de tous les bébés et enfants accueillis au sein de la structure, elle propose des actions pédagogiques et des aménagements des espaces en lien avec les observations qu'elle mène.
Elle dynamise les équipes autour du projet éducatif garantissant la qualité de l'accueil, elle fait le lien entre l'équipe et la direction afin d'assurer une cohérence dans les actions éducatives et les projets mis en place au sein de la structure.
Auprès des familles, elle propose une écoute et un accompagnement des parents dans leurs questionnements sur leur enfant son développement ou leur parentalité. »
PROJET EDUCATIF
Rajouter : « IV PARTENARIATS PEDAGOGIQUE ET INTERVENANTS EXTERIEURS
L'équipe de la crèche s'est inscrit dans une dynamique éducative pluridisciplinaire propice aux découvertes et à l'éveil artistique et culturel des enfants.
Plusieurs partenaires interviennent au sein de la structure auprès des enfants et des équipes afin d'enrichir l'accueil quotidien du jeune enfant :
e Partenariat avec la Résidence Autonomie La Roque : cest un projet intergénérationnel qui a pour objectif de renforcer le lien entre différentes générations à travers des activités communes. La rencontre à lieu au sein de la crèche une fois par mois : trois résidents et une animatrice de la résidence viennent participer à des ateliers avec un petit groupe d'enfants et les membres de l'équipe. e Partenariat avec la Médiathèque de Fayence : cest un projet d'éveil culturel et artistique, qui a pour objectif de proposer aux enfants des ateliers différents autour de la littérature jeunesse. Cette intervention à lieu 1 fois par mois au sein de là crèche l'animatrice de la médiathèque propose à un groupe d'enfants des ouvrages qu elle à sélectionnés.
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e Partenariat avec une psychomotricienne : cest un projet qui a pour objectif l'accompagnement des agents de l'équipe accueillant les bébés (2 mois et demi à 12 /14 mois) autour du développement sensori-moteur de l'enfant La psychomotricienne se rend au sein du service des bébés 3 fois par an. Les interventions comprennent 2 heures d'observation en immersion auprès des enfants puis 1 heure de réunion avec les professionnelles afin de faire un retour sur les observations faites, proposer des pistes d'accompagnement et guider l'équipe dans le repérage des situations de retards de développement. >»
Christine CANALES :
Je précise que cela a été modifié lors de la con mmission, à la demande de Mme ADER, absente aujourd'hui, qui a relevé à juste titre, un ’arfouilli dans le projet d'établissement, et donc nous en avons profité pour préciser et détailler tous les partenariats.
Vote.
Type scrutin : Scrutin public
Pour: Bernard HENRY ; Ophélie LEFEBVRE; Alain BOURDERAU; Christine CANALES;
Philippe FENOCCHIO; Sylvie VILLAFANE; Patrice DUMESNY: Michele PERRET: Alain GOUZON : Patrick BASSAND ; Gilbert STALENQ ; Joëlle GIRAUDO : Max ANRIGO ; Pascal VACHEZ ; Alice MENDES ; Joelle MORAGUES ; Céline GONZALEZ ; Jessica LECHARDEUR : Daniel MARIN: Jean-Michel AMAYENC: Didier XUEREF; Marco ORFEO: Catherine
VERLAGUET; Régine LAVERGNE ; Patrick GIRAUDO ; Théo FENOCCHIO : Danielle ADER ; Elisabeth BERTRAND.
Décision.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission de la petite enfance et du multi- accueil consultée par voie électronique en date du 10 mars 2025, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-_ D'approuver le nouveau projet d'établissement de la grande crèche qui sera transmis au contrôle de légalité ainsi qu'au Département du VAR - service PMI. D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du projet d'établissement de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la PMI sous condition que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur Le bien-fondé du projet d'établissement.
D'autoriser Monsieur Le maire à procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la grande crèche de Fayence par décision municipale dans le cadre d'une demande directe de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sous conditions que cette actualisation n'aurait aucune incidence sur le bien-fondé du règlement intérieur.
PP FE FE FE FE
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Questions diverses :
Elisabeth BERTRAND :
Est-ce qu'on pourrait revoir l'entretien du village ?
Car il y a certains endroits qui sont vraiment complètement délaissés.
Je peux vous donner des exemples : au niveau en haut de la rue du château, le lavoir du Ray, les jardinières..
IL Y a des endroits qui sont très bien décorés, il y a des jolies fleurs et d'autres endroits complètement délaissés.
Bernard HENRY:
Merci, nous en informerons Mr PORTA et vous nous ferez part de ces endroits.
Elisabeth BERTRAND :
Cela fait « petits détails > mais je ne sais pas comment fonctionne l'éclairage au niveau du clocher de l'église, mais pourrait-on revoir cela, car l'autre soir quand je suis rentrée, à ma grande stupéfaction, j'ai vu « bleu, blanc, rouge >». Et « bleu, blanc, rouge » sur Le clocher de l'église, ça ne Va pas, ce n'est pas bien.
Bernard HENRY :
Alors je vais vous répondre là-dessus, très simplement, la couleur « bleu, blanc, rouge » est mise la veille au soir, pour faire fonctionner la journée du lendemain, Le jour d'une commémoration officielle, et ce jour-là c'était le 19 mars, soit la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. C'est une date de manifestation officielle, donc nous devons pavoiser en « bleu, blanc, rouge »
Elisabeth BERTRAND :
Mais à ce moment pourquoi l'église et pas plutôt la mairie ?
Bernard HENRY :
Car l'éclairage a été fait sur Le clocher de l'église : et cela a été fait pour que cela se voit.
Elisabeth BERTRAND :
Mais pas sur une église, enfin moi personnellement cela me choque
Sylvie VILLAFANE :
Par rapport à quoi ?
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Elisabeth BERTRAND :
Comment cela par rapport à quoi ? Cela me semble évident ! C'est une église c'est religieux, cela na rien à voir avec la république.
IL y a là, un gros problème de laicité, mais nous n'allons pas venir sur ce débat.
Et la dernière chose c'est que, alors ne me dites pas « vous auriez dû le faire en commission >» car je suis tout à fait daccordavec vous, mais vous avez inauguré l'Ecomusée, et vous avez tres bien fait de mettre une liste de jeunes qui se sont « terriblement » investis dans la remise en état ; et j'aimerais quand même, à ce moment là, ne pourrait-on pas rajouter certains noms, car vous avez quand même des personnes qui se sont énormément investies dans cet Ecomusée, et sil est Là aujourd'hui c'est grâce à eux.
ILy a au moins quatre noms:
Monsieur Jean Stumpf, Monsieur René Lavanhy, Moniseur Roger Mercier, ce sont des gens qui ont passé des heures et des heures dans cet Ecomusée à trier Les outils, à Les refaire, tout ce que vous avez dans l'Ecomusée ce sont eux qui l'ont fait.
Alors ça serait peut-être bien que l'on rajoute leurs noms quelque part.
Cest bien, vous avez fait les jeunes, on va peut-être faire les anciens.
Voilà c'était ma petite observation à ce sujet.
Benrard HENRY :
Je note, je regarderai effectivement s'ly a moyen de rajouter une plaque avec lesillustres anciens
qui ont participé.
Nous, ce qu'on a fait, c'est que malgré les difficultés rencontrées dans la gestion de cet Ecomusée, vous connaissez l'histoire, jusqu'au jour où l'ancien maire Mr FABRE a décidé de Le fermer en mars
2020 je crois,
Et avec cette fermeture, les associations en place sont parties, nous sommes donc repartis sur une gestion municipale, et tout le monde sait dans cette salle que Le bénévolat a ses limites, d'ou une gestion municipale pour mieux appréhender cet Ecomusée réhabilité. Nous avons donc à ce moment-là, remis en eau la roue à auget, qui séchait et se détériorait à force de ne pas tourner. Cette remise en eau de La roue à auget a été faite par Le chantier de jeunes, et l'inauguration de samedi, c'était à cet effet.
Donc effectivement, lorsque cet Ecomusée va reprendre un peu vie, nous avons refait l'esplanade devant pour que des manifestations puissent être organisées, et à ce moment-là, il serait bien un jour de pouvoir rendre hommage à ces personnes qui se sont investies, et mettre une plaque à leur mémoire, et je vous solliciterais volontiers à ce moment-là, quand l'Ecomusée aura pleinement repris forme, notamment grâce au partenariat avec Draguignan.
Elisabeth BERTRAND :
Je voulais vous le dire, en espérant que le partenariat avec Draguignan fonctionne, car j'ai essayé..et on nous avait dit que l'Ecomsée de Fayence serait complémentaire avec Le musée des ATP (arts Et Traditions Populaires) de Draguignan, et faire si vous voulez La « route du patrimoine », un circuit.
Bernard HENRY :
Vous avez raison c'est le sens qu'a entrepris notre Directeur Général des Services, avec la collaboration de Draguignan, un premier pas avec un RDV sur Draguignan avec Mr MAKABROU, Mr CAVALLI, et Mme METZ.
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Elisabeth BERTRAND :
Oui effectivement j'ai vu l'article sur Nice-matin, j'éspère que cela fonctionnera.
Alain BOURDERAU :
J'en profite car ce samedi à l'Ecomusée justement se déroulera un vide-grenier de livres de 10h à 17h.
La séance est levée à 21h00.
x LE
Le procès-verbal est approuvé à PT pacte tE lors de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2025.
Faità Fayence Le 2U O6 9225
Le secrétaire de séance Le Maire
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