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Déliberation - DEL 24 027 Convention habitat IMMOBILIERE 3F
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 027 Convention habitat IMMOBILIERE 3F)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
à VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 24
Représentés 16
Absent 3
Votes
Pour 40
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
nénrrrn nr nan mener nnnme nn none en éruunse
aurenrrrearreri semé renre resserre seerases
N°24.027
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 3 avril 2024
Le mercredi 3 avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 21 mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, LORES Monique,
DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES Henrique, HACHE
Bénédicte, FONTAINE Sabrina, GAULIER Danièle, THIAM Moustapha, COHEN Rachel,
BEZACE Mathilde, BOLLE Kristian, SOMSOUK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES
Catherine, AOUMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, BENKAHLA Malika, GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
+
Etaient représentées:
ID ELOUALI Ali donne mandat à FONTAINE Sabrina
SAYADI Walid donne mandat à THIAM Moustapha
SASU Hancès donne mandat à LORES Monique
ALIROL Béatrice donne mandat à COELHO Vasco
DIMNET Jocelyne donne mandat à FRANCISOT Amandine
POUDY Franklin donne mandat à OSTERMEYER Sushma
BANCE Stéphane donne mandat à BOLLE Kristian
FADLI Hafida donne mandat à CHALBI Yacin
OMRANE Alain donne mandat à HACHE Bénédicte
FOURNIER Laura donne mandat à GAULIER Danièle
BOURVEN Julien donne mandat à DESROCHES Damien
CHIRRANE El] Arbi donne mandat à Mathilde BEZACE
ESSONE-MENGUE donne mandat à FOURNIAUD Martine
GARROUT Karim donne mandat à PANETTA Tonino
CHASSAY Laurent donne mandat à MARQUES Henrique
LANTERNIER Lucie donne mandat à DRUART Frédéric
Étaient absent.e.s :
LEMOINE Nathalie
FONDENEIGE Matthias
DOS REIS Sabrina
Secrétaire de séance:
DESROCHES Damien
Approbation d'une convention bilatérale 2024 - An9£ =uas ts ksiliour OBJET IMMOBILIÈRE 3F
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-027-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Approbation d'une convention bilatérale 2024 - 2026
avec le bailleur IMMOBILIÈRE 3F
La loi ALUR de 2014 a posé les jalons d'une réforme des attributions de logements et de la gestion de la demande de logement social que la loi ELAN de 2018 est venue renforcer, notamment dans son article 114 modifiant le mode de redistribution des logements vacants auprès des différents réservataires, transformant une gestion en stock des logements à une gestion en flux.
Ainsi, le lien direct entre la réservation et un logement identifié est supprimé, le réservataire bénéficie d’un flux annuel de logements annuel défini à travers une convention bilatérale entre chacun des bailleurs et chacun des réservataires dont la ville de Choisy le roi.
En conséquence, le Conseil municipal est sollicité à délibérer en vue d’approuver la convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur Immobilière 3F.
LE CONSEIL,
Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 441-1 et R441-5,
Vu l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi Elan,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention jointe à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Sécurité-Travaux-Voiries-Déplacements-Stationnement Urbanisme-Logement- Développement durable-Nature en ville-Propreté du vendredi 15 mars 2024, Considérant la fin de la gestion en stock et la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux,
Considérant les discussions en cours entre la ville et les bailleurs chez qui elle dispose de droits de réservation pour déterminer la réserve de logements à laquelle elle peut prétendre, Considérant l'obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer des nouvelles conventions de réservations,
DÉLIBÈRE
Article 1* - Approuve la convention bilatérale 2024-2026 entre Immobilière 3F et la Ville de Choisy le Roi réglant les modalités de calcul, de mise à disposition, de comptabilisation et d'évaluation des réservations de logements locatifs sociaux du contingent communal dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Article 2 - Autorise le maire ou son représentant à la signer.
Article 3 -La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 3 avril 2024,
_Pour extrait conforme,
77 Tonino PANETTA
Maire de Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-027-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024