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Arrêté - 1.DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 1.DELIB VISEE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité,
AR PREFECTURE
047-214700320-20171215-201712131-DE
Reçu le 18/12/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 13 décembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 décembre 2017, s’est
réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES
Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude,
Mme PAILHORIES Anne.
Etaient représentés :
- Madame BARRAULT Simone pouvoir à Monsieur VIDAL Christophe. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMY Laurence.
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur HAMMOUCHE Samir.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Monsieur Michel BORDES a été désigné secrétaire de séance.
1 - OBJET : MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITE.
VOTE : Pour : 25
Contre : 1 (M. DEGUIN).
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le Conseil Départemental de Lot et Garonne, l’Amicale des Maires de Lot et
Garonne et l'Association des Maires ruraux de Lot et Garonne, nous font part dans leur courrier du 20 novembre 2017 de l'adoption à l'unanimité par les 42
conseillers départementaux de Lot et Garonne du projet de délibération qui permettra de conforter le Département et les collectivités dans la négociation qu'ils mènent avec l'Etat pour offrir un avenir à notre ruralité. AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-201712131-DE
Reçu le 18/12/2017
Ils nous sollicitent pour présenter la motion ci-dessous.
IL. Considérants et références juridiques :
Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de
refonder les relations entre l'Etat et les Collectivités Territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,
Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir
les Collectivités Territoriales contribuer à l'effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d'économie sur 5 ans,
Considérant que les relations entre l'Etat et les collectivités doivent être
refondées et approfondies,
Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années
dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l'Etat, transfert de compétences, etc.),
Considérant que les Communes et EPCI sont soumis à une baisse de
dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes
budgétaires notamment liées à la suppression de la Taxe d’Habitation, aux
conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les Communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l'Etat sur nos territoires,
Considérants que les collectivités sont sous pression, à l'image des
Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance
insuffisamment compensée des dépenses sociales,
Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses
assumées par le Département de Lot et Garonne pour le compte de l'Etat et les
compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d'euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’'APA (Allocation
personnalisée à l'autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de
compensation du handicap),
Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant de 10 875 euros en
2012 est passé à près de 5 millions d'euros en 2017, cette somme risquant de
doubler l’an prochain,
Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de
l'Etat représente plus de 400 millions d'euros,
Considérant que les Départements assument, seuls, le financement des
principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l'avenir de notre territoire et de nos enfants,
Considérant que sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations..). Elle AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-201712131-DE
Reçu le 18/12/2017
affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques,
aménagements de bourgs, aides à l'assainissement, patrimoine et bâtiments communaux...),
Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les lot-et-garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,
L'effet domino sera dramatique: sans compensation de l'Etat, plus
d'investissement départemental dans les territoires, et donc des projets
communaux étouffés.
Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont
nécessairement de paire afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays.
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous propose donc, Mes chers Collègues :
- d'affirmer notre solidarité avec la motion du Conseil Départemental et de
demander à l'Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements
ruraux,
- de demander ainsi que l'Etat mette en place des mesures de compensation
pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des
départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir
dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux.
- de demander ainsi que le projet de Loi de Finances rectificative annoncé pour la
fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en
difficulté disposent en priorité de ce fonds.
- de demander à l'Etat qu'au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit
également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 25 voix Pour, 1 Contre
AFFIRME sa solidarité avec la motion du Conseil Départemental et demande à
l'Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux,
DEMANDE ainsi que l'Etat mette en place des mesures de compensation pérennes
du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements,
notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les
territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux.
DEMANDE ainsi que le projet de Loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de
lPannée soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté
disposent en priorité de ce fonds. AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-201712131-DE
Reçu le 15/12/2017
DEMANDE à l'Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également
développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission Pierre TREY D’
en Préfecture.
Affichage le 18 décembre 2017
Pour copie conforme,
Le Maire,