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Déliberation - DELIB VISEE VOTE TAUX DES TAXES
Déliberation - DELIB VISEE 11
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 23 FEVRIER 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 23 FEVRIER à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 février 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY
D’'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe.
Étaient représentés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. VIDAL Jean-Christophe. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à M. RAYSSAC Pascal. M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.
M. SCHEIFF Yanik pouvoir à Mme BARRAULT Simone.
Absents :
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur JEANNE Vincent a été désigné secrétaire de séance.
2022.11 OBJET : VOTE DU TAUX DES TAXES FONCIERES.
VOTE : Pour : 19 Contre : 8 (M. DEGUIN, M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes chers collègues,
I. Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département du Lot et Garonne, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 27.33 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune de Bon-Encontre est donc égal à 55.77 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 28.44 % et du taux 2020 du département, soit 27.33 %.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202211-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le
contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par
la réforme de la fiscalité directe locale.
Il est proposé de reconduire en 2022 les niveaux votés par la commune en
2021, à savoir 55.77 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 120.20 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité.
II. Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité
directe locale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et
1636 B septies ;
VU les Lois de Finances annuelles ;
VU le Débat d'Orientation Budgétaire 2022 qui s’est tenu lors de la séance du 25 janvier 2022 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les
propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose de voter le taux des taxes pour l’année 2022 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59:77 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 120,20 %
Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix Pour, 8 contre
DECIDE de voter le taux des taxes pour l’année 2022 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,77
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 120,20 %
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202211-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 1er mars 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202211-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202211-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022