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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2025 32 convention mise disposition terrains Paroisse SainteMarie Val sevre executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2025 32 convention mise disposition terrains Paroisse SainteMarie Val sevre executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 26 juin 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
06.2025-32
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Convention de mise à disposition de parcelles situées sur le parc d’activités de Toutes Joies à Gétigné à la paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre – août 2025
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le souhait de la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre d’occuper temporairement les parcelles cadastrées AB 934, AB 938, AB 941 sur le parc d’activités de Toutes Joies à Gétigné afin d’y installer un parking provisoire sur une période de 3 jours dans le cadre de l’organisation de rassemblements en plein air (Messes de l’Assomption), soit du 14 au 16 août 2025,
Considérant que les parcelles occupées relèvent du domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de convention de mise à disposition ci-annexée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’autoriser la paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre à occuper temporairement et gracieusement les parcelles référencées AB 934, AB 938, et AB 941, représentant une surface totale de 21 877 m² et situées à Gétigné, pour une durée de 3 jours.
ARTICLE 2 : que la convention correspondante est conclue pour la période du 14 au 16 août 2025 inclus.
ARTICLE 3 : de signer lui-même, ou son représentant, la convention correspondante avec la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » Page 1 sur 5
CONVENTION
Mise à disposition à titre gracieux de terrains
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine l’Agglo, sise 13 rue des Ajoncs à Clisson (44190), représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président en exercice autorisé aux fins des présentes par décision du XXX,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou « CSMA ».
Et, d’autre part,
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre, sise 32 Rue de la Collégiale à Clisson (44190), représentée par Monsieur Albert BONNET, en sa qualité de coordinateur de la manifestation,
Ci-après dénommée « l’occupant ».
Préambule :
CSMA est propriétaire des parcelles cadastrées AB 934, AB 938, AB 941 (un plan figure en annexe), situées au sein du Parc d’Activités de Toutes Joies à Gétigné.
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre souhaite occuper temporairement des parcelles sises en ZAC Toutes Joies à Gétigné, propriété de la CSMA pour l’organisation de rassemblements en plein air (Messes de l’Assomption) dans les conditions sanitaires applicables au moment. L’occupation de ces terrains est provisoire et, en aucun cas, n’attribue aucun droit au bénéfice de la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre qu’elle qu’en soit la durée et la date à laquelle la reprise des terrains sera opérée.
La présente convention a pour objet de régir les conditions de cette occupation, et d’en préciser les responsabilités.
Article 1er – Objet
CSMA autorise de façon temporaire et gratuite l’occupation par la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre d’un ensemble de terrains sis sur la Commune de Gétigné, ci-dessous référencés : AB 934 de 14 113 m² Page 2 sur 5
AB 938 de 4661 m²
AB941 de 3103 m²
représentant une surface totale de 21 877 m².
Au sens du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, ces parcelles font partie intégrante du domaine privé de CSMA, en ce qu’elles ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni à un service public.
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre occupera les terrains en l’état où ils se trouvent au moment de leur mise à disposition. Ces parcelles n’ont fait l’objet d’aucun aménagement de la part de CSMA, il s’agit de parcelles enherbées nues. Elles devront lui être restituées dans le même état.
Article 2 – Désignation des terrains
Sont désignés les terrains suivants :
AB 934 de 14 113 m²
AB 938 de 4661 m²
AB941 de 3103 m²
Article 3 – État des terrains
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre s’engage pour la durée de la convention à :
Faire déplacer par les services techniques de la commune de Gétigné les roches permettant l’accès aux parcelles et les remettre en l’état après la manifestation, Page 3 sur 5
Procéder à un fauchage de la zone concernée par la présente convention avant son occupation temporaire si nécessaire,
Mettre en place un plan de circulation pour les campeurs (piétons et véhicules),
Délimiter l’accès à la zone concernée par tous moyens utiles,
Constituer des équipes d’accueil et de circulation,
Sécuriser les terrains mis à disposition durant leur occupation, et en empêcher l’accès hors de la période du festival (périodes de préparation des terrains et de remise en état/nettoyage avant la fin de l’occupation),
Effectuer un nettoyage complet et minutieux des terrains et procéder à l’enlèvement des ordures le cas échéant,
Mettre en place sur les terrains occupés des sanitaires si nécessaires.
Article 4 – Destination des terrains
Les parcelles précisément désignées à l’article 2 de la présente convention, seront utilisées par l’occupant à usage de parking provisoire pour les festivités.
Article 5 – Entretien
L’occupant maintiendra les parcelles mises à sa disposition en bon état d’entretien aux fins de les restituer tels qu’elle les a reçus.
Aucune transformation ni aménagement ne sauraient être effectués de façon définitive sur l’assiette foncière. Les seuls aménagements autorisés et réalisés par l’occupant devront être temporaires, et totalement retirés lors de la remise des parcelles à la collectivité propriétaire.
Si des dégradations des terrains devaient être occasionnés par l’occupation temporaire du site, la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre versera à la CSMA une indemnisation couvrant les frais de remise en état du terrain.
Article 6 – Cession – sous-location
L’occupant ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder son droit à la présente convention en tout ou partie, sous peine de nullité des cessions ou sous locations et de résiliation immédiate de la présente convention. Seuls ses éventuels préposés, missionnés dans le seul cadre de l’installation et/ou gestion du camping seront autorisés à intervenir sur les parcelles occupées.
Article 7 – Durée
La présente convention est consentie pour la période du 14 au 16 août 2025 inclus (lui permettant d’aménager les lieux ainsi que d’en faire un nettoyage minutieux avant la fin de l’occupation).
En conséquence, l’occupant s’oblige à libérer les lieux à l’expiration de la convention et à les restituer libres de tous occupants, matériels et mobiliers.
Article 8 – Charges – Impôts locaux et taxes
Aucune charge ne sera supportée par la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre, la contrepartie de ladite occupation correspond au bon entretien des terres, haies, clôtures, fossés, voiries et autres aménagements susceptibles d’exister sur les parcelles concernées. Page 4 sur 5
Article 9 – Assurances
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre a souscrit une assurance responsabilité sous le n° de police d’assurance : XXXXXXXXXX, couvrant l’ensemble des risques liées à l’occupation des terrains pour l’accueil de campeurs dans le cadre du festival.
CSMA ne pourra être tenue responsable en cas d’incident et/ou méfaits survenus sur les terrains ainsi que sur les terrains voisins et autres biens aux alentours et ce pendant toute la période d’occupation.
De fait, l’association et sa compagnie d’assurance s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo, de quelques façons que ce soit, dans le cadre de la présente occupation.
Article 10 – Responsabilités – Recours
L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la Communauté d’Agglomération et des tiers, des conséquences dommageables résultant de son activité, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés, ainsi que des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
L’occupant répondra des dégradations causées sur les parcelles mises à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
En aucun cas la responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo, propriétaire des parcelles, ne pourra être engagée pour tout dommage.
Article 11 – Obligations générales de la commune
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre accepte expressément, à savoir :
- exercer personnellement son activité sur les parcelles mises à disposition et suivant la destination ci- dessus prévue, et contrôler l’intervention éventuelle de toute société intervenant pour son compte,
- veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins,
- faire son affaire personnelle, sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité,
- se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police et la sécurité,
- se conformer, pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s’abstenir d’exercer sur les terrains toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière,
- supporter, sans recours contre la collectivité, tous dégâts causés en cas de trouble et désordre.
- permettre l’accès des parcelles par tous représentants de CSMA afin d’en contrôler l’utilisation qui en est faite,
- rendre les parcelles en l’état dans laquelle elle l’a prise à l’échéance fixée dans l’article 7, et faire cesser, de quelque manière que ce soit, le stationnement et le camping des festivaliers à l’échéance indiquée dans la présente convention.
Article 12 – Conditions de la mise à disposition Page 5 sur 5
L’occupation des parcelles précitées est consentie à titre gracieux.
Article 13 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec avis de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
Article 14 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile : - pour la Communauté d’Agglomération, à 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson - pour la Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre, 32 Rue de la Collégiale, 44190 Clisson
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Etat des lieux
Fait à Clisson, le ……………………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération
de Clisson Sèvre et Maine
Le Président,
Jean-Guy CORNU
Pour
La Paroisse Sainte-Marie du Val de Sèvre
Le coordinateur
Albert BONNET