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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 03 2022 CESSION BONNIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 03 2022 CESSION BONNIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2022
DECISION
N°03-202/aricné
1e
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
ID
:056-200027027-20220118-DEC_03_2022-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
PRIS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Cession
du
lot
n°11
du
Parc
d'Activités
de
la
Corne
du
Cerf
à
Arzal,
au
profit
de
M.
BONNIN
Eric-Alain
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
«
le président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant...
»,
Vu
la
délibération
n°80-2020
en
date
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
de
compétences
du
Conseil
au
Président,
Vu
la
délibération
n°
120-2016
en
date
du
20
septembre
2016
relative
à
la
révision
des
prix
de
vente
de
foncier
sur
les
Parcs
d'Activités,
qui
fixe
le
prix
de
vente
de
terrain
sur
le
Parc
d'Activités
de
la
Corne
du
Cerfà
32
€
HT
le m?
constructible,
Considérant
qu’à
l'échéance
du
délai
d'un
mois
après
dépôt
du
dossier
complet
(Dossier
n2
6854949
déposé
le
23/11/2021)
et
en
l'absence
d'une
demande
de
renseignements
formulée
par
le
pôle
d'évaluation
du
Domaine,
l'avis
réglementaire
du
Domaine
est
réputé
donné,
DECIDE
Article
1
: la
cession
du
lot
n°11
du
Parc
d'Activités
de
la
Corne
du
Cerf
à
Arzal,
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
section
À
n°1342,
d’une
superficie
totale
de
1
289
m°,
au
profit
de
M.
BONNIN
Eric-Alain,
ou
de
toute
personne
morale
qui
s'y
substituerait,
pour
le
compte
de
l'entreprise
de
REPARZOD,
au
prix
de
41
248
€
HT,
soit
48
585,75
€
TVA
sur
marge
incluse.
Article
2
: La
présente
décision
est
transmise
au
Contrôle
de
légalité
et
conformément
à
l’article
L.
2122
susvisé,
le
Président
rendra
compte
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
de
pouvoir.
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Muzillac,
le
18
janvier
2022
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél :
02
97
41
46 26
—
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr